1
CERTIFICATION DES COMPTES
DE L’ÉTAT –
EXERCICE 2023
Les comptes de l’État et l’acte de certification de la Cour sont joints au projet de
loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de
l’année écoulée.
Ces documents permettent d’assurer une information transparente sur la situation
financière de l’État afin d’éclairer le Parlement avant qu’il n’examine le projet de
loi. Ils s’adressent, plus largement, aux citoyens, aux acteurs économiques et aux
observateurs des finances publiques.
Une comptabilité proche
de celle des entreprises
En application des articles 27 et 30
de la loi organique relative aux lois
de finances (LOLF), l’État tient une
comptabilité générale de ses opérations
selon des règles identiques à celles
applicables aux entreprises, sauf dans
certains domaines qui lui sont propres.
Il doit publier tous les ans un
compte de résultat présentant les
charges et les produits de l’exercice
en « droits constatés », c’est-à-
dire rattachés à l’exercice au cours
duquel sont nés les obligations ou les
droits correspondants et non pas à
l’exercice de leur paiement ou de leur
encaissement.
L’État publie également un bilan,
qui présente, à l’actif, la valeur du
patrimoine et des créances lui revenant
et, au passif, les différentes ressources
qui ont permis de les financer.
Enfin, l’État présente les engagements
« hors bilan » qu’il a pris ou reçus,
c’est-à-dire des créances ou des dettes
éventuelles, qui ne se matérialiseront
que si certaines conditions sont
remplies à l’avenir.
L’ensemble, avec les annexes détaillées
qui permettent de comprendre les
chiffres, constitue le « compte général
de l’État », qui est soumis à l’approbation
du Parlement.
2
Les grandes masses du compte général
de l’État pour 2023
Les charges nettes de l’État représentent
465 Md€ pour des produits régaliens
nets de 340 Md€ (y compris ressources
affectées au budget de l’Union
européenne), ce qui fait apparaître un
solde négatif de 125 Md€ pour 2023.
96
90
60
17
77
Les produits
régaliens nets
avant PSR UE
(340 Md€)
TVA
IR
IS
TICPE
Autres
218
193
30
24
Les charges
nettes
et PSR UE
(465 Md€)
Charges de fonctionnement nettes
Charges d'intervention nettes
Charges financières nettes
Ressources propres de l'UE
Soldes des
opérations
de l’exercice
-125 Md€
Les chiffres présentés sont ceux produits par l’administration. La Cour estime qu’ils comportent
des anomalies significatives (cf. ci-après).
L’actif de l’État se monte à 1 295 Md€
pour un passif de 3 170 Md€, ce qui se
traduit par une situation nette négative
de 1 875 Md€.
633
422
204
35
L'actif
1 295 Md€
Immobilisations incorporelles
et corporelles
Immobilisations financières
Actif circulant (hors trésorerie)
Trésorerie active
2 477
283
185
165
Dettes financières
Dettes non financières
Provisions pour risques et charges
Trésorerie passive
Le passif
3 170 Md€
Situation nette
-1 875 Md€
Les chiffres présentés sont ceux produits par l’administration. La Cour estime qu’ils comportent des
anomalies significatives (cf. ci-après).
Les principaux engagements hors
bilan donnés par l’État concernent
les
retraites de ses agents (1 841 Md€)
, les
engagements pour diverses
interven-
tions et régimes de retraite (680 Md€)
et la
garantie de l’épargne réglementée
(637 Md€)
. Les engagements reçus sont
de moindre importance.
3
Le rôle de la Cour
En application de l’article 58 de la LOLF, la Cour des comptes certifie tous les ans
la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l’État. Cette certification est
accompagnée du compte rendu des vérifications opérées.
Dans le cadre de cette certification la Cour applique les normes internationales
d’audit, sauf exceptions liées au droit français.
Pour émettre son opinion, elle s’appuie
notamment sur des éléments recueillis
par des rapporteurs et des experts
dédiés, tout au long de l’année, au cours
de travaux en deux phases :
•
une phase d’évaluation des risques
d’anomalies comptables (juin à
décembre), qui combine l’analyse
des évènements à portée financière
intervenus depuis l’exercice précédent,
la revue des grands processus de
gestion, et l’évaluation de la qualité
des systèmes de contrôle interne ;
•
une phase d’audit des chiffres retenus
par l’administration (janvier à avril), au
cours de laquelle des vérifications sont
opérées sur la base des risques évalués
et l’opinion d’audit est préparée.
