EXTRAIT DES MOTIFS
- Article 1er : DÉCLARE recevable la saisine du préfet des Bouches-du-Rhône sur le fondement de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales.
- Article 2 : CONSTATE la reprise de l’arrêté des comptes 2024 au budget primitif 2025
de La Penne-sur-Huveaune. - Article 3 : CONSTATE le défaut de sincérité de la prévision en recettes et en dépenses
du budget primitif et le déséquilibre incident de la section de fonctionnement. - Article 4 : PROPOSE à la commune de La Penne-sur-Huveaune de rectifier le budget primitif 2025 en adoptant les mesures modificatives préconisées dans le présent avis et récapitulées en annexe n° 1.
- Article 5 : DEMANDE au conseil municipal, dans un délai d’un mois à compter de la communication des présentes propositions, d’adopter une nouvelle délibération rectifiant le budget initial.
- Article 6 : RAPPELLE que ladite délibération doit être adressée dans le délai de huit jours au représentant de l’État et à la chambre régionale des comptes, ainsi qu’en dispose l’article R. 1612-22 du code général des collectivités territoriales.
- Article 7 DIT que le présent avis sera notifié au préfet des Bouches-du-Rhône, au maire de La Penne sur Huveaune et, pour information, au comptable de la commune de La Penne sur Huveaune sous couvert de la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur.