LES ORGANISMES
DE GESTION
COLLECTIVE DES
DROITS VOISINS
DES ARTISTES-
INTERPRÈTES
Synthèse
Juin 2022
Commission de contrôle
des organismes de gestion
des droits d’auteur et des droits voisins
2
Synthèse
- Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins
g
AVERTISSEMENT
Cette synthèse est destinée à faciliter la lecture du rapport
général annuel de la Commission de contrôle qui seul engage
celle-ci.
3
Synthèse
- Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins
Sommaire
Introduction
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5
1
Les modes de perception des droits voisins dus
aux artistes-interprètes
7
2
L’ADAMI
11
3
La SPEDIDAM .
17
4
La SAI
31
5
Perspectives d’avenir
33
6
Liste des OGC
37
5
Introduction
Synthèse
- Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins
La Commission de contrôle a décidé de procéder, au titre de la campagne de
contrôles conduite en 2021 et pour la première fois depuis sa création, à un
contrôle spécifique des comptes et de la gestion des trois organismes de
gestion collective des droits voisins des artistes-interprètes (ADAMI, SPEDIDAM
et SAI) . En réalisant des contrôles organiques, la Commission de contrôle se
fixe un double objectif : procéder à un contrôle approfondi des OGC retenus
qui permettra d’apporter aux associés de ces sociétés et aux ayants droit une
information précise et transparente sur la qualité de leur gouvernance, sur la
façon dont ils conduisent les missions qui leurs sont confiées (perception et
répartition des droits ; action artistique et culturelle) ainsi que sur la qualité
de leur gestion ; mieux comprendre les raisons qui ont pu justifier la création
de plusieurs sociétés chargées de la gestion collective de droits destinés à une
même catégorie d’ayants droit et formuler le cas échéant des propositions de
mutualisation voire de fusion .
Pour arrêter le texte de son rapport, ainsi que le CPI le prévoit, la Commission
de contrôle a suivi une procédure contradictoire portant successivement sur
les rapports de vérification établis pour chaque société puis sur le projet établi
en vue du présent rapport annuel . Les constatations et recommandations
formulées dans le rapport sont issues des instructions menées et de la
contradiction telle qu’arrêtée en janvier 2022 . Elles ne peuvent donc pas tenir
compte des éventuelles mesures ultérieurement prises par les OGC et que
ceux-ci mentionnent dans leurs réponses .
Le premier chapitre du présent rapport, après avoir rappelé la définition de
l’artiste-interprète, fournit quelques données sur le nombre de personnes
exerçant cette profession en France, rappelle la définition des droits voisins qui
leur ont été progressivement reconnus . Après un bref rappel historique de la
création de l’ADAMI et de la SPEDIDAM, ce chapitre établit un bilan des droits
perçus au titre de licences légales par COPIE France et par la SPRÉ entre 2016
et 2020 .
Les chapitre deux à quatre sont une synthèse des principales constatations et des
recommandations contenues dans les rapports définitifs de vérification portant
respectivement sur chacun des trois OGC : l’ADAMI (chapitre 2), la SPEDIDAM
(chapitre 3) et la SAI (chapitre 4) .
6
Introduction
Synthèse
- Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins
Enfin, le dernier chapitre dresse des perspectives d’avenir afin d’améliorer
le service rendu aux ayants droit . La gestion des droits voisins des artistes-
interprètes chez nos principaux voisins ne permet pas de dégager une
organisation optimale ou efficiente dont les OGC français pourraient s’inspirer . Le
collège de contrôle propose en conséquence de poursuivre les rapprochements
organiques amorcés tant bien que mal entre l’ADAMI et la SPEDIDAM depuis
2016 et explore les perspectives de renforcement des mutualisations d’activité
entre ces organismes voire de leur fusion .
7
Synthèse
- Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins
1
Les modes de perception
des droits voisins dus
aux artistes-interprètes
Les perceptions des droits dus aux
artistes-interprètes sont gérées selon
des bases juridiques et des modalités
techniques
différentes
selon
qu’il
s’agit de licences légales, de droits
exclusifs ou encore de droits perçus à
l’étranger . Sur la période 2016-2020,
les montants perçus au titre de ces
droits ont connu des évolutions assez
contrastées .
La perception des droits
au titre de licences légales
Dans
cette
catégorie,
entrent
la
rémunération pour copie privée et la
rémunération équitable .
Ouvrent
droit
à
rémunération
pour copie privée
, les supports qui
permettent de copier ou de reproduire
une œuvre audiovisuelle ou sonore,
une œuvre des arts visuels et de
l’écrit pour un simple usage privé .
La copie privée sonore bénéficie à
hauteur de 50 % aux auteurs, de
25 % aux interprètes et de 25 % aux
producteurs . La part de la copie privée
audiovisuelle revenant aux artistes-
interprètes est répartie à hauteur de
80 % pour l’ADAMI et de 20 % pour la
SPEDIDAM .
La
rémunération équitable
est perçue
auprès des diffuseurs audiovisuels
(télévisions et chaînes de radio qui
utilisent
des
phonogrammes
du
commerce et des vidéomusiques pour
sonoriser
leurs
programmes),
des
discothèques, des restaurants et bars
à ambiance musicale dans lesquels les
phonogrammes et vidéomusiques sont
exploités à titre principal pour attirer
le public ainsi que dans d’autres lieux
sonorisés et auprès des organisateurs
de manifestations occasionnelles . La
rémunération équitable est répartie
pour
moitié
à
chacun
des
deux
collèges d’ayants droit . Les sociétés
de
producteurs
ayant
choisi
de
centraliser cette perception dans une
société unique, les clefs de répartition
sont les suivantes : 25 % pour l’ADAMI,
25 % pour la SPEDIDAM et 50 % pour
la SCPA .
Les droits exclusifs
Les
artistes-interprètes
perçoivent
des droits exclusifs issus d’accords
conclus entre les partenaires sociaux
du secteur audiovisuel ou du cinéma
pour offrir aux artistes-interprètes
des rémunérations complémentaires
à leur cachet initial sous certaines
conditions
d’exploitation
ou
de
financement des productions visées .
La gestion de ces accords a été
confiée à l’ADAMI . De son côté, la
SPEDIDAM perçoit les rémunérations
liées à l’exercice du droit exclusif des
artistes-interprètes
en
contrepartie
de
l’autorisation
d’utilisation
des
enregistrements de ses ayants droit .
Les droits perçus de l’étranger
Les deux OGC en charge des droits
des
artistes-interprètes
ont
confié
à la SAI la perception des droits
issus de l’étranger . L’un des objets
de cet organisme est de résoudre
les situations de doubles mandats
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Synthèse
- Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins
détenus par les deux OGC aux fins de
représenter un organisme de collecte
unique pour un même artiste auprès
des sociétés homologues étrangères .
Cette situation conduisait certaines
d’entre elles à ne pas payer les droits . La
SAI a commencé à collecter les droits en
provenance de l’étranger pour l’ADAMI
et pour la SPEDIDAM à compter du
30 juillet 2018 . Les premières recettes
ont été enregistrées en 2018 pour un
montant de 740 000 € .
Évolution des sommes perçues
au titre de licences légales
depuis 2016
Entre 2016 et 2018, l’ADAMI et la
SPEDIDAM ont connu une pause dans la
croissance de leurs perceptions de droits
qui contraste, surtout pour l’ADAMI, avec
les forts taux de croissance constatés
dans le passé : près de 14 % pour la
période 2014-2016 . Au cours de la
période 2018-2020, les licences légales
perçues par COPIE FRANCE et par la
SPRÉ ont connu une variation à la baisse
de - 13,74 %, soit -9,53 % entre 2018-
2019 et - 4,66 % entre 2019-2020 . En
effet, le produit des licences légales a
fortement baissé en raison des mesures
prises par les pouvoirs publics pour
lutter contre l’épidémie de Covid-19 .
Après un pic de la collecte en 2017
à quasiment 94 M€, essentiellement
consécutif à des régularisations
antérieures payées par des redevables
de la rémunération pour copie privée,
la baisse des perceptions se poursuit,
même si 2020 reste honorable dans
le contexte .
En progression toutes ces dernières
années, la rémunération équitable
subit une baisse de plus de 22 % :
23,85 M€ en 2020 par rapport à
30,75 M€ en 2019 . La rémunération
équitable est le droit qui a le plus subi
l’impact de la crise sanitaire entre
2020 et 2019 du fait de la fermeture
des lieux publics, des commerces et
plus particulièrement des restaurants,
des bars et des discothèques .
Une incertitude sur les futures
sommes disponibles au titre de
l’action artistique et culturelle
Un récent arrêt de la Cour de justice
de
l’Union
européenne
suscite
l’inquiétude des OGC de droits voisins
des artistes-interprètes au regard des
sommes qu’elle pourront dorénavant
consacrer
à
l’action
artistique
et
culturelle .
En effet, le code de la propriété
intellectuelle dans son article L . 324-17
issu de la transposition de la directive
2014/26 dispose que les sommes
perçues au titre de l’exploitation en
France de phonogrammes fixés en
dehors de l’Union européenne par un
producteur ressortissant de pays qui
ont émis des réserves quant au principe
de rémunération équitable reconnu
par les conventions internationales,
ne font pas l’objet d’une répartition
au bénéfice des artistes-interprètes
qui ont collaboré à cette fixation,
quel que soit leur nationalité, et
sont reversées au budget de l’action
artistique et culturelle de l’ADAMI et
de la SPEDIDAM .
