FINANCES ET COMPTES PUBLICS
CERTIFICATION DES
COMPTES DU CONSEIL
DE LA PROTECTION
SOCIALE DES
TRAVAILLEURS
INDÉPENDANTS
Exercice 2022
Mai
2023
Certification des comptes du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) - exercice 2022 - mai 2023
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Sommaire
Procédures et méthodes
................................................................................
5
Délibéré
..........................................................................................................
7
Synthèse
.........................................................................................................
9
Opinion de la Cour sur les comptes annuels du CPSTI
de l’exercice 2022
.........................................................................................
15
A - Opinion de la Cour
.........................................................................................
15
B -
Fondements de l’opinion de la Cour
...............................................................
16
C - Anomalies significatives
.................................................................................
16
D -
Insuffisances d’éléments probants
..................................................................
18
Opinion de la Cour sur les comptes combinés
du régime complémentaire d'assurance vieillesse obligatoire
des travailleurs indépendants
de l’exercice 2022
......................................
31
A - Opinion de la Cour
.........................................................................................
31
B -
Fondements de l’opinion de la Cour
...............................................................
32
Opinion de la Cour sur les comptes combinés
du régime
d’invalidité
-décès des travailleurs indépendants
de l’exercice 2022
.........................................................................................
33
A - Opinion de la Cour
.........................................................................................
33
B -
Fondements de l’opinion de la Cour
...............................................................
34
Compte rendu des vérifications
opérées par la Cour
...............................
35
I - Caractéristiques de la mission de la Cour
..................................................
35
A -
L’objet de la certification
...............................................................................
35
B -
Les normes d’audit appliquées
........................................................................
35
C -
Responsabilité à l’égard des comptes
.............................................................
36
II - Caractéristiques des comptes soumis à certification
................................
37
A - Les comptes des entités de sécurité sociale
....................................................
37
B -
Responsabilités de la Cour à l’égard des comptes
..........................................
37
III - Vérifications effectuées par la Cour
.......................................................
38
A -
Démarche d’audit
...........................................................................................
38
B - Vérifications réalisées par la Cour
..................................................................
38
C -
Le suivi des constats formulés par la Cour au titre de l’exercice
2021
...........
40
IV -
Communication des résultats de l’audit
..................................................
41
A -
À l’issue des missions intermédiaires
.............................................................
41
B -
À l’issue des missions
finales
.........................................................................
42
Annexes
.........................................................................................................
43
A -
Les états financiers de l’exercice 2022
...........................................................
43
B - Liste des abréviations
.....................................................................................
55
Certification des comptes du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) - exercice 2022 - mai 2023
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Certification des comptes du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) - exercice 2022 - mai 2023
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Procédures et méthodes
En sa rédaction issue de l’article 25 de la loi n°
2019-1446 du
24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
l’a
rticle L. 612-5-1 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoit que la Cour
des comptes établit, à compter de l’exercice 2020, un rapport de
certification des comptes annuels du conseil de la protection sociale des
travailleurs indépendants (CPSTI) ainsi que des comptes combinés du
régime complémentaire d'assurance vieillesse obligatoire et du régime
d’invalidité
-décès des travailleurs indépendants qui en relèvent. Ce rapport
est transmis au Parlement.
Par cette certification, la Cour se prononce sur la régularité, la
sincérité et l’image fidèle donnée par les comptes du CPSTI sur son
résultat, sa situation financière et son patrimoine.
La Cour conduit ses vérifications en appliquant les normes
internationales d’audit. Les conditions dans lesquelles ces norme
s sont
appliquées sont précisées dans la partie du présent rapport consacrée au
compte rendu des vérifications opérées par la Cour.
Dans l’exercice de sa mission de certification, la Cour fait application
des trois principes fondamentaux qui gouvernent son organisation et son
activité, ainsi que celles des chambres régionales et territoriales des
comptes
: l’indépendance, la contradiction et la collégialité.
L’
indépendance institutionnelle
des juridictions financières et
l’indépendance statutaire de leurs m
embres garantissent que les contrôles
effectués et les conclusions tirées le sont en toute liberté d’appréciation.
La
contradiction
implique que toutes les constatations et
appréciations faites lors d’un contrôle ou d’une enquête, de même que
toutes les observations et recommandations formulées ensuite, sont
systématiquement soumises aux responsables des administrations ou
organismes
concernés ; elles ne peuvent être rendues définitives qu’après
prise en compte des réponses reçues et, s’il y a lieu, après audition des
responsables concernés.
La
collégialité
intervient pour conclure les principales étapes des
procédures de contrôle et de publication. Tout contrôle ou enquête est
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COUR DES COMPTES
6
confié à un ou plusieurs rapporteurs. Le rapport d’instruction, comme le
rapport définitif, sont examinés et délibérés de façon collégiale, par une
formation comprenant au moins trois magistrats. L’un des magistr
ats
assure le rôle de contre-rapporteur et veille à la qualité des contrôles.
L’audit des comptes du CPSTI est réalisé par la sixième chambre de
la Cour. Les vérifications sont confiées à une équipe composée de
magistrats et
de rapporteurs de la Cour et d’experts. L’un des magistrats de
cette chambre assure le contre-rapport des travaux.
Le projet de rapport de certification soumis à la chambre du conseil
a été préparé par la Sixième chambre de la Cour des comptes, présidée par
Mme. Hamayon, présidente de chambre, et composée Mme Carrère-Gée,
MM. Rabaté, de La Guéronnière, Colcombet, Fulachier, Appia,
Mme Mondoloni, MM. Burckel, Fourrier, Moguérou, conseillers maître.
Les travaux dont est issu le projet de rapport de certification ont été
effectués par M. Fulachier, conseiller maître, rapporteur général de la
certification des comptes du conseil de la protection sociale des travailleurs
indépendants, M. Kersauze, conseiller référendaire, Mme Terrasse,
auditrice, M. Delmas, conseiller référendaire en service extraordinaire,
M. Colin, expert, Mmes Billard
(jusqu’au 14 octobre 2022)
, Le Vouedecc
(à compter du 29 août 2022), Novikova, Yahi, MM. Bellosta, Bullier,
Coppola (à compter du 1
er
novembre 2022), Debroas, Mc Shine, Uffler,
experts. Le contre-rapporteur était M. Moguérou, conseiller maître.
Le projet de rapport de certification a été examiné et approuvé,
le 5 mai, par le comité du rapport public et des programmes de la Cour des
comptes, composé de M. Moscovici, premier président, M. Rolland,
rapporteur général, Mme Podeur, Mme Camby,
M. Bertucci, Mme
Hamayon et M. Meddah
, présidentes et présidents de chambre de la Cour,
M. Tournier et Mme Soussia, président et présidente de section,
représentant M. Charpy et Mme Démier, président et présidente de
chambre de la Cour, MM. Michaut et Advielle, présidents de chambre
régionale des comptes, M. Gautier, procureur général, entendu en ses
avis
.
Le rapport de certification a ensuite été délibéré par la chambre du
conseil.
Le rapport de certification des comptes du conseil de la protection
sociale des travailleurs indépendants est accessible en ligne sur le site
internet de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales
des comptes : www.ccomptes.fr.
Il est également diffusé par La Documentation française.
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Délibéré
La Cour des comptes, délibérant en chambre du conseil, a adopté le
rapport
La certification des comptes du conseil de la protection sociale des
travailleurs indépendants pour l’exercice 2022.
Elle a arrêté ses positions au vu des projets de motivations détaillées
et du compte-rendu des vérifications opérées, communiqués au préalable
aux ministres et aux organismes nationaux du régime général de sécurité
sociale et des réponses qu’ils ont adressées en retour à la Cour.
Ont participé au délibéré : M. Moscovici, Premier président,
M. Charpy, Mmes Camby, Démier, Hamayon, MM. Meddah, Rolland,
présidents de chambre, MM. Barbé, Lefebvre, Antoine, Guéroult, Guillot
Mme Périn, MM. Miller, Chatelain, Appia, Mme Mondoloni, MM. Tersen,
Chastenet de Géry, Mme Roche, MM. Bonnaud, Burckel, Ledroit, et
Rivoisy, conseillers maîtres, M. Richier, Mme Reynier, MM. Pelé, Autran,
Saint-Paul, Keïta, conseillers maîtres en service extraordinaire.
Ont été entendus :
-
en sa présentation, Mme Hamayon, présidente de chambre chargée des
travaux sur lesquels le rapport est fondé et de la préparation du rapport ;
-
en son rapport, M. Rolland, rapporteur général, rapporteur du projet
devant la chambre du conseil, assisté de M. Fulachier, conseiller
maître, rapporteur général, M. Kersauze, conseiller référendaire,
M. Delmas,
conseiller
référendaire
en
service
extraordinaire,
Mme Terrasse, auditrice de 1
ère
classe, rapporteurs devant la chambre
chargée de le préparer et de M. Moguérou, conseiller maître,
contre-rapporteur devant cette même formation ;
-
en ses observations orales, sans avoir pris part au délibéré, M. Gautier,
procureur général, accompagné de M. Slama, substitut général.
Les membres de la chambre du conseil dont les noms suivent n’ont
pas pris part à la délibération : M. Bertucci, président de chambre et
M. Sitbon, président de section.
Mme Wirgin, secrétaire générale, assurait le secrétariat de la
chambre du conseil.
Fait à la Cour, le 16 mai 2023.
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Synthèse
Par le présent rapport, la Cour rend ses opinions sur les comptes de
2022 du CPSTI ainsi que sur les comptes combinés du régime
complémentaire
d'assurance
vieillesse
obligatoire
et
du
régime
d’invalidité
-décès des travailleurs indépendants qui en relèvent, en détaille
les fondements et décrit les
vérifications qu’elle a effectuées. Un résumé
des états financiers audités figure en annexe.
Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
La suppression du régime social des indépendants (RSI) par
l’article
15 de la loi de financemen
t de la sécurité sociale pour 2018 s’est
accompagnée de la création d’un conseil de la protection sociale des
travailleurs indépendants (CPSTI). Cet organisme de droit privé est doté
d’une assemblée générale, composée de représentants des travailleurs
indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, travailleurs
indépendants retraités) et de personnalités qualifiées, d’un directeur et d’un
directeur comptable et financier.
En application des
dispositions de l’article L.
612-1 du code de la
sécurité sociale, il a pour missions :
«
1° de veiller
[…]
à la bonne application aux travailleurs
indépendants des règles
[…]
relatives à leur protection sociale et à la
qualité du service rendu aux travailleurs indépendants par les organismes
assurant le recouvrement des cotisations et le service des prestations ;
2° de déterminer des orientations générales relatives à l'action
sanitaire et sociale déployée spécifiquement en faveur des travailleurs
indépendants
[…]
, ces orientations étant soumises pour approbation de
l'État ;
3° de piloter le régime complémentaire d'assurance vieillesse
obligatoire et le régime invalidité-décès des travailleurs indépendants et
la gestion du patrimoine y afférent ;
4° d
’
animer, de coordonner et de contrôler l'action des instances
régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants
».
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COUR DES COMPTES
10
Le CPSTI assure ainsi le pilotage de deux régimes de prestations
sociales légalement obligatoires.
Le régime complémentaire d’assurance
-vieillesse obligatoire a été
créé au 1
er
janvier 2013 pour les artisans et les commerçants. En 2022, il a
versé 2,2
Md€ de prestations (+
2,8 % par rapport à 2021) à un peu plus de
1 435 000
1
retraités (+ 1,3 % par rapport à 2021), ainsi que 16,4 M
€ de
prestations d’action sociale.
Le
régime d’in
validité-décès couvre les commerçants et artisans ou
leurs ayants droit contre les risques d’invalidité liés à une maladie ou un
accident. En 2022, 321,3 M
€ de prestations d’invalidité
ont été versés à un
peu plus de 37 800 assurés (contre près de 36 200 en 2021) et 24,3
M€ de
capitaux-décès ont été versés à près de 4 600 ayants droit (contre près de
4 400 en 2021).
La mission de certification confiée à la Cour
En sa rédaction issue de l’article
25 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2020, l’article L.
612-5-1 du code de la sécurité
sociale prévoit que la Cour certifie les comptes annuels du Conseil de la
protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), ainsi que les
comptes combinés du régime complémentaire d'assurance vieillesse
obligatoire et ceux du régime
d’
invalidité-décès des travailleurs
indépendants. Ce rapport est transmis au Parlement.
Dans le présent rapport, conformément aux dispositions précitées,
la Cour émet trois opinions portant respectivement sur :
-
les comptes annuels du CPSTI dans leur ensemble, qui regroupent
ceux des deux régimes précités ;
-
les comptes combinés du régime complémentaire d’assurance
vieillesse obligatoire ;
-
les comptes combinés du régime d’invalidité
-décès.
