La Chambre régionale des comptes Corse :
DÉCLARE recevable la saisine du préfet de la Haute-Corse sur le fondement de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
CONSTATE que le budget primitif 2024 de la commune de Moncale, tous budgets confondus, n’a pas été voté en équilibre réel ;
DEMANDE au conseil municipal de la commune de Moncale de prendre, dans le délai d’un mois à partir de la notification du présent avis, une nouvelle délibération rectifiant le budget initial à partir des propositions de la chambre régionale des comptes, synthétisées dans les tableaux annexés au présent avis ;
RAPPELLE que ladite délibération devra être adressée dans le délai de huit jours au représentant de l’État et à la chambre régionale des comptes en application des dispositions de l’article R. 1612-22 du code général des collectivités territoriales ;
RAPPELLE qu’en application du 1er alinéa de l’article L. 1612‑19 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, de l'avis rendu par la chambre ; qu’en application du second alinéa du même article, l’avis fera l’objet d’une publicité immédiate sans attendre la réunion de l’assemblée délibérante ;
DIT que le présent avis sera notifié au préfet de la Haute-Corse, au maire de la commune de Moncale et au comptable public, sous couvert du directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse ;
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Corse, le 20 juin 2024.
