FINANCES ET COMPTES PUBLICS
CERTIFICATION DES
COMPTES DU CONSEIL
DE LA PROTECTION
SOCIALE DES
TRAVAILLEURS
INDÉPENDANTS
Exercice 2023
Mai
2024
Certification des comptes du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) - mai 2024
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Sommaire
Procédures et méthodes
................................................................................
5
Délibéré
..........................................................................................................
7
Opinion de la Cour sur les comptes annuels du CPSTI
de l’exercice 2023
..........................................................................................
9
A - Opinion de la Cour
.........................................................................................
10
B -
Fondements de l’opinion de la Cour
...............................................................
10
C -
Insuffisances d’éléments probants
..................................................................
10
Opinion de la Cour sur les comptes combinés du régime
complémentaire d'assurance vieillesse obligatoire des travailleurs
indépendants
de l’exercice 2023
.................................................................
23
A - Opinion de la Cour
.........................................................................................
23
B -
Fondements de l’opinion de la Cour
...............................................................
24
Opinion de la Cour sur les comptes combinés du régime
d’invalidité
-
décès des travailleurs indépendants de l’exercice 2023
........
25
A - Opinion de la Cour
.........................................................................................
25
B -
Fondements de l’opinion de la Cour
...............................................................
26
Compte rendu des vérifications
opérées par la Cour
...............................
27
I - Caractéristiques de la mission de la Cour
..................................................
27
A -
L’objet de la certification
...............................................................................
27
B -
Les normes d’audit appliquées
........................................................................
27
C -
Responsabilité à l’égard des comptes
.............................................................
28
II - Caractéristiques des comptes soumis à certification
................................
29
A - Les comptes des entités de sécurité sociale
....................................................
29
B -
Responsabilités de la Cour à l’égard des comptes
..........................................
29
III - Vérifications effectuées par la Cour
.......................................................
30
A -
Démarche d’audit
...........................................................................................
30
B - Vérifications réalisées par la Cour
..................................................................
31
C -
Le suivi des constats formulés par la Cour au titre de l’exercice 2022
...........
32
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COUR DES COMPTES
4
IV - Communication des résultats de
l’audit
..................................................
33
A -
À l’issue des missions intermédiaires
.............................................................
33
B -
À l’issue des missions finales
.........................................................................
34
Annexes
.........................................................................................................
35
A -
Les états financiers de l’exercice 2023
...........................................................
35
B - Liste des abréviations
.....................................................................................
41
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Procédures et méthodes
En sa rédaction issue de l’article 25 de la loi n°
2019-1446 du
24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
l’article L.
612-5-1 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoit que la Cour
des comptes établit, à compter de l’exercice 2020, un rapport de
certification des comptes annuels du conseil de la protection sociale des
travailleurs indépendants (CPSTI) ainsi que des comptes combinés du
régime complémentaire d'assurance vieillesse obligatoire et du régime
d’invalidité
-décès des travailleurs indépendants qui en relèvent. Ce rapport
est transmis au Parlement.
Par cette certification, la Cour se prononce sur la régularité, la
sincérité et l’image fidèle donnée par les comptes du CPSTI sur son
résultat, sa situation financière et son patrimoine.
La Cour conduit ses vérifications en appliquant les normes
internationales d’audit. Les conditions dans lesquelles ces normes sont
appliquées sont précisées dans la partie du présent rapport consacrée au
compte rendu des vérifications opérées par la Cour.
Dans l’exercice de sa mission de certification, la Cour
fait application
des trois principes fondamentaux qui gouvernent son organisation et son
activité, ainsi que celles des chambres régionales et territoriales des
comptes
: l’indépendance, la contradiction et la collégialité.
L’
indépendance institutionnelle
des juridictions financières et
l’indépendance statutaire de leurs membres garantissent que les contrôles
effectués et les conclusions tirées le sont en toute liberté d’appréciation.
La
contradiction
implique que toutes les constatations et
appréciations
faites lors d’un contrôle ou d’une enquête, de même que
toutes les observations et recommandations formulées ensuite, sont
systématiquement soumises aux responsables des administrations ou
organismes concernés ; elles ne peuvent être rendues définitives qu
’après
prise en compte des réponses reçues et, s’il y a lieu, après audition
des responsables concernés.
La
collégialité
intervient pour conclure les principales étapes des
procédures de contrôle et de publication. Tout contrôle ou enquête est
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COUR DES COMPTES
6
confié à un
ou plusieurs rapporteurs. Le rapport d’instruction, comme le
rapport définitif, sont examinés et délibérés de façon collégiale, par une
formation comprenant au moins trois magistrats. L’un des magistrats
assure le rôle de contre-rapporteur et veille à la qualité des contrôles.
L’audit des comptes du CPSTI est réalisé par la sixième chambre de
la Cour. Les vérifications sont confiées à une équipe composée de
magistrats et
de rapporteurs de la Cour et d’experts. L’un des magistrats de
cette chambre assure le contre-rapport des travaux.
Le projet de rapport de certification soumis à la chambre du conseil
a été préparé par la Sixième chambre de la Cour des comptes, présidée par
Mme. Hamayon, présidente de chambre, et composée de Mme Caroli,
conseilère maître, MM. Rabaté, de La Guéronnière, Chastenet de Gery,
Drouet, Fulachier, Appia, Guerin, Thomas, Burckel, Fourrier, Moguérou,
conseillers maître.
Les travaux dont est issu le projet de rapport de certification ont été
effectués par M. Moguérou, conseiller maître, rapporteur général de la
certification des comptes du conseil de la protection sociale des travailleurs
indépendants,
M. Perrin,
conseiller
référendaire,
Mme Terrasse,
conseillère référendaire, M. Delmas, conseiller référendaire en service
extraordinaire, M. Colin, adjoint, Mmes Aghoyan, Kingue, Yahi,
MM. Amvene, Bellosta, Bullier, Delage, Durieu (à compter du 5 janvier
2024), Uffler, experts. Le contre-rapporteur était M. Fulachier, conseiller
maître.
Le projet de rapport de certification a été examiné et approuvé, le
30 avril, par le comité du rapport public et des programmes de la Cour des
comptes, composé de M. Moscovici, premier président, M. Rolland,
rapporteur général, M. Charpy, Mme Camby, Mme Démier, M. Bertucci,
Mme Hamayon, M. Meddah et Mme Mercereau, présidentes et présidents
de chambre de la Cour, M. Lejeune, M. Serre et Mme Bonnafoux,
présidente et présidents de chambre régionale des comptes, M. Gautier,
procureur général, entendu en ses avis.
Le rapport de certification a ensuite été délibéré par la chambre
du conseil.
Le rapport de certification des comptes du conseil de la protection
sociale des travailleurs indépendants est accessible en ligne sur le site
internet de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales
des comptes : www.ccomptes.fr.
Il est également diffusé par La Documentation française.
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Délibéré
La Cour des comptes, délibérant en chambre du conseil, a adopté
le rapport
La certification des comptes du conseil de la protection
sociale des travailleurs indépendants pour l’exercice 2023.
Elle a arrêté ses positions au vu des projets de motivations
détaillées et du compte-rendu des vérifications opérées, communiqués au
préalable aux ministres et aux organismes nationaux du régime général
de sécurité socia
le et des réponses qu’ils ont adressées en retour à la Cour.
Ont participé au délibéré : M. Moscovici, Premier président,
Mmes Camby,
Démier,
Hamayon,
MM.
Meddah,
Rolland,
Mme Mercereau, présidents de chambre, MM. Barbé, Ténier, Mousson,
Guéroult, Feller, Machard, Potton, Mme Riou-Canals, M. Tersen,
Mme Pailot-Bonnétat, M. Chastenet de Géry, Mme Roche, MM. Colin,
Brice, Bonnaud, Mme Lignot-Leloup, MM Lion, Burckel, Fourrier,
Ledroit, Rivoisy, Herbin, conseillers maîtres, Mme Reynier, MM. Pelé,
Saint-Paul, Schenberg, Keïta, Mme Buzyn, conseillers maîtres en service
extraordinaire, M. Serre, président de chambre régionale des comptes.
Ont été entendus :
- en sa présentation, Mme Hamayon, présidente de chambre chargée
des travaux sur lesquels le rapport est fondé et de la préparation du rapport ;
‐
en son rapport, M. Rolland, rapporteur général, rapporteur du projet
devant la chambre du conseil, assisté de M. Moguérou, conseiller maître,
rapporteur général, M. Perrin, conseiller référendaire, Mme Terrasse,
conseillère référendaire, M. Delmas, conseiller référendaire en service
extraordinaire, rapporteurs devant la chambre chargée de le préparer et
de M. Fulachier, conseiller maître, contre-rapporteur devant cette même
formation ;
‐
en ses observations orales, sans avoir pris part au délibéré,
M. Gautier, procureur général, accompagné de M. Genève, substitut général.
M. Chailland, membre de la chambre du conseil, n’a pas pris part
à la délibération.
Mme Wirgin, secrétaire générale, assurait le secrétariat de la chambre
du conseil.
Fait à la Cour, le 16 mai 2024.
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Opinion de la Cour sur les comptes
annuels du CPSTI de
l’exercice
2023
La suppression du régime social des indépendants (RSI) par
l’article
15 de la loi de financemen
t de la sécurité sociale pour 2018 s’est
accompagnée de la création d’un conseil de la protection sociale des
travailleurs indépendants (CPSTI). Cet organisme de droit privé est doté
d’une assemblée générale, composée de représentants des travailleurs
indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, travailleurs
indépendants retraités) et de personnalités qualifiées, d’un directeur et d’un
directeur comptable et financier.