Les modes de perception des droits voisins dus
aux artistes-interprètes
9
Synthèse
- Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins
Jusqu’à présent, les phonogrammes
fixés aux États-Unis ou dans tout autre
pays qui n’a pas ratifié la Convention
de Rome, reproduisant des œuvres
musicales de toutes origines, n’étaient
pas considérés comme éligibles au
droit à rémunération équitable . En
application de l’article L . 214-2 du
code de la propriété intellectuelle,
seuls les phonogrammes fixés dans
l’Union européenne sont éligibles à la
rémunération équitable, sous réserve
des
conventions
internationales,
excluant
de facto
des ressortissants de
pays tiers, comme des ressortissants de
l’Union Européenne, qui ont participé
à
la
fixation
de
phonogrammes
dans des pays tiers non parties à ces
conventions ou ayant exprimé des
réserves . Les sommes perçues pour
l’utilisation de phonogrammes non
éligibles
sont
considérées
comme
« irrépartissables » et servent à
financer
des
actions
prévues
au
premier alinéa de l’article L . 324-17
du code de la propriété intellectuelle
à savoir des aides à la création,
à
la
production
musicale
et
à
l’organisation de festivals et concerts .
En l’absence de réciprocité, la décision
de la CJUE risque de contribuer à
réduire
sensiblement
la
part
des
irrépartissables juridiques affectées à
de telles actions puisqu’une partie de
ceux-ci devra désormais faire l’objet
d’une répartition au profit d’artistes-
interprètes qui jusqu’à présent en
étaient exclus .
Les modes de perception des droits voisins dus
aux artistes-interprètes
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Synthèse
- Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins
Le
contrôle
sur
les
comptes
et
la
gestion
de
l’ADAMI
a
adopté
une
approche
globale
sur
le
fonctionnement
de
l’ADAMI
et
a
permis également de vérifier la mise
en œuvre des recommandations des
différents rapports thématiques de la
Commission de contrôle de ces cinq
dernières années .
Une gouvernance à la fois
étoffée et resserrée
L’organisation
de
l’ADAMI
repose
sur une gouvernance étoffée, avec
de nombreuses instances issues du
vote des associés, mais avec une
faible participation de ceux-ci . En
pratique cette gouvernance repose
sur un nombre limité de personnes . Le
conseil de surveillance et le comité de
déontologie (installé en 2021) sont à
présent pleinement opérationnels . La
création de ce comité de déontologie
est de nature à améliorer la procédure
de contrôle des déclarations d’intérêt
annuelles et des risques de conflits
d’intérêt .
Les statuts prévoient un système
de gouvernance très étoffé, dont les
dénominations et la structure ont
évolués et se sont renforcés .
L’accomplissement
des missions de l’ADAMI
L’ADAMI
répartit
les
sommes
perçues au profit de ses ayants droit
conformément au droit applicable
et selon des règles et procédures
internes bien formalisées .
L’ADAMI a dû faire face à une baisse
de son activité en raison des mesures
prises pour contrer l’épidémie de
Covid-19 . Par ailleurs, dès le début de
la crise sanitaire, l’OGC a versé aux
artistes des compléments de revenus
exceptionnels, et dans un second
temps, a participé au fonds d’urgence
géré par le Centre national de la
musique ainsi qu’au fonds d’urgence
pour le spectacle vivant . L’ADAMI
a également mené une profonde
réforme
de
son
dispositif
d’aide
financière
aux
projets
artistiques
selon deux axes : un soutien direct aux
artistes et des aides aux structures qui
les emploient .
Le
produit
de
la
perception
des
droits tend à diminuer, tandis que la
répartition
aux
artistes-interprètes
reste
insuffisamment
dynamique,
même si elle a progressé depuis
2018 . En 2020, la société a ainsi
réparti 63,16 M€ de droits à plus
de 80 000 artistes, et versés plus
de 13,5 M€ en soutien à des projets
artistiques . Comme au cours de la
période précédente, les droits affectés
progressent, passant de 55,23 M€ à
63,16 M€ . Cette forte amélioration
est notamment due à la réforme
des systèmes d’information et des
campagnes de recherche d’adresses
qui ont permis de combler certaines
lacunes précédemment pointées . Par
ailleurs, l’organisation de la direction de
la répartition a été modifiée . Toutefois,
l’analyse des comptes annuels et de
leurs annexes laisse apparaître que
le stock des droits répartis mais non
encore versés aux ayants droit s’élevait
au 31 décembre 2020 à 22,48 M€ .
L’ADAMI
2
12
Synthèse
- Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins
La relative stabilité des délais
de répartition
Les délais de répartition des droits
perçus par l’ADAMI ont été réduits en
2019 . Au cours de l’année 2020, les
droits de copie privée audiovisuelle
perçus au deuxième semestre 2019 et
au cours du premier semestre 2020 ont
été répartis en mars, juin, septembre
et décembre, y compris les droits du
doublage . Seule la part concernant la
vidéomusique est répartie avec une
année de décalage . La répartition
établie à partir des chiffres de ventes
des
phonogrammes
(part
ventes)
reste sur un délai supérieur, en raison
du temps nécessaire à l’obtention des
données définitives qui sont fournies
par les producteurs phonographiques .
Les autres droits mis en répartition
en 2020 (droits exclusifs et droits
en provenance de l’étranger) sont
répartis au fil de l’eau en fonction des
informations disponibles .
L’action artistique et culturelle :
des moyens financiers importants,
des processus d’attribution
bien encadrés
Le total des ressources affectées au
financement des actions artistiques
avait progressé de 70 % entre 2013
et 2017 . La hausse s’est poursuivie
en 2018, dépassant 37 M€, avant un
léger retrait en 2019 . L’année 2020 est
marquée par un net repli des moyens
disponibles pour l’AAC, à un niveau
proche de 2015 (27,9 M€ en 2020) .
Compte
tenu
du
montant
des
reports, le taux de consommation des
ressources plafonne à 61 % au cours
de la période . À plusieurs reprises
et
récemment
dans
son
rapport
public
de
2019,
la
Commission
de
contrôle
avait
recommandé
à
l’ADAMI
d’augmenter
sensiblement
la consommation des crédits affectés
chaque année à l’action artistique et
culturelle pour atteindre un objectif
de consommation
que la Commission
de contrôle avait fixé à 80 % .
Face aux évolutions du secteur et
à sa tendance à être de plus en plus
structuré autour de multinationales,
conduisant à la difficulté pour les
indépendants de le rester et au constat
que les artistes deviennent de plus en
plus leurs propres producteurs, par
choix ou par nécessité, une réforme
de l’action culturelle a été initiée
par l’ADAMI fin 2019 . Elle visait à
favoriser les aides directes aux artistes
et à leur structure d’une part et à
attribuer
des
aides
automatiques
en soutien à l’économie du secteur
par
consolidation
des
emplois
d’autre part . Il s’agissait également
de
développer
l’accompagnement
des artistes et structures, tout en
renforçant la transparence et l’équité
dans l’attribution des aides . Cette
réforme renouvelle l’architecture et
les modalités d’attribution des aides .
Des aides automatiques
se distinguent
désormais d’aides sélectives, réservées
en majeure partie aux associés .
Le nombre d’aides attribuées est
relativement stable entre 2017 et
2019 tandis que le volume financier
augmente
légèrement .
L’année
2020 reflète très nettement la crise
sanitaire, avec une diminution de 29 %
du nombre de projets présentés, une
baisse de 23 % des engagements .
Le
taux
d’acceptation
augmente
légèrement (+1,7 %) tandis que le
montant moyen augmente de 6 % par
rapport à 2019 .
L’ADAMI
13
Synthèse
- Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins
L’ADAMI
La répartition entre les catégories
de dépense d’AAC reste également
stable . Sur la période 2018-2020, les
aides à la création et à la diffusion
représentent ainsi environ 90 % des
aides . Les dépenses en faveur de
l’éducation
artistique
et
culturelle
(EAC) et de la formation se partagent
le reste .
Le coût de fonctionnement de l’action
artistique s’élève à 2 287 550 € en
2020, en augmentation de 383 281 €
entre 2019 et 2020 . Sur la période
2013-2017, le ratio coûts de gestion
de l’AAC/ ressources avait diminué,
passant de 11,3 % en 2013 à 7,8 % en
2017, en raison de l’augmentation du
volume de dépenses d’AAC . Il remonte
autour de 10 % en 2018 et 2019 . Dès
lors que la nouvelle plateforme de
gestion et d’attribution des aides
sera opérationnelle, il conviendra de
réduire le coût de gestion de l’action
artistique et culturelle .
Une situation financière solide
La croissance des charges de gestion
ralentit
mais
demeurent
élevées
(16 % en 2020) . Le collège de contrôle
recommande de nouveau une stratégie
de réduction de ce niveau de charges .
La moitié de celles-ci sont des charges
de personnel (87 salariés), et la part
consacrée aux systèmes d’information
progresse, car ils deviennent encore
davantage
un
enjeu
stratégique
primordial .
Une politique RH généreuse
Entre 2018 et 2020, les charges
de personnel ont augmenté moins
fortement qu’au cours de la période
précédente
(2016-2018) .
En
2020,
elles représentent 7,39 M€ des charges
totales, soit 3,7 % . La croissance des
charges de personnel s’est ralentie
comparé à l’exercice précédent passant
ainsi de 11,6 % à 0,8 % . Cependant, le
ratio dépense de personnel/charges
de gestion est en augmentation, ce qui
traduit effectivement une baisse de
l’augmentation des charges de gestion
globale, en contraste avec l’exercice
précédent . Enfin, les charges de l’exercice
2020 représentent 14 027 001 € contre
14 191 658 € l’an passé, soit une légère
diminution de 1,16 % .
Les effectifs sont globalement restés
stables sur la période sous revue .
Au 31 décembre 2020, les effectifs
se situent ainsi à 89,5 ETP L’ADAMI
enregistre un renouvellement assez
fort de ses effectifs avec 20,81 % alors
qu’il était de 3,23 % en moyenne sur
la période 2011-2016 . Ce taux élevé
serait lié à un renouvellement des
équipes, qui étaient marquées par une
forte stabilité ainsi que par l’impact
des réorganisations .
