COMMISSION DE CONTRÔLE
DES ORGANISMES DE GESTION
DES DROITS
D’AUTEUR
ET DES DROITS VOISINS
Les suites données aux
recommandations de la Commission
formulées dans son rapport annuel de
2017 consacré à la répartition aux
ayants droit
Juillet 2021
Synthèse
LE SUIVI DES RECOMMADATIONS (RAPPORT DE 2017)
3
Depuis 2008, la Commission
a décidé d’effectuer, tous les deux
ans, le suivi des recommandations qu’elle avait été amenée à formuler au
cours des exercices n-4 et n-3 et des éventuelles réponses ou engagements
des sociétés concernées.
La Commission
souhaite ainsi s’assurer que ses
recommandations et surtout les engagements pris par les OGC
1
, sont bien
mis en
œuvre.
Ce travail de suivi est une condition essentielle de l’utilité
et de l’efficacité de ses travaux.
La méthode retenue pour effectuer ce suivi consiste à interroger
chacun des organismes sur les suites qui ont été données aux
recommandations la concernant. Les réponses fournies font l’objet d’une
vérification de la part du collège de contrôle qui aboutit ensuite à un
échange contradictoire avec les OGC. À
l’issue de cette vé
rification, la
Commission peut être amenée à considérer que ses recommandations ont
été soit mises en œuvre totalement ou partiellement soit n’ont absolument
pas été mises en œuvre. Dans ce dernier cas, elle peut
décider de
renouveler la recommandation ou, dans des hypothèses très particulières,
considérer que les arguments apportés par la société pour ne pas avoir
mis en œuvre
la recommandation la conduisent à considérer que celle-ci
est sans objet pour ladite société. Il peut aussi se produire qu’elle est
ime
sa recommandation désormais obsolète ou inappropriée au cas de tel ou
tel OGC. Enfin, tant que la Commission de contrôle
n’a
pas pu obtenir
l’assurance
que des mesures présentées par certains OGC comme de
nature à mettre en œuvre une recommandation
sont
devenues effectives,
elle considère
que la recommandation, à la date
à laquelle le présent rapport
est arrêté,
n’est
pas encore mise en
œuvre.
Pour la campagne de contrôle 2020, ce suivi a porté sur les
recommandations figurant dans le rapport annuel de 2017 relatif à la
répartition aux ayants droit.
En étudiant la période 2010-2015, la Commission avait porté son
attention sur l’ensemble du circuit de ces répartitions. Dans un premier
temps, elle avait procédé à une analyse économique de cette répartition
en étudiant l’évolution des sommes réparties entre 2010 et 2015, la façon
dont les SPRD distinguaient les sommes brutes à répartir, les droits à
1
Jusqu’en 2016, il était convenu d’appeler les sociétés de gestion collective de droits
d’auteurs et de droits voisins par le sigle SPRD (sociétés de percept
ion et de
répartition de droits). Depuis l’ordonnance du 22 décembre 2016, la dénomination
légale est devenue « organismes de gestion collective » soit le sigle OGC.
4
LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES ORGANISMES DE GESTION
DES DROITS D’AUTEUR
ET DES DROITS VOISINS
répartir et les montants effectivement affectés aux ayants droit. Elle
s’était également intéressée à l’é
volution des coûts de gestion de cette
répartition. Après avoir étudié l’évolution du nombre de bénéficiaires et
leur évolution au cours de la période sous contrôle, la Commission avait
procédé à une analyse des règles de répartition en mettant essentiellement
l’accent sur la transparence des règles adoptées et sur la bonne
information des adhérents. Elle s’était ensuite intéressée aux modalités
pratiques de mise en œuvre de ces règles afin de vérifier la qualité avec
laquelle les SPRD procédaient aux opéra
tions d’identification des œuvres
puis des bénéficiaires et de mise en paiement des sommes dues, et dans
quels délais. Elle avait ensuite contrôlé les dispositifs de contrôle interne
et externe mis en place. Enfin, la Commission avait cherché à identifier
les conditions dans lesquelles l’information des ayants droit et les voies
de réclamation ou de recours étaient mises en œuvre.