En application des
dispositions de l’article L.
612-1 du code de la
sécurité sociale, il a pour missions :
« 1° de veiller
[…]
à la bonne application aux travailleurs
indépendants des règles
[…]
relatives à leur protection sociale et à la
qualité du service rendu aux travailleurs indépendants par les organismes
assurant le recouvrement des cotisations et le service des prestations ;
2° de déterminer des orientations générales relatives à l'action
sanitaire et sociale déployée spécifiquement en faveur des travailleurs
indépendants
[…]
, ces orientations étant soumises pour approbation de
l'État ;
3° de piloter le régime complémentaire d'assurance vieillesse
obligatoire et le régime invalidité-décès des travailleurs indépendants et
la gestion du patrimoine y afférent ;
4° d
’
animer, de coordonner et de contrôler l'action des instances
régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants »
.
Au titre de l’exercice 2023, le CPSTI a comptab
ilisé 2,8
Md€
de charges de prestations et dégagé un résultat de 0,9
Md€.
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COUR DES COMPTES
10
A -
Opinion de la Cour
En application des dispositions de
l’article L.
612-5-1 du code de la
sécurité sociale,
la Cour a effectué l’audit des comptes annuels du CPSTI
pour l’exercice clos le 31
décembre 2023, arrêtés le 5 avril 2024 par le
directeur et le directeur comptable et financier du CPSTI, dont un résumé
est annexé au présent rapport.
La Cour certifie que, sous réserve des insuffisances
d’éléments
probants décrites ci-après dans la section «
Fondements de l’opinion de la
Cour », les comptes annuels du CPSTI sont, au regard des normes
comptables applicables à la sécurité sociale, réguliers et sincères et
donnent, dans l’ensemble de leurs aspects significatifs, une image fidèle du
résultat des opérations de l’exercice écoulé,
ainsi que de la situation
financière et du patrimoine du CPSTI à la clôture de l’exercice.
L’annexe aux comptes
du CPSTI ne mentionne toujours pas les
engagements pluriannuels à l’égard des titulaires
de pensions de retraite
complémentaire et de pensions
d’invalidité, au 31 décembre
2023 et de leur
ayants droit, appréciés et évalués en fonction des règles de droit en vigueur
à cette date. Or, les pensions déjà attribuées et celles qui seront liquidées
au titre des droits déjà acquis par les cotisants et dont le versement se
poursuivra sur plusieurs exercices constituent des charges futures de nature
à affecter le montant et la consistance du patrimoine du CPSTI. Elles
répondent ainsi à la définition des engagements hors bilan au sens du plan
comptable général et peuvent être évaluées de manière fiable.
B -
Fondements de l’opinion de la Cour
La Cour
ne dispose pas pour sept cas d’éléments probants suffisants
qui permettraient d’écarter le risque d’anomalies significatives dans les
comptes.
C -
Insuffisances
d’éléments probants
1 -
Les incertitudes affectant l
’évaluation d
es dépréciations
de créances sur les cotisants
Pour
2023, l’estimation par l’Acoss des dépréciations de créances
sur les cotisants selon la méthode habituelle (1,9
Md€
dans les comptes du
CPSTI, contre 1,7
Md€ à fin 202
2)
, fondée sur l’observation des taux de
recouvrement sur le long terme, prend toujours insuffisamment en compte
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OPINION DE LA COUR SUR LES COMPTES ANNUELS
DU CPSTI DE L’EXERCI
CE 2023
11
les perspectives de recouvrement différenciées selon la nature de certaines
créances (créances relatives à des comptes radiés ou suspendus, créances
sur les cotisants en procédure collective, etc.).
Par ailleurs, les données historiques de recouvrement utilisées pour
l’estimation des dépréciations des travailleurs indépendants ne sont
toujours pas corrigées de flux financiers intégrés à tort dans ce calcul. Il en
résulte une surévaluation des dépréciations des créances, non encore
évaluée par l’Acoss.
Enfin, en contradiction avec le principe de prudence, les créances
éligibles à une admission en non-valeur à la clôture et leur valorisation, non
obtenues dans le cadre de l’audit, ne sont toujours que partiellement
dépréciées (86 % au 31
décembre 2023), alors qu’elles auraient dû l’être
intégralement, leur recouvrement étant
de facto
fortement compromis.
2 -
Un risque persistant
de défaut d’exhaustivité
des charges
de capitaux-décès
Les charges de prestations de capitaux-décès des travailleurs
indépendants ont progressé entre 2022 et 2023, passant de 24,3
M€ à
30,3
M€, soit
+25 %. Malgré cette évolution, elles demeurent très en-deça
de leur niveau de 2019
, avant l’intégration au régime général
(51,4
M€
).
Parmi les mesures visant à corriger cette baisse, les a
ctions d’information
des bénéficiaires prévues dans le cadre du «
parcours perte d’un proche
»,
malgré leurs progrès, demeurent inabouties. En outre, les conditions
d’ouverture des droits n’ont été rendues homogènes au sein des Cpam
qu’au mois d’août 2023.
Ces constats ne permettent pas
de disposer d’une
assurance suffisante sur
l’exhaustivité des
charges enregistrées à ce titre.
3 -
Les faiblesses du cadre général du contrôle interne
a)
La conception et le déploiement du dispositif national
de contrôle interne
Conformément aux articles L. 632-2 et L. 635-4-1 du code de la
sécurité sociale, la réalisation des opérations relevant du CPSTI est confiée,
selon leur objet, aux organismes de la branche vieillesse, de la branche
maladie du régime général ou à
l’activité de recouvrement. Dès lors, le
niveau d’assurance procuré par le contrôle interne des opérations relevant
du CPSTI est directement affecté par les faiblesses des dispositifs de
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COUR DES COMPTES
12
maîtrise des risques des processus et activités du CPSTI gérées par la Cnav,
la Cnam et par l’Acoss.
Le CPSTI
a poursuivi en 2023 ses travaux d’établissement d’une
carte des risques auxquels sont exposées ses activités. Cependant, cette
carte des risques n’est toujours pas reliée à celles des applications
informatiques. Par ailleurs, des dispositifs de maîtrise des risques restent
encore à mettre à jour (processus «
action sociale de l’assurance vieillesse
»
en cours de refonte depuis juin 2022), à développer (processus « acquérir
des droits du recouvrement »), ou à établir (processus de « gestion des
carrières de l’assurance vieillesse
»).
b)
La couverture des risques liés à la gestion
des réserves financières (17,8
Md€)
Le référentiel
utilisé par l’Acoss pour la gestion des placements
financiers est intégré au règlement financier du CPSTI. Le règlement
financier adopté le 8 décembre 2020 reprend les termes de celui adopté en
2002 par l’ex
-RSI. Le contrôle interne de la gestion des réserves financière
1
comporte toujours des faiblesses qui tiennent, notamment, au manque de
formalisation des procédures relatives aux placements et à la gestion des
risques, et à l’absence d’outils adaptés pour s’assurer du respect de certains
ratios ou plafonds d’actifs
.
c)
La couverture des risques relatifs
au système d’information
Les constats portant sur les risques relatifs aux systèmes
d’information et aux contrôles généraux informatiques de l’activité de
recouvrement et des branches maladie et vieillesse du régime général
s’appliquent aux opérations gérées pour le compte du CPSTI
.
d)
La couverture des risques de conflits
d’intérêts et de fraude
Le dispositif national de prévention et de détection des conflits
d’intérêts des conseillers du CPSTI reste appliqué
de manière partielle par
les organismes de l’activité de recouvrement. En outre, il n’existe toujours
pas de contrôles en amont de certaines séances auxquelles participent les
conseillers, qui viseraient à s’assurer de l’absence de conflits d’intérêts au
regard des éléments déclarés par ces derniers.
1
Placements, biens meubles et immeubles.
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OPINION DE LA COUR SUR LES COMPTES ANNUELS
DU CPSTI DE L’EXERCI
CE 2023
13
e)
L’audit interne
L
’article D.
114-4-8 du code de sécurité sociale prévoit la possibilité
pour l'organisme national de contrôler sur place l'exécution des opérations
dont il délègue la réalisation à d'autres organismes. Le pilotage et la
stratégie d’audit interne du CPSTI restent limités par le fait que les moyens
d’audit, comme le suivi des recommandations, relèvent exclusivement de
la gouvernance des organismes gestionnaires.
4 -
Les insuffisances des contrôles portant sur les cotisations
a)
Les dispositifs de supervision et de contrôle
Les constats portant sur la conception et le déploiement du dispositif
national de contrôle interne de l’activité de recouvrement s’appliquent aux
opérations gérées pour le compte du CPSTI.
b)
La gestion des données administratives des cotisants
Les constats portant sur la gestion des données administrative des
cotisants
de l’activité de recouvrement
, dans le contexte du déploiement en
2023 du guichet unique de formalités des entreprises
2
géré par l’Institut
national de la propriété industrielle (INPI),
s’appliquent aux
opérations
gérées pour le compte du CPSTI.
c)
L
es créances constituées de taxation d’office
Comme pour les exercices précédents, les montants des appels de
cotisations et des créances constituées de taxations d’office affectées au
CPSTI n’ont pas été communiqués
à la Cour, ce qui induit une limitation à
son audit.
d)
La régularisation annuelle des cotisations sociales
La régularisation annuelle des prélèvements sociaux des travailleurs
indépendants
3
, qui intervient à la suite de leur déclaration de revenus
2
Article 1
er
de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises.
