Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observations définitives – Association Comité Olympique de Polynésie française (COPF)
Séance du 28 août 2013 - page 1 sur 29
CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES
DE LA POLYNESIE FRANCAISE
RAPPORT
D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
Association Comité Olympique de Polynésie française (COPF)
Exercices 2004 à 2012
RAPPEL DE LA PROCEDURE
La chambre territoriale des comptes de la Polynésie française a procédé, dans le cadre de
son programme de travail, à l’examen de la gestion de l’association Comité Olympique de Polynésie
française (COPF) pour les exercices 2004 à 2012, en application de l’article LO.272-12 du code des
juridictions financières.
Le président de l’association en fonctions au moment de l’ouverture, M. Tauhiti NENA, ainsi
que son prédécesseur, M. Louis PROVOST, en ont été informés par courriers du 23 juillet 2012.
L’entretien préalable prévu par l’article L.272-45 du code des juridictions financières a eu
lieu le 29 janvier 2013 avec M. Tauhiti NENA, président en exercice, et le 28 janvier 2013 avec
M. Louis PROVOST, ancien président.
Lors de sa séance du 13 mars 2013, la chambre a formulé les observations provisoires qui
ont été adressées en totalité au président de l’association en fonction, ainsi qu’à l’ancien président.
Aucune réponse n’est parvenue à la Chambre dans les délais impartis.
La Chambre, lors de sa séance du 28 août 2013, a formulé les observations définitives
reproduites ci-après.
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SYNTHESE
1. – Le fonctionnement
L’association fondée le 3 janvier 1973, sous le régime de la loi du 1
er
juillet 1901, est devenue
Comité Olympique de Polynésie Française (COPF) par décision de son assemblée générale, réunie
en session extraordinaire, le 2 septembre 2000.
L’objet associatif regroupe plusieurs missions génériques qui permettent de constater
l’étendue de l’association ainsi que le regroupement de missions de nature variées sous l’égide du
COPF : une mission fédérative et de représentation, être dépositaire de l’esprit olympique, contribuer
au développement des politiques sportives, et une mission d’arbitrage des conflits au sein du
mouvement sportif. De ces 4 missions génériques, une fonction émerge : la représentation de la
Polynésie française auprès du monde international du sport. La composition du COPF est calquée sur
celle des comités olympiques nationaux, la référence aux Jeux du Pacifique substituée aux Jeux
Olympiques.
Une organisation associative classique
L’assemblée générale statutaire est annuelle et donne lieu à la désignation d’un commissaire
aux comptes. Un règlement intérieur a été adopté. Dans sa dernière version en date du 2 septembre
2000, il fixe le principe de la cotisation des membres.
Le COPF applique une règle statutaire directement issue de la Charte Olympique, au nom de
laquelle, les fédérations régissant un sport inscrit au programme des jeux olympiques doivent
disposer de la majorité tant à l’assemblée générale qu’au sein de son conseil d’administration et de
son bureau. Le conseil d'administration est élu pour une période de 4 années se terminant au plus tard
6 mois après la fin des Jeux du Pacifique. Il se compose de 11 membres, dont 6 sont issus des
fédérations olympiques. Les fonctions au sein des organes dirigeants sont gratuites, les membres du
conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont
confiées.
La fréquence des réunions du conseil d’administration prévue dans les statuts est respectée.
Les assemblées générales sont régulièrement convoquées tous les ans et les procès-verbaux sont
établis. En revanche, l’archivage des procès-verbaux des réunions est défaillant ; leur production
spontanée s’est avérée impossible, même pour les exercices les plus récents, bien que les statuts le
prévoient expressément. La situation actuelle est préjudiciable à la transparence de la gestion du
COPF, et doit, pour ce motif, être redressée sans tarder par les moyens les plus expédients. Le
registre obligatoire où doivent être consignées les modifications statutaires n’est pas non plus tenu
correctement.
Durant, la période sous revue, trois formations du conseil d’administration se sont succédé.
De 2004 à 2008, le président du conseil d’administration était M.PROVOST, président de la
fédération de tir. Depuis 2008, le siège est occupé par M. NENA, président de la fédération de Boxe.
Les présidents de fédérations jouent un rôle déterminant dans les instances dirigeantes du COPF, et
du même coup, dans la gestion de la participation de la Polynésie aux Jeux du Pacifique.
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M. Tauhiti NENA, a été élu Président du conseil d’administration du COPF le 20 mars 2008
et renouvelé le 14 janvier 2012. Il était également ministre de la jeunesse et des sports et de
l’Education. La problématique de la compatibilité entre ses fonctions ministérielles et, entre autres,
celles de président du Comité olympique de la Polynésie française a fait l’objet, dans le cadre du
contrôle de la légalité des actes de la collectivité de la Polynésie française, de plusieurs courriers au
président de la Polynésie française. Les risques y sont décrits de manière très explicite.
En outre, cette mise sous influence, volontaire ou fortuite, s’avère être en fin de compte
préjudiciable pour le mouvement sportif qui se voit de fait, encadré par un ministre et non plus par un
président exclusivement issu de ses rangs. Cette situation retentit sur le crédit du COPF, qui ne peut
plus jouer pleinement son rôle de représentation des intérêts et des préoccupations du mouvement
sportif auprès de la collectivité de la Polynésie. Le retour à une situation plus conforme à l’esprit du
fonctionnement du mouvement sportif est devenu hautement souhaitable par l’interdiction de cumul
des fonctions de président de COPF avec celles de ministre, notamment.
La gestion financière
La tenue de la comptabilité a longtemps été déficiente. Les comptes ont toujours été tenus
sous la forme de compilations de justificatifs de dépenses sans mise en ordre comptable jusqu’en
2008, puis présentés sommairement par un comptable agréé. Cette situation ne satisfait cependant
pas aux dispositions statutaires qui prévoient un commissariat aux comptes.
L’assemblée générale est l’occasion pour les dirigeants associatifs de rendre compte de leurs
mandats. Sur le plan financier, les rapports financiers du trésorier ont toujours été des plus succincts.
Cette absence de formalisme, voire même les libertés prises avec les règles statutaires, ont surtout été
dommageables pour la conservation de la mémoire administrative de l’organisme. Le manque de
rapports écrits, la tenue sommaire des comptes, la défaillance de l’archivage portent atteinte au bon
fonctionnement de l’association.
Les charges d’exploitation annuelles ont été de l’ordre de 50 à 55 MF CFP. Les dépenses
récurrentes concernent les dépenses de personnel qui avoisinent les 20 MF CFP. S’y ajoute le
paiement de l’assurance générale des athlètes et des fédérations sportives qui correspond à une
dépense de 26,25 MF CFP. Ces deux dépenses représentent à elles seules 88% des charges
d’exploitation. Il n’y a aucune dépense d’investissement.
Les ressources du COPF proviennent presque exclusivement de la collectivité de la Polynésie
française qui verse annuellement de 20 à 30 M CFP pour couvrir les charges de fonctionnement et
23 à 28 MF CFP pour payer le contrat collectif d’assurance des sportifs. L’association bénéficie en
outre de la contribution des fédérations. Elle reçoit par ailleurs des subventions du ministère de
l’Outre-Mer et le Ministère de la jeunesse et des sports, via le CNDS, pour aider à la préparation des
athlètes aux jeux du Pacifique.
Autant qu’il est possible d’en juger à travers l’information comptable disponible, la situation
financière du COPF n’est pas préoccupante. Le budget du COPF est un budget serré qui n’autorise
pas la récurrence de dépenses inconsidérées. Il n’y a aucun emprunt. La gestion financière est
prudente. Les dépenses suivent le rythme et le montant des subventions reçues.
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2 - Les activités
Les procès-verbaux des conseils d’administration rendent compte d’une activité conforme à
l’objet statutaire. Le COPF assure un triple rôle : rôle fondamental de fédération des intérêts du
mouvement sportif auprès des pouvoirs publics, rôle technique d’encadrement de la préparation de la
délégation aux jeux du Pacifique et rôle de représentation auprès des instances non olympiques de la
zone Pacifique. Le rôle fondamental de fédération du mouvement sportif est très bien assumé
puisqu’aucune fédération ne refuse l’existence et le pouvoir du COPF, en revanche, le soutien des
délégations aux Jeux du Pacifique et la représentation de la Polynésie dans le Mouvement
Olympique sont assurés de manière plus problématique.
Les délégations aux Jeux du Pacifique
Gagner le maximum de médailles des Jeux du Pacifique est l’objectif premier assigné au
sport de haut niveau. Le COPF, au même titre que les autres organismes intervenant dans le sport de
haut niveau, est mobilisé sur cet objectif. Il agit comme porte-parole des fédérations auprès des
pouvoirs publics pour obtenir des financements spécifiques et assure les contacts nécessaires avec les
comités d’organisation des Jeux. Il est également associé à la préparation des dossiers de candidature
à l’organisation des Jeux.
Pour porter et financer la participation aux Jeux, des associations ad hoc sont créées. Elles
viennent pour la circonstance servir de support juridique aux financements et à la gestion
qu’implique la participation de la Polynésie aux jeux du Pacifique. Le financement de la délégation
repose donc sur deux vecteurs aux rôles inégaux : une association ad hoc, à titre principal, et le
COPF, à titre très accessoire.
Pour chaque Jeux, une association de financement et de gestion est spécifiquement créée.
