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3, place des Grands Hommes CS 30059 33064 BORDEAUX CEDEX - www.ccomptes.fr
LT 34 bis
Le président
Bordeaux, le 23/11/2017
à
Monsieur le Maire
de la commune de La Teste-de-Buch
BP 50105
33164 LA TESTE-DE-BUCH Cedex
Dossier suivi par :
Jean-Pierre ROLLAND, greffier de la 1re section
T. 05 56 56 47 00
Mel. : nouvelleaquitaine@crtc.ccomptes.fr
Contrôle n° 2016-0015
Objet : notification des observations définitives relatives au
contrôle des comptes et de la gestion de la commune de La
Teste-de-Buch
P.J. : 1 rapport
Lettre recommandée avec accusé de réception
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la
chambre sur le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de La Teste-de-Buch concernant
les exercices 2010 et suivants ainsi que la réponse qui y a été apportée.
Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à
sa communication à votre assemblée délibér
ante. Il conviendra de l’inscrire à l’ordre du jour de sa plus
proche réunion, au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport et la
réponse seront joints à la convocation adressée à chacun de ses membres.
Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la
demande, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration.
En ap
plication de l’article R. 243
-14 du code des juridictions financièr
es, je vous demande d’informer le
greffe de la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante et de lui communiquer en
temps utile copie de son ordre du jour.
Par ailleurs,
je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R.
243-17 du code précité, le
rapport d’observations et la réponse jointe sont transmis au préfet ainsi qu’au directeur départemental ou,
le cas échéant, régional des finances publiques.
Enfin, j’appelle votre attention sur le fait que l’article L.
243-9
du code des juridictions financières dispose
que
« dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à
l'assemblée délibérante, l’ordonnateur de la
collectivité territoriale ou le président de l'établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même
assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des
comptes ».
2
Il retient ensuite que
« ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une
synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président
de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque
chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation
prescrite à l'article L. 143-9 ».
Dans ce cadre, vous voudrez bien notamment préciser les suites que vous aurez pu donner aux
recommandations qui sont formulées dans le rapport d’observations, en les assortissant des justifications
qu’il vous paraîtra utile de joindre, afin de permettre à la chambre d’en mesurer le degré de mise en
œuvre.
Jean-François Monteils
3, place des Grands Hommes CS 30059 33064 BORDEAUX CEDEX - www.ccomptes.fr
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec
les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 13 septembre 2017.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
COMMUNE LA TESTE-DE-BUCH
(département Gironde)
Exercices 2010 et suivants
COMMUNE LA TESTE-DE-BUCH
1
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHESE
....................................................................................................................................................
3
1.
ELEMENTS DE PROCEDURE
................................................................................................................
5
2.
PRESENTATION DE LA COLLECTIVITE
..............................................................................................
5
2.1.
La commune sur son territoire
.............................................................................................................
5
2.1.1.
Géographie et démographie
.......................................................................................................
5
2.1.2.
Coopération intercommunale
.....................................................................................................
5
3.
LA FIABILITE DES COMPTES
...............................................................................................................
6
3.1.
Le patrimoine et les écritures bilancielles
............................................................................................
7
3.1.1.
L’inventaire et les états de l’actif
.................................................................................................
7
3.1.2.
Les amortissements obligatoires d’immobilisations
....................................................................
7
3.1.3.
Les provisions
............................................................................................................................
7
3.2.
Les états annexes
................................................................................................................................
7
3.3.
La tenue du débat d’orientation budgétaire (DOB)
..............................................................................
8
4.
L’ANALYSE DE LA SITU
ATION FINANCIERE
......................................................................................
8
4.1.
Evolution de 2010 à 2016 de l’équilibre de la section de fonctionnement
............................................
8
4.1.1.
Des produits de gestion en hausse de 15,2 % grâce au dynamisme de la fiscalité et à
l’attractivité immobilière de la commune
.....................................................................................................
8
4.1.2.
Des charges courantes de gestion globalement contenues sur la période
................................
13
4.1.3.
Un excédent brut de fonctionnement en progression de 25,4 % sur la période.
.......................
15
4.1.4.
Une capacité d’autofinancement brute deux fois et demi supérieure à la moyenne nationale de
la strate
16
4.2.
Evolution des conditions de financement des dépenses d’investissement
.........................................
16
4.2.1.
La CAF nette
.............................................................................................................................
16
4.2.2.
Le financement propre disponible
.............................................................................................
17
4.2.3.
Le besoin ou la capacité de financement
..................................................................................
18
4.2.4.
La mobilisation de l’emprunt et la variation du fonds de roulement au titre de l’exercice
..........
19
4.2.5.
Le fonds de roulement et la trésorerie sur la période
................................................................
19
5.
LES RESSOURCES HUMAINES
...........................................................................................................
20
5.1.
L’évolution des effectifs
......................................................................................................................
20
5.2.
Le temps de travail
.............................................................................................................................
21
5.3.
Les absences
......................................................................................................................................
21
6.
LE CONTRAT DE PARTEN
ARIAT RELATIF A L’HO
TEL DE VILLE
...................................................
23
6.1.
la commune a fait le choix de recourir au contrat de partenariat pour la construction de son hôtel de
ville
............................................................................................................................................................
23
COMMUNE LA TESTE-DE-BUCH
2
6.2.
Le contrat a fait l’objet depuis 2011 d’un contentieux
aujourd’hui résolu qui présentait un fort risque
financier
.........................................................................................................................................................
24
6.2.1.
Les étapes du contentieux
........................................................................................................
24
6.2.2.
Le risque financier potentiel lié à la résiliation
...........................................................................
24
6.3.
La poursuite du contrat n’a pas encore permis de résoudre les désordres techniques que présente le
bâtiment
.........................................................................................................................................................
25
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
3
SYNTHESE
La commune de La Teste-de-Buch présente une situation financière saine, avec des produits de fonctionnement
qui progressent plus vite que les charges, grâce à des bases fiscales élevées conjuguées à des taux relevés
en 2015. La commune, qui pratique une po
litique d’investissement soutenue financée à plus de 90 % par des
ressources propres définitives, est peu endettée. Sa capacité de désendettement est en effet inférieure à 3 ans
et la part structurée de sa dette (à hauteur de 9,4 %) s’éteindra en 2020.
Ses comptes sont par ailleurs bien tenus à de rares exceptions près. Des corrections sont ainsi intervenues en
cours
d’instruction ou durant la phase de contradiction (divergences entre inventaire physique et état de l’actif,
durée d’amortissement des subvent
ions versées)
. L’ordonnateur s’est également engagé à délibérer,
désormais indépendamment du vote du budget, sur les modalités de constitution et de reprise des provisions.
Il devra encore mettre à jour le tableau des emplois et veiller à joindre aux comptes administratifs les comptes
des satellites.
Les effectifs des personnels municipaux sont en légère diminution, mais ils bénéficient d’un aménagement du
temps de travail très favorable et irrégulier, datant du début des années 2000, et qui se traduit par 10 jours de
congés supplémentaires pour les agents, soit un déficit estimé à 18 ETP. Les taux d’absentéisme sont en
revanche légèrement inférieurs à la moyenne nationale, sans que la mise en place entre 2012 et 2014 puis le
retrait du jour de carence semblent avoir eu un impact perceptible.
La commune avait en 2010 choisi de recourir à un contrat de partenariat pour la construction de son hôtel de
ville. Ce contrat a fait l’objet d’un contentieux conduisant le Conseil d’Etat à constater l’absence de
justification
du recours à ce type de contrat par le motif invoqué de sa complexité, mais à
en confirmer l’applicabilité au
regard du coût de sa résiliation.
COMMUNE LA TESTE-DE-BUCH
4
RECOMMANDATIONS
Recommandations mises en œuvre
Recommandation n° 1
:
Modifier la délibération
relative aux durées d’amortissement des subventions
versées pour la mettre en conformité avec le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015.
Recommandation à mettre en œuvre
Recommandation n°
2
: Délibérer indépendamment du vote du budget sur les conditions de constitution ou de
reprise des provisions.
Recommandation n°
3
: Réviser le règlement du temps de travail pour se mettre en conformité avec la
législation
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
5
1.