3
Issue du dispositif « 3 en 1 » qui permet de calculer automatiquement la régularisation
relative aux revenus de l’exercice N
-
1, d’ajuster en conséquence les cotisations
provisionnelles au titre de l’exercice N et d’informer le cotisant des appels de
cotis
ations relatifs à l’exercice N+1.
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COUR DES COMPTES
14
professionnels, pour l’essentiel en format dématérialisé auprès de la
DGFiP, peut aboutir à un solde créditeur en leur faveur (1,7
Md€ au total
en 2023
pour l’ensemble des attributaires
dont 0,7
Md€ remboursés aux
cotisants) ou, à l’inverse, un solde débiteur (3,0
Md€ en 2023
pour
l’ensemble des attributaires
).
Le périmètre des contrôles automatisés dès la réception des revenus
par la DGFiP progresse et leur nombre augmente. En revanche, la
vérification
a posteriori
des services des Urssaf,
qui consiste à s’assurer
que les cotisants ont effectivement traité les erreurs probables, détectées et
signalées à l’occasion de ces contrôles, conserve des faiblesses qui limitent
le niveau d’assurance sur la fiabilité des soldes créditeurs ou débiteurs
(impossibilité de conclure sur leur réalité ou exactitude à défaut de réponse
du cotisant, à titre d’exemple). S’agissant des revenus encore déclarés en
format papier par les cotisants, le contrôle
a posteriori
de l’exactitude des
soldes créditeurs comporte encore des erreurs récurrentes non détectées par
les Urssaf.
La portée de ces constats pour le CPSTI est difficile à apprécier. En
effet, l’
Acoss
n’est pas en mesure d’évaluer la part des montants
de
régularisations concernant les travailleurs indépendants relevant du CPSTI,
ce qui induit une limitation à l’audit.
e)
Le recouvrement amiable et forcé des créances
Après avoir rétabli en 2022 les procédures amiables
4
(relance écrite,
mise en demeure, etc.),
l’Acoss a repris
en 2023 de façon progressive
les mesures habituelles et automatisées de recouvrement forcé des créances
(contrainte signifiée par un commissaire de justice, assignation en
redressement judiciaire, etc.). La plupart des dispositifs de contrôle interne
portant sur ces procédures ont été à nouveau programmés. Cependant, les
risques de non-recouvrement et de prescription des créances, dont le
montant diminue de façon notable (1,9
Md€
de créances exposées à ces
risques à fin 2023, contre 2,6
Md€ à fin 2022), ne sont toujours que
partiellement couverts par des contrôles. Les créances nées avant la crise
sanitaire
5
sont toujours particulièrement exposées à ces risques.
Par ailleurs, la prévention de la prescription des créances et la
correcte identification des créances prescrites restent imparfaitement
assurées, malgré une reprise régulière des opérations automatiques de
4
Elles avaient été suspendues dans le contexte de la crise sanitaire. Pour les organismes
situés outre-mer, elles
n’ont
repris
qu’
en 2023.
5
5,1
Md€
pour l’ensemble des attributaires
à fin 2023, contre 6,6
Md€ à fin 2022
.
Certification des comptes du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) - mai 2024
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OPINION DE LA COUR SUR LES COMPTES ANNUELS
DU CPSTI DE L’EXERCI
CE 2023
15
calcul de la date de prescription dans le système d’information. Cette
situation provient notamment des faiblesses relatives à la couverture des
contrôles et au suivi des créances par les Urssaf.
S’agissant des créances
pouvant être frappées de prescription en 2023
, le plan d’actions annuel
n’a pas permis de les sécuriser intégralement par une procédure de
recouvrement (0,2
Md€
de pertes sur 0,7
Md€ pour l’ensemble des
attributaires des créances
identifiées par l’Acoss
)
6
.
En outre, compte tenu de leurs modalités de détection,
il n’est pas
assuré que le montant
des créances susceptibles d’être admises en
non-valeur soit exhaustif. Cela a pour effet de reporter la constatation
des créances admises en non-valeur sur le ou les exercices suivants.
Ce risque demeure particulièrement élevé pour les organismes situés dans
les
départements et régions d’outre
-mer.
Surtout, les montants et niveaux de risques précités apparaissent
encore anormalement élevés au regard des montants de produits mis en
recouvrement sur un exercice donné (3,3
Md€ en 202
3).
5 -
Les risques liés aux données relatives aux cotisations
versées par les travailleurs indépendants utilisées
pour la liquidation des prestations
Les données de carrière des travailleurs indépendants sont intégrées
depuis 2022 dans le répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) géré
par la Cnav. Les dispositifs de contrôle liés au RGCU et visant à améliorer
la qualité des données de carrière prises en compte pour ouvrir les droits
aux retraites complémentaires des travailleurs indépendants ne permettent
pas encore d’apporter une assurance raisonnable sur l’exhaustivité
et
l’exactitude des données de carrières reportées aux comptes des assurés.
D’une part, en dépit de leur suivi par la Cnav, les anomalies
partiellement résolues liées à la migration des données de carrière des
travailleurs indépendants vers le RGCU en 2022, aux paramétrages
inachevés de cet outil, ainsi qu’aux flux en provenance de l’activité
recouvrement,
exposent à des risques d’erreurs du décompte des droits
à prestations.
D’autre part,
une première action de rapprochement à grande échelle
des flux de cotisations versées en provenance de l’activité recouvrement
(SNV2) et des données reprises au RGCU
a été engagée sur l’exercice
afin
6
Dont 0,1
Md€ sur 0,2
Md€ pour les organismes des départements et régions
d’outre
-mer.
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COUR DES COMPTES
16
de s’assurer de leur exhaustivité et de leur exactitude
. Son achèvement
encore partiel ne permet pas encor
e d’améliorer le niveau d’assurance
sur l’exactitude de ces données de carrière intégrées au
RGCU.
Par ailleurs, les contrôles par échantillonnage réalisés par les
organismes et par la Cour sur les données de cotisations relatives aux
retra
ites de base et complémentaire, n’apportent toujours pas une assurance
raisonnable quant à leur juste prise en compte dans le calcul des droits
à retraite de base et complémentaire des travailleurs indépendants.
Enfin, la fiabilisation limitée des données déclarées par les travailleurs
indépendants ne réduit que partiellement les risques d’inexactitude des
cotisations versées.
Ces insuffisances affectent l’exactitude des pensions d’invalidité
liquidées pour ces cotisants.
6 -
Les erreurs affectant les prestations
de retraite complémentaire
La gestion des prestations de retraite complémentaire est confiée à la
Cnav
qui définit et met en œuvre le dispositif de maîtrise des risques relatifs
à ces prestations. Les dossiers de prestations de retraite complémentaires sont
traités dans une application informatique particulière, auparavant utilisée par
le RSI (
Asur
).
a)
Le dispositif de lutte contre la fraude
du régime complémentaire retraite
L’outil de gestion des alertes (
Ogeda
) ne permet pas de suivre
les fraudes externes avérées du régime complémentaire de retraite.
Le dispositif de prévention et de détection de la fraude interne
couvre imparfaitement certains risques auxquels est exposé le régime,
notamment au titre de l’activité des travailleurs indépend
ants traités dans
Asur
. De plus, les caisses locales continuent de mettre en œuvre dans
des conditions hétérogènes le plan national de lutte contre la fraude interne.
b)
La liquidation, la supervision et le contrôle des droits liquidés
Bien que les consignes nationales de supervision couvrent
désormais les dossiers de retraite complémentaire des travailleurs
indépendants traités dans l’outil
Asur
, le dispositif de supervision de ces
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OPINION DE LA COUR SUR LES COMPTES ANNUELS
DU CPSTI DE L’EXERCI
CE 2023
17
dossiers contribue insuffisamment à la maîtrise des risques d’erreur qui les
affectent. Sa portée est amoindrie par une mise en œuvre hétérogène au
sein de la branche vieillesse
et un défaut d’analyse consolidée des résultats
des contrôles. Ces limites sont accentuées par la rareté des compétences
techniques dans les caisses pour la supervision de ces dossiers.
Malgré une utilisation accrue
de l’application «
Pilotage TI »
dans l’
Outil retraite
,
l’effectif réduit d’agents compétents
sur lesquels
elle repose et son caractère manuel ne préviennent pas le risque de
non-exhaustivité de la liquidation des retraites complémentaires des
indépendants. En effet la majorité des retraites de base destravailleurs
indépendants est liquidée dans
OR
, alor
s qu’
Asur
demeure l’outil de
liquidation des retraites complémentaires.
Les lacunes des outils à la disposition des directions comptables
et financières pour mener leurs contrôles sur les dossiers traités dans
Asur
en affectent l’efficacité. En effet, malgré des améliorations notables
en
2023
sur le pilotage des dossiers contrôlés, l’absence
de vision globale des
résultats
ne permet pas d’orienter les contrôles vers les domaines présentant
les risques les plus élevés.
