IIE
Ministère
de
l'Économie,
des
Finances
et
de
la
Souveraineté
industrielle
et
numérique
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
générale
des
Entreprises
Paris,
le
31
juillet
2024
Le
Directeur
général
des
entreprises
A
Madame
Carine
Camby
Présidente
de
la
première
chambre
de
la
Cour
des
comptes
Objet
:
Avis
sur
le
relevé
d'observations
définitives
relatif
à
l'enquête
sur
la
détection
et
le
traitement
des
difficultés
des
TPE
et
PME
Par
courrier
en
date
du
20
juin,
vous
m'avez
transmis
le
relevé
d'observations
définitives
établi
par
la
première
chambre
de
la
Cour
des
comptes
dans
le
cadre
de
son
enquête
sur
la
détection
et
le
traitement
des
difficultés
des
TPE
et
PME
et
je
tiens
à
remercier
la
Cour
pour
le
travail
réalisé.
i.
Le
partage
de
l'information
relative
aux
entreprises
en
difficulté
est
nécessaire
à
l'amélioration
de
l'action
collective
mais
doit
préserver
les
cadres
de
confidentialité
liés
à
ces
données
La
Cour
met
en
exergue
l'enjeu
central
lié
aux
collectes
d'information
ainsi
que
les
obstacles
juridiques
et
légaux
rencontrés
par
les
administrations
en
charge
de
la
collecte.
La
Direction
générale
des
entreprises
(DGE)
contribue
depuis
plusieurs
années
à
la
coordination
des
nombreux
acteurs
gravitant
autour
des
«
entreprises
en
difficulté
»
en
apportant
une
cohérence
dans
le
parcours
utilisateur,
l'objectif
étant
d'améliorer
la
lisibilité
et
l'efficacité
des
procédures
de
traitement
de
dossiers
individuels,
tant
en
interne
qu'avec
les
autres
directions
et
ministères.
La
matière
«
entreprise
en
difficulté
»
a
pour
particularité
la
gestion
de
l'information
de
nature
confidentielle.
Cette
dernière,
qu'elle
soit
opérationnelle
ou
financière,
est
une
donnée
sensible
qui
doit
être
protégée,
tel
que
prévu
par
le
cadre
législatif
et
réglementaire
en
vigueur.
La
DGE
considère
qu'une
meilleure
articulation
des
acteurs,
notamment
publics,
doit
néanmoins
être
assurée.
Au
même
titre
que
le
CRP
évoque
certaines
informations
aux
membres
du
CODEFI
restreint,
la
DGE
considère
qu'un
partage
coordonné
des
informations
sensibles
et
détenues
par
les
différentes
administrations
(notamment
en
CCSF)
doit
être
opéré
entre
les
acteurs
en
charge
localement
du
traitement
des
difficultés
des
entreprises.
Cela
est
d'autant
plus
vrai
quand
il
s'agit
de
collecter
des
signaux
d'alerte
pour
faciliter
l'anticipation
de
l'action
publique.
La
DGE,
dans
sa
volonté
de
favoriser
la
meilleure
articulation
possible
(recommandation
n°1)
propose
la
création
d'une
convention
partenariale
entre
le
CODEFI
restreint
-
circonscrit
aux
seuls
services
territoriaux
de
l'Etat
en
charge
du
traitement
des
entreprises
en
difficulté
-
et
la
CCSF.
Cela
permettrait
de
partager
plus
globalement
une
partie
des
informations
délivrées
en
CCSF
(actuellement
limités
aux
organismes
fiscaux
et
sociaux)
tout
en
facilitant
la
prise
en
charge
et
une
orientation
plus
rapide
des
entreprises
vers
l'interlocuteur/dispositif
idoine.
