LES CONSÉQUENCES
EN 2020 DE L’ÉPIDÉMIE
DE COVID 19
Synthèse
Juillet 2021
Commission de contrôle
des organismes de gestion
des droits d’auteur et des droits voisins
2
Synthèse
- Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins
g
AVERTISSEMENT
Cette synthèse est destinée à faciliter la lecture du rapport
général annuel de la Commission de contrôle qui seul engage
celle-ci.
3
Synthèse
- Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins
Sommaire
Introduction
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5
1
Les effets des mesures de confinement
sur les perceptions de droits
7
2
Les répartitions aux ayants droit ont été
plutôt préservées
15
3
Une forte mobilisation des soutiens financiers
au profit des ayants droit
17
4
Les incidences de l’épidémie sur la gestion
des OGC
21
Conclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25
5
Introduction
Synthèse
- Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins
Dès mai 2020, le collège de contrôle de la Commission de contrôle a décidé
d’arrêter son programme 2020-2021 non pas sur des enquêtes thématiques,
comme toutes les années précédentes, ni sur des contrôles organiques portant
spécifiquement sur deux ou trois organismes de gestion collective (OGC), mais
sur la conduite d’une analyse des effets des mesures prises par les pouvoirs
publics pour lutter contre l’épidémie de covid 19
1
sur l’ensemble des OGC
relevant de sa compétence .
Ce thème s’imposait en raison de l’actualité immédiate qui touchait durement le
monde culturel dans son ensemble et, par conséquent, les organismes chargés
de percevoir et de répartir les droits d’auteur et les droits voisins dès mars 2020
puis, à nouveau en octobre pour se prolonger au premier semestre 2021 . Il est
donc apparu opportun d’analyser les effets de cette crise sur le fonctionnement
des OGC, à la fois sur le montant des droits prélevés et répartis mais aussi sur les
mesures prises par les organismes pour venir en aide à leurs membres ainsi que
les dispositions adoptées pour assurer la continuité de leurs missions .
Dans un premier temps, la Commission de contrôle a interrogé les OGC en fixant
au 30 septembre 2020 l’envoi des premières données, puis elle a étendu ce
délai au 31 décembre 2020, en raison des mesures de reconfinement arrêtées
à l’automne . C’est sur cette base que 23 rapports particuliers ont été établis et
envoyés, après contradiction, en avril 2021 à chaque OGC . Le présent rapport
reprend et synthétise les données issues de ces rapports particuliers .
D’ores et déjà, il apparaît qu’il est très prématuré de dresser un bilan des effets
de cette crise sur les OGC dans la mesure où, d’une part, celle-ci se poursuit en
2021, et où, d’autre part, pour bien des OGC, les droits sont perçus puis répartis
avec un décalage d’une année voire davantage . C’est seulement en 2021 voire
en 2022 que la crise pourrait avoir produit tous ses effets . Ce n’est donc qu’après
la clôture de l’exercice 2022 que pourra être dressé un bilan plus complet de
toutes les conséquences de l’épidémie .
1
La Commission de contrôle a décidé de qualifier la crise actuelle d’épidémie et d’orthographier
le nom du virus de la façon suivante : covid 19 . Toutefois, une orthographe différente a été
maintenue lorsqu’elle a été utilisée par certains OGC soit dans le titre de fonds d’urgence qu’ils
ont créés soit dans leurs réponses à la Commission de contrôle .
6
Introduction
Synthèse
- Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins
Mais, dès à présent, il a paru utile à la Commission de contrôle de conduire une
analyse pour en tirer les premiers enseignements sur la façon dont les OGC
avaient réagi à une situation nouvelle et difficile pour eux . Il va de soi que la
Commission n’a pas souhaité conduire ses investigations dans un esprit de
contrôle stricto sensu, assortissant ses observations critiques de recomman-
dations comme auparavant . Soucieuse d’accompagner et d’aider les OGC dans
une actualité mouvante et complexe, et d’informer dûment les destinataires de
ce rapport général, gouvernement, Parlement, OGC et public, elle a centré ses
travaux sur une analyse objective et factuelle des événements subis et sur les
dispositions prises par les OGC pour y faire face . C’est en ce sens qu’il faut lire ce
premier constat dans l’attente d’un bilan plus complet en 2023 .
Cette première partie du rapport général comporte quatre chapitres, consacrés
respectivement aux thèmes suivants :
l
les effets des mesures de confinement sur les perceptions de droits ;
l
les répartitions aux ayants droit, plutôt préservées ;
l
la mobilisation des soutiens financiers au profit des membres ;
l
les incidences de l’épidémie sur la gestion des OGC .
7
Synthèse
- Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins
1
Les effets des mesures
de confinement sur les perceptions
de droits
Pour faire face à l’épidémie de covid 19
qui s’est répandue dans le monde
entier au début de l’année 2020, le
gouvernement
français,
à
l’image
d’autres gouvernements, notamment
en Europe, a décidé de prendre des
mesures
sévères
pour
enrayer
la
progression du virus .
Bon nombre de ces mesures ont eu
des effets immédiats sur l’activité
culturelle du pays . Leurs conséquences
financières,
sur
la
seule
année
2020, ont été considérables . Non
seulement les recettes de billetterie
se sont effondrées mais de nombreux
festivals d’été ou spectacles ont été
annulés y compris entre le 22 juin et
le 29 octobre 2020 . Durant le premier
confinement, les répétitions ont été
interdites . En revanche, les mesures de
confinement décidées le 29 octobre
2020 ont permis les répétitions dans
le respect des gestes barrière, des
captations sonores ou audiovisuelles
de spectacles ont été autorisées ainsi
que les tournages de films et de séries
télévisuelles .
Pour le seul secteur musical, une étude
commandée par le syndicat national
du spectacle musical et de variétés,
Prodiss, au cabinet EY
2
a estimé à
près de 600 millions d’euros la perte
totale du chiffre d’affaires (recettes
de billetterie, contrats de cession
2 «
Étude d’impact du COVID 19 sur le live
», synthèse-mai 2020 . Disponible sur le site du
Prodiss
(http://www .prodiss .org/sites/default/files/atoms/files/ey-prodiss-impact-covid-mai-
2020-vdef-scoree .pdf) .
de spectacles, locations de salles,
recettes annexes de bar, restauration,
sponsoring .
)
sur
la
période
du
1
er
mars au 31 mai 2020 .
Les auteurs, artistes-interprètes et
producteurs
ont
non
seulement
perdu leurs revenus primaires liés à
la fermeture des salles de spectacles
ou à l’arrêt des tournages mais les
organismes de gestion collective de
leurs droits ont enregistré une baisse
pour certains significative des droits
perçus au cours de l’exercice 2020 .
