COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Le 5 janvier 2023

FINANCES ET COMPTES PUBLICS

BILAN FINAL DE L’EXPÉRIMENTATION

DE LA CERTIFICATION DES COMPTES LOCAUX

La loi du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République a confié à

la Cour des comptes, en liaison avec les chambres régionales des comptes, la responsabilité de

conduire une expérimentation des dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la

fidélité des comptes des collectivités locales, et d’établir les conditions préalables et nécessaires

à la certification de ces comptes.

La Cour dresse le bilan définitif de cette expérimentation,

conduite depuis 2016 sur la base d’une convention entre le Premier président et les ordonnateurs

des 25 collectivités volontaires. Ce rapport anticipe de six mois la fin de l’expérimentation afin

d’être utile au législateur lorsque celui-ci se prononcera sur les suites qu’il entend lui donner.

La Cour est d’avis que toutes les collectivités devraient adopter une démarche de fiabilisation de leurs

comptes dont la certification par un auditeur externe, qui en est le mode le plus abouti, mais aussi le

plus exigeant et le plus coûteux, ne s’imposerait qu’aux plus importantes d’entre elles.

Afin que l’intervention de cet auditeur externe soit pleinement utile, elle estime nécessaire de faire

progresser au préalable de manière substantielle la fiabilité des comptes de l’ensemble des entités

publiques locales, dans tous les domaines identifiés par la loi, qu’il s’agisse des normes comptables, des

états financiers, du contrôle interne, des systèmes d’information. Ces progrès nécessitent des

évolutions profondes du cadre légal et réglementaire qui régit la tenue des comptes publics locaux.

Enfin, au regard de l’ampleur des évolutions et du temps nécessaire au changement de culture de

gestion qu’elle implique, la Cour conclut que la mise en œuvre de l’obligation de fiabilisation devrait

être progressive afin que les collectivités concernées en tirent pleinement les avantages que

l’expérimentation a mis en lumière. De cette manière, elles pourront également répondre à l’exigence

constitutionnelle d’établir des comptes réguliers et sincères, qui donnent une image fidèle du résultat

de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.

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Julie Poissier

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