EXTRAIT DES MOTIFS
- Article 1er DÉCLARE recevable la saisine du préfet du Var sur le fondement de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
Article 2 CONSTATE la reprise anticipée des résultats du compte financier unique 2024 au budget primitif 2025 de la commune de Fréjus ;
Article 3 CONSTATE que le budget primitif 2025 de la commune de Fréjus n’a pas été voté en équilibre réel en raison du défaut de sincérité des prévisions en recettes et en dépenses des sections d’investissement et de fonctionnement ;
Article 4 DEMANDE au conseil municipal de Fréjus de prendre, dans le délai d’un mois à partir de la notification du présent avis, une nouvelle délibération rectifiant le budget initial à partir des propositions de la chambre régionale, synthétisées dans les tableaux annexés au présent avis ;
Article 5 RAPPELLE que ladite délibération devra être adressée dans le délai de huit jours au représentant de l’État et à la chambre régionale des comptes en application des dispositions de l’article R. 1612-22 du code général des collectivités territoriales ;
Article 6 RAPPELLE qu’en application du 1er alinéa de l’article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, de l'avis rendu par la chambre ; qu’en application du second alinéa du même article, l’avis fera l’objet d’une publicité immédiate sans attendre la réunion de l’assemblée délibérante ;