Article 1er : DÉCLARE recevable la saisine du préfet des Bouches-du-Rhône sur le fondement de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 2 : PROPOSE au préfet des Bouches-du-Rhône de régler et rendre exécutoire le budget primitif pour 2024 de la commune de Saint-Martin-de-Crau, budget principal et budgets annexes de la zone artisanale de la Chapelette et du service des pompes funèbres, selon les propositions contenues dans les tableaux annexés au présent avis.