LES FINANCES PUBLIQUES
LOCALES 2023 -
Fascicule 2
Rapport sur la situation financière
et la gestion des collectivités territoriales
et de leurs établissements
Synthèse du rapport sur les finances publiques locales 2023 - Fascicule 2
Dans le cadre du second fascicule de son rapport sur les finances publiques
locales, la Cour examine les perspectives financières des collectivités territoriales
et de leur gouvernance.
Dans le prolongement de son dernier rapport public annuel (mars 2023) consacré
au bilan de quarante années de décentralisation, elle a par ailleurs souhaité
approfondir son analyse du principe de libre administration des collectivités
territoriales sous trois angles complémentaires : ceux de l’autonomie financière,
de la péréquation des ressources et de la contractualisation avec l’État et entre
collectivités.
2
Synthèse du rapport sur les finances publiques locales 2023 - Fascicule 2
La France, comme la plupart des
autres pays européens, connaît en
2023 une situation macroéconomique
moins favorable qu’en 2022. Selon les
prévisions du projet de loi de finances
pour 2024, la croissance s’élèverait à
1 %, l’inflation continuerait à s’inscrire
à un niveau élevé et la consommation
des ménages reculerait légèrement en
volume.
Ces évolutions affectent les recettes et
les dépenses de fonctionnement des
communes, des intercommunalités,
des départements et des régions. De ce
fait, elles affectent aussi l’épargne qui,
avec d’autres ressources, leur permet
d’investir.
Les recettes, notamment de TVA,
progresseront de manière ralentie
par rapport à 2022 ; le produit
de certains impôts (les droits de
mutation à titre onéreux, voire la taxe
intérieure sur la consommation des
produits énergétiques) baissera en
valeur absolue. Dans le même temps,
les dépenses d’achats de biens et de
services, de rémunérations des agents,
de prestations sociales et de frais
financiers sont poussées à la hausse,
de manière directe ou indirecte, par
l’inflation.
E n r a i s o n d e s d i f fé r e n c e s d e
composition de leurs recettes et de
leurs dépenses, la situation financière
des dif férentes catég ori es de
collectivités connaîtrait des évolutions
divergentes en 2023. Ainsi, l’épargne
du « bloc communal » continuerait à
augmenter, tandis que celle des régions
et, plus encore, des départements
chuterait. Les départements subissent
un « effet de ciseau » défavorable entre
la dynamique des dépenses sociales et
la baisse de l’une de leurs principales
recettes (les droits de mutation à titre
onéreux), en hausse continue au cours
des dernières années.
Grâce à la mobilisation d’autres
sources de financement que l’épargne
(endettement et emploi de la trésorerie
disponible notamment), les dépenses
d’investissement des collectivités,
y compris des départements et des
régions, continueraient néanmoins à
augmenter.
Ces tendances restent à confirmer
à partir de données portant sur
l’ensemble de l’année 2023. Elles font
cependant apparaître une évolution
sensible par rapport à 2022. Selon
les prévisions du projet de loi de
finances pour 2024, les collectivités
territoriales, après avoir dégagé un
excédent de financement de 4,8 Md€
en 2022, connaîtraient un besoin de
financement de 2,6 Md€ en 2023, puis
de 2,9 Md€ en 2024 (au sens de la
comptabilité nationale).
Des perspectives contrastées d’évolution de la situation financière
des différentes catégories de collectivités en 2023
Les perspectives financières des collectivités
territoriales et de leur gouvernance
3
Synthèse du rapport sur les finances publiques locales 2023 - Fascicule 2
Une contribution des collectivités au redressement d’ensemble
des finances publiques à concrétiser
Le projet de loi de programmation
des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 formule des
objectifs ambitieux de contribution
des administrations publiques
locales, notamment des collectivités
territoriales, au redressement des
finances publiques.
Ainsi, à l’horizon 2027, le poids
des dépenses locales dans le PIB
diminuerait d’un point, les besoins
de financement de 2023 et de 2024
feraient place à un excédent de
financement d’une ampleur inédite
(14 Md€ pour les collectivités
et 11 Md€ pour l’ensemble des
administrations publiques locales) et
l’endettement local rapporté au PIB se
réduirait de 1,7 point.