L’étude réalisée en 2017 ne portait que sur huit SPRD que la
Commission permanente avait considérées comme étant les plus
représentatives en matière de montants de répartition effectués. Elle avait
retenu les quatre sociétés d’auteurs (SACEM, SACD, SCAM et
ADAGP),
les
deux
sociétés
d’artistes
-interprètes
(ADAMI
et
SPEDIDAM)
et,
enfin,
les
deux
sociétés
de
producteurs
de
phonogrammes (SCPP et SPPF).
Au terme de ce contrôle, la Commission estimait que leur mission
de répartition des droits est assurée par la plupart des SPRD sans graves
dysfonctionnements mais que des progrès en matière de complétude, de
transparence, de simplification et de délais demeuraient nécessaires, dans
des systèmes, il est vrai, par nature diversifiés et complexes.
À
l’issue de ce contrôle, la Commission avait émis 3
4
recommandations dont trois étaient adressées à
l’ensemble des sociétés.
Les tableaux ci-dessous dresse la répartition par OGC (tableau n°1) et par
thèmes (tableau n° 2) de ces recommandations. La présente synthèse se
limite à présenter le suivi des trois recommandations adressées aux huit
OGC objets de l’enquête menée en 2017.
Nombre de recommandations formulées par OGC
OGC
Nombre de recommandations
TOUTES OGC
3
SACD et SACEM
1
SCPP et SPPF
1
ADAGP
1
SACD
1
SACEM
11
SCAM
2
ADAMI
3
SPEDIDAM
10
SCPP
0
SPPF
1
TOTAL
34
Source : Commission de contrôle
Répartition thématique des recommandations
Thèmes des recommandations
Nombre de
recommandations
OGC
concernées
Évolution des droits répartis au regard des
droits perçus
2
SACEM (1)
SPPF (1)
Passages des droits bruts à répartir aux
droits à affecter
1
Toutes les
OGC
Coût des opérations de répartition
4
Toutes les
OGC (1)
SACEM (2)
Identification des répertoires
3
SACEM (2)
SACD (1)
Organes chargés des règles de répartition
3
SACEM (1)
ADAMI (1)
SPEDIDAM
Règles de répartition
4
SCPP (1)
SPPF (1)
ADAMI (2)
Identification des ayants droit
2
Toutes les
OGC (1)
SPEDIDAM
Les systèmes d’information
1
SACEM (1)
Contrôle interne et externe
8
SACEM (2)
SPEDIDAM
(6)
Traitement des réclamations
6
ADAGP (1)
SACEM (3)
SCAM (1)
Source : Commission de contrôle
LE SUIVI DES RECOMMADATIONS (RAPPORT DE 2017)
7
Suivi
des
trois
recommandations
adressées aux huit OGC contrôlées
Recommandation relative au passage des droits à
répartir bruts aux droits affectés aux ayants droit
L’intégralité des sommes perçues,
a priori
toutes répartissables
aux ayants droit
2
, ne sont, en réalité, pas intégralement affectées à ces
derniers. En effet, les OGC déduisent de ces droits répartissables un
certain nombre de prélèvements qui sont, soit légaux, soit statutaires. Par
ailleurs, des sommes à répartir ne peuvent pas
l’être du fait d’un manque
d’identification des bénéficiaires. Ces sommes, dites irrépartissables,
sont exclues des droits affectés aux ayants droit.
