COMMUNIQUE DE PRESSE
Le 17 mai 2024
FINANCES ET COMPTES PUBLICS
CERTIFICATION DES COMPTES DU REGIME GENERAL
DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DU CPSTI - Exercice 2023
La Cour certifie avec réserve les comptes 2023 de quatre des cinq branches de prestations
du régime général ainsi que ceux de l’activité de recouvrement. Elle émet une impossibilité
de certifier les comptes 2023 de la branche famille (réseau des CAF) et de la Cnaf. En effet,
le montant des erreurs non corrigées par les actions de contrôle interne est toujours
élevé : 5,5 Md€ de versements indus mais aussi de prestations non versées à tort ont été
constatés à la fin de 2023, qui ne seront jamais régularisés. La Cnaf a engagé des actions de
redressement au second semestre 2023 qui n’ont pu encore pleinement produire leurs
effets sur l’exercice 2023.
La branche famille et la CNAF
La Cour prononce une impossibilité de certifier les comptes de la branche famille et ceux de
la caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), après avoir refusé de certifier les
comptes de l’exercice 2022. Même si la Cour reconnait les efforts engagés par la branche fin
2023, les erreurs liées aux données prises en compte pour verser les prestations, et non
corrigées au bout de 24 mois, atteignent 5,5 Md€. Ces erreurs représentent 7,4 % du
montant des prestations, et concernent notamment le RSA, la prime d’activité et les aides au
logement. En particulier, un quart des montants versés au titre du RSA est entaché d’erreurs.
Les erreurs liées aux opérations internes effectuées par les caisses d’allocations familiales
restent quant à elles à un niveau élevé (1,6 Md€).
Les branches maladie et accidents du travail-maladies professionnelles et la CNAM
La Cour certifie avec réserve les comptes des branches maladie et accidents du travail-
maladies professionnelles et ceux de la caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam). Le
montant estimé des erreurs affectant les règlements de frais de santé, même s’il s’améliore
par rapport à 2022, atteint 3,1 Md€. La Cour relève par ailleurs une insuffisance de pièces
justificatives pour ces règlements, correspondant à un montant estimé à 3,8 Md€. La
présence d’une dette ancienne de 0,8 Md€ devra être corrigée dans les comptes de la
branche. Les fraudes, estimées par la Cnam sur un périmètre encore incomplet, font
apparaître un préjudice important (1,4 à 1,9 Md€). Par ailleurs, une indemnité journalière
nouvellement attribuée sur 10 est erronée.
La branche vieillesse et la CNAV
La Cour certifie avec réserve les comptes de la branche vieillesse et ceux de la caisse
nationale d’assurance vieillesse (CNAV). En 2023, 1 prestation de retraite sur 8 attribuée à
d’anciens salariés comporte une erreur financière. Les erreurs commises par les caisses de
retraite en 2023 augmentent et portent sur 1,3 % du montant des prestations nouvelles.
L’impact financier de ces erreurs sur toute la durée de vie des pensionnés se monte à
1 Md€. S’agissant des retraites des indépendants, des incertitudes affectent la prise en
compte des cotisations qu’ils ont versées et les erreurs de calcul ne sont pas mesurées avec
la même précision que pour les salariés.
La branche autonomie et la CNSA
La Cour certifie avec réserve les comptes de la branche autonomie. Des erreurs affectent
une partie des enregistrements comptables. Le contrôle interne des opérations effectuées
par la CNSA ou pour son compte par les branches maladie et famille présente des faiblesses.
L’activité de recouvrement (réseau des URSSAF) et l’ACOSS
La Cour certifie avec réserve les comptes de l’activité de recouvrement. La Cour considère
notamment que des provisions pour risque liées à des contentieux ont été sous-évaluées en
2023 ; ce sous
provisionnement est estimé à 1 Md€. Enfin, les contrôles visant à réduire les
risques d’inexactitude et de non-exhaustivité des prélèvements sociaux présentent des
insuffisances.
Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)
Les constats évoluent peu en 2023.
Sur le recouvrement : Comme les branches de prestations du régime général, le CPSTI
affecté par les faiblesses affectant le contrôle interne du recouvrement de ces prélèvements
et la gestion réserves financières.
De façon similaire, les dossiers relevant du régime de retraite complémentaire reflètent les
mêmes faiblesses que celles constatées pour le régime général pour les droits liquidés au
moyen de l’outil
Asur
. Les constats relatifs aux rentes d’invalidité et aux capitaux-décès ont
peu évolué.
La Cour insiste de nouveau sur les 4 axes prioritaires pour améliorer la fiabilité des
comptes du régime général de sécurité sociale:
•
agir résolument pour réduire les incertitudes affectant les enregistrements comptables ;
•
réduire à la source les risques financiers liés à la gestion des prestations sociales et des
prélèvements sociaux ;
•
accroître les contrôles portant sur les processus de gestion à forts enjeux financiers ;
•
intégrer les préoccupations de contrôle interne dès la conception de mesures nouvelles,
pour stopper les risques d’indus et limiter le risque de non-recouvrement.
Lire le rapport de certification des comptes du régime général et
le rapport de certification des comptes du CPSTI
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