La plateforme citoyenne de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes permet, chaque automne, à toute citoyenne et tout citoyen de proposer des thèmes de contrôle pour le programme de l’année suivante des juridictions financières. En effet les juridictions financières ont cette spécificité de décider leurs travaux de façon discrétionnaire en toute indépendance et de ne pas fonctionner via l’intervention d’un demandeur, hors exception, à la différence des juridictions administratives, civiles, et en partie pénales.
En 2022 la Cour des comptes inaugurait cette première consultation citoyenne. À l’issue de près de 9 000 inscriptions et 333 contributions en ligne, six des thèmes suggérés ont fait l’objet de contrôles en 2023 et quatre rapports ont été publiés à ce jour : sur l’État et les cabinets conseil, sur les fédérations de chasseurs, sur la politique en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et sur la détection de la fraude fiscale des particuliers.
La campagne de consultation 2023 a été élargie à la Cour et aux 23 chambres régionales et territoriales des comptes qui contrôlent le service public local. 622 nouvelles propositions déposées à l’automne démontrent l’attachement des citoyens à cet outil. Il revient aux différentes juridictions de départager ces propositions, notamment sur la base de leur nouveauté, leur popularité, des enjeux financiers concernés et de l’adéquation aux moyens d’investigation de la juridiction.
La Cour a retenu 10 sujets nationaux sur lesquels des contrôles seront lancés cette année :
• La lutte contre la corruption
• Les taxes à faible rendement
• L’ONF et le défi de la transition écologique
• La contribution des usagers au financement des transports collectifs urbains
• L’évaluation de la contribution de la vie étudiante et de campus
• Le contrôle des polices
• Le soutien de l’État à l’économie sociale et solidaire
• Les fraudes aux retraites versées à l’étranger
• Les personnels non soignants dans les structures de soin
• Les passages entre le secteur public et le secteur privé
15 autres thèmes sont retenus pour les CRTC.
Parmi les plus populaires de la campagne 2023 arrive en 4e position le sujet de la collecte et du traitement des ordures ménagères en Dordogne. De très nombreux contributeurs pointent un manque des information indispensables sur l’efficacité et l’organisation du service, sa tarification, ses évolutions. La chambre Nouvelle-Aquitaine, compétente sur ce service de la responsabilité des collectivités territoriales, a choisi de le retenir dans son programme des travaux de 2024. Ce travail prolongera le rapport sur le syndicat mixte concerné que la chambre avait publié en 2019. Un autre sujet proposé concerne le projet de déviation de Beynac en Dordogne, pour lequel le département paie des pénalités, faute de s’être soumis aux décisions de justice qui ont invalidé ses projets : il est également retenu dans le programme 2024. La CRC contribuera également à répondre à une demande citoyenne en participant à l’enquête nationale de plusieurs CRC dont celle d’Occitanie sur le recours aux cabinets conseils par les collectivités. Les autres propositions faites ne sont pas retenues dans le programme 2024 mais sont un apport irremplaçable à la connaissance des situations locales par la chambre des comptes Nouvelle-Aquitaine, et sont gardées en mémoire pour d’éventuels futurs contrôles.
Au-delà des propositions citoyennes, l’année 2024 verra aussi pour la chambre Nouvelle-Aquitaine l’achèvement et la publication de contrôles portant sur des Ehpad privés, sur des services de permis de construire, une publication sur l’opéra de Bordeaux, un rapport thématique sur le recul du trait de côte, des publications sur des organismes d’énergie néo-aquitains et la première publication d’une évaluation de politiques publiques locales sur l’action communale de délivrance des passeports et cartes d’identité, la publication dans le rapport annuel 2024 de la Cour dédié à l’adaptation au changement climatique de plusieurs chapitres auxquels la chambre NouvelleAquitaine a pris part – entre autres.