Les
sommes
irrépartissables
continuaient
à
progresser
globalement pour tous les OGC
. L’une des causes en est dans la forte
augmentation ces dernières années des collectes liées au développement
de nouveaux supports de diffusion notamment audiovisuelle et sur
internet des œuvres. Or, ces nouveaux services ne fournissent pas aux
OGC
la même qualité d’information sur les œuvres qu’il
s diffusent que
les chaînes historiques de télévision et de radio. Les OGC se sont donc
trouvés concomitamment confrontées à un effet volume des droits perçus
et à un effet perte de qualité pour l’affectation aux ayants droit.
La Commission permanente avait souhaité appeler
l’attention de
s
SPRD
sur l’intérêt qui pourrait s’attacher à un fléchage diffé
rent des
droits « en suspens », permettant d’affecter une partie des droits prescrits
à ce titre non pas à son compte de gestion, mais à son action artistique et
culturelle. Elle avait souhaité formuler cette recommandation à
l’ensemble des SPRD
:
Considérer la possibilit
é́
d
’
affecter une partie des droits
« en suspens » prescrits non pas au compte de gestion, mais
à
l
’
action
artistique et culturelle.
2
À
l’exception de celles spécifiquement non répartissables en raison d’une
disposition législative (25% de la rémunération pour copie privée, une partie de la
rémunération équitable des phonogrammes du commerce).
8
LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES ORGANISMES DE GESTION
DES DROITS D’AUTEUR
ET DES DROITS VOISINS
Cette recommandation
n’avait aucun caractère contraignant dans
la mesure où elle visait qu’à encourager
les OGC à prendre en
considération une suggestion de la Commission de contrôle. Tous les
OGC destinataires de cette recommandation ont mené cette réflexion à
l’issue de laquelle certains n’ont pas souhaité modifi
er leurs pratiques
antérieures (la SACD et l
a SACEM) tandis que d’autres ont suivi la
recommandation (ADAGP, SCAM et SPPF), l’ADAMI ayant toujours
procédé à l’affectation des droits en suspens à son action artistique et
culturelle. La SPEDIDAM et la SCPP ont considéré que cette
recommandation ne les concernait pas.
À
l’issue de cet examen, la Commission de contrôle que cette
recommandation a été mise en œuvre par quatre OGC (ADAGP,
SCAM, ADAMI et SPPF) mais qu’elle est sans objet pour deux OGC
(SPEDIDAM et SCPP). Cette recommandation est enfin abandonnée
et reformulée en une recommandation appelant à réduire le poids
des droits en suspens pour deux OGC (SACD et SACEM).
Recommandation relative au coût des opérations de
répartition
La Commission permanente avait cherché à évaluer les coûts
engagés par les huit SPRD pour effectuer les opérations de répartition.
La Commission permanente n’avait pu que partiellement mener
cette évaluation dans la mesure où toutes les SPRD, et non des moindres,
ne disposaient pas d’une comptabilité analytique suffisamment détaillée
pour établir un coût complet de chacune de leurs activités.
La Commission permanente regrettait cette situation dans la
mesure où elle estimait que les retenues statutaires décidées par les SPRD
pour couvrir leurs coûts de gestion devraient pouvoir être appréciées au
regard de la réalité des coûts engagés. La Commission permanente
rappelait donc la nécessité pour les SPRD de mettre en place des systèmes
de comptabilité analytique permettant de dégager des coûts complets
pour leurs principales activités, notamment la répartition.
Cette urgence d’action était renforcée par le fait que l’ordonnance
du 22 décembre 2016 a introduit dans le code de la propriété intellectuelle
un nouvel article L. 324-10 ainsi rédigé :
LE SUIVI DES RECOMMADATIONS (RAPPORT DE 2017)
9
« Les organismes de gestion collective ne sont pas autorisés à utiliser
les revenus mentionnés au 1o de l’article L. 324
-9 à des fins autres
que leur répartition aux titulaires de droits.
Toutefois, ils peuvent déduire des revenus à répartir certaines
sommes, correspondant notamment à leurs frais de gestion, dans les
conditions fixées dans le cadre de la politique générale définie par
l’assemblée générale des membres.