Des effets variables selon
les types de droits
Le confinement et les mesures en
lien avec l’état d’urgence sanitaire
déclenché en mars 2020 et toujours en
vigueur à la date à laquelle le présent
rapport a été arrêté, ont eu des effets
sur les perceptions de droits d’auteurs
et de droits voisins plus ou moins
immédiats, plus ou moins prolongés
selon l’élasticité de cette perception
aux fluctuations des faits générateurs .
Lorsque les droits sont perçus très
rapidement après la naissance du fait
générateur, tout ralentissement voire
effondrement de l’activité sur laquelle
repose cette perception a un effet
immédiat .
8
Synthèse
- Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins
Tel a bien évidemment été le cas pour
la perception des droits portant sur la
représentation ou la diffusion d’œuvres
dans des lieux qui ont été soumis à
plusieurs
séquences
de
fermeture
administrative (salles de spectacles,
cinémas,
discothèques,
bars
et
restaurants à ambiance musicale) mais
aussi tous les établissements recevant
du public (ERP) diffusant de la musique
d’ambiance (salons de coiffure, grandes
surfaces commerciales notamment) .
Cette forte élasticité aux mesures de
fermeture administrative a également
pu
avoir
un
impact,
notamment
au premier trimestre 2020, sur la
rémunération de la copie privée qui
est assise sur la vente d’un certain
nombre de matériels que la fermeture
de commerces considérés comme non
essentiels a empêché ou ralenti .
Par
ailleurs,
la
rétractation
du
commerce
liée
à
ces
fermetures
administratives a eu une conséquence
négative sur le marché publicitaire
qui s’est traduite par une diminution
significative des recettes publicitaires
des
médias
audiovisuels
qui
constituent une part importante voire
unique de leur chiffre d’affaires . Or, la
perception de bon nombre de droits
d’auteurs ou de droits voisins est assise
sur le chiffre d’affaires des redevables .
En revanche, la perception d’autres
droits est effectuée avec un décalage
de plusieurs mois, voire de plusieurs
années, par rapport à la survenance
du fait générateur . Pour ces droits, les
effets de la crise sanitaire soit se sont
faits sentir plutôt en seconde partie de
3 Leur réouverture était prévue en juillet 2021 avec un protocole sanitaire adapté lorsque le
présent rapport a été arrêté .
l’année 2020 soit ne produiront leurs
effets négatifs qu’en 2021 voire 2022 .
Il en va ainsi du droit de prêt et de
certains droits de reproduction .
Une baisse significative des droits liés
aux spectacles vivants
Les effets du premier confinement,
comme l’annulation des représentations
artistiques par exemple, ont eu un
impact dès 2020 sur le niveau des
perceptions . Fermées dès la mi-mars, les
salles de spectacles n’ont repris qu’à un
rythme très faible à compter du 11 mai
avec une jauge excessivement réduite .
La plupart des festivals d’été ont été
annulés et la saison 2020-2021 a été
interrompue dès le 29 octobre . Or, les
droits perçus par les auteurs sont assis
sur les recettes de billetterie .
Dans ce contexte, les ayants droit en
matière de spectacle vivant ont subi
une baisse sensible du montant de
leurs droits dès le mois de mars 2020,
vraisemblablement appelée à durer
sur une bonne partie de l’année 2021 .
Une baisse tout aussi forte des droits
perçus auprès de redevables soumis à
fermeture administrative
Outre
les
lieux
de
spectacles
vivants et les cinémas, de nombreux
établissements recevant du public
ont été fermés pour des périodes plus
ou moins longues . Les discothèques
n’ont ainsi toujours pas été autorisées
à rouvrir depuis le 16 mars 2020
3
Les restaurants, bars à ambiance
musicale
ou
non
ont
connu
des
périodes successives de fermeture
Les effets des mesures de confinement
sur les perceptions de droits
9
Synthèse
- Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins
tout
comme
certains
commerces
diffusant régulièrement de la musique
d’ambiance
(salons
de
coiffure,
grandes surfaces notamment) .
Les droits principalement concernés
par ces fermetures administratives
sont ceux perçus par la SACEM pour
le compte des auteurs, compositeurs
et éditeurs de musique d’une part et
la rémunération équitable perçue par
la SPRE pour le compte des artistes
interprètes et des producteurs de
phonogrammes d’autre part .
Un
grand
nombre
de
ces
établissements
contractent
avec
la SACEM sur la base du régime
forfaitaire proposé par cette dernière :
le paiement se fait dès la signature
du contrat . Pour ce type de contrat,
les
fermetures
administratives
ont provoqué une rupture ou une
suspension des contrats, entrainant
une perte sèche et immédiate pour la
SACEM .
La rémunération équitable a subi une
perte notable de recettes . La SPRE
perçoit directement la rémunération
équitable
auprès
des
redevables
audiovisuels (télévisions et chaînes
de
radio),
des
discothèques,
des
restaurants
et
bars
à
ambiance
musicale . La crise sanitaire liée à
l’épidémie de covid 19 a eu pour
conséquence une réduction notable
des perceptions de la SPRE de l’ordre
de 20 % par rapport à 2019 . Alors
4 Les chiffres transmis à la Commission de contrôle sont des données de facturation . Ils ne
sont donc pas impactés par les délais supplémentaires de paiement accordés aux redevables et
permettent ainsi de donner une image fiable de l’effet de la crise sur ces droits .
que la période 2017-2019 présentait
une augmentation des perceptions
de 10,4 %, pour atteindre 135,15 M€
cette dernière année, la crise sanitaire
liée à l’épidémie du covid 19 et les
mesures de confinement décidées
par
le
Gouvernement
(fermetures
administratives, confinements, jauges,
couvre-feu, etc .) ont provoqué une
diminution assez nette des ressources
de la SPRE . Ainsi, fin décembre 2020,
la SPRE affichait une baisse des
perceptions de 21,5 % par rapport à
2019 et se situait à un niveau inférieur
à ce qu’il était en 2016 .
Le droit de suite permet aux auteurs
d’œuvres
originales
graphiques
et plastiques d’être associés à la
valorisation de leurs créations sur le
marché de l’art . Ce droit constitue
aujourd’hui, pour les auteurs d’œuvres
relevant des arts visuels, le droit le
plus important en terme économique .
L’auteur est le seul,
à pouvoir bénéficier
de ce droit, qui est inaliénable de son
vivant . Les perceptions issues du droit
de suite qui représentent de manière
générale 25 % des perceptions de
l’ADAGP, ont diminué de près de 26 %
en 2020 par rapport à l’année 2019
(soit -4,12 M€)
4
La perception de ce
droit est très sensible à la conjoncture .
Au plus fort de la crise, l’ADAGP
indique avoir constaté une baisse de
65 % qui s’explique par la fermeture
des lieux de vente, en particulier des
galeries .
