Le président
Le 9 septembre 2016
à
Monsieur Pierre LE BODO
Président de Vannes Agglo
Parc d’Innovation Bretagne
Sud II
30, rue Alfred Kastler
CS 70206
56006 VANNES CEDEX
Dossier suivi par : Annie Fourmy, greffière
T : 02.99.59.85.44
annie.fourmy@crtc.ccomptes.fr
Réf : 2015-0006
Objet :
notification du rapport d’
observations définitives
relatif à l’examen de la gestion de
Vannes Agglo et sa réponse
P.J. : 1 rapport
d’observations définitives
Lettre recommandée avec accusé de réception
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations
définitives de la chambre sur la gestion de Vannes Agglo concernant les exercices 2011 et
suivants ainsi que la réponse qui y a été apportées.
Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient
de protéger jusqu’à sa communication à votre assemblée délibérante. Il conviendr
a de
l’inscrire à l’ordre du jour de sa plus proche réunion, au cours de laquelle il donnera lieu à
débat. Dans cette perspective, le rapport et la réponse seront joints à la convocation adressée à
chacun de ses membres.
Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers
en faisant la demande, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et
l’administration.
En application de l’article R. 241
-18 du code des juridictions financières, je vous
demande d’informer le greffe de la date de la plus proche réunion de votre assemblée
délibérante et de lui communiquer en temps utile copie de son ordre du jour.
Conformément à l’article L. 243
-7-
II du code précité, le présent rapport d’observations
définitives sera transmis par la chambre, dès sa présentation à votre assemblée délibérante,
aux maires des communes membres, qui inscriront son examen à l’ordre du jour du plus
proche conseil municipal.
Par ailleurs, je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 241
-23
du code précité, le rapport d’observations et les réponses jointes sont transmis au préfet ainsi
qu’au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
…/…
Enfin, j’appelle votre attention sur le fait que l’article L.
243-7-I du code des juridictions
financières dispose que
« dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport
d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'exécutif de la collectivité territoriale ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans
un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations
de la chambre régionale des comptes ».
Il retient ensuite que
« ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui
fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par
le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action
publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en
vue de la présentation prescrite à l'article L 143-10-1 ».
Dans ce cadre, vous voudrez bien notamment préciser les suites que vous aurez pu donner
aux recommandations qui sont formulées dans le rapport d’observations, en les assortissant des
justifications qu’il vous paraîtra utile de joindre, afin de permettre à la chambre d’en mesurer le
degré de mise en œuvre.
Jean-Louis HEUGA
3 rue Robert d’Arbrissel
–
C.S. 64231
–
35042 RENNES CEDEX
–
www.ccomptes.fr
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Vannes Agglo
–
Exercices 2011 et suivants
SOMMAIRE
1.
PRESENTATION DE LA C
OMMUNAUTE D’AGGLOMER
ATION
7
1.1.
L
E PERIMETRE DE L
’
AGGLOMERATION
7
1.2.
L
A POLITIQUE COMMUNAUTAIRE
7
1.3.
L
A MUTUALISATION
11
2.
LA GESTION BUDGETAIRE, COMPTABLE ET FINANCIERE
17
2.1.
L’
ENVIRONNEMENT FINANCIER ET LA STRUCTURE BUDGETAIRE
17
2.2.
L
’
INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE
18
2.3.
LA SITUATION FINANCIERE DE VANNES AGGLO
19
3.
LES RESSOURCES HUMAINES
24
3.1.
E
FFECTIFS ET GESTION DES RECRUTEMENTS ET DES CARRIERES
24
3.2.
L
A REMUNERATION
26
3.3.
L’
ACTION SOCIALE
27
3.4.
L
E TEMPS DE TRAVAIL ET LE REGIME DES CONGES
27
3.5.
L’
ABSENTEISME
28
4.
L’AEROPORT DE VANNES
28
4.1.
P
RESENTATION DE L
’
AEROPORT
28
4.2.
L
ES CONTRATS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
29
4.3.
U
N BUDGET ANNEXE
«
AEROPORT
»
INCOMPLET
36
5.
LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
39
5.1.
L
ES AIDES DIRECTES APPORTEES AUX COMMUNES ET AUX ENTREPRISES
39
5.2.
L’
ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES SUR LE TERRITOIRE DE
V
ANNES
A
GGLO
41
5.3.
L
ES ZONES D
’
ACTIVITES
46
5.4.
L
E PRODUIT DE LA FISCALITE DES ENTREPRISES
47
6.
LA POLITIQUE SPORTIVE DE VANNES AGGLOMERATION
48
6.1.
D’
UNE COMPETENCE EN MATIERE D
’
EQUIPEMENTS SPORTIFS A LA DEFINITION D
’
UNE
VERITABLE POLITIQUE SPORTIVE
48
6.2.
L
A MISE EN ŒUVRE DE L
A POLITIQUE SPORTIVE
49
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Vannes Agglo
–
Exercices 2011 et suivants
3/89
Vannes Agglo
OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE
DES COMPTES DE BRETAGNE
Exercices 2011 et suivants
La chambre régionale des comptes de Bretagne a procédé, dans le cadre de son
programme de travail, à l’examen de la gestion de
Vannes Agglo
à compter de l’exercice
2011. Ce contrôle a été ouvert par lettres des 26 mai et 24 juin 2015.
L’entretien préalable prévu par l’article
L. 243-1 du code des juridictions financières a
eu lieu le 25 janvier 2016 avec M. Pierre le Bodo, président de Vannes Agglo, et le 29 janvier
2016 avec M. François Goulard, un de ses prédécesseurs. Deux lettres de fin de contrôle ont
été transmises à MM. Gilles Auvray et René Mazier, ordonnateurs successifs sur la période du
21 avril au 14 novembre 2011.
La chambre, lors de sa séance du 4 février 2016, a formulé des observations
provisoires qui ont été adressées au président actuel et à M. Goulard, ancien ordonnateur, le
23 mars 2016. Des extraits ont été transmis aux tiers concernés.
Après avoir examiné les réponses écrites, la chambre, lors de sa séance du 21 juin
2016, a arrêté ses observations définitives.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Vannes Agglo
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Exercices 2011 et suivants
4/89
RÉSUMÉ
La communauté d’agglomération du pays de Vannes
a pris la dénomination de
« Vannes Agglo » le 1
er
janvier 2010. Elle comprend 23 communes depuis 1
er
janvier 2016,
après la fusion des communes de Theix et de Noyalo à la même date. Sa population est de
141 053 habitants
1
.
Vannes Agglo est un territoire faiblement intégré dont le projet communautaire reste à
développer. Notamment, son coefficient d’intégration fiscale est nettement inférieur à la
moyenne et le taux de reversement de la fiscalité vers les communes est en revanche plus
élevé que la moyenne. Vannes Agglo est d’abord perçue par ses membres comme un
prestataire de services gratuits. Le « projet de territoire » qui a été élaboré en 2014 par le
bureau mais non soumis au conseil communautaire ne détaille pas de calendrier pour les
objectifs définis, qui par ailleurs sont le plus souvent très généraux et non contraignants pour
les communes. Un schéma de mutualisation est toutefois en cours de rédaction avec la
création envisagée de services communs entre l’EPCI et les communes membres.
Durant la période 2011-
2014, Vannes Agglo a réalisé des dépenses d’équipement et
versé des subventions d’investissement à hauteur de 60 M€, dont 77 % ont pu être financés
par d
es ressource propres. Au 31 décembre 2014, sa situation financière n’inspirait aucune
inquiétude particulière. Bien qu’en légère baisse par rapport à 2011, la capacité
d’autofinancement du budget principal était satisfaisante (21,1 % des produits de gestio
n) et
l’endettement maîtrisé (capacité de désendettement de 2,4 années).
Toutefois, la prospective financière adoptée par le bureau communautaire le
7 novembre 2015 pour la période 2015-2020 conduirait, si elle était exécutée, à une
dégradation significa
tive de l’autofinancement et à un recours massif à l’emprunt, les
ressources propres disponibles ne couvrant plus que 40 % des 77 M€ de dépenses
d’investissement prévues.
A la seule exception de l’inventaire du patrimoine, la fiabilité des comptes de Van
nes
Agglo n’appelle aucune observation. La comptabilité d’engagement devra être complétée par
un outil de suivi de la phase de mandatement des dépenses, permettant de veiller au respect du
délai légal de paiement.
La gestion des ressources humaines appell
e peu d’observations de la chambre. Si la
durée annuelle du temps de travail est conforme, en apparence, à la loi, elle ne l’est pas en
réalité pour les agents qui bénéficient d’un ou plusieurs jours de congés supplémentaires en
raison de leur ancienneté au sein de la collectivité.
1
Source Insee. Population totale - base : population légale millésimée 2013
Rapport d’observations
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Vannes Agglo
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Exercices 2011 et suivants
5/89
La gestion de l’aéroport de Vannes
-Golfe du Morbihan est déléguée depuis 2008 à une
entreprise privée. Son activité est relativement modeste et est essentiellement axée sur
l’aviation de loisirs et d’affaires. Alors même
que les résultats du délégataire sont largement
positifs, la contribution qui lui est versée par Vannes Agglo est en hausse sur la période. Le
contrat de délégation doit être mieux suivi par Vannes Agglo. D’une part, une partie de la
redevance due par le d
élégataire au titre des exercices 2011 et suivants n’avait pas été versée
début 2016. D’autre part, les modalités de remboursement par l’Etat via le délégataire des
dépenses d’investissements liées aux missions régaliennes avancées par Vannes Agglo, en
forte hausse ces dernières années, sont particulièrement imprécises et non sécurisées. Le
budget annexe est incomplet et ne permet pas de retracer l’ensemble des produits et charges
qui concernent l’aéroport.
Le développement économique est une compétence importante pour Vannes Agglo qui
se traduit essentiellement par la gestion de six zones d’activités communautaires, pour un
stock de terrains dont la commercialisation a été fortement ralentie en 2013 et 2014. Les aides
directes aux entreprises ou aux communes pour la commercialisation de zones communales
sont faibles et ne représentent pas une charge importante pour Vannes Agglo. L’EPCI dispose
de deux outils pour l’action de développement économique : un service « économie et
tourisme » chargé notamment de la commercialisation des zones mais aussi une agence de
développement économique, VIPE, qu’elle finance partiellement et qui gère ses deux
pépinières d’entreprises dans le cadre d’une délégation de service public.
Allant au-delà de sa compétence origine
lle en matière d’équipements sportifs d’intérêt
communautaire, Vannes Agglo a défini en juin 2011 une véritable politique sportive. Les
principaux volets de cette politique, notamment le nautisme, via la création d’une régie
personnalisée, et l’élaboration
d’un schéma directeur des équipements sportifs, ont été mis en
œuvre.
Compte tenu de leur intérêt communautaire, il reste néanmoins à concrétiser le
transfert des deux piscines gérées par la commune de Vannes au futur établissement public de
coopération intercommunale qui sera issu de la fusion entre Vannes Agglo, la communauté de
communes du Loch et la communauté de communes
de la Presqu’île de Rhuys.
Rapport d’observations
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Vannes Agglo
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Exercices 2011 et suivants
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Recommandations
Sur
le
fondement
des
observations
du
rapport,
la
chambre
formule
les
recommandations suivantes :
RECOMMANDATION N° 1
Rédiger un document récapitulant les compétences exercées en précisant, le cas échéant, les
équipements ou les zones s'étant vus reconnaître un intérêt communautaire (cf. § 1.2.5)
RECOMMANDATION N° 2
Créer un service commun "instructions du droit des sols"
en application de l’article
L. 5211-4-2
du CGCT (cf. § 1.3.1.2.1)
RECOMMANDATION N° 3
Améliorer l’exploitation de l’
outil de suivi du délai de mandatement (cf. § 2.1.2)
RECOMMANDATION N° 4
Tenir u
n débat d’orientations budgétaires répondant aux exigences de l’article L.2312
-1 du
CGCT (cf. § 2.2.1)
RECOMMANDATION N° 5
Mettre en place une gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences
(GPEEC) (cf. § 3.1.2)
RECOMMANDATION N°6
Supprimer le système de congés supplémentaires accordés aux agents disposant d’une
ancienneté d’au moins 12 ans au sein de la collectivité (cf. § 3.3)
RECOMMANDATION N° 7
Contrôler l'exécution du contrat de délégation de service public Aéroport en ce qui concerne
(cf. § 4.2.6) :
* la conformité des rapports d'activités
* le calcul de la redevance variable versée par le délégataire
* le remboursement des
dépenses d'investissement liées aux missions régaliennes
Les recommandations et rappels au respect des lois et règlements formulés ci-dessus
ne sont fondés que sur une partie des observations émises par la chambre. Les destinataires du
présent rapport sont donc invités à tenir compte des recommandations, mais aussi de
l’ensemble des observations détaillée
s par ailleurs dans le corps du rapport et dans son
résumé.
Rapport d’observations
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Vannes Agglo
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Exercices 2011 et suivants
7/89
1.
PRESENTATION DE LA C
OMMUNAUTE D’AGGLOMER
ATION
1.1.
L
E PERIMETRE DE L
’
AGGLOMERATION
Succédant au
district du Pays de Vannes créé en 1991, la communauté
d'agglomération du Pays de Vannes (CAPV) a été créée 1
er
janvier 2001. Elle a été renommée
le 1er janvier 2010 Vannes Agglo. Au 1er janvier 2016, elle comprend 23 communes, avec
une population de 141 053 habitants. Sa superficie est de 521 km2 et la densité est de
259 habitants au km2.
Vannes Agglo est constituée essentiellement de communes périurbaines ou rurales
autour de la ville-
centre, Vannes, qui concentre 40 % de la population et l’essentiel de
l’activité économique. Celle
-ci est principalement orientée vers le commerce, le tourisme et
l
es services. L’industrie est relativement peu développée à l’exception d’un groupe de
fabrication de pneumatiques et de quelques entreprises du secteur agro-alimentaire et du
nautisme. L’agglomération cherche à accueillir des entreprises de haute technolog
ie et à forte
valeur ajoutée qui seraient attirées notamment par le cadre de vie offert par le golfe du
Morbihan.
La composition sociologique de la population présente des particularités par rapport à
celle du département dans son ensemble. Ainsi, la part des cadres et professions intellectuelles
supérieures est nettement supérieure (8,3 % contre 5,7 % pour le département), la part des
professions intermédiaires également (15 % contre 12,6 %). En revanche, la population
ouvrière est moins représentée (10,7 % contre 15,3 %).
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite
loi NOTRe) impose un seuil de 15 000 habitants minimum pour les communautés de
communes. Celles qui avaient une population inférieure devront donc pour le 1
er
janvier 2017
rejoindre un groupement avec la taille critique. La nouvelle carte arrêtée en mars 2016 par le
Préfet ramène ainsi le nombre d’intercommunalités de 21 à 12 dans le Morbihan.
Il en résulte
notamment le regroupement de Vannes Agglo, de la communauté de communes de la
presqu’île de Rhuys (5 communes/13 522 habitants) et de la communauté de commu
nes de
Loch (6 communes/13 447habitants
2
).
1.2.
L
A POLITIQUE COMMUNAUTAIRE
1.2.1.
Le taux de reversement des contributions fiscales
Le taux de reversement aux communes des contributions fiscales (hors taxes
enlèvement ordures ménagères qui sont fléchées),
s’il a d
iminué sur la période, passant de
68 % en 2011 à 60% en 2013 comme en 2014, reste élevé comparativement à la moyenne des
EPCI bretons, qui était de 50 % en 2013
. Cela signifie que pour 10 € d’impôts directs, 6 €
sont reversés aux communes et 4 € seulement
sont conservés pour des projets communs, ce
qui traduit une faible intégration communautaire.
2
Chiffres INSEE 2012.
Rapport d’observations
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Vannes Agglo
–
Exercices 2011 et suivants
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1.2.2.
L’absence de pacte fiscal et financier
Si le pacte financier et fiscal n’est pas obligatoire d’une manière générale
3
, il constitue
un outil stratégique import
ant, qui vise, en organisant les relations financières entre l’EPCI et
ses communes membres, à mettre en adéquation les orientations définies dans le projet de
territoire et la répartition des moyens au sein de l’ensemble communautaire.
Le Conseil Communautaire a délibéré à plusieurs reprises sur les éléments de partage
des ressources entre la communauté et les communes mais sans que ceux-ci soient regroupés
dans un document unique. Celui-
ci est toutefois envisagé à l’issue de la fusion de vannes
Agglo avec deux autres EPCI à compter du 1er janvier 2017.
1.2.3.
Le coefficient d’intégration fiscale de Vannes Agglo
Le coefficient d’intégration fiscale (CIF) permet de mesurer l'intégration d'un EPCI au
travers du rapport entre la fiscalité qu'il lève et la totalité de la fiscalité levée sur son territoire
par les communes et leurs groupements (article L. 5211-30 du CGCT). Le coefficient
d’intégration fiscale est faible à Vannes Agglo si on considère le ratio moyen
.
1.2.4.
Le projet communautaire
L’absence d’un réel projet de territoire communautaire
1.2.4.1.
Le projet de territoire est un document stratégique
4
exprimant la vision de l’avenir
d’un EPCI à fiscalité propre. Construit comme un outil efficace de déploiement des stratégies
des intercommunalité
s, il doit permettre de formaliser et d’énoncer clairement les ambitions
de la structure, et de conférer du sens et de la cohérence à l’action intercommunale, en
favorisant une approche de développement intégré.
A la suite des élections municipales de 2014, un projet de territoire a été adopté par le
bureau de l’EPCI. Il s’agit d’un document qui
expose essentiellement les grandes lignes des
politiques passées en les prolongeant sans entrer trop dans les détails. Consensuel, il fixe des
objectifs essentiel
lement généraux sans plan d’action concret associé, sans indicateurs et sans
calendrier.
3
La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine l'a rendu obligatoire pour les intercommunalités signataires
d'un contrat de ville. Il n'est donc pas impossible que le pacte financier et fiscal constitue à plus ou moins long terme une obligation légale
pour l'ensemble des intercommunalités.
4
A l’origine, il a été promu par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT) de
1999, dite
loi Voynet, qui ne l’a
pour autant pas rendu obligatoire. Sa démarche de construction demeure donc entièrement volontaire.
2011
2012
2013
2014
CIF Vannes Agglo
0,263
0,251
0,258
0,264
CIF moy. des CA
0,328
0,337
0,337
0,342
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Vannes Agglo
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Exercices 2011 et suivants
9/89
Ainsi, pour le premier axe qui concerne le développement économique, les objectifs
concernent le renforcement du cadre de vie en mettant par exemple en avant la singularité des
îles «
qu’il convient de valoriser
». De même, il est précisé qu’il faut maintenir un niveau
élevé d’investissements publics afin de permettre «
un volume d’activités aux entreprises
»
sans que leur nature soit précisée et que leurs montants soient estimés. Le quatrième axe
évoque la mise en œuvre d’une «
politique touristique plus ambitieuse et harmonisée sur
l’ensemble du territoire
» sans autre précision que la mutualisation de la taxe de séjour.
Des objectifs concrets existent parfois
mais, faute de plan d’action,
ils engagent peu
les élus du bureau. Le troisième axe évoque la création d’un équipement de congrès mais sans
coût estimatif et sans calendrier prévisionnel. De même, il est indiqué dans le cadre du
quatrième axe la création d
’un centre d’interprétation et d’animation du patrimoine sans autre
précision. Lorsque les objectifs sont plus précis, il s’agit souvent de la poursuite d’actions
déjà engagées, telles que
le soutien de Vannes Agglo aux acteurs économiques et à l’agence
de développement VIPE.
Enfin, ce projet n’a pas été adopté par le conseil communautaire ce qui limite sa
portée, notamment concernant l’objectif de maintien de la fiscalité des entreprises qui est mis
en avant.
Au final, il s’agit d’un document dont le ca
ractère incomplet est assumé. Il mentionne
en effet la nécessité d’un «
travail technique complémentaire
» et précise que sa mise en
œuvre
« sera échelonnée dans le temps en fonction du contexte et des opportunités financières
encore incertaines
».
Le projet de territoire a été complété par une note interne du président et du directeur
général en mars 2015 détaillant pour les services de Vannes Agglo les différentes actions à
mettre en œuvre
Mais ce document ne reprend pas la totalité des actions citées dans le projet
de territoire comme par exemple la réalisation d’un palais des congrès. Il ne comprend pas
non plus d’échéancier précis.
Le conseil de développement
1.2.4.2.
La loi NOTRe créée un conseil de développement dans les EPCI à fiscalité propre de
plus de 20 000 habitants, composé de représentants des milieux économiques, sociaux,
culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre de
l’établissement
public. Il doit être consulté sur l’élaboration du projet de territoire, sur les
documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception
et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable
du périmètre de
l’établissement public de coopération intercommunale. Il peut donner son avis ou être
consulté sur toute autre question relative à ce périmètre.
Dans sa réponse, l’ordonnateur indique qu’il existe déjà un conseil de développement
au sein
du Pays de Vannes qui couvre un territoire plus large que celui de l’agglomération.
Pour autant, il indique qu’une telle structure sera mise en place à l’issue de la fusion le 1er
janvier 2017 de Vannes Agglo avec deux autres communautés de communes.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Vannes Agglo
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Exercices 2011 et suivants
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1.2.5.
Des compétences difficiles à appréhender
Les statuts sont compilés et présentés par les services de Vannes Agglo dans un
document interne comportant de nombreuses lacunes, qui mettent en cause sa fiabilité et son
utilité opérationnelle.
Ce document ne coïncide pas exactement avec les statuts validés par le Préfet, qui
seuls font foi. Par exemple, l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2004 évoque nommément la
base nautique de Séné comme étant d’intérêt communautaire. Or celle
-
ci n’est pas mentionnée
dans le document interne. De même, celui-ci ne vise pas tous les arrêtés préfectoraux
modifiant les statuts. Il manque par exemple l’arrêté préfectoral du 9 août 2012 qui liste de
nouvelles compétences facultatives comme la compétence nautisme.
Surtout, ce document de synthèse ne permet pas une compréhension du périmètre des
compétences de Vannes Agglo. L’intitulé de celles
-ci est parfois très vague. Ainsi, la
compétence « actions foncières
» n’est pas précisée. Il n’est pas mentionné notamment s’il
s’agit d’une compétence de portage foncier au profit des communes ou s’il s’agit d’une
compétence pour le profit propre de la communauté.