Entre 2018 et 2020, la masse salariale a
globalement progressé de 3,7 %, passant
de 7,124 M€ à 7,388 M€ . Les dépenses
de masse salariale ont ainsi continué
de progresser par rapport au contrôle
mené par la Commission de contrôle
sur les charges de gestion . En 2016, ces
dépenses s’élevaient à 6,641 M€ .
Les systèmes informatiques : un enjeu
majeur pour accomplir les missions
Le rapport particulier de 2020 de la
Commission de contrôle consacré aux
dépenses informatiques et numériques
recommandait à l’ADAMI de définir
un nouveau schéma directeur des
systèmes d’information pour les trois
14
Synthèse
- Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins
prochaines
années
tenant
compte
des
nouveaux
objectifs
et
projets
de
l’OGC .
Conformément
à
cette
recommandation, un nouveau schéma
directeur est en cours de rédaction
pour la période 2021-2024 . Ce projet
prend en compte ces nouvelles priorités
que sont la sécurité, l’innovation et
l’interconnexion croissante entre les
outils et les opérateurs en charge
de
la
gestion
collective .
Retardé
par l’épidémie de Covid-19 puis par
l’absence de DSI, l’ADAMI précise que
la mise en œuvre de la révision de ce
schéma directeur est toujours inscrite
au programme d’activité de la direction
concernée .
En 2020, les dépenses consacrées
à l’informatique et au numérique
atteignent 3,1 M€ par an (charges de
personnel inclus) contre 2,4 M€ en
2018, et elles représentent 22,3 % des
charges de gestion (contre 17,3 % en
2018) . Cette progression s’explique
par celle des effectifs de la direction
et par le développement de plusieurs
logiciels par l’ADAMI depuis 2019 .
Mais avant même les contrats conclus
avec des prestataires de services,
la première dépense informatique
est la rémunération d’autres OGC
(SCCP, SPPF et SCAPR) pour accéder
à leurs catalogues d’œuvres afin de
permettre la répartition des droits
collectés .
Un ralentissement de la croissance
des charges de gestion
Déjà observée entre 2016 et 2018,
l’augmentation des charges de gestion
s’est
poursuivie
mais
de
manière
moins soutenue, comme le (+ 0,7 %) .
Au cours de la période 2016-2018, les
charges nettes avaient augmenté de
11,6 %, Pour la période 2018-2020, les
charges globales ont crû de manière
moins soutenue s’établissant ainsi à
14 027 001 € contre 14 191 658 € l’an
passé, soit une légère diminution de
1,16 % .
Les
charges
d’exploitation
sont
quasiment stables avec une variation
à 1,49 %, soit 14 026 730 €, par
rapport à 13 820 247 € en 2019 . Les
autres charges externes sont à la
baisse de 7,83 % et les autres charges
ont progressé de 14,57 % .
Une gestion financière
globalement saine
La volonté d’améliorer la politique de
répartition des droits est indéniable .
Cependant, le niveau de trésorerie a
diminué de seulement 1,8 % entre
2018 et 2020 . L’ADAMI précise qu’elle
a pu inverser la tendance, mais il
reste encore de nombreux points
à
améliorer .
Le
ratio
trésorerie/
perceptions continue de se dégrader
particulièrement
en
2019,
où
la
trésorerie représente 1,88 fois les
droits
perçus .
En
2020,
le
ratio
s’établit à 1,86 soit une progression
de 0,12 point sur la période sous
revue . La trésorerie de l’OGC est
principalement, à hauteur de 69,7 %
en 2020 contre 72,3 % en 2018,
constituée de stocks de droits en
attente de répartition ou encore
de droits affectés mais non versés
aux ayants droit (réserve et droits
des artistes et sociétés homologues
étrangères) . Les droits en attente de
répartition représentent 40,70 % du
total de la trésorerie de l’ADAMI en
2020 contre 41,5 % en 2018 .
L’ADAMI
15
Synthèse
- Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins
L’ADAMI
Les
ressources
provenant
du
prélèvement
sur
droits
pour
la
couverture des frais de fonctionnement
ont baissé de plus de 34 % au cours
de la période sous revue, soit une
forte baisse par rapport à la période
2016-2018 . Les produits financiers
1
régressent quant à eux de 21 %, pour
un montant de 1,330 M€, soit un
rendement de 1,2 % pour 2020 .
Depuis 2016, la société, lorsque les
résultats d’un exercice sont positifs,
provisionne un avoir pour frais de
gestion de montants significatifs et
affecte le reste du résultat en report
à nouveau . Les avoirs sur charges de
gestion sont reversés aux titulaires de
droits au mois de septembre de l’année
n+1 soit au premier paiement suivant
l’assemblée générale qui a validé les
comptes annuels de l’année n . Au
total, le montant du report à nouveau
figurant au passif du bilan est passé
de 5,780 M€ en 2016 à 8,441 M€ en
2018 et les capitaux propres de la
société de 8,092 M€ à 10,622 M€, soit
une augmentation de 31,3 % . Dans son
rapport de 2020 sur les flux et ratios de
la période 2016-2018, la Commission
de contrôle avait relevé que le niveau du
report à nouveau de l’OGC apparaissait
manifestement excessif et ne saurait
se justifier par une perte future ou de
futures
dépenses
d’investissement
d’un tel niveau . Elle demandait à l’OGC
un changement de politique dans
l’affectation du résultat dès lors que les
résultats positifs dégagés, soit plus de
3,1 M€ entre 2016 et 2018, auraient dû
être restitués aux artistes-interprètes .
La
Commission
de
contrôle
avait
recommandé d’établir une procédure
définissant
les
cas
dans
lesquels
l’ADAMI est autorisée à procéder à
des reports à nouveau destinés à faire
face à des charges exceptionnelles afin
d’en assurer le contrôle tant interne
que par les instances délibérantes et
de réaffecter aux ayants droit dans les
meilleurs délais les éventuels avoirs sur
charges de gestion .
Une résolution a été adoptée suite à
cette recommandation lors du conseil
d’administration du 22 novembre 2021,
indiquant que dorénavant «
l’affectation
d’excédent de gestion au compte report à
nouveau doit être motivée par l’existence
de projets spécifiques à financer ou
en vue de faire face à des charges
exceptionnelles
» . Par ailleurs, le report
à nouveau existant à date devrait être
consommé dans les exercices à venir
pour des projets relatifs aux systèmes
d’information, le projet SAI et les travaux
de ravalement de façade qui doivent
être effectués prochainement au sein de
la copropriété .
1 Conformément à la réforme statutaire de 2001 votée par les associés de l’ADAMI, les produits
financiers sont affectés au financement du budget de fonctionnement . Il n’y a pas eu de
modification depuis .
16
Synthèse
- Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins
Recommandations destinées à l’ADAMI
Recommandation n° 1 :
Appeler l’attention des commissaires aux comptes
sur l’opportunité de procéder à un rapprochement du montant de droits
perçus par l’ADAMI depuis Copie France à la clôture de chaque exercice
dès celui de 2021 .
Recommandation n° 2 :
Explorer d’autres voies pour obtenir les informations
nécessaires à la répartition des droits issus de la copie privée sonore et de
la rémunération équitable relatifs aux phonogrammes afin d’améliorer les
délais de cette répartition .
Recommandation n° 3 :
Augmenter sensiblement la consommation des
crédits affectés chaque année à l’action artistique et culturelle pour
atteindre l’objectif de consommation de 80 % fixé par la Commission de
contrôle .
Recommandation n° 4 :
Affecter une part plus significative des crédits
consacrés à l’action artistique et culturelle aux actions de formation
d’une part, et d’éducation artistique et culturelle d’autre part .
Recommandation n° 5 :
Mettre en œuvre un plan de continuité d’activité,
afin de pouvoir faire face, en cas de besoin, à un sinistre important
affectant le système d’information .
Recommandation n° 6 :
Poursuivre une stratégie de réduction du niveau
de prélèvement pour la couverture des frais de gestion sur les droits
perçus .
Recommandation n° 7 :
Réduire le niveau de la trésorerie en adoptant une
politique de répartition des droits plus dynamique .
L’ADAMI
17
Synthèse
- Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins
Au terme de ses vérifications, le
collège de contrôle relève que la
gestion de la SPEDIDAM demeure à ce
jour très insatisfaisante alors que cet
OGC a été destinataire de nombreuses
recommandations
durant
ces
dernières années qui n’ont pas été
mises en œuvre ou bien partiellement .
Une
gouvernance
marquée
par de nombreuses insuffisances
La
gouvernance
actuelle
de
la
SPEDIDAM ne permet pas d’assurer
un
respect
des
principes
de
transparence et d’efficience que les
associés sont en droit d’attendre de
leur organisme de gestion collective .
L’assemblée
générale
n’est
pas
en mesure de remplir pleinement
son rôle de surveillance du conseil
d’administration et du gérant dans la
mesure où la possibilité de bénéficier
d’un
nombre
illimité
de
pouvoirs
par le président et quelques cadres
dirigeants leur permet de contrôler la
majorité des suffrages exprimés et de
limiter voire d’empêcher l’expression
de tout désaccord au sein du conseil
d’administration . Les administrateurs
élus par l’assemblée générale sont
les candidats adoubés par l’équipe
sortante qui est ainsi renouvelée
d’année en année . Par ailleurs, le
fonctionnement de l’ensemble des
organes
de
gouvernance
s’avère
en décalage avec celui prévu par
les
statuts
et
le
règlement,
ce
qui
permet
notamment
à
cette
minorité de s’accorder des avantages
et
gratifications
au
mépris
des
obligations en matière de prévention
des conflits d’intérêt et, surtout, au
détriment de l’ensemble des ayants
droit de la SPEDIDAM .