1
Hors retraités ayant perçu leur retraite sous la forme d
’un
versement forfaitaire unique.
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SYNTHÈSE
11
Présentation du rapport de certification
La présentation du rapport sur la certification des comptes du CPSTI
se fonde sur
les normes internationales d’audit, en particulier la nor
me
ISA 705 (révisée)
Expression d’une opinion modifiée dans le rapport de
l’auditeur indépendant
. La Cour relève les cas dans lesquels elle constate
une anomalie significative ou une insuffisance d’éléments probants.
Une anomalie significative traduit un désaccord sur les comptes. Elle
correspond à un écart entre le montant, le classement, la présentation ou les
informations fournies sur un élément dans les comptes audités d’une part,
et ceux requis par les normes comptables applicables d’autre part.
L’insuffisance d’éléments probants traduit une limitation aux
travaux d’audit. Elle recouvre deux situations distinctes
:
l’absence d’éléments permettant d’apprécier le caractère significatif
ou non de la portée financière d’anomalies identifiées ou potenti
elles ;
la présence d’éléments conduisant à constater des écarts significatifs
entre les opérations effectuées et par conséquent comptabilisées et celles qui
auraient dû l’être si les règles de droit applicables à la réalisation de ces
opérations avaient été appliquées dans tous les cas. Compte tenu du
caractère significatif des écarts constatés, le contrôle interne a un caractère
insuffisamment probant pour la maîtrise des risques de portée financière qui
ont une incidence sur les comptes.
La situation du contrôle interne en 2022
Des progrès portant sur le cadre général du contrôle interne ont été
relevés par la Cour qui reconduit pour partie
le double constat qu’elle avait
porté
sur l’exercice
2021.
D’une part, malgré de nouveaux progrès au cours de l’exercice,
le
dispositif d’ensemble du CPSTI ne couvre pas encore
suffisamment
certaines activités
qu’il coordonne et dont la réalisation
des opérations est
déléguée aux organismes des branches vieillesse et maladie ainsi que de
l’activité de recouvrement du régime général de sécurité sociale
2
.
En outre, il n’existe pas encore de plan de contrôle commun aux
différentes branches du régime général, même sur des enjeux déterminants,
tels que la concordance entre le syst
ème d’information de l’activité de
recouvrement (
SNV2
) et celui de la branche vieillesse (
Asur
) des données
2
Pour
le recouvrement des cotisations et les prestations d’actions sociale destinées aux
cotisants
: l’Acoss et les Urssaf. Pour les prestations d’assurance
vieillesse
complémentaire, la Cnav et les Carsat.
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COUR DES COMPTES
12
relatives aux montants des cotisations réglées par les cotisants et prises en
compte pour calculer les droits aux retraites de base et complémentaire.
C’est également le cas pour les droits aux pensions d’invalidité
.
D’autre part, la maîtrise des risques relatifs aux opérations déléguées
aux branches du régime général est directement affectée par les faiblesses
de leur contrôle interne.
Par ailleurs,
la Cour souligne que l’Acoss n’établit pas l’exhaustivité
des données spécifiques au CPSTI permettant l’analyse des créances, des
estimations pour dépréciations de créances et des modalités de mise en
œuvre du recouvrement amiable et forcé.
Les constats portés par la Cour au titre de
l’exercice
2022, dans la
continuité de ceux sur l
’exercice
2021, conduisent à identifier deux axes
d’amélioration
à l’attention du CPSTI
:
-
accompagner les évolutions recommandées par la Cour dans les
organismes du régime général qui ont une incidence sur la gestion des
activités relatives aux régimes complémentaire de retraite et
d’invalidité
-décès des travailleurs indépendants ;
-
contribuer à la mise en place des outils informatiques nécessaires à ces
évolutions ;
-
renforcer la coordination du dispositif de contrôle interne portant sur
l’ensemble des missions du CPSTI et obtenir des organismes du
régime général auxquels sont déléguées les opérations relevant du
Conseil des éléments de synthèse à même de permettre le pilotage,
l’analyse des résultats et le suivi des plans d’action (indicateurs,
tableaux de bord, etc.).
Au regard des enjeux qu’ils présentent et des difficultés récurrentes
de la Cour à obtenir des éléments d’assurance dans ce domaine, pourtant
esse
ntiel, une nouvelle insuffisance d’éléments probants a été relevée au
titre des risques liés aux données relatives aux cotisations versées par les
travailleurs indépendants utilisées pour la liquidation des prestations. La
situation décrite dans ce constat appelle une action vigoureuse et rapide des
tutelles et des organismes concernés.
Les comptes du CPSTI
de l’exercice 202
2
Les comptes annuels présentés par le CPSTI
au titre de l’exercice
2022 affichent un résultat positif de 565
M€
(dont 488
M€ pour le régime
de retraite complémentaire et 77
M€ pour celui d’invalidité
-décès), en très
forte baisse par rapport à 2021 (1 383
M€, dont
1 254
M€ pour le régime
de retraite complémentaire et 129
M€ pour celui d’invalidité
-décès).
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SYNTHÈSE
13
L
e résultat de l’exer
cice 2021 aurait dû être corrigé pour tenir
compte
de l’incidence
des mesures prises en 2020 qui avaient affecté la
comptabilisation des produits de cotisations sociales, reportés à tort sur
l’exercice suivant,
et conduit la Cour à refuser de certifier les comptes du
CPSTI de 2021. En effet
, le résultat de l’exercice 2021 du CPSTI se
trouvait majoré de 1,2
Md€
du seul fait des conséquences
pour l’exercice
2021 de la réduction de moitié des montants appelés en 2020. Ce montant
était voisin de celui du résultat et de la moitié des charges de prestations du
CPSTI.
Afin d’assurer la comparabilité
des comptes de 2021 et 2022, le
bilan d’ouverture de l’exercice 2021 aurait dû être corrigé
dans les comptes
pro forma
de cet exercice, comme
la Cour l’a demandé dans le cadre de
son audit. Cela aurait conduit à constater, pour le CPSTI, un résultat
pro
forma
pour 2021
de l’ordre de
0,2 Md
€
.
L’absence de prise en compte de cette demande conduit la Cour à
constater une anomalie significative relative à la présentation des comptes
annuels du CPSTI et des comptes combinés du régime complémentaire
d’assurance vieillesse obligatoire et du régime d’invalidité
-décès de
l’exercice
2022.
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Opinion de la Cour sur les comptes
annuels du CPSTI de
l’exercice 202
2
A -
Opinion de la Cour
En application des dispositions de
l’article L.
612-5-1 du code de la
sécurité sociale,
la Cour a effectué l’audit des comptes annuels
du CPSTI
pour l’exercice clos le 31
décembre 2022, arrêtés le 14 avril 2023 par le
directeur et le directeur comptable et financier du CPSTI, dont un résumé
est annexé au présent rapport.
La Cour certifie que, sous réserve des incidences des anomalies
significatives et des insuffisance d’éléments probants décrites ci
-après dans
la section «
Fondements de l’opinion de la Cour
», les comptes annuels du
CPSTI sont, au regard des normes comptables applicables à la sécurité
sociale, réguliers et sincères et
donnent, dans l’ensemble de leurs aspects
significatifs, une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice
écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine du CPSTI à la
clôture de l’exercice.
L’annexe aux comptes
du CPSTI ne mentionne toujours pas les
engagements pluriannuels à l’égard des titulaires
de pensions de retraite
complémentaire et de pensions
d’invalidité, au 31 décembre 202
2 et de leur
ayants droit, appréciés et évalués en fonction des règles de droit en vigueur
à cette date. Or, les pensions déjà attribuées et celles qui seront liquidées
au titre des droits déjà acquis par les cotisants et dont le versement se
poursuivra sur plusieurs exercices constituent des charges futures de nature
à affecter le montant et la consistance du patrimoine du CPSTI. Elles
répondent ainsi à la définition des engagements hors bilan au sens du plan
comptable général et peuvent être évaluées de manière fiable.
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COUR DES COMPTES
16
B -
Fondements de l’opinion de la Cour
La Cour a constaté que les comptes annuels du CPSTI sont affectés
par trois anomalies significatives. La première revêt une portée particulière
pour l’appréciation de la comparabilité des comptes sur le montant des
produits du CPSTI et de son résultat.
Pour sept autres cas, elle ne dispose pas
d’éléments probants
suffisants qui permettraient d’écarter le risque d’anomalies significatives
dans les comptes.
C -
Anomalies significatives
1 -
Le défaut de comparabilité entre les exercices 2021 et 2022
des produits de cotisations sociales et des résultats
La Cour avait relevé dans son rapport de certification des comptes
du CPSTI de 2021 que la comparabilité des produits de cotisations sociales
des travailleurs indépendants et celle des résultats des exercices 2020 et
2021 n’était pas assurée.
Ce désaccord majeur sur les comptes avait conduit
la Cour à refuser de certifier les comptes du CPSTI de 2021. En effet, le
montant des produits intégrait, à hauteur de 1,2
Md€,
les conséquences de
l’abattement de 50
% du revenu décidé par les pouvoirs publics pour
appeler les prélèvements sociaux en 2020.
Les produits des cotisations auraient dû en conséquence être
minorés dans les comptes
pro forma
pour 2021. La seule information
donnée
dans l’annexe aux comptes
de 2022 du CPSTI ne permet pas
d’apprécier de
façon satisfaisante la portée de cette erreur.
En l’absence d
e correction, demandée par la Cour, dans les comptes
pro forma
pour 2021, la comparabilité des produits de cotisations sociales
des travailleurs indépendants et du résultat entre les exercices 2021 et 2022
n’est
de facto
toujours pas assurée.
2 -
Le défaut de comparabilité entre les exercices 2021 et 2022
des charges de l’action sanitaire et sociale
En complément des aides habituelles et de celles accordées lors
du premier confinement dans le contexte de la crise sanitaire, le CPSTI
a décidé en novembre 2020 le versement d’une aide financière
exceptionnelle (AFE) « covid-2 ». La Cour avait relevé, dans son
Certification des comptes du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) - exercice 2022 - mai 2023
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OPINION DE LA COUR SUR LES COMPTES ANNUELS
DU CPSTI DE L’EXERCI
CE 2022
17
rapport de certification des comptes du CPSTI 2021, que le principe
d’indépendance des exercices n’était pas correctement appliqué pour la
comptabilisation des charges relatives à l’action sociale.
En effet,
55
M€ de charges se rattachant à l’exercice 2020
avaient été
comptabilisées en tant que charges de l’exercice 2021.
La seule information donnée
dans l’annexe aux comptes de 2022
du CPSTI ne permet pas d’apprécier de façon satisfaisante la portée de
cette erreur dans le bilan ni dans le compte de résultat de
l’exercice
2022, ce dernier affichant 17,5
M€ de prestations d’
action sanitaire et
sociale contre 68,1
M€ au titre de 2021.
En l’absence de
correction de cette erreur dans les comptes
pro
forma
pour 2021, la comparabilité de ces charges et du résultat entre les
exercices 2021 et 2022
n’est
de facto
toujours pas assurée.
3 -
Le défaut de comparabilité entre les exercices 2021 et 2022
de la réduction forfaitaire « covid » en faveur
des travailleurs indépendants
Les pouvoirs publics ont fait bénéficier de réductions forfaitaires de
prélèvements sociaux les travailleurs indépendants relevant des secteurs
fortement affectés par les mesures administratives de fermeture d’activité
intervenues dans le contexte de la crise sanitaire. Ces travailleurs
indépendants ont déclaré en 2021 un montant total de 0,7
Md€
de réduction
forfaitaire de prélèvements
sociaux au titre des périodes d’activité de 2020
et de celles de janvier à mars 2021. La Cour avait relevé dans son rapport
de certification des comptes du régime général de 2021 que les montants
reçus de l’État à
ce titre, ainsi que les réductions de produits des cotisations
qui en sont la contrepartie, étaient surestimés du même montant,
rattachable à l’exercice 2020.
L’Acoss n’
est toujours
pas en mesure d’identifier la part de
ce
montant qui se rapporte aux cotisations attribuées au CPSTI, ce qui
induit une limitation à l’audit.
La seule information dans l’annexe aux comptes
du CPSTI ne
permet pas d’apprécier de façon satisfaisante la portée
de cette erreur dans
le bilan et le compte de résultat définitifs pour l’
exercice 2022, qui affiche
près de 50
M€ de réductions forfaitaire «
covid », contre 131
M€ au titre
des comptes publiés de 2021.
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COUR DES COMPTES
18
En l’absence de c
orrection de cette erreur dans les comptes
pro
forma
pour 2021, l
a comparabilité des comptes n’est
de facto
toujours pas
assurée entre 2021 et 2022.
