COMMUNIQUE DE PRESSE
Le 16 mai 2023
FINANCES ET COMPTES PUBLICS
CERTIFICATION DES COMPTES DU REGIME GENERAL
DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DU CPSTI - Exercice 2022
La Cour certifie avec réserve les comptes 2022 de quatre des cinq branches de prestations
du régime général, ainsi que ceux de l’activité de recouvrement. Elle refuse de certifier les
comptes 2022 de la branche famille (réseau des CAF) et de la Cnaf. En effet, le montant des
erreurs non corrigées par les actions de contrôle interne est beaucoup trop élevé : 5,8 Md€
de versements indus mais aussi de prestations non versées à tort ont été constatés à la fin
de 2022, qui ne seront jamais régularisés. Ce montant a doublé en quatre ans. De plus, les
actions de contrôle n’ont pas été adaptées à cette dégradation. Malgré ses alertes l’an
dernier, la Cour n’a pas constaté d’actions de redressement de la situation à court terme et
appelle la Cnaf à amplifier ses efforts pour retrouver une meilleure qualité de liquidation.
La branche famille et la CNAF
La Cour refuse de certifier les comptes de la branche famille et ceux de la caisse nationale
des allocations familiales (Cnaf). Les erreurs liées aux données déclaratives prises en compte
pour verser les prestations et non corrigées au bout de 24 mois ont continué à augmenter
pour atteindre 5,8 Md€. Ces erreurs représentent 7,6 % du montant des prestations, et
concernent notamment le RSA, la prime d’activité et les aides au logement. En particulier, un
quart des montants versés au titre du RSA est entaché d’erreurs. Les erreurs liées aux
opérations internes effectuées par les CAF restent quant à elles à un niveau élevé (1,7 Md€).
Les branches maladie et accidents du travail-maladies professionnelles et la CNAM
La Cour certifie avec réserve les comptes des branches maladie et accidents du travail-
maladies professionnelles et ceux de la caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam). Le
montant estimé des erreurs affectant les règlements de frais de santé atteint 3,4 Md€ (3,3 %
de leur montant), essentiellement au détriment de l’assurance maladie. Il n’intègre ni les
règlements effectués au bénéfice d’assurés qui ne remplissent plus les conditions
d’affiliation à l’assurance maladie, ni les erreurs de facturation des établissements de santé
publics et privés non lucratifs ni les fraudes avérées. Les fraudes, estimées par la Cnam sur
un périmètre encore incomplet, font apparaître un préjudice important (0,9 à 1,3 Md€). Par
ailleurs, une indemnité journalière nouvellement attribuée sur 10 est erronée.
La branche vieillesse et la CNAV
La Cour certifie avec réserve les comptes de la branche vieillesse et ceux de la caisse
nationale d’assurance vieillesse (CNAV). En 2022, comme en 2021, 1 prestation de retraite
sur 7 attribuée à d’anciens salariés comporte une erreur financière. Les erreurs commises
par les caisses de retraite en 2022 portent sur 1,1 % du montant des prestations nouvelles.
Ces erreurs auront un impact cumulatif de 1 Md€ jusqu’au décès des pensionnés. S’agissant
des retraites des indépendants, des incertitudes affectent la prise en compte des cotisations
qu’ils ont versées et les erreurs de calcul ne sont pas mesurées avec la même précision que
pour les salariés.
La branche autonomie et la CNSA
La Cour certifie avec réserve les comptes de la branche autonomie. Des erreurs affectent
une partie des enregistrements comptables. Le contrôle interne des opérations effectuées
par la CNSA ou pour son compte par les branches maladie et famille présente des faiblesses.
L’activité de recouvrement (réseau des URSSAF) et l’ACOSS
La Cour certifie avec réserve les comptes de l’activité de recouvrement. Elle avait refusé de
les certifier les comptes 2021 en raison d’un désaccord portant sur le traitement comptable
des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants. En 2022, il est constaté un
désaccord sur la présentation des comptes, la comparabilité de ces produits n’étant pas
assurée entre 2022 et 2021 (il avait été procédé à tort à une minoration des produits en
2020 et à une majoration symétrique des produits en 2021). Enfin, les contrôles visant à
réduire les risques d’inexactitude et de non-exhaustivité des prélèvements sociaux
présentent des insuffisances.
Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)
La Cour certifie les comptes 2022 du CPSTI et des régimes de protection sociale qui en
relèvent, pour la première fois depuis que la mission de certifier ces comptes lui a été
confiée (la Cour avait été dans l’impossibilité de certifier les comptes de 2020 et avait refusé
de certifier les comptes de 2021, du fait du traitement comptable retenu pour les produits
de cotisations sociales). Si elle relève des progrès, la Cour note que le contrôle interne des
activités du CPSTI, dont la gestion est entièrement déléguée aux organismes du régime
général, présente encore des faiblesses.
La Cour identifie 4 axes prioritaires pour améliorer la fiabilité des comptes du régime
général de sécurité sociale :
•
agir résolument pour réduire les incertitudes affectant les enregistrements comptables ;
•
réduire à la source les risques financiers liés à la gestion des prestations sociales et des
prélèvements sociaux ;
•
accroître les contrôles portant sur les processus de gestion à forts enjeux financiers ;
•
intégrer les préoccupations de contrôle interne dès la conception des mesures nouvelles,
pour stopper les risques d’indus et limiter le risque de non-recouvrement.
Lire le rapport de certification des comptes du régime général et du CPSTI
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