Les effets des mesures de confinement
sur les perceptions de droits
10
Synthèse
- Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins
Des droits affectés par la baisse
du marché publicitaire
Certains
droits
sont
assis
sur
le
chiffre
d’affaires
des
médias
audiovisuels qui dépend pour tout
(les médias privés) ou en partie
(le secteur public de l’audiovisuel) de
recettes publicitaires et de parrainage .
Or, les mesures de confinement ont
pesé à la baisse sur les investissements
publicitaires des annonceurs .
Alors que le confinement a favorisé la
consommation d’images animées et de
son dans les foyers, paradoxalement,
les
médias
généralistes
n’en
ont
guère
profité
puisqu’elles
ont
enregistré une baisse de leurs recettes
publicitaires . Les grands bénéficiaires
de cette hausse de la consommation
télévisuelle et sonore ont en effet été
les plateformes de services en ligne
qui se rémunèrent par des formules
d’abonnement .
Toutefois, les montants perçus au
titre des droits dus par les médias
audiovisuels
sont
basés
sur
les
revenus publicitaires calculés à partir
des données N-1 . L’effet de la crise
sur ces revenus en 2020 (inconnu à ce
jour, ces données n’étant pas publiées)
aura donc un impact en 2021 .
Les recettes de copie privée
ont poursuivi leur croissance
au cours de l’année 2020
Une baisse importante identifiée au
cours des deux premiers trimestres
sur l’audiovisuel a été compensée
à l’été par une forte augmentation
des sommes collectées à partir du
troisième trimestre . Cette fluctuation
est liée au décalage des perceptions
audiovisuelles . Les collectes de fin
d’année sont toujours cycliquement
plus
importantes
que
celles
du
milieu d’année du fait en grande
partie au « Black Friday » intervenant
fin novembre et aux ventes de fin
d’année . Ainsi à la fin de l’année 2020,
celles-ci progressaient de 19 % par
rapport à 2019 . Le secteur audiovisuel
et, dans une moindre mesure, le
domaine sonore a porté la croissance
des sommes perçues . COPIE France
estime ainsi que l’impact de la crise sur
ses collectes de rémunération pour
copie privée a été absorbé en grande
partie . Avec 273 M€ hors régulation
(contre 259 M€ en 2019), le résultat
de l’exercice 2020 se révèle proche
des anticipations présentées en février
2020 au conseil d’administration, qui
s’établissait à 264,1 M€ .
La perception des droits reposantsur
une consommation via le streaming
s’est fortement accrue
Des droits de reproduction mécanique
peu sensibles à la crise sanitaire grâce
au développement du streaming :
les
perceptions
phonographiques
connaissaient en 2018 une chute
importante (-15 % par rapport à 2017)
mais cohérente avec une tendance
de moyen terme liée au contexte
défavorable d’évolution de l’industrie
musicale . Les droits télévision/radio
(-4 %
en
2018)
stagnent
depuis
plusieurs
exercices .
A
contrario,
les perceptions de la
SDRM
sont
poussées, depuis plusieurs années,
par le fort dynamisme des droits
«
online
» (+116 % en 2018), liée à
l’augmentation des usages sur internet,
qui compense la chute des droits
phonographiques et vidéographiques .
Avec une collecte de 398 M€ au
31 décembre 2020, en hausse de
Les effets des mesures de confinement
sur les perceptions de droits
11
Synthèse
- Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins
+5,8 % par rapport à 2019 (+21,7 M€),
l’augmentation
tendancielle
des
perceptions de la SDRM se confirme
en 2020, malgré la crise sanitaire et
économique . Cette évolution globale
masque les évolutions contrastées
des collectes TV/Radios et Phono-
Vidéo d’une part, en forte baisse, et
des domaines
Online
et
Copie privée
d’autre part, très dynamiques . La
croissance des droits
online
est portée
par le
streaming
(consommation de
musique ou de contenus audiovisuels
en ligne), qui semble avoir plutôt
bénéficié
de
la
crise
sanitaire
(avec des pics de collecte lors des
confinements) . La tendance baissière
des droits télévisions/radios (-7,7 M€)
est accentuée par le ralentissement
économique .
La
chute
des
droits
phonographiques/vidéographiques se
confirme et semble même avoir été
accélérée par la crise (- 12,3 M€, soit
-17 %,
contre
-13,5 %
l’exercice
précédent) .
Les droits multimédias perçus par
la SACEM :
Les droits généraux et
l’audiovisuel
représentent
chacun
environ un tiers de la collecte totale .
La SACEM collecte les droits d’auteur
directement auprès des services de
streaming, Les droits « multimédia,
internet et téléchargement » ont
connu une très forte croissance depuis
le début des années 2010 qui s’est
accélérée depuis .
La perception de quelques droits
n’a pas été affectée par l’épidémie
en 2020
Certains droits n’ont pas ou peu été
affectés
par
les
conséquences
des
mesures
prises
pour
lutter
contre
l’épidémie . Cette situation peut résulter
du fait soit que les redevables de ces
droits n’ont pas été impactés par cette
crise (c’est semble-t-il le cas pour
les droits de reprographie et pour la
retransmission par câble), soit que,
compte tenu des délais de détermination
de l’assiette de ces droits, l’impact se
fera ressentir en 2021, voire en 2022 (le
droit de prêt, par exemple) .
Les mesures prises par les OGC
pour prévenir des risques
d’insolvabilité des redevables
Pour ne pas aggraver la situation
de
trésorerie
des
redevables
de
droits les plus fragiles, certains OGC
ont
spontanément
mis
en
place
des dispositifs de suspension des
paiements
notamment
durant
le
premier confinement .
Conséquences de cette diversité
d’impact de la crise sur les droits
perçus par chaque OGC
L’analyse de la situation des droits
perçus en 2020 par rapport à 2019
pour les OGC qui perçoivent plusieurs
types de droits fait apparaître trois
catégories d’OGC :
l
ceux
qui
ont
enregistré
une
baisse sensible de l’ensemble des
droits qu’ils ont perçus ;
l
ceux pour lesquels les droits perçus
en 2020 sont stables par rapport
à 2019, cette stabilité résultant
souvent d’une compensation de
pertes importantes sur certains
droits
(rémunération
équitable
notamment)
par
des
gains
importants enregistrés au titre de
la rémunération pour copie privée ;
l
quelques
rares
OGC
qui
ont
constaté
en
2020
une
augmentation assez forte des
droits perçus .
Les effets des mesures de confinement
sur les perceptions de droits
12
Synthèse
- Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins
Quelles perspectives
pour 2021 ?
