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RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS,
ORGANISMES ET PERSONNES CONCERNÉS
L’ORGANISATION
TERRITORIALE DES
SOINS
DE PREMIER
RECOURS
Rapport public thématique
Mai 2024
•
L’organisation territoriale des soins de premiers recours - mai 2024
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RÉPONSES
DES
ADMINISTRATIONS,
ORGANISMES ET PERSONNES
CONCERNÉS
Réponse reçue
à la date de la publication (13/05/2024)
Réponse du directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie
(Cnam)
........................................................................................................
4
Destinataire
n’ayant pas répondu
Madame la ministre du
travail, de la santé et des solidarités
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RÉPONSE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA CAISSE
NATIONALE D’ASSURANC
E MALADIE (CNAM)
De nombreux développements et recommandations de votre relevé
d’observations définitif ont tenu compte des compléments apportés dans le
cadre du contradictoire et je tiens dès à présent à vous remercier des
évolutions rédactionnelles apportées.
I/ D’une
façon générale, si je souscris en grande partie aux
recommandations de ce rapport et son contenu, je souhaite toutefois
partager avec vous quelques remarques en ce qui concerne certaines de
ces recommandations ainsi que des développements afférents.
S’ag
issant de la recommandation n° 3 qui vise à prévoir, « dans le
cadre des négociations conventionnelles entre la CNAM et les médecins
libéraux, qu’une part des aides à la création d’emplois d’assistants
médicaux soit allouée, de manière distincte, sur des critères de priorités
territoriales (par exemple de 50 %) », je souhaite à nouveau souligner que
l’emploi d’un assistant médical permet de redonner du temps médical,
d’améliorer la qualité des soins et la coordination, et de diminuer la
charge mentale des médecins. Il est donc utile de déployer ces assistants
médicaux partout sur le territoire, et non pas de les limiter à certaines
zones géographiques identifiées, bien que nous invitions particulièrement
les professionnels de ces zones à bénéficier de cet accompagnement.
Aujourd’hui, nous cherchons à atteindre un objectif minimum de 10
000
assistants médicaux ; nous sommes à un peu plus de 6 300 assistants
médicaux désormais.
Le rapport propose également, en vue de « développer la
coopération entre profession
nels de santé, [de] conditionner l’aide
apportée aux différentes structures d’exercice coordonné par la signature
de protocoles » (recommandation n°4). Si cette proposition ne me pose pas
de difficultés sur le fond, il me semble toutefois utile dans les
développements dont est issue la recommandation de bien distinguer ce qui
relève de véritables structures d’exercice coordonné autour du patient, à
savoir
les
centres
de
santé
(CDS),
les
maisons
de
santé
pluriprofessionnelles (MSP) et les équipes de soins primaires (ESP), de ce
qui a trait à la structuration de l’accès aux soins sur un territoire, à savoir
les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Les CPTS
n’étant pas une structure d’exercice coordonné, il conviendrait de ne pas
les
inclure
dans
les développements
qui visent
à
préciser
la
recommandation susmentionnée.
Le rapport préconise également « d’encourager les médecins à
venir exercer à temps partiel dans les zones manquant de professionnels
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de santé : à court terme en complétant les aides des collectivités
territoriales à l’équipement de cabinets secondaires ; et, à plus long terme,
en conditionnant toute nouvelle installation dans les zones les mieux dotées
en médecins à un engagement d’exercice partiel dans les zones les moins
bien dotées » (recommandation n° 5).
S’agissant de cette recommandation, elle adresse selon moi un
signal très négatif pour l’attractivité de la médecine libérale, ce qui n’est
pas adapté à la situation actuelle.
Toutefois, je partage l’objectif de cet
te recommandation, qui fait
déjà l’objet de discussions avec les partenaires conventionnels dans le
cadre des négociations en cours : il est en effet prévu à ce stade d’inciter
les médecins à exercer des consultations avancées dans des zones sous-
denses.
Les négociations conventionnelles en cours avec les médecins
prévoient une refonte des dispositifs d’aides à l’installation avec un
système réduit fondé sur des majorations du forfait patient médecin traitant
pour trois situations :
-
Pour les primo-installés en ZIP (zones d'intervention prioritaire) ;
-
Pour les médecins installés en ZIP (zones d'intervention prioritaire) ;
-
Pour les médecins de + de 67 ans en vue de les inciter à maintenir
leur activité.
Enfin, il importe de souligner que les ARS devront également être
mobilisées pour les aspects organisationnels, notamment pour mettre en
place une offre de locaux dits secondaires pour ces médecins, mais
également pour identifier les besoins les plus importants de la population
au niveau départemental voire infra départemental en fonction des
spécialités.
II/ Au-delà de ces remarques sur les recommandations du rapport,
je souhaiterais également apporter quelques précisions sur certaines
données ou estimations mobilisées dans les développements.
Le rapport
indique tout d’abord que cette « dépense devrait encore
progresser dans les années futures, dans la mesure où un objectif de
croissance volontariste a été réaffirmé par le gouvernement, avec une cible
de 4 000 MSP soutenus par l’ACI en 2027 ». S’il y a en
effet bien un objectif
affiché de 4 000 MSP en 2027, ces 4 000 MSP ne seront pas nécessairement
toutes signataires de l’ACI. À ce jour, 76
% des MSP sont signataires de
l’ACI : si les ARS atteignent 4 000 enregistrements de MSP détentrices
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d’un numéro FIN
ESS
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en 2027, cela ne signifiera pas nécessairement
qu’elles auront toutes été signataires de l’ACI, ce que les développements
du rapport laissent entendre. Si le taux actuel de MSP signataires de l’ACI
sur l’ensemble de ces structures est appliqué à l’obj
ectif de 4000 MSP,
alors nous pouvons supposer qu’au mieux à cette même période 3 040 MSP
seront conventionnées : il conviendrait ainsi d’évaluer la dépense
conventionnelle sur cette base.
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Le fichier national des établissements sanitaires et sociaux, nommé usuellement
FINESS, qui répertorie les structures et établissements à caractère sanitaire, social ou
médico-social et de la formation aux professions sanitaires et sociales.
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