D -
Insuffisances d’éléments probants
1 -
Les incertitudes affectant l
’évaluation d
es dépréciations
de créances sur les cotisants
Dans le contexte de la crise
sanitaire, l’Acoss
a défini une méthode
ad hoc
d’estimation des
dépréciations de créances, en complément de la
méthode habituelle qui reste fondée sur l’observation des taux de
recouvrement sur le long terme. La méthode
ad hoc
, appliquée aux
créances nées
pour l’essentiel
pendant la crise et couvertes par un plan
d’apurement conclu entre l’Urss
af et le cotisant, retient un taux moyen de
dépréciation (16 % en moyenne) nettement plus faible que celui de la
méthode habituelle (84 % en moyenne).
L’estimation par l’Acoss des dépréciations de créances sur les
cotisants selon la méthode habituelle (1,7
Md€
dans les comptes du CPSTI,
contre 1,4
Md€ à fin 2021)
prend toujours insuffisamment en compte les
perspectives de recouvrement différenciées selon la nature de certaines
créances (créances relatives à des comptes radiés ou suspendus, créances
sur les cotisants en procédure collective, etc.).
S’agissant des plans
d’apurement rompus par les Urssaf en raison
du non-respect de ces derniers par les cotisants (1,7
Md€
de prélèvements
sociaux
pour l’ensemble des attributaires
), les données historiques de
recouvrement de ces créances ne sont pas suffisantes ni comparables à
celles utilisées avec la méthode habituelle. Cette situation limite le niveau
d’assurance sur la fiabilité du montant calculé des dépréciations
correspondantes,
de facto
très incertain (1,3
Md€
pour l’ensemble des
attributaires).
En outre, une part de ces plans faisant l’objet d’un nouvel
échéancier de paiement ont été dépréciés selon le taux de dépréciation de
la méthode habituelle, ce qui peut avoir pour effet de la majorer.
Par ailleurs, les données historiques de recouvrement utilisées pour
l’estimation des dépréciations
selon la méthode traditionnelle ne sont
toujours pas corrigées de certains flux financiers intégrés à tort dans ce
calcul. Il en résulte une probable surévaluation des dépréciations des
créances, non évaluée par l’Acoss.
S’agissant de la méthode
ad hoc
appliquée aux montants de créances
des plans d’apurement non rompus par les Urssaf en 2022 (
0,4
Md€
dans
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OPINION DE LA COUR SUR LES COMPTES ANNUELS
DU CPSTI DE L’EXERCI
CE 2022
19
les comptes du CPSTI, contre 1,5
Md€ à fin 2021), l’estimation des
dépréciations des créances correspondantes (respectivement 0,1
Md€,
contre 0,5
Md€) est également affectée de plusieurs limites
, tenant
notamment au défaut d’exactitude et de profondeur de
s données utilisées
et à la prise en compte de créances qui devraient être dépréciées selon la
méthode habituelle. Il en résulte une probable sous-évaluation des
dépréciations des créances, non évaluée par l’Acoss
.
2 -
Un risque de défaut d’exhaustivité
des charges
de capitaux-décès
Les charges de prestations de capitaux-décès des travailleurs
indépendants ont chuté, passant de 51,4
M€ en 2019 à 17,6
M€ en 2020,
puis ont augmenté, atteignant 22,2
M€ en 2021
puis 24,3
M€ en 2022
. Les
travaux d’analyse
avaient
conduit à écarter l’hypothèse d’un retard
d’instruction des dossiers et à identifier comme facteur explicatif la
moindre information des bénéficiaires potentiels de ces prestations par
rapport au passé. Cependant, ces analyses ne permettent pas encore de
disposer d’une assurance raisonnable sur l’exhaustivité des charges
enregistrées pour
l’exercice
2022
, les actions d’information des
ressortissants du régime ayant été reportées.
3 -
Les faiblesses du cadre général du contrôle interne
a)
La conception et le déploiement du dispositif national
de contrôle interne
Conformément aux articles L. 632-2 et L. 635-4-1 du code de la
sécurité sociale, la réalisation des opérations relevant du CPSTI est confiée,
selon leur objet, aux organismes de la branche vieillesse, de la branche
maladie du régime général ou à
l’activité de recouvrement. Dès lors, le
niveau d’assurance procuré par le contrôle interne des opérations relevant
du CPSTI est directement affecté par les faiblesses des dispositifs de
maîtrise des risques des processus et activités du CPSTI gérées par la Cnav,
la Cnam et par l’Acoss.
Le CPSTI a poursuivi en 2022 la cartographie des risques auxquels
sont exposées ses activités. Cependant, cette cartographie n’est toujours
pas reliée à celles des applications informatiques. En outre, des dispositifs
de maîtrise des risques restent à mettre à jour (processus « action sociale
de l’assurance vieillesse
» en cours de refonte depuis juin 2022), à
développer (processus « acquérir des droits du recouvrement »), ou à
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COUR DES COMPTES
20
établir (processus de « gestion des ca
rrières de l’assurance vieillesse
»).
Enfin, le CPSTI a continué à améliorer les outils de pilotage de ses
activités. Mais, la production encore trop tardive des bilans de contrôle
interne limite la prise de mesures correctives au cours de l’exercice.
b)
La couverture des risques liés à la gestion des réserves financières
Le référentiel utilisé par l’Acoss pour la gestion des placements
financiers est intégré au règlement financier du CPSTI. Le règlement
financier adopté le 8 décembre 2020, reprend les termes de celui adopté en
2002 par l’ex
-RSI. Des outils nécessaires au suivi, à la gouvernance et au
compte rendu ont été mis en œuvre
par le CPSTI en 2022. Cependant,
comme déjà en 2021, les procédures relatives aux placements et à la gestion
des ris
ques restent insuffisamment formalisées. De plus, le CPSTI ne s’est
toujours pas doté d’outils adaptés pour s’assurer du respect de
certains
ratios ou plafonds
d’actifs
.
L’assemblée générale a revu la pertinence de l’allocation stratégique
des réserves financières entre les différents
types d’
actifs en octobre 2022
conformément à l’obligation annuelle prévue par le règlement financier
(article 2.1.2). Cependant, ce règlement ne prévoit pas sa consultation
lorsque
l’allocation n’
est pas ou plus respectée, ce qui a été le cas pendant
plusieurs mois en 2022. Cette même année a en effet été marquée par
d’importants mouvements sur les marchés et par une
baisse de la part des
placements obligataires dans le portefeuille global.
La formation relative aux questions actuarielles, financières et
réglementaires, ainsi qu’aux catégories d'actifs que l'organisme est autorisé
à détenir, prévue par l’article 3 des statuts
,
n’a pas été suivie
en 2022 par
plus du
tiers des conseillers titulaires et suppléants de l’
assemblée générale,
ce qui peut être préjudiciable au pilotage des régimes et des placements.
c)
La couverture des risques relatifs
au système d’information
Les constats portant sur les risques relatifs aux systèmes
d’information et aux contrôles généraux informatiques de l’activité de
recouvrement et des branches maladie et vieillesse du régime général
s’appliquent aux opérations gérées pour le compte du CPSTI
.
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OPINION DE LA COUR SUR LES COMPTES ANNUELS
DU CPSTI DE L’EXERCI
CE 2022
21
d)
La couverture des risques de conflits
d’intérêts et de fraude
Compte tenu du calendrier des travaux engagés en 2020 pour intégrer
les travailleurs indépendants au dispositif de ciblage mis en œuvre par la
branche vieillesse (
OCDC
), les résultats des dispositifs de la lutte contre les
fraudes externes ne peuvent encore être évalués sur plusieurs années. Par
ailleurs, l’outil de gestion des alertes (
Ogeda
) ne permet pas de suivre le
nombre et le montant des fraudes avérées pour le régime complémentaire.
Le dispositif national de prévention et de détection des conflits
d’intérêts concernant les conseillers du CPSTI n’est que partiellement
appliqué par les organismes de l’activité de recouvrement
.
Le
dispositif de contrôle interne de l’action sanitaire et sociale ne
couvre encore que partiellement les risques relatifs au versement des aides.
En effet, l’absen
ce de supervisions internes aux services ordonnateurs dans
les Urssaf, ainsi que les limites des outils informatiques, induisent des
risques de versement d’aides à tort ainsi que de fraudes
.
e)
L’audit interne
L
’article D.
114-4-8 du code de sécurité sociale prévoit la possibilité
pour l'organisme national de contrôler sur place l'exécution des opérations
dont il délègue la réalisation à d'autres organismes. Le pilotage et la
stratégie d’audit interne du CPSTI sont limités par le fait que les moyens
d’audit
, comme le suivi des recommandations, relèvent exclusivement de
la gouvernance des organismes gestionnaires.
4 -
Les insuffisances des contrôles portant sur les cotisations
a)
Les dispositifs de supervision et de contrôle
Les constats portant sur la conception et le déploiement du dispositif
national de contrôle interne de l’activité de recouvrement s’appliquent aux
opérations gérées pour le compte du CPSTI.
b)
L’appel et l’enregistrement des cotisations
Comme les exercices précédents, les montants des appels de
cotis
ations et des créances constituées de taxations d’office affectées au
CPSTI n’ont pas été communiqués
à la Cour, ce qui induit une limitation à
son audit.
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COUR DES COMPTES
22
Les montants déclarés et comptabilisés au titre du dispositif de la
réduction forfaitaire « covid » des prélèvements sociaux en faveur des
travailleurs
indépendants
(49,6
M€,
contre
131,4
M€
en
2021),
compensées par le budget de l’État, comportent toujours un caractère pour
partie incertain, compte tenu de contrôles non finalisés
ou d’erreurs non
encore régularisées à fin 2022.
c)
Les régularisations et remboursements de cotisations
La supervision des services de l’ordonnateur visant à s’assurer par un
contrôle
a posteriori
de l’exactitude des régularisations créditrices et des
ajustements créditeurs des comptes actifs et radiés issus du dispositif
« 3 en 1 »
3
comporte des erreurs récurrentes, qui ne sont que partiellement
détectées. Surtout, les déclarations de revenus professionnels auprès de la
DGFiP en format dématérialisé, qui représentent l’essentiel d
es déclarations
et échappent dorénavant à cette supervision, ne sont pas suffisamment
couvertes par des contrôles compensatoires.
Aussi, la mesure du risque financier résiduel affectant les
remboursements de crédits en faveur des travailleurs indépendants calculée
par l’Acoss porte sur un champ partiel et manque par ailleurs de fiabilité
.
La portée de ces constats pour le CPSTI est difficile à apprécier. En
effet, l’
Acoss
n’est pas en mesure d’évaluer la part des montants créditeurs
concernant les travailleurs indépendants relevant du CPSTI, ce qui induit
une limitation à l’audit.
d)
Le recouvrement amiable et forcé des cotisations
La plupart des contrôles sur les actions de recouvrement amiable et
forcé, pour l’essentiel suspendus depuis mars 2020, n’ont été rétablis qu’en
fin d’exercice en raison d’une reprise progressive de cette activité à
l’automne 2022.
Dans ce contexte, le montant des créances non prescrites a peu
dimin
ué au cours de l’exercice (2,7
Md€ à fin 2022, contre 3,1
Md€ à fin
2021). Le recouvrement du montant appelé des cotisations, reporté par les
pouvoirs publics dans le contexte de la crise sanitaire, engagé à partir du
printemps 2021, a été poursuivi en 202
2 par l’envoi de plans d’apurement.
3
Ce dispositif permet de calculer automatiquement la régularisation des cotisations
relatives à l’exercice N
-
1, d’ajuster en conséquenc
e les cotisations provisionnelles de
l’exercice N et d’informer le cotisant des appels de cotisations relatifs à l’exercice N
+1.
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OPINION DE LA COUR SUR LES COMPTES ANNUELS
DU CPSTI DE L’EXERCI
CE 2022
23
Pour l’ensemble des attributaires,
les créances dues à ce titre atteignaient
3,9 Md
€ à fin 2022
(contre 5,2
Md€ à fin 2021),
aux
quelles s’ajoutent
1,7
Md€ de créances liées à des plans non respectés par les cotisants
et
dénoncés par les Urssaf fin 2022. Les montants de créances propres aux
cotisations du CPSTI et
intégrés aux plans d’apurement engagés n’ont
, à
nouveau, pas été communiqués à la Cour, ce qui induit une limitation à
l’audit.
Ces situations exposent le réseau des Urssaf à des risques élevés de
non-recouvrement et de prescription des créances concernées, y compris
de celles nées avant la crise sanitaire (3,5
Md€ de cotisations et
contributions sociales
pour l’ensemble des attributaires
à fin septembre
4
, la
part incombant au CPSTI
n’étant pas précisée par l’Acoss
). En outre, les
risques liés à l’application des plans d’apurement sont très peu couverts par
des contrôles.
Par ailleurs, la prévention de la prescription des créances et la
correcte identification des créances prescrites restent imparfaitement
assurées, en raison notamment des faiblesses du contrôle interne.
