La Chambre régionale des comptes Corse :
DÉCLARE recevable la saisine du préfet de la Haute-Corse sur le fondement de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
CONSTATE que le budget primitif 2024 de la communauté de communes de L’Île‑Rousse-Balagne n’a pas été voté en équilibre réel ;
DEMANDE au conseil communautaire de la communauté de communes de L’Île-Rousse-Balagne de prendre, dans le délai d’un mois à partir de la notification du présent avis, des nouvelles délibérations rectifiant les neuf budgets primitifs à partir des propositions de la chambre régionale des comptes, synthétisées dans les tableaux annexés au présent avis ;
RAPPELLE que lesdites délibérations devront être adressées dans le délai de huit jours au représentant de l’État et à la chambre régionale des comptes, en application des dispositions de l’article R. 1612-22 du code général des collectivités territoriales ;
RAPPELLE qu’en application du 1er alinéa de l’article L. 1612‑19 du même code, le conseil communautaire doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, de l'avis rendu par la chambre ; qu’en application du second alinéa du même article, l’avis fera l’objet d’une publicité immédiate sans attendre la réunion de l’assemblée délibérante ;
DIT que le présent avis sera notifié au préfet de la Haute-Corse, au président de la communauté de communes de L’Île-Rousse-Balagne et au comptable public, sous couvert du directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse.
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Corse, le 12 juillet 2024.
Le président,
Président de séance,
Signé
Philippe SIRE
