COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le 21 juin 2023
Rapport annuel
LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS
DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES
La Cour des comptes et les 23 chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) réalisent
chaque année plusieurs centaines de contrôles et d’enquêtes. Dans ce cadre, et à l’occasion des
rapports qu’elles rendent publics, les juridictions financières formulent des recommandations
destinées à aider les décideurs publics à améliorer leur gestion ou la conduite des politiques
publiques examinées. Le taux global de mise en œuvre des recommandations par les organismes
contrôlés (Cour et CRTC) est resté stable depuis 2018, avec près de 80 % de recommandations
complètement ou partiellement mises en œuvre. Le suivi des recommandations des juridictions
financières fait désormais l’objet d’un rapport annuel distinct du rapport public annuel de la Cour.
Cette année, une deuxième partie répond au souci des juridictions financières d’enrichir l’exercice
en offrant des éléments d’analyse plus qualitatifs sur l’impact de ces recommandations : la Cour rend
ainsi compte des résultats de 11 enquêtes réalisées par les chambres de la Cour en 2022, et examine
les mesures prises à la suite de précédents contrôles ayant porté sur des organismes ou dispositifs
divers. Ces analyses confirment que les travaux des juridictions financières contribuent
effectivement et de manière significative à l’amélioration des politiques et de la gestion publiques.
L’impact des recommandations formulées par la Cour
La Cour et les CRTC assurent chaque année, lors d’une « campagne » spécifique, le suivi des
recommandations formulées dans les rapports précédemment publiés, dans des conditions fixées par
la loi. De plus, lorsqu’un contrôle ou une enquête portant sur un organisme ou une politique publique
déjà examinée quelques années auparavant est ouvert, le suivi des recommandations qui avaient alors
été formulées est systématiquement effectué, de façon à apprécier leur degré de mise en œuvre.
À noter que l’on distingue les recommandations totalement mises en œuvre, de celles dont la mise en
œuvre est partielle ou inexistante.
Outre, la valorisation des campagnes annuelles de suivi des recommandations de la Cour et des CRTC,
ce rapport rend donc compte de 11 enquêtes de suivi approfondi des recommandations. À titre
d’exemple, la 9ème enquête (page 89) revient sur l’allocation aux adultes handicapés (AAH), qui a fait
l’objet de neuf recommandations dans un rapport de 2019. La Cour y constatait notamment que ni
l’équité territoriale dans l’accès à la prestation, ni son attribution à bon droit n’étaient garantis, en raison
d’une information lacunaire sur la situation du demandeur et de l’incohérence de critères d’évaluation
de celle-ci. Pour y remédier, elle formulait une série de neuf recommandations visant, d’une part, à
assurer une véritable évaluation de la situation des demandeurs, et d’autre part à mieux encadrer la
procédure d’attribution. Elle recommandait également un meilleur suivi des données. Cependant, à ce
jour, aucune recommandation de la Cour n’a été mise en œuvre, hormis deux - partiellement. Toutefois,
la Cour constate donc plus de trois ans après que les constats qu’elle avait dressés sont pour l’essentiel
toujours d’actualité.
Autre exemple : une enquête du suivi des recommandations sur un rapport public thématique publié
en décembre 2019 consacré à l’ordre des médecins (page 95) formulait quinze recommandations
portant successivement sur la gestion, l’exercice des missions et la gouvernance. Trois ans après la
publication de ce rapport très critique sur la gestion de l’Ordre des médecins, une recommandation a
été totalement mise en œuvre, neuf l’ont été partiellement, et cinq ne l’ont pas été. Ainsi, deux tiers
des recommandations ont été suivies d’effet, même si ces effets ne sont encore souvent que partiels.
Le suivi de la mise en œuvre des recommandations des chambres régionales et territoriales des
comptes (CRTC)
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont
tenus de rendre compte, dans un délai d’un an, des actions entreprises à la suite de contrôles des
chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). Les rapports de suivi établis au titre de la
campagne 2022 ont gagné en qualité. Bien qu’inégaux sur le degré de justification des actions menées,
ils révèlent que les recommandations des CRTC sont majoritairement suivies. Leur mise en œuvre est
plus ou moins avancée, selon le domaine de gestion concerné. La campagne de suivi réalisée en 2022 a
porté sur un ensemble de 1 990 recommandations issues de 349 rapports d’observations définitives
publiés en 2021. Les recommandations formulées par les CRTC en 2021 ont été mises en œuvre
complètement ou partiellement à plus de 76 % à l’issue d’une année.
En incitant les collectivités locales à rendre compte de l’amélioration de leur situation patrimoniale et
financière ainsi que de leur organisation en toute transparence, le suivi des recommandations stimule
leurs efforts de modernisation. Il permet également d’accompagner certaines transformations
structurantes en matière de ressources humaines, de gouvernance ou de simplification. Enfin il
contribue à la qualité de service et au bon fonctionnement des équipements et des services publics de
proximité. Lors de la campagne de 2022, les CRTC ont examiné les suites réservées à deux enquêtes
nationales, l’une portant sur la gestion des routes départementales et l’autre sur la gestion des déchets
ménagers. Les juridictions financières ont vérifié à cette occasion les actions entreprises suite à leurs
contrôles. Elles ont analysé les retards pris dans certains domaines et souligné les avancées obtenues
pour améliorer les services rendus à la population. Les travaux des CRTC visent ainsi à répondre aux
préoccupations des citoyens qui attendent des services publics efficients au service de l’activité
économique et sociale, du cadre de vie et de l’attractivité des territoires.
Lire le rapport
CONTACTS PRESSE :
Julie Poissier
Responsable du pôle médias
T
06 87 36 52 21
julie.poissier@ccomptes.fr
Eran Guterman
Chargé des relations presse & réseaux sociaux
T
06 11 41 46 64
eran.guterman@ccomptes.fr
@Courdescomptes
ccomptes
Cour des comptes
Cour des comptes