Par ailleurs, la part des régularisations de carrière des travailleurs
indépendants qui interviennent en amont de la liquidation des droits reste
globalement limitée. Le RGCU
ne permet pas encore d’apporter des gains
de temps pour procéder aux régularisations ni une fiabilité suffisante pour
apporter une assurance raisonnable sur l’exhaustivité et l’exactitude des
données de carrières et de leur régularisation.
c)
Les erreurs résiduelles affectant les attributions
de retraites complémentaires liquidées dans Asur
La Cnav mesure annuellement la fréquence et la portée financière
des erreurs qui affectent à titre définitif les attributions de prestations
de retraite complémentaire des travailleurs indépendants en faveur ou au
détriment des assurés, à la suite ou non d’un contrôle
, avant leur mise en
paiement, des prestations liquidées. Les prestations liquidées par les caisses
d’outre
-mer ne sont pas prises en compte dans ces indicateurs.
La fréquence et l’incidence financière des erreurs résiduelles de
liquidation des retraites complémentaires nouvellement attribuées dans
l’outil
Asur
ont été déterminées, en 2023 à partir du c
ontrôle d’un
échantillon de 1 310 dossiers de retraites complémentaires de travailleurs
indépendants (contre 2 274 en 2022).
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COUR DES COMPTES
18
La procédure de contrôle
a posteriori
des dossiers liquidés dans
Asur
qui repose sur des actions correctement encadrées et formalisées,
présente toujours en 2023 des fragilités. Celles-ci tiennent notamment à la
réduction continue des effectifs chargés de la mettre en œuvre et au
caractère non systématique du contrôle approfondi des données de carrière.
La diminution marquée de l’échantillon global de contrôle par caisse
en 2023 affecte significativement la précision des estimations réalisées au
titre de l’exercice et la fiabilité des résultats déclinés à la fois par caisse
et
par type de droit. De plus, le périmètre du contrôle
a posteriori
des droits
gérés dans
Asur
ne permet pas de mesurer la fréquence ni
l’incidence
financière des erreurs résiduelles potentielles pour certains dossiers, ce qui
minore le résultat de ces indicateurs.
Sous réserve de ces limites méthodologiques, la fréquence des
erreurs de portée financière des droits de de retraite complémentaire
diminue en 2023, après une dégradation continue depuis 2020, en
s’établissant, en valeur centrale statistique, à
5,5 %
7
pour l’ensemble des
Carsat (contre 6,9 % en 2022 et 3,3 % en 2021).
Le taux d’incidence financière des erreurs en faveur ou au détriment
des retraites complémentaires des travailleurs indépendants se stabilise en
2023 après une augmentation signific
ative en 2022, et s’établit à 0,8
%
8
.
en valeur centrale statistique du montant des prestations nouvellement
mises en paiement. Rapporté au montant des attributions de prestations au
cours de l’exercice (106
M€), ce taux conduit à un montant probable
d’erreurs de 0,8
M€ (0,6
M€ au titre de l’exercice précédent).
Enfin, malgré des progrès notables relevés par la Cour en 2023
dans la consolidation nationale des résultats du contrôle
a priori
mis en
œuvre par les directions comptables et financières, les
résultats du contrôle
a posteriori
portant
sur les dossiers ayant fait l’objet d’un contrôle
a priori
témoignent de la persistance de faiblesses dans la maîtrise des risques et
d’erreurs sur la liquidation des retraites complémentaires des indépendants.
7
Compte tenu de la taille de l’échantillon, ce résultat donne une assurance à 95
%
que le résultat de l’indicateur est compris entre 4,3
% et 6,7 % (contre une fourchette
entre 5,8 % et 7,9 % en 2022).
8
Compte tenu de la taille de l’échantillon, ce résultat donne une assurance à 95
%
que le TIF est compris entre 0,4 % et 1,2 %.
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OPINION DE LA COUR SUR LES COMPTES ANNUELS
DU CPSTI DE L’EXERCI
CE 2023
19
d)
La gestion des comptes des titulaires des prestations
Malgré certains progrès, le risque de fraude interne propre aux
situations de cumul d’habilitations dans
Asur
n’est que
partiellement
couvert par le dispositif de contrôle interne.
Bien que le dispositif de maîtrise des risques relatifs aux activités de
gestion des comptes des titulaires de prestations réalisées dans
Asur
ait été
déployé au sein du réseau, le caractère hétérogène de sa mise en œuvre et
l’absence d’analyse consolidée au plan national des ré
sultats des contrôles
opérés en limitent la portée.
S’agissant des données de paiement des titulaires de prestations
gérées dans
Asur
, l’absence d’outil intégré de contrôle ne facilite pas la
sélection, la réalisation de contrôles
a priori
et
a posteriori
ni leur suivi
consolidé au niveau national en vue d’une analyse de leurs résultats.
Les dispositifs encadrant ces activités, renforcés fin 2021, ne permettent
toujours pas de réduire les lacunes du pilotage national du contrôle au titre
des travailleurs indépendants.
La duplication dans
Asur
des données des salariés contenues dans
l’application
Outil retraite
est effective depuis juillet 2022. Toutefois, le
risque de « désalignement » entre ces deux outils persiste pour les dossiers
les plus anciens, non modifiés. Ce même risque subsiste également pour
les données et les activités qui ne sont pas comprises dans le champ de la
duplication.
7 -
Les erreurs relatives aux prestations
d’
invalidité-décès
L
es prestations du régime d’invalidité décès sont versées par la
Cpam du lieu de résidence. La gestion administrative des dossiers de
pensions d’invalidité est centralisée et déléguée au centre national
invalidité pour les travailleurs indépendants de la Cpam de la Mayenne.
Celle des capitaux-décès est assurée depuis le 1
er
janvier 2020 par les six
pôles nationaux
9
en charge de ces mêmes prestations pour les assurés du
régime général.
9
Cpam
de la Mayenne, du Cantal, de la Côte d’Opale, des Alpes
-de-Haute-Provence,
de la Seine-et-Marne et de la Nièvre.
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COUR DES COMPTES
20
a)
Les données de carrière prises en compte
pour les pensions
d’invalidité
Il est renvoyé sur ce point aux développements du 5
supra
.
b)
La liquidation des pensions d’invalidité et des capitaux
-décès
À
l’occasion de ses contrôles a
priori
, la direction comptable et
financière de la Cpam de la Mayenne détecte de fréquentes anomalies
d’attribution et de mise à jour des pensions et de l’allocation supplémentaire
d’invalidité
(ASI), résultant notamment d’une maîtrise insuffisante de la
réglementation. La traçabilité des dossiers contrôlés étant imparfaitement
assurée et les anomalies relevées étant souvent mal qualifiées, leur incidence
financière reste sous-évaluée.
L
’outil informatique de liquidation des pensions d’in
validité reste
décentralisé au niveau des caisses de rattachement des pensionnés. Les
contrôles
a posteriori
sur les mises à jour des pensions, à la suite des
déclarations périodiques de ressources des assurés, ne suffisent pas à
prévenir les erreurs et les fraudes. En outre, le contrôle des variations des
ressources déclarées par le bénéficiaire par rapport à sa situation initiale
n’est prévu que dans un nombre limité de situations.
Le nouveau référentiel national de procédure relatif aux capitaux-
décès a été achevé
et déployé en fin d’année 2022. Il prend en compte
spécifiquement les capitaux-décès versés aux travailleurs indépendants.
Les indicateurs et supervisions associés restent néanmoins incomplets.
Le report du déploiement des fonctionnalités de liquidation du
nouvel outil de gestion des capitaux-décès conduit en 2023 à maintenir
l’utilisation du système d’information en vigueur, dont les limites
fonctionnelles exposent les caisses d’assurance maladie à des risques
d’erreurs.
c)
La prise en compte de la situation médicale des assurés
Les résultats des contrôles menés par le service médical portent sur
l’ensemble des assurés gérés par les Cpam. L’absence de suivi spécifique
des travailleurs indépendants ne permet pas d’apprécier la réalisation et
la portée de ces contrôles.
Les délais de traitement des dossiers par le service médical de
l’assurance maladie des assurés placés en arrêt de travail de longue durée
ne permettent pas de prévenir correctement le risque de mise en invalidité
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OPINION DE LA COUR SUR LES COMPTES ANNUELS
DU CPSTI DE L’EXERCI
CE 2023
21
tardive des assurés concernés.
De ce fait, l’assurance maladie est exposée
à un risque de versement injustifié d’indemnités journalières, en lieu et
place de pensions d’invalidité par le CPSTI, après la date de stabilisation
de l’état de santé de certains assurés
.
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Opinion de la Cour sur les comptes
combinés du régime complémentaire
d'assurance vieillesse obligatoire
des travailleurs indépendants
de l’exercice
2023
Le régime complémentaire d’assurance
-vieillesse obligatoire a été
créé au 1
er
janvier 2013 pour les artisans et les commerçants. En 2023, il a
versé 2,4
Md€ de prestations (+
8,5 % par rapport à 2022) à un peu plus
de 1 480 000 retraités (+ 3,7 % par rapport à 2022), ainsi que 21,6
M€
de prestations d’action sociale.
A -
Opinion de la Cour
En application des dispositions de
l’article L.
612-5-1 du code
de la sécurité sociale,
la Cour a effectué l’audit des comptes combinés
du régime complémentaire d’assurance vieillesse obligatoire des travailleurs
indépendants pour l’exercice clos le 31 décembre
2023, arrêtés le 5 avril 2024
par le directeur et le directeur comptable et financier du CPSTI.
La Cour certifie que, sous réserve de
l’
incidence des anomalies
significatives et des insuffisances
d’éléments probants décrites ci
-après
dans la section «
Fondements de l’opinion de la Cour
», les comptes
combinés du régime complémentaire d’assurance vieillesse obligatoire
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COUR DES COMPTES
24
des travailleurs indépendants sont, au regard des normes comptables
applicables à la sécurité sociale, réguliers et sincères et donnent, dans
l’ensemble de leurs aspects significatifs, une image fidèle du résultat des
opérations de l’exercice écoulé, ainsi que
de la situation financière et du
patrimoine du régime
à la clôture de l’exercice
.