Parallèlement,
la
DGE
en
lien
avec
les
partenaires
de
Signaux
faibles
veillera
à
ce
que
l'usager
ait
un
parcours
plus
fluide
et
un
suivi
connu
par
l'ensemble
des
membres
du
CODEFI
(recommandation
1)
;
une
nouvelle
fonctionnalité
interne
à
l'outil
susvisé,
dénommée
«
Campagne
de
prise
de
contact»
facilitera
la
gestion
de
la
charge
de
travail
des
agents,
en
adaptant
les
listes
d'entreprises
à
contacter
en
fonction
des
priorités
stratégiques.
Ces
nouveaux
outils
aideront
les
agents
à
tenir
à
jour
les
informations
concernant
les
entreprises
déjà
contactées
et
à
se
répartir
les
actions
au
sein
d'une
plateforme
unique
et
partagée
:
un
gain
substantiel
d'efficacité
dans
le
traitement
des
entreprises
en
difficulté
est
par
conséquent
attendu
dans
les
prochains
trimestres.
Pour
veiller
à
sa
bonne
articulation
des
discussions
entre
la
DGE
et
la
DGFIP
auront
lieu
en
même
temps
que
l'évolution
du
produit
pour
développer
cette
fonctionnalité.
ii.
La
DGE
souhaite
rappeler
le
caractère
multi-dimensionnel
de
la
restructuration
de
chaque
entreprise
demandant
une
coordination
efficace
des
acteurs
impliqués
Si
la
Cour
met
en
exergue
la
complexité
apparente
des
procédures
de
traitement
des
difficultés
des
TPE
et
PME,
la
DGE
tient
à
rappeler
la
dimension
très
singulière
et
multidimensionnelle
des
restructurations
d'entreprises,
qui
nécessite
des
capacités
d'expertise
technique
pour
accompagner
les
entreprises
dans
les
différentes
étapes,
ainsi
que
des
compétences
en
coordination.
Plusieurs
nuances
peuvent
être
apportées
aux
conclusions
de
la
Cour.
La
technicité
et
la
diversité
des
situations
des
entreprises
en
difficulté
doivent
être
encadrées
par
une
comitologie
-adaptée
aux
évolutions
économiques
et
légales-
qui
a
fait
l'objet
d'une
récente
réorganisation
en
mars
2024.
La
circulaire
du
6
mars
2024
fournit
des
informations
précises
sur
les
mécanismes
et
les
dispositifs
d'accompagnement
disponibles
pour
les
entreprises
en
difficulté,
et
permet
également
de
mieux
comprendre
le
rôle
des
différents
acteurs
publics
et
privés
impliqués
dans
ce
processus,
facilitant
ainsi
leur
collaboration
pour
apporter
un
soutien
efficace
aux
entreprises
confrontées
à
des
difficultés.
Cette
circulaire
réorganise
les
différents
cercles
de
compétence
et
de
niveaux
d'intervention
(départemental,
régional,
national)
pour
pérenniser
l'action
concertée
des
directions
et
services
de
l'Etat.
Afin
d'uniformiser
la
pratique
sur
tout
le
territoire,
et
dans
un
souci
de
lisibilité,
il
est
préconisé
une
fusion
entre
les
CODEFI
élargis
et
les
comités
départementaux
d'accompagnement
et
de
soutien
aux
entreprises
en
difficulté
(ex
Comité
départemental
de
sortie
de
crise)
pour
répondre
à
la
2
ème
recommandation
de
la
Cour
des
comptes.
Cela
se
justifie
par
le
fait
que
les
CODEFI
élargis,
au
même
titre
que
les
ex-CDSC,
ont
pour
objectif
d'évoquer
les
problématiques
structurelles
et
sectorielles
du
département.
Les
acteurs,
notamment
privés,
invités
à
ces
comités
se
trouvent
ainsi
contraints
à
«
dupliquer
»
leurs
interventions.
En
raison
de
son
expertise
et
de
sa
capacité
d'intervention,
qui
s'adapte
aux
dynamiques
économiques
locales,
le
CRP
(la
DGE
pilote
et
conseille
le
réseau
des
CRP
en
leur
apportant
des
formations,
des
outils
techniques
et
des
orientations
stratégiques)
est
l'acteur
capable
de
coordonner
les
actions
de
traitement
des
difficultés
des
entreprises.