ELEMENTS DE PROCEDURE
L’examen de la gestion de la commune
de La Teste-de-Buch
pour la période courant de l’exercice 2010
à la
période la plus récente a été inscrit au programme 2016 de la chambre régionale des comptes
Nouvelle-Aquitaine.
Par courrier en date du 28 janvier 2016, Monsieur Jean-Jacques EROLES
, ordonnateur sur l’ensemble de la
période,
a été informé de l’ouverture
du contrôle. Un entretien de début de contrôle a eu lieu le 10 février 2016
et l
’entretien préalable à la formulation d’observations par la chambre, prévu par l’article L.
243-1 du code des
juridictions financières,
s’est tenu
sur place le 14 mars 2017.
La chambre a arrêté dans sa formation de délibéré en date du 14 avril 2017 ses observations provisoires, qui
ont été adressées par courrier en date du 12 mai 2017 au maire de la commune. Celui-ci a adressé à la chambre
régionale des comptes deux réponses, par courriers enregistrés au greffe de la chambre régionale des comptes
les 20 juin et 17 juillet 2017.
La chambre a délibéré ses observations définitives dans sa séance du 13 septembre 2017.
2.
PRESENTATION DE LA COLLECTIVITE
2.1.
L
A COMMUNE SUR SON TERRITOIRE
2.1.1.
Géographie et démographie
La commune de La Teste-de-
Buch, située au sud du bassin d’Arcachon
, compte 26 000 habitants répartis sur
180 km², superficie
qui en fait l’une des communes les plus étendues de France. Elle est bordée à l’ouest
par
la Dune du Pila
t et au sud par l’étang de Cazaux et Sanguinet.
L’île aux oiseaux et le banc d’Arguin appartiennent
également au territoire de la commune. Son territoire a été amputé au milieu du 19
ème
siècle de la commune
d’Arcachon
, érigée en commune indépendante, puis de
la presqu’île du
Cap Ferret qui lui appartenait
jusqu’au
milieu des années 70.
Devant
l’avancée de dunes de sable vers les habitations, de vastes entreprises de plantation de pins
ont été
entreprises à partir du 18
ème
siècle, visant autant à endiguer le
phénomène qu’à rentabiliser
la lande (commerce
de la colophane
et de l’essence de
térébenthine). A partir de la seconde moitié du 19ème siècle, s
’est
développée
l’ostréiculture, avec l’apparition de
cabanes sur pilotis destinées à surveiller les parcs,
aujourd’hui
connues sous le nom de cabanes tchanquées.
Le tourisme constitue, avec l'ostréiculture (il reste à ce jour moins de 600 ostréiculteurs dans le bassin) et
la construction navale, les principales activités économiques de la commune. La commune est classée station
balnéaire depuis 1990
1
et ce
jusqu’en 2018
; elle a engagé les démarches qui lui permettront de prolonger son
classement au-delà.
2.1.2.
Coopération intercommunale
La commune de La Teste-de-Buch est membre de la c
ommunauté d’
a
gglomération du Bassin d’A
rcachon Sud
(COBAS), issue en 2001 de la transformation du district du Bassin Sud, et qui regroupe outre
La Teste-de-Buch, les commune
s d’Arcachon, Gujan
-Mestras et Le Teich. La commune de La Teste-de-Buch
y dispose du plus grand nombre de conseillers, soit 17 sur 44 et le maire de la commune,
aujourd’hui vice
-
1
Décrets du 20 août 1990 portant classement de communes comme stations balnéaires
COMMUNE LA TESTE-DE-BUCH
6
président
délégué à l’intercommunalité,
en a été le président de juin 2012 à avril 2014. Outre les compétences
obligatoires, la COBAS a pris cinq compétences optionnelles ainsi que onze compétences facultatives. Au titre
des compétences facultatives,
figurent la construction et la restructuration des classes d’écoles maternelles e
t
primaires, la gestion d’un centre de formation des apprentis
et de l’aérodrome d’Arcachon.
La commune est également membre :
-
du S
yndicat à vocation unique pour la surveillance des plages et des lacs du littoral girondin
qui a
vocation depuis 2012 à mutualiser les moyens et les matériels en matière de surveillance des plages ;
-
du S
yndicat départemental d’é
nergie électrique de la Gironde
;
-
du S
yndicat mixte de la Grande Dune du Pilat
, créé en décembre 2007, sous la forme d’un
établissement
public
administratif,
qui
regroupe trois
collectivités
territoriales :
la
région
Nouvelle-Aquitaine, le département de la Gironde et la commune de La Teste-de-Buch. Ce syndicat a
vocation à assurer la préservation, la gestion et la valorisation du grand site de la Dune du Pilat, mener
une politique d’acquisition foncière
, a
ssurer l’accueil et l’information du public
, et contribuer au
développement économique, social et culturel du territoire
. Il a permis l’acquisition pour la Dune du label
« Grand site de France ».
Pour l’exercice de ses missions, la commune a concédé trois
délégations de service public (DSP) pour la
restauration municipale avec la SOGERES, la gestion du parc des expositions avec la SEMEXPO et du stade
nautique avec EQUALIA. Elle participe également
à deux sociétés d’économie mixte, la SEMLAT et
SEMPEXPO. Elle a enfin contracté un contrat de partenariat relatif à la construction d
e l’
hôtel de ville et à
l’aménagement urbain du quartier
(voir infra).
3.
LA FIABILITE DES COMPTES
Les comptes de la collectivité sont globalement bien tenus comme en témoignent les contrôles opérés sur les
éléments mentionnés ci-
dessous qui n’
appellent pas de remarque particulière :
-
l
es opérations non budgétaires d’apurement du compte 23
;
-
la concordance des états de la dette annexés aux documents budgétaires avec les soldes de sortie du
compte 164 du compte de gestion ;
-
l
es subventions d’amort
issement transférables ;
-
l
’amortissement des frais d’études
;
-
les affectations de résultats ;
-
les travaux en régie ;
-
l
a procédure des rattachements de charges et de produits à l’exercice
;
-
les annulations et admissions en non-valeur.
Certains points appellent cependant des observations.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
7
3.1.
L
E PATRIMOINE ET LES ECRITURES BILANCIELLES
3.1.1.
L’inventaire et les états de l’actif
Les vérifications sur la concordance des montants indiqués à
l’actif 2015
avec les soldes de sortie des balances
du compte
de gestion n’ont révélé aucune anomalie.
En revanche
, l’inventaire tenu par l’ordonnateur comporte
des différences importantes avec la balance du comptable, en particulier en raison de son incomplétude.
L
’absence de concordance entre l’inventaire physique
et l’état de l’actif abouti
ssait à une appréciation erronée
du patrimoine de la collectivité pour un montant de plus de 7,8 M€
en 2015.
Si la collectivité a depuis corrigé les principales divergences,
qu’elle explique par une mise à jour erronée du
progiciel comptable, la chambre régionale des comptes invite la collectivité à maintenir des réunions régulières
d’ajustement avec le comptable.
3.1.2.
Les amortissements
obligatoires d’immobilisations
La délibéra
tion afférente aux durées d’amortissement du 15 décembre 2015 a remplacé la précédente adoptée
en 2002. Cette nouvelle délibération, très détaillée, mentionne, à l’intérieur d’une même imputation comp
table,
les différentes catégories de biens concernés qui
peuvent ainsi faire l’objet de durées spécifiques.
Le conseil
municipal a également adopté, conformément à la recommandation de la chambre régionale des comptes, lors
de sa séance du 11 juillet 2017, une délibération mettant en
conformité les durées d’amo
rtissement des
subventions versées avec le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015.
3.1.3.
Les provisions
En application de l'article R. 2321-2 du CGCT, les collectivités doivent constituer une provision dès l'ouverture
d'un contentieux en première instance, à hauteur du montant estimé de la charge qui pourrait en résulter. Cette
décision de constituer une provision doit faire l’objet d’une
délibération prise indépendamment du vote du budget
et déterminant
les conditions de constitution, de reprise et, le cas échéant, de répartition et d’ajustement de la
provision.
Au bilan de la collectivité, le stock de provisions a augmenté
de 179 K€ à
3 558 K
€
sur la période 2010-2016.
Fin 2016, les provisions portaient principalement sur des différends en urbanisme et surtout, pour 2,41
M€
, sur
les conséquences de la résiliation du contrat de partenariat.