Une gouvernance statuaire
complexe dont le fonctionnement réel
ne correspond pas toujours aux textes
La gouvernance de la SPEDIDAM
s’appuie sur des fonctions sans réelle
substance et sur de trop nombreuses
entités
regroupant
les
mêmes
personnes . Leur fonctionnement n’est
par ailleurs pas conforme aux termes
des statuts et du règlement intérieur .
Les missions rattachées aux fonctions
de plusieurs membres du conseil
d’administration et du bureau ne
sont ainsi pas effectivement remplies .
De façon générale, le bureau de la
SPEDIDAM semble avoir une existence
purement
formelle
sans
aucune
réunion spécifique de l’instance . Le
collège de contrôle recommande la
suppression de cette instance qui n’est
jamais réunie .
Le gérant de la société, rémunéré pour
cette activité, est responsable selon
les statuts de « la gestion de la société
avec le conseil d’administration »,
et notamment de « l’exécution de
toute décision prise par le conseil » .
Or l’instruction a révélé que le gérant
actuel ne remplissait pas de telles
missions et ne suivait pas les différents
dossiers de la société .
La SPEDIDAM
3
18
Synthèse
- Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins
L’organe de surveillance n’est pas
en mesure de réaliser un véritable
contrôle des activités et de la gestion
de la SPEDIDAM . Il assure sa fonction
de
manière
seulement
formelle .
D’une part, plusieurs de ses membres,
notamment
les
deux
présidents
qui se sont succédés à sa tête, ont
méconnu leurs propres obligations
déclaratives en matière de conflit
d’intérêt et, d’autre part, l’élection des
membres de l’organe de surveillance
a été organisée par la direction de la
SPEDIDAM . Ces deux éléments sont
de nature à jeter un doute important
sur la capacité des membres de
l’organe de surveillance à contrôler de
manière impartiale les activités et la
gestion de la SPEDIDAM . Par ailleurs,
l’absence de compétences techniques
de la plupart de ses membres rend le
contrôle réalisé très superficiel, ainsi
qu’en témoignent la brièveté et le
caractère très général des rapports
d’activité comme des comptes rendus
de l’instance . Les missions dévolues à
l’organe de surveillance ne sont donc
que très partiellement assurées .
Le pouvoir de décision du président de
la SPEDIDAM, apparaît particulièrement
important . Ce rôle particulier s’explique
notamment par l’ancienneté du titulaire
actuel au sein des organes dirigeants .
Les comptes rendus des CA témoignent
de son influence majeure et structurante
au sein de la direction de la SPEDIDAM .
Un système de pouvoirs illimités
déterminant pour l’issue du scrutin
en assemblée générale
La
procédure
de
vote
lors
des
assemblées générales de la SPEDIDAM
se distingue par la capacité des associés
présents à représenter un nombre
illimité d’associés leur ayant confié un
pouvoir .Ce système de pouvoirs illimités
très spécifique et qui n’existe pas dans
les autres OGC permet d’expliquer la
longévité des mandats des membres
dirigeants de la société . Le nombre
de votes exprimés par pouvoirs est en
effet massif . Bien que les scrutins se
déroulent sous le contrôle d’un huissier,
le
système
de vote
par
pouvoirs
illimités entraîne régulièrement des
tensions et contestations lors des
AG . Diverses procédures ont ainsi été
engagées concernant tant la régularité
du vote en Assemblée générale que
la régularité des pouvoirs, certaines
par voie judiciaire, d’autres devant le
collège de contrôle .
La possibilité d’autoriser pour chaque
associé un nombre illimité de pouvoirs
n’est en soi contraire à aucun texte
législatif ou réglementaire . Il n’en
reste pas moins que, dans le cas de
la SPEDIDAM, le collège de contrôle
considère que la détention par quelques
administrateurs de plusieurs milliers
de mandats constitue un obstacle à la
participation appropriée et effective
des associés au processus d’élection
des
dirigeants
de
l’organisme .
Le
collège de contrôle recommande donc
une nouvelle fois à la SPEDIDAM de
modifier ses statuts pour introduire
une limitation du nombre de pouvoirs
qu’un même associé est autorisé à
détenir en s’inspirant des pratiques des
autres OGC .
Des obligations insuffisantes
et méconnues en matière de prévention
des conflits d’intérêt
La prévention des conflits d’intérêt au
sein de la SPEDIDAM ne fait pas l’objet
d’un encadrement à la hauteur des
La SPEDIDAM
19
Synthèse
- Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins
enjeux . De nombreux cas de conflits
d’intérêts ont ainsi été relevés par le
collège de contrôle . Les obligations
en matière de prévention des conflits
d’intérêt prévues par le règlement
intérieur sont insuffisantes . La mise en
œuvre de ce régime de prévention des
conflits d’intérêt, en soi insuffisant, est
également marqué par de nombreux
manquements .
Ce régime de prévention des conflits
d’intérêt
est
largement
méconnu .
L’absence d’effectivité et de contrôle
du respect des règles en vigueur
revêt
une
gravité
particulière
à
la
SPEDIDAM .
Afin
de
mesurer
l’effectivité du dispositif de prévention
des conflits d’intérêts au sein de la
SPEDIDAM, le collège de contrôle a
procédé au contrôle des déclarations
d’un échantillon aléatoire de membres
du CA et de l’organe de surveillance .
Plusieurs des déclarations contrôlées
se
révèlent
très
incomplètes .
Le
collège de contrôle a ainsi pu identifier
un certain nombre de manquements
concernant
des
personnes
ayant
exercé des fonctions de direction ou
de surveillance à la SPEDIDAM . La
gravité des manquements évoqués
est variable . Ils témoignent dans leur
globalité de l’ampleur des violations
aux
obligations
déclaratives
en
matière de conflits d’intérêt au sein de
la SPEDIDAM . Ils doivent être corrigés
et des mesures doivent être prises
pour éviter qu’ils ne se perpétuent . En
conséquence, le collège de contrôle
formule des recommandations dont
certaines avaient déjà été émises lors
de contrôles précédents sans qu’elles
aient été mises en œuvre .
La SPEDIDAM n’assure pas
efficacement sa mission
de répartition
Les
processus
et
outils
utilisés
pour
réaliser
la
répartition,
dont
les
nombreuses
insuffisances
ont
été signalées de longue date par la
Commission de contrôle, n’ont pas fait
l’objet d’améliorations significatives
permettant d’assurer que les artistes-
interprètes perçoivent régulièrement
les droits qui leur sont dus . Alors
qu’elle aurait dû, confrontée à un
public
d’ayants
droit
nombreux
et
méconnus,
redoubler
d’effort
par rapport aux autres sociétés de
répartition des droits, elle a privilégié
d’autres
missions,
comme
l’action
culturelle et artistique et la perception
alors qu’elle n’exerce quasiment plus
cette dernière mission . Certains outils
ont bien été mis en œuvre mais leur
utilisation réelle est limitée .
La SPEDIDAM fait face à deux difficultés
structurelles, la première relative au
rythme et au niveau de répartition, la
seconde relative à la complexité des
règles de répartition, les deux étant
liées . Face à ces difficultés, elle n’a
pas significativement amélioré son
processus de répartition et
in fine
, la
qualité du service rendu à ses ayants
droit est plus qu’incertaine .
L’analyse des flux de perception et de
répartition montre que la SPEDIDAM
ne parvient pas à régler une difficulté
déjà soulignée à de multiples reprises
par la Commission et qui veut que,
malgré des perceptions globalement
constantes, le rythme des répartitions
soit asynchrone . De la même manière,
La SPEDIDAM
20
Synthèse
- Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins
l’évolution assez erratique du nombre
de bénéficiaires faisant l’objet d’une
affectation de droits ne trouve pas
d’explication convaincante .
L’analyse
de
l’évolution
des
irrépartissables pratiques montre que
les difficultés désormais anciennes
de la SPEDIDAM ne sont pas traitées
avec suffisamment de volontarisme .
Le niveau d’irrépartissables pratiques
reste trois à quatre fois supérieur à la
période précédente . Cette situation
illustre l’incapacité de la SPEDIDAM
à conduire les réformes nécessaires
à l’amélioration de son processus de
répartition .
Le solde des comptes relatifs aux
bénéficiaires sans adresse ne parvient
pas à revenir aux niveaux des années
2010 (7,9 M€) et est toujours deux
fois supérieur . Le nombre de comptes
créditeurs
sans
adresse
reste
trop élevé . Le collège de contrôle
renouvelle donc une recommandation
émise pour la première fois dans
son rapport de 2017 consacré à la
répartition des droits .
Le premier constat est celui d’une
complexité
persistante
des
règles
de répartition . Les règles de calcul
concernant la répartition générale
sont ainsi faites que les droits sont
in fine répartis dans 35 enveloppes
différentes,
elles-mêmes
divisées
en sous-enveloppes, pour un total
de 51 . À l’issue d’une instruction
poussée destinée à comprendre les
déterminants et le fonctionnement
du système de répartition, le collège
de contrôle maintient que, face à la
complexité de ce dernier, il puisse être
compris par les ayants droit .
La
SPEDIDAM
n’a
entrepris
que
timidement la dématérialisation de
son processus de déclaration des
enregistrements . Ainsi les feuilles
de présence suivent un processus
d’enregistrement
long,
fastidieux
et générateur de risques de perte
d’information .
Le
processus
n’est
pas maîtrisé . Une simplification de
la codification permettra de réaliser
des économies en frais de gestion .
L’organisation du travail dans ce
service n’apparaît ni pertinente, ni
efficace .
Du
point
de
vue
des
systèmes
d’information,
le
processus
de
répartition renvoie aux difficultés
structurelles
que
connaît
la
SPEDIDAM en matière informatique,
déjà relevées par la Commission
et soulignées à nouveau dans ce
rapport . Seul un passage volontariste
à la dématérialisation permettrait
d’améliorer la situation, or celle-ci,
malgré les outils existants, est très
faible .
