L’impact des recommandations formulées par la Cour
La Cour et les CRTC assurent chaque année, lors d’une « campagne » spécifique, le suivi des recommandations formulées dans les rapports précédemment publiés, dans des conditions fixées par la loi. De plus, lorsqu’un contrôle ou une enquête portant sur un organisme ou une politique publique déjà examinée quelques années auparavant est ouvert, le suivi des recommandations qui avaient alors été formulées est systématiquement effectué, de façon à apprécier leur degré de mise en œuvre. À noter que l’on distingue les recommandations totalement mises en œuvre, de celles dont la mise en œuvre est partielle ou inexistante.
Outre, la valorisation des campagnes annuelles de suivi des recommandations de la Cour et des CRTC, ce rapport rend donc compte de 11 enquêtes de suivi approfondi des recommandations. À titre d’exemple, la 9ème enquête (page 89) revient sur l’allocation aux adultes handicapés (AAH), qui a fait l’objet de neuf recommandations dans un rapport de 2019. La Cour y constatait notamment que ni l’équité territoriale dans l’accès à la prestation, ni son attribution à bon droit n’étaient garantis, en raison d’une information lacunaire sur la situation du demandeur et de l’incohérence de critères d’évaluation de celle-ci. Pour y remédier, elle formulait une série de neuf recommandations visant, d’une part, à assurer une véritable évaluation de la situation des demandeurs, et d’autre part à mieux encadrer la procédure d’attribution. Elle recommandait également un meilleur suivi des données. Cependant, à ce jour, aucune recommandation de la Cour n’a été mise en œuvre, hormis deux - partiellement. Toutefois, la Cour constate donc plus de trois ans après que les constats qu’elle avait dressés sont pour l’essentiel toujours d’actualité.
Autre exemple : une enquête du suivi des recommandations sur un rapport public thématique publié en décembre 2019 consacré à l’ordre des médecins (page 95) formulait quinze recommandations portant successivement sur la gestion, l’exercice des missions et la gouvernance. Trois ans après la publication de ce rapport très critique sur la gestion de l’Ordre des médecins, une recommandation a été totalement mise en œuvre, neuf l’ont été partiellement, et cinq ne l’ont pas été. Ainsi, deux tiers des recommandations ont été suivies d’effet, même si ces effets ne sont encore souvent que partiels.
Le suivi de la mise en œuvre des recommandations des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC)
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont tenus de rendre compte, dans un délai d’un an, des actions entreprises à la suite de contrôles des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). Les rapports de suivi établis au titre de la campagne 2022 ont gagné en qualité. Bien qu’inégaux sur le degré de justification des actions menées, ils révèlent que les recommandations des CRTC sont majoritairement suivies. Leur mise en œuvre est plus ou moins avancée, selon le domaine de gestion concerné. La campagne de suivi réalisée en 2022 a porté sur un ensemble de 1 990 recommandations issues de 349 rapports d’observations définitives publiés en 2021. Les recommandations formulées par les CRTC en 2021 ont été mises en œuvre complètement ou partiellement à plus de 76 % à l’issue d’une année.
En incitant les collectivités locales à rendre compte de l’amélioration de leur situation patrimoniale et financière ainsi que de leur organisation en toute transparence, le suivi des recommandations stimule leurs efforts de modernisation. Il permet également d’accompagner certaines transformations structurantes en matière de ressources humaines, de gouvernance ou de simplification. Enfin il contribue à la qualité de service et au bon fonctionnement des équipements et des services publics de proximité. Lors de la campagne de 2022, les CRTC ont examiné les suites réservées à deux enquêtes nationales, l’une portant sur la gestion des routes départementales et l’autre sur la gestion des déchets ménagers. Les juridictions financières ont vérifié à cette occasion les actions entreprises suite à leurs contrôles. Elles ont analysé les retards pris dans certains domaines et souligné les avancées obtenues pour améliorer les services rendus à la population. Les travaux des CRTC visent ainsi à répondre aux préoccupations des citoyens qui attendent des services publics efficients au service de l’activité économique et sociale, du cadre de vie et de l’attractivité des territoires.
