CONSTATE que les mesures retenues par la commune de Conca dans son budget pour 2024 sont insuffisantes au regard du plan pluriannuel arrêté par la chambre en 2022 ;
PROPOSE au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, de régler et de rendre exécutoire le budget primitif de la commune de Conca pour l’année 2024, en lui apportant les modifications figurant dans les tableaux joints dans l’annexe n° 2 ;
INVITE le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à transmettre à la chambre, conformément à l’article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, le budget primitif pour 2025 de la commune de Conca, intégrant les résultats de l’exercice 2024 ;
RAPPELLE qu’en application du 1er alinéa de l’article L. 1612‑19 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, de l'avis rendu par la chambre ; qu’en application du second alinéa du même article, l’avis fera l’objet d’une publicité immédiate sans attendre la réunion de l’assemblée délibérante ;
DIT que le présent avis sera notifié au préfet de Corse, préfet de la Corse‑du‑Sud, au maire de la commune de Conca et au comptable public, sous couvert de la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse‑du-Sud ;
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Corse, le 12 juin 2024.
