La situation sanitaire : des conditions particulières d’activité maitrisées
La publication du rapport d’activité 2020 a cette année pu être réalisé sans retard, en dépit de conditions d’activité fortement impactées par les mesures adoptées dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID 19.
Cela révèle les efforts d’adaptation déployés en vue d’adopter un fonctionnement de nature pérenne reposant sur le maintien des exigences liées à la conduite des contrôles tout en ne prenant aucun risque sur le plan sanitaire.
Les procédures de télétravail, notamment les « visio-délibérés », sont dorénavant bien intégrés dans les pratiques de l’ensemble des agents de la chambre.
La chambre régionale des comptes
Une institution presque quarantenaire
Créées en 1982 par les lois de décentralisation, les chambres régionales des comptes exercent sur les collectivités territoriales et les établissements publics locaux un contrôle externe à la fois proche, impartial et indépendant, en assumant une fonction préventive essentielle. Composées de magistrats, leur statut et leur fonctionnement collégial fondent leur indépendance. A travers leurs jugements, leurs rapports, leurs avis, et leurs recommandations, elles contribuent à l’amélioration de la gestion publique.
Une activité soutenue malgré la crise sanitaire
L’activité de la chambre a été une nouvelle fois très soutenue en 2020. Par ses contrôles des comptes et de la gestion des collectivités territoriales, des organismes publics locaux, ainsi que d’organismes de droit privé bénéficiant de concours publics, seule ou dans le cadre d’enquêtes communes avec les autres chambres régionales des comptes et la Cour des comptes ainsi que par ses contrôles juridictionnels et budgétaires, elle est intervenue sur l’ensemble du territoire régional.
Des missions variées
La juridiction a également poursuivi son action en 2020 dans des domaines que lui a récemment confiés la loi. Elle participe, sous l’égide de la Cour des comptes, à l’expérimentation de la certification des comptes publics locaux ; elle a poursuivi l’exercice de sa nouvelle compétence de contrôle de la gestion des cliniques et des établissements médico-sociaux privés et a procédé à un suivi des suites données à ses contrôles.
2020 : De nouveaux défis
Les juridictions financières, Cour des comptes et chambres régionales des comptes, ont été marquées en 2020 par le lancement du projet stratégique « JF2025 », à l’initiative du nouveau Premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici. La CRC des Pays-de-la-Loire s’inscrit pleinement dans une démarche qui élargira le champ de ses missions, notamment vers l’évaluation de politiques publiques à l’échelle locale et des enquêtes thématiques locales, tout en renforçant son rôle au service de l’animation du débat démocratique local.
2020 : Relation avec les acteurs locaux et détection des enjeux territoriaux
La mission de la chambre au service de l’information des citoyens est d’autant mieux remplie que la programmation et la conduite de ses contrôles répond aux enjeux locaux. Leur détection, leur identification comme leur périmètre dépendent d’un accès à l’information relative à la vie des territoires. C’est au regard de cet objectif de calibrage des contrôles aux enjeux, que la chambre entretient des relations régulières avec des acteurs en lien avec le « terrain », notamment la préfecture de région, les préfectures de départements, la DRFiP et les DDFiP, l’ARS, l’université, les médias.
2020 : L’articulation entre le local et le global, au service des citoyens
Une activité de contrôle diversifiée en prise avec la vie quotidienne
Les exemples de contrôle figurant dans le rapport d’activité illustrent certaines orientations des contrôles réalisés par la chambre notamment leur territorialisation, le choix de thématiques spécifiques d’investigation, l’inscription des contrôles dans le cadre d’enquêtes plus vastes conduites à l’échelle de l’ensemble des juridictions financières.
Des contrôles de proximité
La thématique de la proximité et de la vie quotidienne a notamment été privilégiée cette année : la question de l’implantation des maisons de santé en territoire rural a à cet égard été examinée ; des contrôles de petites collectivités et intercommunalités ont également été réalisés, qui ont eu un assez large écho dans les territoires concernés ; de même, plusieurs associations prenant part à la mise en œuvre de politiques sociales et médico-sociales ont fait l’objet de contrôles, qui ont contribué à mettre au jour des dysfonctionnements dans la conduite de politiques (notamment de protection de l’enfance) à une échelle plus vaste que celle des seuls organismes contrôlés.
Quand l’examen d’une politique à l’échelle nationale rime avec diagnostic au niveau local
Les contrôles d’organismes en lien avec la protection de l’enfance ont été réalisés dans le cadre d’une enquête nationale visant à évaluer cette politique. Ces contrôles illustrent la manière dont la chambre entend contribuer à l’évaluation de politiques publiques, tout en conduisant ses contrôles au plus près des préoccupations des citoyens directement concernés localement (comme usagers, comme contribuables, comme professionnels).
Des ressources d’expertise sur des sujets à fort enjeux, au service du débat public
La volonté de coller aux enjeux peut également être illustrée par le contrôle du CHU de Nantes, qui a donné lieu à des observations relatives au projet de déménagement sur l’île de Nantes. Les différents acteurs intéressés par cette question ont su se saisir d’éléments objectifs figurant dans le rapport pour alimenter un débat relatif à l’opportunité du projet retenu, sans bien sûr que la chambre n’émette d’observation ou de remarque sur le terrain de l’opportunité (ce qui, au demeurant lui est interdit par le code des juridiction financières).
Préoccupations quotidiennes : Quand le contrôle des petites collectivités rime avec le contrôle des grandes métropoles
Enfin, tout comme l’évaluation des politiques publiques à l’échelle nationale rime avec des contrôles en prise avec la vie quotidienne des citoyens, le contrôle de petites collectivités et communautés de communes a rimé cette année avec le contrôle des plus grandes métropoles de la Région : Nantes-Métropole, Angers-Loire-Métropole, Le Mans Métropole : Là encore des thématiques au plus proche des préoccupations locales ont été privilégiées : démocratie participative, mode d’exercice des compétences sur les grands équipements sportifs et culturels, politique du logement.
RAA-PL-2020 - 12.10.2023 (PDF, 4 Mo)