La
Commission
de
contrôle
a
interrogé les OGC sur les perspectives
d’évolution de ces perceptions en
2021 voire en 2022 . Les réponses
apportées ont varié dans le temps au
fil de l’évolution de l’épidémie et des
mesures de confinement et/ou de
fermetures administratives .
À la date à laquelle le présent rapport
a été arrêté, une réouverture de tous
les commerces, des musées, des bars
et restaurants disposant de terrasses,
des
salles
de
spectacles
et
des
cinémas avec une jauge réduite à 35 %
Les effets des mesures de confinement
sur les perceptions de droits
Comparaison des droits perçus par les OGC entre 2019 et 2020 (en M€)
OGC
2019
2020
%
SPPF
33,9
25,40
- 25,16 %
SPRE
135,1
106,1
- 21,46 %
SACEM
1 119,2
988,5
- 11,68 %
SAJE
1,8
1,6
- 11,11 %
SCELF
5,5
4,9
- 10,90 %
SCPP
88,5
79,2
- 10,50 %
ANGOA
37,7
34,3
- 9,02 %
SACD
228,6
209,8
- 8,22 %
SOFIA
39,7
37,6
- 5,28 %
ADAMI
80,65
78,71
- 2,40 %
SPEDIDAM
56,4
55,67
- 1,33 %
CFC
57,07
56,59
- 0,84 %
SCAM
78,2
79,8
+ 2,04 %
SDRM
376,3
398
+ 5,76 %
AVA
10,1
10,8
+ 6,93 %
SEAM
6,1
6,53
+ 7,04 %
ADAGP
41,8
45,4
+ 8,61 %
COPIE FRANCE
272,8
323,6
+ 18,62 %
PROCIREP
33,8
42
+ 24,26 %
ARP
0,905
1,18
+ 30,38 %
SAIF
3,1
4,9
+ 58,06 %
SAI
3,0
5,19
+ 73 %
Source : Commission de contrôle d’après chiffres communiqués par les OGC
NB : Les OGC sont présentés dans l’ordre décroissant de baisse des droits
perçus en 2020 par rapport à 2019 allant de l’OGC qui a subi la perte la plus
importante à celle qui a enregistré la hausse la plus forte
.
13
Synthèse
- Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins
est intervenue le 19 mai 2021 avec
unélargissement à 65 % de cette jauge
le 9 juin 2021 ainsi qu’un report à 21h
le 19 mai puis 23h le 9 juin du début du
couvre-feu définitivement supprimé le
20 juin . Le retour à une jauge de 100 %
est prévu pour le 30 juin 2021 . Seules
les discothèques resteraient fermées
à cette date avec une perspective de
réouverture en juillet 2021 .
Il est donc fort probable que l’activité
culturelle
française
sera
encore
fortement perturbée tout au long
de l’été (certains festivals ont d’ores
et déjà annoncé l’annulation de leur
édition 2021) .
Les perspectives d’évolution
de la copie privée
COPIE France estime que l’impact de
la crise sur ses collectes a été absorbé
en grande partie . En effet, le résultat
de l’exercice 2020, à 273 M€ (hors
régularisation), se révèle proche des
anticipations présentées en février
2020 au conseil d’administration, qui
s’établissaient à 264,1 M€ . L’activité
2021 devrait connaître une baisse de
ses perceptions de 9,4 % par rapport
à 2020 et de 6,2 % par rapport aux
montants perçus en 2019
5
Seul le
domaine
de
l’audiovisuel
devrait
être épargné par ces difficultés . Une
nouvelle estimation du marché sur
laquelle ont été basées les prévisions
de collectes fin janvier est de 264,5 M€
en 2021, notamment due à un possible
tassement des ventes de téléphones .
Perspectives d’évolution
de la rémunération équitable
D’une manière générale, la SPRE
anticipe un impact de la crise sanitaire
sur ses encaissements jusqu’en 2022,
5 Voir ci-après sur le budget 2021 .
du fait notamment des régularisations
de provisions versées au cours de
l’exercice 2020 . En effet, pour les
médias, il existe une différence entre
les provisions versées (calculées sur la
base de données de chiffre d’affaires
jusqu’à N-2) et le montant de la
rémunération
équitable
due
pour
l’année 2020 . À cela s’ajoute, pour les
médias (hors radios publiques), des
difficultés financières importantes au
titre de la baisse du marché publicitaire
(-13 % estimé pour l’année 2020
pour les télévisions et entre -10 % et
-30 % selon les catégories de radios),
ce qui se traduira par une moindre
collecte par la SPRE (cette dernière
est notamment assise sur une assiette
captant
les
recettes
publicitaires) .
Enfin, le modèle économique des
discothèques semble remis en cause
de façon pérenne – la SPRE a collecté
8 M€ sur cette catégorie de redevables
en 2020 (18 M€ en 2019) .
Perspectives d’évolution des droits
de reproduction mécanique
La SDRM anticipe une année 2021
« bien
plus
significativement »
impactée que l’année 2020 par la
crise sanitaire et économique . Alors
que
les
évolutions
structurelles
susmentionnées
ne
devraient
pas
significativement évoluer, deux types
de perceptions pourraient affaiblir la
dynamique de croissance tendancielle
de
ses
perceptions
globales .
Le
principal impact pourrait être celui
des droits télévisions/radios dont les
montants sont basés sur les revenus
publicitaires calculés à partir des
données N-1 . L’effet de la crise sur ces
revenus en 2020 (inconnu à ce jour,
ces données n’étant pas publiées)
aura donc un impact en 2021 .
Les effets des mesures de confinement
sur les perceptions de droits
14
Synthèse
- Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins
Les effets des mesures de confinement
sur les perceptions de droits
De
même,
la
SDRM
anticipe
un
ralentissement
des
droits
en
provenance
de
l’étranger
et
un
dynamisme moindre qu’en 2020 pour
la copie privée (un nombre moins
élevé de régularisations est anticipé) .
Les perspectives pour l’industrie
phonographique
La SPPF estime qu’en raison des
décalages
d’encaissements
entre
la SPRE, la SCPA et la SPFF et de la
persistance de l’épidémie de covid
19 jusqu’à un horizon indéterminé,
les effets de la crise sanitaire seront
plus marqués en 2021 qu’en 2020 .
La SPPF anticipe une baisse de ses
droits voisins à hauteur de 20 % voire
25 % en 2021 . Alors que ses membres
ont déjà été affectés, au cours de
l’année 2020 par la baisse des ventes
de disques et de spectacles, elle
souligne par ailleurs qu’il existe un
risque que ceux-ci ne parviennent pas
à rembourser l’ensemble des avances
consenties en 2020 .
15
Synthèse
- Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins
Les
répartitions
aux
ayants
droit
effectuées par les OGC n’ont pas été
affectées par les mesures sanitaires
prises par le gouvernement au cours
de l’année 2020 .