Dans les deux associations ad hoc crées depuis 2004 pour les jeux de SAMOA et de
NOUMEA, les présidents et les membres du bureau du COPF constituaient soit la majorité du
conseil d’administration de l’association ad hoc, soit en formaient la direction.
On peut s’interroger sur le bien-fondé de ce dédoublement. L’utilisation de la formule
associative dans ce type d’organisation est assez courante. Les fonds sont dédiés au financement de
la préparation des jeux, ils font l’objet d’un compte-rendu financier précis par les associations de
financement à la collectivité de la Polynésie qui met en place directement les fonds auprès de
l’association. Les financements qui concernent les Jeux sont de l’ordre de 150 à 160 MF CFCP, ce
qui représente 8 fois le budget ordinaire du COPF.
L’aide publique aux XIII
ème
Jeux du Pacifique s’est élevée à 215 MF CFP. Le bilan financier
a été validé sur présentation des justificatifs par la collectivité de la Polynésie française. La
délégation de la Polynésie française était composée de 483 personnes dont 60 % étaient des athlètes.
Les XIV
ème
jeux du pacifique se sont déroulés à Nouméa, du 27 août au 10 septembre 2011 et
ont reçu une aide publique cumulée de 234 248 563 F CFP, soit 8% de plus qu’en 2007. La
délégation était sensiblement de même taille puisqu’elle était composée de 504 personnes dont 344
athlètes soit 70 %.
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De jeux en jeux, la taille des délégations ne fait que croître. Les quotas des athlètes par
discipline sont certes définis par la charte des jeux du Pacifique, mais il s’agit de participation
maximum. La taille des délégations résulte de choix sportifs effectués par le mouvement sportif.
Seules, les fédérations déterminent les minima par discipline. Ces choix influent évidemment sur le
coût global de la participation aux Jeux.
Aussi, sont attendues une réduction des délégations, notamment par une augmentation des
exigences en termes de performances sportives et une diminution des accompagnants Le président du
COPF, a précisé en février 2013 que pour les mini-jeux prévus à Wallis et Futuna en 2013, la
délégation de la Polynésie française, contrainte par le contexte budgétaire, sera limitée aux
disciplines «
dont le potentiel de médailles est assuré
».
Les relations avec le Mouvement Olympique
.
Avec le statut d’autonomie, il a été créé, par discipline sportive, des fédérations tahitiennes
qui ont permis aux sportifs polynésiens de participer à des manifestations sportives internationales
sans passer par les qualifications des fédérations françaises. Cependant, dans le même temps, le
soutien technique et financier des fédérations françaises a logiquement été suspendu. Les moyens,
tant financiers que techniques, ont donc considérablement baissé, alors que le relais pour la
formation de cadres locaux et la recherche de ressources financières compensatoires, n’avaient pas
été mis en place ou en étaient encore à ses débuts.
Le COPF n’est pas membre du CIO : il ne fait pas partie du mouvement olympique. Cette
position singulière permet à certaines fédérations reconnues au plan international de participer aux
championnats et coupes internationales sous ses propres couleurs.
Ainsi, le COPF ne pouvant être affilié ni au Comité International Olympique (CIO), ni au
Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF), perd du même coup, les deux soutiens
financiers auquel il aurait pu prétendre. Le CIO ne lui verse rien et le CNOSF ne répercute pas les
financements CIO sur la Polynésie française, faute d’accords. Cette situation est financièrement
préjudiciable. Le COPF est certes considéré comme une structure déconcentrée du CNOSF,
organisme qui représente la France dans le Mouvement Olympique, mais aucune convention globale
ne lie les deux organismes.
3. – Recommandations
L’ensemble de ces observations a conduit la Chambre à formuler plusieurs recommandations,
qui sont exposées à la fin du présent rapport.
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SOMMAIRE
1. – Le fonctionnement
........................................................................................................................
7
1.1. – Les statuts associatifs
............................................................................................................................
7
1.1.1. – L’objet statutaire est étendu
...........................................................................................................
7
1.1.2. – Les membres du COPF
...................................................................................................................
9
1.1.3. – Les organes de direction
...............................................................................................................
10
1.1.3.1. – Une organisation associative classique
................................................................................................
10
1.1.3.2. – Le fonctionnement du conseil d’administration
....................................................................................
11
1.2. – Le conseil d’administration
.................................................................................................................
12
1.2.1. – Les membres du conseil
................................................................................................................
12
1.2.2. – L’élection du président
.................................................................................................................
13
1.2.3. – Les multiples fonctions du président actuel
..................................................................................
13
1.3. – La gestion financière
...........................................................................................................................
15
1.3.1. – La situation des comptes
...............................................................................................................
15
1.3.1.1. – La comptabilité
.....................................................................................................................................
15
1.3.1.2. – Les obligations de compte-rendu
..........................................................................................................
16
1.3.2. – La situation financière
..................................................................................................................
16
1.3.2.1. – Les dépenses
.........................................................................................................................................
16
1.3.2.2. – Les recettes
...........................................................................................................................................
17
1.3.2.3. – L’état financier de l’association
...........................................................................................................
19
2. - Les activités
..................................................................................................................................
20
2.1. – Les délégations aux Jeux du Pacifique
................................................................................................
20
2.1.1. – Un objectif prioritaire
..................................................................................................................
20
2.1.2. – Le soutien aux délégations
...........................................................................................................
21
2.1.2.1. – La candidature à l’organisation des Jeux
............................................................................................
21
2.1.2.2. – Les associations ad hoc
........................................................................................................................
22
2.1.2.3. – Bilan des jeux de Samoa en 2007
.........................................................................................................
23
2.1.2.4. – Bilan des jeux de Nouvelle-Calédonie en 2011
....................................................................................
24
2.1.3. – Le coût des délégations
.................................................................................................................
25
2.2. – Les relations avec le Mouvement Olympique
.....................................................................................
25
2.2.1. – Le COPF n’est pas membre du CIO
.............................................................................................
25
2.2.2. – Les financements du CNOSF
........................................................................................................
26
3. – Recommandations
.......................................................................................................................
28
4 – Annexe
...........................................................................................................................................
29
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1. – Le fonctionnement
1.1. – Les statuts associatifs
Le Comité Olympique de Polynésie française (COPF) est une association.
Déclarée lors de sa fondation, le 3 janvier 1973, sous le régime de la loi du 1
er
juillet 1901,
l'association s’est d’abord dénommée, Comité Territorial des Sports (C.T.S), puis elle a pris
l’appellation de Comité Territorial Olympique et Sportif (C.T.O.S).
Elle n’est devenue Comité Olympique de Polynésie Française (COPF) que par décision de
son assemblée générale, réunie en session extraordinaire, le 2 septembre 2000.
En vertu de l'article 12 de la délibération n° 99-l76 APF du 14 octobre 1999, les statuts du
COPF sont conformes à des statuts types définis par arrêtés en Conseil des ministres. Ses statuts sont
approuvés par le Conseil des Ministres. La durée de l’association est illimitée. Le siège du COPF est
à Pirae.
En dépit de son dernier changement de désignation, le COPF est toujours considéré comme
une structure déconcentrée du CNOF, au même titre que les autres CROS ou CTOS (Nouvelle-
Calédonie).
Le contrat d’association résulte de la combinaison de deux volontés. D’une part, la volonté de
représenter le sport polynésien pour toutes les questions d'intérêt général auprès des pouvoirs publics
et des organismes officiels, notamment le Conseil des Jeux du Pacifique, la Communauté du
Pacifique, à l'exclusion des Fédérations internationales et Organisations en dépendant. Il est le seul
habilité à assurer la liaison avec le Comité National Olympique et Sportif Français. D’autre part, la
volonté de sauvegarder et de développer l'esprit olympique et sportif selon les principes définis par le
Comité International Olympique (C.I.O) et énoncés dans la Charte Olympique.
Ce projet associatif est
in extenso
repris dans l’objet figurant dans les statuts.
1.1.1. – L’objet statutaire est étendu
Il se décline en multiples missions qui n’appartiennent pas nécessairement au même champ
de préoccupation. Toutefois, la représentation exclusive du mouvement sportif auprès des pouvoirs
publics et les instances nationales et océaniennes et la promotion de la charte olympique sont au
coeur des missions que le COPF s’assigne.
Les différents aspects de l’objet associatif ont été regroupées en plusieurs missions
génériques qui permettent de constater l’étendue de l’objet de l’association ainsi que le regroupement
de missions de nature variées sous l’égide du COPF.
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1-
Une mission fédérative et de représentation :
Fédérer :
•
de grouper tous les organismes de Polynésie Française régissant les activités physiques ou sportives
régulièrement déclarées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et de coordonner leurs efforts ;
•
d'entreprendre toute action susceptible d'apporter aux fédérations et organismes adhérents une aide effective
dans leur fonctionnement sur le plan de la recherche, de la prospective, de la documentation, de la promotion;
•
d'une manière générale de faire directement ou indirectement tout ce qui sera nécessaire au développement de
l'idée et de la pratique sportive en Polynésie Française.
Représenter :
•
de représenter le sport polynésien pour toutes les questions d'intérêt général auprès des pouvoirs publics et
des organismes officiels notamment le Conseil de Jeux du Pacifique, la Communauté du Pacifique, à
l'exclusion des Fédérations internationales et Organisations en dépendant.
•
Il est le seul habilité à assurer la liaison avec le Comité National Olympique et Sportif Français
1
.
