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Synthèse du rapport sur la certification des comptes du CPSTI - Exercice 2022
Le CPSTI
Le conseil de la protection sociale des
travailleurs indépendants (CPSTI) a
été créé à la suite de la suppression du
régime social des indépendants (RSI). Les
artisans-commerçants et une partie des
professionnels libéraux non réglementés
relèvent désormais du régime général
de sécurité sociale pour leur couverture
de base.
Le CPSTI est en charge du pilotage de
deux régimes de protection sociale, qui
couvrent 2 millions de cotisants :
l
le régime complémentaire d’assurance
vieillesse obligatoire a versé, en 2022,
2,2 Md€ de prestations à un peu plus
de 1,4 million de retraités et 16 M€ de
prestations d’action sociale ;
l
le régime d’invalidité-décès a versé, en
2022, 0,3 Md€ de prestations d’invalidité
à près de 38 000 assurés, et 24 M€ de
prestations de capital-décès à plus de
4 600 ayants-droit d’assurés décédés.
Fin 2022 les réserves financières du
CPSTI atteignaient 15,9 Md€.
CERTIFICATION DES COMPTES
DU CPSTI -
Exercice 2022
Points essentiels
La mission de certification confiée à la Cour
La Cour des comptes établit pour
la troisième année consécutive, en
application de l’article L. 612-5-1 du
code de la sécurité sociale, un rapport
sur la certification des comptes annuels
du CPSTI et des comptes combinés,
d’une part, du régime complémentaire
d’assurance vieillesse obligatoire et,
d’autre part, du régime d’invalidité-décès.
Ce rapport est transmis au Parlement.
P o u r e xe r c e r c e t te m i s s i o n d e
certification, la Cour applique les normes
internationales d’audit (ISA). Elle émet
des opinions motivées et indépendantes,
après avoir collecté les éléments lui
permettant d’apprécier la régularité
et la sincérité des états financiers et le
caractère fidèle de l’image que donnent
ces derniers sur le résultat, la situation
financière et le patrimoine du CPSTI et
des deux régimes de protection sociale
qui en relèvent.
Dans le rapport sur la certification des
comptes du CPSTI, la Cour distingue :
- les « anomalies significatives » qui
traduisent des désaccords sur les
comptes d’une part ;
- les « insuffisances d’éléments probants »,
qui reflètent des incertitudes sur les
montants comptabilisés d’autre part.
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Synthèse du rapport sur la certification des comptes du CPSTI - Exercice 2022
Les comptes du CPSTI pour 2022
Les comptes retracent les cotisations,
les prestations et les actifs financiers
(réserves)
du régime de retraite
c o m p l é m e n t a i r e e t d u r é g i m e
d’invalidité-décès.
L’ensemble des opérations qui s’y
rapportent sont effectuées par les
organismes nationaux et locaux du
régime général de sécurité sociale pour
le compte du CPSTI.
La fiabilité des comptes du CPSTI
dépend ainsi des dispositifs de
contrôle interne mis en œuvre par les
organismes du régime général.
Les comptes annuels présentés par
le CPSTI au titre de l’exercice 2022
affichent un résultat excédentaire de
0,6 Md€ (dont 0,5 Md€ pour le régime
de retraite complémentaire et 0,1 Md€
pour celui d’invalidité-décès), en très
forte baisse par rapport à 2021 (1,4 Md€,
dont 1,3 Md€ pour le régime de retraite
complémentaire et 0,1 Md€ pour celui
d’invalidité-décès).
Les prestations d’action sociale
s’établissent à 16 M€, contre 68 M€ en
2021 du fait des aides exceptionnelles
accordées dans le contexte de la crise
sanitaire.
Les positions de la Cour
Pour l’exercice 2022, la Cour certifie
les comptes du CPSTI avec réserve, en
relevant trois anomalies significatives et
sept insuffisances d’éléments probants.
La Cour certifie également avec
réserve les comptes des deux régimes
de protection sociale qui relèvent du
CPSTI.
La principale anomalie significative porte
sur le défaut de comparabilité entre les
exercices 2021 et 2022 des produits de
cotisations sociales et des résultats.
Le résultat de l’exercice 2021 aurait
dû être corrigé pour tenir compte de
l’incidence des mesures prises en 2020
qui avaient affecté la comptabilisation
des produits de cotisations sociales,
reportés à tort sur l’exercice suivant, et
avait conduit la Cour à refuser de certifier
les comptes du CPSTI de 2021.
Afin d’assurer la comparabilité des
comptes de 2021 et 2022, le bilan
d’ouverture de l’exercice 2021 aurait
dû être corrigé dans les comptes
pro
forma
de cet exercice, comme la Cour l’a
demandé dans le cadre de son audit.
Cela aurait conduit à constater, pour le
CPSTI, un résultat
pro forma
pour 2021
de l’ordre de 0,2 Md€.
L’absence de prise en compte de cette
demande conduit la Cour à constater
une anomalie significative relative à
la présentation des comptes annuels
du CPSTI et des comptes combinés du
régime complémentaire d’assurance
vieillesse obligatoire et du régime
d’invalidité-décès de l’exercice 2022.
La Cour relève aussi que :
l
le défaut de comparabilité des charges
d’action sociale et des réductions
forfaitaires de prélèvements sociaux en
faveur des travailleurs indépendants a été
fortement affecté par la crise sanitaire ;
l
des incertitudes pèsent sur l’évaluation
des dépréciations de créances sur les
cotisants ;
l
les charges de capitaux-décès, qui
restent faibles par rapport à 2020
(51 M€), présentent un risque de défaut
d’exhaustivité ;
l
malgré de nouveaux progrès en
2022, les dispositifs de contrôle interne
procurent une assurance insuffisante
sur la maîtrise des risques de portée
financière qui affectent les opérations
retracées par les comptes du CPSTI.
Ces risques concernent en particulier
l’exhaustivité des cotisations sociales
et l’exactitude du calcul des retraites
complémentaires et des pensions
d’invalidité.