En dépit de mise au chômage partiel
d’une partie de leurs effectifs et grâce
à un recours massif au télétravail pour
les autres collaborateurs, les OGC
ont réussi à préserver les calendriers
habituels des répartitions dont les
montants sont globalement restés
assez proches de ceux de l’année 2019
comme le montre le tableau ci-après .
Les répartitions aux ayants droit
ont été plutôt préservées
2
Évolution des répartitions effectuées par les OGC entre 2019 et 2020 (en M€)
OGC
2019
2020
%
SPEDIDAM*
76,32
31,61
-
58,58 %
SPPF
26,8
21,5
-
19,78 %
SPRE
123,2
105,2
-
14,61 %
SCELF
5,56
4,86
-
12,59 %
SACD
229,54
202,70
-
11,69 %
SCPP
88,05
81,18
-
7,80 %
CFC
52,42
50,12
-
4,39 %
SACEM
854,8
845,2
-
1,12 %
SCAM
78,23
79,79
+ 1,99 %
ADAGP
30,4
31,0
+ 1,97 %
SDRM
372,6
386,8
+ 3,81 %
SAJE
1,55
1,61
+ 3,87 %
ADAMI**
71,11
74,47
+ 4,72 %
PROCIREP
38,9
41,3
+ 6,17 %
SOFIA
28,58
30,55
+ 6,89 %
ANGOA
38,6
42,5
+ 10,10 %
COPIE FRANCE
278,8
323,6
+ 16,07 %
SEAM
4,1
4,9
+ 19,51 %
AVA
9,2
11,2
+ 21,74 %
ARP
0,64
0,95
+ 48,44 %
SAIF
1,91
3,05
+ 60 %
SAI
0,89
6,57
+ 638 %
Source : Commission de contrôle d’après les chiffres communiqués par
les OGC
* Le montant des répartitions opérées en 2020 par la SPEDIDAM est proche
de celles effectuées en 2017 et en 2018 à la différence de celle de 2019.
** : droits bruts (avant notamment déduction pour frais de gestion) hors
réclamations.
NB : Les OGC sont présentés dans l’ordre décroissant de baisse des
sommes réparties en 2020 par rapport à 2019 allant de l’OGC qui a réparti
sensiblement moins qu’en 2019 à celle qui a réparti beaucoup plus.
16
Synthèse
- Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins
À
l’exception
de
six
OGC
qui
ont
réparti
nettement
moins
(SPEDIDAM,
SPRE,
SCPP,
SCELF,
SACD et SAI) et de sept OGC (COPIE
France, ARP,
PROCIREP, ANGOA,
SAI, SAIF et SEAM) qui ont pu
répartir beaucoup plus qu’en 2019,
les
sommes
réparties
en
2020
ont été assez proches de celles de
l’année antérieure pour les OGC les
plus importants .
Certains OGC ont mis en œuvre des
avances
sur
répartitions
pour
les
ayants droit rencontrant des difficultés
de trésorerie, soit en versant des droits
de façon anticipée (SCAM, SOFIA),
soit en attribuant des avances à titre
exceptionnel (SACEM, SPPF, SEAM) soit
en mettant en œuvre des dispositifs
exceptionnels de complément annuel
ou de versement des excédents sur
exercices antérieurs (ADAMI) .
Les répartitions aux ayants droit
ont été plutôt préservées
17
Synthèse
- Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins
Dès les premiers jours qui ont suivi
les décisions de confinement général
de la population et de fermeture
administrative
des
établissements
recevant du public, le gouvernement
a mis en place quatre principaux
dispositifs de droit commun pour
soutenir les entreprises et limiter,
voire
compenser
les
pertes
de
revenus subies tant par les personnes
physiques que morales : le fonds
de solidarité, l’activité partielle, les
prêts garantis par l’État et, enfin, une
possibilité de report des prélèvements
sociaux dus au titre des mois de février,
mars et avril 2020 par les TPE, PME et
travailleurs indépendants relevant de
plusieurs secteurs d’activité dont celui
de la culture .
Des
mesures
spécifiques
ont
par
ailleurs été prises en faveur des
entreprises du secteur culturel .
Pour leur part, les OGC ont été très
réactifs pour venir en aide à leurs
adhérents, membres ou sociétaires qui
auraient pu connaître des difficultés
financières en raison de l’interruption
de toute activité culturelle dans le pays
qui a commencé au début du mois
de mars 2020 et qui s’est prolongée
jusqu’en mai 2021 .
Cette
réactivité
des
OGC
a
été
soutenue par les pouvoirs publics
puisqu’en
application
de
l’article
1
er
de l’ordonnance n° 2020-353 du
27 mars 2020 relative aux aides
exceptionnelles
à
destination
de
titulaires
de
droits
d’auteurs
et
de
droits
voisins
en
raison
des
conséquences de l’épidémie de covid
19 et des mesures prises pour limiter
cette propagation, les OGC ont eu
la possibilité, jusqu’au 31 décembre
2020, de mobiliser les fonds de l’action
culturelle (tels que prévus à l’article
L 324-17 du CPI), pour apporter des
«
aides financières
» aux «
titulaires de
droits d’auteurs et de droits voisins
»
dont les revenus auraient été affectés
par l’épidémie de covid 19 . Compte
tenu du prolongement des mesures
de fermeture des salles de spectacles
et de cinéma, cette faculté a été
prolongée pour l’ensemble de l’année
2021 .
L’ordonnance du 16 décembre 2020
a, en effet, prolongé ce dispositif
exceptionnel à toute l’année 2021 . Elle
a, en outre, introduit une dérogation au
principe de transparence et de publicité
posé par l’ordonnance du 22 décembre
2016
portant
transposition
de
la
directive européenne du 26 février 2014 .
Le code de la propriété intellectuelle
(article L . 326-2) dispose que «
les
OGC établissent et gèrent une base
de données électronique recensant,
avec le nom de leurs bénéficiaires, le
montant et l’utilisation des sommes
mentionnées à l’article L. 324-17. Cette
base est mise à jour et mise à disposition
gratuitement au public en ligne
» .
Certains OGC ont cependant souhaité
que les noms des bénéficiaires d’aides,
ainsi que les montants, ne figurent pas
dans cette base publique afin de ne pas
faire apparaître publiquement leurs
difficultés financières .
