Avis budgétaire n° 2024-0012 - compte administratif de 2023
Le préfet de la Guadeloupe a saisi la chambre régionale des comptes du compte administratif de 2023 de l’Agence régionale de la biodiversité des îles de Guadeloupe en raison d’un déficit apparent du budget de 103 457,62 €, pour que la chambre vérifie le déficit réel et, s’il est supérieur à 10 % des recettes de fonctionnement, qu’elle propose à la collectivité les mesures de redressement nécessaires au rétablissement de son équilibre budgétaire.
En cours de saisine, le préfet a indiqué, par courrier, à la Chambre régionale des comptes de Guadeloupe l’absence d’un tel déficit, apparu à la suite d’une erreur matérielle de saisie comptable commise par l’Agence régionale de la biodiversité des îles de Guadeloupe.
En conséquence, la chambre donne acte au préfet de son désistement et dit que la procédure au titre de l’article L. 1612-14 est close.