L’assemblée délibérante ne s’étant pas prononcée sur les conditions de constitution ou de reprise dans les
conditions prévues par le CGCT, la chambre régionale des comptes avait recommandé à la commune dans ses
observations provisoires
de veiller à l’aveni
r à prendre une délibération indépendamment du vote du budget, ce
à quoi l’ordonnateur s’
est engagé.
3.2.
L
ES ETATS ANNEXES
L’article L.
2313-1 du CGCT mentionne,
dans l’avant dernier alinéa
, que : «
pour l’ensemble des communes, les
documents budgétaires son
t assortis d’états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité
ainsi que sur ses différents engagements
». Ces états sont précisément définis à l’article R.
2313-3 du CGCT.
En matière d’informations financières, la commune de
La Teste-de-Buch
produit et joint à l’appui des documents
budgétaires les annexes mentionnées au CGCT
à l’exception des comptes des satellites, délégataire
s et
bénéficiaires de garanties, documents qui ne sont pas,
comme ils devraient l’être en application de l’article
L. 2313-1-1 du CGCT, transmis par la commune au représentant de l'Etat et au comptable de la commune à
l'appui du compte administratif, et ainsi par l’inter
médiaire de ce dernier, à la chambre régionale des comptes.
COMMUNE LA TESTE-DE-BUCH
8
3.3.
L
A TENUE DU DEBAT D
’
ORIENTATION BUDGETAIRE
(DOB)
Selon les dispositions de l’article L. 2312
-1 du CGCT, un débat sur les orientations générales du budget de
l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés doit avoir lieu da
ns un délai de deux mois
précédant l’examen du budget
, obligation que la commune de La Teste-de-Buch a toujours respectée.
Les notes de présentation qui, jusqu’en
2013, étaient caractérisées par un défaut de prospective pluriannuelle
et l’absence d’éléments chiffrés
, se sont ensuite progressivement enrichies de propositions opérationnelles, de
la mention des coûts des équipements programmés
et d’un état de la dette
annexé.
Depuis 2016, les DOB respectent les prescriptions de la loi NOTRé (article 107-II-A-4°)
s’agissant de
la
communication d’informations sur la structure et la gestion de la dette
. Ces orientations pourraient encore être
enrichies
par la fixation d’objectifs
chiffrés
d’
autofinancement
ou d’endettement
.
4.
L’ANALYSE DE LA SITU
ATION FINANCIERE
La présente analyse financière a été effectuée pour l’essentiel à partir des informations issues des comptes de
gestion retraitées par le logiciel « ANAFI » des chambres régionales des comptes et complétées sur certains
points par des données des comptes administratifs, des informations fournies par la collectivité et des éléments
comparatifs pour 2015 avec les communes de 20 000 à 50 000 habitants appartenant à un groupement à
fiscalité professionnelle unique extraits des fiches financières publiées par la DGFIP.
L’analyse a porté sur le seul budget principal, l
a commune de La Teste-de-Buch gérant par ailleurs trois budgets
annexes (budgets annexes
de l’île aux oiseaux
, du parc des expositions et du pôle nautique).
4.1.
E
VOLUTION DE
2010
A
2016
DE L
’
EQUILIBRE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
4.1.1.
Des produits de gestion en hausse de 15,2 % grâce au dynamisme de la fiscalité et à
l’attractivité immobilière de la commun
e
Tableau 1.
Les produits de gestion
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Variation
2016/2010
Ressources fiscales propres (nettes des restitutions)
23 130 890
24 136 124
25 066 919
25 734 919
26 532 927
29 392 321
29 853 609
29,1%
+ Ressources d'exploitation
1 167 631
1 455 856
1 290 594
1 761 692
1 330 763
1 629 127
1 496 516
28,2%
= Produits "flexibles" (a)
24 298 521
25 591 980
26 357 513
27 496 611
27 863 690
31 021 448
31 350 126
29,0%
Ressources institutionnelles (dotations et
participations)
6 601 730
6 572 146
6 661 791
6 406 301
6 189 951
5 740 723
4 755 758
-28,0%
+ Fiscalité reversée par l'interco et l'Etat
396 192
396 378
381 351
321 877
244 967
176 725
5 078
-98,7%
= Produits "rigides" (b)
6 997 922
6 968 524
7 043 142
6 728 178
6 434 918
5 917 448
4 760 836
-32,0%
Production immobilisée, travaux en régie (c)
248 827
189 111
264 144
240 472
242 263
248 051
244 293
-1,8%
= Produits de gestion (a+b+c = A)
31 545 270
32 749 615
33 664 799
34 465 261
34 540 871
37 186 948
36 355 255
15,2%
Source : ANAFI
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
9
4.1.1.1.
Les ressources fiscales
Tableau 2.
Les ressources fiscales
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Variation
2016/2010
Impôts locaux nets des restitutions
20 163 075
20 803 452
21 880 815
22 786 716
23 440 248
25 929 344
25 515 877
26,5%
+ Taxes sur activités de service et domaine
484 825
338 870
338 057
350 811
264 541
365 963
635 773
31,1%
+ Taxes sur activités industrielles
865 942
804 773
702 725
996 756
861 853
792 792
953 266
10,1%
+ Taxes liées à l'environnement et l'urbanisation
0
0
0
0
0
0
0
N.C.
+ Autres taxes (dont droits de mutation à titre
onéreux, DMTO)
1 617 047
2 189 028
2 145 321
1 600 636
1 966 284
2 304 222
2 748 694
70,0%
= Ressources fiscales propres (nettes des
restitutions)
23 130 890
24 136 124
25 066 919
25 734 919
26 532 927
29 392 321
29 853 609
29,1%
Source : ANAFI
En 2016, les ressources fiscales propres représentent 1 149
€ par
habitant et sont très largement supérieures
aux moyennes départementale (796
€
par habitant), régionale (616
€
par habitant) et nationale (791
€
par
habitant).
A / la fiscalité directe locale
Membre d’une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique, la commune ne perçoit ni la cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ni la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), ni les impositions
forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER).
En 2014,
le produit des impôts locaux a été amputé de 110 K€ correspondant au surplus de pénalités à payer
pour non-respect du quota minimum de logements sociaux prévu dans la loi Solidarité et Renouvellement
Urbain. En effet, suite au vote de la loi Duflot en 2013, ce dernier est passé de 20 à 25 %, majorant le nombre
de logements manquants de 606 unités. En revanche, en 2015, la commune a pu éviter ce surplus de pénalités
en bonifiant le prix de vente des terrains qu’elle cédait à l’opérateur immobilier
Aquitanis.
En 2015, les impôts locaux constituaient le premier poste de recettes soit 70,2 % des produits de gestion contre
40,53 % au niveau national. Ils représentaient
1 021 € par habitant pour 587 € en moyenne nationale.
Les bases d’imposition progressent essentiellement grâce à la variation physique et révèlent la richesse fiscale
de la commune.
Tableau 3.
L
es bases d’imposition
Source : fiches ratios de niveau de la DGFIP
Les augmentations conséquentes des bases de TH et de TFPB sur la période sont essentiellement dues à
l’augmentation du parc de logement
s
. Le nombre de logements imposés à la taxe d’habitation
est en effet passé
de 14 433 en 2010 à 15 908 en 2015 soit une augmentation de 10 % (+ 1475 logements).
TH
50 431
52 346
55 256
57 615
57 826
61 418
21,79%
TFPB
39 269
40 469
42 122
43 520
45 254
48 648
23,88%
TFPNB
529
530
534
553
466
515
-2,65%
2015
Variation
2015/2010
Bases en K€
2010
2011
2012
2013
2014
COMMUNE LA TESTE-DE-BUCH
10
Le tableau ci-dessous
2
permet de mesurer l’importance de la progression physique des bases sur la commune
:
Tableau 4.
La progression physique des bases
Sources : états 1259
Les nouveaux logements ont représenté jusqu’à 67 et 85 % des augmentations de base constatées en 2012 et
2015. Au-
delà de l’importance de la variation physique dans la progression des bases, la commune peut être
qualifiée de commune fiscalement riche: en 2015, la valeur locative moyenne
des locaux d’habitation à
La Teste-de-
Buch s’élève
en effet
à 4 773 €
,
pour 3 658 € pour la moyenne nationale et 3
878 € pour la moyenne
départementale.