Réparti
sur
tout
le
territoire,
le
réseau
des
CRP
est
aujourd'hui
reconnu
tant
par
les
services
de
l'Etat
que
par
les
chefs
d'entreprises.
Parallèlement,
la
DGE
propose
d'asseoir
davantage
le
rôle
du
CRP
auprès
du
CDED,
l'intérêt
du
CRP
semblant
reconnu
par
la
Cour
pour
son
contact
direct
avec
les
entreprises
et
sa
défense
des
intérêts
économiques.
Ainsi,
afin
de
favoriser
la
coordination
des
actions
et
pour
systématiser
un
suivi
collectif
des
dossiers,
comme
la
Cour
le
recommande,
le
CRP
pourrait
avoir
un
rôle
plus
affirmé
dans
les
CODEFI.
Il
pourrait
en
assurer
la
co-présidence
ce
qui
contribuerait
à
diffuser
les
éléments
d'information
et
l'expertise
métier
au
sein
du
réseau
des
CDED.
Son
empreinte
locale
et
sa
connaissance
du
terrain
justifieraient
le
fait
qu'il
soit
davantage
mis
en
avant
(sur
les
sites
des
préfectures
de
département,
URSSAF,
DDFIP)
comme
interlocuteur
pour
les
entreprises
de
plus
de
50
salariés.
Dans
un
souci
de
lisibil
ité
des
acteurs
et
de
simplification,
la
Cour
a
également
mis
en
exergue
la
relative
lourdeur
des
procédures
des
renouvellements
d'agréments
des
GPA
(recommandation
n°5).
Si
une
simplification
peut
être
instruite,
la
DGE
estime
qu'un
encadrement
et
un
contrôle
spécifique
doit
pouvoir
être
réalisé
par
le
CODEFI
ou
le
SGAR
afin
de
suivre
les
travaux
effectués
;
à
titre
d'illustration,
il
existe
une
procédure
efficace
en
Centre
-Val
-de
-Loire
où
le
CRP
assiste
le
SG
du
CODEFI
et
demande
qu'une
liste
de
documents
(reportings,
statistiques,
tableau
de
bord)
soit
transmise
par
le
GPA
en
amont
de
chaque
renouvellement.
Pour
aller
plus
loin,
une
coordination
nationale
pourrait
être
créée
afin
de
partager
les
orientations
idoines
et
encadrer
les
GPA.
La
DGE
et
la
DGFIP
soutiennent
une
telle
initiative
qui
pourrait
structurer
et
homogénéiser
les
instances
régionales,
permettant
le
rapprochement
suggéré
par
la
Cour.
Un
appui
de
la
DGE
serait
possible
dans
la
mesure
où
une
grande
partie
du
réseau
des
GPA
est
en
lien
direct
avec
les
CRP
;
localement,
les
CRP
ont
matière
à
renvoyer
les
entreprises
de
taille
modeste
(souvent
10
à
30
salariés)
vers
les
GPA.
Cet
encadrement
«
relatif
»
de
la
DGE
et
de
la
DGFIP
permettrait
un
contrôle
dans
la
consolidation
des
données
et
reportings
détenus
par
le
GPA
national
tout
en
assurant
une
visibilité
globale
sur
l'action
des
GPA
régionaux.
iii.
La
Cour
souligne
à
juste
titre
la
nécessité
d'une
plateforme
commune
aux
différents
acteurs
publics
et
privés
La
DGE
rejoint
en
large
partie
les
constats
rapportés
par
la
Cour
des
Comptes
concernant
le
rôle
que
doit
jouer
Signaux
Faibles.
L'appui
de
la
détection
et
l'accompagnement
des
entreprises
en
difficulté
peut
être
améliorée
grâce
à
l'utilisation
de
l'intelligence
artificielle
(IA).