2-
Etre le dépositaire de l’esprit olympique :
•
de sauvegarder et de développer l'esprit olympique et sportif selon les principes définis par le Comité
International Olympique (C.I.O) et énoncés dans la Charte Olympique;
•
de faire respecter les règles qui régissent les sports olympiques, telles qu'elles sont définies par le Comité
International Olympique (C.I.O) ;
•
de contribuer au développement du sport et d'en préserver l'esprit.
3-
Contribuer au développement des politiques sportives de la Polynésie :
Participer à la réalisation du sport de haut niveau :
•
de collaborer à la préparation, à la sélection des athlètes polynésiens et à leur participation aux
championnats de France et du monde et à tous les jeux de la zone du Pacifique sud et internationaux;
•
de favoriser la promotion des sportifs sur le plan social.
Participer à la formation des cadres :
•
de favoriser, d'organiser et de participer à la formation initiale et continue des cadres dirigeants, officiels et
techniciens des organismes sportifs.
Contribuer au
développement du sport pour tous :
•
de promouvoir la réalisation des infrastructures et des équipements nécessaires aux besoins et au
développement des activités physiques et du sport ;
•
de participer éventuellement à la gestion de tous organismes qui concourraient directement ou indirectement
au développement du sport et des activités physiques et de plein air notamment en désignant les représentants
du mouvement sportif aux différentes commissions territoriales et conseil d'administration ;
•
de créer des prix destinés à récompenser des groupements, des pratiquants et des dirigeants.
4-
Mission d’arbitrage des conflits au sein du mouvement sportif :
•
de faciliter le règlement des conflits nés au sein du mouvement sportif, par voie de conciliation ou d'arbitrage;
d'agir en justice pour la défense des intérêts collectifs du mouvement sportif.
1
Instance nationale assurant la représentation du CIO sur le territoire national et du mouvement sportif français.
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De ces 4 missions génériques, une fonction émerge : la représentation de la Polynésie
française auprès du monde international du sport.
Cette représentation s’inscrit dans un contexte particulier car elle ne concerne pas les
Fédérations Internationales de sports, membres du CIO, et elle ne s’exerce que dans l’aire
océanienne, auprès du Conseil des Jeux du Pacifique et de la Communauté du Pacifique.
Sont exclues de son mandat de représentation les Fédérations Internationales de sports (FI),
qui sont des organisations internationales non gouvernementales qui administrent un ou plusieurs
sports sur le plan mondial. Ces FIA regroupent des organisations nationales administrant les mêmes
sports.
Echappe au COPF toute représentation auprès du CIO, ce dernier étant l'autorité suprême du
Mouvement olympique.
Le Mouvement olympique est défini comme étant « l’action concertée,
organisée, universelle et permanente, exercée sous l’autorité suprême du CIO, de tous les individus et
entités inspirés par les valeurs de l’Olympisme. » Elle s’étend aux cinq continents. Elle atteint son
point culminant lors du rassemblement des athlètes du monde au grand festival du sport que sont les
Jeux Olympiques.
Les trois principales parties constitutives du Mouvement olympique
2
sont le Comité
International Olympique (CIO), les Fédérations Internationales de sports (FI), et les Comités
Nationaux Olympiques (CNO). La Polynésie n’est membre d’aucune de ces trois instances.
Le COPF n’assure donc aucune représentation officielle auprès du Mouvement Olympique
nonobstant le fait qu’il se reconnaisse dépositaire des valeurs de l’Olympisme. Le comité est
simplement en charge de la liaison exclusive avec le Comité national Olympique et sportif français
3
,
en qualité de structure déconcentrée de celui-ci.
1.1.2. – Les membres du COPF
Le Comité Olympique de Polynésie Française est composé :
-
des Fédérations sportives polynésiennes,
titulaires de la délégation délivrée du Gouvernement et affiliées aux fédérations internationales reconnues par
le Comité international Olympique, régissant des sports figurant au programme des jeux olympiques, en
application de l'article 32 de la charte olympique
;
-
d'autres fédérations polynésiennes délégataires
,
en application de la réglementation en vigueur et admises par le Comité Olympique de Polynésie Française ;
-
des Fédérations multisports, uni-sport ou affinitaires,
agréées conformément à la réglementation en vigueur et admises par le Comité Olympique de Polynésie
Française ;
-
des Fédérations scolaires et universitaires,
agréées conformément à la réglementation en vigueur et admises par le Comité Olympique de Polynésie
Française ;
2
Le Mouvement olympique comprend aussi les comités d’organisation des Jeux Olympiques (COJO), les associations nationales, les
clubs et les personnes appartenant aux FI et aux CNO, en particulier les athlètes dont les intérêts constituent un élément fondamental
de l’action du Mouvement olympique, ainsi que les juges, arbitres, entraîneurs et autres officiels et techniciens du sport.
3
Créé par Pierre de Coubertin en 1894.
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-
d'organisations polynésiennes à vocation sportive,
reconnues par le Comité Olympique de Polynésie Française ;
-
des athlètes ou anciens athlètes
,
ayant pris part aux Jeux du Pacifique. Les athlètes sont désignés par l'Assemblée Générale sur proposition du
Conseil d'Administration. Les anciens athlètes doivent se retirer en cette qualité au plus tard à la fin des 3èmes
Jeux du Pacifique suivant les derniers auxquels ils ont participé ;
-
des membres d'honneur, des membres honoraires, des membres bienfaiteurs, et des membres
associés.
La composition du COPF est calquée sur celle des comités olympiques nationaux, la
référence aux Jeux du Pacifique substituée aux Jeux Olympiques.
1.1.3. – Les organes de direction
1.1.3.1. – Une organisation associative classique
L’assemblée générale statutaire est annuelle. Elle donne lieu à la désignation d’un
commissaire aux comptes.
Un règlement intérieur a été adopté en application de l’article 24 des statuts. Dans sa dernière
version en date du 2 septembre 2000, il fixe le principe de la cotisation des membres
4
.
Le COPF applique une règle statutaire (article 3) directement issue de la Charte Olympique,
la règle 32, au nom de laquelle, les Fédérations régissant un sport inscrit au programme des jeux
olympiques doivent disposer de la majorité tant à l’assemblée générale qu’au sein de son conseil
d’administration et de son bureau.
Ainsi, le conseil d'administration est élu pour une période de 4 années se terminant au plus
tard 6 mois après la fin des Jeux du Pacifique. Il se compose de 11 membres, dont 6 sont issus des
fédérations olympiques.
10 membres sont élus au titre des 3 collèges définis à l'article 5 à raison de :
-
6 membres appartenant au collège des Fédérations uni sport olympiques,
-
2 membres appartenant au collège des Fédérations sportives non olympiques,
-
2 membres appartenant au collège des Fédérations multisports ou affinitaires et
organisations polynésiennes reconnues,
1 membre « co-opté» est désigné par les Fédérations scolaires et universitaires.
Le conseil d'administration peut s'adjoindre à titre consultatif, un représentant des directeurs
techniques territoriaux, deux athlètes de haut niveau polynésiens en activité proposés par la
commission territoriale du sport de haut niveau et désignés par les membres du conseil
d'administration ainsi que les Présidents des différentes commissions, permanentes ou de gestion,
lorsqu'ils ne sont pas membres du conseil d'administration.
4
10 000 F CFP/Fédération.
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Le conseil d'administration est chargé de la gestion des affaires courantes et de
l’administration du patrimoine du Comité Olympique de Polynésie Française. Il agit selon les
directives de l'assemblée générale.
Le bureau du conseil d'administration est chargé de mettre en application les décisions des
organes statuaires : assemblée générale et conseil d'administration. Il gère les affaires courantes par
délégation du conseil d'administration. Il comprend
le Président et cinq membres élus par le conseil
d'administration, sur proposition du Président : un vice-président, un secrétaire général, un secrétaire
général adjoint, un trésorier général et un trésorier général adjoint.
Le Président
du COPF ordonnance les dépenses. Il peut déléguer certaines de ses attributions
dans les conditions qui sont fixées par le Règlement intérieur.
Il propose au conseil d'administration
les directeurs des services administratifs et recrute les agents
5
.
Les fonctions au sein des organes dirigeants sont gratuites. Ainsi les membres du conseil
d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées,
seuls des remboursements de frais sont possibles sous réserve d'une décision expresse du bureau et
de justifications circonstanciées.
1.1.3.2. – Le fonctionnement du conseil d’administration
En application des dispositions de l’article 11 du statut du COPF, «
Le conseil
d’administration se réunit à date fixe quatre fois par an et chaque fois qu’il le juge nécessaire. Pour
la validité des délibérations, la présence de la moitié des membres est requise. Les décisions sont
prises à la majorité des membres présents et représentés. En cas d’égalités de voix, celle du
Président est prépondérante.
Le vote peut avoir lieu à bulletin secret sur demande expresse d’un
membre, il sera obligatoire pour toutes les élections.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les
procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire général. Ils sont établis sans blanc ni
rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège du Comité Olympique de Polynésie
Française.
»
La fréquence des réunions du conseil d’administration prévue dans les statuts est respectée.
Les assemblées générales sont régulièrement convoquées tous les ans et les procès-verbaux sont
établis.
En revanche, l’archivage des procès-verbaux des réunions est défaillant. En effet, la
production spontanée de l’ensemble des procès-verbaux du COPF s’est avérée impossible, même
pour les exercices les plus récents.
