Avis de recrutement session 2024
La Cour des comptes lance le recrutement annuel des auditrices et auditeurs sur emploi, prévu par la réforme de l’encadrement supérieur de l’État. En 2024, six postes sont ouverts au recrutement de profils aux parcours professionnels diversifiés (ministères, inspections générales, préfectures, collectivités territoriales, assemblées, corps techniques de l’État, Insee…).
INFORMATION
| Les auditions par le comité consultatif des candidats présélectionnés sur dossier auront lieu le 21 mai, le 22 mai et le 24 mai. Tous les candidats seront prochainement informés de l’état de leur candidature, qu’ils soient ou non sélectionnés pour les auditions. |
Conditions et modalités de candidature
Conditions de recevabilité (prévues par l’article L. 112-3-1 du code des juridictions financières) :
- Vous appartenez à l’un des corps ou cadres d’emploi suivants (listés par l’article 1er du décret n°2021-1216 du 22 septembre 2021) :
- Administrateurs de l’État
- Administrateurs de l'Assemblée nationale ;
- Administrateurs de la ville de Paris ;
- Administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- Administrateurs du Sénat ;
- Administrateurs territoriaux ;
- Conseillers des affaires étrangères ;
- Ingénieurs des mines ;
- Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
- Membres du corps de l'inspection générale de l'administration ;
- Membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
- Membres du corps de l'inspection générale des finances ;
- Personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et relevant du décret du 2 août 2005 susvisé ;
- Sous-préfets. - Vous justifiez d’au moins deux ans de services publics effectifs en cette qualité, à la date de la prise de fonctions. Les candidatures qui justifient d’au moins deux ans de services publics effectifs au plus tard le 15 octobre 2024 sont recevables.
Modalités de candidature :
Le dépôt des candidatures se réalise par voie électronique uniquement, sur la plateforme dédiée.
Vous trouverez ici une fiche explicitant les modalités d’inscription.
Pour vous inscrire sur la plateforme, cliquez ici
Une fois inscrit, pour vous connecter à votre espace candidat, cliquez ici
Votre dossier de candidature doit comporter :
- un curriculum vitae au format fourni ;
- une lettre de motivation au format fourni ;
- un rapport d’analyse d’une réalisation professionnelle (2 pages maximum) au format fourni ;
- un état des services.
Vous les trouverez ci-dessous les liens de téléchargement des formats à respecter :
- le modèle de curriculum vitae : cliquez ici [Le candidat est libre d'ajouter des informations ou des rubriques supplémentaires au format type de CV fourni par la Cour]
- le modèle de lettre de motivation : cliquez ici
- le modèle de rapport d’analyse d’une réalisation professionnelle : cliquez ici
La date limite de candidature est fixée au 14 avril 2024 à minuit, heure de Paris. Aucun dossier reçu après cette échéance ne pourra être étudié, afin de garantir le principe d’égalité de traitement entre les différents candidats.
Déroulé de la procédure de recrutement à l’issue du dépôt de candidatures
Recevabilité : les candidatures reçues sont examinées par la Direction des ressources humaines qui valide leur recevabilité (conditions et complétude dossier) afin de les transmettre au comité consultatif.
Pré-sélection des dossiers : le comité consultatif procède à une pré-sélection des dossiers en vue des auditions.
Auditions par le comité consultatif : les candidats présélectionnés sur dossier sont auditionnés par le comité consultatif durant 30 minutes, afin d’évaluer leurs compétences et l’adéquation de leur parcours avec l’emploi d’auditeur / d’auditrice. À l’issue des auditions, le comité consultatif délivre une appréciation sur chacun des candidats. Les auditions par le comité consultatif auront lieu à la fin du mois d’avril et en mai 2024.
Auditions par le Premier président : le Premier président de la Cour des comptes reçoit les candidats dont les compétences et le parcours semblent les plus adaptés à l’emploi d’auditeur, au vu des appréciations délivrées par le comité consultatif. À l’issue des auditions, une liste des six candidats retenus pour être détachés à la Cour des comptes en qualité d’auditeurs sera établie.
La prise de fonctions est prévue le 1er septembre 2024.
Le cadre juridique de la procédure de recrutement
- Le code des juridictions financières, et notamment ses articles L. 112-3-1, L. 122-7 et L. 122-8
- Le décret n° 2021-1216 du 22 septembre 2021
- L’avis de vacance d’emplois du 23 février 2024
Ressources utiles
- Plaquette "Rejoignez la Cour des comptes - Recrutement des auditeurs et auditrices, éd. 2024". Lire la plaquette [PDF - 4,2Mo]
- Support de présentation du webinaire. Lire le support [PDF - 544ko]
Vidéo du webinaire d'information du 18 mars 2024
Réponses aux questions posées lors du webinaire d’information
1. Quelle sera la date de la semaine des auditions menées par le comité consultatif ?
Les auditions auront lieu courant mai 2024. Les dates exactes vous seront communiquées sur cette page ultérieurement.
2. Un congé parental s’achevant après la date du 15 octobre est-il rédhibitoire ?
Un congé parental s’achevant après le 15 octobre 2024 n’est pas rédhibitoire. La période de congé parental est d’ailleurs assimilée à des services effectifs et est prise en compte pour l’avancement d’échelon et de grade (dans la limite de 5 ans sur l’ensemble de la carrière et pour les périodes de congé intervenues depuis le 8 août 2019).
3. Ces 6 postes constituent-ils l’intégralité des recrutements de magistrats pour cette année ?
L’auditorat est un des modes de recrutement des magistrats de la Cour des comptes. Les autres voies de recrutement sont les suivantes :
- Le recrutement de conseiller maîtres experts, qui a lieu tous les ans (intégration dans le corps des magistrats de la Cour des comptes au grade de conseiller maître).