Ces déductions doivent être justifiées au regard des services rendus
aux titulaires de droits.
Les sommes déduites au titre des frais de gestion ne peuvent excéder
les coûts justifiés supportés par l’organisme pour la gestion des droits
patrimoniaux qui lui est confiée. (…)
»
Cette nouvelle rédaction suppose donc que les SPRD soient à
même de justifier que les frais de gestion déduits des sommes à répartir
n’excèdent les coûts justifiés supportés.
Une comptabilité analytique est
de nature à répondre à cette disposition du code de la propriété
intellectuelle.
Certaines sociétés avaient fait remarquer que la mise en place
d’une comptabilité analytique aurait pour effet d’accroître les effectifs
des services comptables et donc d’accroître les coûts de gestion des
SPRD qui ne leur semblaient pas justifiés dès lors que le coût des services
rendus autres que la répartition est clairement identifié.
La Commission permanente avait pris acte de cette remarque mais
relevait que, au-delà des nouvelles dispositions du CPI, les sommes en
jeu rendent indispensable une transparence des coûts de gestion. Elle était
prête à examiner toute autre méthode que les sociétés pourraient mettre
en place pour assurer cette transparence. Elle avait émis la
recommandation ci-
dessous à l’ensemble des OGC.
Assurer une transparence des coûts de gestion notamment par
la mise en place d’une
comptabilité analytique de nature à apporter
la preuve que les prélèvements destinés à couvrir les frais de gestion
décidés n’excèdent pas les coûts réellement supportés
La Commission de contrôle note que des OGC continuent de
manifester une réticence à mettre en place une comptabilité analytique
même sommaire. Cette position peut paraître surprenante de la part de
sociétés qui perçoivent et répartissent plusieurs dizaines de millions
d’euros et surtout qui effectuent des prélèvements sur frais de gestion qui
sont autant de sommes issues de la perception qui ne bénéficient pas aux
10
LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES ORGANISMES DE GESTION
DES DROITS D’AUTEUR
ET DES DROITS VOISINS
ayants droit. Or, ces derniers sont en droit d’attendre une justification
précise des charges de gestion.
La Commission permanente avait déjà tenu compte des réticences
exprimées depuis plusieurs années à la mise
en place d’une comptabilité
analytique puisqu’elle indiquait être «
prête à examiner toute autre
méthode que les sociétés pourraient mettre en place pour assurer cette
transparence
».
La Commission de contrôle maintient que la mise en place
d’une
comptabilité analytique même sommaire est une bonne
pratique vers laquelle les OGC doivent tendre dans la mesure où elle
améliore la qualité de l’information sur les comptes.
En conséquence, cette recommandation est renouvelée à
l’égard de la SCPP et de la
SPPF. Elle est également maintenue à
l’égard de la SPEDIDAM dans l’attente d’un
audit approfondi des
nouvelles méthodologies comptables mis en place depuis 2017 auquel
la Commission procèdera lors d’une prochaine enquête
. La
recommandation adressée à la SACEM est également maintenue
dans l’attente du déploiement du nouvel ERP.
OGC
Mise en œuvre
Maintenue
Sans objet
ADAGP
X
SACD
X
SACEM
X
SCAM
X
ADAMI
X
SPEDIDAM
X
SCPP
X
SPPF
X
LE SUIVI DES RECOMMADATIONS (RAPPORT DE 2017)
11
Recommandation relative
à l’identification des
œuvres et des ayants droit
La plupart des SPRD ont mis en place des procédures
sophistiquées pour identifier les ayants droit et donc réduire le nombre
des œuvres non identifiées et les sommes non réparties qui peuvent
devenir irrépartissables. La Commission permanente constatait avec
satisfaction cet effort des SPRD qui va dans le sens d’une meilleure
répartition au service des ayants droit.