L’annexe aux comptes de ce régime ne mentionne
toujours pas les
engagements pluriannuels à l’égard des titulaires d’une pension de retraite
complémentaire, au 31 décembre 2023 et de leur ayants droit, appréciés et
évalués en fonction des règles de droit en vigueur à cette date. Or, les
pensions déjà attribuées et celles qui seront liquidées au titre des droits déjà
acquis par les cotisants et dont le versement se poursuivra sur plusieurs
exercices constituent des charges futures de nature à affecter le montant et
la consistance du patrimoine du régime. Elles répondent ainsi à la définition
des engagements hors bilan au sens du plan comptable général et peuvent
être évaluées de manière fiable.
B -
Fondements
de l’opinion de la Cour
La Cour ne dispose pas
pour cinq cas d’éléments probants suffisants
qui
permettraient d’écarter le risque d’anomalies significatives dans les
comptes (cf. Opinion de la Cour sur les comptes du CPSTI, partie C). Les
insuffisances d’éléments probants sont rappelées ci
-après :
-
Les incertitudes affectant l’évaluation des dépréciations
de créances
sur les cotisants (C-1) ;
-
Les faiblesses du cadre général du contrôle interne (C-3) ;
-
Les insuffisances des contrôles portant sur les cotisations (C-4) ;
-
Les risques liés aux données relatives aux cotisations versées par les
travailleurs indépendants utilisées pour la liquidation des prestations
(C-5) ;
-
Les erreurs affectant les prestations de retraite complémentaire. (C-6).
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Opinion de la Cour sur les comptes
combinés du régime d’invalidité
-décès
des travailleurs indépendants
de l’exercice
2023
Le régime d’invalidité
-décès couvre les commerçants et artisans
ou leurs ayants droit
contre les risques d’invalidité liés à une maladie ou
un accident. En 2023, 325,9
M€ de prestations d’invalidité ont été versés
à un peu plus de 33 700 assurés (contre près de 35 300 en 2022) et 30,3
M€
de capitaux-décès ont été versés à près de 6 300 ayants droit (contre près
de 4 600 en 2022).
A -
Opinion de la Cour
En application des dispositions de
l’article L.
612-5-1 du code de la
sécurité sociale, la
Cour a effectué l’audit des comptes combinés du régime
d’invalidité
-décès des travailleurs indépendants
pour l’exercice clos le
31 décembre 2023, arrêtés le 5 avril 2024 par le directeur et le directeur
comptable et financier du CPSTI.
La Cour certifie que, sous réserve de
l’
incidence des anomalies
significatives et des insuffisance d’éléments probants
décrites ci-après dans
la section «
Fondements de l’opinion de la Cour
», les comptes combinés
du régime d’invalidité
-décès des travailleurs indépendants sont, au regard
des normes comptables applicables à la sécurité sociale, réguliers et
sincères et donn
ent, dans l’ensemble de leurs aspects significatifs, une
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COUR DES COMPTES
26
image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de
la situation financière et du patrimoine du régime à la clôture de l’exercice
.
L’annexe aux comptes de ce régime
ne mentionne toujours pas les
engagements pluriannuels à l’égard des titulaires de pensions d’invalidité
à fin 2023, appréciés et évalués en fonction des règles de droit en vigueur
à cette date. Or, les pensions déjà attribuées et celles qui seront liquidées
au titre des droits déjà acquis par les cotisants et dont le versement se
poursuivra sur plusieurs exercices constituent des charges futures de nature
à affecter le montant et la consistance du patrimoine du régime. Elles
répondent ainsi à la définition des engagements hors bilan au sens du plan
comptable général et peuvent par ailleurs être évaluées de manière fiable.
B -
Fondements de
l’opinion
de la Cour
La Cour ne dispose pas pour six
cas d’éléments probants suffisants
qui
permettraient d’écarter le risque d’anomalies significatives dans les
comptes (cf. Opinion de la Cour sur les comptes du CPSTI, partie C). Les
insuffisances
d’éléments probants
sont rappelées ci-après :
-
les
incertitudes affectant l’évaluation des dépréciations
de créances
sur les cotisants (C-1) ;
-
un risque persistant
de défaut d’exhaustivité des charges
de capitaux-
décès (C-2) ;
-
les faiblesses du cadre général du contrôle interne (C-3) ;
-
les insuffisances des contrôles portant sur les cotisations (C-4) ;
-
les risques liés aux données relatives aux cotisations versées par les
travailleurs indépendants utilisées pour la liquidation des prestations
(C-5) ;
-
les
erreurs relatives aux prestations d’invalidité
-décès (C-7).
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Compte rendu des vérifications
opérées par la Cour
I -
Caractéristiques de la mission de la Cour
A -
L’objet de la certification
La certification est une opinion écrite et motivée que l’auditeur
formule sous sa propre responsabilité
10
. Elle consiste à collecter les
éléments nécessaires à l’obtention d’une assurance raisonnable sur la
conformité des comptes des entités concernées, dans tous leurs aspects
significatifs, aux règles et principes comptables qui leur sont applicables.
B -
Les normes d’audit appliquées
En tant
qu’institution membre de l’Organisation internationale des
institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI), la
Cour se réfère, dans l’exercice de ses différentes missions, aux normes
internationales des institutions supérieures de contrôle (ISSAI).
Dans le domaine de la certification des comptes, les normes ISSAI
sont une transposition directe des normes internationales d’audit (ISA) et
de la norme internationale de contrôle qualité en matière d’audit financier
(ISQC 1), édictées par la Fédération internationale des experts comptables
(IFAC).
Conformément
à l’arrêté du Premier président
n 19-1022 du
3 janvier 2020 portant normes professionnelles de la Cour et des chambres
régionales et territoriales des comptes
11
, pris en
application de l’article
L. 120-4 du code des juridictions financières, la Cour applique les normes
ISA et la norme ISQC 1 dans la mesure de leur compatibilité avec la nature
10
Conformément à la norme ISA 200
Objectifs généraux de l’auditeur indépendant
et conduite d’un audit selon les normes internationales d’audit
.
11
Nouvelle version des normes professionnelles par arrêté du 25 mars 2024.
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COUR DES COMPTES
28
particulière
de ses missions de certification ainsi qu’avec les dispositions
du code
des juridictions financières. Ainsi, plusieurs normes n’ont pas
trouvé
à s’appliquer pour tout
12
ou partie
13
de leurs dispositions.
C -
Responsabilité à l’égard des comptes
Conformément aux normes internationales d’audit, en particulier
la norme ISA 200,
l’auditeur doit chercher à obtenir l’assurance
raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent
pas d’anomalies significatives, que celles
-
ci résultent d’erreurs ou de
fraudes.
À cette fin, il lui incombe notamment :
-
d’identifier
et d’évaluer les risques d’anomalies significatives dans
les états financiers ;
-
de concevoir et de mettre en œuvre des réponses adaptées à son
évaluation des risques d’anomalies significatives afin d’obtenir
des éléments probants suffisants et appropriés concernant ces risques ;
-
de répondre de manière appropriée aux cas d’erreurs ou de fraudes
avérées ou suspectées identifiés au cours de l’audit
;
-
de faire preuve d’esprit critique tout au long de l’audit.
En raison des limites inhérentes à l’audit, le ri
sque que certaines
anomalies significatives contenues dans les états financiers ne soient pas
détectées ne peut être totalement écarté, même si l’audit a été correctement
planifié et réalisé conformément aux normes.
12
ISA 510
Missions d’audit initiale –
Soldes d’ouverture
, cette norme n’ayant plus
trouvé à s’appliquer au
-delà du premier exercice de certification (2020) ; ISA 570
Continuité de l’exploitation
, cette notion étant inapplicable à la sécurité sociale ;
ISA 800
Aspects particuliers : audits d'états financiers établis conformément à des
référentiels à caractère spécifique
, ISA 805
Aspects particuliers : audits d'états
financiers pris isolément et d'éléments, de comptes ou de rubriques spécifiques d'un
état financier
et ISA 810
Missions ayant pour but d'émettre un rapport sur des états
financiers résumés
, ces trois normes concernant des missions sans équivalent dans
le cadre de la certification des comptes de la sécurité sociale.
13
ISA 210
Accord sur les termes des missions d'audit
, partiellement applicable compte
tenu du caractère obligatoire de la mission de la Cour ; ISA 220
Contrôle qualité d’un
audit d’états financiers
et ISQC 1
Contrôle qualité des cabinets réalisant des missions
d'audit ou d'examen limité
d’états financiers et d'autres missions d'assurance et de
services connex
es, partiellement applicables pour ce qui concerne les dispositions
relatives à la traçabilité des divergences internes, en partie contraires aux dispositions
du code des juridictions financières en matière de secret des délibérations.
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COMPTE RENDU DES VÉRIFICATIONS OPÉRÉES PAR LA COUR
29
II -
Caractéristiques des comptes
soumis à certification
A -
Les comptes des entités de sécurité sociale
En application de l’article R.
114-6-1 du code de la sécurité sociale,
les comptes soumis à certification comprennent chacun un bilan, un compte
de résultat, ainsi qu’une annexe qui fournit les
informations utiles à la
compréhension et à l’interprétation des états précités.