Cette trajectoire présente des aléas
importants. Comme l’a indiqué le
Haut conseil des finances publics dans
son avis du 25 septembre 2023, les
hypothèses de croissance économique
sur lesquelles elle repose sont
optimistes. En outre, la loi n’a pas défini
d’instruments permettant de répartir
entre les entités locales les objectifs
de ralentissement des dépenses, ni de
sanctionner leur non-respect.
Alors que les mécanismes d’encadre-
ment des dépenses font ainsi défaut,
l’objectif pluriannuel de maîtrise des
transferts financiers de l’État aux
collectivités continue à porter sur une
part limitée de ces transferts (30 %
environ de leur montant). Pourtant,
l’évolution des transferts financiers
de l’État, qui représentent plus de la
moitié des recettes des collectivités, a
une forte influence sur celle de leurs
dépenses.
Le périmètre de l’objectif de maîtrise
des transferts financiers de l’État
aux collectivités devrait être élargi à
l’ensemble des transferts, notamment
les affectations de recettes de TVA qui
compensent la suppression d’impôts
locaux et de la dotation globale de
fonctionnement des régions. Cela
paraît d’autant plus justifié que les
modalités de la compensation de la
suppression de la taxe d’habitation
sur les résidences principales et de la
cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises par des recettes de TVA
pourraient engendrer, de manière
permanente, un gain net pour les
collectivités ; il s’est élevé à près de
6 Md€ en 2022.
Enfin, la suppression d’impôts locaux
a conduit à accroître les transferts
financiers de l’État destinés à les
compenser (près de 36 Md€ de
transferts de recettes de TVA à ce
titre en 2022), et donc le déficit public
(124,5 Md€, soit 4,7 % du PIB en 2022).
Ce constat invite à ne pas réduire
davantage le «panier» d’impôts locaux
des collectivités.
4
Synthèse du rapport sur les finances publiques locales 2023 - Fascicule 2
L’autonomie financière des collectivités
comprend une série de garanties qui
ont un statut constitutionnel depuis
2003. Elles portent à la fois sur les
recettes et les dépenses locales et
soulèvent la question de la nature et
des modalités de gouvernance des
finances publiques locales.
Une autonomie financière en recettes dont la portée est limitée,
sauf pour les collectivités du « bloc communal »
Depuis 2003, la Constitution prévoit
que les « ressources propres » des
collectivités territoriales doivent
représenter une « part déterminante »
de leurs ressources.
Cette garantie a toujours été respectée
depuis lors. Cependant, elle ne procure
pas aux collectivités une maîtrise
effective de leurs recettes. En effet,
la notion de ressources propres a
fait l’objet d’une interprétation large
incluant des recettes - les impôts
nationaux partagés - sur lesquelles les
collectivités n’ont pas de pouvoir de
décision.
L’autonomie fiscale des collectivités,
qui ne bénéficie pas d’une protection
constitutionnelle, s’est réduite au fur et
à mesure des réformes fiscales.
À la suite de la suppression de la
taxe d’habitation sur les résidences
principales et de la cotisation sur
la valeur ajoutée des entreprises
(CVAE), les impôts territorialisés ne
représentent plus qu’une part réduite
des recettes de fonctionnement des
départements et, plus encore, des
régions.
Les communes et les intercommuna-
lités conservent en revanche une
part importante d’impôts locaux,
principalement fonciers, sur lesquels
elles ont un pouvoir d’action variable
(hors CVAE, supprimée en 2023, 49 %
des recettes réelles de fonctionnement
en 2022).
De manière générale, les recettes
(impôts locaux, prestations de service
et produits du domaine) sur lesquelles
les communes et les intercommunalités
ont des possibilités d’action continuent
à tenir une place prépondérante dans
leurs budgets (hors CVAE, 63 % des
recettes de fonctionnement en 2022).