Le revenu fiscal moyen par foyer s’élève à 28
382 € en 2015, s
upérieur à la moyenne nationale
de 24
351 €.
De ce fait, les bases de la taxe d’habitation sont très supérieures à la moyenne nationale,
soit 2 418
€ par
habitant en 2015
pour une moyenne nationale de 1 391 €.
Le même constat peut être fait pour les bases de la
taxe foncière sur les propriétés bâties, à savoir 1
915 €
par habitant pour une moyenne nationale de 1 365
€
.
Les taux d’imposition
ont été modifiés en 2015, et les taux du foncier non bâti et surtout de la tax
e d’habitation
sont supérieurs au taux moyen national de la strate.
Tableau 5.
Le comparatif des taux des taxes
Taux La-Teste-de-Buch
Taux moyen national de
la strate 2015
Ecart de taux
2014
2015
Taxe d’habitation
21,73%
22,38%
18,41%
3,97
Taxe foncier bâti
22,75%
23,43%
23,42%
/
Taxe foncier non bâti
58,34%
60,08%
59,04%
1,04
Sources : fiches budgétaires de la DGFIP
En 2016,
la commune n’a pas modifié ses taux de fiscalité.
En 2015
, les produits de la taxe d’habitation représentent 541
€ par habitant pour 255
€
en moyenne nationale
et 328
€
en moyenne départementale. Quant à la taxe foncière sur les propriétés bâties, elle représente 449
€
par habitant pour une moyenne nationale de 320
€ et u
ne moyenne départementale de 356
€.
2
L
’incohérence des données pour 2014 s’explique par l‘absence de prise en compte de certaines exonérations lors de l’élaboration
des états 1259.
en K€
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
bases effectives
de TH
figurant sur état 1259
49 241
50 431
52 346
55 255
57 614
57 826
61 418
coefficient d'actualisation forfaitaire
1,2
2
1,8
1,8
0,9
0,9
progression N/N-1
1 190
1 915
2 909
2 359
212
3 592
dont imputable à coefficient
590,89
1 008,62
942,23
994,59
518,53
520,43
dont imputable à variation physique
599,11
906,38
1 966,77
1 364,41
-306,53
3 071,57
soit en % de la progression totale
50,35%
47,33%
67,61%
57,84%
-144,59%
85,51%
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
11
B / Les autres taxes
Ces dernières correspondent aux impôts indirects perçus par la commune. Ces recettes se sont élevées en
2016 à 4 337
K€
, en augmentation de 40 % par rapport à 2014. Deux taxes ont connu en 2016 une progression
importante :
-
La taxe additionnelle aux droits de mutation
dont le produit 2016 s’élève à 2
748 693
€.
Révélateur du
caractère attractif de la commune, il progresse en 2016 de 19,3% après avoir connu une hausse de
17% en 2015 et 23% en 2014.
-
Les droits de place et de marché
s’établissent
en 2016 à 31
0 K€ et affichent une progression de
29%
par rapport à 2010 (
soit 240 K€
).
4.1.1.2.
Les ressources d’exploitation
Tableau 6.
Les ressources
d’exploitation
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Var.
annuelle
moyenne
Variation
2016/2010
Ventes de marchandises et de produits finis autres que les
terrains aménagés
2 044
3 048
3 885
2 834
3 958
1 382
964
-11,8%
-52,8%
+ Domaine et récoltes
274 508
356 964
245 036
396 215
329 968
325 379
211 603
-4,2%
-22,9%
+ Travaux, études et prestations de services
428 305
551 245
461 036
633 382
480 960
519 866
583 133
5,3%
36,1%
+ Mise à disposition de personnel facturée
134 723
180 664
153 558
187 868
224 165
296 227
324 565
15,8%
140,9%
+ Remboursement de frais
65 666
72 757
163 782
135 800
117 954
98 337
82 603
3,9%
25,8%
= Ventes diverses, produits des services et du
domaine et remboursements de frais (a)
905 246
1 164 678
1 027 296
1 356 100
1 157 005
1 241 191
1 202 868
4,9%
32,9%
+ Revenus locatifs et redevances (hors délégation de
service public )
181 866
193 822
154 009
287 709
173 758
287 116
200 216
1,6%
10,1%
+ Solde des flux avec les budgets annexes à caractère
administratif
0
0
0
0
0
0
0
N.C.
N.C.
+ Excédents et redevances sur services publics industriels
et commerciaux (SPIC)
80 519
97 357
109 289
117 884
0
100 820
93 433
2,5%
16,0%
= Autres produits de gestion courante (b)
262 385
291 179
263 298
405 593
173 758
387 936
293 649
1,9%
11,9%
Production stockée hors terrains aménagés (c)
0
0
0
0
0
0
0
N.C.
N.C.
= Ressources d'exploitation (a+b+c)
1 167 631
1 455 856
1 290 594
1 761 692
1 330 763
1 629 127
1 496 516
4,2%
28,2%
Source : ANAFI
Les ressources d’exploitation recouvrent essentiellement les contributions des usagers aux services publics
jeunesse, périscolaire, culture et sports, pour la plupart encaissées via des régies de recettes. Elles progressent
de 28 % sur la période. Les revenus des propriétés communales (loyers encaissés) progressent de 10% sur la
période.
COMMUNE LA TESTE-DE-BUCH
12
4.1.1.3.
Les ressources institutionnelles
Tableau 7.
Les ressources institutionnelles
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Variation
2016/2010
Dotation Globale de Fonctionnement
5 226 084
5 133 350
5 152 814
5 162 832
4 877 643
4 264 112
3 519 912
-32,6%
Dont dotation forfaitaire
4 843 111
4 743 334
4 732 582
4 683 818
4 393 619
3 741 365
3 049 440
-37,0%
Dont dotation d'aménagement
382 973
390 016
420 232
479 014
484 024
522 747
470 472
22,8%
Autres dotations
13 003
19 586
13 678
0
0
0
42 217
224,7%
Dont dotation générale de décentralisation
1 771
8 354
8 062
0
0
0
42 217
2284,2%
Participations
588 634
448 897
622 678
374 455
476 311
614 829
536 928
-8,8%
Dont Etat
73 452
28 970
110 953
13 420
46 759
116 673
90 525
23,2%
Dont régions
0
0
3 200
0
0
0
0
N.C.
Dont départements
74 964
32 364
92 120
44 914
42 130
43 712
47 608
-36,5%
Dont communes
0
0
0
0
0
0
0
N.C.
Dont groupements
0
28 500
37 000
37 000
37 000
55 500
37 000
N.C.
Dont fonds européens
50 588
0
0
0
0
7 948
0
-100,0%
Dont autres
389 630
359 062
379 405
279 121
350 422
390 996
361 795
-7,1%
Autres attributions et participations
774 009
970 313
872 621
869 014
835 997
861 782
656 701
-15,2%
Dont compensation et péréquation
763 855
959 554
866 806
863 131
832 755
855 896
651 064
-14,8%
Dont autres
10 154
10 759
5 815
5 883
3 242
5 886
5 637
-44,5%
= Ressources institutionnelles
(dotations et participations)
6 601 730
6 572 146
6 661 791
6 406 301
6 189 951
5 740 723
4 755 758
-28,0%
Source : ANAFI
Les dotations, subventions et participations inscrites au chapitre 74 du budget représentent désormais 13,1 %
des recettes de gestion. Cette proportion était de 27 % en 2001. En 2016, elles correspondent à 183
€ par
habitant et sont inférieures aux moyennes départementale (291
€ par
habitant), régionale (212
€
par habitant)
et nationale (267
€ par habitant).
Compte
tenu de la mise en œuvre de la contribution au redressement des finances publiques par le
gouvernement, la part forfaitaire de la DGF a été amputée de 745
K€ en 201
6 après avoir subi une baisse de
652 K€ en 2015 et
de
253K€ en 2014
. Quant à la dotation nationale de péréquation, elle était en progression
de 36 % sur la période 2010/2015
, avant d’être
amputée de 205
K€
en 2016. En 2015, le montant de la DGF
totale
s’él
evait
à 168 €
par habitant et était
inférieur à la moyenne de la strate des communes membres d’une
EPCI à fiscalité propre,
soit 257 €.
Les participations perçues par la commune sont restées quasi stables sur la période. Les subventions de
fonctionnement versées par l’Etat ont f
ortement progressé depuis 2013, du fait essentiellement de la
participation versée au titre de la réforme des rythmes scolaires.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
13
4.1.1.4.