Pourtant, les statuts prévoyaient bien qu’il «
est tenu procès-verbal des séances. Les procès-
verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire général. Ils sont établis sans blanc ni rature sur
des feuillets numérotés et conservés au siège du Comité Olympique de Polynésie Française
. »
Il s’agit d’un manquement au fonctionnement statutaire qui créée des sources potentielles
d’approximations dans la gestion de l’association.
5
Le conseil d'administration peut recruter des personnels sous contrat de droit privé ou solliciter la mise à disposition ou le
détachement d'agents ou de fonctionnaires de l'administration Territoriale et d'Etat.
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Séance du 28 août 2013 - page 12 sur 29
Aussi la conservation systématique des procès-verbaux de conseil d’administration ou
d’Assemblée générale est-elle vivement recommandée. La conservation des procès-verbaux du
bureau, non évoquée dans les statuts, est néanmoins préconisée.
La situation actuelle est préjudiciable à la transparence de la gestion du COPF, et doit donc
être redressée sans tarder par les moyens les plus appropriés.
Le registre obligatoire où doivent être consignées les modifications statutaires n’est pas non
plus tenu correctement.
1.2. – Le conseil d’administration
1.2.1. – Les membres du conseil
D’après les statuts, «
le conseil d’administration se compose de 11 membres, élus pour une
période de 4 années se terminant au plus tard 6 mois après la fin des
Jeux du Pacifique
».
Sur la période sous revue, trois formations du conseil d’administration se sont succédé.
De 2004 à 2008, le président du conseil d’administration était M.PROVOST, président de la
fédération de tir. Depuis 2008, le siège est occupé par M. NENA, président de la fédération de Boxe.
Le tableau ci-après présente les différentes compositions du conseil d’administration. En
grisé, figurent les membres du bureau.
Identité
Fédération
Identité
Fédération
Identité
Fédération
Président
PROVOST Louis
Tir
NENA Tauhiti
Boxe
NENA Tauhiti
Boxe
Vice-président
TEMARII Abel
Voley ball
LUCIANI Pascal
Surf
TAPUTU Faana
Basket ball
Secrétaire générale
MAURIN Titauau
Athlétisme
TEHEI Nancy
Basket ball
HARS Thierry
Voile
Secrétaire adjoint
CHONFONT Jacques
Tir à l'arc
MAIOTUI Louis
Vaa
TAUZIET Charles
Rugby
Trésorier général
LESTRADE Jean-Pierre
Cyclisme
COSTA Bernard
Triathlon
COSTA Bernard
Triathlon
Trésorier adjoint
TAUZIET Charles
Rugby
MONTAGNON Romuald
Subaquatique
KLIMA Philippe
Surf
Membre
ADAMS Georgy
Basket ball
PROVOST Louis
Tir
FOSTER Temauri
Golf
Membre
KAMIA Henriette
Handisports
TEMARII Reynald
Foot Ball
DEGAGE Joël
Pétanque
Membre
MONTAGNON Romuald
Subaquatique
KAMIA Henriette
Handisports
KAMIA Henriette
Handisports
Membre
REIATUA Didier
Judo
SUENKO Jean
Natation
LEMAIRE Hiro
Grappling
Membre
CATTIAU Thibault
Sport Scolaire
CATTIAU Thibault
Sport Scolaire
4 janvier 2004
(JOPF du 12-02-04)
19 mars 2008
(JOPF du 14-05-2009)
14 janvier 2012
(JOPF du 29-03-12)
Renouvellement du
Les présidents de fédérations jouent un rôle déterminant dans les instances dirigeantes du
COPF, et du même coup, dans la gestion de la participation de la Polynésie aux Jeux du Pacifique.
Conformément aux statuts, les présidents de fédérations détiennent la majorité au conseil
d’administration, et ils contrôlent de ce fait la présidence du COPF. En outre, ils composent en
totalité le bureau du conseil d’administration pour lequel les nominations sont proposées par le
président du COPF et avalisées par le conseil d’administration.
Parallèlement, les membres du bureau sont aussi membres dirigeants des associations de
financement des Jeux du Pacifique qui, à chaque compétition, sont créées.
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Séance du 28 août 2013 - page 13 sur 29
1.2.2. – L’élection du président
L’Assemblée générale procède à l’élection du conseil d’administration et de son président. Le
vote est régi par des règles précisées à l’article 6 des statuts, où sont surpondérées les fédérations
olympiques et les fédérations comptant le plus de licenciés.
Au bout du compte, les fédérations olympiques doivent détenir la majorité à l’Assemblée
générale et au conseil d’administration.
Cette règle statutaire (article 3) a été respectée pour les 3 élections qui se sont déroulées
durant la période sous revue. Dans le conseil actuel élu le 14 janvier 2012, la majorité des fédérations
olympiques est obtenue grâce à la Boxe, au Basket-Ball, à la Voile, au Triathlon, au Golf
(compétition olympique en 2016) et au Handisport. Cette composition donne la majorité aux
fédérations olympiques conformément aux règles statutaires.
Le bureau compte également une majorité de fédérations olympiques. Le bureau issu du
dernier conseil d’administration compte 4 représentants des fédérations olympiques sur 6. La
majorité « olympique » n’a pas été respectée que pour le bureau issu des élections du 19 mars 2008,
car il comptait que 3 représentants, dont le président, sur 6.
La démission d’office du président de la fédération de surf, vice-président du COPF a été acté
par le conseil d’administration du 1
er
juin 2010, à la suite de sa condamnation à titre définitif
6
pour
détournement de fonds publics d’un montant de 1,5 MF CFP. Le président de la fédération de Vaa a
repris ses fonctions de vice-président et la présidente de la fédération de handisports l’a remplacé au
bureau, comme secrétaire générale adjoint.
Ces mouvements ont au final respecté la règle de la majorité olympique dans les instances
dirigeantes du COPF.
1.2.3. – Les multiples fonctions du président actuel
M. Tauhiti NENA, membre de l’assemblée générale en sa qualité de président de la
fédération tahitienne de boxe, a été élu Président du conseil d’administration du COPF le 20 mars
2008 et renouvelé le 14 janvier 2012.
Il a été également aux mêmes périodes ministre de la jeunesse et des sports et de l’Education.
La problématique de la compatibilité entre ses fonctions ministérielles et, entre autres, celles
de président du Comité olympique de la Polynésie française a fait l’objet, dans le cadre du contrôle
de la légalité des actes de la collectivité de la Polynésie française, de plusieurs courriers adressés par
le haut-commissaire au président de la Polynésie française, les 3 mars 2009 (n°302/DRCL) et
29 avril 2011 (n°553/DRCL).
6
Condamné en mai 2009 par le tribunal correctionnel à six mois de prison avec sursis pour abus de confiance, faux et usage de faux en
écriture, a vu son appel rejeté en février 2010 ; Le détournement portait sur une somme de 1,5 MF CFP.
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Les risques y sont décrits de manière très explicite.
«
Si un tel cumul de fonctions n'est pas en lui-même illégal, il ne manquera toutefois pas de
susciter des interrogations.
Le COPF est une association déclarée sous le régime de la loi du 1
er
juillet 1901. Il s'avère,
au regard de la loi statutaire, qu'aucune disposition n'interdit à un ministre de faire partie des
instances dirigeantes d'un tel organisme.
Cependant, les règles de prudence doivent nécessairement être rappelées dans cette situation,
notamment dans le cadre de la prévention des conflits d'intérêts, dans la mesure où, d'une part, le
COPF est destinataire, après approbation par l'Assemblée de la Polynésie française, de subventions
attribuées par le gouvernement sur proposition de ce ministre, qui délivre d'autre part diverses
autorisations, dont les agréments des fédérations sportives.
En effet, pour prévenir en particulier le délit de prise illégale d'intérêt mais également pour
protéger les responsables publics de toute suspicion, les notions de surveillance et d'administration
d'une affaire sont interprétées de manière large par le juge judiciaire. Ainsi, une participation, même
indirecte, à la préparation de la décision ou encore la seule présence de l'élu lors du vote de
l'assemblée délibérante peuvent suffire à influencer ce vote. Elles sont considérées par la
jurisprudence comme valant surveillance et administration de l'affaire au sens de l'article 432.12 du
code pénal
7
.
Le Conseil d'Etat
8
confirme quant à lui qu'un élu local membre à titre personnel de l'instance
dirigeante d'une association doit s'abstenir de participer, même indirectement, à l'élaboration et/ou
au vote de toute délibération intéressant cette association, que cette dernière ait ou non un caractère
lucratif et ceci même en l'absence d'un intérêt financier personnel.
Il convient enfin de rappeler ces mêmes règles de prudence pour ce qui concerne l'éventualité
d'une gestion de fait, dans le cadre notamment de l'utilisation des subventions versées à une
association ».
La mise sous influence, volontaire ou fortuite, que cela traduit est en fin compte préjudiciable
pour le mouvement sportif qui se voit ainsi encadré par un ministre et non plus par un président
exclusivement issu de ses rangs et retentit sur le crédit du COPF, qui ne peut plus jouer pleinement
son rôle de représentation des intérêts et des préoccupations du mouvement sportif auprès de la
collectivité de la Polynésie.
Le retour à une situation plus conforme à l’esprit du fonctionnement du mouvement sportif
est devenu hautement souhaitable, au besoin par l’interdiction de cumul des fonctions de président de
COPF avec celles de ministre, comme cela existait d’ailleurs auparavant.