5 -
Les risques liés aux données relatives aux cotisations
versées par les travailleurs indépendants utilisées
pour la liquidation des prestations
Le processus de gestion par la Cnav des flux informatisés de
données transmis ou échangés avec l’Acoss couvre le risque de défaut
d’exhaustivité des données individuelles de carrière relatives aux
travailleurs indépendants. En revanche, limité à la vérification formelle de
la correcte intégration des flux, il ne couvre pas celui d’inexactitude de ces
mêmes données, lacune que la Cnav travaille actuellement à pallier.
D
es travaux sont en cours pour améliorer l’exactitude des données
individuelles de carrière relatives aux travailleurs indépendants.Celle-ci est
affectée par les faiblesses du processus de gestion des flux informatisés de
données transmis ou échangés avec l’Acoss. Ainsi, le dispositif ayant pour
objet de garantir l’exactitude des données de coti
sations prises en compte
pour ouvrir les droits aux retraites complémentaires des travailleurs
indépendants n’est pas encore opérationnel. De plus, l’évolution de
l’environnement informatique de la Cnav en 2022, notamment liée à la
migration des données de carrière des travailleurs indépendants au sein
4
La Cour n’a pas obtenu l
e montant de ces créances à fin 2022.
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COUR DES COMPTES
24
d’un outil du
RGCU
expose à de nouveaux risques comme ceux relatifs
aux effets de la migration affectant l’intégrité des données.
Alors que les applications de l’ex
-RSI le permettaient, le
RGCU
ne
dispose pas
en 2022 de fonction d’extraction en masse de données de
carrière qui pourraient être rapprochées des données de cotisations dont
dispose l’activité de recouvrement (
SNV2
). L’absence de cette fonction
constitue une limitation nouvelle et significative aux
travaux d’audit qui
réduit le niveau d’assurance apporté par le nouveau dispositif.
Les données de cotisation des travailleurs indépendants transmises
par l’Acoss sont supposées ne subir aucune modification avant leur
exploitation
par
la
branche
vieillesse.
Cependant,
les
tests
de
rapprochement réalisés sur un échantillon réduit et portant sur les montants
de cotisations de retraites complémentaires montrent que les risques
d’écarts persistent
. Cela
ne permet donc toujours pas de disposer d’une
assurance ra
isonnable quant à l’exactitude du décompte des droits à
prestations effectué consécutivement à l’intégration de ces données au sein
des outils de la branche vieillesse.
Enfin, l’insuffisante fiabilité des données de revenus professionnels
extraites des rel
evés de carrière affecte l’exactitude des pensions d’invalidité
liquidées par l’assurance maladie pour les travailleurs indépendants.
6 -
Les erreurs affectant les prestations
de retraite complémentaire
La gestion des prestations d’assurance vieillesse complémentaire est
confiée à la Cnav
qui définit et met en œuvre le dispositif de maîtrise des
risques relatifs à ces prestations. Les dossiers de prestations de retraite
complémentaires
sont
traités
dans
une
application
informatique
particulière, auparavant utilisée par le RSI (
Asur
).
a)
La liquidation des prestations
Le risque de non-exhaustivité de la liquidation des retraites
complémentaires dans l’outil
Asur
est mieux maîtrisé depuis 2021, grâce
notamment
au déploiement d’un dispositif signalant systématiquement
l’attribution d’une retraite de base dans l’
Outil retraite
.
Bien que les consignes nationales de supervision pour 2022
couvrent désormais les dossiers de retraite complémentaire des travailleurs
indépendants traités dans
Asur
, le dispositif de supervision de ces dossiers
contribue insuffisamment à la maîtrise des risques d’erreur qui les
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OPINION DE LA COUR SUR LES COMPTES ANNUELS
DU CPSTI DE L’EXERCI
CE 2022
25
affectent. Sa portée est amoindrie par une mise en œuvre hétérogène au
sein de la branche et un défaut d’analyse
consolidée des résultats. Ces
limites sont accentuées par la rareté des compétences techniques dans les
caisses pour la supervision de ces dossiers.
Les lacunes des outils de pilotage des contrôles des directions
comptables et financières réalisés sur les dossiers traités dans
Asur
en
affectent l’efficacité. En effet, l’absence de représentation nationale
consolidée de la nature des contrôles réalisés (exhaustifs ou limités) et des
résultats par point de contrôle ne permet pas d’orienter les contrôles vers
les domaines présentant les risques les plus élevés.
La mise en œuvre très hétérogène en 2022 des nouvelles
thématiques de supervision
de l’
ordonnateur relatives aux dossiers de
retraite complémentaire des indépendants et des initiatives des directions
comptables et financières visant à suivre ces derniers ne permettent
toujours pas d’apprécier l’efficacité du dispositif de maitrise des risques
mis en œuvre par les services ordonnateurs et comptables.
Par ailleurs, la part des régularisations de carrière qui interviennent en
amont de la liquidation des droits reste globalement limitée, ce qui prévient
insuffisamment le risque de défaut d’exhaustivité des données de carrière.
b)
Le risque financier résiduel, après contrôle interne
La Cnav mesure annuellement la fréquence et la portée financière
des erreurs qui affectent à titre définitif les attributions de prestations de
retraite de base et complémentaire des travailleurs indépendants effectuées
dans l’outil
Asur
, en faveur ou au détriment des assurés, à la suite ou non
d’un contrôle des directions comptables et financières sur les prestations
liquidées préalablement à leur mise en paiement.
La fréquence et l’incidence financière des erreurs résiduelles de
liquidation des retraites nouvellement attribuées dan
s l’outil
Asur
ont été
déterminées, en 2022, à partir du contrôle d’un échantillon de 2
274
dossiers de retraites complémentaires de travailleurs indépendants (contre
4 551 en 2021).
La diminution marquée de l’échantillon global de contrôle
par caisse en 2022 a entraîné une non-représentativité de celui-ci par
rapport à
l’ensemble des dossiers liquidés
. Ceci affecte par voie de
conséquence la précision des estimations réalisées au titre de l’exercice et
la fiabilité des résultats déclinés à la fois par caisse et par type de droit.
Pour 2022, la fréquence des erreurs de portée financière poursuit
sa forte dégradation depuis
2020 en s’établissant, en valeur centrale
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COUR DES COMPTES
26
statistique, à 6,9
% pour l’ensemble des caisses de l’Hexagone (contre
3,3 % en 2021 et 2,3 % en 2020)
5
.
Le taux d’incidence financière des erreurs en faveur ou au détriment
des travailleurs indépendants
est multiplié par près de deux sur l’exercice
.
Il
s’établit à 0,
8 % en valeur centrale statistique du montant des prestations
nouvellement mises en paiement, contre 0,4 % en 2021
6
.
Rapporté au montant des attributions de prestations au cours de
l’exercice (76
M€), ce taux conduit à un montant probable d’erreurs de
0,6
M€ (0,3
M€ au titre de l’exercice précédent).
La procédure de contrôle
a posteriori
des dossiers liquidés dans
Asur
repose sur des actions correctement encadrées et formalisées. Elle présente
toujours en 2022 des fragilités. Celles-ci tiennent notamment à la réduction
continue des effectifs chargés de la mettre en œuvre, au caractère non
systématique du contrôle approfondi de la correcte adéquation des droits à
retraite aux cotisations versées par l’assuré et à ses revenus professionnels
déclarés ainsi qu’à l’actualisation encore en cours des procédures de contrôle
à la suite du basculement des données vers le
RGCU
.
De plus, contrairement aux prestations liquidées dans l’
Outil
retraite
, les mesures ne prennent toujours pas en compte les erreurs
affectant l’A
spa, les rejets et les révisions de droit
7
. De ce fait, la fréquence
et l’incidence financière des erreurs résiduelles affectant les retraites
liquidées dans
Asur
sont minorées.
Enfin
, la grande hétérogénéité des niveaux d’erreurs entre les caisses
et dans le temps dénote une sensibilité particulière de la branche à la
variation des effectifs d’agents, souvent réduits, affectés à cette mission et
maîtrisant la liquidation des retraites des travailleurs indépendants.
c)
La gestion des comptes des titulaires des prestations
Le dispositif de maîtrise des risques relatifs aux activités de gestion
des comptes des titulaires de prestations réalisées dans
Asur
a été déployé
au sein du réseau. Néanmoins
, le caractère hétérogène de sa mise en œuvre
5
Compte tenu de la taille de l’échantillon, ce résultat donne
une assurance à 95 % que
le résultat de l’indicateur est compris entre 5,8 % et 7,9 % (contre une fourchette entre
2,8 % et 3,8 % en 2021).
6
Compte tenu de la taille de l’échantillon, ce résultat donne une assurance à 95 % que
le TIF est compris entre 0,4 % et 1,2 % (contre 0,25 % et 0,5 % en 2021).
7
Les dossiers en liquidation provisoire traités dans
Asur
font l’objet d’un suivi annexe
et contrôlés
a posteriori
après la liquidation définitive des dossiers à la suite de leur
révision par les caisses.
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OPINION DE LA COUR SUR LES COMPTES ANNUELS
DU CPSTI DE L’EXERCI
CE 2022
27
et l’absence d’analyse consolidée
au plan national des résultats de contrôle
en limitent la portée.
L
’absence d’outil intégré de contrôle
des données de paiement des
titulaires de prestations gérées dans
Asur
ne facilite pas la sélection, la
réalisation de contrôles
a priori
et
a posteriori
ni leur suivi consolidé au
niveau national en vue d’une analyse de leurs résultats.
Les dispositifs de
pilotage de ces activités, renforcés fin 2021, ne permettent toujours pas de
réduire les lacunes du pilotage national du contrôle au titre des travailleurs
indépendants.
L
a
duplication
des
données
des
salariés
de
l’application
Outil Retraite
vers
Asur
est effective à compter de juillet 2022. Le risque
de non-concordance des données relatives à une même personne dans les
deux outils persiste pour les dossiers les plus anciens, non modifiés. Ce
risque subsiste par ailleurs pour les données et les activités qui ne font pas
l’objet d’une duplication
de l’
Outil Retraite
vers
Asur
et doivent être
traitées dans les deux outils.
7 -
Les erreurs relatives aux prestations
d’
invalidité-décès
L
es prestations du régime d’invalidité décès sont versées par la
Cpam du lieu de résidence. La gestion administrative des dossiers de
pensions d’invalidité est centralisée et déléguée au centre national
invalidité pour les travailleurs indépendants de la CPAM de la Mayenne.
Celle des capitaux-décès est assurée depuis le 1
er
janvier 2020 par les six
pôles nationaux
8
en charge de ces mêmes prestations pour les assurés du
régime général.
a)
Les données de carrière prises en compte
pour les p
ensions d’invalidité
Il est renvoyé sur ce point aux développements du 5
supra
.
b)
La liquidation des pensions d’invalidité et des capitaux
-décès
Les contrôles
a priori
effectués par la direction comptable et
financière conduisent à détecter des fréquences élevées d’anomalies portant
sur l’attribution et la mise à jour des pensions, qui reflètent une maîtrise
8
CPAM
de la Mayenne, du Cantal, de la Côte d’Opale, des
Alpes-de-Haute-Provence,
de la Seine-et-Marne et de la Nièvre.
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COUR DES COMPTES
28
insuffisante de la réglementation par les agents. Compte tenu
d’une
qualification fréquemment erronée des anomalies ainsi relevées, les taux
d’anomalies
avec
incidence
financière
restent
en
majeure
partie
sous-
évalués. En outre, la traçabilité des contrôles effectués n’est pas assurée.
En raison des limites de l’outi
l informatique de liquidation des
pensions d’in
validité, qui reste décentralisé au niveau des caisses de
rattachement des pensionnés, la mise en œuvre des contrôles
a posteriori
sur les mises à jour des pensions à la suite des déclarations périodiques de
ressources des assurés non salariés présente un risque de défaut
d’exhaustivité des dossiers contrôlés. En outre, le contrôle des variations
des ressources déclarées par le bénéficiaire par rapport à sa situation initiale
n’est prévu que dans un nombre lim
ité de situations.
Le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 a modifié, à compter du
1
er
avril 2022, les modalités d'indemnisation des titulaires d’une pension
d
’
invalidité en cas d'exercice d'une activité professionnelle pour les salariés
et les travailleu
rs indépendants. Une nouvelle version de l’outil
informatique a été déployée dans les CPAM en novembre 2022 afin de
mettre en œuvre ces nouvelles règles à compter de la date d’effet du décret.
Cependant, les tests menés par la Cnam sur cette nouvelle
version n’ont
pas permis à la Cour de s’assurer de la correcte application du décret, ce
qui limite le niveau d’assurance relatif à l’exactitude des pensions versées
aux pensionnés en activité.
Le référentiel national de procédure relatif aux capitaux-décès prend
en compte les spécificités des prestations versées aux travailleurs
indépendants au travers de nouveaux indicateurs et de supervisions
adaptées. Ces indicateurs et supervisions restent cependant affectés par des
faiblesses de conception.
Des développements relatifs au nouvel outil de gestion des capitaux-
décès ont été déployés au cours
de l’
exercice précédent. L
’instru
ction et la
liquidation de l’ensemble des dossiers restent effectué
es dans le système
d’information en vigueur, dont les limites fonctionnelles exposent à des
risques d’erreurs.
c)
La prise en compte de la situation médicale des assurés
Les résultats des contrôles menés par le service médical portent sur
l’ensemble des assurés gérés par les
CPAM
. L’absence de suivi spécifique
des assurés travailleurs indépendants et de bilan de contrôle interne ne
permettent pas d’apprécier la réalisation et la portée de c
es contrôles.
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OPINION DE LA COUR SUR LES COMPTES ANNUELS
DU CPSTI DE L’EXERCI
CE 2022
29
Les délais de traitement des dossiers
d’arrêts de travail de longue
durée
par le service médical de l’assurance maladie
conduisent à prévenir
insuffisamment le risque de mise en invalidité tardive des assurés
concernés. De ce fait, l’assur
ance maladie est exposée à un risque de
versement injustifié d’indemnités journalières, en lieu et place de pensions
d’invalidité par le CPSTI, après la date de stabilisation de l’état de santé de
certains assurés.
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Opinion de la Cour sur les comptes
combinés du régime complémentaire
d'assurance vieillesse obligatoire
des travailleurs indépendants
de l’exerc
ice 2022
A -
Opinion de la Cour
En application des dispositions de
l’article L.
612-5-1 du code de la
sécurité sociale,
la Cour a effectué l’audit des comptes combinés du régime
complémentaire
d’assurance
vieillesse
obligatoire
des
travailleurs
indépendants
pour l’exercice clos le 31 décembre 202
2, arrêtés le 14 avril
2023 par le directeur et le directeur comptable et financier du CPSTI.
La Cour certifie que, sous réserve des incidences des anomalies
significatives et des insuffisances
d’éléments probants décrites ci
-après
dans la section «
Fondements de l’opinion de la Cour
», les comptes
combinés du régime complémentaire d’assurance vieillesse obligatoire des
travailleurs indépendants sont, au regard des normes comptables
applicables à la sécurité sociale, réguliers et sincères et donnent, dans
l’ensemble de leurs aspects significatifs, une image fidèle du résultat des
opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du
patrimoine du régime
à la clôture de l’exe
rcice.
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COUR DES COMPTES
32
L’annexe aux comptes de ce régime ne mentionne
toujours pas les
engagements pluriannuels à l’égard des titulaires d’une pension de retraite
complémentaire, au 31 décembre 2022 et de leur ayants droit, appréciés et
évalués en fonction des règles de droit en vigueur à cette date. Or, les
pensions déjà attribuées et celles qui seront liquidées au titre des droits déjà
acquis par les cotisants et dont le versement se poursuivra sur plusieurs
exercices constituent des charges futures de nature à affecter le montant et
la consistance du patrimoine du régime. Elles répondent ainsi à la définition
des engagements hors bilan au sens du plan comptable général et peuvent
être évaluées de manière fiable.
B -
Fondements
de l’opinion de la Cour
La Cour a constaté que les comptes combinés du régime
complémentaire
d’assurance
vieillesse
obligatoire
des
travailleurs
indépendants sont affectés par trois anomalies significatives (cf. Opinion
de la Cour sur les comptes du CPSTI, A).
Dans cinq autres cas (cf. Opinion de la Cour sur les comptes du
CPSTI, partie C, points 1, 3, 4, 5 et 6
), elle ne dispose pas d’éléments
probants suffisants qui permettraient d’écarter le risque d’anomalies
significatives dans les comptes.
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Opinion de la Cour sur les comptes
combinés du régime d’invalidité
-décès
des travailleurs indépendants
de l’exercice 202
2
A -
Opinion de la Cour
En application des dispositions de
l’article L.
612-5-1 du code de la
sécurité sociale, la
Cour a effectué l’audit
des comptes combinés du régime
d’invalidité
-
décès des travailleurs indépendants pour l’exercice clos le
31 décembre 2022, arrêtés le 14 avril 2023 par le directeur et le directeur
comptable et financier du CPSTI.
La Cour certifie que, sous réserve des incidences des anomalies
significatives et des insuffisance d’éléments probants décrites ci
-après dans
la section «
Fondements de l’opinion de la Cour
», les comptes combinés
du régime d’invalidité
-décès des travailleurs indépendants sont, au regard
des normes comptables applicables à la sécurité sociale, réguliers et
sincères et donnent, dans l’ensemble de leurs aspects significatifs, une
image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la
situation financière et du patrimoine du rég
ime à la clôture de l’exercice
.
L’annexe aux comptes de ce régime
ne mentionne toujours pas les
engagements pluriannuels à l’égard des titulaires de pensions d’invalidité
à fin 2022, appréciés et évalués en fonction des règles de droit en vigueur
à cette date. Or, les pensions déjà attribuées et celles qui seront liquidées
au titre des droits déjà acquis par les cotisants et dont le versement se
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COUR DES COMPTES
34
poursuivra sur plusieurs exercices constituent des charges futures de nature
à affecter le montant et la consistance du patrimoine du régime. Elles
répondent ainsi à la définition des engagements hors bilan au sens du plan
comptable général et peuvent par ailleurs être évaluées de manière fiable.
B -
Fondements de
l’opinion
de la Cour
La Cour a constaté que les comptes combinés du régime
d’invalidité
-décès des travailleurs indépendants sont affectés par deux
anomalies significatives. (cf. Opinion de la Cour sur les comptes du CPSTI,
partie C, points 1 et 3).
Dans six autres cas (cf. Opinion de la Cour sur les comptes du
CPSTI, partie D, points 1, 2, 3, 4, 5 et 7
), elle ne dispose pas d’éléments
probants suffisants qui permettraient d’écarter le risque d’anomalies
significatives dans les comptes.
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Compte rendu des vérifications
opérées par la Cour
I -
Caractéristiques de la mission de la Cour
A -
L’objet de la certification
La certification est une opinion écrite et motivée que l’auditeur
formule sous sa propre responsabilité
9
. Elle consiste à collecter les
éléments nécessaires à l’obtention d’une assurance raisonnable sur la
conformité des comptes des entités concernées, dans tous leurs aspects
significatifs, aux règles et principes comptables qui leur sont applicables.
B -
Les n
ormes d’audit appliquées
En tant qu’institution membre de l’Organisation internationale des
institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI), la
Cour se réfère, dans l’exercice de ses différentes missions, aux normes
internationales des institutions supérieures de contrôle (ISSAI).
Dans le domaine de la certification des comptes, les normes ISSAI
sont une transposition directe des normes internationales d’audit (ISA) et
de la norme internationale de contrôle qualité en matière d’audit
financier
(ISQC 1), édictées par la Fédération internationale des experts comptables
(IFAC).
9
Conformément à la norme ISA 200
Objectifs généraux de l’auditeur indépendant et
conduite d’un audit selon les normes internationales d’audit
.
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COUR DES COMPTES
36
Conformément à l’arrêté du Premier président
n° 19-1022 du
3 janvier 2020 portant normes professionnelles de la Cour et des chambres
régionales et territoriales des comptes,
pris en application de l’article
L. 120-4 du code des juridictions financières, la Cour applique les normes
ISA et la norme ISQC 1 dans la mesure de leur compatibilité avec la nature
particulière de ses missions de certification ainsi qu’avec les dispositions
du code des juridictions financières. Ainsi, plusieurs normes n’ont pas
trouvé à s’appliquer pour tout
10
ou partie
11
de leurs dispositions.
C -
Responsab
ilité à l’égard des comptes
Conformément aux normes internationales d’audit, en particulier la
norme ISA 200, l’auditeur doit chercher à obtenir l’assurance raisonnable
que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas
d’anomalies signific
atives, que celles-
ci résultent d’erreurs ou de fraudes.
À cette fin, il lui incombe notamment :
-
d’identifier et d’évaluer les risques d’anomalies significatives dans les
états financiers ;
-
de concevoir et de mettre en œuvre des réponses adaptées à son
éva
luation des risques d’anomalies significatives afin d’obtenir des
éléments probants suffisants et appropriés concernant ces risques ;
-
de répondre de manière appropriée aux cas d’erreurs ou de fraudes
avérées ou suspectées identifiés au cours de l’audit
;
-
de faire preuve d’esprit critique tout au long de l’audit.
En raison des limites inhérentes à l’audit, le risque que certaines
anomalies significatives contenues dans les états financiers ne soient pas
détectées ne peut être totalement écarté, même si l’au
dit a été correctement
planifié et réalisé conformément aux normes.
10
ISA 510
Missions d’audit initiale –
Soldes d’ouverture
,
cette norme n’ayant plus
trouvé à s’appliquer au
-delà du premier exercice de certification (2020) ; ISA 570
Continuité de l’exploitation
, cette notion étant inapplicable à la sécurité sociale ; ISA
800
Aspects particuliers : audits d'états financiers établis conformément à des
référentiels à caractère spécifique
, ISA 805
Aspects particuliers : audits d'états
financiers pris isolément et d'éléments, de comptes ou de rubriques spécifiques d'un
état financier
et ISA 810
Missions ayant pour but d'émettre un rapport sur des états
financiers résumés
, ces trois normes concernant des missions sans équivalent dans le
cadre de la certification des comptes de la sécurité sociale.
11
ISA 210
Accord sur les termes des missions d'audit
, partiellement applicable compte
tenu du caractère obligatoire de la mission de la Cour ; ISA 220
Contrôle qualité d’un
audit d’états financiers
et ISQC 1
Contrôle qualité des cabinets réalisant des missions
d'audit ou d'examen limité d’états financ
iers et d'autres missions d'assurance et de
services connex
es, partiellement applicables pour ce qui concerne les dispositions
relatives à la traçabilité des divergences internes, en partie contraires aux dispositions du
code des juridictions financières en matière de secret des délibérations.
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COMPTE RENDU DES VÉRIFICATIONS OPÉRÉES PAR LA COUR
37
II -
Caractéristiques des comptes soumis
à certification
A -
Les comptes des entités de sécurité sociale
En application de l’article R.
114-6-1 du code de la sécurité sociale,
les comptes soumis à certification comprennent chacun un bilan, un compte
de
résultat, ainsi qu’une annexe qui fournit les informations utiles à la
compréhension et à l’interprétation des états précités.
Ils sont établis en application du plan comptable unique des
organismes d
e sécurité sociale (PCUOSS), qui ne s’écarte des dispositions
du règlement n°2014-
03 de l’Autorité des normes comptables relatives au
plan comptable général (modifié au 1
er
janvier 2019) que si des mesures
législatives et réglementaires l’exigent.
Le plan comptable en vigueur a été fixé par un arrêté interministériel
du 1
er
août 2022 pour les organismes de base de sécurité sociale. Il est
appliqué aux opérations relevant du CPSTI.
B -
Responsabilités de la Cour
à l’égard des comptes
En application de l’article R.
612-10 du code de la sécurité sociale,
le CPSTI établit, de manière distincte, les comptes du régime
complémentaire d'assurance vieillesse obligatoire et ceux du régime
d'assurance invalidité-décès. Pour établir ces comptes
12
, le CPSTI
centralise les données comptables de l’
Acoss, de la Cnam et de la Cnav,
dans des conditions prévues par un protocole entre eux. Ces comptes
–
qui
comprennent chacun un bilan, un compte de résultat et une annexe
–
sont
établis par le directeur comptable et financier et arrêtés par le directeur puis
soumis
à l’assemblée générale du CPSTI pour approbation.
12
Article D. 612-4 du code de la sécurité sociale résultant du décret n°2021-447 du
15 avril 2021 portant modification de dispositions du code de la sécurité sociale
relatives aux obligations comptables et à l'organisation comptable des organismes de
sécurité sociale.
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COUR DES COMPTES
38
III -
Vérifications effectuées par la Cour
A -
Démarche d’audit
La Cour applique une démarche d’audit qui vise à réduire le risque
d’audit, entendu comme le risque d’exprimer une opinion différente sur les
états financiers de celle que la Cour aurait exprimée si elle avait identifié
l’ensemble des anomalies significatives dans les comptes. Cette démarche
d’audit couvre quatre enjeux principaux
:
-
la vérific
ation de l’exhaustivité et de l’exactitude de la prise en
compte, dans la comptabilité générale du CPSTI, des informations
issues de la gestion des prélèvements sociaux et des prestations
sociales, ce qui suppose, en particulier, d’identifier et de suivre
un
chemin de révision de la comptabilisation des opérations effectuées ;
-
la vérification de la conformité des écritures aux principes comptables
généraux, de la pertinence et de la permanence des méthodes, de
l’exhaustivité du recensement des passifs et du
caractère raisonnable
des enregistrements comptables qui résultent d’une estimation, afin de
s’assurer de la correcte détermination du résultat de l’exercice
;
-
l’examen des dispositifs de contrôle interne, compte tenu de la
volumétrie des opérations effectuées et comptabilisées ; à ce titre,
l’évaluation de la fréquence et de l’incidence financière des erreurs
qui, malgré ces dispositifs, affectent par rapport aux règles de droit
applicables les opérations effectuées et comptabilisées et, ce faisant,
la co
rrecte représentation des droits et obligations du CPSTI à l’égard
des tiers retracés par ses états financiers ;
-
l’évaluation de la qualité de l’information financière procurée par les
états financiers, y compris l’annexe aux comptes.