Le
service
numérique
proposé
par
Signaux
Faibles
(créée
en
2017
et
intégrée
fonctionnellement
à
la
DGE)
poursuit
son
perfectionnement.
Sa
valeur
ajoutée
repose
aussi
bien
sur
la
détection
que
sur
la
coordination
des
administrations
locales
et
centrales.
L'efficacité
de
la
partie
«
action
»
dépend
de
l'outil
de
coordination
entièrement
revu
en
2024
et
des
démarches
réalisées
par
les
différents
intervenants
(CRP
ou
encore
utilisateurs
rattachés
à
la
DGFIP,
DDETS
répartis
en
France
représentant
environ
1000
agents).
Le
relevé
d'observations
étudie
la
partie
détection.
La
DGE
estime
que
l'algorithme
de
détection
doit
poursuivre
l'enrichissement
et
la
précision
des
données,
tant
en
fréquence
qu'en
diversité
afin
d'en
renforcer
sa
robustesse
et
la
capacité
à
ajuster
l'outil
aux
périodes
de
crise
en
capitalisant
sur
l'expérience
des
périodes
récentes
(crise
COVI
D,
énergétique).
En
réponse
à
la
recommandation
n°8,
la
DGE
souhaite
mettre
en
exergue
les
évolutions
en
cours
apportées
par
l'équipe
de
Signaux
Faibles
tendant
à
évaluer
la
pertinence
des
actions
engagées
par
les
CRP
dans
le
cadre
des
procédures
de
traitement
des
difficultés
La
DGE
souhaite
porter
à
la
connaissance
de
la
Cour
qu'elle
a
engagé
un
processus
permettant
d'analyser
quantitativement
l'efficacité
des
procédures
amiables
et
collectives
pour
les
dossiers
traités
par
les
CRP
pour
les
années
2024/2025.
Depuis
la
fin
du
S1
2024,
le
reporting
visant
l'action
des
CRP
a
été
modifié
en
ce
sens.
Il
sera
dès
lors
plus
aisé
de
suivre
les
«
entrées
et
les
sorties»
des
cas
accompagnés
par
les
CRP
dans
chaque
DREETS.
Chaque
dossier
clôturé
par
une
procédure
amiable
ou
collective
se
verra
attribuer
une
qualification
précise
(dossier
en
veille,
en
cours,
clôturé)
permettant
d'extraire
des
statistiques
(recommandation
8)
et
de
juger
du
taux
de
réussite
des
procédures
susvisées.
La
mesure
des
performances
des
dispositifs
de
soutien
est
un
enjeu
crucial
pertinemment
souligné
par
la
Cour.
Afin
d'en
améliorer
les
résultats,
la
DGE
veillera
à
ce
qu'un
partage
accru
des
informations
ait
lieu
entre
les
différents
services
de
l'Etat.
Pour
ce
faire,
les
dossiers
CRP
faisant
l'objet
d'une
procédure
devant
un
tribunal
de
commerce
pourraient
être
spécifiquement
référencés
dans
l'outil
Signaux
faibles
(comme
vu
supra).
Dans
le
prolongement
des
activités
existantes,
la
DGE
mènerait
un
travail
d'analyse
et
de
croisement
des
données
en
lien
avec
les
services
concernés
(DGFIP,
URSSAF).
En
tout
état
de
cause,
l'analyse
de
l'efficacité
de
ces
dispositifs
nécessite
une
collecte
et
une
centralisation
d'information
auprès
des
nombreux
acteurs
publics
(DGT,
DGEFP,
DGFiP,
Chancel
lerie)
et
privés
(associations,
tribunaux
de
commerce,
CNAJM
etc.)
impliqués.
Le
Comité
national
d'accompagnement
et
de
soutien
aux
entreprises
en
difficulté
pourrait
être
chargé
de
réaliser
cette
évaluation
dès
cette
année.
Thomas
COURBE
Annexe
—
Analyse
des
recommandations
ne
relevant
pas
de
la
DGE
Recommandation
n°3.