7
Cf. en ce sens arrêt Cass.Crim., 19 mai 1999, de la Lombardière de Canson, n°98-80726.
8
Voir notamment arrêt CE, 9juillet 2003, CRC AM de Champagne-Bourgogne, n°248344.
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1.3. – La gestion financière
1.3.1. – La situation des comptes
1.3.1.1. – La comptabilité
La tenue de la comptabilité a longtemps été déficiente. Les améliorations, encore
insuffisantes, ne datent que de 2008.
Le COPF n’a pas été en mesure de produire les documents comptables de base (journal,
comptes d’exploitation, bilan). Si ces documents, d’après les statuts, article 17, n’étaient tenus à
aucun formalisme, ils devaient cependant faire «
apparaître annuellement un compte d’exploitation,
le résultat et le bilan
». Ces documents devaient être transmis, chaque année, au ministre chargé des
sports, pour justifier de l’utilisation des subventions versées. En outre, le COPF était par ses statuts
obligé de soumettre ses comptes à un commissaire aux comptes désigné par l’Assemblée générale.
Le règlement intérieur a en effet prévu que «
L’assemblée générale nomme chaque année un
commissaire aux comptes. Le commissaire doit avoir accès à toutes les pièces et à tous les
documents qu’il juge nécessaires à son information pour vérifier les comptes de l’exercice clos avant
la tenue de l’assemblée générale.
»
Aucune de ses obligations n’a été rigoureusement tenue. De même, l’obligation statutaire de
désignation annuelle d’un commissaire aux comptes par l’assemblée générale n’a jamais été
respectée.
Les comptes du COPF ont toujours été présentés sous la forme de compilations de justificatifs
de dépenses, sans mise en ordre comptable jusqu’en 2008, puis par un comptable agréé, dans des
comptes sommaires. La comptabilité reste toujours tenue en partie simple.
Seuls, les journaux de comptes et un bilan financier des exercices 2008 à 2011 ont pu être
produits. Cette situation ne satisfait cependant pas complètement aux obligations statutaires, même si
elle marque un progrès par rapport à la période précédente. Les documents établis depuis l’exercice
2009 ne permettent pas encore de répondre pleinement aux exigences des statuts.
Le document intitulé « bilan » joint au journal, n’est pas un bilan comptable. Il confronte les
réalisations en produit et en charge avec les prévisions budgétaires. Ce faisant, il correspond
davantage à un compte d’exploitation sommaire, qui toutefois ne permet pas de dégager en lecture
directe un résultat.
Bien que les obligations comptables d’une association ne soient pas légalement définies, les
statuts du COPF posent des conditions minimalistes qui ne sont pas hors d’atteinte, y compris celle
concernant la vérification des comptes.
A l’instar de ce qui se passe dans de nombreuses associations ayant une obligation de
vérification des comptes, cet office peut être rempli si les statuts le prévoient par un bénévole non
professionnel. En fait, seuls la loi ou le montant des sommes en cause justifient le recours ou non à
un professionnel du chiffre pour valider les opérations de recettes et de dépenses d’une association,
et en donner vérification.
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L’association pourrait convenir en assemblée générale de modifier l’article 18 du règlement
intérieur, afin de remplacer le terme «
commissaire aux comptes
» par celui, plus approprié à la
nature de la mission, de «
vérificateur aux comptes
». En tout état de cause, l’organisation comptable
doit être améliorée et en mesure de répondre aux obligations statutaires.
1.3.1.2. – Les obligations de compte-rendu
L’assemblée générale est l’occasion pour les dirigeants associatifs de rendre compte de leurs
mandats. Les rapports moraux du président et les rapports financiers du trésorier ont toujours été des
plus succincts.
En revanche, le compte-rendu d’emploi annuel de la subvention de la Polynésie est depuis
2010 en place.
Avant 2010, aucune subvention n’a fait systématiquement l’objet d’un compte d’emploi des
subventions, à la différence des subventions versées pour le financement des jeux du Pacifique et des
grands évènements sportifs. Depuis le resserrement du dispositif de 2010, la concentration dans la
même personne des fonctions de ministre des sports et de président du COPF, a rendu l’exercice
quelque peu superfétatoire, au point qu’aucun compte d’emploi n’a été officiellement adressé à la
Polynésie, sauf sous la forme édulcorée du « bilan financier » accompagné des pièces justificatives.
Cette absence de formalisme a été surtout préjudiciable pour la conservation de la mémoire
de l’organisme. Le défaut de rapports écrits, les défaillances de l’archivage s’avèrent en fin de
compte, préjudiciables au bon fonctionnement de l’association.
A cet égard, des comptes rendus plus nourris à l’Assemblée générale, notamment sous forme
de rapport financier du commissaire aux comptes seraient un réel progrès dans le respect des
obligations statutaires.
1.3.2. – La situation financière
1.3.2.1. – Les dépenses
Les charges d’exploitation annuelle ont été de l’ordre de 50 à 55 MF CFP.
Les dépenses récurrentes concernent des charges d’exploitation courantes.
Les dépenses de personnel sont relativement lourdes puisqu’elles correspondent à la
prise en
charge des sept
9
agents. La charge avoisine les 20 MF CFP. On compte parmi les agents rémunérés
par l’association, quatre ouvriers d’entretien polyvalents et une femme de service, recrutés entre
1978 et 1996 et deux secrétaires polyvalentes embauchés sur la période sous revue, en 2005 et
2006
10
. Le plus ancien d’entre eux, embauché le 1
er
septembre 1978, a opté pour un départ en retraite
9
Six agents depuis octobre 2011.
10
Des contrats de travail passés entre le COPF et les agents.
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anticipé et a perçu, à cet effet, une indemnité de 2,5 MF CFP. Il n’a pas été remplacé. Ces agents
contractuels embauchés par le COPF occupent des emplois qui ne se justifient pas ; ils ne participent
aucunement à l’activité du COPF, à l’exception des deux secrétaires assurant le fonctionnement
administratif de l’association.
Des solutions de reclassement doivent être mises à l’étude pour faire cesser ce sureffectif.
S’y ajoute le paiement de l’assurance générale des athlètes et des fédérations sportives. Cette
charge correspond à une dépense annuelle de 26,25 MF CFP.
Ces deux dépenses représentent 88% des charges d’exploitation.
Les autres charges de gestion courante, tels que le carburant, l’électricité, le téléphone, les
fournitures de bureau ou d’entretien, les frais de mission et de déplacement représentent en moyenne
12 % des dépenses.
Il n’y a aucune dépense d’investissement.
En outre, certaines années, figurent dans les comptes du COPF quelques dépenses liées à la
préparation des athlètes aux Jeux du Pacifique.
1.3.2.2. – Les recettes
Les dispositions du statut du comité olympique, prévoient que ses ressources annuelles
se
composent notamment des subventions de l'Etat, du territoire, des établissements publics et des
communes.
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Le tableau ci-après retrace depuis 2004 les contributions reçues par le COPF
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Jeux du Pacifique
I.1. - Fonctionnement courant
Subvention
d'exploitation
31 309 000
33 000 000
23 000 000
23 000 000
23 000 000
21 000 000
22 000 000
20 000 000
Subvention d'exploitation 1er trim
5 750 000
5 250 000
Subvention d'exploitation 2èm trim
5 750 000
5 250 000
Subvention d'exploitation 3èm trim
5 750 000
5 250 000
Subvention d'exploitation 4èm trim
5 750 000
5 250 000
I.2. - Assurance (Transfert)
Contrat collectif d'assurance des sportifs
23 625 000
28 875 000
26 250 000
26 250 000
26 250 000
28 875 000
28 874 852
26 249 852
I.3. - Actions ponctuelles & Jeux du Pacifique
Autres Subventions
0
2 873 985
53 316 000
2 524 000
230 000
4 257 825
36 017 021
19 158 511
Développement de la pratique sportive
2 873 985
2 300 000
230 000
2 300 000
2 300 000
Financement du prix d'excellence,de l'aide au
mouvement sportif et à l'emploi
2 016 000
224 000
Préparation des jeux du Pacifique 2007
51 300 000
4 257 825
55 557 825
Préparation des jeux du Pacifique 2011
33 717 021
16 858 511
50 575 532
Total
54 934 000
64 748 985
102 566 000
51 774 000
49 480 000
54 132 825
86 891 873
65 408 363
54 934 000
61 875 000
105 439 985
51 774 000
25 855 000
77 757 825
86 891 873
65 408 363
0
-2 873 985
2 873 985
0
-23 625 000
23 625 000
0
0
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Contribution des fédérations
300 000
290 000
240 000
PM en 2012 : 35
fédérations recensées
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Préparation des jeux du Pacifique 2007
7 159 905
7 159 905
Préparation des jeux du Pacifique 2011
5 966 587
5 966 587
11 933 174
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Préparation des jeux du Pacifique 2007
0
Préparation des jeux du Pacifique 2011
4 033 413
6 706 444
10 739 857
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Préparation des jeux du Pacifique 2007
0
0
51 300 000
7 159 905
0
4 257 825
0
0
62 717 730
Préparation des jeux du Pacifique 2011
0
0
0
0
0
0
43 717 021
29 531 542
73 248 563
IV - Contribution du Centre National du Développement du Sport au financement du COPF
Information Cumul JEUX du PACIFIQUE
Vérification sur extractions des comptes de la collectivité de
Polynésie française
23 000 000
20 000 000
22 000 000
31 309 000
I - Contribution de la Polynésie française versée au financement du COPF
33 000 000
23 000 000
II - Contribution des Fédérations au financement du COPF
Prévu : 10 000 F CFP par Fédération et par An
Montant effectivement perçu non fourni
III- Contribution du Ministère de l'Outre-Mer au financement du COPF
Les ressources du COPF proviennent presqu’exclusivement de la collectivité de la Polynésie
française qui verse annuellement de 20 à 30 M CFP pour couvrir les charges de fonctionnement du
COPF et 23 à 28 MF CFP pour payer le contrat collectif d’assurance des sportifs.