L’autonomie financière : une notion débattue,
un dialogue avec l’État à mieux structurer
5
Synthèse du rapport sur les finances publiques locales 2023 - Fascicule 2
Une baisse de la part des impôts territorialisés et, en leur sein, des impôts
dont les collectivités fixent l’assiette ou le taux dans leurs recettes de fonctionnement
entre 2019 et 2022 (en %)
0,0 %
10,0 %
20,0 %
30,0 %
40,0 %
50,0 %
60,0 %
70,0 %
2019
2020
2021
2022
Bloc communal (autonomie fiscale)
Bloc communal (recettes fiscales territorialisées)
Départements (autonomie fiscale)
Départements (recettes fiscales territorialisées)
Régions (autonomie fiscale)
Régions (recettes fiscales territorialisées)
Source : Cour des comptes, d’après des données de la DGFiP
Tout en préservant les ressources
des collectivités, les réformes
fiscales mises en œuvre depuis
2018 ont affaibli le lien direct entre
les collectivités et les ménages et
entreprises de leur territoire.
La création d’un impôt résidentiel à
la charge de l’ensemble des ménages,
y compris les locataires, et,
a fortiori
,
l’instauration d’une garantie consti-
tutionnelle d’autonomie fiscale des
collectivités du « bloc communal »
relèvent de choix politiques sur
lesquels il n’appartient pas à la Cour de
se prononcer.
6
Synthèse du rapport sur les finances publiques locales 2023 - Fascicule 2
Le principe constitutionnel de libre dis-
position des ressources s’accompagne
de grandes disparités de marges
de manœuvre des collectivités sur
leurs dépenses dans le respect des
règles d’équilibre de leurs budgets
(les dépenses de fonctionnement ne
pouvant être financées par l’emprunt).
L’existence de dépenses obligatoires et
interdites ne permet pas à elle seule de
caractériser le degré d’autonomie de
gestion des collectivités. Les dépenses
relevant de compétences obligatoires
sont contraintes par la loi (comme les
allocations individuelles de solidarité
à la charge des départements). Mais
des dépenses facultatives (comme
celles liées au temps périscolaire)
apparaissent tout aussi contraintes, en
raison d’une forte demande sociale ou
d’exigences réglementaires (normes
d’encadrement ou relatives à la
restauration).
Bien que variable et difficile à mesurer,
l’autonomie des collectivités dans
le choix et la réalisation de leurs
dépenses apparaît plus importante
que leur capacité à décider de recettes
supplémentaires. Compte tenu des
règles d’équilibre de leur budget, le
degré de cette autonomie dépend
avant tout du niveau des ressources
qu’elles peuvent mobiliser pour financer
leurs dépenses. Les départements
apparaissent d’autant plus autonomes
en dépenses que le montant total de
leurs dépenses dépasse celui de leurs
dépenses sociales, les plus contraintes.
Un montant total de dépenses de fonctionnement des départements qui varie
fortement pour un même niveau de dépenses sociales contraintes (2022)
150
250
350
450
550
650
750
850
950
1050
700
900
1100
1300
1500
1700
Dépenses totales de fonctionnement/habitant (en €)
Dépenses sociales/habitant (en €)
Source : Cour des comptes, d’après des données de la DGFiP
Note de lecture : l’ensemble des points correspondent à des départements ; les points oranges
concernent des départements pour lesquels le financement du RSA a été recentralisé par l’État.
Une autonomie en dépenses difficile à apprécier,
mais plus forte que l’autonomie en recettes
7
Synthèse du rapport sur les finances publiques locales 2023 - Fascicule 2
Faire évoluer les objectifs et les modalités du dialogue
entre l’État et les collectivités
L’État a soutenu les collectivités
par des dispositifs exceptionnels
dans le contexte de la crise sanitaire
ou devant la poussée inflationniste.
Une autonomie financière véritable
des collectivités doit emporter une
capacité accrue de ces dernières à
faire face aux aléas économiques, le
rôle d’assureur de l’État devenant ainsi
exceptionnel.
