Monsieur G., directeur général adjoint immobilier de la société Egis Conseil, a saisi la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire au titre de l’article L. 1612-15 du CGCT, au motif que la commune de Dreux serait redevable au profit de la société Egis Conseil d’une somme de 24 860 euros hors taxe, correspondant à une prestation de programmation en vue de la construction d’un ensemble d’équipements dans le quartier des Bâtes, confiée par la société La Soderec à Egis Conseil pour le compte de la commune.
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