Deux rapports annuels périodiques de la chambre régionale des comptes Pays de la Loire :
- Une activité particulièrement soutenue en 2023
- Des recommandations largement mises en œuvre
Les grandes caractéristiques de l’année 2023 qu’a connue la chambre
La chambre régionale des comptes (CRC) Pays de la Loire publie son rapport d’activité de l’année 2023, qui a vu la mise en œuvre de réformes essentielles pour les juridictions financières et pour la chambre dans un contexte de très forte activité de notre institution.
2023 a été d’abord l’année de la mise en œuvre du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics : à l’occasion de ses contrôles, la chambre peut mettre en évidence des infractions significatives portant atteinte au droit public financier, la conduisant le cas échéant à saisir le Procureur général près la Cour des comptes dans la perspective d’un déféré devant la chambre du contentieux, où siègent à parité magistrats de la Cour et des chambres régionales des comptes. L’année 2023 a été également celle du développement de la mission d’évaluation des politiques publiques régionales, selon des méthodes et une vision plus large que le contrôle habituel de la gestion des organismes locaux. Par ailleurs l’approche transversale des travaux de la chambre est renforcée par sa participation à des enquêtes nationales (telle le Trait de côte), avec la Cour et d’autres chambres régionales. De nouvelles modalités de contrôle, enfin, voient le jour, avec d’une part la possibilité de contrôles coordonnés relatifs à différents organismes, mais donnant lieu à un rapport d’observations unique, d’autre part avec des contrôles dits « Flash » dédiés à une thématique spécifique et dans des délais contraints (trois mois).
L’activité de la chambre a été en 2023 particulièrement soutenue, avec 45 rapports d’observations nouveaux envoyés dans l’année. Parmi ces productions, le rapport 2023 de la chambre présente en guise d’illustrations 6 de ses travaux.
L’audit-Flash du CHU de Nantes en premier lieu, point d’étape sur l’opération en cours de reconstruction du CHU. En second lieu, déclinant localement une enquête nationale, la gestion du Trait de côte sur le littoral ligérien, dont l’importance des enjeux associés justifie qu’une conférence de presse y soit spécifiquement consacrée prochainement par le président de la chambre. Autre thème retenu, celui de « l’accueil des enfants à Nantes » retrace pour sa part deux contrôles particulièrement importants pour les parents nantais, ceux des associations ACCOORD (centres de loisirs) et Léo Lagrange Ouest (périscolaire). Quatrièmement, la question sanitaire, qui relève également de ses attributions, a conduit la chambre, dans le cadre d’une enquête nationale, à s’interroger sur les soins de premier recours dans un territoire peut-être moins favorisé de la Loire-Atlantique, le Castelbriantais, pour y étudier la réponse apportée par les collectivités locales à la désertification médicale. Par ailleurs, dans un contexte de mutation et de transition énergétique, la chambre a contrôlé trois syndicats départementaux d’énergie, ceux de Maine-et-Loire, de Loire-Atlantique et de Vendée. Enfin le développement économique, crucial dans la région, a donné lieu à trois contrôles d’associations ou d’agences spécialisées dans ce domaine, en Mayenne et en Loire-Atlantique.
En 2023, des recommandations de la chambre largement suivies d’effets.
La synthèse 2023 des suites apportées par les collectivités territoriales et les intercommunalités aux recommandations de la chambre est un suivi à la fois quantitatif et qualitatif des mesures prises par les collectivités contrôlées un an auparavant, et qui doivent adresser dans ce délai à la chambre un rapport de suivi (avec les justifications attendues), selon une procédure instaurée par les dispositions de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, dite « loi NOTRé ».
En 2023, plus de 80 % des recommandations de la chambre ont été mises en œuvre. Sur les 131 recommandations émises par la chambre en 2022, 104 ont été complètement ou partiellement mises en œuvre, soit un taux de 79,4%. Compte tenu de la mise en œuvre totale de 5 recommandations intervenues en cours de contrôle sur un total de 150 recommandations initiales, le taux de réalisation dépasse 80%. Seules 3 recommandations ont essuyé un refus de mise en œuvre.
La qualité des rapports de suivi demeure inégale. En l’absence de prescriptions particulières quant à leur forme et à leur contenu, les rapports se caractérisent par leur diversité. Les informations données aux assemblées délibérantes peuvent ainsi être plus ou moins circonstanciées sans que s’observe de corrélation entre leur qualité et la taille ou le type de l’organisme. La chambre relève positivement que deux organismes (SEMITAN, CCAS de Nantes) qui ne sont pas légalement tenus à l’obligation instaurée par la loi NOTRé, ont adressé à la chambre le rapport de suivi présenté par l’exécutif à leur instance délibérante.
Sous la réserve tenant au caractère déclaratif de certaines informations communiquées dans le cadre de la loi, ce taux très élevé de mise en oeuvre de ses recommandations constitue pour la chambre un motif de satisfaction. S’il nécessite d’être confirmé à l’occasion des contrôles ultérieurs, il atteste de l’utilité des recommandations et de leur prise en compte, voire de leur appropriation, par la majorité des organismes concernés, qui manifestent ainsi leur souci de se conformer à la légalité et d’améliorer leur gestion.
Synthèse-recommandations-PL-2023 - 15.05.2024 (PDF, 521 Ko)