À chaque stade du travail de certification,
les experts de la Cour échangent de
manière formalisée avec l’administration
pour présenter leurs observations et
recueillir ses explications. Le rapport
d’opinion est également soumis à
l’administration avant son adoption
collégiale définitive par la Cour.
Seules les anomalies, ou les risques
d’anomalies, significatives, c’est-
à-dire susceptible d’influencer la
compréhension du lecteur des comptes,
sont retenues par la Cour pour justifier
son opinion d’audit.
1
2
Évaluation des risques
Revue des processus
Analyses des éléments nouveaux
Juin à décembre N
Vérification des chiffres
Janvier à avril N+1
Formulation de l’opinion d’audit
4
L’opinion de la Cour sur le compte général
de l’État pour 2023
La Cour a émis une opinion « avec réserve ».
Elle a certifié que, sous réserve des incidences des problèmes décrits dans la
section « Fondement de l’opinion avec réserve » de son rapport, le compte général
de l’État est, au regard du recueil des normes comptables de l’État, régulier et
sincère et donne, dans tous ses aspects significatifs, une image fidèle du résultat
des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du
patrimoine de l’État à la clôture de l’exercice 2023.
Cinq anomalies significatives affectent
les comptes de l’État
pour 2023 (contre
quatre pour les comptes de 2022)
:
•
les matériels militaires sont surévalués
d’au moins 3 Md€ (sur 44 Md€), tandis
que les charges de « gros entretien » et
de « grandes visites » les concernant (au
moins 3 Md€) ne sont pas provisionnées ;
•
la participation de l’État au capital d’EDF
est surévaluée de 12 Md€ (sur 60 Md€) ;
•
la participation de l’État dans la Caisse
des dépôts (24 Md€) est sous-évaluée
de 28 Md€ ; le Fonds d’épargne
continue d’être classé à tort parmi
les participations financières de l’État
(8 Md€) ;
•
l’annexe des comptes ne fait pas
mention de certains engagements
hors bilan pris par l’État actionnaire,
notamment celui de garantir la dette
de Bpifrance à hauteur de 45 Md€ ;
•
l’engagement pris par l’État au titre du
remboursement de l’emprunt émis
par l’Union européenne pour financer
le plan de relance européen, qui est
distinct de celui pris au titre du cadre
financier pluriannuel du budget de
l’Union, ne figure pas dans la liste des
engagements donnés. Il peut être
évalué à 75 Md€.
La Cour a, par ailleurs, constaté
l’absence
d’éléments probants
suffisants et
appropriés pour fonder son opinion
sur
onze postes des états financiers
(contre
treize pour les comptes de 2022), pour
lesquels on ne peut exclure le risque
qu’ils comportent des anomalies
significatives :
•
la valeur du patrimoine immobilier ;
•
la valeur du réseau routier ;
•
la valeur
des actifs liés aux programmes
d’armement ;
•
la valeur des stocks militaires ;
•
la valeur de certaines participations
financières ;
•
la valeur des créances fiscales ;
•
le provisionnement des obligations de
dépollution et de désamiantage ;
•
le montant des charges des dispositifs
d’intervention dans le domaine de
l’énergie ;
•
le montant des charges payées par des
opérateurs pour le compte de l’État ;
•
le montant des produits fiscaux ;
•
le montant de l’engagement de l’État
au titre des prêts garantis dans le cadre
de la crise sanitaire.
La Cour souligne que, pour la deuxième fois depuis 2006, exercice à partir duquel
elle a commencé sa mission de certification, les comptes de l’État sur lesquels
elle a rendu son opinion ont été établis et arrêtés sans qu’une loi de finances ait
approuvé les comptes de l’exercice précédent conformément au III de l’article 37
de la loi organique relative aux lois de finances du 1
er
août 2001.
5
La France, parmi les pays
les plus avancés en matière
de certification des comptes publics
Au sein de la zone euro, la France
fait partie des pays qui font
certifier les comptes de leur État
établis en droits constatés.
Les comptes de l’État britannique
sont certifiés avec réserve.
Les comptes de l’État fédéral
américain font l’objet d’une
impossibilité de certifier.
Outre les comptes de l’État, la loi confie à la
Cour la mission de certifier ceux du régime
général de sécurité sociale. À leur demande,
la Cour certifie les comptes de l’Assemblée
nationale et du Sénat.
Elle détient aussi les mandats d’audit
des comptes de plusieurs organisations
internationales.