B -
Vérifications réalisées par la Cour
La Cour a conduit ses travaux dans les organismes nationaux du
régime général et dans une sélection d’organismes de base, sur place et sur
pièces
13
. Des réunions régulières ont permis d’examiner avec le CPSTI et
les organismes nationaux du ré
gime général les questions d’intérêt
commun soulevées au cours de l’audit. Des échanges ont eu lieu avec la
direction de la sécurité sociale.
13
Pour les opérations relevant du recouvrement des cotisations et de l’action sociale en
faveur des cotisants, les Urssaf d’Île
-de-France et des Pays-de-la-Loire. Pour les
opérations du régime de retraite complémentaire, la Cnav en Île-de-France et la Carsat
Languedoc-
Roussillon. Pour les opérations du régime d’invalidité –
décès, la CPAM
de la Mayenne.
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COMPTE RENDU DES VÉRIFICATIONS OPÉRÉES PAR LA COUR
39
En lien avec les travaux menés au titre de la certification des
comptes du régime général de sécurité sociale, la Cour a examiné les
dispositifs de contrôle interne des processus de gestion des cotisations
sociales, des retraites complémentaires, des pensions d’invalidité et des
capitaux-
décès. S’agissant des retraites complémentaires, les mesures du
risque financier résiduel qui affecte les prestations mises en paiement et
comptabilisées, qui rendent compte de l’efficacité du contrôle interne, ont
notamment été vérifiées au moyen de tests permettant d’apprécier la
fiabilité du calcul des indicateurs correspondants.
La Cour a également audité les dispositifs de contrôle interne propres
aux systèmes d’information
qui alimentent les comptes des organismes du
régime général chargés des opérations relevant du CPSTI
, afin d’évaluer la
portée des risques informatiques. À ce titre, elle a examiné les procédures de
validation des développements informatiques et la gestion des incidents
informatiques, de la sécurité informatique et des habilitations.
La Cour a par ailleurs confié à un prestataire de service, agissant
pour son compte et placé sous sa responsabilité, la conduite d’un audit
financier spécifique sur les réserves des régimes, constituées de placements
financiers pour l’essentiel
. Cet audit a procédé à un examen du contrôle
interne mis en œuvre par l’
Acoss
14
pour leur gestion et à une revue du bilan
ainsi que des charges et produits financiers au 31 décembre 2022.
La Cour a également fait réaliser par un prestataire un audit sur la
migration des données de cotisation des travailleurs indépendants vers le
RGCU.
La Cour a examiné
les flux d’opérations retracés dans les comptes,
les soldes des comptes en fin de période et les informations fournies par les
états financiers. Compte tenu des missions confiées aux organismes du
régime général de sécurité sociale, des diligences particulières ont été
menées sur les données comptables centralisées par le CPSTI.
La Cour
s’est appuyé
e sur les travaux réalisés au titre de la
certification des comptes du régime général,
s’agissant
notamment : de la
validation des comptes des organismes de base par les directions
comptables et financières des organismes nationaux du régime général, en
application de la norme ISA 610 ; de la justification des opérations
comptabilisées ; de la correcte application par les organismes de base des
traitements comptables définis par les organismes nationaux ; de la
correcte comptabilisation par la Cnam et par la Cnav des notifications de
l’
Acoss et de la correcte affectation aux régimes du CPSTI des produits,
des encaissements et des charges liés aux cotisations sociales.
Dans le même cadre, ont été examinées la détermination des
estimations comptables de dépréciations de créances sur les cotisants, de
14
La gestion des placements financiers a fait l’objet d’un mandat général confié à
l’Acoss par l’
article L. 635-4-1 du code de la sécurité sociale.
Certification des comptes du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) - exercice 2022 - mai 2023
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COUR DES COMPTES
40
charges à payer et de provisions pour risques et charges et les feuilles de
calcul sous-tendant les principales estimations.
Les règles d’élaboration et de présentation des bilans et des comptes
de résultat ont été examinées, pour s’assurer du respect des principes
comptables, notamment ceux de comptabilisation en droits constatés,
d’indépendance des exercices et de non
-compensation (entre les charges et
les produits, et entre les dettes et les créances). Le respect des nouvelles
normes comptables résultant du plan comptable des organismes de sécurité
sociale applicable à compter de l’exercice 2022, supprimant les produits,
charges et résultat exceptionnels, reclassés dans les produits, charges et
résultats de la gestion technique, a également été vérifié.
Enfin, la Cour a examiné l’incidence sur les c
omptes du CPSTI des
événements significatifs intervenus entre le 31 décembre 2022 et le
[16] mai 2023
, date d’approbation du rapport de certification des comptes
du CPSTI par la chambre du conseil.
C -
Le suivi des constats formulés par la Cour
au titre de
l’exercice 202
1
En tenant compte de la nouvelle présentation du rapport depuis
l’exercice 2021
, les développements suivants précisent les progrès
intervenus par rapport au précédent exercice 2021, les difficultés
nouvellement identifiées et celles qui se sont renforcées.
La Cour avait refusé de certifier les
comptes du CPSTI de l’exercice
2021 en raison de la portée particulière
d’une des trois anomalies
significatives portant sur les produits de cotisations sociales des travailleurs
indépendants. Par ailleurs, pour six autres cas, la Cour ne disposait pas
d’éléments probants suffisants qui permettraient d’écarter le risque
d’anomalies significatives dans les comptes
.
L
’absence d’effet sur le résultat de l’exercice
2022 des comptes du
CPSTI
de l’anomalie si
gnificative précitée, contrairement à ceux de 2020
et de 2021, ne constitue plus un motif de refus de certification (A-1 du
rapport de certification des comptes de 2021). En revanche, l’absence de
prise en compte de cette anomalie dans les comptes
pro forma
pour 2021
du CPSTI
justifie le maintien d’un désaccord de présentation des comptes
pour 2022. C’est également
le cas
de l’anomalie significative portant sur
les modalités de comptabilisation de la réduction forfaitaire « covid » en
faveur des travailleurs indépendants, en raison de son lien avec le point qui
précède (A-3). En outre
, l’absence d’effet sur le résultat de l’exercice des
comptes du CPSTI de l’anomalie portant sur le rattachement à l’exercice
des charges relatives à l’action sociale
minore également la portée du
constat
pour l’exercice 2022
(A-2).
Par ailleurs, plusieurs constats ont été allégés (B-3 et B-4) au regard
de progrès sur le contrôle interne ou encore de l’incidence parfois limitée
de certains éléments les sous-tendant (comme par exemple, la non-
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COMPTE RENDU DES VÉRIFICATIONS OPÉRÉES PAR LA COUR
41
application par les Urssaf
de la taxation d’office des micro
-entrepreneurs
ne respectant pas leurs obligations déclaratives et des pénalités en cas de
déclaration
tardive
des
revenus
professionnels
des
travailleurs
indépendants). En revanche, d
’autres constats
ont été renforcés (B-1 et B-6)
à l’issue des travaux de la Cour
.
Enfin, une nouvelle insuffisance d’éléments probants a été relevée
par la Cour au titre des risques relatifs aux données de cotisations versées
par les travailleurs indépendants utilisées pour la liquidation des prestations
de retraite.
IV -
Communication des résultats de l’audit
La Cour effectue des vérifications dites « intermédiaires » puis des
vérifications dites « finales ». Au cours de ces deux phases, les échanges
entre la Cour,
d’une part
, le CPSTI, les organismes nationaux du régime
général de sécurité sociale et la direction de la sécurité sociale,
d’autre part
,
ont été continus.
A -
À l’issue des missions intermédiaires
Réalisées de juillet à décembre, auprès du CPSTI,
de l’
Acoss, de la
Cnam et de la Cnav et dans des organismes de base relevant de leurs
réseaux respectifs
, les missions intermédiaires ont permis d’apprécier la
capacité des dispositifs de contrôle interne, mis en œuvre par les services
ordonnateurs et par les directions comptables et financières dans les
organismes nationaux et dans les organismes de base, à prévenir les risques
d’erreurs significatives dans les comptes et à en assurer la correction.
À l’issue des missions intermédiaires et sur le fondement de l’article
R. 143-20 du code des juridictions financières, la présidente de la Sixième
chambre de la Cour a adressé au directeur et au directeur comptable et
financier du CPSTI et à leurs administrations de tutelle (direction de la
sécurité sociale et direction du budget), le 29 novembre 2022, une
communication présentant des constats provisoires et des préconisations au
regard de ces derniers. Les constats et préconisations de cette même
communication les concernant ont également été adressés au directeur de
l’
Acoss, au directeur général de la Cnam et au directeur de la Cnav.
Par ailleurs, les rapporteurs de la Cour ont transmis le
29 novembre 2022
aux mêmes destinataires, sur le fondement de l’article
R. 143-19 du code précité, une note de synthèse détaillant les constats
provisoires découlant des vérifications opérées. Des extraits ont également
été transmis aux directeurs des organismes nationaux du régime général,
chacun en ce qui le concerne.
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COUR DES COMPTES
42
B -
À l’issue des missions finales
Les vérifications finales se sont déroulées de janvier à avril 2022. Après
une période dite « pré-finale » consacrée à leur préparation et à la poursuite de
vérifications intermédiaires en cours, les comptes ont été audités à partir de la
transmission des versions provisoires des comptes de résultat et des bilans. Ces
travaux ont été effectués dans les organismes nationaux et dans certains
organismes locaux du régime général de sécurité sociale.
En application des protocoles de décembre 2019 entre le CPSTI,
l’
Acoss, la Cnam et la Cnav
, par référence aux dispositions de l’arrêté du
24 décembre 2014 fixant le calendrier d’établissement des comptes annuels
des organismes de sécurité sociale, les versions provisoires des comptes de
résultat et des bilans ont été communiquées à la Cour le 22 février et les
versions définitives le 15 mars 2023.
La Cour a recueilli auprès du directeur et du directeur comptable et
financier du CPSTI, le 22 février 2023, les déclarations de la direction prévues
par la norme internationale d’audit ISA 5
80, portant sur des points susceptibles
d’affecter ses
opinions sur les comptes, tels que les écarts entre les règles de
gestion et les règles de droit applicables, les anomalies et incidents
informatiques non résolus, les risques juridiques et les fraudes internes.
Durant les vérifications opérées sur les comptes du CPSTI de
l’exercice 202
2, cinq
observations d’audit ont été adressées aux
producteurs des comptes.
Aucun ajustement n’a été demandé par la Cour
en 2022.
La Cour a vérifié la qualité de l’information financière présentée
dans les annexes aux comptes, dont les projets lui ont été transmis pour
audit le 31 mars 2023.
En application de la norme ISA 580, le directeur et le directeur
comptable et financier du CPSTI ont transmis à la Cour, le 17 avril 2023,
une lettre d’affirmation, par laquelle ils indiquent avoir satisfait à leurs
responsabilités relatives à l’établissement des comptes, communiqué toutes
les informations pertinentes et utiles à l’auditeur
et enregistré et traduit
dans les comptes l’ensemble des opérations.
Le projet de rapport de certification a été contredit avec le CPSTI et,
pour les parties qui les concernent, les organismes nationaux du régime
général, ainsi qu’avec la direction de la sécurit
é sociale et la direction du
budget. Il a donné lieu les 17 et 19 avril 2023 à des auditions devant la
sixième chambre des directeurs et directeurs comptables et financiers du
CPSTI, de l’
Acoss, de la Cnam, de la Cnav, du directeur de la sécurité
sociale et des représentants de la directrice du budget.