Il fait également référence à des compétences dont l’exercice est subordonné à la
reconnaissance par le conseil communautaire d’un «
intérêt communautaire ». Même si celui-
ci
n’a pas à être précisé obligatoirement dans les statuts
d’une communauté d’agglom
ération,
il permet néanmoins de mieux appréhender le périmètre d’une compétence.
La compétence
«
gestion des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
» est mentionnée sans
que l’on sache quels équipements sont concernés.
Enfin, il appar
aît parfois que l’intérêt communautaire n’est même pas défini par une
délibération. Le conseil communautaire du 23 juin 2011 a défini d’intérêt communautaire
« les nouveaux équipements bases nautiques du territoire ». En revanche, parmi les quatre
ancienne
s bases, seule celle de Séné a fait l’objet d’une délibération.
La chambre recommande la tenue d’un document
conforme aux arrêtés préfectoraux et
aux délibérations du conseil,
détaillant l’ensemble des compétences,
et précisant
s’il y a lieu
l’intérêt co
mmunautaire. Dans sa réponse, Vannes Agglo indique que la fusion au 1
er
janvier
2017 des trois EPCI imposera une réécriture des statuts qui permettra alors de clarifier les
périmètres de compétences de la nouvelle agglomération.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Vannes Agglo
–
Exercices 2011 et suivants
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1.2.6.
Les modifications introduites par la loi NOTRe
La loi 2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
république supprime l’intérêt communautaire pour les actions de développement économique
et les zones d’activité économique. A c
ompter du 1
er
janvier 2017, la totalité des zones
d’activités communales, même celles qui sont déjà entièrement occupées, devront être
transférées à Vannes Agglo. La promotion du tourisme, la gestion des aires d’accueil des gens
du voyage, la collecte et le traitement des déchets ménagers de même que la création et la
gestion de maisons de services au public ont vocation à être exercés par les établissements
publics intercommunaux suivant un calendrier échelonné. Le transfert aux communautés
d’agglomération
des compétences communales en matière d’eau et d’assainissement devra
être effectif au 1er janvier 2020
5
. Les statuts de Vannes Agglo ont été modifiés en décembre
2015 en ce sens. Une commission
devra se réunir en 2016 afin d’évaluer les charges
transféré
es, notamment pour l’entretien des zones communales dont Vannes Agglo aura la
charge désormais.
Dans sa réponse, l’ordonnateur évoque le caractère imprécis de la
compétence développement économique et par conséquent des charges qui doivent être
transférées. Il indique notamment que par délibération du 18 février 2016, le conseil
communautaire a décidé de constituer un groupement de commandes avec les communautés
de communes du Loc’h et de la presqu’ile de Rhuys avec pour objectif le lancement d’un
marché
d’
études portant sur le recensement des zones communales et communautaires
existantes et l’évaluation des charges qui devront être transférées à la future
communauté à
compter du 1
er
janvier 2017.
1.3.
L
A MUTUALISATION
1.3.1.
Les mutualisations existantes au sein de Vannes Agglo
Les mutualisations fonctionnelles
1.3.1.1.
Contrairement à d’autres EPCI dans la région de taille comparable, il n’existe pas de
mutualisations fonctionnelles entre la ville-centre et Vannes Agglo. Sur les sept
agglomérations bretonnes de taille comparable ou supérieure, cinq ont par exemple un
directeur général des services commun avec la ville-
centre. A l’inverse, la commune de
Vannes et Vannes Agglo ont chacune des administrations propres et indépendantes sans
services communs aux deux collectivités.
Les mutualisations opérationnelles au sein de Vannes Agglo
1.3.1.2.
En matière de services opérationnels, les « mutualisations » ont trait principalement
aux conseils et à l’assistance dans des domaines touchés par un besoin d’adaptation suite à des
évolutions
de cadre juridique et en réponse au désengagement de l’Etat. Il s’agit
majoritairement de services, proposés sans contrepartie financière.
5
Article 64 IV
1 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Vannes Agglo
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Exercices 2011 et suivants
12/89
1.3.1.2.1.
Le service instruction des droits des sols
L’instruction des permis de construire a longtemps été assurée gr
atuitement par les
services de l’Etat. Ce dernier a toutefois réduit progressivement le champ de cet
accompagnement. La loi du 24 mars 2014 dite loi Alur a mis fin au 1
er
juillet 2015 à la mise à
disposition gratuite des services de l’État à toutes communes compétentes dès lors qu’elles
appartiennent à une communauté de 10 000 habitants et plus.
L'instruction des dossiers relevant du droit des sols est régie par les articles R. 410-5 et
R. 423-15 du code de l'urbanisme. Seuls les services de la commune, les services d'une
collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités, les services d'un syndicat mixte ne
constituant pas un groupement de collectivités, une agence départementale créée en
application de l'article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi
que les services de l'État, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) remplissent les conditions fixées à l'article L. 422-8, peuvent instruire
les dossiers relevant du droit des sols. Cette liste est exhaustive et restrictive
6
. Les prestataires
privés sont donc exclus du cadre réglementaire.
Le service instruction des droits des sols de Vannes Agglo a été créé en 2009.
Constitué exclusivement d’agents intercommunaux, 16 agents pour 14 ETP, il assure
gratuitement l’instruction du droit des sols de communes membres et des prestations de
conseil architectural. Depuis le 1
er
juillet 2015, le service assure également des prestations
identiques mais à titre payant, pour les communes de trois communautés de communes
voisines
7
. L’article L. 5216
-7-1 du CGCT permet en effet à une commune de confier la
gestion d’un service à une communauté d’agglomé
ration extérieure. Les dispositions
financières conventionnelles prévoient le versement d’une contribution annuelle par la
commune concernée en fonction du nombre d’actes réalisé à son profit. Le coût total pour les
trente communes regroupées dans ces trois EPCI a été estimé à 403
869 €. Un budget annexe
a été créé dans le respect des dispositions de l'article L. 5211-56 du CGCT qui définissent le
cadre budgétaire et comptable applicable aux prestations de services réalisées par les EPCI.
Depuis le 22 jui
n 2015, l’instruction du droit des sols apparaît dans les statuts.
Toutefois, il ne s’agit pas à proprement parler d’une compétence qui aurait été transférée.
Le
pouvoir
d’accorder un permis de construire demeure au maire de la commune. Seule
l’instruction
est déléguée à Vannes Agglo. Cette mission pourrait en revanche entrer dans le
cadre d’un service commun. L’article L. 5211
-4-2 du CGCT dans sa rédaction actuelle
indique en effet : «
un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des
établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services
communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont
l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat ».
6
Réponse du Ministre du logement, de l
’égalité des territoires et de la ruralité publiée dans le JO Sénat du 19/11/2014
- page 8375.
7
Celle d’Arc Sud Bretagne, de la CC presqu’île de Rhuys et de la CC de Questembert
.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Vannes Agglo
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Exercices 2011 et suivants
13/89
La chambre recommande la création d’un service commun qui serait financé
soit par
des facturations aux communes bénéficiaires, soit par une réfaction de l’at
tribution de
compensation
, sans qu’il y ait
besoin de moyens supplémentaires. En toute rigueur, ce service
devrait facturer ses prestations de la même manière à l’ensemble des communes qu’elles
fassent partie de Vannes Agglo ou non. Par équité, il conviendrait donc de répartir la charge
sur l’ensemble des communes bénéficiaires. Dans l’hypothèse d’un
maintien de la gratuité du
service pour les communes membres, Vannes Agglo pourrait perdre 140
000 €
à la suite de
l’intégration de la CC de la presqu’ile de R
huys dans son périmètre à compter du 1
er
janvier
2017.
1.3.1.2.2.
Le conseil en aménagement et en urbanisme
Le service « conseil en aménagement et en urbanisme » assiste les communes qui le
souhaitent pour l’élaboration des PLU, des référentiels urbains et pour des
opérations
d’aménagement. Il existe depuis 2006 et mobilise 1,2 ETP. Depuis sa création 44 conventions
ont été signées au profit de 21 communes. Le coût du service était évalué à 57
400 € pour
Vannes Agglo en 2014. Les prestations sont gratuites pour les communes ayant signé une
convention alors qu’il s’agit d’une compétence non transférée et qui entre dans le champ
concurrentiel.
La gratuité des prestations crée une inégalité vis-à-
vis des communes qui n’ont pas
signé de convention avec l’EPCI. A défaut d’appliquer une tarification par prestation, ces
services sont de fait financés par toutes les communes de l’agglomération.
Par ailleurs, les
missions assurées par ce service sont susceptibles de l’être également par un prestataire privé.
Il s’agit en effet notamment d’accompagner les communes dans leurs démarches pour réviser
un PLU, en rédigeant par exemple les cahiers des charges des études, en fournissant des
éléments nécessaires à leur lancement ou une assistance au choix de l’équipe d’étude, autant
de tâches qui peuvent être assurées par des prestataires privés. Les prestations de conseil
proposées par Vannes Agglo rentrent donc dans un champ concurrentiel. Afin de sécuriser le
dispositif sur un plan juridique, cette activité pourrait donc être assurée par un service
commun avec des prestations payantes.
1.3.1.2.3.
Assistance en veille foncière
Une prestation d’assistance en opération de portage foncier est assurée depuis 2006 au
profit des communes qui en font la demande. Deux agents s’occupent de ces opérations. 17
opérations de portage sont actuellement en cours pour un total de 3 307
442 € et
15 sont
achevées. Elles ont concerné 15 communes sur 24 depuis la création du service. La prestation
est gratuite alors que le portage foncier n’apparaît pas
expressément dans les compétences de
Vannes Agglo définies dans les statuts.
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Exercices 2011 et suivants
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Afin de sécuriser le dispositif, les actions de portage au profit des communes
pourraient être assimilées à des prestations de service payantes
8
. Il s’agit en effet d’opérations
qui ont un coût important. Si effectivement, la commune s’engage à rembourser, dans un
délai
de sept ans maximum, le montant actualisé du prix du bien acquis par Vannes Agglo, des
indemnités éventuellement versées aux propriétaires et ayants-droit, et des frais nécessaires à
l’acquisition (géomètre, hypothèques, notaire, etc
.
), rien n’est en
revanche écrit dans les
conventions de portage sur les charges d’intérêt supportées par Vannes Agglo.
Les montants
des actualisations
, assez faibles, ne neutralisent qu’en partie les charges d’intérêt. Dans les
conventions, il est en effet précisé que le montant des paiements opérés par Vannes Agglo est
actualisé selon «
l’indice des prix à la consommation France entière
». Entre 2007 et 2014,
soit une période correspondant à la durée maximale de portage, l’indice des prix à la
consommation a évolué de seulement 10,2 %, soit un taux annuel de 1,4 %. Sur la même
période les taux d’intérêt bancaires –
marges comprises -
n’ont jamais été inférieurs à 2,88 %
par an, soit 22 % sur 7 ans. Certains emprunts ont même été souscrits par Vannes Agglo à un
taux de 4,53 %.
L’indice retenu pour l’actualisation est donc très favorable aux communes. Pour un
million d’euros de terrains qui auraient été acquis
directement par les communes en 2007, les
intérêts cumulés qu’
elles auraient dû supporter seraient au minimum de 220
000 € alors que
les montants correspondant à l’actualisation à verser à Vannes Agglo pour le portage
n’atteignent que 102
000 €. Le gain pour les communes
serait donc de près de 120
000 €. Le
stock de terrains acquis par Vannes Agglo pour les communes au 31 décembre 2014 était de
5,026 M€. Dans l’hypothèse du portage d’un tel niveau de stock pendant sept ans, ce qui est la
durée maximale mais aussi la durée de remboursement la plus couramment rencontrée, la
perte théorique pour Vannes Agglo approcherait 600
000 €.
Dans sa réponse, Vannes Agglo reconnaît que
l’indice
choisi pour la représentation
des coûts financiers
qu’elle supporte est apparu à l’usage pas suffisamment pertinent et a donc
été remplacé par délibération du 18 février 2016 par le cout moye
n de l’encours de dette de
l’agglo
mération.
1.3.1.2.4.
Le conseil en énergie partagée
Le conseil en énergie partagée mobilise un agent communautaire à hauteur de 95 % de
son temps de travail. 19 communes ont signé une convention avec Vannes Agglo pour des
prestations ayant attrait à la performance énergétique (bilan énergétique, accompagnement
technique des projets de construction ou rénovation, accompagnement divers). Le service dont
le coût de fonctionnement 2014 approche 35
000 € a été créé en 2008.
Ces prestations gratuites concernent 19 communes sur 24. Elles n’entrent pas dans le
cad
re d’une compétence transférée, ni dans le cadre d’un dispositif de mutualisation défini par
la loi. La gratuité crée une inégalité entre les communes. S’agissant en outre d’une activité
entrant dans le champ concurrentiel, elle devrait être sécurisée sur un plan juridique soit par
un transfert de compétence, soit par la création d’un service commun.
8
Un service commun a plus souvent trait à des actions qui peuvent être utili
sées indifféremment par l’EPCI et les communes, ce qui n’est
pas le cas pour les actions de portage.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Vannes Agglo
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1.3.1.2.5.
La gestion des déchets
En 2002 Vannes agglo a étendu ses compétences à la collecte des déchets ménagers.
Le transfert de cette compétence a donné lieu à
la conclusion d’une convention notamment
avec la commune de Vannes afin de préciser le régime spécifique réservé aux biens,
équipements et services publics nécessaires à son exercice. La convention signée le
30 décembre 2002 a ainsi prévu la réalisation de prestations par la commune au bénéfice de
l’agglomération avec une contrepartie financière basée sur la nature des prestations et la
rémunération des 3 agents (0,8 ETP) mis à disposition par la ville. La mise à disposition des
agents
a évolué en 2014 ramenant les effectifs correspondants à 0,6 ETP pour un coût estimé
à 23
500 €, avant de cesser en 2015. Il s’agissait d’une mutualisation ascendante, de la
commune vers l’agglomération, à titre onéreux, contrairement à toutes les mutualisations
descendantes décrites ci-dessus, qui elles sont gratuites.
1.3.1.2.6.
Mutualisation alternative
Quelques groupements de commande ont été portés par Vannes Agglo. Ils ont
concerné des marchés d’études sur l’analyse de besoins sociaux ou sur le pôle d’échange
multimodal ainsi q
ue l’achat d’abris pour voyageurs. Leur nombre et les montants concernés
sont restés faibles sur la période.
1.3.2.
La démarche de Vannes Agglomération pour l’avenir
Le rapport relatif aux mutualisations entre les services de l’EPCI et ceux des communes
1.3.2.1.
membres
L’article L. 5211
-39-1 du CGCT introduit par la loi du 16 décembre 2010, impose au
président de l’EPCI à fiscalité propre d’établir un rapport relatif aux mutualisations entre les
services de l’EPCI et ceux des communes membres. Ce rapport
doit comporter un schéma de
mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat
, qui analyse
notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l’EPCI et des
communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement. L’article
74 de la loi NOTRé
a précisé le calendrier en prévoyant la transmission du schéma pour avis aux conseils
municipaux au plus tard le 1er octobre 2015 et son approbation par l’organe délibérant de
l’EPCI au plus tard le 31 décembre 2015. Le conseil communaut
aire a délibéré le 30 avril
2015 sur un état des lieux des mutualisations existantes mais force est de constater qu’à la
date du 1er février 2016, le schéma de mutualisation n’avait toujours pas été présenté aux
conseils municipaux.
Rapport d’observations
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Vannes Agglo
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Exercices 2011 et suivants
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La réflexion entreprise dans le cadre de l’élaboration du schéma de mutualisation
1.3.2.2.
L’obligation d’élaborer un schéma de mutualisation a rendu nécessaire l’organisation
d’un processus de réflexion visant à émettre des propositions. Vannes Agglo a missionné
un
cabinet extérieur, KPMG, pour mener ces études. Les réflexions des différents groupes de
travail mis en place ont abouti à la formulation d’environ 70 propositions ou pistes
d’investigations
9
. Elles touchent à la fois aux fonctions supports, aux services rendus à la
population, à l’action sociale et aux services techniques.
Les négociations notamment avec la ville-centre sont toutefois rendues plus complexes
par la question des transferts de compétence. La commune de Vannes souhaiterait en effet que
soient transférés vers Vannes Agglo différents équipements comme le conservatoire à
rayonnement départemental, les piscines, les médiathèques ce que ne souhaite pas a priori
l’EPCI pour des raisons financières.
Le comité de pilotage réuni le 4 décembre 2015 a permis de confirmer les pistes de
mutualisation retenues, à savoir notamment la création de plusieurs services communs entre
Vannes et Vannes Agglo pour la commande publique ou le conseil juridique (hors RH et
marchés publics) et l’animation des médiat
hèques avec la mise en réseau des fonds et la
création d’un portail internet. Il s’agit de pistes encore modestes mais qui constituent
néanmoins des avancées.
Les réflexions sur la mutualisation semblent être d’abord vécues comme une
contrainte légale à laquelle faire face dans des délais qui ne tiendraient pas compte du
calendrier de la réorganisation du territoire. La principale motivation est financière. Il s’agit
par exemple de générer des recettes supplémentaires qui pourraient être obtenues par
l’amélioration du coefficient d’intégration fiscale (CIF) via la mutualisation
10
,
mais aussi de
réaliser des économies dans la gestion des services. Pour la commune de Vannes, l’intérêt de
la mutualisation résiderait davantage dans le transfert de charges à Vannes Agglo, comme
celles relatives aux piscines, que dans la mise en commun de moyens qui permettraient
d’optimiser les coûts pour l’ensemble des communes.
On relève également que les intérêts de la ville centre et de l’a
gglomération sont
parfois difficiles à concilier dans un climat ou les notions d’intérêt communautaire, de
transfert de compétences et de mutualisation se juxtaposent. Les négociations se déroulent
dans un rapport de force entre une ville centre puissante qui dispose de ressources humaines
importantes et une agglomération qui doit initier cette coopération en incluant les autres
communes du territoire. Dans le même temps la commune de Vannes se trouve face à une
problématique de réorganisation de ses servic
es qu’elle doit, pour optimiser son
fonctionnement, articuler avec le schéma de mutualisation.
9
Volet 2 du rapport de KPMG mai juin 2015.
10
Intervention du 30 avril 2015 devant l’assemblée communautaire voir PV
.
Rapport d’observations
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Vannes Agglo
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Exercices 2011 et suivants
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Au-delà de cet objectif financier, le projet de développement communautaire de
Vannes Agglo ne transparait pas clairement. Ainsi le « projet de territoire » ne laisse que peu
de place aux actions de mutualisations. La démarche initiée par l’EPCI en la matière a abouti
à l’établissement d’une liste de propositions éparses qui ne permettent pas réellement
d’identifier un fil conducteur dans la réfle
xion ou des orientations politiques clairement
définies. L’agglomération s’est ainsi concentrée sur la reprise des compétences auparavant
exercées par l’État comme l’urbanisme, l’ingénierie et l’expertise, sur l’internalisation de
prestations actuellement externalisées, ainsi que sur des groupements de commandes. Sans
projet de territoire abouti, sans un diagnostic qui engloberait l’ensemble du territoire, et sans
émergence d’une culture administrative commune, la gestion mutualisée de ce territoire et la
c
ohérence de l’action publique locale resteront des objectifs difficiles à atteindre.
2.
LA GESTION BUDGETAIRE, COMPTABLE ET FINANCIERE
2.1.
L’
ENVIRONNEMENT FINANCIER ET LA STRUCTURE BUDGETAIRE
2.1.1.
L’environnement financier de Vannes Agglo
L’environnement financier
de Vannes Agglo présente très peu de risques en raison du
caractère très limité de ses engagements hors bilan (garanties d’emprunt et prises de
participation).
La collectivité a externalisé la gestion de sept services par voie de délégation de
service p
ublic. Outre les trois services faisant l’objet d’un budget annexe (transports, aéroport
et très haut débit), cette externalisation concerne le centre aquatique de Surzur (cf. § 6.2.3.1),
le golf de Baden (cf. § 6.2.3.2), le crématorium et la pépinière d’e
ntreprises Créalis
(cf. § 5.2.5).
Vannes Agglo a créé deux régies personnalisées gérant chacune un service public à
caractère industriel et commercial :
-
La « Régie de l’Equipement des Musiques Actuelles » (REMA)
11
pour
l’exploitation d’une salle modulable de 600 places, de 5 studios de répétition et
d’un studio d’enregistrement.
-
La « Régie des Equipements Nautiques de Vannes Agglo » (RENVA)
12
pour la
gérer des bases nautiques communautaires (cf. § 6.2.2.2).
2.1.2.
La structure et la gestion budgétaires de Vannes Agglo
Outre le budget principal, le budget de Vannes Agglo comprenait, jusqu’en 2014,
quatre budgets annexes dont trois établis suivant l’instruction budgétaire et comptable M4
(Transport, Aéroport et Très Haut
Débit) et un en M14 (Zones d’activités). Depuis l’exercice
2015, il comprend deux budgets annexes supplémentaires. L’un correspond à la volonté de
Vannes Agglo d’individualiser la gestion de la compétence « déchets » au sein d’un budget
propre en M14, l’autre à l’obligation de retracer au sein d’un budget en M4 les opérations
correspondant aux prestations payantes assurées par Vannes Agglo en matière d’autorisations
du droit des sols au bénéfice de communes non membres et d’autres EPCI.
11
dont le nom commercial est « L’Echonova »
.
12
dont le nom commercial est « 47° Nautik ».
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En 2014, le budget principal représentait 73 % du total des recettes de fonctionnement
tous budgets confondus, contre 14,5 % pour le budget Transports et 11,5 % pour le budget
zone d’activités.
Si jusqu’en 2013, un tableau de programmation pluriannuelle des équipements éta
it
produit dans le cadre du débat d’orientation budgétaire (DOB), cet élément de prospective a
disparu des DOB 2014 et 2015
avant d’être
réintroduit en 2016
. Dans le courant de l’année
2015, le service des finances a réalisé un document de prospective budgétaire pour la période
2015-2020. Si ce document a été validé par le bureau communautaire le 7 novembre 2015, il
n’a pas été soumis, pour l’heure, au conseil communautaire.
Durant la période sous revue, Vannes Agglo a recouru à la procédure des autorisations
de programmes-crédits de paiement (AP-
CP) pour les programmes d’investissement
représentant un volume financier important
13
ou les opérations d’équipement s’étalant sur au
moins 3 ans
14
.
Vannes Agglo tient une comptabilité d’engagement dont la fiabilité
a été améliorée par
la mise en place récente du « bon de commande dématérialisé ». L
’outil informatique utilisé
mériterait toutefois d’être
exploité de manière plus optimale afin que la collectivité puisse
connaître le délai moyen de mandatement.