Une forte mobilisation
des soutiens financiers
au profit des ayants droit
3
18
Synthèse
- Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins
Les mesures de soutien décidées par
les OGC ont pris plusieurs formes :
l
des fonds d’urgence destinés à
venir au secours des auteurs et
des artistes-interprètes en grande
difficulté et qui ne pouvaient être
éligibles au fonds de soutien
exceptionnel de droit commun
mis en place par le ministère de
l’économie et des finances ;
l
des fonds d’urgence aux entre-
prises particulièrement touchées
par l’arrêt des activités culturelles
au premier rang desquelles les
producteurs cinématographiques
et audiovisuels et les producteurs
de phonogrammes ;
l
un
maintien
des
subventions
accordées
aux
manifestations
culturelles
même
lorsque
leur
programmation
a
été
profondément
modifiée
par
rapport à la demande initiale
voire,
dans
certains
cas,
lorsqu’elles ont été annulées .
Les OGC sont intervenus soit en
accordant
eux-mêmes
des
aides
sur
leurs
fonds
propres
soit
en
contribuant
par
une
participation
financière
à
des
fonds
d’urgence
mutualisés mis en place par l’État,
des établissements publics ou des
structures parapubliques .
Certains OGC ont mis en place
des dispositifs d’aide qu’ils ont
géré directement
Différents types d’aides ont été mis en
place :
l
des aides d’urgence en faveur
des ayants droit les plus touchés
par la crise sanitaire : toutes
ces
mesures
d’urgence
sont
ouvertes aux adhérents qui ne
peuvent bénéficier du fonds de
solidarité mis en place par le
gouvernement . En aucun cas,
les deux aides ne peuvent se
cumuler . Les OGC ont mis en
place les moyens de procéder à
la vérification de la réalité de la
non-éligibilité du demandeur de
leur aide à ce fonds de solidarité .
l
des aides supplémentaires à la
création par rapport aux aides
traditionnellement
accordées
dans
le
cadre
de
l’action
artistique et culturelle . Au-delà
de l’aide d’urgence via le fonds
« Adami Droit au Cœur », l’ADAMI
a poursuivi la refonte de son
programme d’action artistique
et
culturelle
engagée
depuis
2019 avec la mise en œuvre
d’un nouveau dispositif baptisé
« Adami 3D » . La SPEDIDAM a
créé un programme de soutien
spécifique
pour
soutenir
les
actions artistiques en EHPAD
et/ou au sein des structures
hospitalières . La SCPP a mis en
place des aides supplémentaires
à la création afin de favoriser le
redémarrage de l’activité .
l
des aides financières aux struc-
tures : au profit des produc-
teurs indépendants (SCPP) ; au
profit des éditeurs de musique
destinées à compenser la perte
de chiffres d’affaires sur les
ventes de partitions de musique
(SEAM) .
Une forte mobilisation des soutiens financiers
au profit des ayants droit
19
Synthèse
- Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins
Certains OGC ont maintenu
leur action artistique et culturelle
habituelle
Certains OGC ont décidé de maintenir
leurs subventions à des manifestations
culturelles profondément modifiées,
voire annulées .
Les
budgets
d’action
artistique
et culturelle de certains OGC ont
fait l’objet d’une affectation à des
manifestations au-delà des mesures
d’urgence
qu’ils
ont
par
ailleurs
décidées .
La plupart des OGC ont maintenu les
subventions aux festivals ou autres
événements dont le principe avait été
décidé antérieurement aux mesures
de confinement .
D’autres OGC ont abondé
des fonds sectoriels d’urgence
initiés par les pouvoirs publics
Les pouvoirs publics (ministère de la
culture notamment), des organismes
publics ou parapublics ont mis en place
des fonds d’urgence pour soutenir
certains secteurs d’activité auxquels
plusieurs OGC ont participé . Compte
tenu de leur manque de moyens
humains et matériels pour mettre en
œuvre eux-mêmes un dispositif d’aide
6 Le CNM a créé par ailleurs plusieurs autres dispositifs d’urgence parmi lesquels un fonds
de compensation des pertes de billetterie (40 M€),un fonds de sauvegarde des producteurs
et distributeurs phonographiques (4 M€) et un programme « Diffusions alternatives » destiné
à contribuer au financement d’une ou de plusieurs représentations organisées à partir du
1
er
novembre 2020 et faisant l’objet d’une diffusion alternative notamment sous la forme d’une
captation audiovisuelle retransmise en direct ou en différé .
7 Selon les informations communiquées à la Commission de contrôle par le CNM, ce fonds de
secours a fait l’objet, en 2020, de 1 472 demandes pour un montant total demandé de 25,1 M€ .
1 098 dossiers portés par 880 structures différentes ont été soutenus pour un montant total
de 17,7 M€ .
d’urgence directe aux auteurs, quelques
OGC ont privilégié l’abondement de
ces fonds sectoriels d’urgence (ADAGP,
SAIF, SOFIA et CFC) .
Le
fonds
de
secours
du
Centre
national de la musique :
mis en
place le 1
er
janvier 2020, le CNM a
proposé
des
mesures
de
soutien
aux professionnels de la musique . Le
18 mars 2020, le Centre a créé un fonds
de secours visant à soutenir les très
petites entreprises (TPE) ainsi que les
petites et moyennes entreprises (PME)
du monde du spectacle de musique
et de variété les plus exposées aux
conséquences économiques de la crise
sanitaire . Un deuxième volet de ce
dispositif a été déployé entre le 15 mai
2020 et le 17 juillet 2020
6 .
La SACEM,
l’ADAMI et la SPEDIDAM ont décidé
de contribuer, à hauteur de 500 000 €
chacune, à ce fonds de secours
7
Le Fonds d’urgence pour le spectacle
vivant privé (FUSV) :
Initié en mai
2020 par le ministère de la culture
et la Ville de Paris, en partenariat
avec l’Association pour le Soutien
du Théâtre privé (ASTP) qui en est
l’opérateur, le fonds d’urgence pour
le spectacle vivant privé (FUSV) est
un fonds instauré à titre temporaire,
destiné à apporter des aides financières
exceptionnelles et urgentes à des
Une forte mobilisation des soutiens financiers
au profit des ayants droit
20
Synthèse
- Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins
entreprises de spectacles affectés par
l’interdiction des rassemblements et
l’annulation des spectacles . L’ADAMI y
a contribué à hauteur de 200 000 € « à
la condition que les aides permettent
également de garantir la rémunération
des artistes-interprètes » .
Le
Fonds
d’urgence
Spectacle
vivant
, créé et géré par la SACD est
financé par la direction générale de la
création artistique (DGCA, ministère
de la culture) . Il s’adresse aux auteurs
d’œuvres de spectacle vivant qui ne
bénéficient pas du fonds de solidarité
gouvernemental .
Cette
aide
est
dédiée
aux
auteurs
de
théâtre,
d’humour, de mise en scène, d’œuvre
dramatico-musicale, de musique de
scène, de chorégraphie, de cirque et
des arts de la rue, afin de tenir compte
de l’irrégularité de leurs revenus .