La mise en place de mécanismes
de mise en réserve, collective ou
individuelle, des droits de mutation
à t i t r e o n é r e u x ( D M T O ) d e s
départements marque une évolution
pertinente dans cette direction ; les
sommes concernées restent cependant
modestes. Au-delà des DMTO, il
conviendrait de mettre en place par
catégorie de collectivités des dispositifs
de résilience collective, alimentés par
une fraction de la dynamique positive
des recettes de TVA qui leur sont
affectées.
En septembre 2023 a été installé un
Haut conseil des finances publiques
locales. Cette instance informelle
de dialogue entre les ministres, les
rapporteurs des commissions des
finances de l’Assemblée nationale et du
Sénat et les présidents des principales
associations d’élus locaux, éclairée
par les avis du comité des finances
locales et de la Cour des comptes,
doit proposer des revues de dépenses
locales, suivre la mise en œuvre des
lois de programmation des finances
publiques et des programmes de
stabilité et contribuer à définir la
participation des collectivités aux
chantiers relatifs à la transition
énergétique et écologique.
Il apparaît souhaitable de confier à
cette instance nouvelle des missions
plus étendues (examen des dispositions
législatives intéressant les relations
financières de l’État et des collectivités,
définition des mécanismes de mise en
réserve de recettes, suivi de la situation
financière des collectivités et de leur
degré d’autonomie en dépenses et en
recettes).
8
Synthèse du rapport sur les finances publiques locales 2023 - Fascicule 2
La péréquation des ressources des
collectivités territoriales (13,1 Md€
de concours financiers en 2022) est
une contrepartie essentielle de leur
autonomie institutionnelle. En effet,
les collectivités doivent disposer des
ressources nécessaires à l’exercice de
leurs compétences. Or, la répartition
des bases des impôts locaux sur les
entreprises et les ménages ne coïncide
pas avec les besoins de financement
des collectivités induits par les
caractéristiques de leur population et
de leur territoire.
Des dispositifs nombreux et complexes
Il existe de nombreux dispositifs de
péréquation qui s’appuient sur de
multiples indicateurs. Ils visent à
estimer les charges supportées par les
collectivités (population, revenu moyen
par habitant, nombre de logements
sociaux ou de bénéficiaires du RSA) ou
à caractériser leur niveau de richesse
(potentiel financier, effort fiscal). Ils
sont utilisés pour déterminer l’éligibilité
des collectivités aux dispositifs de
péréquation et calculer les montants
qui leur sont versés à ce titre.
La péréquation est dite « verticale »,
si elle passe par une dotation versée
par l’État, ou « horizontale », si elle
consiste en un prélèvement sur les
recettes de certaines collectivités et
leur redistribution à d’autres.
La péréquation verticale dans le
cadre de la dotation globale de
fonctionnement (DGF) a représenté
les deux tiers de la péréquation totale
en 2022.
Des moyens financiers croissants mais encore limités
En 2022, les sept dotations de
péréquation représentaient près
de 32 % du montant total de la
DGF contre 15 % en 2007. Cette
augmentation s’explique par la forte
diminution de la part forfaitaire de
2014 à 2017 et la hausse en parallèle,
pour les communes, de la dotation de
solidarité urbaine (DSU) et, plus encore,
de la dotation de solidarité rurale (DSR)
et de la dotation d’aménagement des
communes d’outre-mer (DACOM).
