Iffill
MINISTÈRE
DU
TRAVAIL
DE
LA
SANTÉ
ET
DES
SOLIDARITÉS
SOUS
-DIRECTION
MESE
Mission
Anticipation
Développement
Emploi
Compétences
N
/Réf
:
D-24-012740
Délégation
générale
à
l'emploi
et
à
la
formation
professionnelle
Paris,
le
17
juillet
2024
Le
Délégué
général
à
l'emploi
et
à
la
formation
professionnelle
à
Mme
La
Présidente
de
la
Première
Chambre
Cour
des
Comptes
Objet
:
réponse
aux
observations
définitives
intitulées
:
La
détection
et
le
traitement
des
difficultés
des
TPE-PME
Vous
avez
bien
voulu
m'adresser
un
relevé
d'observations
définitives
relatif
à
la
détection
et
au
traitement
des
difficultés
des
TPE-PME,
qui
a
retenu
toute
mon
attention.
Vous
trouverez
ci-après
les
remarques
que
le
relevé
appelle
de
ma
part,
s'agissant
du
paragraphe
«
1.2.4
«
Place
des
Entreprises
»,
un
projet
de
guichet
unique
de
mise
en
relation.
»
Concernant
le
titre
du
paragraphe,
je
souhaitais
apporter
les
compléments
d'information
suivants
:
•
Depuis
mai
2024,
«
Place
des
Entreprises
»
est
devenue
«
Conseillers
-Entreprises
»
et
a
rejoint
le
sous
-
domaine
«
Entreprendre
»
porté
par
la
Direction
de
l'information
légale
et
administrative
(DILA).
L'entreprise
dispose
ainsi
de
deux
services
complémentaires.
Si
le
chef
d'entreprise
ne
trouve
pas
sa
réponse
directement
sur
le
site
Entreprendre,
site
d'information
pour
les
entreprises,
il
est
orienté
vers
Conseillers
-Entreprises
afin
d'être
mis
en
relation
avec
un
ou
plusieurs
conseillers
d'une
ou
de
plusieurs
administrations
compétentes
à
proximité
et
bénéficier
ainsi,
d'un
accompagnement
personnalisé.
•
Au
terme
«
guichet
unique
»
il
apparaît
préférable
d'utiliser
les
termes
de
«
service
public
de
mise
en
relation
et
d'accompagnement
des
entreprises
».
En
effet,
Conseillers
-Entreprises
n'a
pas
pour
objectif
de
constituer
un
point
d'entrée
unique
d'accès.
à
l'information.
L'idée
de
ce
service
est
de
concilier
l'optimisation
de
l'action
publique
et
le
respect
des
champs
d'intervention
des
différentes
institutions
afin
de
faciliter
l'accès
à
l'information
et
l'accompagnement
des
petites
et
moyennes
entreprises.
C'est
pourquoi
Conseillers
-Entreprises
est
accessible
facilement
à
partir
de
plusieurs
points
d'entrée
(référencement
sur
internet,
encarts
de
redirection
sur
différents
portails,
etc.)
Je
souhaite
également
apporter
des
précisions
sur
les
éléments
suivants
:
•
«
II
apparait
toutefois
que
le
correspondant
départemental
de
la
DGFIP
n'est
pas
le
pivot
du
système
puisqu'il
représente
15
%
des
assistances
proposées
aux
entreprises
en
difficulté
finaticière
(page
22
des
observations
définitives)
»
Sur
la
période
comprise
entre
novembre
2022
et
novembre
2023,
le
taux
de
clôture
par
aide
proposée
de
la
DGFIP
est
de
40%
des
besoins
reçus.
Si
l'on
cumule
l'ensemble
des
partenaires,
le
taux
de
clôture
avec
une
aide
proposée
sur
cette
thématique
monte
à
92%.
En
effet,
les
contributions
de
chaque
institution
publique
ou
parapublique
s'additionnent
au
sein
d'un
écosystème
variable
en
fonction
de
la
nature
de
la
demande
et
du
profil
.3P
.±
,•?,
qtr,
de
l'entreprise.
Le
conseiller
DGFIP
fait
partie
d'un
réseau
partenarial
et
apporte
ses
compétences
à
différents
moments
de
la
sollicitation.
•
«
Sur
cette
thématique,
la
plupart
des
demandes
ont
été
traitées
par
les
CCI
et
les
succursales
de
la
Banque
de
France
(3
900
et
4
600
appels
respectivement).
Paradoxalement,
ces
deux
entités
n'ont
pas
cette
action
dans
leurs
actuels
contrats
d'objectifs
avec
l'État
(page
22
des
observations
définitives)
»
Les
succursales
de
la
Banque
de
France
et
les
CCI
ne
sont
pas
forcément
seules
à
intervenir.
Les
consulaires,
comme
la
Banque
de
France,
jouent
un
rôle
complémentaire
à
celui
proposé
par
les
autres
entités.