La fiscalité reversée
Tableau 8.
La fiscalité reversée
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Variation
2016/2010
Attribution de compensation brute
315 622
315 622
315 622
315 622
315 622
315 622
315 622
0,0%
+ Dotation de solidarité communautaire brute
80 570
80 756
80 184
81 697
80 950
81 635
81 169
0,7%
+ Fonds de péréquation (FPIC)et de solidarité
0
0
-14 455
-75 442
-151 605
-220 532
-391 713
N.C.
+/- Contribution nette des fonds nationaux de garantie
individuelle des ressources (FNGIR)
0
0
0
0
0
0
0
N.C.
= Fiscalité reversée par l'Etat et l'interco
396 192
396 378
381 351
321 877
244 967
176 725
5 078
-98,7%
Source : ANAFI
La commune voit le total de la fiscalité qui lui est reversée, constituée originellement des reversements de la
COBAS (attribution de compensation et dotation de solidarité communautaire), décroître en raison de
l’a
ccroissement de sa contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales depuis la mise en place de ce dernier en 2012, la montée en puissance au niveau national de ce
dispositif (de 150 M
€
en 2012 à 1 milliard
d’euros
en 2016) conduisant à rendre quasiment nul en 2016 le total
de la fiscalité reversée.
Au final en 2015, les produits de fonctionnement représentaient 1
581 € par habitant pour une moyenne
nationale de 1
484 € et une moyenne départementale de 1
274 €
.
4.1.2.
Des charges courantes de gestion globalement contenues sur la période
Tableau 9.
Les charges courantes de gestion
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Variation
2016/2010
Charges à caractère général
5 125 389
5 173 273
5 104 349
5 901 614
6 463 412
6 289 931
6 477 167
26,4%
+ Charges de personnel
14 701 771
15 041 329
15 091 795
15 177 867
15 632 514
15 735 462
15 824 883
7,6%
+ Subventions de fonctionnement
2 714 590
2 465 566
2 983 540
2 817 316
2 820 622
3 074 229
3 127 023
15,2%
+ Autres charges de gestion
1 077 088
1 052 326
1 042 833
1 010 466
1 068 145
904 275
988 599
-8,2%
= Charges de gestion (B)
23 618 839
23 732 494
24 222 517
24 907 263
25 984 693
26 003 897
26 417 672
11,9%
Source : ANAFI
Les charges à caractère général sont parfaitement maitrisées sur les trois premières années de la période et
affichent même une légère baisse. A compter de 2013, elles subissent une première augmentation de plus de
15 % due pour l’essentiel à des acquisitions de sous
-traitance (prestations culturelles, locations de matériels)
pour un total de 762 K€. L’exercice 20
14 enregistre une seconde hausse importante (+ 9,5 %) liée au coût des
nouveaux équipements structurants supportés par la commune (charges liées au stade nautique et au contrat
de partenariat hôtel de ville). En 2016, elles correspondent à 249
€ par habita
nt et sont légèrement supérieures
aux moyennes départementale (248
€
), régionale (179
€
) et nationale (232
€
).
COMMUNE LA TESTE-DE-BUCH
14
4.1.2.1.
Une évolution des charges de personnel maitrisée sur la période.
Tableau 10.
Les charges de personnel
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Variation
2016/2010
Rémunération principale
7 820 512
7 905 893
7 899 572
7 847 470
7 994 449
8 094 072
8 172 090
4,5%
+ Régime indemnitaire voté par l'assemblée
1 426 069
1 440 782
1 529 512
1 505 561
1 484 649
1 404 007
1 369 651
-4,0%
+ Autres indemnités
192 203
186 700
190 146
184 763
183 866
183 078
144 118
-25,0%
= Rémunérations du personnel titulaire (a)
9 438 785
9 533 376
9 619 231
9 537 794
9 662 964
9 681 158
9 685 859
2,6%
= Rémunérations du personnel non titulaire (b)
849 443
1 078 981
932 781
969 927
1 061 995
926 240
899 190
5,9%
= Rémunérations du personnel
10 355 883
10 649 623
10 695 314
10 660 809
10 875 746
10 867 346
10 933 022
5,6%
+ Charges sociales
3 828 273
4 032 878
4 027 342
4 180 493
4 441 975
4 547 149
4 630 722
21,0%
+ Impôts et taxes sur rémunérations
131 236
172 418
172 119
182 321
186 515
192 215
189 591
44,5%
+ Autres charges de personnel
341 449
145 869
155 684
113 643
86 520
86 520
33 033
-90,3%
= Charges de personnel interne
14 656 842
15 000 787
15 050 459
15 137 267
15 590 756
15 693 229
15 786 367
7,7%
- Remboursement de personnel mis à disposition
134 723
180 664
153 558
187 868
224 165
296 227
324 565
140,9%
= Charges totales de personnel nettes des
remboursements pour MAD
14 567 048
14 860 665
14 938 237
14 989 999
15 408 348
15 439 234
15 500 318
6,4%
en % des produits de gestion
46,2%
45,4%
44,4%
43,5%
44,6%
41,5%
42,6%
Source : ANAFI
Entre 2010 et 2013, le
s charges de personnel n’ont
augmenté que de 3,2 %,
le nombre d’emplois pourvus
(titulaires et non titulaires) ayant diminué de 445 à 436.
L’exercice 2014 enregistre, à lui seul,
une augmentation
de 3 %
par rapport à l’exercice 2013. Cette
évolution s’explique essentiellement par la revalorisation des agents
de catégorie C qui représentent 81 % des agents de la collectivité et par la réforme des rythmes scolaires qui a
nécessité le recrutement de 19 emplois aidés. La progression des charges a été depuis limitée à 0,6 % en 2015
et 0,4% en 2016
, avec un effectif d’emplois pourvus maintenu au niveau de celui de 2013.
La collectivité explique cette stabilité des effectifs par la mutualisation des moyens humains (par exemple,
mutualisation du per
sonnel de l’état
-civil et du service des élections, etc.), la modernisation des outils de travail
(achat de petits matériels, engins, véhicules, plan d’informatisation, etc.)
et une optimisation de leur emploi tout
au
long de l’année,
avec un redéploiement du personnel administratif en direction du pôle technique, du service
jeunesse, de la police municipale et de la culture, limitant le recours à des agents non titulaires pour satisfaire
un besoin saisonnier. Les agents recrutés à temps plein, (souvent sous forme de contrat aidé de droit privé
Emploi d’avenir ou CUI
-
CAE) pour la réforme des rythmes scolaires et la mise en œuvre du
projet éducatif
territorial, travaillent dans les centres de loisirs de la commune durant les vacances scolaires. Enfin, les heures
supplémentaires sont maîtrisées grâce à des autorisations préalables de la hiérarchie.
En 2016, les charges de personnel représentent 609
€ par habitant pour
613
€ au
niveau national, 491
€
au
niveau régional et 650
€ au niveau départemental
pour les communes de même strate démographique.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
15
4.1.2.2.
Les subventions de fonctionnement représentent 11,43 % des charges de
fonctionnement
Tableau 11.
Les subventions de fonctionnement
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Variation
2016/2010
Subventions de fonctionnement
2 714 590
2 465 566
2 983 540
2 817 316
2 820 622
3 074 229
3 127 023
15,2%
Dont subv. aux établissements publics
rattachés : CCAS, caisse des écoles,
services publics (SPA ou SPIC)
1 940 000
1 980 000
2 450 000
2 257 500
2 255 000
2 556 700
2 642 000
36,2%
Dont subv. autres établissements publics
259 600
0
60 000
13 033
7 500
1 176
2 500
-99,0%
Dont subv. aux personnes de droit privé
514 990
485 566
473 540
546 784
558 122
516 353
482 523
-6,3%
Source : ANAFI
En progression de 15,2% sur la période, elles sont essentiellement composées des subventions versées au
CCAS et à la caisse des écoles. Après avoir subi une hausse importante en 2012 motivée par la montée en
puissance de l’aide à domicile et de l’accueil de la petite enfance sur horaires atypiques, la
subvention au CCAS
progresse à nouveau fortement en 2015 et 2016. Les subventions aux personnes de droit privé sont quasiment
stables sur toute la période.
