COMMUNIQUÉ DE PRESSE
24 octobre 2023
Finances et comptes publics
LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
:
LES PRÉVISIONS FINANCIÈRES POUR 2023
–
L’AUTONOMIE FINANCIÈRE, LA PÉRÉQUATION ET LA
CONTRACTUALISATION
Dans un premier fascicule de son rapport annuel sur les finances publiques locales, publié le
4 juillet dernier, la Cour a montré que les collectivités territoriales, prises globalement,
avaient connu, comme l’année précédente, une situation financière très favorable en 2022.
Dans ce second fascicule, la Cour relève que la situation financière des collectivités, surtout
des départements et des régions, pourrait connaître en 2023 une évolution moins positive,
du fait de ressources fiscales moins dynamiques et des effets de l’inflation sur les dépenses.
La Cour examine également trois aspects complémentaires du principe constitutionnel de
libre administration des collectivités territoriales
: l’autonomie financière
; la péréquation
des ressources, condition de l’autonomie des collectivités défavorisées
; les dispositifs
contractuels par lesquels l’Etat et les collectivités mettent en œuvre des actions communes.
La Cour avance des propositions pour conforter l’autonomie financière des collectivités,
pour renforcer la péréquation en faveur des collectivités qui en ont besoin et pour rendre
plus efficaces des outils contractuels trop nombreux et insuffisamment exigeants.
La perspective d’une
situation financière moins favorable des collectivités en 2023
En 2023, les recettes des collectivités, notamment de TVA, progresseront de manière ralentie
par rapport à 2022. Le produit de certains impôts (droits de mutation à titre onéreux des
départements, en raison du retournement du marché immobilier) baissera en valeur absolue.
Dans le même temps, les dépenses d’achats de biens et de services, de rémunérations des
agents, de prestations sociales et de frais financiers sont poussées à la hausse par
l’
inflation.
Le mont
ant de l’
épargne qui sert aux collectivités territoriales à investir continuerait à
augmenter pour les communes et les intercommunalités, mais chuterait pour les régions et,
plus encore, pour les départements. Selon les prévisions du projet de loi de finances pour 2024,
les collectivités, après avoir dégagé un excédent de financement de 4,8
Md€ en 202
2,
connaîtraient un besoin de financement de 2,6
Md€ en 2023, puis de 2,9
Md€ en 2024.
La loi de programmation des finances publiques 2023-2027 prévoit une contribution
significative des collectivités au redressement
d’ensemble
des finances publiques. Cependant,
elle présente des aléas importants : elle repose sur des hypothèses optimistes et les outils de
nature à concrétiser
l’objectif d’excédents
inédits de financement restent à définir.
L’autonomie financière
: une portée débattue, un dialogue avec l’État à mieux structurer
Tout en préservant les recettes des collectivités territoriales, les réformes fiscales récentes ont
affaibli le lien entre celles-ci et les ménages et les entreprises de leur territoire. À la suite de la
suppression de la taxe
d’habitation sur les résidences principales
et de la cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises, les impôts territorialisés ne représentent
plus qu’une part
réduite des
recettes des départements et, plus encore, des régions. Les communes et intercommunalités
conservent en revanche une
part importante d’impôts
locaux, sur lesquels elles ont des
po
ssibilités d’action
variables (49 % des recettes de fonctionnement en 2022, hors CVAE).
Pour
conforter l’autonomie financière des collectivités, il
convient de renforcer leur capacité à
faire face à des aléas conjoncturels, sans aide de
l’
É
tat
, en développant les mécanismes de mise
en réserve de recettes, notamment de TVA (ils sont
aujourd’hui limités aux droits de mutation
des départements).
La création récente d’un Haut conseil des finances locales
pourrait par
ailleurs permettre de mieux concilier les enjeux nationaux et locaux des finances publiques.
La péréquation financière : un effort à amplifier et à mieux cibler
Les collectivités territoriales connaissent de fortes inégalités de ressources et de charges. Si de
nombreux dispositifs de péréquation (13
Md€ au total en 2022)
améliorent la situation des
collectivités défavorisées, ils comportent aussi d
’importantes
marges de progrès.
Ainsi, les indicateurs utilisés pour péréquer les ressources des collectivités devraient être mieux
définis.
Au lieu d’être saupoudrée
(97 % des communes en bénéficient), la péréquation devrait
aller aux collectivités qui en ont le plus besoin. Les moyens financiers de la péréquation
devraient être amplifiés : en continuant à réduire la dotation
forfaitaire héritée d’anciens
impôts afin de financer la hausse des dotations de péréquation au sein de la dotation globale
de fonctionnement versée par
l’État
; en majorant les recettes locales prélevées pour être
redistribuées aux collectivités défavorisées ; en généralisant les dispositifs de solidarité internes
aux intercommunalités. Enfin, les dispositifs de financement qui suscitent des inégalités sont à
réviser : les fractions de TVA qui remplacent
d’anciens impôts locaux et la DGF des régions
devraient être réparties entre les collectivités en fonction du nombre et des caractéristiques
socio-économiques de leurs habitants, au lieu de leur part dans les anciennes recettes.
La contractualisation
: un mode d’action
incontournable qui doit gagner en efficience
L’État comme les collectivités privilégient la
contractualisation aux décisions unilatérales pour
coordonner leur action dans de nombreux domaines relevant ou non de leurs compétences.
Même si la contractualisation ne peut que partiellement remédier
aux pertes d’efficience liées
à
l’émiettement du tissu communal et à l’enchevêtrement
des compétences entre l’État et les
collectivités et entre les collectivités elles-mêmes, il convient de continuer à recentrer les très
nombreux dispositifs contractuels
de l’État
avec les collectivités autour des contrats de plan
État-région et des contrats de relance et de transition écologique avec les intercommunalités.
En outre, la portée des dispositifs contractuels devrait être renforcée, en laissant le temps
nécessaire à leur négociation, en précisant dans une annexe financière les engagements pris
par chacun des signataires et en évaluant régulièrement leur mise en œuvre
.
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