Les tau
x d’exécution budgétaire du budget principal et des budgets annexes
sont
satisfaisants tant en fonctionnement qu’en investissement.
2.2.
L
’
INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE
2.2.1.
La fiabilité de l’information comptable
La fiabilité des comptes de Vannes Agglo n’appelle pas d’observation à la seule
exception de la discordance constatée entre l’inventaire du patrimoine établi par la collectivité
et l’état de l’actif présenté par le comptable public. La chambre prend acte d
u rapprochement
intervenu entre les services de Vannes Agglo et ceux de la trésorerie afin de régulariser ces
anomalies et de la volonté de la collectivité de faire aboutir cette opération de régularisation
avant la fin de l’année 2016.
2.2.2.
La qualité de l’i
nformation financière et budgétaire
Les éléments d’information communiqués aux conseillers communautaires dans la
perspective du DOB sont insuffisants
au regard des exigences de l’article L. 2312
-1 du code
général des collectivités territoriales. Ainsi,
les membres de l’assemblée délibérante ne
disposent d’aucune information sur l’autofinancement. L’information sur la dette se réduit au
montant de l’encours au 31 décembre de l’année de l’exercice précédent, sans que soient
abordées sa structure, ni l’évolution de l’endettement dans les années à venir. Vannes Agglo
devra y remédier, en tenant compte des nouvelles exigences issues de la loi n° 2015-991 du
7 août 2015.
13
PLH 2010-
2015 : 14,8 M€
-
Aides à la pierre : 8,4 M€
.
14
centre aquatique de Surzur : 11,7 M€
-
Salles des Musiques actuelles : 5,9 M€
- Extension du siège communauta
ire : 4,8 M€
.
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Exercices 2011 et suivants
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La
présentation
des
différentes
décisions
budgétaires
(budgets
primitifs
et
supplémentaires, décisions modificatives et comptes administratifs) est conforme aux
maquettes réglementaires, à l’exception notable des annexes obligatoires qui sont très
incomplètes. Ainsi, plusieurs états
15
n’étaient pas joints au CA 2014 ou l’étaient de manière
incomplète. A la suite des observations de la chambre, Vannes Agglo a régularisé la situation
dès le compte administratif 2015.
Le rapport de présentation des comptes administratifs est complet. Il comporte des
informations précises sur l’exécution budgétaire de l’année précédente tant en ce qui concerne
le budget principal que les budgets annexes. Il en va de même des délibérations approuvant
les budgets primitifs.
L’affectation des résultats est conforme aux dispositions de l’article L. 2311
-5 du code
général des collectivités territoriales.
2.3.
LA SITUATION FINANCIERE DE VANNES AGGLO
Cf. tableaux en annexe n° 1
2.3.1.
Éléments d’analyse
tous budgets confondus
Résultat d’exécution et endettement
2.3.1.1.
Le résultat d’exécution consolidé a nettement diminué
entre 2011 et 2014
(passant de
15 M€ à 3 M€) du fait de la baisse significative du résultat de fonctionnement et d’un résultat
d’investisseme
nt de plus en plus déficitaire. Cette évolution est due en très grande partie au
budget principal dont les résultats de fonctionnement et d’investissement ont respectivement
baissé de près de 5 M€ et 3 M€. L’augmentation respective de 2,2 M€ et 0,8
M€ du d
éficit
d’investissement des budgets Zones d’activités et Transports constitue l’autre facteur
explicatif. En 2015, malgré une nette dégradation des budgets annexes Aéroport et Zones
d’activités, le résultat d’exécution consolidé s’est rétabli à hauteur de
7,3 M€ grâce aux
meilleures performances du budget principal et du budget « transport » et
à l’excédent
du
nouveau budget annexe Déchets.
Si l’encours de dette agrégé a augmenté, passant de 15,3 M€ au 1
er
janvier 2011 à
24,3
M€ au 31 décembre 2015,
il reste à un niveau maitrisé, la capacité de désendettement de
Vannes Agglo étant à cette dernière date de seulement 1,9 années.
15
N’étaient pas joints
: l’état des provisions, l’état des charges transférées, le détail des opérations pour compte de tiers, les différentes
annexes relatives à la variation du patrimoine, l’état des travaux en régie, l’état des autres engagements données. N’était pas complet
: l’état
des subventions accordées aux personnes privées qui n’incluent pas les subventions exceptionnelles inscrites au compte 6745.
Ainsi que le
précisent les instructions budgétaires et comptables, l’ensemble des ann
exes obligatoires doivent être jointes aux documents budgétaires en
précisant, le cas échéant, si l’état est sans objet.
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Les liens entre le budget principal et les budgets annexes
2.3.1.2.
Durant la période sous revue, le solde du compte de rattachement (compte 45) du
budget principal avec les budgets annexes a été systématiquement débiteur et dans des
proportions de plus en plus importantes (de 1,8 M€ au 31/12/2011 à près de 8 M€ au
31/12/2014), excepté le dernier exercice budgétaire (4,7 M€ au
31/12/2015). Ceci traduit une
importante dépendance vis-à-vis du budget principal en matière de trésorerie, notamment des
budgets annexes « Très haut débit », « Aéroport » et surtout « Zones d’activités ». Concernant
ce dernier, Vannes Agglo fait valoir les incidences de la réalisation de travaux importants
alors que, dans le même temps, la conjoncture économique a ralenti la vente de terrains.
En outre, les subventions versées par le budget principal aux budgets annexes ont
considérablement augmenté entre 2011 et 2014. Limité à 70 000
€ en 2011, leur montant est
passé à près de 1,5 M€ en 2012 et à 3 M€ depuis 2013. Cette évolution s’explique très
principalement par la progression de la subvention exceptionnelle de fonctionnement allouée
au budget annexe « Transport
» passée de 1,1 M€ en 2012 à 2,3 M€ en 2013 (et maintenue à
2,4 M€ en 2014). Depuis 2013, les subventions versées aux budgets annexes représentent 7 %
des produits de gestion du budget principal.
Dans ses observations provisoires, la chambre avait demandé à Vannes Agglo de
régulariser les subventions versées aux budgets annexes Aéroport et Très Haut Débit par le
vote d’une délibération
se
fondant sur l’une des exceptions prévues par l’article L. 22
24-2 du
code général des collectivités territoriales. Par suite, la collectivité a adopté le 18 février 2016
une délibération justifiant
les subventions accordées au titre de l’exercice 2016
à ces deux
budgets annexes.
Conclusions sur la situation financière de Vannes Agglo tous budgets confondus
2.3.1.3.
Au 31 décembre 2014, la situation financière de Vannes Agglo tous budgets
confondus
n’inspirait pas d’inquiétude
. Son endettement était maitrisé. Compte tenu du
niveau de trésorerie constaté jusqu’en 2013 inclus
16
, la collectivité aurait même pu réduire le
montant des emprunts souscrits pendant cette période (en moyenne 5 M€ par an).
Si, jusqu’en 2014 inclus, l
es budgets annexes ont pesé de plus en plus sur le budget
principal, le montant cumulé des subventions et des avances de trésorerie passant
de 1,9 M€
en 2011 à
11 M€ en 2014, la tendance s’est inversée en 2015, ce montant retombant à
6,9
M€
17
.
16
près de 16 M€ en 2011, 14,4 M€ en 2012 et près de 11 M€ en 2013
.
17
du fait d’un moindre subventionnement du budget annexe «
transport » (-
0,9 M€ par rapport à 2014) et à la création du budget annexe
« déchets
» dont le compte de rattachement avec le budget principal est créditeur à hauteur de 2,8 M€.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Vannes Agglo
–
Exercices 2011 et suivants
21/89
2.3.2.
L’analyse du budget principal
Analyse rétrospective 2011-2014
2.3.2.1.
2.3.2.1.1.
Gestion courante et autofinancement
Durant la période 2011-2014, les charges de gestion courante ont augmenté de manière
plus importante que les produits de gestion (+ 16,5 % contre + 12,7 %), mais cet effet de
ciseau n’a pas affecté l’excédent brut de
fonctionnement
18
de Vannes Agglo, celui progressant
de 5,5 %.
La croissance des produits de gestion de 36,8 à 41,5
M€ soit une moyenne annuelle de
(+ 4,1 %) est liée à celle du produit des impôts locaux (nets des restitutions) qui a progressé
de 46,8 % pa
ssant de 11,3 M€ à 16,6 M€ (moyenne annuelle de + 13,7 %). Les taux
d’imposition des taxes foncières et d’habitation n’ayant pas évolué
19
,
la progression de 5,3 %
de leur produit entre 2012 et 2014 tient uniquement à celle des bases d’imposition. Elle
s’ex
plique à la fois par une augmentation physique des bases (+6,22 % pour la TH et
+ 13,05 % pour la CFE) et par les revalorisations annuelles votées par le législateur dans le
cadre des lois de finances (+ 4,5 % sur la période 2012 à 2014). S’agissant des au
tres impôts
locaux, il convient de noter la forte progression du produit de la taxe sur les surfaces
commerciales (Tascom) entre 2012 et 2014, qui est passé de 1,95 M€ à 2,87 M€, soit + 48 %,
par le double effet d’un toilettage des bases et d’une augmentat
ion du coefficient
20
.
Entre 2011 et 2014, les dotations et participations perçues par Vannes Agglo ont
diminué de 3,3 % (de 17,7 M€ à 17,1 M€). Cette évolution s’explique principalement par la
baisse de la dotation globale de fonctionnement versée par l’Etat (de 13,7 M€ à 12,6 M€ soit –
7,8 %) avec notamment entre 2013 et 2014 une réfaction de 0,4
M€ au titre de la contribution
des collectivités territoriales au redressement des finances publiques instaurée par la loi de
finances pour 2014.
En ce qui concerne les charges de gestion, leur augmentation entre 2011 et 2014 (de
24 à 28 M€ soit une moyenne annuelle de 5,2 %) s’explique en grande partie par la forte
progression des charges de personnel qui ont cru de 24,4 % passant de 5,7 M€ à 7,1
M€ (soit
une moyenne annuelle de 7,5 %). En 2014, les charges de personnel représentaient 17,1 % des
produits de gestion contre 15,4 % en 2011. Vannes Agglo justifie cette progression des
charges de personnel principalement par la création de nouveaux services (cf. 3.1.2).
Si l’excédent brut de fonctionnement n’a pas été affecté par l’effet de ciseau
entre
charges et produits de gestion
, la capacité d’autofinancement (CAF) brute
21
a diminué de
3
M€ passant de 11,8 M€ en 2011 à 8,8
M€ en 2014. Cette baisse significati
ve est due à la
forte augmentation des subventions exceptionnelles versées par le budget principal aux
services publics à caractère industriel et commercial
22
(de 0,5 M€ en 2011 à 3,6 M€ en 2014).
Toutefois, en 2014, la CAF brute représentait encore 21 % des produits de gestion (contre
32 % en 2011), ce qui reste un niveau satisfaisant.
18
Produits de gestion moins charges de gestion.
19
TH : 8,80 % ; FB : 0 % ; FNB : 2,52 % ; CFE : 24,01 %.
20
1,05 en 2012 ; 1,1 en 2013 ; 1,15 en 2014.
21
Excédent brut de fonctionnement plus résultats financiers et exceptionnels.
22
Subventions aux budgets annexes SPIC et à la REMA.
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Exercices 2011 et suivants
22/89
L’annuité en capital de la dette ayant dans le même temps progressé (de 0,8 M€ en
2011 à 1,3 M€ en 2014
23
), la CAF nette est passée de près de 11 M€ en 2011 à 7,5 M€ en
2014, soit une baisse de 32 %).
en M
€
2011
2012
2013
2014
CAF brute
11,793
9,824
9,666
8,761
- Annuité en capital de la
dette
0,824
1, 093
1,279
1,265
= CAF nette
10,969
8,731
8,387
7,496
Source : Logiciel ANAFI d'après les comptes de gestion
2.3.2.1.2.
Le financement des investissements
Au cours de la période sous revue, Vannes Agglo a
réalisé des dépenses et versé des
subventions d’équipement pour un montant total d’environ 60 M€, dont près de 70 % sur les
seules années 2013 et 2014. La compétence Déchets
24
a absorbé près de 40 % du total des
dépenses d’équipement (14,7 M€ sur 37,2
M€).
Ces 60 M€ de dépenses d’investissement ont été financés à hauteur de :
-
57 % (soit 34,1 M€) par l’autofinancement
net dégagé de la section de
fonctionnement ;
-
20 %
(soit 12,3 M€) par des ressources d’investissement hors emprunt (dotations,
subventions et produits de cession) ;
-
22 % (soit 12,9 M€) par recours à l’emprunt ;
-
1 % (soit 0,8 M€) par prélèvement sur le fonds de roulement.
2.3.2.1.3.
Eléments bilanciels
Après une au
gmentation en début de période (+ 7,1 M€ en
2011 et + 1 M€ en 2012) le
fonds de roulement a été mobilisé en fin de période (-
8,5 M€). Au 31 décembre 2014, il
s’élevait à près de 4 M€, soit 51 jours de charges courantes
.
L’encours de dette du budget principal est passé de 13,8 M€ au 1
er
janvier 2011 à
20,9
M€ au 31 décembre 2014. À cette dernière date, la capacité de désendettement du budget
principal était de 2,4 années, soit un niveau caractérisant un faible endettement. Cette dette ne
présente pas de
risque, la totalité de l’encours étant composée d’emprunts classés A1 sur la
charte de Gissler (sur une échelle de risque croissant allant de A à E et de 1 à 5).
23
Déduction faite de l’annuité de 1
481 k€ correspondant au remboursement anticipé de l’emprunt n° 1746 (contrat n° 85130206). En
réalité, l’annuité en capital de la dette de l’exercice 2014 a été de 2
,746 M
€.
24
Construction du centre d’exploitation et acqu
isition de matériel et équipement de collecte.
en M€
2011
2012
2013
2014
Total
Dépenses d'équipement
6,293
4,398
13,903
12,606
37,200
Subventions d'équipement
4,426
2,941
6,179
8,942
22,488
Total
10,719
7,339
20,082
21,548
59,688
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Exercices 2011 et suivants
23/89
L’exercice budgétaire 2015
2.3.2.2.
L
’exercice budgétaire 2015 a été marqué par l’individualisation au sein d’un budget
annexe des produits et charges du service « déchets », lesquels figuraient jusque-là dans le
budget principal. Cette modification de périmètre du budget principal rend difficile toute
comparaison avec les exercices précédents.
Tout au plus peut-
on noter qu’en 2015, les CAF brute et nette se sont élevées
respectivement à 6,5 M€ (soit 26 % des produits de gestion) et 5,4 M€.
Grâce à des produits
de cession de 7,3 M€, Vannes Agglo a
disposé d’un financement propre disponible de p
rès de
14 M€
qui lui a permis, non seulement de couvrir le besoin de financement lié aux 8,8
M€ de
dépenses et subventions d’équipement,
mais également de reconstituer son fonds de
roulement à hauteur de 3 M€.
La perspective financière sur la période 2016-2020
2.3.2.3.
Le 6 novembre 2015, le bureau communautaire a validé une prospective financière
couvrant la période 2015-
2020. Si les prévisions qu’elle contient étaient suivies d’effets
25
,
Vannes Agglo se trouverait en 2020 dans une situation financière très dégradée par rapport à
la situation actuelle. En effet, ces prévisions se caractérisent par une politique
d’investissement non soutenable au regard de la capacité d’autofinancement de la collectivité
et conduisant donc à un recours massif à l’emprunt.
S’il est prévu une augmentation de 15 % du produit des impôts et taxes (1 M€ en
moyenne par an), ce supplément de recettes fiscales (+ 6,4 M€) ne ferait que compenser la
baisse de la dotation globale de fonctionnement versée par l’Etat (telle qu’initialeme
nt prévue
en 2014 au titre de la contribution au redressement des finances publiques)
et l’augmentation
de la subvention au budget Transports (4,1 M€ en 2020 contre 2,4 M€ en 2014). En dépit de
l’objectif affiché de maîtrise des charges à caractère général
et des autres charges de gestion
courante, l’augmentation de près de 42 % des charges de personnel (+ 1,6 M€ dont près
d’1
M€ lié à des créations de postes) et le triplement de la charge des intérêts d’emprunt (de
0,44 M€ en 2015 à 1,26 M€) conduiraient à
une dégradation significative de la CAF brute qui
serait en moyenne de 4 M€/an sur la période 2015
-
2020 contre 10 M€/an sur la période 2010
-
2014.
L’épargne brute oscillerait ainsi entre 5 et 9 % des produits de gestion, soit un niveau
plus de deux fois inférieur au niveau de 15 % généralement considéré comme satisfaisant.
L’annuité en capital de la dette ne cessant parallèlement de croître, la CAF nette se
dégraderait progressivement de manière encore plus significative pour atteindre entre 2017 et
2020
un montant compris entre 1,4 et 1,8 M€, contre près de 9 M€ en moyenne sur la période
2011-2014.
25
Elles ne l’ont pas été en 2015
.
Rapport d’observations
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Vannes Agglo
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Exercices 2011 et suivants
24/89
Avec près de 12,9 M€/an de dépenses et subventions d’équipement (soit 77,3 M€ sur
la période), Vannes Agglo se situerait certes à un niveau inférieur à
2013 et 2014 (20,8 M€ en
moyenne) mais à un niveau supérieur à celui constaté en 2011 et 2012 (9 M€ en moyenne). Le
financement propre disponible ne représentant plus en moyenne que 5 M€/an (contre près de
12 M€ sur la période 2011
-2014), Vannes Agglo serait contrainte de recourir de manière très
importante à l’emprunt pour couvrir son besoin de financement s’élevant en moyenne à
7,6
M€/an.
Une telle politique d’investissement ne serait pas soutenable dès lors que sur
l’ensemble de la période, le financem
ent propre disponible dont disposerait Vannes Agglo
représenterait seulement 40 % des dépenses et subventions d’équipement projetées (contre
77
% entre 2011 et 2014). N’ayant d’autres choix que de s’endetter massivement, Vannes
Agglo verrait son encours de
dette augmenter de 164 % (de 21 M€ à 55 M€). Une telle
progression la placerait dans une situation à risque de surendettement, sa capacité de
désendettement excédant 12 années à la fin de l’exercice 2020.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la cha
mbre, dans ses observations
provisoires, a invité
Vannes Agglo à revoir cette prospective en se fixant pour objectifs, d’une
part, de dégager une capacité d’autofinancement plus importante, grâce à une plus grande
maîtrise des charges de personnel, et, d’autre part, de définir une politique d’investissement
soutenable au regard de cette capacité d’autofinancement et de la nécessaire maîtrise de
l’endettement.
En réponse, Vannes Agglo, a relevé que cette prospective restait «
extrêmement
prudente puisqu’elle ne prévoit aucune hausse de la fiscalité, à l’exception du versement
transport corrélativement à l’évolution du service de transport sur le territoire. Outre le
levier fiscal, les élus disposent également de marges de manœuvre à travers les économies
liées aux mutualisations potentielles et non intégrées à la prospective
».
3.
LES RESSOURCES HUMAINES
26
La chambre relève que Vannes Agglo, allant au-
delà de l’obligation fixée par l’article
33 de la loi statutaire du 26 janvier 1984, établit chaque année un bilan social et le présente en
comité technique.
3.1.
E
FFECTIFS ET GESTION DES RECRUTEMENTS ET DES CARRIERES
3.1.1.
Les effectifs
Entre 2011 et 2014, le nombre des emplois physiques permanents de Vannes Agglo a
progressé de 21 % passant de 133 à 161 (de 130 à 157 en équivalents temps plein ETP). Cette
progression a concerné principalement les titulaires des catégories A (+ 6 agents) et B (+ 14
agents), cette dernière catégorie ayant vu ses effectifs doubler entre 2011 et 2014.
26
L’ensemble des données figure dans l’annexe «
Gestion des ressources humaines ».
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Vannes Agglo
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25/89
Le taux d’administration de Vannes Agglo s’élevait en 2014 à 1,24 agents pour
1000 habitants, soit un niveau inférieur à la moyenne nationale des communautés
d’agglomération qui était de 3,2 en 2013.
La proportion des agents non-titulaires est globalement stable sur la période (8 à 9 %).
De l’examen des conditions de recrutement et de renouvellement de contrat de 12
contractuels, il ressort que Vannes Agglo a respecté strictement les dispositions de la loi du
26 janvier 1984.
En 2014, la filière technique représentait 60% des effectifs sur emploi permanent
contre 31% pour la filière administrative. L’importance de la filière technique est liée à
l’exercice de la compétence «
déchets » qui représente plus de la moitié des effectifs de
Vannes Agglo.
3.1.2.
La politique de recrutement et l’ab
sence de maîtrise des dépenses de personnel
Vannes Agglo ne dispose d’aucun document formalisant sa politique de recrutement.
Elle n’a pas mis en place une gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des
compétences (GPEEC), outil qui lui
permettrait pourtant d’anticiper les évolutions
quantitatives et qualitatives, à la fois sur le plan individuel et collectif. La nécessité de
satisfaire à l’obligation nouvelle d’inclure dans le rapport soumis au débat d’orientation
budgétaire «
une présen
tation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs…
notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des
rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail
»
27
devrait l’inciter encore
davantage à
mettre en œuvre cet outil.
En réponse aux observations provisoires, Vannes Agglo a fait part de son intention de
le mettre en place compte tenu de la taille désormais atteinte par son effectif et de la fusion
prochaine avec deux autres communautés de communes.
S’agissant de
la progression de ses effectifs, Vannes Agglo la justifie par la nécessité
de renforcer les services ressources (communication, finances et marchés publics, secrétariat)
et par la montée en puissance de certaines compétences (instruction du droit du sol,
valorisation du patrimoine maritime, enseignement musical en milieu scolaire, plateforme
gérontologique…).
27
Dispositions de l’article L. 2312
-1 du code général des collectivités territoriales issues
de l’article 107 de
loi n° 2015-991 du 7 août 2015
(dite loi NOTRe).
Rapport d’observations
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Exercices 2011 et suivants
26/89
Au cours de l’instruction, Vannes Agglo a affiché un objectif de maîtrise de
l’évolution de ses e
ffectifs et de sa masse salariale. La perspective financière évoquée supra,
qui prévoit une augmentation de près de 42 % des charges de personnel, apparaît en
contradiction avec cet objectif. A cet égard, Vannes Agglo a précisé que la moitié de cette
augmentation résultera des transferts de compétence imposés par la loi NOTRe (notamment
plan local d’urbanismes
-PLUI- et tourisme).
