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Synthèse du rapport sur la certification des comptes du CPSTI - Exercice 2023
Le CPSTI
Le conseil de la protection sociale des
travailleurs indépendants (CPSTI) a
été créé à la suite de la suppression du
régime social des indépendants (RSI). Les
artisans-commerçants et une partie des
professionnels libéraux non réglementés
relèvent désormais du régime général
de sécurité sociale pour leur couverture
de base.
Le CPSTI est en charge du pilotage de
deux régimes de protection sociale, qui
couvrent 2 millions de cotisants :
l
le régime complémentaire d’assurance
vieillesse obligatoire a versé, en 2023,
2,4 Md€ de prestations à un peu plus
de 1,5 million de retraités et 24 M€ de
prestations d’action sociale et sanitaire ;
l
le régime d’invalidité-décès a versé, en
2023, 0,3 Md€ de prestations d’invalidité
à près de 34 000 assurés, et 30 M€ de
prestations de capital-décès à plus de
6 300 ayants-droit d’assurés décédés.
Fin 2023 les réserves financières du
CPSTI atteignaient 15,8 Md€.
CERTIFICATION DES COMPTES
DU CONSEIL DE LA PROTECTION SOCIALE
DES TRAVAILEURS INDÉPENDANTS (CPSTI)
Exercice 2023
Points essentiels
La mission de certification confiée à la Cour
La Cour des comptes établit pour la
troisième quatrième année consécutive,
en application de l’article L. 612-5-1 du
code de la sécurité sociale, un rapport
sur la certification des comptes annuels
du CPSTI et des comptes combinés,
d’une part, du régime complémentaire
d’assurance vieillesse obligatoire et,
d’autre part, du régime d’invalidité-décès.
Ce rapport est transmis au Parlement.
P o u r e xe r c e r c e t te m i s s i o n d e
certification, la Cour applique les normes
internationales d’audit (ISA). Elle émet
des opinions motivées et indépendantes,
après avoir collecté les éléments lui
permettant d’apprécier la régularité
et la sincérité des états financiers et le
caractère fidèle de l’image que donnent
ces derniers sur le résultat, la situation
financière et le patrimoine du CPSTI et
des deux régimes de protection sociale
qui en relèvent.
Dans le rapport sur la certification des
comptes du CPSTI, la Cour distingue :
- les « anomalies significatives » qui
traduisent des désaccords sur les
comptes, d’une part ;
- les « insuffisances d’éléments probants »,
qui reflètent des incertitudes sur les
montants comptabilisés, d’autre part.
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Synthèse du rapport sur la certification des comptes du CPSTI - Exercice 2023
Les comptes du CPSTI pour 2023
Les comptes comptes retracent les
cotisations, les prestations et les actifs
immobiliers et financiers (réserves)
du
régime de retraite complémentaire et
du régime d’invalidité-décès.
L’ensemble des opérations qui s’y
rapportent sont effectuées par les
organismes nationaux et locaux du
régime général de sécurité sociale pour
le compte du CPSTI.
La fiabilité des comptes du CPSTI
dépend ainsi des dispositifs de
contrôle interne mis en œuvre par les
organismes du régime général.
Les comptes annuels présentés par
le CPSTI au titre de l’exercice 2023
affichent un résultat excédentaire
de 0,87 Md€ (dont 0,74 Md€ pour le
régime de retraite complémentaire et
0,13 Md€ pour celui d’invalidité-décès),
en hausse par rapport à 2022 (0,6 Md€,
dont 0,5 Md€ pour le régime de retraite
complémentaire et 0,1 Md€ pour celui
d’invalidité-décès).
Les opinions de la Cour
Pour l’exercice 2023, la Cour certifie les
comptes du CPSTI sous réserve de sept
insuffisances d’éléments probants.
La Cour certifie également avec réserve
les comptes des deux régimes de
protection sociale qui relèvent du CPSTI.
Les anomalies significatives portant
sur le défaut de comparabilité entre les
exercices 2021 et 2022 des produits
de cotisations sociales, des réductions
forfaitaires, des charges d’action sociale
et sanitaire et des résultats ont été
levées en 2023.
Au total, 3 observations d’audit de la
Cour ont été constatées et contredites,
contre 5 en 2022 (- 2).
La Cour relève que
:
l
des incertitudes pèsent sur l’évaluation
des dépréciations de créances sur les
cotisants ;
l
les charges de capitaux-décès présentent
un risque de défaut d’exhaustivité
persistant ;
l
malgré de nouveaux progrès en
2023, les dispositifs de contrôle interne
procurent une assurance insuffisante
sur la maîtrise des risques de portée
financière qui affectent les opérations
retracées par les comptes du CPSTI.
Ces risques concernent en particulier
l’exhaustivité des cotisations sociales
et l’exactitude du calcul des retraites
complémentaires et des pensions
d’invalidité.
Au total, l’opinion de la Cour retient
:
- a u c u n e a n o m a l i e c o m pt a b l e
significative, contre 3 en 2022 (- 3) ;
- 7 insuffisances d’éléments probants,
nombre identique à celui observé
en 2022.