La péréquation financière :
un effort à amplifier et à mieux cibler
9
Synthèse du rapport sur les finances publiques locales 2023 - Fascicule 2
L’augmentation des dotations de péréquation au sein de la dotation globale
de fonctionnement, surtout pour les communes (en Md€ et en %)
0,0 %
5,0 %
10,0 %
15,0 %
20,0 %
25,0 %
30,0 %
35,0 %
40,0 %
45,0 %
50,0 %
0,0
2,0
4,0
6,0
8,0
10,0
12,0
14,0
16,0
18,0
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
DGF versée aux communes
Dont péréquation
% Péréquation
0,0 %
5,0 %
10,0 %
15,0 %
20,0 %
25,0 %
30,0 %
35,0 %
40,0 %
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
0,0
1,0
2,0
3,0
4,0
5,0
6,0
7,0
8,0
DGF versée aux intercommunalités
Dont péréquation
% Péréquation
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
0,0 %
2,0 %
4,0 %
6,0 %
8,0 %
10,0 %
12,0 %
14,0 %
16,0 %
18,0 %
20,0 %
0,0
2,0
4,0
6,0
8,0
10,0
12,0
14,0
DGF versée aux départements
Dont péréquation
% Péréquation
Source : Cour des comptes, d’après des données de la DGCL
10
Synthèse du rapport sur les finances publiques locales 2023 - Fascicule 2
La péréquation horizontale était
assurée en 2022 par sept dispositifs
distincts (six à compter de 2023).
En dehors des deux dispositifs de
péréquation des recettes de droits de
mutation à titre onéreux (au sein des
départements en faveur des petites
communes et entre les départements),
elle est au point mort. En particulier,
le fonds national de péréquation
des ressources communales et
intercommunales (FPIC) est bloqué
à 1 Md€ depuis 2016. Par ailleurs,
la péréquation entre régions porte
sur des montants très limités (24 M€
estimés pour 2023).
Évolution des montants des dispositifs de péréquation horizontale
Fonds de solidarité régional et fonds antérieurs
Fonds de solidarité des départements de la région Île-de-France
Fonds de péréquation de la CVAE des départements
Fonds national de péréquation des droits de mutation
à titre onéreux entre les départements et fonds antérieurs
Fonds de péréquation intra-départemental des DMTO
(pour les communes de moins de 5 000 habitants)
Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France
Fonds national de péréquation des ressources intercommunales
et communales
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
0,0
1,0
2,0
3,0
4,0
5,0
4,5
3,5
2,5
1,5
0,5
Source : Cour des comptes, d’après des données de la DGCL
11
Synthèse du rapport sur les finances publiques locales 2023 - Fascicule 2
Des effets positifs pour les collectivités défavorisées
En 2022, tous dispositifs confondus,
la péréquation représentait 6,7 % des
recettes réelles de fonctionnement des
communes, en légère augmentation
depuis 2016, et 4,8 % de celles des
départements, en hausse plus sensible.
C e p o i d s g l o b a l e m e n t l i m i t é
recouvre cependant des différences
marquées entre les collectivités. Ainsi,
dans les collectivités défavorisées,
la péréquation représente une part
importante des recettes.
Même si la péréquation a des effets
contrastés, elle contribue à réduire les
inégalités de ressources et atteint en
priorité les collectivités défavorisées.
En 2022, la péréquation verticale dans
le cadre de la DGF a ainsi permis à un
peu plus de 10 % des communes de
franchir le seuil de 75 % de la moyenne
nationale de potentiel financier par
habitant.
Cette réduction des disparités de
ressources entre collectivités en
fonction des charges qu’elles ont à
assumer pourrait être plus marquée
si les ressources consacrées à la
péréquation étaient plus élevées et
orientées plus efficacement vers les
collectivités qui en ont le plus besoin.
Amplifier et mieux cibler la péréquation financière
Dans un objectif d’équité accrue entre
collectivités, il convient tout d’abord
de corriger les biais qui affectent les
critères de potentiel financier et de
revenu pris en compte pour attribuer
les concours de péréquation.
En outre, les dotations de péréquation
de la DGF, notamment la dotation
de solidarité rurale, doivent être
mieux ciblées afin de mettre fin au
saupoudrage suscité par un objectif
de couverture du plus grand nombre
possible de communes. En effet, plus
de 97 % des communes bénéficient
à un titre ou à un autre de la
péréquation, même pour des montants
modiques. Cela conduit à réduire les
moyens pouvant être consacrés aux
communes qui en ont le plus besoin.
