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La préfète, a saisi la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire sur le fondement des dispositions de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget principal de la commune de Chantecoq, initialement voté le 28 mars 2025 puis modifié par une décis...

La préfète du Loiret a saisi la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire en application des dispositions de l’article L. 1612-5 du CGCT, au motif que le budget de la commune de Foucherolles n’a pas été voté en équilibre réel au sens des dispositions de l’article L.1612-4 du même c...

L’association « Engagement Citoyen pour le Montargois » a saisi la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire au titre de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales au motif que des dépenses obligatoires ne sont pas inscrites au budget 2025 de la commu...

L’essentielPropriété de la commune, le château-musées de Blois est un site exceptionnel souffrant toutefois d’un certain nombre de lacunes en termes d’exploitation et de conservation. La commune doit consolider sa stratégie pour maintenir un haut niveau de fréquentation du site, dont la situation fi...

La préfète du Loiret a saisi cette dernière au titre de l’article L. 1612‑14 du CGCT en raison d’un déficit excessif de l’exercice 2024 du budget de la commune de Champoulet.Feuilleter en ligne

Le préfet du Cher a saisi la chambre sur le fondement du 2ème alinéa de l’article L. 1612-14 du CGCT afin qu’il soit procédé au suivi de l’exécution du plan de redressement.Feuilleter en ligne

L’essentiel : Le contrôle de la commune de Thiron-Gardais, propriétaire d’une abbatiale remarquable, a été motivé par la participation de la chambre à l’enquête commune des juridictions financières relative aux enjeux du patrimoine monumental pour les collectivités territoriales et par les diff...

Le préfet d’Eure-et-Loir a saisi la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire sur le fondement de l’article L. 1612-2 du CGCT, au motif que le budget primitif de la commune de Châteaudun n’a pas été adopté dans le délai requis.Feuilleter en ligne

La préfète du Loiret a saisi la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire sur le fondement de l’article L. 1612-2 du CGCT, au motif que le budget primitif de la commune de Mareau-aux-Bois n’a pas été adopté dans le délai requis.Feuilleter en ligne

Le cadre juridiqueL’article 107 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé), codifié à l’article L. 243-9 du code des juridictions financières (CJF), ainsi que l’arrêté du 25 mars 2004 portant normes professionnelles de la Cour des comptes et des cham...