Les
constatations
précédentes
de la Commission de contrôle sur
l’information des ayants droit sont
toujours valables : une absence
de
transparence
des
règles
de
répartition et une illisibilité totale
des bordereaux de répartition . La
société a privilégié la quantité de
données transmises à la qualité de
ces données, de sorte que tous les
artistes-interprètes interrogés dans
le cadre de l’instruction ont indiqué
ne pas comprendre les sous-jacents
des sommes qui leur étaient versées .
La SPEDIDAM
21
Synthèse
- Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins
Le processus d’attribution
des actions artistiques
et culturelles doit être
entièrement reconstruit
En matière de financement des actions
artistiques et culturelles, les décisions
prises tout comme l’usage des fonds
manquent de transparence et ne
servent pas suffisamment les intérêts
des ayants droit, quand ils ne sont
pas directement utilisés au profit de
membres de l’équipe dirigeante . Les
nombreux conflits d’intérêt constatés
dans le cadre de l’attribution des
aides accordées au titre de l’action
artistique et culturelle ainsi que les
trop fréquentes absences de respect
des procédures d’attribution de ces
aides que la SPEDIDAM a pourtant
elle-même établies portent atteinte
au principe d’attribution de ces aides
sur des critères équitables comme le
précise l’article L . 324-18 du CPI .
Les
dépenses
de
la
SPEDIDAM
consacrées
au
financement
des
actions artistiques et culturelles (AAC)
ont connu depuis 2016 de fortes
variations . Après une année 2017
exceptionnelle
pour
les
montants
disponibles et les montants attribués,
les ressources affectées à l’AAC ont
en 2018 et 2019 trouvé un point
d’équilibre autour du niveau de 2016,
soit environ 20 M€ . L’année 2020 a
quant à elle été marquée d’une part
par le début de la crise sanitaire, qui
a provoqué une baisse significative
du volume de demandes et, d’autre
part, par l’arrêt de la Cour de justice
européenne du 8 septembre 2020 qui
a fortement réduit le montant des
sommes disponibles à attribuer .
Des règles et des procédures
d’attribution inadaptées augmentant
le risque de conflit d’intérêt
Certains types d’aides accordées par
la SPEDIDAM ne sont cependant pas
mentionnés sur le site et ne sont donc
accompagnées d’aucune information
sur les critères de dépôt . Les différents
types
d’aides
proposées
par
la
SPEDIDAM ne sont par ailleurs pas
systématiquement et explicitement
rattachés aux actions d’aides prévues
aux articles L . 324-17 et R . 321-6 du
code de la propriété intellectuelle . Se
pose donc la question tant de leur
conformité que de leur suivi dans les
bilans qui sont présentés aux associés
et ayants droit .
Une seule procédure, celle concernant
les
festivals,
comprend
une
vérification
spécifique
concernant
le risque de conflit d’intérêt, mais
portant uniquement sur la liste des
artistes et l’éventuelle présence d’un
administrateur, non sur leurs éventuels
liens avec la structure . Ce constat
pose la question de la capacité de la
SPEDIDAM, dans son organisation
actuelle, à procéder à une instruction
correcte des dossiers du point de vue
des conflits d’intérêt .
Des procédures d’attribution opaques
La Commission de contrôle, dans
son rapport de 2019 sur l’action
artistique et culturelle 2013-2017,
avait demandé à la SPEDIDAM que
ses commissions d’agrément soient
majoritairement
composées
de
personnalités ne siégeant pas dans les
instances dirigeantes notamment le
conseil d’administration . Le manque
La SPEDIDAM
22
Synthèse
- Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins
actuel
de
transparence
dans
la
désignation
des
personnalités
en
question laisse persister une situation
qui n’est pas satisfaisante et introduit
un doute quant à la sincérité des
procédures d’attribution des aides
d’action artistique et culturelle .
Le fonctionnement des commissions
d’agrément n’est pas défini au sein
du règlement de la SPEDIDAM . La
tenue des commissions donne lieu
à l’établissement d’un procès-verbal
précisant les membres présents et
les montants alloués par dossier . Les
décisions qui y sont prises ne sont pas
motivées, exceptés celles concernant
l’examen des dossiers réaffectés et
« hors critères » . Aucune observation
n’est indiquée, notamment en ce qui
concerne les projets dont la demande
de financement est refusée . Ce point
est en contradiction avec les termes
de l’article L . 324-18 du code de la
propriété
intellectuelle .
À
l’heure
actuelle, seuls les critères d’accès à
la demande peuvent être qualifiés
d’équitables car ils sont précisément
définis, publics et le respect de leur
application est vérifiable . Les procès-
verbaux de commissions, sans être
rendus publics, doivent porter les
mentions
propres
à
justifier
les
décisions qui y sont prises et en
particulier les refus .
De
plus,
les
dossiers
identifiés
comme sensibles par les instructeurs
sont
soumis
au
vote
du
conseil
d’administration,
sans
que
cette
procédure soit présentée et encadrée
par le règlement de la SPEDIDAM .
En 2020, le conseil d’administration
a adopté des aides « présentées par
la commission d’agrément » alors
que celle-ci ne se réunissait pas
ou ne s’était pas encore réunie . Le
processus
d’affectation
des
aides
est ainsi détourné . La proportion
d’aides
attribuées
par
le
conseil
d’administration
est
en
forte
augmentation sur la période sous
revue .
Ces
pratiques
apparaissent
en
contradiction
avec
les termes
de l’article L . 324-18 du code de la
propriété intellectuelle et doivent être
abandonnées au profit d’un processus
transparent dans son fonctionnement
et dans ses décisions .
Une large part des aides est consacrée
aux actions artistiques et culturelles
initiées par la SPEDIDAM
Les dix plus gros montants annuel
d’aides accordées au titre de l’AAC pour
la période 2018 à 2020 concernent
exclusivement
le
financement
des
festivals du réseau SPEDIDAM et de
l’aide au secrétariat d’artiste . Du fait de
la baisse des ressources, les montants
accordés aux plus grosses structures
prennent une part de plus en plus
importante des dépenses de l’action
culturelle : ils représentaient 9,7 % et 7,7 .
Les fiches de contrôles transmises
au
collège
de
contrôle
pour
les
années 2018 à 2020 montrent que,
en dehors des festivals labellisés et
des
manifestations
d’importance,
49 contrôles ont été effectués sur
ces trois années, la SPEDIDAM ayant
soutenu sur la même période plus
de 5 000 spectacles et festivals . La
SPEDIDAM ne s’est pas donné les
moyens de contrôler le bon emploi
des aides qu’elle attribue .
La SPEDIDAM
23
Synthèse
- Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins
Des programmes spécifiques
dont certains ne sont pas conformes
aux missions de la SPEDIDAM
ou manquent de transparence
Certains
programmes
spécifiques
appellent
des
réserves
quant
à
leur conformité aux missions de la
SPEDIDAM ou à leur transparence :
le réseau SPEDIDAM, le dispositif
« Génération SPEDIDAM » et le
programme « Secrétariat d’artistes » .
Malgré des frais de gestion
croissants, des fonctions
support insuffisantes
L’absence de compétences profes-
sionnelles est indéniable dans de
trop nombreux domaines, obligeant
la société à recourir à nombre de
prestataires extérieurs dont les hono-
raires significatifs pèsent fortement
sur les charges de gestion .
Les insuffisances de la fonction
ressources humaines
La gestion des ressources humaines
de la SPEDIDAM est marquée par
d’importantes insuffisances . Celles-
ci sont liées à l’absence de direction
des ressources humaines, à une
externalisation importante et très
coûteuse
de
certaines
missions
faute de compétences en interne et
à un climat social dégradé .
L’absence
de
DRH
jusqu’en
2022
entraîne une série de carences en
matière de GRH . Elles se traduisent à la
fois par une gestion des compétences
peu adaptée et par la méconnaissance
d’obligations légales .
Une externalisation mal maîtrisée
des missions
Le recours à des prestataires de services
apparaît très élevé pendant la période
sous contrôle, en particulier dans des
secteurs sous-dotés en effectifs tels
que le service juridique ou la fonction
RH . La qualité des prestations apparaît
parfois insatisfaisante au regard des
sommes
consenties .
Des
membres
du conseil d’administration réalisent
également des prestations facturées à
la société . Les fonctions de membres du
bureau du conseil d’administration sont
incompatibles avec celles de salarié de
la société (article 18 des statuts) . Cette
incompatibilité a pour but de distinguer
clairement les fonctions de salariés des
fonctions d’administrateur au sein de la
société . La multiplication de contrats de
prestation entre des membres du conseil
d’administration et la société, si elle n’est
pas prohibée par les statuts, apparaît
comme une manière de contourner
cette interdiction .
Un retard difficile à rattraper
en matière de systèmes d’information
Le
maintien
en
condition
et
le
développement
des
systèmes
d’information de la SPEDIDAM ne
font
pas
l’objet
d’une
attention
suffisante
des
organes
dirigeants .
En
conséquence,
l’environnement
applicatif de la SPEDIDAM se révèle
fragile car vieillissant, faisant peser de
nombreux risques sur la capacité de la
SPEDIDAM à accomplir ses missions
si ses projets d’évolution de ses outils
informatiques ne sont pas rapidement
mis en œuvre .
La SPEDIDAM
24
Synthèse
- Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins
La
SPEDIDAM
connaît
une
dette
technique
importante
car
elle
dispose majoritairement d’outils peu
performants . Cette dette technique est
aujourd’hui un frein au développement
logiciel de la société puisqu’elle rend
le code plus difficile à maintenir . Les
projets de dématérialisation ne sont pas
menés à leur terme et aucune démarche
d’urbanisation n’est proposée . Cette
mise en place permettrait pourtant
à la SPEDIDAM de faire évoluer son
SI afin qu’il soutienne et accompagne
efficacement les missions et anticipe
les transformations des missions de la
SPEDIDAM .