Au titre de l’exercice
2015, les charges de gestion représentaient 1 059 € par habitant, inférieures pour la même
strate démographique aux moyennes nationale (1 272 €) et départementale (1 100 €).
4.1.3.
Un excédent brut de fonctionnement en progression de 25,4 % sur la période.
Tableau 12.
L’excédent brut de fonctionnement
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Variation
2016/2010
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
7 926 431
9 017 121
9 442 282
9 557 999
8 556 178
11 183 051
9 937 583
25,4%
en % des produits de gestion
25,1%
27,5%
28,0%
27,7%
24,8%
30,1%
27,3%
Source : ANAFI
L’augmentation raisonnée des charges de gestion et le dynamisme des produits de
fonctionnement expliquent
la progression de l’excédent brut de fonctionnement sur la période
, malgré une érosion en 2016.
L’excédent brut de fonctionnement
représente plus du double (440 € par habitant) du montant par habitant pour
la catégorie démographique au niveau national (211 €).
COMMUNE LA TESTE-DE-BUCH
16
4.1.4.
Une capacité d
’autofinancement brute
deux fois et demi supérieure à la moyenne
nationale de la strate
Tableau 13.
La capacité d’autofinancement
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Variation
2016/2010
Excédent brut de fonctionnement
7 926 431
9 017 121
9 442 282
9 557 999
8 556 178
11 183 051
9 937 583
25,4%
+/- Résultat financier (réel seulement)
-602 886
-607 120
-572 870
-557 935
-768 860
-875 324
-667 244
-10,7%
+/- Autres produits et charges excep. réels
632 213
109 468
293 123
977 143
-6 311
307 327
119 328
-81,1%
= CAF brute
7 955 758
8 519 468
9 162 535
9 977 207
7 781 006
10 615 054
9 389 666
18,0%
Source : ANAFI
La capacité d’autofinancement brute suit sensiblement la même courbe que l’excédent brut de fonctionnement,
en raison de la relative stabilité des frais financiers, et sous réserve des évolutions plus erratiques du résultat
exceptionnel.
Le ratio par habitant s’élève à 418 € en 2015 pour 176
€ en moyenne nationale.
4.2.
E
VOLUTION DES CONDITIONS DE FINANCEMENT DES DEPENSES D
’
INVESTISSEMENT
4.2.1.
La CAF nette
Tableau 14.
La CAF nette
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Cumul sur
les années
Variation
2016/2010
CAF brute
7 955 758
8 519 468
9 162 535
9 977 207
7 781 006
10 615 054
9 389 666
63 400 695
18,0%
- Annuité en capital de la dette
3 427 205
1 763 038
1 619 665
1 555 829
1 827 215
1 934 112
1 973 460
14 100 523
-42,4%
= CAF nette ou disponible (C)
4 528 553
6 756 431
7 542 870
8 421 379
5 953 791
8 680 942
7 416 207
49 300 172
63,8%
Source : ANAFI
En 2010, la relative faiblesse de la CAF nette résulte, non seulement des remboursements annuels
contractuellement prévus mais également du remboursement anticipé (sans refinancement) de trois prêts
conclus auprès de la Caisse d’Epargne pour un montant total de 1
768 K€.
En 2013 et 2014, la souscription de nouveaux emprunts, respectivement de
1 et 2 M€,
contribue à atténuer la
CAF sur les deux exercices suivants. Pour autant, la collectivité conserve une CAF nette très confortable, qui
en 2015
représentait un montant de 342 € par habitant pour une moyenne
nationale de la strate de 79
€.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
17
4.2.2.
Le financement propre disponible
Tableau 15.
Le financement propre disponible
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Cumul sur
les années
Variation
2016/2010
= CAF nette ou disponible (C)
4 528 553
6 756 431
7 542 870
8 421 379
5 953 791
8 680 942
7 416 207
49 300 172
63,8%
TLE et taxe d'aménagement
627 400
1 261 426
918 177
2 542 472
2 033 202
1 449 230
996 429
9 828 336
58,8%
+ Fonds de compensation de la TVA
(FCTVA)
826 543
850 603
1 346 468
1 998 799
2 346 916
3 370 855
1 757 151
12 497 335
112,6%
+ Subventions d'investissement reçues
1 163 340
337 462
779 869
784 843
1 107 261
1 581 551
1 049 476
6 803 802
-9,8%
+ Produits de cession
1 867 737
343 547
2 719 833
412 240
557 398
1 435 987
250 310
7 587 051
-86,6%
+ Autres recettes
0
0
0
0
0
0
289
289
N.C.
= Recettes d'inv. hors emprunt (D)
4 485 020
2 793 038
5 764 346
5 738 354
6 044 777
7 837 624
4 053 655
36 716 814
-9,6%
= Financement propre disponible
(C+D)
9 013 573
9 549 468
13 307 216
14 159 733
11 998 568
16 518 566
11 469 862
86 016 986
27,3%
Financement propre dispo /
Dépenses d'équipement (y c. tvx en
régie)
115,9%
89,3%
96,4%
89,4%
91,6%
92,3%
89,2%
Source : ANAFI
Compte tenu du dynamisme des recettes d’
investissement hors emprunt
–
taxes, FCTVA
3
subventions reçues
4
et produits de cession
5
- cumulées à la CAF nette, le financement propre de la collectivité
s’est élevé en
moyenne sur la période à 12,3 M€ par an
.
3
La forte augmentation constatée en 2015 sur le FCTVA résulte de l’avance à taux zéro consentie par la Caisse des Dépôts et
Consignation au titre du plan de relance pour un montant de 1
571 K€. En effet, par circulaire du premier ministre en date du 27 avril
2015, et afin de soutenir l’investissement public, il a été décidé la mise en place d’un dispositif de préfinancement des
attributions
prévisionnelles versées au titre du FCTVA afférent aux dépenses d’investissement 2015. Ce préfinancement prend la forme d’un
prêt
à taux zéro, remboursable en deux échéances, décembre 2016 et avril 2017.
4
La réalisation par la collectivité du passage inférieur Sécary/Bisserié sous la RN 250 a pu bénéficier en 2015 d’une subventi
on de la
COBAS à hauteur de 489 K€ et d’un fonds de concours de la société Testedis (exploitant de l’hypermarché Leclerc) à hauteur
de
564 K€.
5
Les produits de cession réalisés par la commune concernent essentiellement des cessions foncières et présentent la plupart du
temps des plus-values positives. En 2016, cependant,
le produit des cessions ne représente plus que 250 K€.
COMMUNE LA TESTE-DE-BUCH
18
4.2.3.
Le besoin ou la capacité de financement
Tableau 16.
La capacité de financement
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Cumul sur
les années
Variation
2016/2010
= Financement propre disponible (C+D)
9 013 573
9 549 468
13 307 216
14 159 733
11 998 568
16 518 566
11 469 862
86 016 986
27,3%
Financement propre dispo / Dépenses
d'équipement (y c. tvx en régie)
115,9%
89,3%
96,4%
89,4%
91,6%
92,3%
89,2%
- Dépenses d'équipement (y compris travaux en
régie )
7 776 593
10 698 816
13 811 304
15 846 684
13 102 372
17 902 115
12 858 898
91 996 781
65,4%
- Subventions d'équipement (y compris
subventions en nature)
501 304
324 743
633 541
1 015 935
701 799
207 213
250 888
3 635 422
-50,0%
+/- Dons, subventions et prises de participation
en nature, reçus ou donnés
290 000
0
-13 575
6 129
1 213
22 130
124 829
430 726
-57,0%
- Participations et inv. financiers nets
-12 004
-12 162
-12 329
-3 659
-3 842
-4 035
-4 238
-52 269
64,7%
+/- Variation de stocks de terrains, biens et produit
0
0
0
0
0
0
0
0
N.C.
- Charges à répartir
0
0
0
0
0
0
0
0
N.C.
+/- Variation autres dettes et cautionnements
-280 400
21 014
19 197
20 877
20 684
20 658
20 736
-157 233
107,4%
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
propre
738 080
-1 482 943
-1 130 922
-2 726 234
-1 823 657
-1 629 515
-1 781 252
-9 836 441
-341,3%
Source : ANAFI
La commune mène une politique d’investissement
soutenue
, proche de 13,7 M€ en moyenne annuelle.
