RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS,
ORGANISMES ET PERSONNES CONCERNÉS
CERTIFICATION
DES COMPTES
DE L’ÉTAT
Exercice 2023
Avril 2024
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Certification des comptes de l'État, exercice 2023 - avril 2024
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RÉPONSES
DES
ADMINISTRATIONS,
ORGANISMES ET PERSONNES
CONCERNÉS
Réponses reçues
à la date de la publication (17
avril
2024)
Réponse conjointe du ministre de l’économie,
des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
et du ministre délégué chargé des comptes publics
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COUR DES COMPTES
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RÉPONSE CONJOINTE DU MINISTR
E DE L’ÉCONOMIE,
DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE
ET NUMÉRIQUE ET DU MINISTRE DÉLÉGUÉ CHARGÉ
DES COMPTES PUBLICS
Vous avez bien volu nous transmettre le rapport en vue de la
certification des comptes de l'État de l'exercice 2023 et nous vous en
remercions.
En premier lieu, nous notons avec satisfaction que la Cour reconnaît
les efforts réalisés pour poursuivre l'amélioration de la qualité des comptes
de l'État, efforts qui se traduisent par la levée de plusieurs points de réserve.
Cette progression de la fiabilité des comptes est le résultat d'une
mobilisation importante de la direction générale des Finances publiques et
de l'ensemble des administrations qui a permis de faire aboutir plusieurs
chantiers. Tel est le cas des travaux de fiabilisation relatifs au montant de
l'engagement de l'État au titre du régime de retraite des fonctionnaires civils
et des militaires et au montant du besoin de financement du régime. Il en est
de même des travaux intervenus pour fiabiliser la valeur des bâtiments
pénitentiaires et de ceux ayant permis d'assurer la justification des soldes de
trésorerie.
D'ailleurs, nous tenons à souligner l'importance des travaux menés
par l'équipe de certification et nos vous remercions de la qualité des
échanges entre la Cour et nos services.
Toutefois, nous relevons, à la lecture du rapport, plusieurs points de
désaccord.
Parmi ceux-ci, nous souhaitons notamment revenir sur la nouvelle
anomalie significative liée à l'absence d'engagement hors bilan (EHB)
relatif au plan de relance européen (« Next Generation EU »).
Depuis 2021, le plan de relance européen constitue un engagement
mentionné dans le compte général de l'État mais ne donne lieu à aucun
enregistrement comptable dans Chorus. Le producteur des comptes a
souhaité appliquer à ce plan européen un traitement comptable cohérent
avec celui retenu pour l'ensemble des engagements pris vis-à-vis de la
Commission européenne et financés par la contribution française au cadre
financier pluriannuel communautaire. À ce titre, un nouvel engagement hors
bilan a été enregistré pour un montant de 83,5
Md€
. En effet, le prélèvement
sur recettes au profit de l'Union européenne sera utilisé en cas de ressources
propres nouvelles insuffisantes pour rembourser, à compter de 2028, les
emprunts émis pour financer le plan de relance.
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ET PERSONNES CONCERNÉS
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Il serait donc paradoxal que l'enregistrement d'un EHB intégrant le
plan de relance européen, qui fait par ailleurs l'objet d'un développement en
annexe des comptes, aboutisse au constat d'une dégradation de la qualité
comptable. Nous considérons donc que cette nouvelle mention dans l'acte est
sans objet et sollicitons le retrait.
De manière plus globale, nous estimons que la qualité des comptes
de l'État est élevée et nous pouvons collectivement nous en féliciter. Aussi, il
semble pertinent que nous concentrions nos efforts sur la valorisation des
données de la comptabilité générale et sur la fiabilité de la traduction
comptable de nouvelles politiques publiques. En revanche, l'engagement de
nouveaux travaux sur des dispositifs existants nous paraît devoir être
systématiquement examiné à l'aune de leurs plus-values en termes de qualité
comptable et des moyens disponibles.
L'exercice 2023 s'inscrit dans notre stratégie partagée de valorisation
des données de la comptabilité générale. La levée de plusieurs points de
réserve dans le projet de rapport illustre l'amélioration continue de la
qualité des comptes de l'État.
Nous formulons à nouveau le
vœu
que la comptabilité générale puisse
être utilisée par les parlementaires et les citoyens et que la Cour des comptes
puisse en valoriser l'utilité et l'apport. De ce point de vue, il est important
que la nouvelle architecture de l'acte de certification continue à faire l'objet
d'une pédagogie forte afin de ne pas jeter le doute sur l'amélioration de la
qualité des comptes de l'État. Nous y sommes tout particulièrement attachés.
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