Le calendrier de
production des comptes a évolué pour l’exercice 2023
14
.
Ils sont établis en application du plan comptable unique des
organismes de sécurité sociale (PCUOSS),
qui ne s’écarte des dispositions
du règlement n°2014-
03 de l’Autorité des normes comptables relatives au
plan comptable général (modifié au 1
er
janvier 2023) que si des mesures
législatives et réglementaires l’exigent.
Le plan comptable en vigueur a été fixé par un arrêté interministériel
1
er
août 2022, modifié les 22 mars 2023 et 27 décembre 2023 pour les
organismes de base de sécurité sociale. Il est appliqué aux opérations
relevant du CPSTI.
B -
Responsabilités de la Cour
à l’égard des comptes
En applicatio
n de l’article R.
612-10 du code de la sécurité sociale,
le CPSTI établit, de manière distincte, les comptes du régime
complémentaire d'assurance vieillesse obligatoire et ceux du régime
d'assurance invalidité-décès. Pour établir ces comptes
15
, le CPSTI
centralise les données comptables de l’
Acoss, de la Cnam et de la Cnav,
dans des conditions prévues par un protocole entre eux. Ces comptes
–
qui
comprennent chacun un bilan, un compte de résultat et une annexe
–
sont
établis par le directeur comptable et financier et arrêtés par le directeur puis
soumis
à l’assemblée générale du CPSTI pour approbation.
14
Arrêté du 2 février 2024 modifiant le calendrier d'établissement et de transmission
des comptes annuels des organismes de sécurité sociale.
15
Article D. 612-4 du code de la sécurité sociale résultant du décret n°2021-447 du
15 avril 2021 portant modification de dispositions du code de la sécurité sociale
relatives aux obligations comptables et à l'organisation comptable des organismes de
sécurité sociale.
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COUR DES COMPTES
30
Présentation du rapport de certification
La présentation du rapport sur la certification des comptes du régime
général de sécurité sociale se fonde sur le
s normes internationales d’audit,
en particulier la norme ISA 705 (révisée) «
Expression d’une opinion
modifiée dans le rapport de l’auditeur indépendant
». La Cour relève les
cas dans lesquels elle constate une anomalie significative ou une
insuffisance d
’éléments probants.
Une anomalie significative traduit un désaccord sur les comptes. Elle
correspond à un écart entre le montant, le classement, la présentation ou les
informations fournies sur un élément dans les comptes audités,
d’une part,
et ceux requis par les normes comptables applicables,
d’autre part.
L’insuffisance d’éléments probants traduit une limitation aux
travaux d’audit. Elle recouvre deux situations distinctes
:
-
l’absence d’éléments permettant d’apprécier le caractère significatif ou
non de
la portée financière d’anomalies identifiées ou potentielles
;
-
la présence d’éléments conduisant à constater des écarts significatifs entre
les opérations effectuées et par conséquent comptabilisées et celles qui
auraient dû l’être si les règles de droit
applicables à la réalisation de ces
opérations avaient été appliquées dans tous les cas. Compte tenu du
caractère significatif des écarts constatés, le contrôle interne a un caractère
insuffisamment probant pour la maîtrise des risques de portée financière
qui ont une incidence sur les comptes.
III -
Vérifications effectuées par la Cour
A -
Démarche d’audit
La Cour applique une démarche d’audit qui vise à réduire le risque
d’audit, entendu comme le risque d’exprimer une opinion différente sur les
états financiers de celle que la Cour aurait exprimée si elle avait identifié
l’ensemble des anomalies significati
ves dans les comptes. Cette démarche
d’audit couvre quatre enjeux principaux
:
-
la vérification de l’exhaustivité et de l’exactitude de la prise en
compte, dans la comptabilité générale du CPSTI, des informations
issues de la gestion des cotisations et des prestations sociales, ce qui
suppose, en particulier, d’identifier et de suivre un chemin de révision
de la comptabilisation des opérations effectuées ;
-
la vérification de la conformité des écritures aux principes comptables
généraux, de la pertinence et de la permanence des méthodes, de
l’exhaustivité du recensement des passifs et du caractère raisonnable
des enregistrements comptables qui résultent d’une estimation, afin
de s’assurer de la correcte détermination du résultat de l’exercice
;
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COMPTE RENDU DES VÉRIFICATIONS OPÉRÉES PAR LA COUR
31
-
l’exam
en des dispositifs de contrôle interne, compte tenu de la
volumétrie des opérations effectuées et comptabilisées ; à ce titre,
l’évaluation de la fréquence et de l’incidence financière des erreurs
qui, malgré ces dispositifs, affectent par rapport aux règles de droit
applicables les opérations effectuées et comptabilisées et, ce faisant,
la correcte représentation des droits et obligations du CPSTI à l’égard
des tiers retracés par ses états financiers ;
-
l’évaluation de la qualité de l’information financière
procurée par les
états financiers, y compris l’annexe aux comptes.
B -
Vérifications réalisées par la Cour
La Cour a conduit ses travaux dans les organismes nationaux du
régime général et dans une sélection d’organismes de base, sur place et sur
pièces
16
. Des
réunions régulières ont permis d’examiner avec le CPSTI et
les organismes nationaux du régime général les questions d’intérêt
commun soulevées au cours de l’audit. Des échanges ont eu lieu avec la
direction de la sécurité sociale.
En lien avec les travaux menés au titre de la certification des
comptes du régime général de sécurité sociale, la Cour a examiné les
dispositifs de contrôle interne des processus de gestion des cotisations
sociales, des retraites complémentaires, des pensions d’invalidité et des
capitaux-
décès. S’agissant des retraites complémentaires, les mesures du
risque financier résiduel qui affecte les prestations mises en paiement et
comptabilisées, qui rendent compte de l’efficacité du contrôle interne, ont
notamment été vérifiées au moyen
de tests permettant d’apprécier la
fiabilité du calcul des indicateurs correspondants.
La Cour a également audité les dispositifs de contrôle interne propres
aux systèmes d’information
qui alimentent les comptes des organismes du
régime général chargés des opérations relevant du CPSTI
, afin d’évaluer la
portée des risques informatiques. À ce titre, elle a examiné les procédures de
validation des développements informatiques et la gestion des incidents
informatiques, de la sécurité informatique et des habilitations.
La Cour a par ailleurs confié à un prestataire de service, agissant
pour son compte et placé sous sa responsabilité, la conduite d’un audit
financier spécifique sur les réserves des régimes, constituées de placements
financiers pour l’essentiel
. Cet audit a procédé à un examen du contrôle
16
Pour les opérations relevant du recouvrement
des cotisations et de l’action sociale
en faveur des cotisants, les Urssaf d’Île
-de-France et de Normandie. Pour les opérations
du régime de retraite complémentaire, la Cnav en Île-de-France, la Carsat Rhône-Alpes
et la Carsat Normandie. Pour les opératio
ns du régime d’invalidité –
décès, la Cpam
de la Mayenne.
Certification des comptes du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) - mai 2024
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COUR DES COMPTES
32
interne mis en œuvre par l’
Acoss
17
pour leur gestion et à une revue du bilan
ainsi que des charges et produits financiers au 31 décembre 2023.
La Cour a examiné
les flux d’opérations retracés dans les comptes,
les soldes des comptes en fin de période et les informations fournies par les
états financiers. Compte tenu des missions confiées aux organismes du
régime général de sécurité sociale, des diligences particulières ont été
menées sur les données comptables centralisées par le CPSTI.
La Cour
s’est appuyé
e sur les travaux réalisés au titre de la
certification des comptes du régime général,
s’agissant
notamment : de la
validation des comptes des organismes de base par les directions
comptables et financières des organismes nationaux du régime général, en
application de la norme ISA 610 ; de la justification des opérations
comptabilisées ; de la correcte application par les organismes de base des
traitements comptables définis par les organismes nationaux ; de la
correcte comptabilisation par la Cnam et par la Cnav des notifications de
l’
Acoss et de la correcte affectation aux régimes du CPSTI des produits,
des encaissements et des charges liés aux cotisations sociales.
Dans le même cadre, ont été examinées la détermination des
estimations comptables de dépréciations de créances sur les cotisants, de
charges à payer et de provisions pour risques et charges et les feuilles de
calcul sous-tendant les principales estimations.
Les règles d’élaboration et de présentation des bilans et des comptes
de résultat ont été examinées, pour s’assurer du respect des principes
comptables, notamment ceux de comptabilisation en droits constatés,
d’indépendance des exercices et de non
-compensation (entre les charges et
les produits, et entre les dettes et les créances).
Enfin, la Cour a examiné l’incidence sur les comptes du CPSTI
des événements significatifs intervenus entre le 31 décembre 2023 et le
[16] mai 2024
, date d’approbation
du rapport de certification des comptes
du CPSTI par la chambre du conseil.
C -
Le suivi des constats formulés par la Cour
au titre de l’exercice 202
2
Les développements suivants précisent les progrès intervenus par
rapport au précédent exercice 2022, les difficultés nouvellement identifiées
et celles qui se sont renforcées.
La Cour avait certifié les comptes du CPSTI
de l’exercice
2022
en assortissant son opinion
d’une
réserve fondée sur le constat de trois
anomalies significatives et de sept insuffisances
d’éléments probants
.
17
La gestion des placements financiers a fait l’objet d’un mandat général confié
à l’Acoss par l’article L.
635-4-1 du code de la sécurité sociale.