Rapporté à la population, le niveau des dépenses d’équipement s’élève à 511 € par habitant en 2016, pour
210
€ au niveau national, 149
€ au niveau régional et 217
€ au niveau départemental.
Comparé à la moyenne
nationale de la strate sur la période 2010-2015, le niveau national des dépenses
d’équipement est inférieur de
42% à celui réalisé par la commune de La Teste-de-Buch :
Tableau 17.
Les dépenses d’équipement
Sources : fiches ratios de niveau et structure DGFIP
L’aménagement urbain représente la part essentielle des mont
ants consacrés aux équipements : en 2015 sur
17,9 M€ de crédits réalisés, 12,38
M€
concernent l’aménagement urbain.
A compter de 2012, les budgets sont
impactés par la partie de la rémunération du contrat de partenariat public-
privé (construction de l’hôtel de ville)
représentant la part investissement versée avant la mise en service du bien. Au total,
4,671 M€ sont inscrits
dans les budgets 2012 à 2014. En 2015, la commune entame la réalisation du passage inférieur sous la RN250
« croisement Sécary/Bisserié » pour un montant de
5,8 M€.
Sur la période,
le financement propre de la collectivité lui permet d’assurer, en moyenne,
90 % de ses dépenses
d’équipement.
Le besoin de financement propre
n’est dès lors en moyenne que de 1,4 M€ par an
.
Dépenses d'équipement (€/ habitant)
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Moyenne
2010-2015
La Teste de Buch
347
452
591
686
576
721
562
Moyenne nationale de la strate
303
327
351
379
329
279
328
Ecart
-12,68%
-27,65%
-40,61%
-44,75%
-42,88%
-61,30%
-41,65%
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
19
4.2.4.
La mobilisation de l’emprunt et la variation du fonds de roulement au titre de l’exercice
Tableau 18.
L
a mobilisation de l’emprunt
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Cumul sur
les années
Variation
2016/2010
= Besoin (-) ou capacité (+) de
financement
738 080
-1 482 943
-1 130 922
-2 726 234
-1 823 657
-1 629 515
-1 781 252
-9 836 441
-341,3%
Nouveaux emprunts de l'année (y
compris pénalités de réaménagement)
0
3 000 000
1 000 000
1 000 000
2 000 000
6 000 000
4 000 000
17 000 000
N.C.
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du
fonds de roulement net global
738 080
1 517 057
-130 922
-1 726 234
176 343
4 370 485
2 218 748
7 163 559
200,6%
Source : ANAFI
Au cours de la période, la collectivité a mobilisé u
n montant total d’emprunts de 17
M€ qui, rapporté au besoin
de financement cumulé de 9,836 M
€, a généré une reconstitution de son fonds de roulement à hauteur de
7,164
M€.
Au 31 décembre
2016, l’encours de la dette
est de 30,5
M€
; il a augmenté de 15
M€ (soit +
97 %) entre 2010
et 2016, notamment par intégration de la dette relative au contrat de partenariat
pour un montant de 8,5 M€
.
L’encours est
peu risqué puisque composé majoritairement de produits classés en A1 (soit 95,11 %) selon la
charte Gissler, 3,95 % en E3 (un seul emprunt) et 0,94 % en B1
, la dette structurée s’éteignant en 2021
.
Au 31 décembre
2015, l’encours de dette
(
28,5 M€
alors) représentait 1
122 € par habitant pour une moyenne
nationale de la strate de 1
099 € et 818 € en mo
yenne départementale.
La capacité de désendettement, mesurée par le
ratio encours de dette sur capacité d’autofinancement
,
exprimant le nombre d’années qui serai
ent nécessaires à la collectivité pour rembourser la totalité de sa dette
en y consacrant la totalité de son autofinancement, est très favorable à la collectivité : cette dernière
rembourserait en à peine plus de 3 ans (3,2) la totalité de sa dette.
4.2.5.
Le fonds de roulement et la trésorerie sur la période
Tableau 19.
La mobilisation du fonds de roulement
au 31 décembre en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Variation
2016/2010
Fonds de roulement net global
7 015 532
8 532 589
8 401 667
6 675 434
6 658 943
11 029 428
13 247 888
88,8%
- Besoin en fonds de roulement
global
-1 020 179
-2 466 596
-4 149 867
-1 198 667
-16 542
-860 214
-1 116 271
-9,4%
=Trésorerie nette
8 035 711
10 999 184
12 551 534
7 874 101
6 675 485
11 889 643
14 364 158
78,8%
en nombre de jours de charges
courantes
121,1
164,9
184,8
112,9
91,1
161,5
193,6
Source : ANAFI
L
a mobilisation d’emprunts supérieure au besoin de financement de ses investissements
conduit la commune,
en fin d’exercice
2016, à un niveau de fonds de roulement et de trésorerie pléthorique (
14 364 K€),
équivalent
à 194 jours de charges courantes, soit très au-delà de ce qui paraît nécessaire sur le long terme.
Il est vrai qu’en
l’espè
ce une part de cette réserve était grevée par la perspective de résolution du contrat de partenariat.
COMMUNE LA TESTE-DE-BUCH
20
5.
LES RESSOURCES HUMAINES
Le contrôle
en matière de ressources humaines s’est limité à
l
’évolution des effectifs, en complément des
éléments relevés dans l’analyse financière, au
temps de travail et à
l’absentéisme
.
5.1.
L’
EVOLUTION DES EFFECTIFS
Les effectifs correspondent aux emplois budgétaires dont la création est autorisée par une délibération. Celle-
ci réserve les crédits nécessaires pour une année, que les agents concernés travaillent à temps plein ou non et
qu’ils aient ou non été employés pendant toute la durée de l’exerci
ce. L
e nombre d’emplois effectivement
pourvus devrait être proche sinon
égal au nombre d’emplois budgétés. A La
Teste-de-Buch, le différentiel entre
emplois budgétés et emplois pourvus sur la période est de 121 emplois en moyenne, avec un maximum de 152
atteint en 2014, les exercices 2015 et 2016 marquant une amélioration sensible (avec un écart de 85 en 2016,
et 88 au 1
er
janvier 2017
6
). La chambre régionale des comptes invite en conséquence la collectivité à poursuivre
le toilettage de son tableau des emplois en particulier dans les catégories C.
Tableau 20.
Evolution des effectifs
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Titulaires budgétés
532
532
532
538
538
470
470
Titulaires pourvus
409
408
405
397
395
397
397
Non titulaires budgétés
36
41
38
43
51
51
51
Non titulaires pourvus
36
41
38
39
42
34
39
Total des emplois pourvus
445
449
443
436
437
431
436
Sources : comptes administratifs (CA)
Pour apprécier plus précisément la signification de ces nombres de postes, la commune pourrait calculer les
équivalents temps plein (ETP), qui tiennent compte de la quotité de travail (effectifs physiques X quotité de
travail) et les équivalents temps plein travaillés (ETPT) qui tiennent comptent en plus de la durée pendant
laquelle l’agent été effectivement été employé (effectif physique X quotité de travail X période d’
activité dans
l’année), ce que
l’ordonnateur s’engage à
suivre à
l’occasion du prochain rapport préparatoire au débat
d’orientation budgétaire.
Concernant le
taux d’administration (nombre d’agents rapportés au nombre d’habitant
s), avec des effectifs
moyens calculés par la Direction générale des collectivités locales pour les communes de la strate 20 000 à
49 000 habitants de 678,
il s’établit à
20,2 ETP pour 1 000 habitants. La commune de La Teste-de-Buch, qui
compte 26 000 habitants, avait, la même année de référence (2015), un
taux d’administration
légèrement
inférieur de 17 agents pour 1 000 habitants.
6
Source : délibération du conseil municipal en date du 13 juin 2017
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
21
5.2.
L
E TEMPS DE TRAVAIL
Les règles relatives à l’organis
ation du temps de travail des agents des collectivités territoriales et la mise en
œuvre des protocoles ARTT sont fixées pour l’essentiel dans l’article 7
-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
7
,
le décret n°2000-815 du 25 août 2000 et le décret n° 2001-62
3 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à
la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. La journée dite de solidarité, instaurée par
la loi n°2004-
626 du 30 juin 2004, impose une obligation d’un jour de travail supplément
aire qui peut être
satisfaite par le travail
un jour férié précédemment chômé à l’exception du 1
er
mai, ou
par l’emploi
d’un jour de
RTT.