Compte tenu de la permanence de
disparités importantes entre les
collectivités, il importe aussi d’amplifier
les moyens financiers consacrés
à la péréquation : en continuant à
réduire la dotation forfaitaire héritée
d’anciens impôts locaux afin de
financer l’augmentation des dotations
de péréquation au sein de la DGF à
effort financier constant pour l’État ; en
relançant les dispositifs de péréquation
horizontale ; et en généralisant les
dispositifs de solidarité financière
internes aux intercommunalités.
Enfin, les dispositifs de financement
des collectivités territoriales qui créent
ou aggravent des inégalités appellent
un réexamen. Sauf exception, les
compensations par des fractions de TVA
de la suppression de la taxe d’habitation
sur les résidences principales et de la
cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises (CVAE) ainsi que de la DGF
des régions sont réparties entre les
collectivités concernées en fonction de
leur part respective de ces anciennes
recettes. Elles vont engendrer des
distorsions croissantes par rapport aux
besoins effectifs des collectivités. Elles
devraient au contraire être modulées
en fonction de l’évolution du nombre et
des caractéristiques socio-économiques
de leurs habitants.
12
Synthèse du rapport sur les finances publiques locales 2023 - Fascicule 2
L’État et les collectivités territoriales
privilégient la contractualisation
aux décisions unilatérales pour
c o o r d o n n e r l e u r s a c t i o n s . L a
contractualisation permet à l’État
d’orienter les investissements et les
pratiques dans les domaines relevant
des compétences des collectivités.
La contractualisation légitime leur
action et procure les financements
nécessaires à leurs projets.
Les dispositifs contractuels ont de
multiples finalités. L’État a développé
des contrats de programmation
(contrats de plan État – régions,
contrats de relance et de transition
écologique), des programmes
nationaux visant certains types de
territoires ou de collectivités (Action
cœur de villes, petites villes de demain,
territoires d’industrie, plan avenir
montagne, contrats de ruralité) et des
dispositifs propres à des territoires
ou collectivités déterminés. En outre,
l’État et ses opérateurs lancent de
nombreux appels à projets ou à
manifestation d’intérêt. Les régions et
les départements ont développé leurs
propres dispositifs, notamment pour
l’attribution de leurs subventions.
Les dispositifs contractuels sont si
nombreux qu’ils ne peuvent être tous
recensés. Un décompte partiel fait
apparaître qu’il en existe plusieurs
milliers, dont l’objet, le périmètre
géographique et la portée financière
sont très hétérogènes.
La contractualisation, un mode d’intervention qui atteint ses limites
L e s d i s p o s i t i f s c o n t r a c t u e l s
mobilisent le plus souvent des crédits
de droit commun ou des fonds
spécifiques de l’État, sans qu’une
information consolidée soit portée
à la connaissance du Parlement. En
2022, des montants comparables
de dotations et de subventions
d’investissement aux collectivités ont
été versés par l’État et ses opérateurs
(4,4 Md€) et entre collectivités
(4,3 Md€). Ils ont un effet de levier
important, notamment pour les
communes qui en sont les principales
bénéficiaires.
L’État pilote inégalement les dispositifs
contractuels auxquels il est partie.
Son organisation territoriale ne lui
permet pas de disposer des outils et
des ressources pour en assurer un
suivi optimal. Les évaluations ne sont
pas systématiques, même pour des
dispositifs à forts enjeux financiers.
Les collectivités territoriales se
sont peu saisies des mécanismes
conventionnels prévus par la loi pour
mieux articuler l’exercice de leurs
compétences. La contractualisation
qu’elles ont développée reste trop
Un foisonnement de dispositifs contractuels
La contractualisation : un mode d’action
publique incontournable qui doit gagner
en efficience
13
Synthèse du rapport sur les finances publiques locales 2023 - Fascicule 2
souvent ponctuelle et ne recherche
qu’exceptionnellement la mise en
cohérence globale des interventions
des acteurs publics.
Des phénomènes de concurrence
se manifestent entre les dispositifs
contractuels des collectivités et avec
ceux de l’État.
