L’agence Erasmus + Éducation-Formation est un groupement d’intérêt public (GIP) et met en œuvre le programme européen Erasmus +. Depuis 2021, elle bénéficie d’un statut à durée indéterminée et est soumise à des obligations découlant des engagements européens de la France. Le contrôle de la Cour (2018-2023) a porté sur le fonctionnement de l’agence et la manière dont les pouvoirs publics s’acquittent de ces obligations.
Le nouveau programme Erasmus + (2021-2027), doté d’un budget de 27 Md€ dont 2,2 Md€ alloués à la France, a été mis en place durant cette période. La contribution nationale au
fonctionnement de l’agence est inférieure à 3,4 M€, mais son bon fonctionnement est crucial pour orienter les financements. La Cour relève que l’accroissement continu du nombre de bourses distribuées devrait s’accompagner de la mise en place d’un système d’évaluation des bénéfices pour les étudiants.
L’agence a su adapter son organisation et ses procédures pour faire face aux évolutions du
programme, qui couvre désormais six « secteurs » (enseignement scolaire, enseignement
supérieur, enseignement et formation professionnels, éducation des adultes) et s’articule
autour de trois actions clés : la mobilité à des fins d’éducation et de formation, la coopération entre organisations et établissements, et le soutien à l’élaboration des politiques et à la coopération. Le programme met également l’accent sur quatre priorités : inclusion et diversité, transition écologique, transformation numérique, participation à la vie démocratique.
L’agence a développé une carte et un plan de gestion des risques plus précis et rigoureux,
ainsi que des procédures internes détaillées couvrant tous les champs d’activité. Toutefois, le contrôle interne ne constitue pas un service autonome au sein de l’agence, et les créations de postes doivent être mieux adaptées aux besoins spécifiques du GIP.
La gestion des ressources humaines a été améliorée ces dernières années avec la mise en
place d’un référentiel des emplois et des grilles de rémunération revues, pour en accroître
l’attractivité. L’organisation comptable et financière a également été revue pour une meilleure séparation de l’ordonnateur et du comptable. Toutefois, cette réforme reste incomplète et appelle une nouvelle étape avec la création d’une direction financière.
Les comptes du GIP font apparaître un fonds de roulement et une trésorerie surabondants.
Mais le modèle économique du GIP ne permet pas, compte tenu des règles imposés par le
programme ERASMUS, d’apprécier les règles de gestion à travers les documents usuels de la comptabilité générale, tels que le bilan et le compte de résultat. La gestion financière doit
s’apprécier en distinguant le budget de fonctionnement de l’agence, le budget de fonctionnement des dispositifs, et le budget d’intervention, ainsi qu’en analysant les comptes convention par convention. Les excédents relatifs à chaque convention proviennent principalement du délai nécessaire pour engager les fonds versés par la Commission européenne et des recouvrements par l’agence des fonds avancés pour des contrats mal exécutés.
La trésorerie structurellement surabondante ne peut donc pas être interprétée comme la
conséquence d’une sous-consommation des crédits. Au contraire, les crédits disponibles se
révèlent insuffisants pour certaines actions-clés, telles que l’enseignement scolaire et la
formation professionnelle. Selon les données de l’agence, en 2023, les crédits correspondants n’ont permis de satisfaire qu’un peu plus de la moitié de la demande dans ce domaine.