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COMPTE RENDU DES VÉRIFICATIONS OPÉRÉES PAR LA COUR
33
L’absence d’effet sur
les comptes
de l’exercice 2023 conduit à lever
trois anomalies significatives portant sur le défaut de comparabilité entre
les exercices 2021 et 2022 des produits de cotisations sociales, de la
réduction forfaitaire « covid » en faveur des travailleurs indépendants et
des charges de l’action sanitaire et sociale
(respectivement, C-1, C-2 et
C-3 du rapport de certification des comptes de 2022).
Par ailleurs, plusieurs constats ont été allégés (D-3 et D-4) au regard
de progrès sur le contrôle interne ou encore de l’incidence parfois limitée
de certains éléments les sous-tendant (comme par exemple sur la gestion
des réserves financières et celle de
l’action sociale et sanitaire en faveur
des cotisants). En revanche, d
’autres constats
ont été renforcés (D5) à
l’issue des travaux de la Cour
.
IV -
Communication des résultats de l’audit
La Cour effectue des vérifications dites « intermédiaires » puis des
vérifications dites « finales ». Au cours de ces deux phases, les échanges
entre la Cour,
d’une part
, le CPSTI, les organismes nationaux du régime
général de sécurité sociale et la direction de la sécurité sociale,
d’autre part
,
ont été continus.
A -
À l’issue des missions intermédiaires
Réalisées de juillet à décembre, auprès du CPSTI,
de l’
Acoss, de la
Cnam et de la Cnav et dans des organismes de base relevant de leurs
réseaux respectifs
, les missions intermédiaires ont permis d’apprécier la
capacité des dispositifs de contrôle interne, mis en œuvre
par les services
ordonnateurs et par les directions comptables et financières dans les
organismes nationaux et dans les organismes de base, à prévenir les risques
d’erreurs significatives dans les comptes et à en assurer la correction.
À l’issue des missions intermédiaires et sur le fondement de l’article
R. 143-20 du code des juridictions financières, la présidente de la Sixième
chambre de la Cour a adressé au directeur et au directeur comptable et
financier du CPSTI et à leurs administrations de tutelle (direction de la
sécurité sociale et direction du budget), le 24 novembre 2023, une
communication présentant des constats provisoires et des préconisations au
regard de ces derniers. Les constats et préconisations de cette même
communication les concernant ont également été adressés au directeur de
l’
Acoss, au directeur général de la Cnam et au directeur de la Cnav.
Par ailleurs, la Cour a transmis le 24 novembre 2023 aux mêmes
destinataires, sur le fondement de l’article R.
143-19 du code précité, une
note de synthèse détaillant les constats provisoires découlant des
vérifications opérées. Des extraits ont également été transmis aux
directeurs des organismes nationaux du régime général, chacun en ce qui
le concerne.
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COUR DES COMPTES
34
B -
À l’issue des missions finales
Les vérifications finales se sont déroulées de janvier à avril 2024.
Après une période dite « pré-finale » consacrée à leur préparation et à la
poursuite de vérifications intermédiaires en cours, les comptes ont été
audités à partir de la transmission des versions provisoires des comptes de
résultat et des bilans. Ces travaux ont été effectués dans les organismes
nationaux et dans certains organismes locaux du régime général de sécurité
sociale.
En application des protocoles de décembre 2019 entre le CPSTI,
l’
Acoss, la Cnam et la Cnav
, par référence aux dispositions de l’arrêté du
24 décembre 2014 fixant le calendrier d’établissement des comptes annuels
des organismes de sécurité sociale, les versions provisoires des comptes de
résultat et des bilans ont été communiquées à la Cour le 22 février et les
versions définitives le 15 mars 2024.
La Cour a recueilli auprès du directeur et du directeur comptable et
financier du CPSTI, le 22 février 2024, les déclarations de la direction
prévues par la norme internationale d’audit ISA
580, portant sur des points
susceptibles d’affecter ses
opinions sur les comptes, tels que les écarts entre
les règles de gestion et les règles de droit applicables, les anomalies et
incidents informatiques non résolus, les risques juridiques et les fraudes
internes.
Durant les vérifications opérées sur les comptes du CPSTI de
l’exercice
2023, trois
observations d’audit ont été adressées aux
producteurs des comptes.
Aucun ajustement n’a été demandé par la Cour
pour l’exercice 2023
.
La Cour a vérifié la qualité de l’information financière présentée
dans les annexes aux comptes, dont les projets lui ont été transmis pour
audit le 22 mars 2024.
En application de la norme ISA 580, le directeur et le directeur
comptable et financier du CPSTI ont transmis à la Cour, le 15 avril 2024,
une lettre d’affirmation, par laquelle ils indiquent avoir satisfai
t à leurs
responsabilités relatives à l’établissement des comptes,
communiqué toutes
les informations pertinentes et utiles à l’auditeur et enregistré et traduit
dans les comptes l’ensemble des opérations.
Le projet de rapport de certification a été contredit avec le CPSTI et,
pour les parties qui les concernent, les organismes nationaux du régime
général, ainsi qu’avec la direction de la sécurité sociale et la direction
du budget. Il a donné lieu les 15, 16 et 17 avril 2024 à des auditions, devant
la sixième chambre de la Cour, des directeurs et directeurs comptables et
financiers du CPSTI, de l’
Acoss, de la Cnam, de la Cnav, du directeur
de la sécurité sociale et des représentants de la directrice du budget.
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Annexes
A -
Les états financiers de l’exercice
2023
Comptes annuels du CPSTI pour 2023 - Bilan résumé
ACTIF (en M€)
2023
2022
Variation
Brut
Amort.
Dépréc.
Net
Net
Immobilisations incorporelles
0,9
0,4
0,5
0,5
0,0%
Immobilisations corporelles
1 073,5
631,0
442,5
455,5
-2,9%
Immobilisations financières
14 367,0
72,7
14 294,3
12 966,3
10,2%
TOTAL DE L'ACTIF IMMOBILISÉ
15 441,4
704,1
14 737,3
13 422,4
9,8%
Fournisseurs, intermédiaires sociaux
106,4
106,4
37,2
Créances liées aux services de prestations
21,5
7,3
14,2
13,7
3,6%
Clients, cotisants et comptes rattachés
2 413,5
1 930,5
483,0
947,9
-49,0%
Créances sur entités publiques
14,1
14,1
9,7
45,4%
Créances sur les organismes et autres
régimes de sécurité sociale
634,9
634,9
633,6
0,2%
Débiteurs divers
34,0
3,4
30,6
8,5
260,0%
Comptes transitoires ou d’attente
5,0
5,0
1,5
Charges constatées d’avance
0,1
0,1
0,3
-66,7%
TOTAL DE L'ACTIF CIRCULANT
3 229,5
1 941,2
1 288,3
1 652,4
-22,0%
TRÉSORERIE ACTIVE
2 501,5
2 501,5
2 499,6
0,1%
TOTAL ACTIF
21 172,4
2 645,3
18 527,1
17 574,4
5,4%
PASSIF (en M€)
2023
2022
Variation
Dotations, apports et réserves
16 469,4
15 904,7
3,6%
Report à nouveau (solde créditeur ou débiteur)
96,7
96,7
0,0%
Résultat de l’exercice (excédent ou déficit)
875,0
564,7
54,9%
Subventions d’investissement
0,1
0,1
0,0%
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES
17 441,2
16 566,2
5,3%
Provisions
171,9
170,1
1,1%
Dettes financières
6,6
6,9
-4,3%
Dettes à l'égard des cotisants
106,4
37,2
186,0%
Dettes à l'égard des fournisseurs
394,3
377,6
4,4%
Dettes à l'égard des prestataires
188,4
173,0
8,9%
Dettes à l'égard de l'état et des entités publiques
42,4
47,1
-10,0%
Dettes sur organismes et autres régimes de séc.sociale
146,5
167,5
-12,6%
Créditeurs divers
29,3
28,4
3,4%
Comptes transitoires ou d'attente
0,1
0,2
-41,2%
Produits constatés d'avance
0,0
0,0
-88,7%
TOTAL DES DETTES NON FINANCIÈRES
907,4
831,0
9,2%
TOTAL PASSIF
18 527,1
17 574,2
5,4%
Certification des comptes du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) - mai 2024
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COUR DES COMPTES
36
Comptes annuels du CPSTI pour 2023
–
Compte de résultat résumé
PRODUITS (en
M€)
2023
2022
Variation
Cotisations, impôts et produits affectés
3 294,2
3 317,1
-0,7%
Cotisations sociales
3 250,0
3 230,0
0,6%
Cotisations prises en charge par
l’
État
30,7
73,5
-58,2%
Autres cotisations et contributions affectées
13,5
13,7
-1,6%
Produits techniques
63,9
72,8
-12,2%
Reprises sur provisions et sur dépréciations
307,8
71,6
329,8%
TOTAL PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE
3 665,8
3 461,5
5,9%
PRODUITS DE GESTION COURANTE
2 114,7
334,5
532,1%
PRODUITS FINANCIERS
188,6
53,7
251,2%
TOTAL PRODUITS
5 969,1
3 849,8
55,1%
CHARGES (en
M€)
2023
2022
Variation
Prestations sociales
2 767,9
2 564,8
7,9%
Prestations légales
2 744,5
2 547,3
7,7%
Prestations d'action sociale
23,5
17,5
33,7%
Diverses charges techniques
77,5
90,7
-14,5%
Dotations aux provisions et aux dépréciations
105,0
152,2
-31,0%
TOTAL CHARGES DE GESTION TECHNIQUE
2 950,4
2 807,6
5,1%
CHARGES DE GESTION COURANTE
2 104,0
317,7
562,2%
CHARGES FINANCIÈRES
20,4
151,1
-86,5%
IMPOTS SUR LES BÉNÉFICES
19,3
8,6
123,8%
TOTAL CHARGES
5 094,1
3 285,1
55,1%
RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE
875,0
564,7
55,0%
Certification des comptes du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) - mai 2024
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ANNEXES
37
Comptes combinés du
régime complémentaire d’assurance vieillesse
des travailleurs indépendants pour 2023 - Bilan résumé
ACTIF (en M€)
2023
2022
Variation
Brut
Amort.