Le COPF bénéficie en outre de la contribution des fédérations pour leur affiliation au COPF.
Il s’agit d’une faible ressource, la cotisation annuelle étant fixée par l’assemblée générale à 10 000 F
CFP. De plus, cette recette n’a été recouvrée en moyenne qu’à 85 % jusqu’en 2011.
Le bilan 2012 produit par le COPF fait apparaître une amélioration de la perception des
cotisations. Toutefois, si l’on cumule les cotisations attendues depuis 2009, toutes choses égales par
ailleurs, le COPF aurait dû encaisser, 1,390 MF CFP. Or, il n’a perçu que 1,220 MF CFP sur cette
période. Le paiement des cotisations accuse donc toujours un retard, moins important mais cependant
réel.
Des relances systématiques devraient faire cesser cette anomalie, notamment pour les
perturbations qu’elle entraine dans le fonctionnement de l’association. L’article 5 du règlement
intérieur a en effet conditionné le vote aux assemblées générales au paiement effectif de la cotisation,
et a indiqué que le membre non à jour de ses cotisations sera considéré comme démissionnaire dans
les 3 mois suivant l’assemblée générale.
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Le COPF reçoit par ailleurs des subventions du ministère de l’Outre-Mer et le Ministère de la
jeunesse et des sports, via le CNDS, pour aider à la préparation des athlètes aux jeux du Pacifique.
Ainsi, au titre de la préparation aux Jeux du Pacifique, le COPF a perçu de ses différents
partenaires :
-
De la Polynésie française, une subvention de 55 MF CFP pour les Jeux de 2007 à SAMOA
et 50 M F CFP pour les jeux de 2011 en Nouvelle-Calédonie.
-
Du ministère de l’Outre-mer, 7 pour les jeux de Samoa et 12 MF CFP pour les Jeux de
Nouméa
-
Du ministère de la Jeunesse et des Sports, via le CNDS, 11 MF CFP pour les Jeux de
Nouméa
1.3.2.3. – L’état financier de l’association
Autant qu’il est possible d’en juger à travers l’information comptable disponible, la situation
financière du COPF n’est pas préoccupante.
Le budget du COPF est un budget serré qui n’autorise pas la récurrence de dépenses
inconsidérées. Il n’y a aucun emprunt.
Sur la période 2004-2011, hors dotation de préparation aux jeux du Pacifique. Le compte
administratif de la collectivité de la Polynésie fait état d’une participation annuelle au
fonctionnement du COPF de l’ordre de 50 M FCP.
La gestion financière est prudente, les dépenses suivant le rythme et le montant des
subventions reçues.
L’année 2011 a été clôturée avec par un léger excédent de 3,5 MF CFP. En 2010, le constat
était inverse, un léger déficit avait été enregistré, 2, 3 MF CFP. En 2009, l’excédent était de 0,1 MF
CFP. Au total, il apparaît que depuis 2008, le COPF ne dépense pas plus qu’il ne reçoit. L’absence
de document comptable sur la période antérieure empêche un constat aussi précis. Toutefois, la
situation des comptes bancaires du COPF ne laisse pas supposer un quelconque dérapage durant la
période antérieure.
Mais, outre la gestion financière, ce qui est le plus remarquable, est la faiblesse des prévisions
budgétaires. La période a été caractérisée par la forte progression des budgets prévisionnels mais
aussi par l’important écart entre les prévisions et les réalisations en recettes.
Tout en restant modestes, les budgets du COPF ont nettement progressé. Entre 2008 et 2011,
ils sont passés de 108 MF CFP à 288 MF CFP, mais les réalisations en recettes n’ont pas suivies.
Les subventions reçues ont en effet progressé, mais sans suivre le rythme des budgets votés :
-
En 2009, il avait été prévu 108,4 MF CFP de subventions, le COPF n’en a reçu que 51,8 MF CFP
soit 48% de moins, dont une subvention de 25 MF CFP pour les mini jeux de Rarotonga ;
-
En 2010, l’écart entre les prévisions de recettes et les réalisations a été de même ampleur, 54%,
provoqué par le retard dans le versement de la subvention pour la préparation des Jeux de Nouméa
de 2011 ;
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Observations définitives – Association Comité Olympique de Polynésie française (COPF)
Séance du 28 août 2013 - page 20 sur 29
-
En 2011, l’écart s’est légèrement réduit, à 40%. La défaillance est cette fois due au retard dans le
versement des subventions pour les jeux de Nouméa de 2011, 160 MF CFP.
Il conviendrait à l’avenir de construire des budgets plus réalistes afin de faciliter le travail de
gestion quotidien de l’association.
2. - Les activités
Les procès-verbaux des conseils d’administration rendent compte d’une activité conforme à
l’objet statutaire. Le COPF donne son avis sur les délégations de service public aux fédérations,
désigne des représentants dans les instances gouvernementales, participe à l’arbitrage des conflits du
mouvement sportif et surtout représente la Polynésie dans les divers organismes sportifs océaniens.
Le COPF, qui représente le mouvement sportif polynésien, est appelé à jouer un rôle
important dans la mise en oeuvre des politiques sportives, notamment en ce qui concerne le haut
niveau et la préparation des athlètes.
Au total, Le COPF assure un triple rôle.
-
rôle fondamental de fédération des intérêts du mouvement sportif auprès des pouvoirs
publics ;
-
rôle technique d’encadrement de la préparation de la délégation aux jeux du Pacifique ;
-
rôle de représentation auprès des instances non olympiques de la zone Pacifique, sans
toutefois assurer une quelconque représentation officielle auprès des instances olympiques
alors qu’il se considère comme le dépositaire des valeurs olympiques.
Le rôle fondamental de fédération du mouvement sportif est assumé, puisqu’aucune
fédération ne refuse l’existence et le pouvoir du COPF, même celles qui ont un crédit international
supérieur, comme la fédération tahitienne de Foot-Ball
11
.
En revanche, le soutien des délégations aux Jeux du Pacifique et la représentation de la
Polynésie dans le Mouvement Olympique sont assurés de manière plus problématique.
2.1. – Les délégations aux Jeux du Pacifique
2.1.1. – Un objectif prioritaire
Ramener le plus de médailles des Jeux du Pacifique est l’objectif premier assigné au sport de
haut niveau en Polynésie française. De multiples déclarations de ministres des sports ou de
personnalités du sport polynésien en attestent. Cet objectif constitue la finalité privilégiée de toutes
les mesures en faveur du sport de haut niveau.
11
Fédération, membre du CIO ; président, vice –président FIFA et membre du comité organisateur de la Coupe du monde 2018.
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Séance du 28 août 2013 - page 21 sur 29
Le COPF, au même titre que les autres organismes intervenant dans le sport de haut niveau,
est mobilisé sur cet objectif.
Il agit comme porte-parole des fédérations auprès des Pouvoirs publics pour obtenir des
financements spécifiques pour effectuer des stages et des compétitions préparatoires, notamment des
mini jeux organisés durant l’intervalle entre deux Jeux du Pacifique.
En outre, le COPF, par l’intermédiaire de son président ou d’un représentant spécial, assure
les contacts nécessaires auprès des comités d’organisation des Jeux.
2.1.2. – Le soutien aux délégations
2.1.2.1. – La candidature à l’organisation des Jeux
Le COPF est aussi associé à la préparation des dossiers de candidature à l’organisation des
Jeux. Il n’agit pas directement.
Son action est à cette fin médiatisée au travers d’une association ad hoc présidée par le
président du COPF. Cette organisation tend à rejoindre celle qui prévaut en France pour la
présentation des dossiers de candidature aux Jeux olympiques.
Le dossier est, bien sûr, porté par la collectivité de la Polynésie.
Cette action a rencontré, depuis 2004, des fortunes diverses.
La candidature de la Polynésie française a récemment échoué pour l’organisation des XVI
e
Jeux du Pacifique, en 2019 qui se dérouleront finalement aux îles Tonga.
Une nouvelle association, dénommée «
Association Tahiti Nui Pacific Games TNPG
» avait
été créée en janvier 2012, pour mener toutes actions propres à développer et promouvoir la
participation de la Polynésie française aux prochains Jeux du Pacifique.
L'association «TNPG», avait sollicité, le 18 mai 2012, une subvention de fonctionnement d'un
montant de 15 MF CFP, pour la mise en place de ses actions de soutien à la préparation et aux
déplacements des délégations sportives représentant la Polynésie française aux Jeux et Mini-Jeux du
Pacifique ainsi qu'aux actions pour faire aboutir le dossier de candidature de la Polynésie française
pour l'organisation des Jeux du Pacifique 2019.
La collectivité de la Polynésie française, par arrêté 1152/CM du 15 octobre 2012, a
finalement, octroyé au titre de l’année 2012, une subvention de fonctionnement d'un montant de
6,6 MF CFP pour le financement de l’activité générale de l’association TNPG.
