EXTRAIT DES MOTIFS
- Article 1er : DÉCLARE recevable la saisine du préfet des Bouches-du-Rhône sur le fondement de l’article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales.
- Article 2 : CONSTATE que le compte administratif 2024 de la commune de La Penne sur Huveaune fait apparaître un déficit égal à 20,71 % des recettes totales de la section de fonctionnement.
- Article 3 : RAPPELLE que le budget primitif 2025 de la commune de La Penne sur Huveaune fait l’objet d’une saisine du préfet au titre de l’article L. 1612 5 du code général des collectivités territoriales.
- Article 4 : RENVOIE à cette seconde saisine préfectorale le contrôle de la capacité du budget primitif 2025 de la commune de La Penne sur Huveaune à rétablir l’équilibre budgétaire conformément aux dispositions de l’article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales.
- Article 5 : DIT que le présent avis sera notifié au préfet des Bouches du Rhône, au maire de La Penne sur Huveaune et, pour information, au comptable de la commune de La Penne sur Huveaune sous couvert de la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur.