RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS,
ORGANISMES ET PERSONNES CONCERNÉS
LE CONSEIL
NATIONAL
DES ACTIVITÉS
PRIVÉES
DE SÉCURITÉ
Suivi des recommandations
Juin 2023
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Le suivi des recommandations des JF - juin 2023
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Réponses des
administrations,
organismes et personnes concernés
Réponse reçue après la date de publication
Réponse du ministre de l’intérieur et des
Outre-mer
......................................
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Destinataires n’ayant pas d’observation
Monsieur le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité
(CNAPS)
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COUR DES COMPTES
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RÉPONSE DU MINISTRE DE L
’INTÉRIEUR ET DES OU
TRE-MER
Vous m'avez fait parvenir un chapitre relatif au Conseil national des
activités privées de sécurité (CNAPS} ayant vocation à figurer dans le prochain
rapport annuel de suivi des recommandations des juridictions financières.
Ce projet de chapitre rappelle tout d'abord qu'un premier contrôle
a été réalisé par la Cour en 2017 et que tes recommandations qui ont été
formulées l’issue de celui
-ci ont été reprises dans le rapport publie annuel
de 2018. La Cour y déplore, en outre, que les 16 recommandations
formulées antérieurement n'aient pas toutes été également suivies, et
reconduit quatre d’entre elles, Je tiens toutefois souligner que huit des
recommandations émises en 2018 ont été totalement mises en œuvre et que
trois l'ont été partiellement.
Concernant les recommandations réitérées dans le cadre du projet
de chapitre que vous m’avez soumis, je souhaite apporter plusieurs
remarques.
La Cour reconduit la recommandation visant à concevoir en
fonction des textes et de jurisprudence une doctrine de l'emploi des agents
privés de sécurité dans le cadre de dispositifs de sécurité publique,
applicable notamment à l'organisation d'évènements sportifs, culturels ou
récréatifs (recommandation n°1). Toutefois, la mise en place d'une
doctrine unifiée qui s'appuierait uniquement sur le cadre législatif et
règlementaire est délicate en raison des enjeux sécuritaires propres
chaque évènement.
Dans la continuité de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité
globale préservant les libertés, la future direction des partenariats de
sécurité s'attachera à préciser les contours d'une doctrine de l’emploi des
agents privés de sécurité, avec l'objectif de coordonner l'intervention des
acteurs du continuum et de définir le partage de compétence avec les
services de l'État Pour ce faire, elle s'attachera en particulier à valoriser
les retours d d’expériences, à promouvoir les bonnes pratiques et à
favoriser l'adaptation du cadre juridique, en s'appuyant sur les travaux du
conseil d'orientation stratégiques des activités de sécurité privée.
Dans son projet de chapitre, la Cour souligne également l'absence
de contrôles de moralité durant les cinq années de validité d'un titre par
le CNAPS et recommande d'opérer une vérification de la moralité des
détenteurs des titres au moins une fois au cours de cette période, en
organisant des opérations régulières de criblage grâce à la consultation
des fichiers des personnes recherchées (FPR), sur les antécédents
judiciaires (TAJ) et sur les étrangers (AGDREF) (recommandation n° 2).
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ET PERSONNES CONCERNÉS
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L'intérêt de cette recommandation doit être apprécié à l'aune du
fait que de tels contrôles ont été réalisés entre 2018 et 2019 dans le cadre
d'une expérimentation. Ces opérations ont conduit à proposer un retrait
d'agrément dans 1,3 % des cas mais ont représenté une charge de travail
très conséquente, conduisant à ce que ce dispositif ne soit pas généralisé.
Par ailleurs, le niveau élevé de roulement des personnels dans le secteur
induit une probabilité de contrôler des personnes ayant changé d'activité.
Dans ces conditions, il paraît préférable d'améliorer l'interopérabilité
entre les fichiers, en associant le service national des enquêtes
administratives de sécurité (SNEAS), afin de signaler toute évolution
concernant un agent privé de sécurité.
La Cour suggère ensuite l'élaboration d'une doctrine unifiée à
soumettre à l'approbation du conseil d'administration relative aux
exigences de moralité des candidats aux métiers de la sécurité privée
(recommandation n° 3).
Sur ce point, je précise que l'élaboration d'une grille d'analyse de
ces exigences avait débuté lorsque les pouvoirs de police administrative
relevaient des commissions locales d'agrément et de contrôle (CLAC) et
de la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) afin
d'harmoniser les décisions du CNAPS sur l'ensemble du territoire. Elle
comprenait une liste d'infractions considérées incompatibles avec
l'exercice de la profession. Depuis l'ordonnance du 30 mars 2022, ces
attributions relèvent désormais du directeur du
CNAPS
.
Enfin, la Cour réitère [a recommandation visant à délivrer des
autorisations d'exercer une activité privée de sécurité sous la forme d'une
carte professionnelle sécurisée ou recourir à toute autre solution
alternative permettant de rendre le contrôle des agents privés de sécurité
plus efficaces. Je suis très réservé sur la mise en œuvre de cette
recommandation, et ce pour plusieurs raisons.
D'une part, le principal apport de la carte sécurisée est de fiabiliser
l'information dont disposent l'employeur et le contrôleur quant aux droits
de l'agent à exercer l'activité. Or, la consultation des Téléservices en ligne
du CNAPS, actuellement en cours de renforcement, répond déjà à
l'objectif visé par la Cour.
D'autre part, les cartes sécurisées ne pouvant être produites avec
l'outil actuel DRACAR {Délivrance Réglementaire des Autorisations et
Cartes professionnelles des agents privés de sécurité), leur création devra
être envisagée au regard de leurs fonctionnalités et mise en balance avec
le renforcement des Téléservices du CNAPS dans le cadre plus général de
la refonte de son système d'information.
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Enfin, compte tenu du coût et des complexités de mise en œuvre des
cartes professionnelles en particulier au regard du très important turn-over
dans la profession et du risque de non restitution des cartes, cette
recommandation semble peu opportune d'autant plus qu'en cas de mesures
disciplinaires (retrait, suspension) elle favoriserait un nouveau type de fraude.
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