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Annexes
A -
Les états financiers de l’exercice 202
2
Comptes annuels du CPSTI pour 2022 - Bilan résumé
ACTIF (en M€)
2022
2021
publié
Variation
Brut
Amortissements
et dépréciations
Net
Net
ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations incorporelles
0,9
0,3
0,5
0,5
- 2,1 %
Immobilisations corporelles
1 054,9
599,4
455,5
402,9
13,1 %
Immobilisations financières
13 126,5
160,2
12 966,3
13 310,2
- 2,6 %
TOTAL DE L'ACTIF IMMOBILISE
14 182,2
759,8
13 422,4
13 713,6
- 2,1 %
ACTIF CIRCULANT
Fournisseurs, intermédiaires sociaux
37,2
37,2
0,0
Créances liées aux services
de prestations
21,4
7,8
13,7
9,5
43,2 %
Clients, cotisants
et comptes rattachés
3 083,3
2 135,4
947,9
1 312,3
- 27,8 %
Créances sur entités publiques
9,7
9,7
130,4
- 92,5 %
Créances sur les organismes
et autres régimes de sécurité sociale
633,6
633,6
1 046,0
- 39,4 %
Débiteurs divers
11,3
2,8
8,5
6,0
42,0 %
Comptes transitoires ou d’attente
1,5
1,5
0,0
Charges constatées d’avance
0,3
0,3
0,1
138,0 %
Trésorerie active
2 500,0
0,4
2 499,6
741,9
236,9 %
TOTAL DE L'ACTIF CIRCULANT
6 298,3
2 146,4
4 151,9
3 246,2
27,9 %
TOTAL ACTIF
20 480,5
2 906,2
17 574,3
16 959,9
3,6 %
Certification des comptes du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) - exercice 2022 - mai 2023
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COUR DES COMPTES
44
PASSIF (en M€)
2022
2021
publié
Variation
CAPITAUX PROPRES
Dotations, apports et réserves
15 904,7
14 522,2
9,5 %
Report à nouveau (solde créditeur ou débiteur)
96,7
96,7
0,0 %
Résultat de l’exercice (excédent ou déficit)
564,7
1 382,5
- 59,2 %
Subventions d’investissement
0,1
0,1
6,7 %
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES
16 566,2
16 001,5
3,5 %
PROVISIONS
Provisions pour risques et charges courantes
0,8
13,1
- 93,8 %
Provisions pour risques et charges techniques
169,3
77,1
119,7 %
TOTAL DES PROVISIONS
170,1
90,2
88,6 %
DETTES FINANCIERES
Dépôts et cautionnements reçus
6,9
6,6
5,0 %
TOTAL DES DETTES FINANCIERES
6,9
6,6
5,0 %
PASSIF CIRCULANT
Dettes à l'égard des cotisants
37,2
23,5
58,7 %
Dettes à l'égard des fournisseurs
377,6
478,1
- 21,0 %
Dettes à l'égard des prestataires
173,0
167,1
3,5 %
Dettes à l'égard de l'état et des entités publiques
47,1
18,6
152,4 %
Dettes sur organismes et autres régimes de sécurité sociale
167,5
138,3
21,2 %
Dettes à l'égard du personnel, comptes rattachés et org. Sociaux
0,0
0,0
16,8 %
Créditeurs divers
28,4
26,4
7,5 %
Comptes transitoires ou d'attente
0,2
9,6
- 97,8 %
Produits constatés d'avance
0,0
0,0
1448,4 %
Trésorerie passive
TOTAL DU PASSIF CIRCULANT
831,0
861,5
- 3,5 %
TOTAL PASSIF
17 574,3
16 959,9
3,6 %
Certification des comptes du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) - exercice 2022 - mai 2023
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ANNEXES
45
Comptes annuels du CPSTI pour 2022
–
Compte de résultat résumé
15
PRODUITS (en
M€)
2022
2021
pro forma
2021
publié
Variation*
PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE
Cotisations, impôts et produits affectés
3317,1
3510,2
3510,2
- 5,5%
Produits techniques
7,7
8,6
8,6
- 10,6%
Divers produits techniques
65,1
72,5
68,2
- 10,2%
Reprises sur provisions et dépréciations
71,6
63,2
63,2
13,4%
TOTAL PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE
3461,5
3654,4
3650,2
- 5,3%
PRODUITS DE GESTION COURANTE
Ventes de produits et prestations de services
1,2
1,8
1,8
- 32,7 %
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Quotes-parts des subventions d'investissement virées
au résultat de l'exercice
Produits des cessions d'éléments d'actif
265,7
1912,4
- 86,1%
Divers produits de gestion courante
54,6
58,8
58,4
- 7,2 %
Reprises sur provisions et sur dépréciations
12,9
7,6
7,6
69,9 %
Transfert de charges d'exploitation
0,1
0,1
0,1
- 40,4 %
TOTAL PRODUITS DE GESTION COURANTE
334,5
1980,8
67,9
- 83,1 %
PRODUITS FINANCIERS
Produits financiers
50,6
37,7
37,7
34,3 %
Autres produits financiers
3,1
17,3
17,3
- 81,9 %
TOTAL PRODUITS FINANCIERS
53,7
55,0
55,0
- 2,4 %
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Produits exceptionnels sur opérations courantes
0,4
Produits exceptionnels sur opérations techniques
4,3
Produits exceptionnels sur opérations en capital
1 912,4
Reprise sur provisions, dépréciations et transferts
de charges exceptionnelles
TOTAL PRODUITS EXCEPTIONNELS
-
-
1 917,2
TOTAL PRODUITS
3 849,8
5 690,2
5 690,2
- 32,3 %
15
Les comptes
pro forma
2021 présentés au niveau du compte de résultat, résumant les
états financiers transmis par le CPSTI, ne tiennent pas compte des demandes de
correction formulées par la Cour sur les produits de cotisations sociales et les charges
de l’action sanitaire et sociale (prestations sociales) (cf. C1
et C2). Si les corrections
avaient été effectuées, le montant des postes concernés s’établirait à 2,3
Md€ (au lieu
de 3,5
Md€) pour les cotisations et à 2,49 Md€ (au lieu de 2,55 Md€) pour les charges
d’action sociale. Le résultat
pro forma
de 2021 s’établirait à 0,
2 Md
€ au lieu de
1,4
Md€). S’agissant de la correction portant sur les réductions forfaitaires «
covid »
(cf. C3), l’impact n’est pas
connu.
Certification des comptes du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) - exercice 2022 - mai 2023
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COUR DES COMPTES
46
CHARGES (en
M€)
2022
2021
pro forma
2021
publié
Variation *
CHARGES DE GESTION TECHNIQUE
Prestations sociales
2 564,8
2 549,1
2 549,1
0,6 %
Diverses charges techniques
90,7
103,1
103,1
- 12,1 %
Dotations sur provisions et dépréciations
152,2
79,4
79,4
91,7 %
TOTAL CHARGES DE GESTION TECHNIQUE
2 807,6
2 731,6
2 731,6
2,8 %
CHARGES DE GESTION COURANTE
Contributions nationales de la branche
Achats
0,1
0,1
0,1
45,5 %
Autres charges externes
10,3
8,8
8,8
16,3 %
Impôts, taxes et versements assimilés
5,6
5,3
5,3
5,8 %
Charges de personnel
0,0
Valeurs comptables des éléments d'actif cédés
188,4
1447,5
- 87,0 %
Autres charges de gestion courante
95,9
86,5
79,4
10,9 %
Dotations aux amortissements, dépréciations
et provisions
17,5
17,0
17,0
2,4 %
TOTAL CHARGES DE GESTION COURANTE
317,7
1 565,2
110,6
187,2 %
CHARGES FINANCIERES
Charges financières
0,4
0,4
0,4
- 3,8 %
Diverses charges financières
150,8
1,7
1,7
8993,4 %
TOTAL CHARGES FINANCIERES
151,1
2,0
2,0
7369,6 %
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Charges exceptionnelles sur opérations courantes
-
7,1
Charges exceptionnelles sur opérations techniques
0,0
0,0
Valeurs comptables des éléments d’actif cédés
0,0
1447,5
Dotations aux provisions et dépréciations
Autres charges exceptionnelles
TOTAL CHARGES EXCEPTIONNELLES
0,0
1 454,6
IMPOTS SUR LES BENEFICES
TOTAL IMPOTS SUR LES BENEFICES
ET ASSIMILES
8,6
8,8
8,8
- 2,5 %
TOTAL DES CHARGES
3 285,1
4 307,7
4 307,7
- 23,7 %
RESULTAT NET DE L'EXERCICE
564,7
1 382,5
1 382,5
- 59,2 %
(*) variation entre les comptes
pro forma
2021 et les comptes 2022.
Certification des comptes du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) - exercice 2022 - mai 2023
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ANNEXES
47
Comptes combinés du
régime complémentaire d’assurance vieillesse
des travailleurs indépendants pour 2022 - Bilan résumé
ACTIF (en M€)
2022
2021
publié
Variation
Brut
Amortissements
et dépréciations
Net
Net
ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations incorporelles
0,9
0,3
0,5
0,5
- 2,1 %
Immobilisations corporelles
1 054,9
599,4
455,5
402,9
13,1 %
Immobilisations financières
12 153,3
147,4
12 005,9
12 337,9
- 2,7 %
TOTAL DE L'ACTIF IMMOBILISE
13 209,1
747,1
12 462,0
12 741,4
- 2,2 %
ACTIF CIRCULANT
Stocks et en-cours
Fournisseurs, intermédiaires sociaux
0,0
0,0
0,0
618,0 %
Créances liées aux services
de prestation
2,0
0,6
1,5
0,7
105,2 %
Créances sur cotisants
et comptes rattachés
2 672,5
1 854,2
818,3
1 145,9
- 28,6 %
Entités publiques
9,3
9,3
110,5
- 91,6 %
Organismes et autres régimes
de sécurité sociale
505,0
505,0
901,1
- 44,0 %
Débiteurs divers
11,0
2,8
8,2
5,9
38,5 %
Comptes transitoires ou d’attente
1,4
1,4
0,0
-
Charges constatées d’avance
0,3
0,3
0,1
137,5 %
Trésorerie active
2 261,7
0,3
2 261,4
697,1
224,4 %
TOTAL DE L'ACTIF CIRCULANT
5 463,2
1 857,9
3 605,3
2 861,3
26,0 %
TOTAL ACTIF
18 672,3
2 605,0
16 067,3
15 602,6
3,0 %
Certification des comptes du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) - exercice 2022 - mai 2023
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COUR DES COMPTES
48
PASSIF (en M€)
2022
2021
publié
Variation
FONDS PROPRES
Dotations, apports
Réserves
14 728,7
13 475,6
9,3 %
Report à nouveau (solde créditeur ou débiteur)
98,2
98,1
0,0 %
Résultat de l’exercice (excédent ou déficit)
487,6
1 253,1
- 61,1 %
Subventions d’investissement
0,1
0,1
6,7 %
TOTAL DES FONDS PROPRES
15 314,6
14 827,0
3,3 %
PROVISIONS
Provisions pour risques et provisions pour charges (gestion courante)
0,8
13,1
- 93,8 %
Provisions pour risques et provisions pour charges (gestion technique)
86,8
33,7
157,8 %
Autres provisions pour risques et charges
TOTAL DES PROVISIONS
87,6
46,8
87,1 %
DETTES FINANCIERES
Dépôts et cautionnements reçus
6,9
6,6
5,0 %
TOTAL DES DETTES FINANCIERES
6,9
6,6
5,0 %
DETTES NON FINANCIERES
Fournisseurs
348,7
441,2
- 21,0 %
Cotisants créditeurs
37,2
20,5
81,7 %
Prestataires
172,7
166,8
3,5 %
Personnel et comptes rattachés
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
0,0
0,0
8,1 %
Entités publiques
33,8
11,0
206,5 %
Organismes et autres régimes de sécurité sociale
65,6
73,4
- 10,7 %
Créditeurs divers (compte 46)
0,1
0,2
- 63,0 %
Comptes transitoires ou d’attente (compte 47)
0,2
9,2
- 98,3 %
Produits constatés d'avance
0,0
0,0
1448,4 %
Trésorerie passive
TOTAL DETTES NON FINANCIERES
658,2
722,3
- 8,9 %
TOTAL PASSIF
16 067,3
15 602,6
3,0 %
Certification des comptes du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) - exercice 2022 - mai 2023
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ANNEXES
49
Comptes combinés
du régime complémentaire d’assurance vieillesse
des travailleurs indépendants pour 2022
–
Compte de résultat résumé
16
PRODUITS (en
M€)
2022
2021
pro forma
2021
publié
Variation *
PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE
Cotisations, impôts et produits affectés
2841,6
3048,1
3048,1
- 6,8 %
Produits techniques
Divers produits techniques
51,0
54,0
50,2
- 5,6 %
Reprises sur provisions et dépréciations
55,9
47,5
47,5
17,6 %
TOTAL PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE
2948,4
3149,6
3145,8
- 6,4 %
PRODUITS DE GESTION COURANTE
Ventes de produits et prestations de services
1,1
1,7
1,7
- 33,7 %
Produits des cessions d'éléments d'actif
261,8
1759,0
- 85,1 %
Divers produits de gestion courante
54,6
58,8
58,4
- 7,2 %
Reprises sur provisions et sur dépréciations
12,9
7,6
7,6
69,9 %
Transfert de charges d'exploitation
0,1
0,1
0,1
- 40,4 %
TOTAL PRODUITS DE GESTION COURANTE
330,5
1827,2
67,7
- 81,9 %
PRODUITS FINANCIERS
Produits financiers
50,2
37,6
37,6
33,6 %
Autres produits financiers
2,8
16,6
16,6
- 83,1 %
TOTAL PRODUITS FINANCIERS
53,0
54,2
54,2
- 2,1 %
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Produits exceptionnels sur opérations courantes
-
0,4
Produits exceptionnels sur opérations techniques
-
3,7
Produits exceptionnels sur opérations en capital
-
1 759,0
TOTAL PRODUITS EXCEPTIONNELS
-
-
1 763,2
TOTAL PRODUITS
3 331,9
5 030,9
5 030,9
- 33,8 %
16
Les comptes
pro forma
2021 présentés au niveau du compte de résultat, résumant les
états financiers transmis par le CPSTI, ne tiennent pas compte de la demande de
correction formulée par la Cour sur le montant des produits de cotisations pour
l’en
semble du CPSTI, non détaillées par régime (cf. C1). En outre, ils ne tiennent pas
compte de la demande de correction des charges de l’action sociale et sanitaire
(prestations sociales) (cf. C2). Si cette correction avait été effectuée, le montant du poste
concerné s’établirait à 2,15 Md€ (au lieu de 2,21 Md€).