Elles
font
partie
d'un
écosystème
au
même
titre
que
la
DGFIP
et
l'URSSAF.
Elles
peuvent
par
exemple,
fournir
des
éléments
d'information
relatifs
au
bilan
en
confirmant
l'origine
des
problèmes
et
également
apporter
un
appui
pour
aider
à
la
reprise
d'activité.
•
«
Ce
dispositif
reste
toutefois
limité
à
ce
stade
aux
acteurs
ou
aux
opérateurs
de
l'État.
Alors
que
les
régions
sont
cheffes
de
file
des
collectivités
en
matière
de
développement
économique,
et
engagées
pour
certaines
dans
des
actions
de
détection
et
de
prévention
(...)
»
(page
23
des
observations
définitives)
Le
service
Conseillers
-Entreprises
n'est
pas
réservé
aux
seuls
opérateurs
de
l'Etat.
Chaque
année,
un
tour
de
table
des
Régions
est
organisé
afin
de
leur
demander
si
elles
souhaitent
rejoindre
le
service.
A
ce
jour,
les
Régions
Ile-de-France,
Hauts
-de
-France,
Pays
de
la
Loire,
Normandie
et
la
collectivité
de
Martinique
ont
des
conseillers
référencés
sur
Conseillers
-Entreprises.
Leurs
sujets
se
recentrent
progressivement
sur
les
aspects
financiers
:
«
Financer
vos
projets
d'investissement
»,
«
résoudre
un
problème
de
trésorerie
»
et
«
faire
face
à
vos
charges
».
Ils
peuvent
également
être
référencés
sur
d'autres
thèmes
en
fonction
de
choix
régionaux
:
«
Faire
un
point
général
sur
votre
stratégie
»,
«
développer
une
nouvelle
offre
de
produits
ou
de
services
»,
«
trouver
de
nouveaux
clients
»
et
«
élargir
votre
réseau
professionnel
»,
«
développer
un
projet
à
l'international
»,
«
faire
des
économies
d'énergie
»,
«
initier
une
démarche
générale
de
transition
écologique
»
Concernant
le
site
«
Assist
Entreprise
»
développé
par
la
Région
Ile-de-France,
ses
fonctions
semblent
plus
limitées.
Une
fois
un
questionnaire
complété
par
l'entreprise,
celle-ci
est
orientée
vers
un
annuaire
numérique
qui
l'invite
à
réaliser
elle-même
sa
prise
de
contact.
Conseillers
-Entreprises
propose
donc
une
offre
de
service
plus
complète
et
personnalisée
avec
l'assurance
d'échanger
avec
un
ou
plusieurs
conseillers
compétents
pour
répondre
à
son
besoin.
Des
échanges
avaient
par
ailleurs
été
initiés
avec
cette
plateforme
afin
de
compléter
l'offre
de
service
proposée,
mais
ils
se
sont
avérés
infructueux.
•
«
Les
coûts
de
développement,
de
l'ordre
de
0,5
M€
sont
intégralement
financés
par
la
DGE,
la
DGEFP
et
la
DINUM.
Ce
budget
est
toutefois
inférieur
à
celui
consacré
à
«
Place
des
entreprises
»
qui
dispose
d'un
budget
annuel
de
1
M€
»
(page
19
des
observations
définitives)
Concernant
le
budget
consacré
à
Conseillers
-Entreprises,
il
s'établit
désormais
à
850
000
euros
par
an
répartis
entre
la
DGE
et
la
DGEFP.
Ce
montant
permet
de
préserver
et
améliorer
la
qualité
du
dispositif,
référencer
de
nouveaux
sujets
et
établir
de
nouveaux
partenariats.
Enfin,
il
est
nécessaire
de
souligner
la
singularité
d'un
tel
dispositif
qui
a
su
créer
une
véritable
dynamique
collective
au
service
des
entreprises
en
décloisonnant
les
institutions.
Le
grand
nombre
de
partenaires
(plus
de
40)
nécessite
une
animation
et
une
coordination
quotidiennes
des
réseaux
par
Conseillers
-Entreprises
pour
apporter
la
meilleure
aide
aux
entreprises
et
accompagner
les
institutions
dans
l'évolution
de
leurs
pratiques.
Conseillers
-Entreprises
contribue
ainsi
pleinement
à
l'objectif
de
simplification
des
démarches
administratives
souhaité
par
le
Gouvernement.
Et
à
terme,
l'ambition
est
que
le
service
permette
de
détecter
avec
une
maille
fi
ne
les
préoccupations
des
TPE
et
PME
à
l'échelle
d'un
territoire'donné,
afin
de
les
porter
à
l'attention
des
pouvoirs
publics
dans
la
perspective
d'être
pris
en
compte,
le
cas
échéant,
dans
le
cadre
de
la
conduite
des
politiques
publiques.
Le
Jérôme
MARdH
•
D•ARVIER
il