Dépréc.
Net
Net
Immobilisations incorporelles
0,9
0,4
0,5
0,5
-2,2%
Immobilisations corporelles
1 073,5
631,0
442,5
455,5
-2,9%
Immobilisations financières
13 219,0
65,3
13 153,8
12 005,9
9,6%
ACTIF IMMOBILISÉ
14 293,4
696,6
13 596,7
12 462,0
9,1%
Fournisseurs, intermédiaires sociaux
0,0
0,0
0,0
-51,4%
Créances liées aux services
de prestations
2,0
1,2
0,8
1,5
-48,1%
Créances sur cotisants et comptes
rattachés
2 072,9
1 668,8
404,0
818,3
-50,6%
Créances sur entités publiques
10,6
10,6
9,3
14,2%
Créances sur les organismes et autres
régimes de sécurité sociale
563,7
563,7
505,0
11,6%
Débiteurs divers
35,9
3,4
32,5
9,9
229,3%
TOTAL DE L'ACTIF CIRCULANT
2 685,1
1 673,5
1 011,5
1 343,9
-24,7%
TRÉSORERIE ACTIVE
2 249,8
0,0
2 249,8
2 261,4
-0,5%
TOTAL ACTIF
19 228,2
2 370,2
16 858,1
16 067,3
4,9%
PASSIF (en M€)
2023
2022
Variation
Réserves
15 216,3
14 728,7
3,3%
Report à nouveau
98,2
98,2
0,0%
Résultat de l'exercice
742,6
487,6
52,3%
Subventions d’investissement
0,1
0,1
TOTAL DES FONDS PROPRES
16 057,3
15 314,6
4,8%
Provisions
52,3
87,6
-40,3%
Dettes financières
6,6
6,9
-4,9%
Dettes à l'égard des cotisants
106,4
37,2
185,9%
Dettes à l'égard des fournisseurs
374,7
348,7
7,5%
Dettes à l'égard des prestataires
188,1
172,7
8,9%
Dettes à l'égard des entités publiques
29,7
33,8
-12,1%
Dettes à l'égard d'organismes et autres régimes
de sécurité sociale
42,8
65,6
-34,7%
Créditeurs divers
0,2
0,2
-25,2%
TOTAL DES DETTES NON FINANCIÈRES
741,9
658,2
12,7%
TOTAL PASSIF
16 858,1
16 067,3
4,9%
Certification des comptes du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) - mai 2024
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COUR DES COMPTES
38
Comptes combinés
du régime complémentaire d’assurance vieillesse
des travailleurs indépendants pour 2023
–
Compte de résultat résumé
PRODUITS (en
M€)
2023
2022
Variation
Cotisations, impôts et produits affectés
2 808,0
2 841,6
-1,2%
Cotisations sociales
2 789,8
2 788,3
0,1%
Cotisations prises en charge par
l’
État
6,4
41,1
-84,4%
Autres cotisations et contributions affectées
11,8
12,2
-3,3%
Produits techniques
40,2
51,0
-21,2%
Reprises sur provisions et dépréciations
273,9
55,9
390,0%
TOTAL PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE
3 122,1
2 948,5
5,9%
PRODUITS DE GESTION COURANTE
1 979,7
330,5
499,0%
PRODUITS FINANCIERS
177,6
53,0
235,1%
TOTAL PRODUITS
5 279,4
3 331,9
58,5%
CHARGES (en
M€)
2023
2022
Variation
Prestations sociales
2 409,8
2 218,1
8,6%
Prestations légales
2 388,2
2 201,7
8,5%
Prestations d'action sociale
21,6
16,4
31,7%
Diverses charges techniques
67,4
80,8
-16,6%
Dotations aux provisions et aux dépréciations
54,7
94,5
-42,1%
TOTAL CHARGES DE GESTION TECHNIQUE
2 532,0
2 393,4
5,8%
CHARGES DE GESTION COURANTE
1 966,3
302,2
550,7%
CHARGES FINANCIÈRES
20,2
140,1
-85,6%
IMPOTS SUR LES BÉNÉFICES
18,3
8,5
115,3%
TOTAL CHARGES
4 536,8
2 844,3
59,5%
RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE
742,6
487,6
52,3%
Certification des comptes du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) - mai 2024
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ANNEXES
39
Comptes combinés du
régime d’invalidé –
décès des travailleurs
indépendants pour 2023 - Bilan résumé
ACTIF (en M€)
2023
2022
Variation
Brut
Amort.
Dépréc.
Net
Net
Immobilisations financières
1 148,0
7,4
1 140,5
960,4
18,8%
ACTIF IMMOBILISÉ
1 148,0
7,4
1 140,5
960,4
18,8%
Clients, cotisants et comptes rattachés
340,7
261,7
78,9
129,6
-39,1%
Fournisseurs, intermédiaires sociaux
106,4
106,4
37,2
186%
Créances liées aux services de prestations
19,5
6,1
13,4
12,2
9,8%
Créances sur entités publiques
3,5
3,5
0,5
643,6%
Créances sur les organismes et autres
régimes de sécurité sociale
71,3
71,3
128,6
-44,6%
Débiteurs divers
3,2
0,0
3,2
0,4
761,0%
TOTAL DE L'ACTIF CIRCULANT
544,5
267,8
276,7
308,4
-10,3%
TRÉSORERIE ACTIVE
251,7
0,0
251,7
238,2
5,7%
TOTAL ACTIF
1 944,2
275,2
1 669,0
1 507,0
10,8%
PASSIF (en M€)
2023
2022
Variation
Réserves
1 253,0
1 176,0
6,6%
Report à nouveau
-1,5
-1,5
0,0%
Résultat de l'exercice
132,4
77,1
71,7%
TOTAL DES FONDS PROPRES
1 383,9
1 251,6
10,6%
Provisions
119,5
82,6
44,8%
Dettes à l'égard des fournisseurs
19,6
29,0
-32,5%
Dettes à l'égard des prestataires
0,3
0,3
0,0%
Dettes à l'égard de l'État et entités publiques
12,7
13,3
-4,4%
Dettes à l'égard d'organismes et autres régimes
de sécurité sociale
103,7
101,9
1,7%
Créditeurs divers
29,3
28,3
3,3%
TOTAL DES DETTES NON FINANCIÈRES
165,5
172,9
-4,2%
TOTAL PASSIF
1669,0
1507,0
10,8%
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COUR DES COMPTES
40
Comptes combinés du régime d’invalidé –
décès des travailleurs
indépendants pour 2023 - Compte de résultat résumé
PRODUITS (en
M€)
2023
2022
Variation
Cotisations, impôts et produits affectés
486,2
475,6
2,2%
Cotisations sociales
460,2
441,7
4,2%
Cotisations prises en charge par
l’
État
24,3
32,3
-24,8%
Autres cotisations et contributions affectées
1,7
1,6
9,3%
Produits techniques
23,7
21,8
8,5%
Reprises sur provisions et dépréciations
33,9
15,8
115,1%
TOTAL PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE
543,8
513,2
6,0%
PRODUITS DE GESTION COURANTE
135,0
4,0
3245,8%
PRODUITS FINANCIERS
11,0
0,7
1529,8%
TOTAL PRODUITS
689,7
517,9
33,2%
CHARGES (en
M€)
2023
2022
Variation
Prestations sociales
358,1
346,7
3,3%
Prestations légales
356,2
345,5
3,1%
Prestations d'action sociale
1,9
1,1
65,3%
Diverses charges techniques
10,1
9,9
2,0%
Dotations aux provisions et aux dépréciations
50,2
57,7
-13,0
TOTAL CHARGES DE GESTION TECHNIQUE
418,4
414,2
1,0%
CHARGES DE GESTION COURANTE
137,7
15,5
789,8%
CHARGES FINANCIÈRES
0,3
11,0
-97,4%
IMPOTS SUR LES BÉNÉFICES
1,0
0,1
666,6%
TOTAL CHARGES
557,3
440,8
26,4%
RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE
132,4
77,1
71,7%
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ANNEXES
41
B -
Liste des abréviations
Acoss
Agence centrale des organismes de sécurité sociale
AFE
Aide financière exceptionnelle
Asur
Système d’information de la branche vieillesse du régime
général de sécurité sociale dédiée à la gestion des
travailleurs indépendants
Carsat
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
Cnam
Caisse nationale d’assurance maladie
Cnav
Caisse nationale d’assurance vieillesse
Cpam
Caisse primaire d’assurance maladie
CPSTI
Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
DROM
Département et région d'outre-mer
PCUOSS
Plan comptable unique des organismes de sécurité sociale
RCI
Régime complémentaire vieillesse des indépendants
RID
Régime d’invalidité décès
des indépendants
RGCU
Répertoire de gestion des carrières unique
SNV2
Système d’information de l’activité de recouvrement
TIF
Taux d’incidence financière
Urssaf
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales
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