Le dossier de candidature présenté par la Polynésie n’a pas été retenu. A bien des égards, il
était insuffisamment convaincant, notamment pour l’organisation des compétitions majeures, où le
manque d’infrastructures prêtes et aux normes et le retard des modalités du contrôle antidopage, ont
sans doute joué en défaveur de la candidature de la Polynésie française.
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Séance du 28 août 2013 - page 22 sur 29
2.1.2.2. – Les associations ad hoc
Pour porter et financer la participation aux Jeux, des associations ad hoc sont créées. Elles
viennent pour la circonstance servir de support juridique aux financements et à la gestion
qu’implique la participation de la Polynésie aux jeux du Pacifique.
Le financement de la délégation repose donc sur deux vecteurs aux rôles inégaux : une
association ad hoc, à titre principal, et le COPF, à titre très accessoire.
Cette pratique est décalquée de celle qui existe en France, à la différence notable près, que les
membres de l’association ad hoc ne sont pas nécessairement des membres dirigeants du comité
olympique. En Polynésie, les fonctions sont davantage confondues.
Dans les deux associations ad hoc crées depuis 2004 pour les jeux de SAMOA et de
NOUMEA, les présidents et les membres du bureau du COPF soit constituaient la majorité du
conseil d’administration de l’association ad hoc, soit en formaient la direction.
Ainsi, le bureau du conseil d’administration de l’association «
Tahiti Samoa 2007
comprenait
sur 8 membres, 6 membres du COPF dont le président, M. PROVOST.
Identité
Fédération
PM
Président
PROVOST Louis
Tir
Pdt COPF
Vice-président
TEMARII Abel
Voley ball
VP COPF
Secrétaire
PARAYRE Patrick
Tir
Secrétaire adjoint
MAIOTUI Louis
Va'a
Trésorier
MAURIN Titaua
Athlétisme
SG COPF
Trésorier adjoint
REIATUA Didier
Judo
Mbr COPF
Commissaire aux comptes
CHONFONT Jacques
Tir à l'arc
Sec.Adj COPF
Commissaire aux comptes
LESTRADE Jean-Pierrre
Cyclisme
Trésorier COPF
Composition Bureau
Ass Tahiti-Samoa 2007
Séance du 20/01/2004
La composition de l’association «
Tahiti Nui – Nouvelle-Calédonie 2011
» était moins
concentrée puisque, seuls le président, le secrétaire adjoint et le secrétaire général était membre du
COPF.
Identité
Fédération
PM
Président
SUENKO Jean
Natation
Membre COPF
Vice-président
VILLANT Pierre
Basket
Secrétaire
TAUZIET Charles
Rugby
Sec Adj COPF
Secrétaire adjoint
MARTIN Alfred
Tennis
Trésorier
HARS Thierry
Voile
Sec Gen COPF
Trésorier adjoint
GATIEN Ramon
Taekwondo
Assesseur
LAFORTURE Yann
Judo
Assesseur
BERNARDINO Teva
Cyclisme
Assesseur
BRILLANT Roland
Boxe
Composition Bureau
Ass Tahiti Nui -Nouvelle
Calédonie 2011
Séance du 09/04/2008
JOPF du 26/06/2008
La démission du président de l’association le 4 mai 2011 n’a pas modifié cet état de fait : le
président de l’association était le trésorier du COPF.
Identité
Fédération
PM
Président
COSTA Bernard
Triathlon
Trésorier COPF
Vice-président
SUEN KO Jean
Natation
Membre COPF
Secrétaire
TAUZIET Charles
Rugby
Sec Adj COPF
Secrétaire adjoint
MARTIN Alfred
Tennis
Trésorier
TEAOTEA Patricia
Vaa
Trésorier adjoint
HARS Thierry
Voile
Sec Gen COPF
Assesseur
NENA Max
Boxe
Assesseur
LAFORTUNE Yann
Judo
Assesseur
TEMARII Abel
Volley
Composition Bureau
Ass Tahiti Nui -Nouvelle
Calédonie 2011
Séance du 04/05/2011
JOPF du 26/05/2011
Suite à la démission de M. Jean SUEN KO, Election d'un nouveau bureau
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Séance du 28 août 2013 - page 23 sur 29
Les associations ad hoc sont généralement créées au « lendemain » des jeux précédents. Elles
servent aussi de support aux « mini jeux préparatoires » qui ont lieu dans l’intervalle.
On peut s’interroger sur le bien-fondé de ce dédoublement. L’utilisation de la formule
associative dans ce type d’organisation est au demeurant assez courante. Elle s’avère pratique, à
défaut de faciliter la connaissance du périmètre réel des financements.
En Polynésie française, les fonds sont dédiés au financement de la préparation des jeux, ils
font l’objet d’un compte-rendu financier précis adressés par les associations de financement à la
collectivité de la Polynésie française, qui, initialement, a mis en place directement
12
les fonds auprès
de l’association.
Les financements qui concernent les Jeux sont de l’ordre de 150 à 160 MF CFCP, soit 8 fois
le budget ordinaire du COPF.
2.1.2.3. – Bilan des jeux de Samoa en 2007
Les XIII
ème
jeux du pacifique se sont déroulés aux Samoa, à Apia, du 24 août au 8 septembre
2007. Les résultats sportifs de ces XIII
ème
Jeux, ont placé la délégation de la Polynésie française, en
2
ème
position derrière la délégation calédonienne, avec 118 médailles dont 44 en or.
L’association Tahiti Samoa 2007
13
a été déclarée auprès des services du Haut-commissariat le
23 mars 2004 (
récépissé n°2433-04 DRCL
). M. PROVOST, président, a assuré les obligations de
compte-rendu.
L’association a bénéficié d’un montant global de 152 MF CFP, servies en trois fractions.
En complément, le COPF, alors présidé par M. PROVOST a reçu :
-
une subvention de 57 MF CFP de la collectivité de la Polynésie française
14
versée en deux
fractions, un acompte de 51 MF CFP en 2006 et le solde 4 257 825 F CFP en août 2009 sur
présentation du bilan financier et des justificatifs de dépenses.
-
une subvention de 7,2 MF CFP du ministère de l’Outre-Mer, attribuée par convention
n°72-07 du 27 avril 2007.
Au total, l’aide publique au Jeux du Pacifique s’est élevée à 215 MF CFP
(214 753 730 F CFP)
.
Le bilan financier a été validé sur production des justificatifs par la collectivité de la Polynésie
française.
Parmi les postes de dépenses les plus importants, on relève que les seules charges de
déplacement s’élèvent à près de 52 MF CFP tandis que les frais d’hébergement avoisinent
18 MF CFP.
12
Sur les crédits votés du ministère des sports.
13
La Polynésie française n’a pas participé aux mini-jeux de 2005 qui se sont déroulés à Palau en Micronésie.
14
Arrêté 395/VP du 29 novembre 2006.
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Séance du 28 août 2013 - page 24 sur 29
La délégation de la Polynésie française était composée de 483 personnes dont 60 % étaient
des athlètes :
Chef Mission & Dir Adm et Technique *
12
Nombre d'athlètes
297
Présidents de fédérations
18
Encadrement (Officiels, arbitres, juges...)
91
Administration village & Staff médical
17
Presse - Média (partenariat) *
17
MAAT-MJS, COPF & Invités
31
Total délégation
483
Délégation de la Polynésie française
au Jeux du Pacifique 2007 au SAMOA
(source : Tableau COPF) - * : Déplacements à leur charge
2.1.2.4. – Bilan des jeux de Nouvelle-Calédonie en 2011
Les XIV
ème
jeux du pacifique se sont déroulés à Nouméa, du 27 août au 10 septembre 2011.
Les résultats sportifs des XIV
ème
Jeux, ont placé la délégation de la Polynésie française, de nouveau
en 2
ème
position derrière la délégation calédonienne, avec 141 médailles dont 57 en or.
L’association Tahiti Nui – Nouvelle Calédonie 2011, a été créée le 9 avril 2008 (
récépissé
n°3143 DRCL du 19 juin 2008 – JOPF du 26 juin 2008
).
L’association a bénéficié de deux subventions d’un montant global de 161 MF CFP (arrêtés
1098 et 897/CM des 17/07/2009 et 30/06/2011).
Le COPF, a également bénéficié de subventions dans ce cadre :
-
une subvention de 50,5 MF CFP de la collectivité de la Polynésie française (arrêté
2350/CM du 17/12/2010) ;
-
une subvention de 11,9 MF CFP du ministère de l’Outre-Mer et 10,7 MF CFP du CNDS
du ministère de la Jeunesse et des Sports.
L’aide publique cumulée s’est élevée à 234 248 563 F CFP, soit 8% de plus qu’en 2007.
Les principaux postes de dépenses sont toujours le transport aérien, pour un montant de
l’ordre de 86 MF CFP, l’hébergement qui a coûté 23 MF CFP et l’habillement, près de 20 MF CFP.
La délégation de la Polynésie française était sensiblement de même taille. Elle était composée
de 504 personnes dont 344 athlètes, soit 70 % de la délégation.
Délégation
26
Nombre d'athlètes
344
Présidents de fédérations
21
Encadrement (Officiels, arbitres, juges...)
