COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le 17 avril 2024
FINANCES ET COMPTES PUBLICS
LA SITUATION FINANCIERE DE L’ETAT FIN 2023
d’après le compte général de l’Etat
La Cour des comptes publie une note d’analyse de la situation financière de l’État fin 2023
réalisée à partir des données du compte général de l’État (CGE).
Conformément à la LOLF, l’État publie des comptes fondés sur le principe de la constatation
des droits et des obligations. Selon les règles de la comptabilité générale, les opérations sont
prises en compte au titre de l’exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur
date de paiement ou d’encaissement. Cette comptabilité apporte donc un éclairage utile à
la comptabilité budgétaire, qui reflète principalement les encaissements et décaissements.
L’analyse du CGE pour 2023 fait apparaître une augmentation sensible de l’endettement
financier net de l’État, dont les causes sont analysées par la Cour. Le résultat 2023 est resté
fortement négatif. Il présente des charges nettes en baisse, mais pour des raisons en partie
non pérennes. Les produits régaliens sont restés stables, mais leur composition a évolué.
Enfin, les engagements hors bilan pris par l’État connaissent une progression limitée.
L’opinion de la Cour sur la fidélité, la sincérité et la régularité des comptes est présentée
dans un rapport sur la certification des comptes de l’Etat pour 2023, publié séparément.
Fin 2023, l’endettement financier net de l’État, après prise en compte de sa trésorerie
disponible, atteignait 2 672 Md
€
, soit une augmentation 153 Md
€
sur un an. En proportion des
produits régaliens nets, c’est-à-dire pour l’essentiel des recettes fiscales, cet endettement
représentait 8,5 années de recettes contre 7,9 années fin 2022.
La note montre que cet accroissement a pour origine, pour l’essentiel, les besoins des
opérations courantes (fonctionnement, interventions, charges financières) à hauteur de
133 Md
€
, y compris la variation du besoin en fonds de roulement de l’État, qui a joué un rôle
défavorable. Les opérations d’investissement n’expliquent la croissance de l’endettement qu’à
hauteur de 20 Md
€
, compte tenu d’acquisitions supérieures aux cessions. L’équilibre global a
été obtenu au prix à la fois d’une réduction de la trésorerie disponible de 35 Md
€
et d’une
augmentation des emprunts de 118 Md
€
. La variation des différents actifs et passifs est
commentée.
Le résultat comptable de l’État enregistre une perte de 125 Md
€
en 2023, en réduction par
rapport à 2022, mais nettement supérieure aux pertes observées antérieurement à la crise
sanitaire de 2020 (- 70 Md
€
par an en moyenne entre 2013 et 2019). La note explique la
différence observée avec le solde d’exécution budgétaire (- 173 Md
€
) et analyse l’évolution des
différents types de charges ainsi que des produits régaliens nets. Les raisons de la baisse des
charges en 2023 sont pour partie exceptionnelles, certains éléments, comme le contentieux
EdF ou la reprise de la dette de SNCF réseau, ayant pesé sur l’exercice 2022. La stabilité des
produits régaliens recouvre une baisse des produits de TVA, d’impôt sur les sociétés, de TICPE,
une stabilité de l’impôt sur le revenu et une augmentation des autres produits fiscaux. Cette
évolution est en partie due aux réformes de la fiscalité locale, qui ont conduit à affecter
directement aux collectivités territoriales une fraction croissante de produits de TVA.
Les engagements hors bilan pris par l’État sont évalués à plus de 4 000 Md
€
fin 2023, ce qui est
très supérieur aux engagements reçus et en hausse de près de 300 Md
€
sur 2022. La note de
la Cour commente les principales variations et montre que cette hausse est principalement due
à la baisse du taux d’actualisation utilisé, notamment, pour le calcul des charges futures de
retraite des fonctionnaires de l’État et des militaires.
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