- Le recrutement de conseillers référendaires en service extraordinaire ou de conseillers maîtres en service extraordinaire, qui a lieu tout au long de l’année (par voie de détachement dans le corps des magistrats de la Cour des comptes au grade de conseiller référendaire ou de conseiller maître).
- Le recrutement de conseillers référendaires en service extraordinaire par la « voie action publique » (candidature auprès de l’INSP et détachement dans le corps des magistrats de la Cour des comptes au grade de conseiller référendaire).
4. D’autres recrutements de magistrats sont-ils prévus au sein des CRTC ?
Les voies de recrutement dans le corps des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes sont les suivantes :
- Le recrutement de conseillers de chambres régionales et territoriales des comptes via le concours direct, qui a lieu tous les deux ans, dont en 2024.
- Le recrutement de conseillers de chambres régionales et territoriales des comptes via le tour extérieur, prévu tous les deux ans, en alternance avec le concours direct.
Par ailleurs, il est possible de rejoindre le corps des magistrats de CRTC par voie de détachement (détachement dans le grade de conseiller ou de premier conseiller).
5. Faut-il être membre des 14 corps cités à la date de candidature ou au 15 octobre au plus tard ?
Conformément aux dispositions réglementaires, Il est nécessaire d’être membre d’un des corps ou cadres d’emplois listés par l’article 1er du décret n° 2021-1216 du 22 septembre 2021 et justifier d’au moins deux ans de services publics effectifs en cette qualité à la date de prise de fonctions, soit le 1er septembre 2024 ou au plus tard le 15 octobre 2024.
6. Y a-t-il un âge limite pour le dépôt de candidatures ?
La Cour des comptes est fortement engagée dans le respect des procédures de recrutement notamment dans l’application du principe d’égal accès à l’emploi public. En conséquence, il n’existe pas d’âge limite pour le dépôt de candidatures.
7. Le temps passé en tant que stagiaire au sein d’un des corps mentionnés est-il compris pour calculer l’ancienneté de 2 ans nécessaire ?
Selon la circulaire FP / 6 n° 1763 du 4 février 1991 relative à la notion de “services effectifs dans le corps” :
Doivent être considérés comme “services effectifs dans le corps” :
- les services effectués par un fonctionnaire en position d’activité ou les services accomplis en détachement dans le corps au sein duquel la notion de services effectifs est à apprécier ;
- les services effectués par un fonctionnaire stagiaire, qui, nommé dans un emploi permanent des administrations centrales de l’État, des services extérieurs en dépendant ou des établissements publics de l’État, exerce effectivement les fonctions afférentes audit emploi et a vocation à être titularisé dans le grade correspondant (stagiaire “sur le terrain”).
Ne peuvent être considérés comme “services effectifs dans le corps” :
- les services militaires,
- les services effectués par un fonctionnaire en scolarité dans une école administrative par laquelle s’effectue obligatoirement le recrutement d’un corps, à l’exception des deux hypothèses suivantes :
a) Lorsque, en application de la jurisprudence du Conseil d’État du 23 mai 1980 “syndicat national autonome des policiers en civil”, le statut particulier de ce corps mentionne parmi la hiérarchie des grades et échelons du corps un échelon d’élève.
b) Lorsque ce statut particulier contient une disposition expresse assimilant le temps de la scolarité à des services effectifs dans le corps.
8. Les membres du corps de la Banque de France sont-ils éligibles à cette procédure de recrutement ?
Les membres du corps de la Banque de France ne sont pas éligibles à cette procédure de recrutement dans la mesure où ils ne figurent pas dans la liste des corps et cadres d’emplois éligibles de l’article 1er du décret n° 2021-1216 du 22 septembre 2021.
9. Quelle est la différence entre le statut d’auditeur et celui du CRSE ?
L’emploi d’auditeur correspondait au premier grade du corps des magistrats de la Cour des comptes. Il s’agit donc d’un emploi de début de carrière. Les conseillers référendaires en services extraordinaire correspondent par équivalence au second grade des magistrats de la Cour.
10. Une personne d’origine étrangère hors UE est-elle éligible ?
Conformément à l’article L.321-2 du code général de la fonction publique, l’accès aux corps, cadres d’emplois et emplois est ouvert aux ressortissants :
- d'un État membre de l'Union européenne ;
- d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- de la Principauté d'Andorre ;
- d'un État pour lequel un accord ou une convention en vigueur l'a prévu.
Dans la mesure où il faut être fonctionnaire et appartenir à l’un des corps ou cadres d’emploi listés par le décret n° 2021-1216 du 22 septembre 2021 pour être éligible à l’auditorat, les personnes n’étant pas de nationalité française ou ne faisant pas partie d’un des cas de figure précités ne sont pas éligibles.
11. Si ce recrutement peut orienter vers les CRTC, doit-on se positionner sur la Cour ou les CRTC lors de la candidature ?
L’auditorat est un recrutement qui permet d’être détaché(e) dans le corps des magistrats de la Cour des comptes, et non dans le corps des magistrats de chambres régionales et territoriales des comptes. Les magistrats financiers sont en effet répartis en deux corps distincts. Ainsi, les candidats n’ont pas à se positionner sur l’un ou l’autre des corps.
Une fois intégré dans l’un ou l’autre des corps, il existe des possibilités de détachement au sein de l’autre corps.
Par ailleurs, d’autres procédures de recrutement permettent d’intégrer le corps des magistrats de chambres régionales et territoriales des comptes, accessible également par voie de détachement (cf. question 4).
12. Un modèle de « l’état des services » demandé sera-t-il publié ? Le modèle de « l’état des services » doit-il être produit par l’employeur actuel du candidat ?
Aucun modèle d’état des services ne sera publié. Ce document doit être produit par votre administration d’origine.