94
Autorités administratives du sport
4
Presse - Média (partenariat)
12
Invités anciens présidents du COPF
3
Total délégation
504
Délégation de la Polynésie française
au Jeux du Pacifique 2011 en Nouvelle Calédonie
(source : Sce J&S-Note de présentation jointe à la demande de subvention)
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2.1.3. – Le coût des délégations
De jeux en jeux, la taille des délégations ne fait que croître.
La Polynésie française et le COPF sont libres de fixer le volume de la délégation aux Jeux.
Les quotas des athlètes par discipline sont certes définis par la charte des jeux du Pacifique, mais il
s’agit de participation maximum. La taille des délégations résulte des choix sportifs effectués par le
mouvement sportif et de l’accord tacite de la collectivité. Les fédérations déterminent seules les
minima par discipline. Au final, ces choix sont déterminants pour le coût global de la participation
aux Jeux.
A l’analyse, si des économies importantes peuvent être pratiquées sur les accompagnants,
(délégation, encadrements,…), paradoxalement, ce n’est pas cette composante de la délégation qui
offre le plus grand potentiel d’économie. En effet, les délégations sportives ne sont quant à elles, pas
suffisamment sélectives, en termes de performances et de disciplines, dans la composition des
délégations.
De fait, les critères de performance sont, dans certaines disciplines, trop éloignées du
véritable niveau international, et du niveau requis pour gagner une médaille, objectif affiché de la
Polynésie française. Une diminution d’environ 1/3 des délégations parait possible sans altérer le
niveau des médailles obtenues.
Lors de l’entretien préalable, en février 2013, le président du COPF, M. NENA, a précisé que
pour les mini jeux prévus à Wallis et Futuna en 2013, la délégation de la Polynésie française,
contrainte par le contexte budgétaire, sera limitée aux disciplines dont le potentiel de médailles est
assuré.
2.2. – Les relations avec le Mouvement Olympique
2.2.1. – Le COPF n’est pas membre du CIO
La mise en oeuvre du statut d’autonomie de la collectivité de la Polynésie française a conduit
à une redéfinition, voir à un repositionnement des ligues ou fédérations sportives polynésiennes, sur
l’échiquier du mouvement sportif.
En effet, avant cette date, le territoire recensait des ligues par discipline sportive, relevant de
la fédération française correspondante. A ce titre, les ligues bénéficiaient de soutien financier
substantiel et un apport technique indispensable par la mise à disposition de cadres techniques.
Avec le statut d’autonomie, il a été créé, par discipline sportive, des fédérations tahitiennes
qui ont permis aux sportifs polynésiens de participer à des manifestations sportives de niveau
international sans passer par les qualifications des fédérations françaises.
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Cependant, dans le même temps, le soutien technique et financier des fédérations françaises a
donc été suspendu. Les moyens, tant financiers que techniques, ont considérablement baissé, alors
que le relais pour la formation de cadres locaux et la recherche de ressources financières
compensatoires n’avait pas été mis en place ou en était encore à ses débuts.
A partir de 2000, la signature de conventions individuelles a permis, pour certaines
disciplines sportives, d’obtenir quelques soutiens financiers des fédérations françaises au profit des
fédérations tahitiennes, considérées dans quelques cas particuliers, comme des ligues, mais les fonds
obtenus restent faibles.
Pour autant, le COPF ne fait pas partie du mouvement olympique. Cette position singulière
permet, à certaines fédérations reconnues au plan international de participer aux championnats et
coupes internationales sous ses propres couleurs. Cette nationalité sportive tahitienne n’ouvre
cependant pas le droit de participer aux Jeux Olympiques puisque le COPF n’est pas officiellement
reconnu par le Mouvement olympique.
Les espoirs qui ont pu exister quant à la reconnaissance du COPF en qualité de membre du
CIO, se sont éteints en 1996, avec l’adoption par le CIO d’une résolution refusant désormais
l’adhésion de pays autonomes.
Le président du COPF, M. NENA l’a reconnu : «
Avec le statut d’autonomie depuis les
années 80, la Polynésie exerce pleinement ses compétences en matière d’activités physiques et
sportives. Alors certes, nous sommes un comité olympique à part entière. Mais, dans le même temps
nous ne sommes pas affiliés au Comité International Olympique, tout en dépendant plus ou moins du
CNOSF
». Il considère que «
nous sommes en quelque sorte un peu bloqué du fait de la loi
organique
».
A l’inverse, l’ancien président PROVOST, regrette que, sans pouvoir adhérer au CIO, le
mouvement sportif polynésien se soit trop affranchi de la tutelle du CNOSF, ce qui n’a provoqué
qu’un manque à gagner et surtout une grande perte sur le plan technique (défaut de CTR), il en veut
pour preuve que la domination de la délégation calédonienne aux jeux du pacifique, qui, elle,
continue à bénéficier d’un véritable soutien technique des fédérations françaises alors que ce pays
aussi bénéficie d’un véritable statut d’autonomie.
2.2.2. – Les financements du CNOSF
Le COPF ne pouvant être affilié ni au Comité International Olympique (CIO), ni au Comité
National Olympique et Sportif Français (CNOSF), a perdu du même coup, les deux soutiens
financiers auquel il aurait pu prétendre.
Le CIO ne lui verse rien et le CNOSF ne répercute pas les financements CIO sur la Polynésie
française, faute d’accords. Cette situation est financièrement préjudiciable. Le COPF est certes
considéré comme une structure déconcentrée du CNOSF, organisme qui représente la France dans le
Mouvement Olympique
15
, mais aucune convention globale ne lie les deux organismes
16
.
15
Toutefois, certaines fédérations qui ont accès aux fédérations internationales bénéficient de la participation sous nationalité
tahitienne à des compétitions internationales. Ainsi, le foot-ball tahitien sera représenté à la Coupe intercontinentale au Brésil en juin
prochain.
16
A la différence de la Nouvelle-Calédonie.
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Des relations encore plus abouties paraissent cependant possibles.
Les récentes démarches du Président du COPF auprès des instances du CIO conduisent à
renoncer à rechercher une adhésion directe. Le ministre de la jeunesse et des sports, a d’ailleurs
avancé l’idée qu’il devrait pouvoir obtenir du CNOSF, une révision du statut du COPF au sein du
comité national. Ainsi, la Polynésie française pourrait prétendre à une subvention annuelle de l’ordre
de 200 MF CFP au titre des préparations olympiques.
A l’aune de cette expérience depuis le début des années 2000, le COPF, en charge de la
promotion des meilleures relations avec le CNOSF, devrait s’attacher à clarifier au mieux les
relations qu’il entretient avec lui.
La levée de ces hypothèques permettrait notamment de mieux répondre au besoin de
formation fédérale en cadres techniques, charge qui s’est avérée trop lourde pour la Polynésie. Pour
l’heure, seulement 6 fédérations sur 35 ont pu obtenir une participation de l’ordre de 3 à 4 MF CFP
par an, pour prendre en charge un conseiller technique. Dix autres fédérations ont fait des demandes
qui, faute de moyen, n’ont pu être suivies d’effet.
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Séance du 28 août 2013 - page 28 sur 29
3. – Recommandations
Les observations du rapport ont conduit à émettre deux séries de recommandation, intéressant
l’une le fonctionnement associatif, et l’autre, l’action du COPF.
Sur le fonctionnement de l’association :
1
Améliorer l’archivage et la conservation des procès-verbaux, des ordres du jour et des
rapports ;
2
Améliorer l’information comptable en établissant au minimum un compte de résultat et
un bilan simplifié ;
3
Instaurer le commissariat aux comptes prévus par les statuts ou le remplacer par un
vérificateur des comptes, après modification des statuts ;
4
Veiller à la perception annuelle des cotisations des fédérations ;
5
Réduire le nombre d’emplois de 6 à 2.
Sur l’action du COPF :
6
Pour respecter l’esprit du fonctionnement du mouvement sportif, réfléchir à l’interdiction
statutaire de cumul de fonctions de ministre du gouvernement et du président ou vice-
président du COPF ;
7
Négocier une convention globale de coopération, comprenant des obligations
réciproques, avec le CNOSF.
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4 – Annexe
Total
Général
1 AIKIDO
7
182
2
ATHLETISME
14
681
3
BADMINTON
6
684
4
BASKET BALL
36
1 088
5 BOXE
44
1 108
6
BOXE THAILANDAISE
15
241
7 CYCLISME
14
220
8
EQUITATION
6
452
9
FOOTBALL
72
9 685
10 GOLF
8
1 011
11 GRAPPLING
11
329
12
HALTEROPHILIE/BODY BUILDING
11
177
13
HAND-BALL
25
1 040
14
JUDO
16
4 340
15 KARATE
17
401
16 KAYAK
31
302
17 MOTOCYCLISME
11
217
18 NATATION
7
1 360
19 PETANQUE
50
2 410
20 RUGBY
15
1 107
22 SPORTS ADAPTES & HANDISPORT
26
1 053
21
SPORTS SUBAQUATIQUE
8
241
23
SPORTS TRADITIONNELS
33
561
24 SURF
20
396
25 TAEKWONDO
11
508
26 TENNIS
26
1 655
27
TENNIS DE TABLE
324
28 TIR
10
186
29 TIR A L'ARC
4
132
30 TRIATHLON
8
264
31 VA'A
229
4 842
32 VOILE
9
3 623
33 VOLLEY-BALL
82
2 851
882
43 671
TOTAL
ETAT DES LICENCIES
PAR FEDERATION (2011)
N°
FEDERATION SPORTIVE
CLUB