Les œuvres non identifiées comprennent d’abord les œuvres
non
déclarées qui concernent des a
yants droit ayant négligé d’effectuer leur
déclaration ou sont en retard pour le faire. Il peut également s’agir
d’œuvres n’appartenant pas à des ayants droit d’une des SPRD ou à une
société sœur signataire d’un accord de réciprocité.
Les œuvres non ident
ifiées
peuvent ensuite découler d’une
déclaration erronée (de l’ayant droit lors de l’inscription au répertoire ou
de l’usager du répertoire au moment de la diffusion de l’œuvre) ou
peuvent être attribuées à des ayants droit inconnus à la date de la
répartition.
En application des nouvelles dispositions du CPI, les SPRD
françaises sont désormais tenues de rendre publiques les données
relatives aux œuvres non identifiées, à l’issue du délai précité.
Le rapport 2017 recommandait à
l’ensemble des SPRD (page
119)
Donner accès aux non adhérents
à
l
’
information concernant
les œuvres non identifiées
.
Cette recommandation a été mise
en œuvre (SACD, SACEM,
ADAMI, SPEDIDAM et SCPP) ou est en cours
de mise en œuvre
(ADAGP et SPPF). Seule la SCAM accuse un retard qui devrait être
cependant comblé en 2023.
12
LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES ORGANISMES DE GESTION
DES DROITS D’AUTEUR
ET DES DROITS VOISINS
Niveau
de la
mise en
œuvre
ADAGP
SACD
SACEM
SCAM
ADAMI
SPEDIDAM
SCPP
SPPF
Totale
X
X
X
X
X
partielle
X
X
Non
X
*
*
*
LE SUIVI DES RECOMMADATIONS (RAPPORT DE 2017)
13
Les recommandations formulées par la Commission permanentes
dans son rapport sur la répartition aux ayants droit ont largement fait
l’objet de mises en œuvre totales ou partielles comme l’indique le tableau
ci-dessous.
Appréciations portées par la Commission de contrôle sur le degré de
mise en œuvre de ses recommandations
OGC
Mise en œuvre
totales
Mise en œuvre
partielle
Non mise
en œuvre
Reformulée
Devenue
sans objet
ADAGP
3
1
SACD
3
1
1
SACEM
3
3
6
1
SCAM
3
0
1
ADAMI
5
1
SPEDIDAM
5
3
2
2
SCPP
1
2
1
SPPF
1
2
2
TOTAL
23
12
13
2
3
NB
: Le nombre total d’appréciations
est supérieur au nombre de 34 recommandations dès lors que trois
recommandations ont été adressées à l’ensemble des 8 OGC.
Il n’en reste pas moins que nombre de recommandations non mises
en œuvre
demeurent. Cela
s’explique en partie par le fait que certain
es
recommandations font l’objet de réticences de la part de certains OGC. Il
en va ainsi de la recommandation relative à la mise en place d’outils de
comptabilité analytique pour apprécier de façon plus transparente le coût
de la répartition. D’autres reco
mmandations sont considérées par la
Commission de contrôle comme non mises en œuvre parce que celle
-ci
n’a pas été en mesure d’auditer les réponses de certains OGC
ou parce
que d’autres OGC ont indiqué que des mesures allaient être prises pour
mettre en œu
vre totalement ou partiellement certaines recommandations
dans un avenir plus ou moins précisé. Tant que la Commission de
contrôle n’a pas pu obtenir l’assurance que ces mesures sont devenues
effectives, elle considère que la recommandation, à la date de publication
du présent rapport
, n’est pas encore mise
en œuvre.
LE SUIVI DES RECOMMADATIONS (RAPPORT DE 2017)
14
Compte tenu de l’importance de l’activité de répartition aux ayants
droit dans l’objet social des OGC, la Commission de contrôle devra
inscrire à nouveau ce thème d’enquête à l’ordre du
jour d
’une prochaine
campagne, une fois que les effets
l’épidémie de covid
19 auront été
surmontés.