Enfin, la sécurité informatique n’est
pas à l’état de l’art . Cette situation met
en péril la capacité de la SPEDIDAM
à
se
conformer
aux
obligations
prévues par le règlement général
de protection des données (RGPD) .
À ce jour, plusieurs risques pèsent
sur le système d’information de la
SPEDIDAM : perte de la continuité
d’activité du SI, perte de données, et
perte de confidentialité .
La SPEDIDAM souhaite converger vers
un système d’information cohérent
et mieux urbanisé en implémentant
de nouvelles applications métiers au
sein de son SI . Elle se doit de mener
rapidement à bien l’ensemble de ces
projets afin de garantir la qualité de la
donnée transmise au sein de son SI .
La gestion financière apparaît
globalement peu maîtrisée
Les
documents
financiers
de
la
SPEDIDAM
font
apparaître
des
charges de gestion en forte hausse du
fait d’une absence de politique d’achat
et une externalisation des fonctions
de soutien qui conduisent à une
absence de maîtrise et de contrôle des
dépenses effectuées . Le niveau de sa
trésorerie, rapportée aux montants
des perceptions et des droits utilisés,
témoigne
des
difficultés
de
la
SPEDIDAM à accomplir sa mission
de répartition des droits aux artistes-
interprètes .
Des charges de gestion
en forte hausse
Les charges de gestion sont en forte
hausse sur la période sous revue,
augmentant de 26,8 % entre 2018 et
2020 . Avec un montant de 7,22 M€ en
2020, elles sont deux fois supérieures
au montant de 2006 (3,7 €) . Cette
évolution n’est pas liée à une hausse
de l’activité de la SPEDIDAM, mais à
celle de ses coûts de fonctionnement,
notamment
hors
charges
de
personnels .
Avec
un
rendement
de plus en plus faible des produits
financiers, cette augmentation des
charges de gestion est financée par
une augmentation des prélèvements
sur les droits perçus et sur les droits
affectés
à
l’action
artistique
et
culturelle .
L’absence de politique d’achat
conduit à une inflation des coûts
de fonctionnement de la SPEDIDAM
La majeure partie des dépenses sont
engagées sans recherche du meilleur
rapport qualité prix . Beaucoup d’entre
elles correspondent à des achats
effectués
sans
stratégie
ni
étude
préalable . La SPEDIDAM doit se doter
d’une politique d’achat définissant
tant sa stratégie globale que des
procédures de mise en concurrence et
de passation de marché .
La SPEDIDAM
25
Synthèse
- Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins
La SPEDIDAM a recours à de nombreux
prestataires et intermédiaires dans
des
domaines
aussi
divers
que
l’informatique, le routage, le conseil
comptable,
juridique
ou
encore
RH . La SPEDIDAM renouvelle peu
ses partenariats . L’absence de mise
en
concurrence
systématique
de
ses prestataires ne peut être que
défavorable économiquement à la
SPEDIDAM .
À l’instar de ce qu’elle
commence à faire dans le cadre de ses
marchés informatiques, la SPEDIDAM
doit
mettre
en
concurrence
ses
prestataires et effectuer une étude
comparative
sur
devis
à
chaque
période de renouvellement de marché .
Une trésorerie excessive
Malgré les relances récurrentes de
la Commission et une répartition
exceptionnelle en 2019, la trésorerie
de
la
SPEDIDAM
reste
excessive,
représentant chaque année jamais
moins que deux années complètes
de
perception .
Ce
niveau
de
trésorerie, constitué de droits dus aux
artistes-interprètes
transformés
en
placements financiers, doit être réduit .
Le ratio de la trésorerie rapportée
aux droits utilisés, supérieur à 3 en
2018 et à 2 en 2020, interroge sur la
capacité de la SPEDIDAM à accomplir
sa mission légale .
Il appartient à ce titre à la SPEDIDAM
de mettre en œuvre l’ensemble des
mesures structurelles, organisation-
nelles et opérationnelles, lui permet-
tant d’accélérer dans la durée son
calendrier de répartition, de résorber
son stock de droit en attente d’affecta-
tion afin de diminuer sa trésorerie .
Un contrôle de gestion et un contrôle
interne qui doivent s’améliorer
La SPEDIDAM doit se doter des outils
propres à lui assurer une maîtrise
complète de ses activités, maîtrise
dont le collège de contrôle a pu
constater qu’elle affichait de multiples
défaillances .
La SPEDIDAM doit mettre en place
une véritable comptabilité analytique,
renseignée lors de la saisie initiale
des données comptables et retraçant
automatiquement le coût exact d’un
projet ou d’une activité .
L’instruction a souligné le nombre
conséquent de risques informatiques,
financiers (mauvaises ou insuffisantes
répartitions, emploi dévoyé des frais
de gestion, etc .), de conflits d’intérêt,
de fraudes ou d’insuffisante voire
de fausse information des associés
et ayants droit . Ce constat n’est pas
nouveau et pourtant la SPEDIDAM
n’a déployé ni dispositif adapté de
contrôle interne ni structure pour
le piloter et l’animer . Cette absence
prolongée de mettre en œuvre une
véritable politique de gestion des
risques, eu égard aux sommes en jeu
qui appartiennent en premier lieu aux
artistes-interprètes, remet en question
la capacité actuelle de la SPEDIDAM à
accomplir de manière satisfaisante la
mission légale qui lui est confiée .
La SPEDIDAM
26
Synthèse
- Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins
La SPEDIDAM
Conclusion
La SPEDIDAM a indiqué, dans le cadre
de la contradiction, avoir pris de
nombreuses mesures en décembre
2021 et en janvier 2022 (soit après
la clôture de l’instruction menée par
le collège de contrôle) ou bien s’est
engagée à mettre en œuvre plusieurs
recommandations formulées dans le
présent rapport dès l’exercice 2022 .
Plusieurs des faits relevés dans le
corps du présent rapport et résumés
ci-dessus pourront être soumis à
l’appréciation du parquet . Le collège
de contrôle enjoint la SPEDIDAM
de respecter les engagements pris
dans le cadre de la contradiction
et
de
mettre
en
œuvre
les
35
recommandations au plus tard au
30 juin 2022 . Le collège de contrôle
procèdera à une vérification sur pièces
et sur place de la mise en œuvre
effective de ses recommandations
dès l’automne 2022 .
Recommandations destinées à la SPEDIDAM
Recommandation n° 1 :
À l’occasion de la prochaine assemblée générale,
modifier les statuts pour supprimer le bureau qui n’exerce aucune
fonction opérationnelle .
Recommandation n° 2 :
Préciser dans le règlement général les fonctions
dévolues au gérant .
Recommandation n° 3 :
Supprimer les dispositions de l’article 16 du
règlement en vigueur aux termes duquel :
« Il est fait interdiction aux
associés, avant la date de convocation d’une assemblée générale, de solliciter
d’autres associés par l’envoi de tout document ayant pour objet l’obtention
de pouvoirs pour cette assemblée générale. La date prise en compte sera,
en cas de convocation par lettre simple et par publication, la première de
ces deux dates. Aucune sollicitation ne pourra avoir lieu à l’occasion de la
présence physique des associés pendant l’assemblée générale »
Recommandation n° 4 :
Limiter le nombre de pouvoirs pouvant être portés
par un associé en assemblée générale à un maximum de cinq . Développer
les dispositifs d’expression du vote tels que le vote en ligne et le vote par
correspondance . Maintenir des règles de
quorum
Recommandation n° 5 :
Créer un conseil de déontologie composé de cinq
personnalités qualifiées qui ne sont pas membres de la SPEDIDAM . Ce
conseil sera chargé du contrôle de la régularité des assemblées générales,
des déclarations d’intérêt et du respect des règles déontologiques en
matière d’attribution des aides .
27
Synthèse
- Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins
La SPEDIDAM
Recommandation n° 6 :
Nommer des membres de l’organe de surveillance
et les personnalités qualifiées composant le conseil de déontologie
n’ayant pas, ainsi que leur famille proche, perçu de subventions de la
SPEDIDAM pendant une période au moins égale à cinq ans avant la date
de l’assemblée générale au cours de laquelle ils sont élus .
Recommandation n° 7 :
Contrôler l’exhaustivité et la sincérité des
déclarations et proscrire l’usage de la mention
« en qualité d’artiste-
interprète, je suis susceptible d’être engagée par une structure bénéficiaire
d’une aide de la SPEDIDAM »
, dont la portée est très faible et peut favoriser
les manquements aux obligations en matière de déclarations d’intérêt .
Recommandation n° 8 :
Mettre en place des procédures plus performantes
permettant l’identification des artistes-interprètes, et le décompte
périodique de leurs droits .
Recommandation n° 9 :
Proposer une simplification des règles de
répartition en se rapprochant des règles pratiquées par l’ADAMI reposant
sur la diffusion des interprétations . Ne réunir la commission chargée de la
répartition que pour travailler en ce sens .
Recommandation n° 10 :
Supprimer dès 2022 la feuille de présence papier,
redéfinir le processus de traitement des feuilles dématérialisées et les
compétences nécessaires associées .
Recommandation n° 11 :
Mettre fin sans délais à la prestation du commissaire
aux comptes de contrôle des opérations et procédures de répartition et
procéder à une véritable analyse de la satisfaction des ayants droit .
Recommandation n° 12 :
Engager dans les plus brefs délais un examen
complet des procédures afin d’établir une carte des risques et de se doter
des moyens de les maîtriser grâce à des procédures de contrôles adéquats .
Recommandation n° 13 :
Proscrire toute instruction de dossier d’aide par
des administrateurs de la SPEDIDAM .
Recommandation n° 14 :
Mettre en place, dès la prochaine assemblée
générale, des procédures transparentes de désignation des artistes
membres des commissions d’agrément, en veillant à ce que ceux ne
siégeant pas dans les instances dirigeantes et notamment le conseil
d’administration soient majoritaires . Inscrire ces procédures dans le
règlement de la SPEDIDAM .
