Synthèse
Le centre hospitalier intercommunal d’Alençon-Mamers (CHICAM) est l'hôpital support du groupement hospitalier de territoire (GHT) « Orne-Perche-Saosnois ». Il couvre un bassin de population de 130 000 habitants environ, situé entre le sud de l’Orne et le nord de la Sarthe, sur deux régions administratives. L’établissement disposait en 2020 de 733 lits et places ouverts, dont 330 lits en médecine, chirurgie, obstétrique (MCO). Dans son précédent rapport, la chambre avait alerté sur la situation financière dégradée, conduisant les autorités de tutelle à envisager une procédure de retour à l’équilibre, qui n’a finalement pas été mise en œuvre.
En l’absence de projet d’établissement, le pilotage médico-administratif n’est pas conforme au code de la santé publique : le CHICAM a mis en place une organisation polaire, avec des contrats de pôle. Le codage des actes médicaux reste décentralisé, avec un travail de contrôle et de formation mis en place par le département d’information médicale (DIM).
Entre 2018 et 2020, l’établissement a connu une activité hospitalière atone, puis en 2021 et 2022, une baisse de celle-ci. Le taux d’occupation a baissé sur la période, sauf en obstétrique. La direction devra conduire une amélioration de la performance organisationnelle, notamment sur les durées moyennes de séjour (DMS), trop longues, et une activité ambulatoire qui reste perfectible.
La situation financière du CHICAM est très fortement dégradée. Elle provient de la persistance d’un déficit structurel lié à une fragilité des ressources assises sur l’activité et la qualité de la gestion de l’établissement, avec des coûts de gestion élevés, ainsi que des impayés fiscaux et sociaux qui grèvent le cycle d’exploitation. L’établissement connaît des résultats consolidés fortement déficitaires, de 7 M€ en 2018 à 11 M€ en 2022. Il n’existe pas de marge brute, l’établissement est en insuffisance d’autofinancement. L’agence régionale de santé (ARS) lui a versé en fin de période des crédits exceptionnels issus de dispositifs nationaux (garantie de financement durant la pandémie, compensation des mesures dites « du Ségur de la santé »), mais aussi des aides ponctuelles. Entre 2018 et 2022, le CHICAM a presque quadruplé ses impayés fiscaux et sociaux, qui passent de 11 à 39,9 M€. Si à compter de 2022, l’établissement a repris le paiement des cotisations dues et de la taxe sur les salaires, le stock de dettes et pénalités n’a pas encore reçu de traitement définitif avec l’instauration d’un échéancier. En outre, l’établissement connaît des créances non recouvrées et doit revoir son circuit de facturation. La trésorerie est très contrainte, entraînant une forte hausse des délais de paiement des fournisseurs à près de 100 jours. Dans ce contexte, les investissements sont dépendants des ressources externes, plus particulièrement des fonds versés par l’ARS.
L’analyse de la gestion des ressources humaines a révélé des écarts à la réglementation portant sur la rémunération, plus précisément les primes irrégulières. L’établissement devra veiller à formaliser sa politique de recrutement médical, s’assurer de l’application de la réglementation sur les conditions d’exercice des médecins et mettre en place une commission de l’activité libérale.
Le CHICAM propose la location de biens de son patrimoine pour ses agents hospitaliers. Il devra mettre en place des conventions d’occupation des logements et en publier les tarifs. En matière de marchés publics, l’établissement support du GHT devra poursuivre les actions de structuration de son service des achats. Il doit veiller à la fiabilité des données et à bien définir ses besoins.
Recommandations de performance
- Améliorer la performance organisationnelle, notamment le niveau de prise en charge en ambulatoire et la durée moyenne de séjour.
- Formaliser la politique de recrutement médical.
- Établir des conventions de bail avec les agents logés incorporant un tarif d’occupation public et les charges locatives.
- Développer des actions conjointes avec le comptable public pour améliorer le recouvrement des créances et revoir le circuit de facturation.
Recommandations de régularité
- Arrêter le projet d’établissement sur la base du projet médical adopté en décembre 2023 (article L. 6143-2 du code de la santé publique).
- Établir un règlement intérieur (article L. 6143-1 du code de la santé publique).
- Cesser le versement des primes irrégulières au personnel non médical.
- Se conformer à la réglementation sur les conditions d’exercice médical (article L. 4111-1 du code de la santé publique).
- Se doter d’une commission d’activité libérale (article L. 6154-5 du code de la santé publique).
- S’assurer de la régularité du calcul de la prime de direction commune et de sa correcte répartition entre les établissements-parties (décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 et arrêté du 9 avril 2018).