Commission de contrôle des organismes de gestion
des droits d’auteur et des droits voisins
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le 7 juin 2022
RAPPORT ANNUEL 2022
La Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins rend
public son rapport annuel qui, pour la première fois depuis sa création en 2000, procède à un
contrôle approfondi des comptes et de la gestion d’organismes de gestion collective (OGC) - en
l’occurrence celles chargées de la gestion collective des droits voisins des artistes-interprètes
(ADAMI, SAI et SPEDIDAM). En réalisant des contrôles organiques, la Commission de contrôle se
fixe un double objectif : procéder à un contrôle approfondi des OGC retenus qui permettra
d’apporter aux associés de ces sociétés et aux ayants droit une information précise et transparente
sur la qualité de leur gouvernance, sur la façon dont ils conduisent les missions qui leurs sont
confiées (perception et répartition des droits, action artistique et culturelle), ainsi que sur la
qualité de leur gestion.
La gestion de l’ADAMI
La gestion de l’ADAMI n’appelle pas de remarques majeures. Cet OGC répartit les sommes perçues
au profit de ses ayants droit conformément au droit applicable et selon des règles et procédures
internes bien formalisées. Son fonctionnement apparaît dans l’ensemble bien structuré, reposant sur
des procédures formalisées, destinées à assurer le respect des principes de gouvernance et de
déontologie de la société.
La Commission de contrôle a cependant émis sept recommandations.
La gestion de la SPEDIDAM
La gestion de la SPEDIDAM demeure à ce jour très insatisfaisante. Sa gouvernance actuelle ne permet
pas d’assurer un respect des principes de transparence et d’efficience que les associés sont en droit
d’attendre. Ainsi, la possibilité de bénéficier d’un nombre illimité de pouvoirs par le président et
quelques cadres dirigeants leur permet de contrôler la majorité des suffrages exprimés et de limiter
voire d’empêcher l’expression de tout désaccord au sein du conseil d’administration.
La SPEDIDAM se révèle défaillante dans l’accomplissement de ses deux principales missions. Les
nombreuses insuffisances du processus et des outils utilisés pour effectuer la répartition des
quelques 56 M
€
qu’elle perçoit annuellement, ne permettent pas d’assurer que les artistes-
interprètes perçoivent régulièrement les droits qui leur sont dus. Les décisions prises au titre de
l’action artistique et culturelle (19 M
€
d’aides attribuées en 2019, 10 M
€
en 2020) manquent de
transparence et ne servent pas suffisamment les intérêts des ayants droit, quand ils ne sont pas
directement utilisés au profit de membres de l’équipe dirigeante. Les nombreux conflits d’intérêt
constatés portent atteinte au principe d’attribution de ces aides sur des critères équitables. La
Commission de contrôle a émis pas moins de 35 recommandations à la SPEDIDAM.
Plusieurs des faits relevés dans la gestion de la SPEDIDAM ont été soumis à l’appréciation du
procureur de la République. La SPEDIDAM a indiqué avoir pris de nombreuses mesures en décembre
2021 et en janvier 2022, ou bien s’est engagée à mettre en
œ
uvre plusieurs recommandations dès
l’exercice 2022. La Commission de contrôle procèdera à une vérification sur pièces et sur place de la
mise en
œ
uvre effective de ses recommandations dès l’automne 2022.
Enfin, la Commission de contrôle, à l’issue de ces contrôles, recommande aux deux OGC de renforcer
leur coopération entamée ces dernières années au travers de la SAI en renforçant la mutualisation
des systèmes d’information, sans que soit totalement écartée une fusion des trois OGC que la
Commission de contrôle juge souhaitable à moyen terme.
Lire le rapport
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