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Champ de compétence

CRC CENTRE-VAL DE LOIRE

Les chambres régionales des comptes ont été créées en application de la loi n°82-216 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (articles 84 à 89).

 

La chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire  est issue de l'application de la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales, et modifiant le calendrier électoral et du décret n°2015-1199 du 30 septembre 2015 modifiant les dispositions relatives au siège et au ressort des chambres régionales des comptes.

 

Le siège de la chambre est fixé à Orléans dans le département du Loiret mais sa compétence s'étend à l'ensemble des collectivités territoriales de la région Centre-Val de Loire et des établissements publics qui leur sont rattachés.

 

Ressort territorial et compétence

 

Le ressort territorial et la compétence de la chambre régionale des comptes s'étendent sur l'ensemble de la région Centre-Val de Loire, qui comprend les départements du Cher (18), de l'Eure-et-Loir (28), de l’Indre (36), de l'Indre-et-Loire (37), de Loir-et-Cher (41),  du Loiret (45).

 

 

Chiffres clés

3229 organismes publics susceptibles d'être contrôlés - 2023

La chambre régionale exerce, dans le respect du code des juridictions financières, quatre grandes missions : 

- Le contrôle des comptes et de la gestion , 

- Le contrôle des actes budgétaires, 

- La sanction des irrégularités et des atteintes à la probité

Une nouvelle mission : l’évaluation de politiques publiques.

 

 

3229 organismes publics

représentant 15,53 milliards d’euros de recettes de fonctionnement, relèvent de la compétence de la chambre au titre de la production des comptes de l'exercice 2022.

Chiffres clés

Activité de contrôle des comptes et de la gestion - 2023

Quelques chiffres clés relatifs aux contrôle des comptes et de la gestion de la CRC Centre-Val de Loire

39 Rapports (ROD)

La CRC contrôle la gestion des collectivités territoriales et d’organismes qui relèvent de sa compétence. Elle examine la régularité des actes de gestion, l’économie des moyens mis en œuvre, et évalue les résultats atteints par rapport aux objectifs que s’est fixés l’organisme contrôlé. Elle exerce également le suivi des recommandations formulées dans ses rapports définitifs.

 

133 Recommandations

La chambre, dans ses rapports d’observations définitives, formule des recommandations portant par exemple sur la gouvernance, la comptabilité, la commande publique ou la gestion des ressources humaines de l’organisme contrôlé.

Début 2023, la chambre a suivi l'application de ses recommandations en analysant celles formulées en 2022 (85 % mises en œuvre ou devenues sans objet) et a émis 133 recommandations en 2023, dont 77 seront suivies conformément à la loi NOTRé avec un rapport attendu début 2025.

 

Chiffres clés

Activité de contrôle des actes budgétaires - 2023

Dans l’élaboration de leur budget annuel, les collectivités et les établissements publics locaux doivent respecter certaines règles de délai, de vote et d’équilibre budgétaire en application du Code général des collectivités locales. Si ces règles ne sont pas respectées, le préfet saisit la chambre qui dispose d’un mois pour formuler des propositions sous la forme d’un avis motivé. La chambre peut également être saisie par un comptable, une entreprise ou une personne privée pour se prononcer sur le caractère obligatoire ou non d’une dépense qui n’a pas été inscrite au budget d’une collectivité ou d’un établissement public local.

20 Avis budgétaires