(DGFiP,
URSSAF
Caisse
nationale)
Informer
systématiquement
les
chefs
d'entreprises
des
solutions
d'accompagnement
des
entreprises
en
difficulté
en
cas
d'impayé
social
et
fiscal.
La
DGE
préconise
l'information
des
services
fiscaux
et
sociaux
vers
le
CRP
et
la
Banque
de
France
(membres
de
droit
des
CODEFI)
dès
lors
qu'un
certain
niveau
de
dettes
publiques
apparaît.
Cela
permettrait
de
partager
les
signaux
d'alerte
et
de
proposer
un
suivi
global
en
anticipant
au
mieux
l'action
de
l'Etat.
Recommandation
n°4.
(DGFiP)
Transformer
les
audits
CODEFI
en
prestations
d'accompagnement
activables
rapidement.
Il
est
précisé
qu'a
fin
de
limiter
les
délais
de
traitement
liés
aux
comitologies,
que
les
SG
ou
Préfet
peuvent,
notamment
sous
l'impulsion
du
CRP,
tenir
des
CODEFI
anticipé
afin
de
traiter
l'urgence
d'un
dossier
et
ce,
au
cas
par
cas.
Parallèlement,
une
autre
solution
consisterait
à
transférer
les
crédits
liés
aux
audits
CODEFI
détenus
par
la
DG
TRESOR
à
un
programme
détenu
par
la
DGE.
Ce
transfert
aurait
pour
conséquence
de
simplifier
le
processus
puisque
dans
la
majorité
des
cas,
le
CRP
est
à
l'initiative
de
l'audit
CODEFI.
Il
y
aurait
dans
ce
schéma
une
seule
et
même
administration
en
charge
du
décaissement
et
du
suivi
budgétaire,
chaque
dossier
devant
faire
l'objet
en
amont
d'une
validation
au
national.
Recommandation
n°6.
(DGFiP)
Associer
à
tout
passage
en
commission
des
chefs
de
services
financiers
(CCSF)
une
offre
d'accompagnement
des
dirigeants
de
TPE/PME,
incluant
le
cas
échéant
des
modules
de
formation
à
la
gestion
financière.
La
DGE
considère
qu'il
serait
pertinent
d'orienter
le
plus
en
amont
possible
le
chef
d'entreprise
vers
la
Banque
de
France
et
la
CCl/CPME/MEDEF
en
fonction
de
la
qualité
des
acteurs
locaux,
dès
la
présence
récurrente
de
retards
dans
les
cotisations
patronales
ou
paiements
de
taxes
(sujets
URSSAF
et
DDFIP)
et
ce,
avant
tout
passage
en
CCSF.
Pour
aller
plus
loin,
il
pourrait
être
conditionné
à
la
mise
en
place
d'un
plan
d'apurement/moratoire
un
«
stage
»
economico-financier
auprès
la
Banque
de
France.
Ce
stage
permettrait
à
la
Banque
de
France
d'augmenter
le
nombre
d'entretien
de
dirigeants
ne
rentrant
pas
dans
le
périmètre
de
la
«
cotation
BDF»
d'autant
plus
que
ces
profils
sont
souvent
moins
avertis
que
les
dirigeants
de
PME
de
taille
plus
importante.
Recommandation
n°7.
(DACS)
Pérenniser
le
principe
d'un
barème
forfaitaire
pour
les
procédures
amiables
des
petites
entreprises
(TPE)
La
pérennisation
d'un
barème
forfaitaire
pour
les
TPE,
voire
pour
les
PME
apparait
pertinent.
Toutefois,
la
prise
en
charge
des
frais
procéduraux
(procédure
amiable)
pourrait
être
étendue
au
conseils
régionaux,
département
ainsi
qu'aux
assureurs
professionnels
;
à
ce
titre
et
à
l'instar
de
ce
qui
existe
pour
les
établissements'
bancaires,
un
accord
de
place
pourrait
être
signé.