Les rôles et missions des CRTC
Les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) ont été créées lors du mouvement de décentralisation, né de la loi du 2 mars 1982. En contrepartie de l’autonomie financière accordée aux communes, départements, régions et collectivités d’outre-mer, le législateur a prévu un contrôle a posteriori de leurs comptes et de leur gestion par les CRTC. Ces juridictions sont au nombre de treize en métropole et dix en outre-mer.
Les champs de compétences de la CRC Normandie
La compétence de la CRC Normandie s’exerce sur les collectivités de la région normande et les établissements publics qui leur sont rattachés.
C’est le cas notamment des cinq départements de la région (Calvados, Eure, Manche, Orne et Seine-Maritime) et de la collectivité régionale elle-même.
Dans son ressort territorial :
Pour tous les organismes dotés d’un comptable public (communes, EPCI, hôpitaux publics…), les contrôles de la chambre régionale des comptes sont en principe obligatoires. Les contrôles sur les organismes non dotés d’un comptable public (OPAC, sociétés d’économie mixte, associations subventionnées) revêtent, en revanche, un caractère facultatif pour la juridiction. Ils sont donc effectués en fonction des choix de programmation que se donne la chambre.
Les chiffres clés
Les 796 comptabilités (données 2019) relevant de la compétence directe de la chambre sont ainsi recensées :
La chambre régionale des comptes exerce également, par délégation de la Cour des comptes, le contrôle de divers établissements publics nationaux, dont l’établissement public foncier de Normandie, et organismes consulaires, telles les chambres de commerce et d’industrie ou les chambres de métiers et de l’artisanat.
Les masses financières concernées
Les grands comptes sont les comptes dont l’importance est dite « significative », c’est-à-dire les collectivités et établissements publics locaux qui représentent 80 % des recettes de fonctionnement de l’ensemble, ainsi que les SEM et les établissements publics nationaux dont les produits d’exploitation ou recettes de fonctionnement atteignent 5 millions d’euros.
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