3.1.3.
La gestion des carrières
Si, pour
l’avancement de grade, le taux de promotion a été fixé à 100 % par une
délibération du 29 juin 2007, les taux effectifs sont très inférieurs en pratique. Concernant
l’avancement d’échelon, à l’exception de la catégorie C, tous les agents
éligibles ont bénéficié
en 2014 d’un avancement à la durée minimale. Cette automaticité pour les catégories A e
t B
ne paraît pas conforme aux dispositions de l’article 78 de la loi n° 84
-53 du 26 janvier 1984
qui prévoient une modulation de l’avancement d’échelon entre durée maximale, durée
moyenne et durée minimale, cette dernière devant être réservée aux fonctionnaires produisant
un travail de qualité.
Les dispositions du III de l’article 148 de la loi de finances n° 2015
-1785
du 29 décembre 2015, qui suppriment ces modalités d’avancement d’échelon contraindront
Vannes Agglo à revoir sa pratique d’ici le 1
er
janvier 2017.
3.2.
L
A REMUNERATION
Entre 2011 et 2014, la masse salariale (comptes 64) de Vannes Agglo
28
a augmenté de
1,4 M€, soit + 25,1%. Cette progression, en rapport avec
celle des effectifs (+ 20 %),
s’explique en grande partie par l’évolution
de l’ensemble
des éléments formant la
rémunération du personnel, qui ont représenté en moyenne sur la période 73 % de la masse
salariale (le reste étant constitué par les différentes cotisations sociales auxquelles la
collectivité est soumise).
en M
€
2011
2012
2013
2014
Evolution
Rémunérations principales
compte 6411
3,226
3,420
3,883
3,996
24 %
Régime indemnitaire
0,739
0,777
0,897
0,968
31 %
Nouvelle
Bonification
Indiciaire et Supplément
Familial de Traitement
0,080
0,091
95
0,101
26 %
Total
4,045
4,288
4,875
5,065
26 %
% de la masse salariale
73 %
73 %
77 %
73 %
Source : Comptes administratifs
Instauré en 2004, le régime indemnitaire des agents de Vannes Agglo est conforme à
la réglementation en vigueur. En 2014, il représentait en moyenne 19 % de la rémunération
des agents.
Les modalités d’attribution de la
nouvelle bonification indiciaire (NBI) sont conformes
aux dispositions du décret n° 2006-
779 du 3 juillet 2006. Les avantages en nature n’appellent
pas d’observations.
28
Tous budgets confondus.
Rapport d’observations
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Vannes Agglo
–
Exercices 2011 et suivants
27/89
3.3.
L’
ACTION SOCIALE
Entre 2011
et 2014, les dépenses d’action sociale de Vannes Agglo sont passées de
40 000
€ à 96
000
€. Cette progression est liée à la mise en place d’un régime de protection
sociale complémentaire au bénéfice des agents. Les dépenses d’action sociale représentent
moins de 1,3 % du total des charges de personnel.
3.4.
L
E TEMPS DE TRAVAIL ET LE REGIME DES CONGES
La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et les décrets n° 2000-815 du 25 août 2000 et
n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ont fixé la durée annuelle du temps de travail effectif à
1 600 heures. Cette durée est passée à 1 607 heures en 2004 avec la création de la journée de
solidarité en faveur des personnes âgées et handicapées.
Si la durée annuelle du temps de travail des agents de Vannes Agglo est conforme, en
apparence,
à la réglementation, elle ne l’est pas, en réalité, pour ceux bénéficiant du régime
des jours de congés « ancienneté ». La durée du temps de travail a été déterminée sur la base
de 31 jours de congés annuels
29
. Toutefois, en plus de ces congés annuels, les agents de
Vannes Agglo sont susceptibles de bénéficier de jours de congés supplémentaires en fonction
de leur ancienneté au sein de la collectivité. Compte tenu de ce régime particulier, ce sont près
de la moitié des agents de Vannes Agglo (71 sur 161) qu
i, en 2014, n’ont pas respecté la
durée légale de travail (dans des proportions variables).
Nombre d'années de
services révolus en
position d'activité ou
de détachement
Nombre de
jours
supplémentaires
Nombre
d’agents
bénéficiaires
en 2014
Nombre de
jours accordés
12 ans
1 jour
31
31
17 ans
2 jours
12
24
22 ans
3 jours
12
36
30 ans
4 jours
16
64
71
155
Source : Vannes Agglo
Les 10 %
d’
agents ayant bénéficié de 4 jours de congés pour ancienneté ont ainsi
travaillé dans l’année 31
heures de moins que la durée légale. En 2014, cet avantage
spécifique a représenté un surcoût qui peut être évalué à 33 000
€
30
soit l’équivalent de
0,75 ETP.
La chambre prend acte de la volonté de Vannes Agglo de mettre à profit la fusion
prochaine de communautés de communes pour définir de nouvelles règles en la matière.
29
En plus des 25 jours de congés annuels accordés de droit en vertu du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 (auxquels il convient, le cas
échéant, d’ajouter les 2 jours de
congés d’étalement dont le bénéficie est subordonné au respect des conditions fixées par le 3
ème
aliéna de
l’article
1
er
du décret du 26 août 1985) les agents de Vannes Agglo bénéficient de 6 jours de congés supplémentaires par an.
30
155 jours * 7h45 = 1203 h/1607 = 0,75 ETP * 43 782 = 32
755 €
.
Rapport d’observations
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Vannes Agglo
–
Exercices 2011 et suivants
28/89
Par ailleurs, le
régime des autorisations d’absences accordées par Vannes Agglo à ses
agents à l’occasion d’événements familiaux ou autres es
t plus favorable que celui appliqué
aux agents de la fonction publique d’Etat.
Il est à signaler, enfin, que Vannes agglo a mis en place le don de congés anonyme
permettant à un agent dont un proche est gravement malade de bénéficier de congés annuels
donnés par un/des collègue(s). Trois agents ont pu bénéficier de ce dispositif.
3.5.
L’
ABSENTEISME
L’absentéisme a sensiblement diminué entre 2011 et 2014, le taux global passant de
7,42 % à 5,70 % (2 905 journées d’absence en 2011 soit une moyenne de 22 jours d’absence
par ETP contre 2 665 en 2014 soit une moyenne de 17 jours d’absence par ETP). Compte tenu
de cette diminution, ce taux est désormais significativement inférieur à la moyenne de 8,8 %
constatée en 2014 pour l’ensemble des collectivités locales tous types d’absences confondus.
En 2014, l’absentéisme a représenté de l’ordre de 9 ETP, pour un coût estimé à 394
000
€.
Malgré l’augmentation des effectifs sur la période 2011
-2014, le nombre de jours de
congé pour maladie ordinaire a diminué de plus de 13 %. Ils ont représenté 50 % des jours
d’absence. En sens inverse, les absences dues à un accident de travail ont nettement progressé,
passant de 226 jours en 2011 à 323 en 2014.
Alors que l’article 33
-1 de la loi du 26 janvier 1984 le rend obligatoire pour les
collectivités territoriales et leurs établissements publics employant plus de 50 agents, Vannes
Agglo ne disposait pas avant le 1
er
janvier
2015 d’un comité d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail (CHSCT). Toutefois, cette carence a été partiellement palliée par la mise
en place à partir de 2013 d’un groupe de travail « Santé et sécurité au travail »
31
.
4.
L’AEROPORT DE VANNES
4.1.
P
RESENTATION DE L
’
AEROPORT
Le champ d’aviation de Vannes est décrété d’utilité publique le 7 juillet 1926. La
structure est développée à partir de 1940 avec l’installation d’un groupe de bombardiers
allemands. Après la guerre, l’activité sera partagée entre les entrainements de parachutistes
militaires et différentes activités civiles, axées sur l’aviation de tourisme et d’affaires.
L’aérogare actuelle est inaugurée en février 1971 et la tour de contrôle est construite en 1974.
Entre 1976 et les années 1990, des lignes régulières et saisonnières se succèdent avec plus ou
moins de succès. La longueur de la piste est augmentée en 1993 et passe de 1 190 m à
1 530 m.
Dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
l’aéroport de Vannes a été transféré à la communauté d’agglomération du Pays de Vannes le
29 décembre 2006 par le
biais d’une convention portant mutation domaniale.
31
se réunissant 2 fois par an, il est composé, outre des représentants de Vannes Agglo (service RH, responsables des pôles déchets et
aménagement et territoires,
assistants de prévention) d’un médecin de prévention et d’un représentant du service conseil en santé et sécurité
au travail du centre de gestion.
Rapport d’observations
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Vannes Agglo
–
Exercices 2011 et suivants
29/89
4.2.
L
ES CONTRATS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
4.2.1.
Le principe d’un contrat de DSP
Par délibération en date du 22 février 2007, la communauté d’agglomération s’est
prononcée, sur le principe d’une délégation de service public de l’aéroport. Au terme d’une
consultation, la société SNC-LAVALIN a été retenue comme délégataire pour un contrat de
six ans à compter du 1er janvier 2008. Après une nouvelle consultation, cette société a été
reconduite pour un contrat de sept ans signé le 27 décembre 2013.
4.2.2.
L’activité aérienne depuis 2011
2011
2012
2013
2014
évol 14/11
Trafic commercial
Mouvements
554
570
727
610
10,1 %
Passagers
1291
734
1204
952
-26,3 %
Trafic non commercial *
Mouvements
30 592
26 999
29 373
29 605
-3,2 %
Passagers
6285
7090
6676
5805
-7,6 %
Total aéroport
Mouvements
31 146
27 569
30 100
30 215
-3,0 %
Passagers
7576
7824
7880
6757
-10,8 %
* aéroclub, vols militaires
Le trafic aérien de l’aéroport de Vannes
-Golfe du Morbihan se décompose en deux
segments.
Le trafic commercial est composé essentiellement de l’aviation d’affaires mais
également de vols d’entrainements, des vols de transport d’organes au profit du centre
hospitalier de Vannes, de vols pour l’équipe de football
de Lorient, voire de vols charters
durant l’été. Après une forte progression entre 2008 et 2010 –
+ 60 %/an
–
le trafic s’est
stabilisé autour de 1000 vols par an dont la moitié est constituée par les vols en hélicoptères.
Le trafic non commercial représ
ente l’activité principale de l’aéroport avec environ
90% des mouvements. Pour moitié environ, il s’agit de vols d’aéroclubs. Viennent ensuite les
vols d’entraînement au parachutisme et les vols privés. Des vols militaires sont également
effectués de maniè
re ponctuelle sur l’aéroport de Vannes, notamment pour l’activité
de
parachutisme grâce à une zone de saut située à proximité immédiate des pistes. L’activité est
très variable et a eu plutôt tendance à diminuer ces dernières années, tributaire notamment de
la disponibilité des avions qui peuvent être sollicités sur des théâtres opérationnels extérieurs.
4.2.3.
La situation financière du délégataire
Les charges (cf. annexe 3.2)
4.2.3.1.
Les charges du délégataire progressent sensiblement dans le nouveau contrat signé en
2014. Entre 2011 et 2014, elles progressent ainsi de 45 %, passant de 592 901 à 895
517 €.
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Exercices 2011 et suivants
30/89
Elles sont constituées notamment des charges salariales, qui augmentent à partir de
2014. Le nombre d’agents est ainsi passé de 4 à 8 entre, 2013 et
2014 avec
notamment le
recrutement de trois agents AFIS
32
pour remplir les services de la navigation aérienne (tour de
contrôle) jusque-
là exécutés par l’Etat. Dans le contrat de DSP signé fin 2013, le délégataire
s’était engagé à assurer le remplacement des contrôle
urs aériens au fur et à mesure des
départs, à la suite de la décision de l’Etat de se désengager des aéroports de petite taille.
De
même, le délégataire a dû supporter des charges supplémentaires liées
d’une part
à une
réglementation toujours plus contraignante en matière de sûreté et de sécurité,
et d’autre part
au désengagement de l’Etat de certain
e
s missions. Le service de Météo France s’
étant arrêté
en 2012 sur l’aéroport, l’exploitant a dû reprendre à sa charge le coût de la maintenance et
procéder à des travaux de rénovation de la station météorologique. Outre les dépenses de
personnel, une rémunération du délégataire (30
000 €)
est comptabilisée à compter de 2014
alors qu’elle n’apparaissait pas auparavant. De même, les impôts et taxes
ont augmenté de
121 % sur la période.
Les recettes (cf. annexe 3.1)
4.2.3.2.
L’activité commerciale de l’aéroport, partagée entre recettes aéronautiques (redevances
d’atterrissage, redevances passagers…) et extra
-aéronautiques (assistance aéroportuaire,
carburant avion) ne représente globalement que moins de 25
% de l’ensemble des produits
entre 2011 et 2014. La majorité des recettes de l’aéroport n’est donc pas liée à l’activité de
celui-
ci mais à des financements extérieurs comme la subvention d’exploitation de Vannes
Agglo ou
la majoration de la taxe d’aéroport qui permet de couvrir les charges liées aux
missions régaliennes.
4.2.3.2.1.
L’activité commerciale
Le délégataire a pour ambition d’augmenter les recettes commerciales,
notamment par
un développement de l’aviation d’affaires
malgré des tarifs encore élevés même si le coût des
prestations d’assistance a récemment diminué. D’après une étude rédigée par le délégataire
lui-
même et qui accompagnait son offre de DSP en 2013, les redevances d’atterrissage pour
tous les types d’avion
s étaient en effet près de deux fois plus élevées en moyenne que dans
chacun des 6 aéroports voisins
33
sans que l’activité en souffre apparemment. La clientèle
d’affaires apparait en effet moins sensible aux variations de prix.
4.2.3.2.2.
La contribution versée par Vannes Agglo
Aux termes de l’article 1 du contrat de DSP actuel, «
la présente convention a pour
objet de confier à titre exclusif et principal au délégataire, à ses risques et périls, la gestion et
l’exploitation du service public aéroportuaire de l’aéroport de Vannes
-Golfe du Morbihan. ».
Toutefois, il est également prévu que Vannes Agglo, au titre des sujétions de service public,
verse au délégataire une contribution avec une part forfaitaire et une part variable.
32
AFIS : Air Flight Information Service.
33
Lorient, Saint-Nazaire, Rennes, Nantes, Angers et Dinard.
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Exercices 2011 et suivants
31/89
La part forfaitaire est déterminée dans le contrat comme suit :
En €
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
TOTAL
Contribution forfaitaire
187 507 158 588 149 626
144 242
137 403
132 703
129 232
1 039 301
La détermination de la part variable fait référence à l’exécution des services de la
navigation aérienne. Il était mentionné à l’article 8 qu’ «
en cas de retrait des services de la
navigation aérienne assurée par l’Etat, le délégataire prendra toutes mesures utiles pour
maintenir un service d’information de vols aux pilotes
». En contrepartie de la mise en œuvre
du service AFIS, le délégataire doit recevoir une contribution variable versée par Vannes
Agglo en complément de la contribution forfaitaire pour sujétions de service public. Ainsi,
Vannes Agglo doit verser un montant correspondant à un salaire annuel de 36
000 € par agent,
une somme de 5 000
€ de formation initiale, des charges de maintenance du service de
10 000
€ ainsi que des frais de gestion de 8
% des charges totales.
Au total, pour l’année 2015, le coût de la contribution versée par Vannes Agglo au
délégataire s’est élevé à 291
603 € d
ont 158
588 € de contribution forfaitaire et 1
33
015 € de
contribution complémentaire.
4.2.3.2.3.
Le remboursement des charges de sûreté et de sécurité par
l’Etat
La taxe d’aéroport visée à l’article 1609 quatervicies du code général des impôts est
perçue au profit des personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes dont le trafic
embarqué ou débarqué s'élève, en moyenne, sur les trois dernières années, à plus de
5 000 unités de trafic (UDT). Le produit de la taxe est affecté sur chaque aérodrome au
financement des services de sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril animalier, de
sûreté et des mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux. Il contribue
aussi, dans une proportion fixée annuellement par arrêté, au financement des matériels de
contrôle automatisé aux frontières par identification biométrique installés dans les aéroports.
Compte tenu du très faible trafic de passagers et donc de l’insuffisance du produit de
la taxe perçue sur Vannes pour couvrir les charges de sûreté et de sécurité, le délégataire
bénéficie du système de péréquation du produit de la taxe d’aéroport perçue au niveau
national. Ainsi, toutes les charges nettes liées aux missions régaliennes de sûreté et de sécurité
sont remboursées par
l’Etat
(DGAC)
à partir de la majoration de la taxe d’aéroport versée par
les grands aéroports. Sur la période 2011 à 2014, l’exploitant a perçu les sommes suivantes à
ce titre :
En €
2011
2012
2013
2014
Majoration taxe d'aéroport
328 927
665 190
387 458
485 217
Ainsi, pour l’année 2014, l’aéroport a bénéficié
de fait de l’équivalent de
16
€ de
remboursement de la DGAC par
mouvement d’aéronef d
éclaré.
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Exercices 2011 et suivants
32/89
La rémunération du délégataire
4.2.3.3.
La rémunération du délégataire lors de la première DSP (2008-2013) était
essentiellement liée aux résultats d’exploitation de l’aéroport.
Plus ces derniers étaient
importants, plus la rémunération du délégataire l’était également.
Or, les résultats sur la période 2008-2013 ont été largement positifs. La marge brute a
ainsi représenté 18,9 % des revenus, ce qui est très confortable. Après reversement au
délégant de l’intéressement sur les résultats prévu dans les contrats de DSP, la marge nette
pour le délégataire sur la période était encore de près de 11 %. Le
chiffre d’affaires, lié
directement à l’activité a
notamment augmenté de 116 % sur la période 2008-2013.
2008-2010
2011
2012
2013
Total
Total des revenus
1 309 692
570 211
1 047 019
789 710
3 716 632
Résultat avant reversement
21 521
-22 690
516 611
188 185
703 635
Marge avant reversement
1,6%
-4 %
49,3 %
23,8 %
18,9 %
Résultat après reversement
13 085
-22 690
305 165
112 909
406 306
Marge après reversement
1%
-4 %
29,1 %
14,3 %
10,9 %
Source : rapports du délégataire
Sur cette période, le montant des résultats bruts cumulés de la DSP (703 635
€)
est
proche du montant des contributions versées par Vannes Agglo (909
765 €
). Pour Vannes
Agglo, ces bons résultats traduisent
d’abord
le développement de l’activité
et du trafic aérien
sur la période.
Pour la deuxième DSP toujours en cours, la rémunération du délégataire est liée en
partie au résultat mais pas uniquement.
L’exploitant bénéficie en effet d’un
e rémunération
forfaitaire annuelle de 30
000 €
. Par ailleurs, il facture des
frais d’assistance technique
correspondant à 10 % du montant des charges.
Dans le cadre du contrat en vigueur, Vannes Agglo doit
s’attache
r à examiner chaque
année plus attentivement les comptes de la délégation. Il convient notamment de vérifier que
les refacturations de la maison mère vers le délégataire soient précisément justifiées.
2014
Total des revenus
969 024
Résultat avant reversement
108 431
Marge avant reversement
11,2 %
Résultat après reversement
73 455
Marge après reversement
7,6 %
Source
: rapport d’activité 2014 du délégataire
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33/89
4.2.4.
Le financement des dépenses d’investissement de sécurité et de sûreté
L’arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de déclaration des exploitants
d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport fixe la procédure de
déclaration des coûts liés à la sûreté des aéroports, y compris les dépenses d’
investissement. Il
est prévu que parmi toutes les dépenses d’investissement liées à la sécurité et la sûreté, celles
de contrôle des accès communs à la zone réservée peuvent être comprises partiellement dans
la déclaration. Les coûts retenus sont ceux qui
résultent de la mise en œuvre des mesures
imposées par la réglementation, y compris celles liées à la détection, à la protection, à la
séparation et à la surveillance.
La prise en compte des dépenses de sécurité et de sûreté dans l’ancienne DSP
4.2.4.1.
Entre 2010 et 2013, Vannes Agglo a investi 181
131,20 € pour des travaux de clôture.
L’arrêté du 30 décembre 2009 prévoit que «
…les coûts d'installation et de maintenance des
clôtures délimitant la zone publique de la zone réservée lorsqu'elles sont requises par la
réglementation en matière de sûreté ou de prévention du péril animalier sont inscrits à
hauteur de 50 % maximum
». D’après Vannes Agglo, ces travaux ont bien été déclarés par le
délégataire à la DGAC. Une somme de 45
207,98 € correspondant à une partie
des
amortissements des travaux de clôture a ensuite été reversée par le délégataire à Vannes
Agglo en début d’année 2015.
L’absence de procédure précise de remboursement des dépenses de sûreté et de sécurité
4.2.4.2.
dans la DSP actuelle
Les modalités de rembours
ement des dépenses d’investissement liées aux missions de
sûreté et de sécurité ne sont pas véritablement précisées dans le contrat actuel de DSP.
L’article 26
-4 mentionne que ces dépenses sont à la charge du délégataire, celui-ci
étant ensuite remboursé selon «
la réglementation en vigueur
». En revanche, le contrat est
muet lorsque les dépenses d’investissement sont à la charge du délégant ce qui est le plus
souvent le cas. La construction du bâtiment du service de sauvetage (SSLIA) a été réalisée en
2014 et 2015
sous maîtrise d’ouvrage de Vannes Agglo
pour un montant de 470
000 €
. Ces
dépenses sont éligibles à hauteur de 80 % de leur montant à un remboursement par la DGAC.
Toutefois, cette dernière
rembourse l’exploitant et non le délégant qui a pourta
nt
supporté effectivement les dépenses. Or, le contrat ne prévoit pas de procédure de
remboursement entre le délégataire et le délégant. Il n’est pas précisé par exemple les moyens
dont dispose Vannes Agglo pour contrôler la demande de remboursement effectuée par le
délégataire auprès de la DGAC, et ensuite, l’effectivité de ce remboursement.
Les délais de
reversement des remboursements de la DGAC par le délégataire à Vannes Agglo ne sont pas
non plus précisés.
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4.2.5.
Un calcul erroné de l’actualisation de
la contribution d’exploitation (voir annexe n° 3.3)
Le contrat de DSP précédent (2008-2013) précisait le montant de la contribution qui
devait être versée par Vannes Agglo au délégataire ainsi que sa formule d’actualisation. La
valeur de la contribution mentionnée dans le contrat était de 146
000 € en 2008, 126
000 € en
2009, 116
000 € en 2010 et à partir de 2011
, 106
000 € chaque année jusqu’à la fin de la DSP.
