EXTRAIT DES MOTIFS
- Article 1er : DÉCLARE recevable la saisine du préfet des Bouches-du-Rhône sur le fondement de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales.
- Article 2 : CONSTATE que les projets de comptes administratifs 2023 du budget principal et des budgets annexes de la zone artisanale de la Chapelette et du service communal des pompes funèbres sont conformes aux comptes de gestion correspondants établis par le comptable public et propose de retenir, pour l’établissement des comptes administratifs 2023 de ces deux budgets, les résultats de clôture ressortant des comptes de gestion.
