La chambre régionale des comptes Corse :
DÉCLARE recevable la saisine du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en application de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales et prend acte de sa transmission en application de l’article L. 1612-14 alinéa 2 du même code ;
DIT qu’il y a lieu de joindre ladite saisine et ladite transmission ;
PROPOSE au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud de régler et rendre exécutoire le budget primitif pour l’exercice 2024 de la commune de Coggia, composé du budget principal et des deux budgets annexes, conformément aux propositions du présent avis et de son annexe ;
RAPPELLE qu’en application de l’article R. 1612-18 du code général des collectivités territoriales, le présent avis doit être publié, dès sa réception, par affichage ou insertion dans un bulletin officiel ; qu’en application du 1er alinéa de l’article L. 1612 19 dudit code, le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, de l’avis rendu par la chambre ; qu’en application du second alinéa du même article, l’avis fera l’objet d’une publicité immédiate par la chambre, sans attendre la réunion de l’assemblée délibérante ;
DIT que le présent avis sera notifié au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, au maire de la commune de Coggia et au comptable public, sous-couvert de la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
RAPPELLE qu’en application du 1er alinéa de l’article L. 1612‑9 du code général des collectivités territoriales, les budgets supplémentaires afférents au même exercice seront transmis par le représentant de l'État à la chambre régionale des comptes. En outre, le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif, prévu à l'article L. 1612-12, interviendra avant le vote du budget primitif afférent à l'exercice suivant, qui sera transmis à la chambre régionale des comptes par le représentant de l'État dans le département.
RAPPELLE au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud qu’il doit transmettre à la chambre le budget primitif de l’exercice 2025 de la commune de Coggia, en application de l'article L. 1612-14, 2ème alinéa, du code général des collectivités territoriales.
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Corse, le 28 juin 2024.
Le président,
Président de séance,
Signé
Philippe SIRE