Le
Centre
national
des
arts
plastiques
(CNAP,
établissement
public
administratif
placé
sous
tutelle du ministère de la culture)
a mis en place deux dispositifs : un
fonds d’urgence qui s’adresse aux
artistes
dont
les
rémunérations
ont été diminuées du fait de la
crise sanitaire et économique et
un secours exceptionnel qui vise
les artistes qui rencontreraient des
difficultés financières . Deux OGC ont
contribué à ce fond : l’ADAGP pour
460 000 € et la SAIF pour 150 000 € .
La société des gens de lettres
(SGDL,
association loi 1901 défendant les
intérêts des auteurs) a mis en place
un « plan de soutien COVID-19 »
avec « le soutien » du Centre national
du livre (CNL, établissement public
administratif) et de plusieurs OGC
(SOFIA, CFC, SCAM, SAIF et ADAGP) .
Ce fonds est destiné aux auteurs
du livre, des arts visuels, de bandes-
dessinées et des photographes . Le CFC,
qui ne propose habituellement pas
d’action sociale à destination de ses
ayants droit, a fait le choix de participer
à ce fonds à hauteur de 400 000 € .
Un fonds de soutien aux éditeurs
indépendants en difficulté :
mis en
place par le centre national du livre
(CNL), qui l’a lui-même abondé de
0,5 M€, il est destiné à soutenir les
maisons d’édition indépendantes . Avec
la participation du CFC (200 000 €)
et de la SOFIA (150 000 €), ce fonds
a recueilli un total de 850 000 € . Les
conditions d’accès afférentes sont,
là encore, consultables sur le site
internet du CNL .
Les fonds de soutien en faveur des
auteurs d’œuvres audiovisuelles : divers
fonds d’urgence créés à l’initiative
d’OGC (SACD, SACEM et SCAM) ont
été financés par le centre national du
cinéma et de l’image animée (CNC) .
La SACD et la SCAM ont chacun a créé
également un fonds d’urgence radio
financé par le ministère de la culture
(direction générale des médias et des
industries culturelles) .
Une forte mobilisation des soutiens financiers
au profit des ayants droit
21
Synthèse
- Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins
Les incidences de l’épidémie
sur la gestion des OGC
Face
à
la
survenance
inattendue
de l’épidemie de covid 19, les OGC
ont été très réactifs pour assurer la
continuité de leurs missions tant de
perception que de répartition . Ils ont
donc réussi à maintenir leurs activités
dès le mois de mars 2020 sans recourir
massivement au chômage partiel . En
termes de gestion, cette crise sanitaire
va
se traduire
par
une
situation
financière 2020 et 2021 inégalement
préservée selon les OGC .
L’activité des OGC a été
maintenue
Bien
que
seules
la
SACD
et
la
SACEM
disposaient
d’un
plan
de
continuité d’activité élaboré avant le
surgissement de la crise sanitaire, tous
ont réussi dans l’urgence à assurer
cette continuité d’activité grâce à
des mesures prises dès les premières
annonces gouvernementales du début
du mois de mars 2020 . Les
moyens
techniques pour recourir au télétravail
et à la visioconférence ont été mis en
oeuvre par les OGC et leur ont permis
d’assurer leurs missions principales
et le fonctionnement normal de leur
gouvernance .
Cette bonne réactivité à la crise des
OGC est à mettre en relation avec
le fait qu’ils ont pu s’appuyer sur
les investissements numériques et
informatiques réalisés ces dernières
années et qui avaient fait l’objet
d’une enquête de le Commission de
contrôle publiée dans son rapport
publié en 2019 .
Un recours quasi généralisé
au télétravail avec un accompagnement
des personnels
Le recours au télétravail était déjà une
pratique courante au sein de quelques
OGC (SACD, SACEM, ADAMI et SPPF) .
Pour ces OGC, la crise sanitaire a
accéléré et significativement accentué
une dynamique en cours .
La bascule vers un télétravail total
a nécessité la mise en oeuvre de
solutions technologiques permettant
la réalisation d’activités auparavant
uniquement effectuées en présentiel,
telles
que
la
vidéoconférence,
la
signature
électronique
sécurisée
de documents ou encore la gestion
distante
de
réunions
d’instances
de
gouvernance .
L’installation
ou
le
renforcement
de
réseaux VPN
a
été
également
indispensable .
Cette organisation comprend tant
la
solution
technologique
que
l’accompagnement des utilisateurs .
Des «
hotline
» informatiques ont
également dû être mises en place .
Tous les collaborateurs n’étant pas
équipés
d’ordinateurs
portables,
beaucoup d’OGC ont été amenés à
acquérir de tels matériels dans des
délais très courts .
4
22
Synthèse
- Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins
La phase de déconfinement amorcée le
11 mai 2020 ne s’est pas accompagnée
d’un retour de l’ensemble des effectifs
dans les bureaux, bon nombre d’OGC
privilégiant la poursuite du télétravail
imposé ou laissé au choix de leurs
collaborateurs . De même, le deuxième
confinement commencé le 30 octobre
2020 n’a pas automatiquement conduit
à la fermeture totale des bureaux .
Les salariés en télétravail ont bénéficié
d’un accompagnement psychologique
et de formations.
Sur le plus long terme, cette pratique
du télétravail à grande échelle conduit
les OGC à renforcer cette modalité
d’organisation au bénéfice de leurs
collaborateurs .
Une gouvernance
qui a pu fonctionner
Les OGC ont réussi à assurer le
fonctionnement
normal
de
leurs
instances dirigeantes grâce à la mise
en place de moyens informatiques
permettant d’organiser régulièrement
des réunions en visioconférence .
Des
réunions
fréquentes
des
instances dirigeantes ont pu être
organisées . Les assemblées générales
statutaires
ont
pu
se
tenir
aux
dates
prévues
à
quelques
rares
exceptions près . Les ordonnances du
25
mars
2020
avaient
prévu
la
possibilité d’organiser les assemblées
générales des sociétés de manière
virtuelle avec un accès sécurisé .
Certains OGC pourraient tirer des
enseignements de long terme du
fonctionnement des instances diri-
geantes durant la crise sanitaire .
Un recours limité au chômage
partiel
Les activités des OGC permettant
assez facilement le télétravail et celles-
ci
s’étant
dotés
des
équipements
nécessaires
pour
en
faciliter
le
développement, ces sociétés n’ont
recouru que de façon limitée au
dispositif de soutien à l’activité partielle
mis en place par le Gouvernement .
Par ailleurs, certains OGC ne disposent
pas de salariés en propre dans la
mesure où ils délèguent tout ou partie
de leur activité à un autre OGC . Tel
est le cas de la SDRM et de COPIE
FRANCE dont les activités sont gérées
par des personnels de la SACEM, de
l’AVA gérée par l’ADAGP, de l’ANGOA
gérée par la PROCIREP, de la SCPA
gérée par la SCPP ou encore de la SAI .