Au cours des quatre premiers exercices, il n’a été procédé à aucune actualisation. Le
déléga
taire facturait le montant de la contribution tel qu’il figurait dans la convention de 2007.
Il a en revanche facturé en 2012 une somme de 28
874,49 € correspondant au total des
actualisations annuelles applicables depuis le début du contrat, selon les modalités de son
article 26.3. La chambre a toutefois constaté que la contribution actualisée pour 2011 a été
calculée sur la base de 116
000 € alors que le contrat prévoyait une valeur de seulement
106
000 €. Il en résulte une différence de 1
099,83 € qui a
été facturée en trop par le
délégataire.
Dans sa réponse, Vannes Agglo indique qu’un remboursement du délégataire
va
intervenir.
4.2.6.
Les insuffisances des rapports annuels du délégataire
L’article 11
-2 du contrat de DSP du 27 décembre 2013 prévoit que le délégataire
communique avant le 1er juin un rapport annuel sur la gestion de l’année précédente. Celui
-ci
doit respecter une trame qui est détaillée en annexe du contrat. Force est de constater que la
trame du rapport 2014 n’est pas totalement conforme à cet
te annexe. Dans sa réponse, Vannes
Agglo reconnaît que le contrat n’a pas été respecté
à cet égard. Cette anomalie devrait être
corrigée pour les prochains rapports.
Des indicateurs absents
4.2.6.1.
Le contrat de DSP indique l’obligation pour le délégataire de re
nseigner une série
d’indicateurs dans
son rapport annuel. Doivent ainsi y figurer des indicateurs pour mesurer la
satisfaction des usagers (propriétaires d’avions privés, compagnies, passagers, …) et les écarts
avec les prévisions d’activité, ainsi qu’une
analyse des relations avec les usagers détaillant les
zones de satisfaction et les réclamations éventuelles. Or, ces informations ne sont pas
retracées dans le rapport annuel conformément aux modalités précisées dans le contrat.
Le contrat de DSP prévoit
également l’obligation pour le délégataire de formaliser des
indicateurs relatifs au principe de continuité dans l’exploitation du service public
aéroportuaire (indisponibilité du service en raison des pannes, interruptions pour travaux ou
pour grèves, etc.
), au principe d’égalité des usagers (traitement des usagers à situation
identique, tarification différenciée selon la situation des usagers, etc.) ou encore au principe
d’adaptabilité du service (taux de renouvellement du matériel, mises aux normes des
équipements,…). Ces indicateurs ne sont pas non plus produits dans le rapport du délégataire.
Dans sa réponse, l’ordonnateur précise que cette lacune a été
signalée au délégataire
qui devra les produire dans les prochains rapports annuels.
Rapport d’observations
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35/89
Des informations concernant le personnel absentes
4.2.6.2.
Le contrat de DSP prévoit que le rapport annuel doit mentionner la liste des agents
avec notamment leur rémunération, la nature et la durée des contrats, le taux d’absentéisme.
Ces informations ne figurent pas dans le rapport annuel 2014. Vannes Agglo doit veiller à la
production par le délégataire de toutes les informations requises, de manière non nominative.
Une présentation des comptes non
conforme à ce que prévoit le contrat de DSP
4.2.6.3.
L’annexe 14 du contra
t de DSP prévoit que le rapport annuel doit inclure, pour les
exercices clos n et n-1 :
-
le compte de résultat et le bilan certifiés par le commissaire aux comptes de la
société ;
-
la liasse fiscale et ses annexes ;
-
le compte de résultat analytique ventilant les charges et produits affectés aux
différentes catégories de services effectués (en précisant notamment les charges et produits
liés aux missions régaliennes), en explicitant les clés de répartition retenues.
Le rapport annuel 2014 du délégataire comprend un compte de résultat synthétique, et
un autre, un peu plus précis, avec notamment le détail des redevances réglementées. La liasse
fiscale est également jointe. En revanche, la ventilation du compte de résultat par catégorie de
services n’y figure pas. Le compte de résultat et le bilan joints ne sont par ailleurs pas certifiés
par un commissaire aux comptes. Dans sa réponse, l’ordonnateur précise que les comptes
seront désormais présentés dans la forme décrite
au contrat et qu’un commissaire aux comptes
sera prochainement désigné.
Un calcul de la redevance non conforme au contrat
4.2.6.4.
Le calcul de la redevance versée par le délégataire au délégant comprend une part fixe
de 1
000 € et une part variable qui est fonction à la fois du chiffre d’affaire (CA) et du
résultat.
L’article 34 du contrat de DSP précise les modalités de calcul de cette redevance dite
variable. L’intéressement est ainsi calculé sur la part du CA supérieure aux prévisions. Si le
différentiel est inférieur à 50
000 €, le taux de reversement à Vannes Agglo est de 10 %. S’il
est compris entre 50 000 et 100
000 €, le taux est de 20 %. S’il est supérieur à 100
000 €, le
taux est de 30 %. De même, une part du résultat est reversée au délégant en fonction de
l’importance de celui
-ci. Si le résultat avant impôts sur les sociétés (IS) est supérieur à
15 000
€, le reversement au délégant représente la somme de 15
000 € à laquelle s’ajoute
20 % de la part du résultat excédant ce montant. Si le résultat est inférieur à 15
000 €, 100 %
lui sont reversés.
Le résultat avant IS en 2014 est de 73
507 €.
Selon les modalités de calcul prévues au
contrat, la redevance domaniale variable est de 39
087 €. Ce montant diffère des provisions
inscrites en comptabilité don
t le montant s’élève à 34 924 €.
Vannes Agglo précise que la
différence (4163 €) sera
reversée par le délégataire
sur l’année 2016.
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La nécessité de mieux contrôler les rapports annuels
4.2.6.5.
L’ensemble des anomalies citées ci
-dessus doivent conduire Vannes Agglo à organiser
en son sein un meilleur suivi de l’exécution du contrat, du contrôle des rapports annuels et des
comptes du délégataire.
Elle doit notamment exiger du délégataire l’ensem
ble des informations permettant de
vérifier la cohérence des comptes de la délégation, en particulier celles relatives aux
traitements comptables et extracomptables résultant des relations avec sa société-mère, et aux
modalités de calcul et d’imputation des charges et produits sur l’un ou l’autre compte.
Dans sa réponse, l’ordonnateur indique qu’une procédure de suivi des délégations de
service public va être prochainement mise en place.
4.3.
U
N BUDGET ANNEXE
«
AEROPORT
»
INCOMPLET
4.3.1.
La section de fonctionnement du budget annexe (cf. annexe n° 3.4.1)
Le budget annexe de Vannes Agglo dédié à l’aéroport ne retrace pas l’activité dont la
gestion est déléguée. Il enregistre en charges de fonctionnement essentiellement les
contributions versées au délégataire prévues au contrat de DSP et quelques frais liés à la
gestion du contrat ainsi que des frais financiers liés à des emprunts anciens. Les recettes sont
constituées de la dotation globale de décentralisation d’un montant fixe de 21
418 €, de loyers
de hangars et surtout de la contribution versée par le budget principal, comptabilisée en
recettes exceptionnelles au compte 774. Dans ces conditions, les résultats de la section de
fonctionnement sont proches de l’équilibre. En effet, l’augmentation des dépenses de
fonctionnement constatée sur la période 2011-
2014, liée notamment à l’augmentation de la
contribution d’équilibre versée au délégataire (+80 %) et à l’augmentation des dépenses
d’amortissement, est compensée par une augmentation parallèle de la contribution ver
sée par
le budget principal.
4.3.2.
La section d’investissement (
cf. annexe n° 3.4.2)
Les charges
4.3.2.1.
La section d’investissement retrace l’ensemble des dépenses d’équipements réalisés
sous maîtrise d’ouvrage de Vannes Agglo.
Pendant plusieurs années, les investissements ont été limités à des dépenses
d’agencement ou d’achat de petits équipements. A partir de 2010, des dépenses importantes
de sécurisation du site ont été entreprises, comme l’installation d’une clôture pour un coût de
181
131 €. L’année 2013 a ég
alement été marquée par les travaux concernant la réhabilitation
de l’aérogare.
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37/89
Une autre partie des investissements n’a pas été supportée dans un premier temps par
Vannes Agglo mais par le délégataire. Ainsi, le réaménagement de l’aérogare, la mis
e en
place d’une station météorologique et l’achat d’une tondeuse ont été financés par le
délégataire. En contrepartie de cet effort estimé à 321
000 € conformément à l’avenant n° 3
du 11 juillet 2011 à la convention de DSP du 31 décembre 2007, le délégataire a obtenu une
prise en charge par Vannes Agglo du coût financier et d’amortissement de ces
investissements, sous forme de subvention d’exploitation complémentaire. Comme il s’agit de
biens de retour, dont les coûts ont été supportés in fine par Vannes Agglo, il convient de les
prendre en compte
pour bien appréhender l’effort d’investissement consenti par
cette dernière.
L’ordonnateur indique que ces investissements intègreront l’actif du budget annexe à compter
de l’année 2016.
2011
2012
2013
2014
Dépenses sous
maîtrise d’œuvre
SNC
Lavallin
321 000
Dépenses réelles investissement
budget annexe
21 894
40 287
572 103
30 270
Total dépenses d'investissement
aéroport
21 894
40 287
893 103
30 270
Par ailleurs, Vannes Agglo a prévu en 2015 la rénovation du bâtiment des moyens
généraux/SSLIA (470
000 €), l’aménagement du taxiway (371
000 €) ainsi que la rénovation
de la centrale électrique (342
000 €), auxquels s’ajoutent
161
000 € d’honoraires, soit
un total
de 1 349
000 €. Ces dépenses figureront dans les comptes du budget annexe.
Les recettes de la section d’investissement
4.3.2.2.
La section d’investissement comptabilise peu de recettes propres en dehors des
excédents capitalisés. En effet, si les budgets primitifs sont équilibrés avec des emprunts,
ceux-ci ne sont en réalité jamais souscrits (cf. ci-après § 4.3.3.1).
4.3.3.
Un budget annexe qui ne retrace pas tous les mouvements financiers de l’aéroport
Un
financement des investissements qui n’apparaît
pas dans les budgets
4.3.3.1.
Le budget annexe exécuté retrace toutes les dépenses d’investissement liées à
l’aéroport. En revanche, les emprunts sensés permettre le financement de ces dépenses ne sont
jamais souscrits et le compte administratif fait donc apparaître le déficit correspondant. Cette
absence de financement propre des investissements aéroportuaires implique un recours
chaque année plus important à la trésorerie du budget principal. Le compte 451 qui retrace les
opérations de trésorerie liées à l’exécut
ion du budget annexe traduit ainsi une dépendance
accrue au budget principal sur la période sous contrôle de la chambre.
2011
2012
2013
2014
2015
compte de rattachement 451
41 738
61 145
289 364
535 066
1 347 027
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Vannes Agglo
–
Exercices 2011 et suivants
38/89
En 2015, le budget annexe « aéroport » a par exemple supporté des dépenses
d’équipements de 1
287
790 € qui n’ont pas été financées par l’emprunt pourtant
prévu. Le
déficit de la section s’est ainsi élevé à 985 985 €, supporté
s de fait par la trésorerie du budget
principal. Au total, le coût de l’aéroport pour les finances de Vannes Agglo s’est élevé à près
de 1 252
000 € en 2015 alors
qu’apparaît dans le compte administratif du budget principal la
seule contribution d’équilibre correspondant au déficit d’exploitation d’un montant de
266
000 €
.
Les élus n’ont donc pas connaissance du coût exact de l’aéroport.
En outre, le
budget annexe de l’aéroport ne fait pas non plus toujours
apparaître les
frais financiers. Les investissements réalisés chaque année sous maîtris
e d’ouvrage de
Vannes
Agglo ont été financés par la trésorerie du budget principal elle-même alimentée par des
emprunts. Dans ce cas, c’est le budget principal qui a supporté seul les charges financières
correspondantes. En revanche, ce n’est pas le cas po
ur les dépenses réalisées sous maîtrise
d’ouvrage du
délégataire dans le cadre de l’avenant 3
du 11 juillet 2011 au premier contrat de
DSP. En effet, la subvention supplémentaire versée par Vannes Agglo pour couvrir les
charges du délégataire comprenait les amortissements mais aussi les charges financières.
Selon la maîtrise d’ouvrage, le budget annexe a donc retracé ou non les charges financières.
La nécessité de présenter un budget sincère.
4.3.3.2.
Sans méconnaitre les avantages qui peuvent résulter d’un
e gestion globale des
emprunts, la chambre considère que les budgets primitifs du BA « aéroport » ne sont pas
réellement sincères puisque des emprunts y sont inscrits
alors qu’ils
ne seront pas souscrits.
Pour présenter un budget qui permette de retracer l’ensemble des charges mais aussi des
recettes relatives à la gestion de l’aéroport,
respectant ainsi la règle de sincérité et assurant
une plus grande transparence vis-à-vis des élus, il con
viendrait de l’équilibrer réellement par
des contributions supplémentaires du budget principal. En effet, soit les emprunts prévus sont
souscrits et il faudra alors augmenter les contributions pour couvrir le paiement des annuités
les années suivantes, soit ils sont remplacés par
le versement d’
une
subvention d’équipement
d’un montant équivalent
.
Le coût réel net de l’aéroport pour les finances de Vannes Agglo
apparaîtra ainsi clairement.
L’absence de comptabilisation de la redevance variable
4.3.3.3.
Les contrat
s de DSP successifs ont prévu le versement d’une redevance domaniale
constituée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte des résultats du délégataire.
Cette redevance apparaît dans les rapports annuels du délégataire pour des montants parfois
conséquents : 211
408 € en 2012, 75
000 € en 2013 ou encore 3
9 087
€ en 2014. Cette
redevance n’a pas été versée sur la période 2011
-
2014 puisqu’elle n’apparaît pas dans les
comptes administratifs du budget annexe. Elle
n’est
pas non plus inscrite dans les budgets
primitifs ce qui traduit une absence de réel suivi du contrat par le délégant.
Compte tenu des contributions versées au délégataire par Vannes Agglo d’un montant
de 676
686 € et de la redevance indexée sur les résultats annoncée à hauteur de
325
771 €
dans les rapports du délégataire, la charge nette pour Vannes Agglo aurait dû être de
seulement 350
915 €
.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Vannes Agglo
–
Exercices 2011 et suivants
39/89
2011
2012
2013
2014
Total
budget annexe
Contributions versées
par Vannes Agglo
106 000 134 874 244 530 191 282 676 686
Comptes du
délégataire
redevance variable à
verser à Vannes Agglo
211 408
75 276
39 087 325 771
Recettes nettes
délégataire
106 000 - 76 534 169 254 152 195 350 915
Une somme de 180
143 € a été versée le 30 mars 2015 par le délégataire
,
correspondant à une partie des redevances variables dues depuis 2010. Fin 2015, après
déduction
de l’actualisation de la contribution de service public
due par Vannes Agglo, le
délégataire a convenu qu’il devait encore verser à
cette dernière la somme de 120
896,65 €
.
Cette somme n’avait toutefois toujours pas été versée en début d’année 2016.
Dans sa réponse, Vannes Agglo reconnait les retards de versement par le délégataire
de la redevance variable et indique travailler sur une amélioration des procédures internes de
contrôle de la délégation de service public. Par ailleurs, elle précise que les redevances
variables seront désormais versées annuellement.
4.3.4.
Une absence de cohérence entre les budgets annexes et les comptes du délégataire
Les comptes affichés dans les comptes rendus d’activité du délégataire ne sont pas
toujours cohérents avec ceux figurant dans le budget annexe « aéroport ». En toute rigueur en
effet, le montant de la subvention d’exploitation versée par Vannes Agglo au délégataire
devrait être identique dans les deux comptabilités. Or, certaines années, la subvention
comptabilisée dans le budget annexe est supérieure à celle inscrite dans le compte de résultat
du délégataire, comme en 2011 et 2013, et parfois c’est l’inverse comme en 2012 et 2014.
Subvention d'exploitation
2011
2012
2013
2014
Total
budget annexe
Charges
106 000
134 874
244 530
191 282
676 686
comptes du délégataire
Recettes
104 400
181 814
205 365
227 575
719 154
Différence
1 600
- 46 940
39 165
- 36 293
- 42 468
5.
LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
5.1.
L
ES AIDES DIRECTES APPORTEES AUX COMMUNES ET AUX ENTREPRISES
5.1.1.
Les aides apportées par Vannes Agglo aux communes
Dans le cadre de sa compétence de développement économique, Vannes Agglo apporte
jusqu’à présent une aide aux communes pour leurs parcs d’activités par le biais de deux
dispositifs, l’aide à la commercialisation et l’aide à l’aménagement.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Vannes Agglo
–
Exercices 2011 et suivants
40/89
A partir de 2005
34
, Vannes Agglo a accordé aux communes de moins de 5 000 habitants
une aide à la commercialisation des terrains situés sur leurs
parcs d’activités. L’aide était
versée sur justification de l’acte
de vente et devait venir en déduction du prix de vente HT du
terrain. Au total, le montant des aides à la commercialisation s’est élevé à 136
534 € sur la
période, soit une moyenne de 34
134 € par an, ce qui est modeste.
Une autre aide aux communes décidé
e en 2012 concernait la création ou l’extension de
parcs d’activités artisanaux, industriels ou de transport, à l’exclusion donc des parcs
commerciaux ou tertiaires.
Elle était liée non plus à la commercialisation mais aux dépenses
engagées. Les dépenses
d’aménagement en création et en extension de parc pouvaient être
subventionnées jusqu’à 17 % pour les communes de moins de 4
000 habitants et 12 % pour
celles dont la population était comprise entre 4 000 et 6
000 habitants. L’aide était plafonnée à
40 € HT le m² cessible. Une seule aide a été versée dans le cadre de ce dispositif, d’un
montant de 49
238 € à la commune de l’Ile
-aux-
Moines en 2013 pour l’aménagement d’un
parc artisanal.
5.1.2.
La suppression du critère de l’intérêt communautaire pour les zones d’a
ctivités
L’article 66 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République a supprimé le critère de l’intérêt communautaire pour la création des zones
d’activités qui seront donc toutes de la compétence de Vannes Agglo à co
mpter du 1
er
janvier
2017. Le conseil communautaire du 17 décembre 2015 a validé une modification des statuts
en ce sens.
Toutes les zones communales situées sur le territoire actuel de la communauté
d’agglomération, au nombre de 47, et celles situées su
r le territoire des deux communautés de
communes qui fusionneront avec elle à compter du 1er janvier 2017, devront donc être
transférées. Si la commercialisation de ces zones est déjà partiellement assurée par les
services de Vannes Agglo, leur gestion et leur
entretien seront également transférés à l’EPCI.
Les charges liées devront donc être évaluées précisément afin de diminuer les attributions de
compensation des communes concernées et dégager ainsi les ressources suffisantes pour
financer le nouveau ser
vice élargi de l’EPCI.
La suppression de la notion d’intérêt communautaire implique de facto également la
fin des dispositifs d’aides apportées aux communes qui de fait favorisaient une multiplication
des zones d’activité communales sur le territoire.
5.1.3.
Les aides directes versées aux entreprises
Vannes Agglo verse peu d’aides financières directes aux entreprises.
Il n’existe pas notamment de dispositif d’aides à l’immobilier d’entreprise comme le
permet l’article L. 1511
-3 du CGCT.
34
Délibération du 1
er
juin 2005, modifiée par les délibérations du 15 décembre 2005 et 22 février 2007.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Vannes Agglo
–
Exercices 2011 et suivants
41/89
Le seul dispositif d’aides directes versées par Vannes Agglo est celui des pôles de
compétitivité. Ces derniers rassemblent au sein d’un territoire identifié et sur une thématique
ciblée, des entreprises, des laboratoires de recherche et des établissements de formation.
L’objectif est notamment de favoriser l’innovation et le développement d’entreprises sur de
nouveaux produits. Une convention cadre définit les modalités de financement par les
collectivités territoriales partenaires des projets labellisés par les pôles de compétitivité. La
dernière convention signée le 12 janvier 2015 réunit la Région, à qui sont confiées
l’instruction et la gestion de l’aide à ces projets, trois départements et huit EPCI. Dans ce
cadre, Vannes Agglo peut aider des entreprises qui ont des projets labellisés par un des quatre
pôles de compétitivité bretons, Valorial (agroalimentaire), Images et Réseaux (technologies
numériques), Mer Bretagne Atlantique (économie de la mer), ID4Car (construction
automobile) ou encore par EMC2 (technologies de production). Sur la période 2011-2014,
156
060 € ont été versés à quatre entreprises.
Vannes Agglo a également versé ponctuellement une aide de 30
000 € en 2014 à une
entreprise pour la reprise d’un abattoir local. Cette aide financière a
été accordée avec
l’accord préalable de la région, conformément à l’article L. 1511
-
2 du CGCT. Il s’agit de la
seule subvention spécifique versée sur la période 2011-2015 qui ne soit pas liée à un pôle de
compétitivité.
5.1.4.
Le poids des aides directes
Jusqu
’à présent, Vannes Agglo versait peu de
subventions directes en matière
économique tant aux communes
qu’aux
entreprises (aides à l’immo
bilier) puisque celles-ci
n
’ont représenté globalement q
ue 0,3 % du total de se
s dépenses d’équipement et 14,2 % des
dépe
nses liées à l’action économique
sur la période 2011-2014. Vannes Agglo va toutefois
engager une réflexion sur le niveau des aides versées, notamment pour pallier le
désengagement du département du Morbihan qui ne finance plus depuis 2016 aucun projet
d’en
treprise en application de la loi NOTRé.
5.2.
L’
ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES SUR LE TERRITOIRE DE
V
ANNES
A
GGLO
5.2.1.
Le service « Economie et tourisme »
Vannes Agglo dispose d’un service en régie qui accueille et accompagne les
entreprises qui, notamment, ont des
projets d’installations sur le territoire. Le service
« Economie et tourisme » qui comprend cinq personnes transmet ainsi des informations sur
l’environnement social et économique de Vannes Agglo, et les aides possibles aux porteurs de
projets. Il apporte également une aide pour la recherche de terrains sur les zones communales
ou communautaires, ainsi que pour la recherche de locaux. Le service n’assure pas en
revanche d’actions de promotion à l’extérieur du territoire et est plutôt axé sur des entreprise
s
déjà présentes afin de les accompagner dans leur développement.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Vannes Agglo
–
Exercices 2011 et suivants
42/89
5.2.2.
L’agence de développement «
Vannes Innovation Promotion Expansion » (VIPE)
Présentation de VIPE
5.2.2.1.