Réduire le nombre de dispositifs contractuels et les rendre plus efficaces
La contractualisation ne peut que
partiellement remédier aux pertes
d’efficience liées à l’émiettement du
tissu communal et à la fragmenta-
tion et à l’enchevêtrement des
compétences entre l’État et les
collectivités et entre les collectivités
elles-mêmes. Il conviendrait cependant
de renforcer le rôle des collectivités
c h ef s d e f i le d e co m p éte n ce s
partagées avec des collectivités
relevant d’autres catégories.
L’État a souhaité recentrer sa contrac-
tualisation avec les collectivités autour
de deux niveaux et instruments : les
contrats de plan État-région (CPER) à
l’échelle régionale et les contrats de
relance et de transition écologique
(CRTE) avec les intercommunalités.
M a l g r é l e u r b i l a n m i t i g é, c e s
orientations apparaissent pertinentes
et ont vocation à être poursuivies.
Dans cet objectif, il convient de réduire
le nombre de dispositifs distincts de
contractualisation en les intégrant
le plus possible aux CPER et CRTE et
d’améliorer l’articulation de ces deux
instruments. Les nouveaux dispositifs
devraient ainsi être limités à des
expérimentations et différenciations
territoriales. En outre, les instruments
contractuels ont vocation à être mieux
mis en cohérence avec les projets de
territoires.
D’autres améliorations, de gestion,
apparaissent nécessaires. Ainsi, il
convient de renforcer la portée des
contrats par des annexes financières
d é t a i l l a n t l e s e n g a g e m e n t s
pluriannuels de l’ensemble des
financeurs. Les préfets devraient
d i s p o s e r d e t a b le a u x d e b o rd
r e c e n s a n t s u r l e u r te r r i to i r e
l’ensemble des contrats en vigueur
et des financements de l’État et de
ses opérateurs. L’information du
Parlement sur les engagements
financiers devrait être améliorée. La
contractualisation devrait être rendue
plus accessible aux collectivités
(par un recensement plus large des
dispositifs en vigueur et la mise en
place de documents-types communs
aux différents financeurs pour alléger
la charge administrative liée à la
constitution de dossiers).
14
Synthèse du rapport sur les finances publiques locales 2023 - Fascicule 2
Recommandations
Recommandation relative
à l’autonomie financière :
1.
Afin de prémunir les collectivités
des conséquences de conjonctures
économiques dégradées, mettre en
place ou renforcer des mécanismes
complémentaires de mises en
réserve individuelle et collective de
recettes ; réserver en conséquence
le soutien de l’État à des situations
exceptionnelles
(ministères de
l’économie et des finances et de
l’intérieur et des outre-mer).
Recommandations relatives
à la péréquation financière :
2.
Sans accroître le montant
global de la dotation globale
de fonctionnement, renforcer les
dotations de péréquation verticale
et les concentrer davantage sur les
communes défavorisées
(ministères
de l’intérieur et des outre-mer,
de la transition écologique et de
la cohésion des territoires et de
l’économie et des finances) ;
3.
Augmenter le montant des
fonds de péréquation horizontale
(ministères de l’intérieur et des
outre-mer, de la transition écologique
et de la cohésion des territoires et de
l’économie et des finances) ;
4.
Renforcer le rôle péréquateur des
intercommunalités, en généralisant
à l’ensemble d’entre elles l’obligation
d’établir un pacte financier et fiscal
(ministères de l’intérieur et des outre-
mer et de la transition écologique et
de la cohésion des territoires).
Recommandations relatives
à la contractualisation :
5.
Rationaliser le paysage contractuel
entre l’État et les collectivités
territoriales autour des CPER et
des CRTE, en leur intégrant autant
que possible les autres dispositifs
contractuels
(ministères de l’intérieur
et des outre-mer et de la transition
écologique et de la cohésion des
territoires) ;
6.
Renforcer la portée des dispositifs
contractuels, en laissant le temps
nécessaire à leur négociation, en
précisant notamment dans une
annexe financière les engagements
pris par chacun des signataires et
en évaluant régulièrement leur mise
en œuvre
(ministère de l’intérieur
et des outre-mer et de la transition
écologique et de la cohésion des
territoires).