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Commune de La Possession - Cahier 1 : Le suivi des recommandations, l’aménagement du bord de mer, la situation financière (La Réunion)

CRC LA RÉUNION

La chambre régionale des comptes de La Réunion publie le rapport d'observations définitives de La Possession. Située dans l’aire d’attractivité du nord-ouest de La Réunion, la population de la commune a plus que doublé passant de 15 000 à 35 000 habitants entre 1990 et 2021, soit la progression la plus élevée des communes de La Réunion.

Pour renforcer l’attractivité de son territoire en le reconnectant à son littoral, la commune a engagé, à compter de 2011, des opérations financées par la région dans le cadre de la construction de la nouvelle route du littoral. La maîtrise d’ouvrage de ces opérations, évaluée à 12 M€ à l’origine, a été pour partie déléguée, sans mise en concurrence, à la société publique locale Maraïna sur laquelle la commune ne justifie pas de l’existence d’un contrôle analogue à celui exercé sur ses propres services. Le projet, mal défini et dont la complexité de mise en œuvre a été difficilement appréhendée, n’a été que très partiellement réalisé. Alors qu’elles devraient constituer une mise en commun de compétences techniques et administratives, les relations entre le maître d’ouvrage, son mandataire et le maître d’œuvre se sont révélées conflictuelles. Les contrats de mandat et de maîtrise d’œuvre ont été résiliés fin 2022 avec des contentieux indemnitaires actuellement en cours
L’externalisation par la commune de ses opérations d’équipement nécessite un encadrement plus étroit de la part de ses services.
La commune a réalisé 56,3 M€ de dépenses d’équipement entre 2019 et 2023. Les principaux investissements ont concerné les écoles pour 23,6 M€ et les opérations d’aménagement pour 13,9 M€.
La situation financière de la commune est grevée par 20 M€ de condamnations qui sanctionnent les carences rencontrées dans la gestion des opérations d’expropriation. Seuls 12 M€ ont été inscrits dans les comptes, le paiement de cette dette, étalée à l’origine sur 15 années, a pu être amorti sur 23 années grâce à la souscription d’un emprunt qui majore la dette de la commune. Au titre de son obligation de prudence, la condamnation liée à l’opération d’aménagement de la zone d’aménagement concertées (ZAC) « Moulin Joli » n’a pas fait l’objet de provisions. La commune y a privilégié la formulation de réserves formulées dans les comptes rendus annuels à la collectivité (CRAC) à compter de 2015, d’une part, et une potentielle action en justice contre la société d’équipement du département de La Réunion (SEDRE) à l’issue de la concession, d’autre part.
La commune présente une situation financière maîtrisée au regard des principaux indicateurs de gestion. Les charges de gestion de la commune se sont élevées à 45,5 M€ en 2023. À ces dépenses s’ajoutent 12 M€ de dépenses d’équipement. Le compte de cet exercice fait ressortir un excédent de 4 M€ et un solde positif cumulé de 7,8 M€. Toutefois, ce solde serait négatif si la commune devait réintégrer les 18 M€ de déficit prévisionnel de l’opération de « Moulin Joli », qui n’a donné lieu à aucune provision et qu’un financement par l’emprunt ne ferait qu’accentuer.
Au regard des enjeux financiers, il appartient à la commune, de rendre rapidement effective la fiabilité de ses comptes comme l’y avait d’ailleurs expressément invité la chambre dans son dernier rapport d’observations définitives de 2016, afin d’offrir aux conseillers municipaux, citoyens et partenaires institutionnels une image fidèle et sincère du résultat de sa gestion, de son patrimoine et de sa situation financière.

 

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