Vannes Agglo bénéficie également des services d’une agence de développement
économique,
dénommée
« Vannes
Innovation
Promotion
Expansion »
(VIPE),
qui
accompagne les créateurs d’entreprises innovantes et assure la promotion du territoire. Celle
-
ci est gérée sous forme d’une association avec un conseil d’administration de 30 membres
dont de
s chefs d’entreprise locaux, des élus des collectivités territoriales, des représentants
des chambres consulaires, des syndicats patronaux et de salariés, et des personnalités
qualifiées (universitaires, président de conseils économiques et sociaux, etc.). Les élus
représentent un tiers des membres. VIPE est actuellement présidée par un chef d’entreprise.
Le territoire d’intervention de VIPE s’étend à l’ensemble du Pays de Vannes, soit
Vannes Agglo mais aussi les communautés du Loch, du pays de Questembert
, de la presqu’île
de Rhuys et Arc Sud Bretagne. Vannes Agglo participe au financement d’environ un tiers des
charges de fonctionnement de l’association.
La mission de VIPE telle qu’elle figure sur son site internet est axée sur trois pôles
d’activités. En premier lieu, VIPE a pour objectif d’aider et accompagner les projets de
création d'entreprises innovantes sur les territoires du Pays de Vannes. VIPE apporte des
conseils et un accompagnement personnalisé avant et après la création, une mise en réseau
a
vec des chefs d’entreprises, une collaboration avec des laboratoires de recherche. Les projets
innovants sont essentiellement axés sur le numérique, les niches technologiques, l’ingénierie
dédiée au nautisme et aux matériaux composites. Ensuite VIPE a pour
mission d’animer et
promouvoir le territoire grâce notamment à des réunions thématiques organisées à l’attention
des chefs d’entreprise locaux.
Enfin, VIPE déclare gérer les deux pépinières d’entreprises
construites par Vannes Agglo, Le PRISME et CREALIS.
En réalité, c’est une autre
association, VIPE Services, certes créée par VIPE mais qui en est indépendante aujourd’hui,
qui exploite les deux pépinières. Le président de Vannes Agglo précise que VIPE Services a
été créée pour retracer les seules activités commerciales assujetties à la TVA, notamment
l’hébergement en pépinières.
Il considère que des synergies évidentes entre les deux structures
justifient une communication unique, notamment par le biais d’un seul site internet même si
les documents et rappo
rts d’activité de VIPE ne distinguent pas toujours clairement les
activités de chacune des deux structures.
Le soutien de Vannes Agglo à VIPE est inscrit dans les statuts de l’EPCI. L’intérêt
communautaire des actions de développement économique comprend une «
participation au
financement de la mission de développement économique de VIPE
».
L’évolution de l’activité de VIPE
5.2.2.2.
Les rapports annuels d’activité de VIPE détaillent le taux d’occupation des deux
pépinières de Vannes Agglo. Stable sur la période pour CREALIS, il est en revanche en
régression pour Le PRISME en raison de travaux de rénovation du bâtiment en 2014 et 2015.
Début 2016, le taux d’occupation était remonté à 80%.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Vannes Agglo
–
Exercices 2011 et suivants
43/89
L’action de VIPE en tant que technopole est plutôt en croissance. Le no
mbre
d’entreprises et de porteurs de projets accompagnés
était de 21 en 2011, 41 en 2012, 45 en
2013 et 59 en 2014. Le nombre d’entreprises de plus de trois ans accompagnées est passé de
3
en 2011 à 22 en 2014. Le nombre d’emplois créés dans les 45 entrepr
ises accompagnées en
2013 s’établirait à 255.
L’animation des réseaux économiques et la promotion du territoire sont des activités
plus difficiles à évaluer en termes de résultats. VIPE consacre toutefois des moyens croissants
à la promotion du territoire grâce notamment à son site internet créé en 2012 alimenté en
particulier par des reportages vidéo sur des entreprises locales (webtv). Chaque année, VIPE
organise des soirées de rencontres de chefs d’entreprise sur des thèmes particuliers, co
-
organise des conférences avec différents partenaires comme le MEDEF ou la CCI et participe
à des salons professionnels ou à différents réseaux d’entrepreneurs.
L’aide apportée à VIPE par Vannes Agglo
5.2.2.3.
L’aide financière apportée par Vannes Agglo à VIPE pour son activité d’agence de
développement s’est fortement accrue sur la période 2011
-2015. Les subventions accordées
sont ainsi passées de 155
000 € en 2011 à 320
000 € en 2015. Les autres partenaires ont
également augmenté leur participation mais relativement moins puisque la part apportée par
l’EPCI vannetais dans le total du budget de VIPE est passée de 29,3 % à 38,6 %.
Le montant
de la subvention inscrit dans le budget de 2016 augmente encore et atteint 354
060 €
.
5.2.3.
La coexistence de pépinières gérées par VIPE Services et par la CCI
La CCI du Morbihan a ouvert en 2013 une pépinière d’entreprises sur un parc
d’activités de Vannes où était déjà installée l’une des deux pépinières de Vannes Agglo,
« Le Prisme ».
Le taux d’occupation des deux
structures apparaît satisfaisant au début de
l’année 2016, même si on peut regretter l’absence de
concertation préalable entre les deux
établissements publics alors que des liens existent entre eux. Il est à noter par exemple
qu’une
partie des administrateurs de VIPE, est constituée de membres de la CCI. Cette installation de
la pépinière consulaire interroge donc sur la fonction d’intermédiaire de VIPE entre le monde
économique et les élus locaux, ces derniers n’en ayant pas é
té informés au préalable.
5.2.4.
La gestion des pépinières de Vannes Agglo
« Le Prisme »
5.2.4.1.
Vannes Agglo a acheté en 2010 une pépinière d’entreprises dénommée «
Le Prisme »
sur le Pôle d’Innovation de Bretagne Sud (PIBS) à Vannes. Cet équipement accompagne le
développement d’entreprises des secteurs technologiques. Des travaux d’une valeur de 1,7
M€
ont été engagés en 2014 pour agrandir et moderniser le bâtiment. La surface est désormais de
1840 m² de surface répartie en 60 bureaux, 5 salles de réunion et des espaces communs.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Vannes Agglo
–
Exercices 2011 et suivants
44/89
Lors de l’achat des murs en 2010, la gestion de la pépinière éta
it confiée à VIPE
Services, association liée à VIPE, dans le cadre d’un simple bail commercial. L’association
assurait ainsi la sous-location des bureaux à de jeunes entreprises. Le contrat de bail a été
résilié à l’amiable le 28 décembre 2012, compte tenu
du programme de réhabilitation qui
impliquait l’indisponibilité temporaire d’une partie des bureaux, et donc une perte de revenus
pour VIPE, pour être remplacé par une simple convention de mise à disposition du bâtiment
pour une durée de deux ans. Le nouv
eau contrat portait d’abord sur la location du bâtiment
avec toutefois l’obligation pour VIPE d’assurer une «
mission d’accueil des entreprises dans
le cadre d’une pépinière d’entreprises et de services aux occupants
».
Les actions proposées par VIPE Services en faveur des entrepreneurs comme
l’animation, la gestion, le suivi et l’accompagnement n’ont pas fait l’objet d’une facturation
particulière de sa part à Vannes Agglo. Parallèlement, cette dernière a bénéficié d’un loyer
importan
t. Pour 2013, il s’e
st élevé à 94
805,72 € HT ou 113
387,64 € TTC, soit une somme
supérieure à la charge d’amortissement du bâtiment avant travaux (50
000 €). L’opération
était donc intéressante pour Vannes Agglo.
La gestion de CREALIS dans le cadre d’une DSP
5.2.4.2.
Vannes Agglo
a créé en 2000 sur l’une des zones d’activités communautaire,
PENTAPARC, une pépinière d’entreprises dénommée CREALIS. D’une superficie de
1 956 m², elle comprend 12 ateliers de 65 à 75 m² dont 6 avec bureaux, 17 bureaux de 10 à
25 m², et 485 m² de commun
s et d’espaces techniques. Jusqu’en 2011, trois acteurs différents
intervenaient dans la gestion de la pépinière :
Vannes Agglo pour la gestion immobilière, avec la perception des
redevances d’occupation et l’entretien du bâtiment;
VIPE Services, dans le
cadre d’un marché de prestation de services,
pour l’accueil physique, la gestion des dossiers de location, des services, la
maintenance du système informatique, du réseau internet et du photocopieur ; le coût
de fonctionnement s’élevait à 63
642,72 € HT pa
r an ;
VIPE pour la promotion du site, la sélection des candidats, l’animation
de la pépinière et le suivi des créateurs.
Considérant que la pluralité des acteurs était contraignante au quotidien, la décision de
déléguer la gestion de la pépinière a été prise et un contrat de délégation de service public
(DSP) a été signé, après une procédure de consultation et de négociation, avec VIPE Services
le 20 décembre 2011. Le délégataire a pour mission la promotion de la pépinière, la gestion
des loyers, de l’immobilier et des services mutualisés (accueil physique des visiteurs, standard
téléphonique, une domiciliation postale, servi
ce de téléphonie et d’internet, espace détente,
accès à des salles de réunion etc..). Des services complémentaires peuvent être offerts comme
des petits déjeuners à thème, des conseils administratifs et comptables, un accompagnement
etc…
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Vannes Agglo
–
Exercices 2011 et suivants
45/89
Sur les t
rois premiers exercices, le taux d’occupation est resté relativement stable,
entre 78 % en 2013 et 82 % en 2014. L’exploitation est également restée déficitaire
(cf. annexe 4.1) malgré une augmentation du produit des loyers de 12 % entre 2012 et 2014
avec notamment un relèvement significatif de ceux des ateliers (+ 52 % du loyer pour un
atelier simple entre 2012 et 2015). Toutefois, le déficit reste à la charge de VIPE Services. Les
rapports annuels de la DSP sont bien présentés en conseil communautaire mais ne suscitent
pas de débats, notamment sur le déficit.
L’exploitation de CREALIS ne générait pas de charges pour Vannes Agglo, à
l’exception du coût d’amortissement des bâtiments et de l’entretien relevant du propriétaire.
Mais contrairement au PRISME, elle ne lui rapportait pas non plus de revenus. Dans sa
réponse, l’ordonnateur explique la gestion plus difficile de CREALIS notamment par sa
position plus excentrée par rapport à celle du PRISME ainsi que son positionnement
5.2.5.
Des relations entre VIPE Services et Vannes Agglo parfois floues
Des prestations identiques assurées sous des formes juridiques différentes
5.2.5.1.
Alors que les relations contractuelles entre Vannes Agglo et VIPE Services étaient
différentes pour les deux pépinières, les actions proposées
par l’une ou l’autre
en faveur des
entrepreneurs étaient en revanche identiques. VIPE Services gérait ainsi les deux pépinières
de manière mutualisée, avec une direction et des agents communs. Sur le site internet de
VIPE, les deux pépinières étaient mises en avant de manière identiques, avec des prestations
offertes identiques.
Pour autant,
les montants perçus par Vannes Agglo étaient différents
: d’un côté un
loyer de 115
000 € et de l’autre une redevance de 1000 €. Par ailleurs, pour le cas de
CREALIS
géré en DSP, Vannes Agglo disposait d’un rapport d’activités mais pas dans le cas
du PRISME. Vannes Agglo n’avait ainsi, pour Le PRISME, aucune information sur les loyers
réellement perçus par VIPE Services et sur la manière dont celle-ci finançait les services
fournis, identiques à ceux apportés sur CREALIS.
Des rapports d’activité de la DSP de CREALIS peu clairs
5.2.5.2.
Les rapports d’activité de CREALIS étaient quelques fois ambigus. En effet, les
organigrammes présentés comprenaient parfois des personnels travaillant sur la pépinière du
PRISME, qui n’était pas concernée par la DSP. Les clés de répartition de la charge de travail
de certains personnels entre les deux pépinières variaient dans le temps sans raison apparente,
traduisant une porosité des charges entre les deux pépinières.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Vannes Agglo
–
Exercices 2011 et suivants
46/89
5.2.6.
Des relations entre VIPE Services, VIPE et Vannes Agglo parfois peu lisibles
Les associations VIPE Services et VIPE sont deux structures juridiquement
indépendantes. La première gère les pépinières essentiellement sur le plan administratif et de
l’offre de services matériels. VIPE a en charge l’accompagnement des porteurs de projets.
Toutefois, la confusion entre les deux structures est entretenue sur le site internet de VIPE qui
intègre les activités de VIPE Servi
ces. De même, le rapport d’activités que VIPE produit
chaque année et qui est transmis à ses financeurs intègre des données qui concernent l’activité
de VIPE Services. VIPE mentionne par exemple dans son rapport, pour justifier notamment
les subventions qu
’elle reçoit, des activités qui ne lui coûtent normalement rien, comme
l’activité des pépinières qui sont gérées par VIPE Services. Or, il importe que les informations
communiquées à Vannes Agglo permettent de distinguer les activités, qui relèvent de
modalités de financement et de régimes juridiques différents (subvention/DSP).
5.2.7.
La gestion unifiée de Crealis et du Prisme.
Le principe de recours à une procédure de DSP commune pour la gestion des deux
pépinières d'entreprises « Créalis » et « Le Prisme » a été décidé en 2014. Après une
procédure engagée en 2015, une délégation de service public portant sur la gestion des deux
pépinières a été attribuée à VIPE Services, à partir du 1
er
janvier 2016, pour une durée de trois
ans. Cette DSP devrait permettre une gestion plus transparente des deux pépinières.
5.3.
L
ES ZONES D
’
ACTIVITES
5.3.1.
Les zones d’activités communautaires
Vannes Agglo gère en 2016 six parcs d’activités
,
qu’elle a créés et qui
comportent
encore des espaces disponibles, sur une superficie globale de 79 hectares. Au 1
er
janvier 2015,
48 hectares restaient disponibles sur 121 parcelles distinctes. A ces zones, il convient
d’ajouter 27
hectares de réserve foncière acquise sur la commune de Saint-
Avé. L’EPCI
entretient également deux autres zones communau
taires d’une superficie totale de
14,5 hectares qui sont entièrement commercialisées.
5.3.2.
Les taux de commercialisation (cf. annexe 4.2)
Le taux de commercialisation des six zones où existent encore des opportunités était
globalement de 40 % au 1
er
janvier 2015. Les disponibilités sont toutefois réparties de
manière très inégale et pour des raisons variables. Le parc le plus récent
–
Keneah Ouest -
offre logiquement de nombreuses possibilités mais le secteur visé, l’artisanat, devrait
permettre une commercialisation sur 15 ans. En revanche, les zones industrielles ont une
durée de commercialisation plus longue, proche de trente ans. Les parcelles sont plus grandes
et les entreprises potentiellement intéressées moins nombreuses. Le risque est donc plus
important mais assumé dans la mesure où Vannes Agglo souhaite pouvoir
accueillir tout
nouveau projet industriel. La commercialisation des terrains a également pâti, quelles que
soient la spécialisation et la localisation de la zone, de la crise économique récente. Sur
l’ensemble des zones d’activités, 9,3 hectares seulement ont été vendus sur la période 2011
-
2014, soit 14 % des superficies disponibles. Les années 2013 et 2014 ont été particulièrement
concernées avec seulement 0,3 et 1 hectare vendus.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Vannes Agglo
–
Exercices 2011 et suivants
47/89
Vannes Agglo
a indiqué qu’
une reprise de la commercialisation des terrains est
manifeste depuis quelques mois. 8 terrains ont ainsi été vendus entre 2015 et mai 2016 pour
une superficie globale de 1,5 hectare sur l’ensemble des parcs communautaires. Par ailleurs,
14 promesses de vente pour une superficie globale de 9,6 hectares ont été signées.
5.3.3.
L’équilibre financier des zones communautaires (
cf. annexe 4.3)
Le coût des zones
5.3.3.1.
Les prix de vente des terrains de chaque zone ont été établis pour que l’équilibre
financier soit atteint sans subvention de Vannes Agglo. Certaines zones sont aidées par des
subventions extérieures (Qualiparc, département, région…) mais d’autres sont entièrement
financées par les ventes de terrains. La commercialisation des terrains, lorsqu’el
le sera
achevée, ne devrait donc pas peser sur les finances de Vannes Agglo.
Les zones d’activités sont comptabilisées sur un budget unique «
zones d’activités
»
retraçant l’ensemble des mouvements d’acquisition, d’aménagement, ou de cessions de
terrains.
Toutefois, une comptabilité analytique permet de suivre le coût d’aménagement de
chaque zone,
considérée comme une unité d’analyse propre avec ses dépenses et ses recettes.
Le coût estimatif de l’aménagement des six zones communautaires
est de
21,82 M€.
Au 31 décembre 2014, le produit total des recettes (essentiellement les ventes de terrains déjà
enregistrées et accessoirement quelques subventions) atteignait 7,1 M€. Par ailleurs, Vannes
Agglo enregistrait dans ses comptes des stocks de terrains non encore vendus pour ces six
zones pour une somme de 10,55 M€.
Le financement de l’aménagement des zones
5.3.3.2.
Les dépenses du budget annexe sont en grande partie financées par une mobilisation
de la trésorerie du budget principal qui a atteint au 31 décembre 2014 un montant de
5,966
M€
35
,
en forte augmentation sur la période (il était en effet de 3 522 112 € en 201
1).
La part croissante prise par la trésorerie du budget principal, elle-même alimentée par
des emprunts, nuit à la lisibilité du financement global des zones, avec des emprunts qui de
fait ne sont pas uniquement souscrits sur le budget annexe.
5.4.
L
E PRODUIT DE LA FISCALITE DES ENTREPRISES
5.4.1.
L’impact de la fiscalité économique sur les finances de Vannes Agglo
2011
2012
2013
2014
évol 14/11
Impôts et taxes
49 085 602
51 584 071
54 381 673
55 033 900
12,12 %
CFE
8 639 278
9 681 072
10 276 520
10 155 510
17,55 %
CVAE
6 428 825
6 942 276
7 416 701
7 111 256
10,62 %
fiscalité économique
15 068 103
16 623 348
17 693 221
17 266 766
14,59 %
Part/impôts et taxes
30,7 %
32,2 %
32,5 %
31,4 %
Source : CA + état 1259 DDFIP
35
Compte de liaison avec le budget principal (C. 451) créditeur au 31 décembre.
Rapport d’observations
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Vannes Agglo
–
Exercices 2011 et suivants
48/89
Le montant de la CFE évolue plus rapidement (+17,55 %) que l’ensemble du produit
fiscal (+12,12 %) sur la période 2011-2014. En revanche,
l’évolution
de la CVAE, également
positive (+10,62 %) est moins rapide. Le poids relatif de la CVAE et de la CFE dans le total
des ressources fiscales de Vannes Agglo progresse faiblement. L’infléchissement de l’activité
économique n’a donc pas eu d’effet
notable sur les finances de vannes Agglo.
Une reprise a par ailleurs été amorcée en 2015 avec des produits de CFE et de CVAE
à la hausse, respectivement de +3,3 % et +7 % par rapport à 2014.
5.4.2.
Le reversement de la part communale de foncier bâti industriel sur les zones communautaires
Le produit de l’impôt foncier sur le bâti industriel revient normalement aux
communes.
Toutefois, l’article 29 de la loi n° 80
-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement
de la fiscalité directe locale prévoit à son point II que «
Lorsqu'un groupement de communes
[…]crée ou gère une zone d'activités économiques, tout ou partie de la part comm
unale de la
taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone
d'activités peut être affecté au groupement […] par délibérations concordantes de l'organe de
gestion du groupement […]et de la ou des communes sur
le territoire desquelles est installée
la zone d'activités économiques
». Ce reversement n’est pas appliqué à Vannes Agglo. Une
réflexion pourrait être lancée en ce sens notamment dans le cadre de l’élargissement du
périmètre de Vannes Agglo à compter du 1
er
janvier 2017. Le coût d’entretien des zones
transférées pourrait être couvert partiellement par ce reversement.
6.
LA POLITIQUE SPORTIVE DE VANNES AGGLOMERATION
6.1.
D’
UNE COMPETENCE EN MATIERE D
’
EQUIPEMENTS SPORTIFS A LA DEFINITION D
’
UNE
VERITABLE POLITIQUE SPORTIVE
6.1.1.
La compétence originelle en matière d’équipements sportifs d’intérêt communautaire
La compétence « construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements
culturels et sportifs d’intérêt communautaire » a été transférée à Vannes agglo par
arrêté
préfectoral du 13 décembre 2000. Un intérêt communautaire a été reconnu :
-
au golf de Baden et à la base nautique de Séné
36
;
-
aux « piscines nouvellement créées » et aux « vélodromes »
37
.
Vannes Agglo a débordé de ce champ de compétences en ce qui concerne les bases
nautiques. Dans le prolongement des actions menées par le District du Pays de Vannes dans
les années 90, elle intervient, non seulement, sur la base de Séné mais également sur les bases
nautiques d’Arradon, Baden
et Larmor-
Baden sans qu’un
intérêt communautaire leur ait été
reconnu au préalable
38
. La collectivité est invitée à régulariser la situation à l’occasion d’une
prochaine modification des statuts.
36
Arrêté préfectoral du 26 novembre 2004.
37
délibération du 26/5/2005 prise dans la perspective de la réalisation du centre aquatique de Surzur et du vélodrome de Kermesquel.
38
Pour deux de ces bases implantées dans des immeubles n’appartenant pas à Vannes Agglo (Arradon : base nautique installée d
ans la
Maison du Port appartenant au Département
et Larmor-Baden : base nautique installée dans des locaux de type « algéco » appartenant à une
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Vannes Agglo
–
Exercices 2011 et suivants
49/89
En réponse aux observations provisoires de la chambre, Vannes Agglo a précisé que la
fusion en cours sera l’occasion de
compléter les statuts sur ce point.
6.1.2.
La définition d’une politique sportive par la délibération du 23 juin 2011
Par délibération du 23 juin 2011, le conseil communautaire a défini une politique
sportive de niveau communautaire se traduisant par :
-
La prise de compétence « voile/nautisme » : élargissement
de l’intérêt
communautaire « aux nouveaux projets d’équipements de bases nautiques » et
prise de la compétence « activités voile et pratiques nautiques scolaires » ;
-
La mise en place d’un schéma directeur des équipements sportifs ;
-
La mise en place d’une politique de fonds de concours pour les équipements
sportifs à vocation unique ou à rayonnement supra-communal ;
-
La qualification des soutiens de Vannes Ag
glo : mise en œuvre de convention
s
d’objectifs pour les projets, manifestations, associations d’intérêt communautaire ;
achats de prestation (image, billetterie) ;
-
La mise en place d’un site Internet (agenda sportif et ressources sur l’offre des
associations du territoire) ;
-
Le conventionnement avec des structures ressources (CDOS, profession 56) pour
accompagner la consolidation des associations sportives.