28
Synthèse
- Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins
La SPEDIDAM
Recommandation n° 15 :
Définir d’ici à la prochaine assemblée générale,
pour insertion dans le règlement de la SPEDIDAM, le fonctionnement des
commissions d’agrément, le processus d’attribution des aides définissant
leurs critères d’attribution, imposant la motivation des décisions prises
par les commissions d’agrément dans les procès-verbaux et proscrivant
toute ingérence du conseil d’administration dans ces choix .
Recommandation n° 16 :
Redéfinir d’ici à la prochaine assemblée générale
toutes les dénominations d’aides pour les mettre en cohérence avec les
catégories de l’article R . 321-6 du code de la propriété intellectuelle .
Utiliser ces dénominations à l’exclusion de toute autre dans les documents
de suivi présentés aux ayants droit .
Recommandation n° 17 :
Donner une visibilité beaucoup plus grande à
la base de données prévue à l’article L . 326-2 du code de la propriété
intellectuelle .
Recommandation n° 18 :
Inscrire dans le règlement de la SPEDIDAM
à l’occasion de la prochaine assemblée générale l’obligation faite de
présenter un bilan financier de tous les dispositifs spécifiques d’aides
créés par la SPEDIDAM .
Recommandation n° 19 :
Renforcer sans délais la fonction ressources
humaines en dotant la SPEDIDAM d’un organigramme comprenant
des fiches de postes cohérentes avec les contrats signés, d’un plan de
formation, d’un processus de recrutement clair et équitable .
Recommandation n° 20 :
Mettre en place dès la fin d’année 2022 des
entretiens professionnels et des entretiens d’évaluation .
Recommandation n° 21 :
Créer une grille salariale et fonder le régime
d’intéressement plus en fonction de la répartition que de la perception .
Recommandation n° 22 :
Limiter les prestations facturées à la société par
des membres du conseil d’administration et du conseil de surveillance et
supprimer la fonction de codification des feuilles de présence .
Recommandation n° 23 :
Redéfinir la stratégie d’externalisation de la
société en assumant des choix d’internalisation là où ils sont nécessaires
(notamment en matière de ressources humaines et d’affaires juridiques) et,
dans le cas de prestations externalisées, effectuer systématiquement une
mise en concurrence et un contrôle de la qualité des prestations réalisées .
29
Synthèse
- Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins
La SPEDIDAM
Recommandation n° 24 :
Intégrer la DSI dans le processus stratégique de
la SPEDIDAM en intégrant son directeur au comité de direction .
Recommandation n° 25 :
Formaliser la documentation clé de la DSI – le
schéma directeur et la politique de sécurité des SI – et mettre en place
un plan de résorption de la dette technique, permettant notamment de
supprimer les interfaces manuelles entre les outils d’un même processus
et de dématérialiser complètement la répartition .
Recommandation n° 26 :
Définir une stratégie immobilière pour la
SPEDIDAM en considérant les potentialités de rationalisation des
emprises induites par le développement du télétravail . Ne pas procéder à
des acquisitions immobilières supplémentaires .
Recommandation n° 27 :
Procéder à une mise en concurrence avant
tout achat de matériel ou de prestation dès lors qu’un montant annuel
de 30 000 € HT, soumis à l’approbation du conseil d’administration et à
intégrer dans le règlement de la SPEDIDAM, est dépassé .
Recommandation n° 28 :
Diminuer dès la fin 2022 le niveau de la trésorerie
à l’équivalent d’une année de perception et faire figurer en annexe des
états financiers, un tableau représentant les composantes de la trésorerie
en distinguant notamment :
l
les droits en attente de répartition ultérieure ;
l
les droits réservés en cas de contentieux ou de contestation ;
l
le montant des irrépartissables ;
l
les crédits budgétés destinés à l’action artistique et culturelle non
encore affectés ou mandatés ;
l
les crédits budgétés destinés à l’action sociale à répartir et à verser
ultérieurement ;
l
les provisions et réserves liées à des dossiers contentieux .
Recommandation n° 29 :
Plafonner sans délais,à un niveau proche des pratiques
réalisées dans l’administration, les frais de déplacement, de restauration et de
nuitée . Inscrire cette pratique dans le règlement de la SPEDIDAM .
Recommandation n° 30 :
Mettre en place sans délais un processus de
validation a priori des dépenses prévisionnelles des missions à venir .
Recommandation n° 31 :
Introduire sans délais, dans le processus de prise
en charge des notes de frais, une justification du lien entre les dépenses
effectuées et les missions effectuées au profit de la SPEDIDAM .
30
Synthèse
- Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins
La SPEDIDAM
Recommandation n° 32 :
Mettre en place sans délais un carnet de suivi des
véhicules de service affichant une continuité kilométrique, les utilisateurs
et les missions associées aux déplacements .
Recommandation n° 33 :
Appliquer la politique générale d’investissement
des revenus provenant de l’exploitation des droits telle que votée par
l’assemblée générale du 27 juin 2019 .
Recommandation n° 34 :
Mettre en œuvre d’ici à 2023 une comptabilité
analytique sur l’ensemble des activités de la SPEDIDAM Mettre en œuvre
d’ici à 2023 une comptabilité analytique sur l’ensemble des activités de
la SPEDIDAM .
Recommandation n° 35 :
Mettre en place les outils de contrôle interne
nécessaires pour s’assurer de la bonne gestion des montants perçus et
dépensés par la SPEDIDAM .
31
Synthèse
- Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins
La SAI
Fondées dans la deuxième moitié
des
années
1950,
l’ADAMI
et
la
SPEDIDAM perçoivent et répartissent
la
rémunération
équitable
et
la
rémunération pour copie privée sonore
et audiovisuelle . Faute de trouver
un accord sur la quote-part de ces
rémunérations devant leur parvenir,
les deux sociétés ont eu recours à un
arbitrage en 1987, qui a fixé les clés
de partage . Toutefois, les divergences
concernant l’interprétation et la mise
en œuvre de la sentence arbitrale
ont donné lieu à des procédures
contentieuses entre 1993 et 2004 .
Un protocole transactionnel, signé le
28 juin 2004, devait mettre fin à ces
litiges . L’accord prévoyait notamment
la création de la Société des artistes-
interprètes, société de perception
et
de
répartition
commune
aux
deux sociétés . Il établissait aussi les
clés de répartition entre catégories
d’artistes-interprètes
et
fixait
un
calendrier des travaux qui devait
à terme permettre la réunion des
systèmes de répartition de l’ADAMI
et de la SPEDIDAM .
Toutefois, les nombreuses divergences
d’interprétation n’ont permis qu’une
mise en œuvre partielle de l’accord
et ont débouché sur un nouveau
contentieux, tranché le 29 octobre
2013
par
le
tribunal
de
grande
instance de Paris, qui mettait fin au
protocole (et donc à la SAI) et rejetait
toutes les autres demandes .
En septembre 2014, l’ADAMI et la
SPEDIDAM
ont
décidé
d’engager
des négociations afin de permettre
une résolution à l’amiable du litige .
Menées avec l’apport d’une mission
d’observation
de
l’inspection
générale des affaires culturelles, ces
négociations ont abouti à un accord
signé le 17 octobre 2016 par l’ADAMI,
la
SPEDIDAM
et
la
SAI .
Conclu
jusqu’au 31 décembre 2022, l’accord
est
reconductible
tacitement
par
période de trois ans .
Quatre missions ont été confiées à la
SAI : la perception des droits versés par
les sociétés étrangères, la perception
ainsi que la répartition de ces droits
aux
associés
en
double
mandat,
la
répartition
de
la
rémunération
supplémentaire
des
20 %
et
la
répartition des licences légales . Les
deux premières sont effectives depuis
2018 et 2019, avec, concernant les
sociétés
étrangères,
des
premières
perceptions en 2018 et de premiers
versements aux artistes-interprètes en
2019 et, concernant la rémunération
supplémentaire de 20 %, des premières
perceptions en 2021 et pas encore de
versements de droits .
La SAI repose sur une gouvernance
entièrement paritaire, ce qui, au vu
de l’histoire des relations entre les
deux sociétés, complexifie le pilotage
stratégique et la prise de décision . La
SAI, dont l’autonomie décisionnelle est
très faible y compris dans la gestion
des activités pour lesquelles elle est
4
32
Synthèse
- Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins
compétente à la place de l’ADAMI
et la SPEDIDAM, ne peut mettre en
œuvre que des décisions adoptées à
l’unanimité, avec l’accord des conseils
d’administration des deux sociétés-
mères .
Doter la SAI d’un système d’information
autonome lui permettant de réaliser
ses activités n’est pas encore fait,
notamment en raison des difficultés
à constituer un référentiel d’artistes-
interprètes et un répertoire commun .
La
sous-estimation
initiale
des
difficultés techniques à surmonter et
un processus décisionnel peu efficient
ne permettront pas le respect des
échéances initiales .
Les économies d’échelle consécutives
à la mutualisation des activités ne sont
pas encore réalisées . L’accélération du
rapprochement des deux OGC, avec
notamment un transfert de personnels
et de moyens à la SAI, reste nécessaire
pour mettre en œuvre les objectifs de
l’accord de 2016 .
En l’état actuel de ses moyens, tant
humains que techniques, la SAI est
encore loin d’être l’OGC susceptible
à terme de regrouper et de fusionner
les activités de ses deux sociétés-
mères, la SPEDIDAM et l’ADAMI . C’est
pourtant vers cet objectif, fut-il réaliste
d’y penser à moyen terme (trois à cinq
ans) qu’il conviendrait de tendre dès à
présent pour donner à tous les artistes-
interprètes un outil digne des espérances
qu’ils peuvent légitimement attendre
d’un organisme auquel ils confient la
défense, la protection, le prélèvement
et le versement de leurs droits qui pour
certaines d’entre eux constituent une
part non négligeable de leurs revenus .