Trois OGC n’ont pas eu recours au
chômage partiel : la SPEDIDAM, la
SPPF, la SOFIA . L’ADAGP et la SAJE,
quant à elles, n’y ont eu recours que
lors du premier confinement . La SAJE,
tout comme la PROCIREP et la SCPP
n’ont placé en chômage partiel qu’un
seul de leurs collaborateurs jusqu’au
mois de juin 2020 .
Une situation financière
inégalement préservée
Les OGC ont dû faire face à une
hausse de certaines de leurs charges
de fonctionnement même si l’arrêt
d’une partie de leurs activités a pu se
traduire par des économies et à une
baisse de leurs prélèvements pour frais
de gestion . Toutefois, la couverture de
leurs charges globales de gestion a
été plus difficilement assurée en 2020
et risque de l’être à nouveau en 2021 .
Les incidences de l’épidémie sur la gestion
des OGC
23
Synthèse
- Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins
Des surcoûts liés à l’épidémie
compensés
Les OGC ont été confrontés à des
surcoûts exceptionnels qui n’avaient,
par définition, pas été prévus lorsque
les budgets 2020 avaient été adoptés
par les instances dirigeantes . Ces
dépenses supplémentaires ont porté
à la fois sur le fonctionnement comme
sur l’investissement .
Des surcoûts ont dû être supportés pour
assurer le respect des gestes barrière et
le nettoyage plus fréquent des locaux
ainsi que pour assurer le basculement de
l’activité en télétravail généralisé .
Pour permettre aux collaborateurs
de travailler à domicile, les OGC ont
dû acquérir du matériel informatique
supplémentaire .
Le
poids
de
ces
acquisitions dans leur budget a varié
en fonction du degré d’application
du télétravail antérieurement à mars
2020 mais a pesé plus lourdement que
les dépenses de fonctionnement sur
les budgets 2020 . Ces investissements
supplémentaires sont des dépenses
informatiques correspondant à du
matériel destiné aux salariés (PC
portables,
casque
audio .
etc .),
à
l’augmentation des capacités d’accès
simultanés
aux
licences
VPN
ou
encore à l’achat de licences .
Quelques
charges
d’exploitation
ont
diminué
du
fait
d’économies
engendrées par l’arrêt de certaines
activités . Par ailleurs, les mesures
de
soutien
proposées
par
le
gouvernement
et notamment le
dispositif de mise en activité partielle
de salariés ont permis de soulager les
comptes des OGC . Les postes les plus
concernés par ces économies sont liés
aux économies réalisées dans nombre
de frais spécifiques concernant les
honoraires,
les
déplacements,
le
fonctionnement des instances et les
manifestations .
Des charges de gestion moins bien
financées qui rendent nécessaires
des plans d’économies durables
Les OGC financent leurs charges de
gestion par un taux de prélèvement
pour
frais
de
gestion
sur
les
perceptions de droits et/ou sur les
droits répartis . Dès lors que les droits
perçus ont enregistré une baisse en
2020 ou que certains OGC ont moins
réparti de droits, les prélèvements
ont diminué . Cette situation se traduit
par un risque de perte d’exploitation
sur l’exercice 2020 qui menace de se
prolonger en 2021 voire au-delà .
La crise liée à l’épidémie de covid 19
va donc jouer comme un révélateur
pour certains OGC de la nécessité de
mettre en place des plans d’économie
voire de transformation comme celui
décidé par la SACEM qui rejoint ainsi
les recommandations antérieures de
la Commission de contrôle .
Les incidences de l’épidémie sur la gestion
des OGC
25
Synthèse
- Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins
Au terme de cette analyse des effets
des
mesures
prises
pour
lutter
contre l’épidémie de covid19 sur les
OGC en 2020, deux constatations
s‘imposent :
l
la crise a frappé inégalement
les OGC, selon la nature des
droits perçus et leur calendrier,
mais l’année 2021 s’annonce
plus rude et ses effets se
prolongeront
jusqu’en
2022,
voire au-delà ;
l
les OGC n’ont pas subi de
sinistres
majeurs
;
ils
ont
montré
une forte
réactivité
leur permettant, d’une part,
de continuer à exercer leurs
missions de perception et de
répartition des droits, d’autre
part, de se mobiliser fortement
pour venir en aide aux ayants
droit
avec
de
nombreux
dispositifs . Ils ont préservé leur
continuité d’exploitation, mais
s’attendent, pour la plupart,
à connaître une année 2021
plus difficile, marquée par de
nécessaires économies sur les
frais de gestion .
Par ailleurs, les données recueillies
par la Commission pour l’année
2020, montrent que ce sont les
droits liés au spectacle vivant ainsi
que ceux perdus en raison des
fermetures administratives qui ont
connu les plus fortes baisses . En
revanche, les recettes de copie privée
ainsi que les droits liés au streaming
ont continué de progresser sans
subir apparemment les effets de la
crise . Les autres droits (reprographie,
transmission
par
câble,
livres
étrangers) ont connu des évolutions
variables mais sans liens directs avec
les effets de la crise sanitaire . Enfin
l’effet de décalage d’une année,
voire plus, entre le fait générateur
d’un droit et sa perception puis sa
répartition, doit inviter à la prudence
pour 2021 et à plus d’inquiétude
pour les années suivantes .
La Commission de contrôle a constaté
que la plupart des OGC s’étaient
fortement mobilisés pour contribuer
au soutien financier, matériel et moral
des ayants droit, durement frappés par
la crise sanitaire en termes de revenus
et d’activité . Mobilisant les crédits de
l’action artistique et culturelle, ils ont
mis en place des dispositifs d’aide,
maintenu voire accru les crédits prévus
à cet effet et participé à des fonds
d’urgence
initiés
par
les
pouvoirs
publics . Cette forte réactivité mérite
d’être relevée et devra, sans doute, être
poursuivie en 2021 .
La
crise
sanitaire
n’a
pas
trop
bouleversé le fonctionnement des
OGC . Ceux-ci ont maintenu leur
activité et assuré la continuité de
leurs missions de base . Ils ont eu un
recours limité à la mise au chômage
partiel de leurs agents, mais ont
fortement
développé
le
recours
au télétravail et, en conséquence,
l’équipement en matériel numérique
que celui-ci requiert .
La crise sanitaire aura aussi pour
effets
d’inciter
certains
OGC
à
entreprendre une réflexion sur leur
organisation, leurs structures et leurs
effectifs . Nul doute que la crise aura
servi de révélateur et d’accélérateur
de certaines réformes que les OGC
avaient différé ou négligé depuis
quelques années . A quelque chose
près, malheur est bon comme le
rappelle l’adage populaire…
Conclusion