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COUR DES COMPTES
50
CHARGES (en
M€)
2022
2021
proforma
2021
publié
Variation*
CHARGES DE GESTION TECHNIQUE
Prestations sociales
2 218,1
2 208,2
2 208,2
0,5 %
Diverses charges de gestion technique
80,8
92,3
92,3
- 12,5 %
Dotations sur provisions et dépréciations
94,5
34,4
34,4
175,0 %
TOTAL CHARGES DE GESTION TECHNIQUE
2 393,4
2 334,9
2 334,9
2,5 %
CHARGES DE GESTION COURANTE
Achats
0,1
0,1
0,1
45,5 %
Autres charges externes
9,9
8,6
8,6
15,2 %
Impôts, taxes et versements assimilés
5,6
5,3
5,3
5,8 %
Charges de personnel
0,0
Valeurs comptables des éléments d'actif cédés
185,9
1327,4
- 86,0 %
Autres charges de gestion courante
83,3
74,2
67,1
12,2 %
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions
17,5
17,0
17,0
2,4 %
TOTAL CHARGES DE GESTION COURANTE
302,2
1 432,6
98,1
- 78,9 %
CHARGES FINANCIERES
Charges financières
0,4
0,4
0,4
- 3,8 %
Diverses charges financières
139,8
1,1
1,1
12338,8 %
TOTAL CHARGES FINANCIERES
140,1
1,5
1,5
9311,9 %
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Charges exceptionnelles sur opérations courantes
-
7,1
Charges exceptionnelles sur opérations techniques
Valeurs comptables des éléments d’actif cédés
0,0
1327,4
Dotations aux provisions et dépréciations
Autres charges exceptionnelles
TOTAL CHARGES EXCEPTIONNELLES
0,0
1 334,5
IMPOTS SUR LES BENEFICES
TOTAL IMPOTS SUR LES BENEFICES ET
ASSIMILES
8,5
8,8
8,8
- 3,9 %
TOTAL DES CHARGES
2 844,3
3 777,8
3 777,8
- 24,7 %
RESULTAT NET DE L'EXERCICE
487,6
1 253,1
1 253,1
- 61,1 %
(*) variation entre les comptes
pro forma
2021 et les comptes 2022.
Certification des comptes du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) - exercice 2022 - mai 2023
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ANNEXES
51
Comptes combinés du
régime d’invalidé –
décès des travailleurs
indépendants pour 2022 - Bilan résumé
ACTIF (en M€)
2022
2021
publié
Variation
Brut
Amortissements
et dépréciations
Net
Net
ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations incorporelles
0,0
0,0
0,0
0,0
Immobilisations corporelles
0,0
0,0
0,0
0,0
Immobilisations financières
973,1
12,7
960,4
972,3
- 1,2 %
TOTAL DE L'ACTIF
IMMOBILISE
973,1
12,7
960,4
972,3
- 1,2 %
ACTIF CIRCULANT
Stock et en-cours
0,0
0,0
0,0
0,0
Prestataires débiteurs
56,6
7,2
49,4
8,8
460,3 %
Clients, cotisants et comptes
rattachés
410,8
281,2
129,6
166,4
- 22,2 %
Créances sur entités publiques
0,5
0,0
0,5
19,9
- 97,6 %
Créances sur les organismes et
autres régimes de sécurité sociale
128,6
0,0
128,6
144,9
- 11,3 %
Débiteurs divers
0,4
0,0
0,4
0,1
227,4 %
Comptes transitoires ou d’attente
0,0
0,0
0,0
0,0
Charges constatées d’avance
0,0
0,0
0,0
0,0
Trésorerie active
238,2
0,1
238,2
44,8
432,0 %
TOTAL DE L'ACTIF
CIRCULANT
835,1
288,5
546,6
385,0
42,0 %
TOTAL ACTIF
1 808,2
301,2
1 507,0
1 357,2
11,0 %
Certification des comptes du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) - exercice 2022 - mai 2023
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COUR DES COMPTES
52
PASSIF (en M€)
2022
2021
publié
Variation
CAPITAUX PROPRES
Dotations, apports et réserves
1 176,0
1 046,6
12,4 %
Report à nouveau (solde créditeur ou débiteur)
-1,5
-1,4
2,2 %
Résultat de
l’exercice (excédent ou déficit)
77,1
129,4
- 40,4 %
Subventions d’investissement
0,0
0,0
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES
1 251,6
1 174,5
6,6 %
PROVISIONS
Provisions pour risques et charges courantes
0,0
0,0
Provisions pour risques et charges techniques
82,6
43,4
90,2 %
TOTAL DES PROVISIONS
82,6
43,4
90,2 %
DETTES FINANCIERES
Dépôts et cautionnements reçus
0,0
0,0
TOTAL DES DETTES FINANCIERES
0,0
0,0
DETTES NON FINANCIERES
Dettes à l'égard des cotisants
0,0
3,0
- 100,0 %
Dettes à l'égard des fournisseurs
29,0
36,9
- 21,4 %
Dettes à l'égard des prestataires
0,3
0,3
0,0 %
Dettes à l'égard de l'état et des entités publiques
13,3
7,6
74,2 %
Dettes sur organismes et autres régimes
de sécurité sociale
101,9
64,9
57,2 %
Dettes à l'égard du personnel, comptes rattachés
et org. Sociaux
0,0
0,0
- 100,0 %
Créditeurs divers (compte 46)
28,3
26,2
8,0 %
Comptes transitoires ou d'attente (compte 47)
0,1
0,5
- 88,7 %
Produits constatés d'avance
0,0
0,0
Trésorerie passive
0,0
0,0
TOTAL DETTES NON FINANCIERES
172,8
139,3
24,1 %
TOTAL PASSIF
1 507,0
1 357,2
11,0 %
Certification des comptes du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) - exercice 2022 - mai 2023
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ANNEXES
53
Comptes combinés du régime d’invalidé –
décès des travailleurs
indépendants pour 2022 - Compte de résultat résumé
17
PRODUITS (en
M€)
2022
2021
pro forma
2021
publié
Variation *
PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE
Cotisations, impôts et produits affectés
475,6
462,1
462,1
2,9 %
Produits techniques
7,7
8,6
8,6
- 10,6 %
Divers produits techniques
14,1
18,5
17,9
- 21,4 %
Reprises sur provisions et dépréciations
15,8
15,7
15,7
0,6 %
TOTAL PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE
513,2
504,9
504,3
1,6 %
PRODUITS DE GESTION COURANTE
Ventes de produits et prestations de services
0,1
0,2
0,2
- 23,0 %
Production immobilisée
0,0
0,0
0,0
Subventions d'exploitation
0,0
0,0
0,0
Quotes-parts des subventions d'investissement virées
au résultat de l'exercice
0,0
0,0
Produits des cessions d'éléments d'actif
3,9
153,4
- 97,5 %
Divers produits de gestion courante
0,0
0,0
0,0
40,9 %
Reprises sur provisions et sur dépréciations
0,0
0,0
0,0
Transfert de charges d'exploitation
0,0
0,0
0,0
TOTAL PRODUITS DE GESTION COURANTE
4,0
153,6
0,2
- 97,4 %
PRODUITS FINANCIERS
Produits financiers
0,3
0,1
0,1
543,1 %
Autres produits financiers
0,3
0,8
0,8
- 55,5 %
TOTAL PRODUITS FINANCIERS
0,7
0,8
0,8
- 17,3 %
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Produits exceptionnels sur opérations courantes
0,0
0,0
0,0
Produits exceptionnels sur opérations techniques
0,0
0,0
0,5
- 100 %
Produits exceptionnels sur opérations en capital
0,0
0,0
153,4
- 100 %
Reprise sur provisions, dépréciations et transferts
de charges exceptionnelles
0,0
0,0
0,0
TOTAL PRODUITS EXCEPTIONNELS
0,0
0,0
154,0
- 100 %
TOTAL PRODUITS
517,9
659,3
659,3
- 21,4 %
17
Les comptes
pro forma
2021 présentés au niveau du compte de résultat, résumant les
états financiers transmis par le CPSTI, ne tiennent pas compte de la demande de
correction formulée par la Cour sur le montant des produits de cotisations pour
l’ensemble du CPSTI, non détaillées par régime (cf. C1).
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COUR DES COMPTES
54
CHARGES (en
M€)
2022
2021
pro forma
2021
publié
Variation*
CHARGES DE GESTION TECHNIQUE
Prestations sociales
346,7
340,9
340,9
1,7 %
Diverses charges techniques
9,9
10,8
10,8
- 8,5 %
Dotations sur provisions et dépréciations
57,7
45,0
45,0
28,1 %
TOTAL CHARGES DE GESTION TECHNIQUE
414,2
396,7
396,7
4,4 %
CHARGES DE GESTION COURANTE
Contributions nationales de la branche
0,0
0,0
0,0
Achats
0,0
0,0
0,0
Autres charges externes
0,3
0,2
0,2
57,8 %
Impôts, taxes et versements assimilés
0,0
0,0
0,0
Charges de personnel
0,0
0,0
0,0
Valeurs comptables des éléments d’actif cédés
2,5
120,1
- 97,9 %
Autres charges de gestion courante
12,6
12,3
12,3
2,8 %
Dotations aux amortissements, dépréciations
et provisions
0,0
0,0
0,0
TOTAL CHARGES DE GESTION COURANTE
15,5
132,6
12,5
- 88,3 %
CHARGES FINANCIERES
Charges financières
0,0
0,0
0,0
Diverses charges financières
11,0
0,5
0,5
1956,9 %
TOTAL CHARGES FINANCIERES
11,0
0,5
0,5
1956,9 %
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Charges exceptionnelles sur opérations courantes
0,0
0,0
0,0
Charges exceptionnelles sur opérations techniques
0,0
0,0
0,0
Valeurs comptables des éléments d’actif cédés
0,0
0,0
120,1
- 100 %
Dotations aux provisions et dépréciations
0,0
0,0
0,0
Autres charges exceptionnelles
0,0
0,0
0,0
TOTAL CHARGES EXCEPTIONNELLES
0,0
0,0
120,1
- 100 %
IMPOTS SUR LES BENEFICES
TOTAL IMPOTS SUR LES BENEFICES
ET ASSIMILES
0,1
0,0
0,0
410 %
TOTAL DES CHARGES
440,8
529,9
529,9
- 16,8 %
RESULTAT NET DE L'EXERCICE
77,1
129,4
129,4
- 40,4 %
(*) variation entre les comptes
pro forma
2021 et les comptes 2022.
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ANNEXES
55
B -
Liste des abréviations
Acoss
Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Adau
Application de la branche vieillesse du régime général de
sécurité sociale fournissant des informations sur les revenus
cotisés, les trimestres et les points de retraite
complémentaires acquis
AFE
Aide financière exceptionnelle
Asur
Système d’information de la branche vieillesse du régime
général de sécurité sociale dédiée à la gestion des
travailleurs indépendants
Carsat
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
Cnam
Caisse nationale d’assurance maladie
Cnav
Caisse nationale d’assurance vieillesse
Cpam
Caisse primaire d’assurance maladie
CPSTI
Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
PCUOSS
Plan comptable unique des organismes de sécurité sociale
RCI
Régime complémentaire vieillesse des indépendants
RID
Régime d’invalidité décès des indépendants
SNV2
Système d’information de l’
activité de recouvrement
TIF
Taux d’incidence financière
Urssaf
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales
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