La SAI
Recommandations destinées à la SAI
Recommandation n° 1:
Dans l’attente d’une fusion, à terme souhaitable,
de la SPEDIDAM et de l’ADAMI, renforcer les attributions du secrétaire
général de la SAI pour accélérer la prise de décisions, au-delà des affaires
courantes et dans le cadre des orientations définies par les instances .
Recommandation n° 2 :
Transférer des moyens humains et budgétaires
de l’ADAMI et de la SPEDIDAM au profit de la SAI pour permettre le plein
accomplissement de ses missions en renforçant son autonomie .
33
Synthèse
- Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins
Perspectives d’avenir
Les contrôles menés cette année
par le collège de contrôle sur les
trois sociétés chargées de gérer les
droits voisins des artistes-interprètes
ont fait apparaître une très grande
hétérogénéité dans la qualité de la
gestion de ces organismes ainsi que
dans la façon dont ils exercent les
missions de répartition et de soutien
aux actions artistiques et culturelles .
Dès lors que la création de deux
OGC recouvrant la même population
repose
sur
des
bases
purement
historiques voire politiques, le collège
de contrôle estime légitime d’évoquer
l’hypothèse
d’un
rapprochement
voire d’une fusion à terme entre
l’ADAMI, la SPEDIDAM et la SAI . Dans
un premier temps, des comparaisons
internationales
ont
été
effectuées
pour rechercher un éventuel modèle
qui serait plus performant que le
dispositif français . Dans un second
temps, le collège de contrôle a tenté
de suggérer des pistes d’évolution de
la gestion des droits voisins destinés
aux artistes-interprètes .
Quelques comparaisons
internationales
Le collège de contrôle a limité cette
comparaison aux pays européens les
plus importants dont les systèmes
de protection et de rémunération des
droits d’auteurs et des droits voisins
étaient proches de ceux de la France .
Cette rapide analyse internationale
ne permet pas d’identifier un modèle
qui pourrait être transposé en France .
Il apparaît que la coexistence de deux
OGC chargés de gérer les droits des
artistes-interprètes
n’est
pas
une
exception
voire
une
aberration
à
laquelle il conviendrait de mettre fin .
Quelques pistes d’évolutions
envisageables des relations
entre les trois OGC d’artistes-
interprètes
La Commission de contrôle estime
que les constatations effectuées dans
les
chapitres
précédents
rendent
légitime une évolution en profondeur
des
relations
entre
l’ADAMI,
la
SPEDIDAM et la SAI . Dans un premier
temps, l’ensemble des dispositions
contractuelles de l’accord de 2016
devrait être mise en œuvre dans
les meilleurs délais tandis qu’une
nouvelle étape de mutualisation de
certaines activités et notamment des
systèmes d’information devrait être
envisagée sans que soit totalement
écartée une fusion des trois OGC
que la Commission de contrôle juge
souhaitable à moyen terme .
5
34
Synthèse
- Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins
Mettre en œuvre l’intégralité
des clauses de l’accord de 2016
Par l’accord signé en 2016, l’ADAMI
et la SPEDIDAM s’étaient fixé deux
objectifs :
l
mettre
un
terme
définitif
aux
différends qui opposent les parties ;
l
dans
la
perspective
d’une
coopération
étroite
notamment
destinée
à
développer
les
perceptions au bénéfice des artistes-
interprètes,
« favoriser les échanges
internationaux des rémunérations
qui leur sont dues »
et
harmoniser
les dispositifs de répartition et
de paiement des rémunérations
gérées par les deux parties au
bénéfice des artistes-interprètes.
L’accord
des
parties
reposait
notamment
sur
le
développement
des activités de la SAI et notamment
l’établissement et
la mise en œuvre
future en son sein de règles et
modalités communes de répartition et
de paiement des rémunérations entre
catégories d’artistes-interprètes.
Or, en ce début d’année 2022, ces
objectifs sont loin d’être atteints .
Il importe donc que les deux OGC
prennent les décisions nécessaires
pour les réaliser au bénéfice de leurs
ayants droit .
Renforcer dans les meilleurs délais
les actions de mutualisation entre
les deux OGC via la SAI
Les
enjeux
de
numérisation
des
opérations de répartition des droits
sont
d’ores
et
déjà
importants
comme les chapitres précédents l’ont
montré . Ils ne feront que croître au
fil des années à venir . La rationalité
économique devrait donc conduire
l’ADAMI et la SPEDIDAM à renforcer
leur
coopération
pour
moderniser
leurs
systèmes
d’information,
poursuivre la mise en place de SI
commun au sein de la SI et, à terme, en
développer de nouveaux . Le contrôle
de la SPEDIDAM a fait apparaître le
retard important pris par cet OGC pour
moderniser un SI et des applications
vieillissantes .
Les deux OGC s’adressant à une
catégorie
très
proche
d’ayants
droit, comme le montre d’ailleurs la
complexité du dispositif mis en place
pour éviter les doubles paiements à
un même artiste-interprète au titre de
la même exploitation, il va de l’intérêt
des bénéficiaires de ces répartitions
que tous les moyens permettant
d’améliorer
la
qualité
de
cette
répartition soient mis en œuvre dans
les meilleurs délais . Une telle mise en
commun serait par ailleurs un gage
d’économie des charges de gestion
et plus particulièrement des sommes
investies dans de nouveaux SI puis
dans leur fonctionnement . Dans un
premier temps, cette mutualisation
devrait
porter,
comme
cela
était
d’ailleurs prévu dans l’accord de 2016
sur les rémunérations au titre des
licences légales . Mais il pourrait être
envisagé à plus long terme de confier
à la SAI la gestion des droits exclusifs .
Un avenant à l’accord de 2016 signé
le 20 avril 2022 vient de préciser le
calendrier prévisionnel de mise en
place de ces dispositions . Les parties
sont convenues de reprendre leurs
discussions
afin
de
faire
évoluer
l’Accord .
Perspectives d’avenir
35
Synthèse
- Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins
Envisager à moyen terme une fusion
entre l’ADAMI, la SAI et la SPEDIDAM
L’existence de trois OGC pour gérer les
droits voisins des artistes-interprètes
n’a
aucune
justification
juridique
ou économique . La Commission de
contrôle considère qu’à terme les
opérations
de
mutualisation
déjà
amorcées pour la gestion des droits
provenant de l’étranger et pour la
rémunération supplémentaire prévue
à l’article L . 212-3-3 du CPI devraient
se poursuivre dans un premier temps
dans le cadre de l’accord de 2016 puis
conduire très vite à l’existence d’un
seul OGC .
Il n’appartient pas à la Commission
de contrôle de se prononcer sur les
modalités d’une telle évolution qui
relèvera de la seule compétence des
autorités délibérantes des trois OGC
existants et principalement de ceux de
l’ADAMI et de la SPEDIDAM .
Elle observe cependant qu’un tel
schéma serait source d’importantes
économies
dans
les
charges
de
gestion de ces droits, ce qui aura pour
conséquence d’accroître les sommes
bénéficiant aux ayants droit soit au
travers des répartitions soit par le biais
des actions artistiques et culturelles .
Par ailleurs, confier à une seule société
le soin de gérer les droits voisins de
l’intégralité
des
artistes-interprètes
résoudra les difficultés rencontrées à
l’heure actuelle dans la détermination
des sommes à répartir entre artistes
principaux et non principaux .
Perspectives d’avenir
Recommandations destinées aux trois OGCI
Recommandation n° 1:
Fusionner, à l’horizon 2024, au sein d’une direction
unique, les systèmes d’information des trois OGC et développer un
schéma directeur informatique .
Recommandation n° 2 :
Engager sans délai des discussions entre les
instances dirigeantes de l’ADAMI et de la SPEDIDAM afin d’établir un
calendrier et un plan pluriannuel destiné à regrouper les activités de
perception et de répartition des droits voisins des artistes-interprètes
actuellement gérés par l’ADAMI, la SAI et la SPEDIDAM au sein d’un seul
OGC dans l’objectif de réduire le montant total des charges de gestion et
d’optimiser les rémunérations versées aux ayants droit .
37
Synthèse
- Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins
6
SACD :
Société des auteurs et compositeurs dramatiques (1777)
SACEM :
Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (1850)
SDRM :
Société
pour
l’administration
du
droit
de
reproduction
mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs (1935)
ADAGP :
Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (1953)
ADAMI :
Société
pour
l’administration
des
droits
des
artistes
et musiciens-interprètes (1959)
SPEDIDAM :
Société de perception et de distribution des droits des artistes-
interprètes (1959)
SCELF :
Société civile des éditeurs de langue française (1960)
PROCIREP :
Société des producteurs de cinéma et de télévision (1967)
ANGOA :
Agence nationale de gestion des œuvres audiovisuelles (1981)
SCAM :
Société civile des auteurs multimédia (1981)
CFC :
Centre français d’exploitation du droit de copie (1984)
SCPP :
Société civile pour l’exploitation des droits des producteurs
phonographiques (1985)
SPRÉ :
Société pour la perception de la rémunération équitable (1985)
COPIE FRANCE :
Société pour la perception de la rémunération pour copie
privée (1986)
SPPF :
Société civile des producteurs de phonogrammes en France (1986)
ARP :
Société civile des auteurs, réalisateurs et producteurs (1987)
SCPA :
Société civile des producteurs associés (1988)
SEAM :
Société des éditeurs et auteurs de musique (1988)
SAJE :
Société des auteurs de jeux (1997)
SAIF :
Société des auteurs de l’image fixe (1999)
SOFIA :
Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (1999)
AVA :
Société des arts visuels associés (2001)
SAI :
Société des artistes-interprètes (2004)
Liste des OGC
2
2 Liste au 1
er
janvier 2022 par ordre chronologique de création .