6.2.
L
A MISE EN ŒUVRE DE L
A POLITIQUE SPORTIVE
A l’exception du conventionnement avec les structures re
ssources, les différents volets
prévus par la délibération du 23 juin 2011 ont été mis en œuvre.
6.2.1.
Le schéma directeur des équipements sportifs
S’appuyant sur un diagnostic précis
39
réalisé en 2012 par un cabinet d’études, le
conseil communautaire a approuvé le 19 décembre 2013 le schéma directeur des équipements
sportifs. Celui-ci comporte deux axes : le premier porte sur les équipements communautaires
et le second sur les équipements supra-communaux et/ou à vocation unique à travers la
définition d’une po
litique de financement par fonds de concours.
Les équipements communautaires
6.2.1.1.
Le schéma retient deux volets :
-
Développer et conforter les équipements communautaires existants en accentuant
en leur sein les politiques et actions communautaires :
association bénéficiant d’une AOT du DPM, laquelle AOT a été transféré à la RENVA en 2014), l’interv
ention de Vannes Agglo se limite à
l’exploitation de la base
.
39
ce diagnostic répertorie les équipements sportifs (et culturels) disponibles sur le territoire communautaire, évalué leur tau
x d’utilisation et
recensé les besoins exprimés par les communes, les associations et les établissements scolaires (document de 187 pages).
Rapport d’observations
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Vannes Agglo
–
Exercices 2011 et suivants
50/89
A ce titre, Vannes Agglo a décidé de conforter les équipements existants mais
également, au titre de sa compétence « piscines », de réaliser un centre aquatique sur le
territoire de la commune d’Elven. Par une délibération du 17 décembre 2015, le conseil
commun
autaire a décidé de « conforter l’intérêt communautaire
» de cet équipement.
-
Etudier une extension potentielle de la liste des équipements communautaires :
Après
avoir
défini
des
critères
caractérisant
l’intérêt
communautaire
d’un
équipement
40
, le schéma identifie quatre équipements existants qui répondent à ces critères à
savoir «
les piscines et tout particulièrement Vanocéa (qui) apparaissent comme un choix
significatif
», la patinoire de Vannes et le Stade de la Rabine.
Alors que le transfert des piscines de Kercado et Vanocéa, appartenant à la commune
de Vannes, apparaissait à Vannes Agglo «
comme prioritaire au regard de la compétence déjà
portée
» (délibération du 19 décembre 2013), celui-
ci n’est pas intervenu à ce jour alors même
que la commune de Vannes y était favorable. Vannes Agglo indique vouloir désormais lier ce
transfert à
la réalisation du centre aquatique d’Elven et surtout à
l’exercic
e effectif de la
compétence optionnelle « gestion des équipements aquatiques » par la future communauté de
communes issue de la fusion en cours
41
. La chambre note que le délai de deux ans, soit
jusqu’au 1
er
janvier 2019, dont disposera le futur EPCI pour se
prononcer sur l’exercice de
cette compétence optionnelle ou sa restitution aux communes est un délai maximal. Sur le
plan juridique, rien ne fait donc obstacle à ce qu’
il se prononce sur ce point aussitôt après sa
création voire même qu’il soit réglé, au
préalable, dans le cadre de la procédure de fusion.
Les fonds de concours
6.2.1.2.
La politique de fonds de concours définie par la délibération du 23 juin 2011 au
bénéfice des équipements sportifs à vocation unique ou à rayonnement supra-communal a été
précisée par la délibération du 19 décembre 2013
42
. Les équipements dits « à vocation
unique
» peuvent bénéficier d’un fonds de concours dans la limite de 20 % du coût HT contre
10 % pour les équipements dits « à vocation supra-communale ».
Entre 2012 et 2014, Vannes Agglo a accordé des fonds de concours pour un montant
global de 1,8 M€ dont
0 ,5 M
€ pour la construction d’une salle omnisports à Plougoumelen et
la même somme pour des travaux au stade Jo Courtel de Vannes.
40
équipement accueillant des scolaires, des associations et du public en pratique libre et dont la zone de chalandise est manifestement
d’agglomération ou supérieure au regard du équipement bénéficiant d’un rayonnement et d’un dimensionnement
suffisant : capacité
supérieure à 5 000 places et homologation fédérale de niveau nationale.
41
la communauté de communes du Loc’h gère le centre aquatique intercommunal situé sur le territoire de la commune
de Grandchamp
.
42
qui rend éligible, d’une part, 4 types d’équipements structurants
terrains de tennis couverts, terrains de football ou de ru
gby synthétiques,
gymnase avec plateau de 44x24x7m et dojos de196 m² minimum) et, d’autre part, les équipements m
utualisés pour plusieurs communes et
favorisant l’émergence ou la consolidation d’une élite sportive locale
.
Rapport d’observations
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Vannes Agglo
–
Exercices 2011 et suivants
51/89
6.2.2.
La compétence « voile
–
nautisme »
L
a construction et l’entretien des nouvelles bases nautiques
6.2.2.1.
Vannes Agglo projetait de construire une nouvelle base nautique sur le territoire de la
commune de Baden, au lieu-dit « Toulindac ». Par un arrêté du 24 avril 2013, le préfet du
Morbihan a délivr
é au président de la communauté d’agglomération l’autorisation exigée au
titre de la loi sur l’eau. Toutefois, à la demande d’une association, cette autorisation a été
annulée par le juge administratif en raison de la contrariété du projet avec la loi Littoral.
Par ailleurs, si des projets communautaires sont envisagés sur les communes de
Larmor Baden, Le Bono et Vannes et figurent d’ailleurs dans le programme pluriannuel
d’investissement défini en 2015, aucun ne devrait aboutir à brève échéance. Vannes Ag
glo
envisage néanmoins leur inscription budgétaire et leur lancement d’ici 2020.
La création d’une régie autonome pour la gestion des équipements
6.2.2.2.
Vannes Agglo est compétente en matière de «voile et pratiques nautiques scolaires »
depuis le 1
er
janvier 2013
43
. Après concertation avec les associations intervenant au niveau
des bases nautiques, le conseil communautaire a décidé, par délibération du 20 décembre
2012, de créer une régie personnalisée chargée notamment :
-
d’exploiter et gérer les équipements «
bases nautiques communautaires » en
mettant à disposition des clubs les moyens nécessaires au bon développement des
projets associatifs et sportifs conventionnés par Vannes agglo ;
-
d’organiser les prestations de nautisme scolaire sur le territoire.
Cette régie a été officiellement créée par une délibération du 20 février 2014 sous la
dénomination de « Régie des Equipements Nautiques de Vannes Agglo » (RENVA). Elle
porte le nom commercial de « 47° Nautik ».
Vannes Agglo a conclu avec la RENVA une
convention d’objectifs 2014
-2016 portant
sur la gestion et l’exploitation des bases nautiques communautaires. Dans le cadre de cette
convention, la régie a bénéficié de subventions de fonctionnement et d’investissement d’un
montant global de plus de 500 000
€, dont une grande partie pour financer sa flotte.
La
RENVA gérant un service public à caractère industriel et commercial, Vannes Agglo est
invitée,
à l’avenir, à justifier, davantage qu’elle ne l’a fait
dans sa délibération du
18 décembre 2014 portant s
ur la convention d’objectifs 2014
-2016, que les subventions
accordées à la RENVA
relèvent d’un des cas prévus par l’article L. 2224
-2 du code général
des collectivités territoriales.
43
Arrêté préfectoral du 9 août 2012.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Vannes Agglo
–
Exercices 2011 et suivants
52/89
La RENVA vend aux clubs nautiques présents sur les bases communautaires des
prestations de mise à disposition de son personnel et de son matériel
44
. En fonction des tarifs
auxquels ces prestations sont ensuite proposées aux membres des clubs, ces derniers sont
susceptibles de réaliser un bénéfice en jouant un simple rôl
e d’intermédiaire. Ainsi, on peut
estimer à 50 % la marge bénéficiaire
réalisée par l’association «
La Mouette Sinagote » au
cours de la saison 2014/2015 sur les prestations achetées auprès de la RENVA puis
« revendues » à ses membres
45
.
En réponse, Vannes Agglo a indiqué que le « modèle partenarial » mis en place par la
RENVA vise à soutenir les clubs nautiques en leur permettant notamment de renouveler des
flottes spécifiques ou de financer le fonctionnement des sections sportives
. Elle précise qu’un
bilan en sera tiré en 2016 au regard des résultats des
quatre clubs conventionnés.
6.2.3.
La gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire
Le centre aquatique Aquagolfe
6.2.3.1.
Situé sur le territoire de la commune de Surzur, à l’entrée de la presqu'île de
Rhuys, le
centre aquatique Aquagolfe a été ouvert en janvier 2010 dans le but de satisfaire les besoins
des usagers locaux (scolaires et loisirs) et des touristes et de constituer ainsi une offre
complémentaire par rapport à Vanocéa situé sur le territoire de la commune de Vannes. Son
exploitation fait l’objet d’une délégation de service public sous forme d’affermage.
6.2.3.1.1.
L’exploitation
Sur la période sous revue, la fréquentation annuelle hors scolaires aura été en moyenne
de 110 000 entrées (123 000 avec les scolaires), soit 31 % de plus que les prévisions du
délégataire qui tablait sur 84 000 entrées (99 000 avec les scolaires). La fréquentation « grand
public » a néanmoins baissé de 7,5 % en 2014 par rapport à 2013 en raison, selon le
délégataire, d’un été
ensoleillé.
Le délégataire ne verse pas de redevance à Vannes Agglo mais bénéficie au contraire
d’une subvention destinée à compenser les contraintes de service public qui lui sont imposées.
En 2014, son montant a été de 200 000
€, soit 23 % des produit
s du délégataire. Cette charge
est en partie compensée par l’intéressement, fonction des recettes du délégataire hors
scolaires, dont Vannes Agglo bénéficie en retour.
En €
2011
2012
2013
2014
Intéressement perçu
14 439
39 030
44 070
43 642
Subvention de Vannes Agglo
176 281
188 773
194 900
200 275
Intéressement / Subv°
8 %
21 %
23 %
22 %
Source
: CRC Bretagne à partir des rapports d’activités du délégataire
44
La «
section
loisirs », qui
comprend la mise à disposition d’un cadre diplômé, d’un navire de sécurité et
de la flotte nécessaire à la tenue
de l’activité proposée pour 28 séances d’une demi
-
journée chacune, est facturée 2 100 € TTC (soit 1 741 € HT) / la « section compétition » :
2 600 € TTC (soit 2 156 € HT) pour 51 séances
.
45
La Mouette Sinagote a payé une
somme 31 400 € TTC (soit 26 036 € HT) pour 14 sections (10 «
sections loisirs » et 4 « sections
compétition »). Au regard des tarifs pratiqués par cette association vis-à-
vis de ces adhérents (le prix moyen du forfait est de l’ordre de 320 €
HT/an) et du n
ombre d’inscrits par section, on peut estimer à 50 % la marge bénéficiaire dégagée par l’association, soit de l’ordre de 15 k€
(A partir des tarifs disponibles sur le site Internet de l’association, on peut estimer à 38 300 € HT le produit de vente des
forfaits « voile à
l’année »).
Rapport d’observations
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Vannes Agglo
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Exercices 2011 et suivants
53/89
Sur la période sous revue, les droits d’entrée directement perçus sur les usagers (donc
hors scolaires) ont représenté en moyenne 71 % du total des produits d’exploitation.
Au travers de la subvention versée au délégataire, Vannes Agglo a financé chaque
entrée (scolaires inclus) à hauteur de 1,55 €.
Durant les trois dernières années d’exploitation, le délégataire a dégagé un résultat de
plus en plus nettement supérieur aux prévisions, ce qui tend à démontrer que l’équilibre
financier du contrat lui est très favorable.
6.2.3.1.2.
Éléments de comparaison
Le centre aquatique d’Aquagolfe présentant des caractéristiques comparables à celles
de Vanocéa, géré en régie par la commune de Vannes, il est intéressant de comparer leurs
résultats sur la période 2011-2014.
La progression de la fréquentation globale d’Aquagolfe (+ 8 %, soit plus 8960 entrées)
est à mettre en en rapport avec la baisse de celle de Vanocéa (- 10 %, soit moins
22 661 entrées) :
Alors que le taux de couverture des charges par les produits d’A
quagolfe (hors
subvention versée par Vannes Agglo) a progressé, passant de 73 % en 2011 à 83 % en 2014,
celui de Vanocéa a diminué, passant de 61,5 % à 56 %. En moyenne sur la période, ce taux a
été de 63,4 % pour Vanocéa et de 79,2 % pour Aquagolfe.
Si l
es charges d’exploitation de Vanocéa ont augmenté de manière sensiblement moins
importantes que celles d’Aquagolfe (+ 3 % contre + 8 %), elles sont, en volume, près de deux
fois supérieures (1,4
53 M€/an en moyenne contre 0,798
M
€). Cet écart très important
s’explique par les seules charges de personnel (89
7 000
€/an en m
oyenne pour Vanocéa
contre 289 000
€ pour Aquagolfe), les autres charges étant très comparables (557
000 €
/an en
moyenne pour Vanocéa contre 502 000
€
/an pour Aquagolfe).
Vanocea
Aquagolfe
Vanocea
Aquagolfe
Vanocea
Aquagolfe
Vanocea
Aquagolfe
Vanocea
Aquagolfe
Total fréquentation
216 766
113 787
212 160
125 552
203 936
130 147
194 105
122 747
-10,5%
7,9%
dont Public
131 516
82 532
127 256
80 634
116 277
83 208
104 693
77 033
-20,4%
-6,7%
dont Scolaire
16 638
14 178
12 994
13 347
15 535
12 836
15 926
11 763
-4,3%
-17,0%
dont Détente
33 984
5 134
34 803
9 325
32 320
10 942
30 658
9 293
-9,8%
81,0%
dont Activité
24 942
11 943
27 258
22 246
30 605
23 161
33 432
24 658
34,0%
106,5%
2011
2012
2013
2014
2014/2011
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Vannes Agglo
–
Exercices 2011 et suivants
54/89
S’agissant, plu
s particulièrement des dépenses de personnel, qui constituent le
principal élément différenciant l’exploitation des deux centres aquatiques, il convient
d’apporter les précisions suivantes. Vanocéa fonctionne avec 23
,5 ETP contre 11,3 ETP pour
Aquagolfe. Un tel effectif ne permettant pas de garantir un fonctionnement optimal de
l’équipement, notamment sur le plan de la sécurité, la procédure de renouvellement a été
l’occasion pour Vannes Agglo de renforcer ses exigences en la matière. L’offre du nouveau
dél
égataire repose sur 13 ETP, sur la base d’un coût annuel de
28
800
€/ETP. En 2014, le
coût annuel d’1 ETP était de
39 300
€ pour Vanocéa
46
.
6.2.3.1.3.
Les modalités de pilotage et de contrôle
Le contrat incluait un certain nombre de stipulations permettant à Vannes Agglo de
s’assurer du bon fonctionnement de l’équipement et de la qualité du service rendu.
Globalement, ces stipulations n’ont pas été respectées. Ainsi, la commission de suivi de
gestion prévue par l’article 7
-1 du contrat (comprenant des représentants de la collectivité et
du délégataire) ne s’est pas réunie suivant la fréquence prévue. Alors que 3 réunions étaient
prévues la 1
ère
année de fonctionnement et 2 les années suivantes, cette commission s’est au
mieux réunie une fois par an. Lorsqu’ils existe
nt, les comptes rendus de ses réunions sont
sommaires.
Si des actions de communication interne et externe ont été menées régulièrement par
le délégataire, il ne ressort pas de l’instruction qu’il ait réalisé le plan marketing global prévu
par l’article 7
-2 du contrat.
Enfin, s’agissant de l’évaluation de la qualité du service, seule une partie des actions
prévues a été réalisée.
6.2.3.1.4.
La prolongation du contrat pour une durée de 4 mois :
Par délibération du 18 juin 2015, le conseil communautaire a autorisé le président à
conclure un avenant avec le délégataire afin de prolonger de 4 mois la durée du contrat
expirant normalement le 5 janvier 2016. En attendant la fin du mois de mars 2015 pour faire
paraître l’avis d’appel public à la concurrence, Vannes Agglo ne s’est pas placée en situation
de faire aboutir la procédure de renouvellement avant l’expiration du contrat en cours. Le
double motif d’intérêt général invoqué dans la délibération du 18 juin 2015 tient donc plutôt
au retard pris par la collectivité.
6.2.3.1.5.
La procédure de renouvellement de la DSP :
La procédure de renouvellement de la DSP n’appelle pas d’observations particulières
sauf à souligner le caractère très complet du rapport présenté au conseil communautaire dans
la perspective du choix final entre les deux offres. Au terme de cette procédure, le conseil
communautaire a décidé de confier la gestion du centre aquatique à un nouveau délégataire
pour une durée de 6 ans à compter du 1
er
mai 2016.
46
Le service « piscine » commun à Vanocéa et Kercado emploie 1 catégorie A, 14 catégories B et 19 catégories C.
Rapport d’observations
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Vannes Agglo
–
Exercices 2011 et suivants
55/89
Le golf de Baden
6.2.3.2.
Vannes Agglo est propriétaire du golf de Baden, géré en délégation de service public
depuis 1987. Parcours de 18 trous situé sur une emprise de 21 hectares en bordure du littoral,
le golf de Baden fait partie des golfs bretons comptant le plus d’abonnés. En 2014, le chiffre
d’affaires était de 1,5 M€.
6.2.3.2.1.
Le contrat de DSP initial
Le contrat d’affermage a été conclu le 11 décembre 1987 pour une durée de 25 ans, à
compter du 1
er
juillet 1989. En exécution de ce contrat, Vannes Agglo a perçu une redevance
de la part du délégataire qui s’est élevée à 150
000
€/an sur la période 2011
-2014.
L’avenant n° 9 du 10 février 2014 a autorisé la prolongation du contrat de délégation
de serv
ice public pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 30 juin 2015. Cette
prolongation est intervenue à la demande du délégataire qui souhaitait optimiser la nouvelle
organisation administrative mise en place (nomination du directeur du golf sur un poste au
service commercial de la société). En contrepartie, le délégataire s’est engagé à réaliser durant
cette année divers travaux de remise à niveau du golf. Dès lors qu’elle n’était pas fondée sur
un motif d’intérêt général, cette prolongation est interven
ue en méconnaissance des conditions
fixées par l’article L. 1411
-2 du code général des collectivités territoriales.
6.2.3.2.2.
Le nouveau contrat de DSP
Le choix du recours à une délégation de service public
a fait l’objet d’une délibération
du conseil communautaire du 26 juin 2014. Le rapport annexé ne comporte aucune
comparaison chiffrée avec un autre mode de gestion, Vannes Agglo considérant que la
spécificité de l’activité exclut une gestion en régie.
La procédure de renouvellement n’appelle pas d’o
bservations. Alors que deux
candidats avaient été admis, Vannes Agglo n’a reçu qu’une seule offre, celle du délégataire
sortant. La négociation menée en janvier et février 2015 lui
a permis d’obtenir un certain
nombre de garanties ainsi qu’une amélioration
du taux de la redevance par rapport à l’offre
initiale. Le contrat signé le 25 juin 2015, pour une durée de 10 ans, inclut des stipulations
répondant aux objectifs d’amélioration des infrastructures d’accueil et de promotion du golf
auprès du plus grand nombre.
Si l’on s’en tient au seul montant de la
redevance versée par le délégataire, qui sera en
moyenne inférieure à 80 000
€/an sur la période 2015
-2024, le nouveau contrat apparaît moins
favorable à Vannes Agglo que le précédent. Par ailleurs, les frais de structure du délégataire
seront supérieurs en 2016 de 30 % à ceux de 2014 (150
000 € contre 115
000
€
) et même de
41 % par rapport à 2013. En fin de contra
t, ces frais s’élèveront à 180
000
€ (soit + 57 % par
rapport à 2014 et + 76 % par rapport à 2013). Toutefois, il convient de prendre en compte le
fait
que, dans le même temps, le délégataire devra supporter les coûts liés à la réalisation d’un
pitch and putt (250 000
€ HT), à la réfection des bunkers (270
000
€ HT) et au
renouvellement des biens (863 000
€).
Au terme du contrat, Vannes Agglo disposera donc
d’un équipement amélioré dont elle espère retirer, dans le contrat suivant, une redevance d’un
montant supérieur.
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Vannes Agglo
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Exercices 2011 et suivants
56/89
Le vélodrome de Kermesquel
6.2.3.3.
Situé dans le quartier de Kermesquel à Vannes, le vélodrome a été inauguré le
15 décembre 2001. Destiné à remplacer celui
du stade de la Rabine, il a coûté 1,7 M€ dont
0,9
M€ à la charge de Vannes Agglo.
Cet équipement est mis gracieusement à la disposition de l’association «
Comité de la
Piste du Pays de Vannes » par voie de convention
47
. Outre qu’elle ne fait l’objet d’aucune
valorisation par Vannes Agglo dans l’annexe budgétaire portant sur la « liste des concours
attribués à des tiers en nature ou en subventions », cette gratuité apparaît contraire au principe
suivant lequel la mise à disposition d’une dépendance du domaine public doit donner lieu au
versement d’une redevance par l’occupant
48
. D’ailleurs, le «
Comité du Morbihan de
Cyclisme », à qui un bureau et un local de stockage ont été mis à disposition, se voit appliquer
un traitement différent, puisqu’il verse à Vannes Agglo une redevance d’occupation d’un
montant annuel de 2 040 € TTC.
En réponse, Vannes Agglo a
indiqué
qu’une redevance, adaptée
aux moyens limités
de l’association
, sera mise à la charge du « Comité de la Piste du Pays de Vannes » à
l’occasion du renouvellement de la convention.
6.2.4.
Les soutiens financiers aux projets, manifestations ou associations sportifs
Si le montant global des subventions de fonctionnement accordées par Vannes Agglo
aux associations sportives demeure peu important, il a néanmoins doublé durant la période
sous revue (de 66
000 € à 135
000
€).
Vannes Agglo s’est fixé comme principe,
non formalisé, de conclure une convention
de partenariat avec toute association sportive bénéficiant d’un soutien fi
nancier supérieur ou
égal à 10 000
€/an, soit un seuil inférieur au seuil légal de 23
000
€. La subv
ention la plus
importante bénéficie au Rugby Club Vannetais pour le fonctionnement de son centre de
formation
49
. A travers l’exemple de cette association, il a pu être vérifié que Vannes Agglo
s’assure du respect de leurs obligations conventionnelles par le
s structures subventionnées.
47
signée le 26 mars 2014 pour une durée de 3 ans à compter du 1
er
janvier 2014. En vertu de cette convention, l’asso
ciation est chargée, «
compte tenu de sa forte présence au sein de l’équipement » de sa gestion fonctionnelle (ouverture et fermeture, gestion du pl
anning
d’utilisation, nettoyage intérieur). Vannes Agglo garde à sa charge la maintenance des éléments techniques (y compris l’entretien des espaces
verts) ainsi que les frais de fonctionnement (notamment les fluides, les impôts et taxes + le nettoyage au moins une fois par an).
48
Article L 2125-1 du code général des propriétés des personnes publiques.
49
30 000
€
jusqu’en 2014
/ 40 000
€ en 2015 + 10
000
€ de subvention exceptionnelle. Cette association bénéficie également de la
subvention la plus importante versée par la commune de Vannes à une association sportive (337 000
€ en 2014)
.
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Exercices 2011 et suivants
57/89
Annexe n° 1 : Analyse financière
Tous budgets confondus :
Résultat d’exécution
:
Budget principal + Budgets annexes (en k€)
2011
2012
2013
2014
Résultat de fonctionnement de l'exercice
9 586
7 691
6 809
5 313
Résultat antérieur reporté
5 549
9 298
10 069
4 843
Total Résultat de fonctionnement
15 135
16 989
16 878
10 156
Résultat d'investissement de l'exercice
6 060
-3 638
-2 403
-942
Résultat d'investissement reporté (n-1)
-6 457
-398
-4 035
-6 438
Total Résultat d'investissement
-397
-4 036
-6 438
-7 380
Fonds de roulement budgétaire
14 738
12 953
10 440
2 776
Source
: Logiciel Anafi d’après les comptes de gestion
Fonds de roulement et trésorerie :
Source
: Logiciel Anafi d’après les comptes de gestion
Endettement :
Source : comptes de gestion après retraitement
Fonds de roulement en k€
2011
2012
2013
2014
Bpal
17615
18640
18216
9748
BA Zones d'activités
-4400
-5504
-6350
-5991
BA Transports
1446
-214
-404
-113
BA Aéroport
77
66
-328
-280
BA Très Haut Débit
-35
-694
-588
TOTAL
14738
12953
10440
2776
BFR consolidé
1036
1464
494
1212
Trésorerie
15774
14417
10934
3988
en k€
2010
2011
2012
2013
2014
Encours de la dette agrégée
15 274
19 242
21 927
26 298
26 405
/ CAF brute consolidée tous budgets
11 663
12 946
121 723
12 046
11 350
= Capacité de désendettement en
années (dette consolidée/CAF brute
1,31
1,49
1,8
2,18
2,33
/ CAF brute du budget principal
10 258
11 793
9 824
9 666
8 761
= Capacité de désendettement en
années (dette consolidée/CAF brute
1,49
1,63
2,23
2,72
3,01
Intérêts des emprunts et dettes
665
536
547
826
758
/ Encours de la dette consolidée
15 274
19 242
21 927
26 298
26 405
= Taux apparent de la dette consolidée
(tous budgets)
4,4%
2,8%
2,5%
3,14%
2,87%
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Vannes Agglo
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Exercices 2011 et suivants
58/89
Liens budget principal
–
budgets annexes :
2011
2012
2013
2014
Budget principal - en
k€
compte 45
compte 45
compte 45
Compte 45
solde
débiteur
solde
créditeur
solde
débiteur
solde
créditeur
solde
débiteur
solde
créditeur
solde
débiteur
solde
créditeur
Zones d’activités
3 522
4 521
6 674
5 966
Transport
1 681
740
1 062
332
Aéroport
42
61
289
535
Très haut débit
/
/
105
588
1 126
Solde compte 45
1 799
3 825
6 489
7 959
Solde 515
15 772
14 415
10 933
3 985
Source : comptes de gestion
Subventions du budget principal aux budgets annexes :
en k€
2011
2012
2013
2014
Subv° fonctionnement BA Zones
0
0
0
0
Subv° BA SPIC
70
1 439
2 867
3 040
dont BA Transport
1 100
2 300
2 400
dont BA Aéroport
70
155
288
250
dont BA THD
184
279
390
Total Subv° BA (SPA + SPIC)
70
1 439
2 867
3 040
% des produits de gestion du Budget
principal
0,2 %
3,8 %
7 %
7,3 %
Source : comptes administratifs
Rapport d’observations
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Vannes Agglo
–
Exercices 2011 et suivants
59/89
Budget principal :
en €
2011
2012
2013
2014
Produits de gestion
36 816
37 888
41 021
41 486
- Charges de gestion
24 140
25 589
27 424
28 114
Excédent brut de fonctionnement
12 676
12 299
13 597
13 372
en % des produits de gestion
34,4 %
32,5 %
33,1 %
32,2 %
+/- Résultat financier
-500
-516
-564
-588
- Subventions exceptionnelles aux SPIC
542
1 934
3 374
3 556
+/- Autres produits et charges excep. réels
159
-25
7
-467
= CAF brute
11 793
9 824
9 666
8 761
en % des produits de gestion
32,0 %
25,9 %
23,6 %
21,1 %
Source
: Logiciel Anafi d’après les comptes de gestion
en k€
2011
2012
2013
2014
2011/2014
Ressources fiscales nettes
24 826
26 893
29 345
30 022
6,5 %
+ Ressources d'exploitation
2 413
2 362
2 485
2 513
1,4 %
= Produits "flexibles" (a)
27 239
29 255
31 830
32 535
6,1 %
Ressources institutionnelles
(dotations et participations)
17 712
6 899
17 369
17 129
-1,1 %
- (FNGIR
–
AC perçue)
-8 136
-8 266
-8 178
-8 178
0,2 %
= Produits "rigides" (b)
9 576
8 633
9 191
8 951
-2,2 %
Production immobilisée, travaux en
régie (c)
0
0
0
0
N.C.
= Produits de gestion (a+b+c)
36 816
37 888
41 021
41 486
4,1 %
Source
: Logiciel Anafi d’après les comptes de gestion
en k€
2011
2012
2013
2014
Variation
annuelle
moyenne
Charges à caractère général
6 293
6 897
7 279
7 013
3,7 %
+ Charges de personnel
5 701
6 123
6 554
7 091
7,5 %
+ Subventions de fonctionnement
1 735
1 787
1 917
2 110
6,7 %
+ Autres charges de gestion
10 411
10 782
11 674
11 900
4,6 %
= Charges de gestion
24 140
25 589
27 424
28 114
5,2 %
Source
: Logiciel Anafi d’après les comptes de gestion
Rapport d’observations
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Vannes Agglo
–
Exercices 2011 et suivants
60/89
en k
€
2011
2012
2013
2014
Produits de gestion
36 816
37 888
41 021
41 486
- Charges de gestion
24 140
25 589
27 424
28 114
Excédent brut de fonctionnement
12 676
12 299
13 597
13 372
en % des produits de gestion
34,4 %
32,5 %
33,1 %
32,2 %
+/- Résultat financier
-500
-516
-564
-588
- Subventions exceptionnelles aux SPIC
542
1 934
3 374
3 556
+/- Autres produits et charges excep. réels
159
-25
7
-467
= CAF brute
11 793
9 824
9 666
8 761
en % des produits de gestion
32,0 %
25,9 %
23,6 %
21,1 %
Source
: Logiciel Anafi d’après les comptes de gestion
en k
€
2011
2012
2013
2014
CAF nette
10 969
8 731
8 387
6 015
+ Recettes d'inv. hors emprunt
1 740
2 788
3 563
4 233
= Financement propre disponible
12 709
11 519
11 950
10 248
Source
: Logiciel Anafi d’après les comptes de gestion
en k€
2011
2012
2013
2014
Encours de dettes du BP au 1er janvier
13 780
17 957
18 853
23 600
- Annuité en capital de la dette (hors
remboursement temporaires d'emprunt)
824
1 093
1 279
2 746
- Remboursements temporaires d'emprunts
0
0
0
0
- Var. des autres dettes non financières (hors
remboursements temporaires d'emprunts)
0
11
- 176
-108
+ Nouveaux emprunts
5 000
2 000
5 850
0
= Encours de dette du BP au 31 décembre
17 956
18 853
23 600
20 962
Source : Logiciel ANAFI d'après les comptes de gestion et retraitement de la CRC Bretagne en 2013 et 2014
pour neutraliser le portage foncier de l’Ecole nationale de
police réalisé au profit de la commune de Vannes
Rapport d’observations
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Vannes Agglo
–
Exercices 2011 et suivants
61/89
Perspectives budgétaires 2015 - 2020 :
Source : CRC Bretagne à partir de la prospective financière 2015-2020 de Vannes Agglo
Source : CRC Bretagne à partir de la prospective financière 2015-2020 de Vannes Agglo
Source : CRC Bretagne à partir de la prospective financière 2015-2020 de Vannes Agglo
en k€
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Ev° 10/15
Total produits de gestion
57 937
58 041
58 594
59 736
60 496
61 920
6,9%
Charges de gestion
49 357
50 091
50 456
50 715
50 940
51 231
3,8%
EBF
8 580
7 950
8 138
9 021
9 556
10 689
24,6%
Intérêt
440
594
735
879
1 013
1 262
186,8%
Ch, Exceptionnelles
3 260
3 253
4 267
4 274
4 382
4 989
53,0%
Produits exceptionnels
50
50
50
50
50
50
0,0%
CAF brute
4 930
4 153
3 186
3 918
4 211
4 488
-9,0%
Annuité en capital de la dette
1 264
1 536
1 826
2 136
2 393
2 808
122,2%
CAF nette
3 666
2 617
1 360
1 782
1 818
1 680
-54,2%
en K€
2015
2016
2017
2018
2019
2020
total
Financement propre disponible
7133
4818
4144
6389
3606
4607
30697
Dépenses et subv°
13894
11837
11501
12471
13736
13835
77274
F/D
51%
41%
36%
51%
26%
33%
40%
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Encours de la dette en k€
20 962
26 162
31 645
37 176
41 122
48 859
55 279
CAF brute en k€
8 761
4 931
4 153
3 186
3 918
4 211
4 488
Capacité de désendettement en années
2,39
5,31
7,62
11,67
10,50
11,60
12,32
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Vannes Agglo
–
Exercices 2011 et suivants
62/89
Annexe 2 : La Gestion des ressources humaines
Evolution des équivalents temps plein sur emploi permanent :
Source : Vannes Agglo
La répartition des effectifs permanents selon le temps de travail
Source : Communauté de Vannes Agglo
La répartition des effectifs sur emploi permanent pourvus par filière d’emploi
:
Source : tableau des effectifs des comptes administratifs.
Filière d'emplois
T
NT
Total
T
NT
Total
T
NT
Total
T
NT
Total
Administrative
36
2
38
40
2
42
44
3
47
49
2
51
Technique
83
7
90
90
10
100
90
4
94
92
4
96
Culturelle
2
2
2
2
3
2
5
3
2
5
Sportive
1
1
1
1
1
1
Sociale
1
1
2
1
1
2
1
3
4
1
5
6
Animation
1
1
1
1
1
1
2
2
Total
121
12
133
133
15
148
140
12
152
148
13
161
2014
2011
2012
2013
2011
2012
2013
2014
Effectifs physiques sur emploi permanent
133
148
152
161
Equivalents temps plein sur emploi permanent
130
144
149
157
2011
2012
2013
2014
Catégories
A
B
C
total
A
B
C
total
A
B
C
total
A
B
C
total
Temps plein
18
11
88
117
21
19
92
132
21 23
92
136
22
26
93
141
Temps partiel
4
5
4
13
3
4
6
13
5
4
5
14
4
6
7
17
Temps non complet
1
0
2
3
1
0
2
3
1
0
1
2
1
1
1
3
Total
23
16
94
133
25
23
100
148
27 27
98
152
27
33
101
161
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Vannes Agglo
–
Exercices 2011 et suivants
63/89
Les flux annuels d’entrée et de sortie des agents titulaires
:
2011
2012
2013
2014
Total
Flux de sortie
Départ à la retraite
0
0
2
0
2
Mutation
2
2
3
2
9
Disponibilité,
congé
parental
0
1
1
0
2
Départ en détachement
0
0
0
0
0
Fin de détachement
0
1
0
0
1
Démission
0
1
0
0
1
Fin de contrat
9
5
16
12
42
Décès
0
0
0
1
1
Licenciement
0
0
0
0
0
Autres cas
0
0
0
0
0
Total sorties
11
10
22
15
58
Flux d’entrée
Concours
1
1
1
0
3
Recrutement direct
1
3
3
3
10
Recrutement de contractuels
13
20
17
15
65
Mutation
3
3
4
1
11
Réintégration
0
0
0
0
0
Détachement
1
0
1
0
2
Autres cas
1
2
0
1
4
Total entrées
20
29
26
20
95
Solde Entrées - Sorties
9
19
4
5
37
Source : Vannes Agglo.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Vannes Agglo
–
Exercices 2011 et suivants
64/89
La masse salariale (comptes 64) :
Rémunération
principale
budgets
confondus en k€
2011
2012
2013
2014
2014/2011
Titulaires
2 397
2567
3 045
3096
29 %
Non titulaires
822
815
782
846
3 %
Emplois d'insertion
11
30
35
Apprentis
7
27
26
19
171 %
Total
3 226
3420
3 883
3996
24 %
Source : Comptes administratifs
Régime
indemnitaire
budgets confondus
en k€
2011
2012
2013
2014
2014/2011
Titulaires
542
586
705
755
39 %
Non-titulaires
197
191
192
213
8 %
Total
739
777
897
968
31 %
Source : Comptes administratifs
NBI et supplément
familial
de
traitement budgets
confondus en k€
2011
2012
2013
2014
2014/2011
Titulaires
80
91
95
101
26 %
non titulaires
/
/
/
/
total
80
91
95
101
26 %
Source : Comptes administratifs
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Vannes Agglo
–
Exercices 2011 et suivants
65/89
L’absentéisme
:
Source : Vannes Agglo.
L’action sociale
:
En €
2011
2012
2013
2014
Dépenses d'action
sociale
Total
par
agent
Total
par
agent
Total
par
agent
Total
par
agent
Subventions aux
Œuvres sociales à
destination du
personnel
155 820
179
158 520
182
161 700
177
167 434
179
Prestations servies
directement par la
collectivité
23 631
239
24 502
242
26 996
216
21 286
219
Protection sociale
complémentaire
102 000
Total action
sociale
179 452
417
183 022
424
188 696
393
290 720
398
Source : Vannes Agglo.
Nombre de jours d'absence
Tit
NT
Total
Tit
NT
Total
Tit
NT
Total
Tit
NT
Total
Maladie
1597
90
1687
1172
175
1347
1141
82
1223
1296
166
1462
dont Maladie ordinaire
987
90
1077
603
175
778
644
82
726
835
166
1001
dont LM, MLD et GV
610
0
610
569
0
569
497
0
497
461
0
461
Accidents du travail
44
76
120
226
214
440
89
201
290
281
42
323
Maternité, paternité, adoption
522
0
522
747
22
769
559
274
833
391
140
531
Exercice droit syndical
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Formation
51
525
576
455
24
479
256
55
311
293
55
349
Autres formes d'absences
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
Total jours d'absence
2214
691
2905
2600
435
3035
2045
612
2657
2261
403
2665
Total effectif ETP
99,1
30,9
130
123,4
20,6
144
144,7
34,3
149
133,2
23,8
157
Nombre de jours ouvrables
301
301
301
300
300
300
299
299
299
298
298
298
Taux global d'absentéisme
7,42%
7,43%
7,42%
7,02%
7,04%
7,03%
4,73%
5,97%
5,96%
5,70%
5,68%
5,70%
2011
2012
2013
2014
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Vannes Agglo
–
Exercices 2011 et suivants
66/89
Annexe 3
–
l’aéroport de Vannes –
Golfe du Morbihan
3.1 Les recettes d’exploitation de la DSP
Revenus
2011
2012
2013
2014
évol 14/11
revenus aéronautiques
86 320
146 332
134 683
123 762
43,4 %
Revenus extra-aéronautiques
35 236
43 519
60 397
132 418
275,8 %
S/Total Chiffre d'affaires
121 556
189 851
195 080
256 180
110,8 %
Subvention d'exploitation VA
104 400
181 814
205 365
227 575
118,0 %
Subvention d'Etat
328 927
317 395
387 458
485 217
47,5 %
Produits exceptionnel
347 795
Produits financiers
41
805
1 807
52
26,8 %
Produits divers
7 821
3 856
-100,0 %
Reprise sur provision
5 220
5 541
-100,0 %
Total des revenus
567 965
1 047 057
789 710
969 024
70,6 %
3.2 Les charges d’exploitation
de la DSP
Charges
2011
2012
2013
2014
évol 14/11
Achats
39 346
25 500
28 800
44 085
12,00 %
Charges externes
172 187
115 485
171 599
215 922
25,40 %
Autres charges externes
91 483
122 532
133 669
63 118
-31,00 %
Impôts et taxes
39 981
21 701
-14 035
88 406,00
121,10 %
Charges de personnel
180 360
168 011
186 427
285 461
58,30 %
Charges de gestion
73 323
Charges financières
500
9
11953,80 %
Charges exceptionnelles
-
10 305
1 335
Amortissements
69 044
66 912
93 730
60 269
-12,70 %
Rémunération du délégataire
30 000
Total des charges avant reversement
592 901
520 141
600 190
860 593
+45 %
Résultat avant reversement
-24 936
516 612
188 185
108 431
788 291
Redevance variable
-
211 408
75 276
34 924
Total des charges après reversement
592 901
741 854
676 801
895 517
+51 %
Résultat
- 24 936
305 203
112 909
73 455
3.3
–
Actualisation de la contribution de Vannes Agglo
2011
Subvention
prévue par la
DSP (CFo)
Salaires n
salaires 0
Ind. frais et
services
divers n
Ind. frais et
services
divers 0
Actualisation
Ecart à
facturer
calcul SNC
116 000
105,18
96,38
127,65
113,44
128 758,01 12 758,01
Calcul CRC
106 000
105,18
96,38
127,65
113,44
117 658,18 11 658,18
Différence
10 000
0
0
0
0
11 099,83
1 099,83
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Vannes Agglo
–
Exercices 2011 et suivants
67/89
3.4
–
Comptes administratifs du budget annexe « aéroport »
3.4.1 Section de fonctionnement
2011
2012
2013
2014
011
charges caractère général
26 615
33 574
70 184
34 131
014 Atténuations de produits
65 Contribution
106 000
134 874
244 530
191 282
66 Charges financières
14 404
14 404
14 404
14 404
67 Charges exceptionnelles
809
290
254
Total dépenses réelles
147 019
183 661
329 408
240 071
Op.d'ordre entre sections
1 506
2 747
2 696
36 270
Total dépenses
148 525
186 408
332 104
276 341
70 Ventes produits
375
954
374
228
74 Subventions d'exploitation
21 418
21 418
21 418
21 418
75 Autres prod. gest. courante
25 211
25 868
26 389
23 039
76 Produits financiers
-
77 Produits exceptionnels
70 000
154 980
288 000
267 713
total recettes
réelles
117 004
203 219
336 181
312 398
Total recettes
117 004
203 219
336 181
312 398
Résultat
-31 521
16 812
4 077
36 057
Source : compte administratif budget annexe
3.4.2 Section d’investissement
2011
2012
2013
2014
20 Immo incorpo
5 817
1 766
13 668
1 151
2111 terrains nus
860
2135 Agencement
4 314
2184 mobilier
17 864
2188 autres immo
2 501
2313 constructions
17 629
438 178
20 772
2315 Install.techn. matér. et outill.
8 706
14 978
16 931
5 846
20, 21 et 23 dépenses d'équip.
18 837
35 233
486 641
30 270
16 emprunts
30
27 Autres immo financières
3 057
5 055
85 432
Total dépenses réelles
21 894
40 287
572 103
30 270
041 opérations patrimoniales
12 873
Total dépenses
21 894
40 287
572 103
43 143
10 Dotations fonds propres
1068 Excédents capitalisés
212 450
44 520
60 414
4 077
27 Autres immo financières
3 057
5 055
85 432
Total recettes
réelles
215 507
49 575
145 846
4 077
040 op transferts entre sections
2 696
041 opérations patrimoniales
85 432
54 864
total recettes
215 507
49 575
233 973
58 941
Résultat
193 613
9 287
- 338 130
15 798
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Vannes Agglo
–
Exercices 2011 et suivants
68/89
Annexe 4
–
Le développement économique
4.1 Comptes d’exploitation de la délégation de service public de CREALIS
2012
2013
2014
Loyers
56 136
55 745
62 955
Services (redevances)
35 027
35 047
37 788
Autres recettes
21 465
20 532
11 497
Total recettes
112 628
111 324
112 240
MAD personnel
64 024
68 138
66 162
Autres charges
53 979
65 294
71 571
Total dépenses
118 003
133 432
137 733
Résultat
- 5 375
- 22 108
- 25 493
4.2 Commercialisation des zones d’activités communautaires
Septembre 2015
Surface (m²)
disponibilités
Taux de dispo
GOHELIS
387 533
269 896
69,6 %
PENTAPARC
181 390
50 912
28,1 %
KENEAH 2
109 940
109 940
100,0 %
PIBS 2
59 653
6 985
11,7 %
NAUTIPARC
36 814
31 527
85,6 %
AEROPARC
20 043
12 109
60,4 %
Total
795 373
481 369
60,5 %
4.3 Bilan financier des zones d’activités
Dépenses prévisionnelles (1)
Ventes et subventions
versées 31/12/14 (1)
stock fin 14 (2)
GOHELIS
7 988 233
1 561 648
4 048 784
PENTAPARC
3 955 424
2 425 710
830 962
KENEAH 2
3 593 552
23 000
1 666 970
PIBS 2
3 223 405
1 684 746
1 904 122
NAUTIPARC
1 609 305
885 658
1 275 836
AEROPARC
1 449 336
519 869
821 861
Total
21 819 255
7 100 631
10 548 535
(1)
Source tableau prix de revient transmis par Vannes Agglo
(2)
Source
: Note explicative sur la comptabilisation des stocks des zones d’activités