En application de ces dispositions, le décompte de temps de travail est réalisé
sur la base d’un temps de travail
hebdomadaire de 35h avec 25 jours de congés annuels, un forfait annuel de 8 jours fériés et 104 jours de repos
hebdomadaire, soit 1607 heures annuelles. Les collectivités territoriales bénéficient, en outre, de la possibilité
de maintenir, par délibération expresse prise après avis du comité technique, les régimes de travail mis en place
antérieurement à l’entrée en
vigueur de la loi du 3 janvier 2001, précitée. Enfin, deux jours de congés
supplémentaires dits « jours de fractionnement » peuvent être accordés sous conditions.
La durée du travail dans la commune de La Teste-de-Buch a été fixée par une délibération en date du
20 décembre 2001 à 1 596 heures. En application de cette délibération et
de l’institution postérieure
de la
journée de solidarité, le temps de travail annuel des agents de la commune devrait être de 1603 heures.
Or, une note de planning en date de décembre 2015, signée du directeur général des services, mentionne que
«
la durée du temps de travail pour 2016 est de 1 540 heures effectives pour un temps complet effectué sur 5
jours. Cette durée tient compte de la déduction des trois jours de sujétions, des quatre journées du Maire, ainsi
que d
es deux jours pour les ponts et d’un troisième jour de pont supplémentaire acc
ordé par Mr le Maire afin de
ne pas dépasser une durée totale de temps de travail effectif de 1 540 heures
».
Le déficit annuel
s’établi
rait donc à 63 heures par agent, soit à 27 468
heures pour l’ensemble des 436
emplois
pourvus en 2016. La perte totale pour la collectivité représenterait 17 postes chaque année. La chambre
régionale des comptes recommande en conséquence à la collectivité de respecter le temps de travail prévu par
sa propre délibération du 20 décembre 2001 en supprimant les jours de congés illégaux
qui s’y sont ajoutés
.
5.3.
L
ES ABSENCES
Il n’existe pas de définition règlementaire de l’
absentéisme qui, au sens strict, désigne une absence liée à la
maladie (ordinaire, longue, de longue durée ou grave) ou aux accidents du travail.
Le contrôle de l’absentéisme
permet de connaître sa structure, les mesures de prévention et leur efficacité et le coût
qu’il représente
pour la
collectivité.
Dans son rapport annuel sur les finances publiques locales de 2016, la Cour des Comptes a retenu la méthode
de calcul suivante :
7
Modifiée par la loi N°2001-
2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire, à la modernisation du recrutement dans
la fonction publique et au temps de travail dans la fonction publique territoriale
COMMUNE LA TESTE-DE-BUCH
22
Nombre de jours d’absence ouvrés X 100
Effectif en ETP X nombre de jours ouvrés sur la période (226)
L’absentéisme du personnel de la commune de La Teste
-de-Buch se présente comme suit :
Tableau 21.
L’absentéisme chez les titulaires
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Maladie ordinaire en jours
8
6249
6974
7816
7246
6554
5447
Accidents de travail en jours
1532
645
630
424
800
515
Absentéisme total en jours
9
9951
10636
10864
10535
11320
9897
Effectif moyen
10
409
408
405
397
395
397
Nombre moyen de jours d’absence pour MO/agent arrêté au
moins une fois
11
22
30
34
28
30
25
Taux d’absentéisme pour maladie ordinaire en %
12
7,0
7,8
8,9
8,4
7,6
6,1
Taux d’absentéisme toutes causes confondues en %
13
10,9
12,0
12,5
12,4
12,9
11
L’analyse des données relatives à l’absentéisme
à La Teste-de-Buch révèle que les absences pour maladie
ordinaire des personnels titulaires, après un pic en 2012 et 2013, semblent suivre une courbe décroissante,
sans lien avec la mise en place du jour de carence
14
.
L’absentéisme global serait proche de celui relevé en
2015 par la Cour des comptes dans un échantillon de communes.
Toutefois, les données transmises par la collectivité étant pour certaines peu fiables (effectif moyen différent
des CA, taux d’abs
entéisme calculé sur la base de 365 et non 226 jours), la chambre régionale des comptes
invite la collectivité à fiabiliser ses données et à revoir la méthodol
ogie de calcul de l’absentéisme, ce à quoi
l’ordonnateur s’engage à l’occasion du prochain rapport préparatoire au débat d’orientation budgétaire.
8
Données de la collectivité
9
Idem
10
Données des CA
11
Données de la collectivité
12
Calculé selon la méthode de la Cour des comptes
13
Ce que représentent en ETP les absences toutes causes confondues selon la méthode de la Cour des comptes
14
Le délai de carence est la période pendant laquelle un salarié en arrêt maladie ne bénéficie pas des indemnités journalières versées
par la sécurité sociale. Alors que ce délai est fixé à 3 jours pour les salariés du privé, il avait été instauré 1 jour par la loi n° 2011-1977
du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 mais depuis le 1er janvier 2014 le premier jour d'arrêt maladie d'un fonctionnaire est à
nouveau payé.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
23
6.
LE CONTRAT DE PARTENARI
AT RELATIF A L’
HOTEL DE
VILLE
6.1.
LA COMMUNE A FAIT LE CHOIX DE RECOURIR AU CONTRAT DE PARTENARIAT POUR LA
CONSTRUCTION DE SON HOTEL DE VILLE
La commune de La Teste-de-Buch, souhaitant regrouper une partie de ses services, a fait le choix de recourir
au contrat de partenariat
pour la construction d’un hôtel de ville
et l’aménagement urbain des
îlots Gambetta et
Jean Jaurès. Le contrat porte sur le financement, la conception et la réalisa
tion de l’hôtel des services
municipaux,
l’entretien
, la maintenance et le gros entretien renouvellement (GER), ainsi que la valorisation de
nouveaux ilots urbains en recettes annexes.
Le contrat de partenariat,
créé par l’ordonnance du 17 juin 2004 codif
iée aux articles L. 1414-1 et suivants du
CGCT
15
, est un contrat administratif par lequel une collectivité territoriale ou un établissement public local confie
à un tiers pour une période déterminée une mission globale de long terme ayant pour objet la construction ou
la transformation, l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d’ouvrages ou d’équipements
nécessaires au service public ainsi que tout ou partie de leur financement. La rémunération du cocontractant
fait l’objet d’un paiement sou
s forme de loyers par la personne publique pendant toute la durée du contrat et est
liée à des objectifs de performance.
Les conditions de recours au contrat de partenariat sont organisées par l’article
L. 1414-2 II du CGCT qui le
soumet à une évaluation préalable démontrant soit la complexité du projet, soit son urgence, soit le caractère
plus avantageux de ce contrat par rapport aux autres contrats de la commande publique. Il précise en outre que
«
le paiement différé ne saurait constituer à lui seul un avantage
».
Le conseil municipal de La Teste-De-Buch a approuvé le principe du recours au contrat de partenariat par une
délibération du 22 avril 2010, sur la base dudit
rapport d’évaluation
. Après avis de la commission consultative
des services publics locaux le 22 mars 2010 et du comité technique paritaire, la consultation a été lancée sous
la forme d’un dialogue compétitif.
Suite à
l’avis d’appel public à la concurrence
du 18 mai 2010 et à la remise
des offres finales le 17 juin 2010, le conseil municipal, par délibération en date du 13 septembre 2011, a
approuvé le choix du partenaire privé titulaire du contrat prévu pour une durée de 27 ans et 1 mois, dont 25 ans
à compter de la mise à disposition. Le contrat a été signé le 23 novembre 2011 et notifié le 22 décembre suivant.
La réception des travaux a été effectuée le 10 décembre 2013 avec réserves et le bâtiment mis à disposition en
mars 2014.
Le choix du contrat de partenariat a reposé sur la complexi
té et l’efficience économique. L’
évaluation préalable
évoque un projet qui fait appel à des métiers et technologies diverses comportant des contraintes de valorisation
de parcelles et de réorganisation de la circulation. La collectivité évoque également
l’absence de compétences
en interne pour monter le projet.
L’assiette de financement
détaillée dans le mémoire financier
et mise à jour dans l’avenant n°3
est constituée
du montant total des investissements incluant les études préalables, soit 10,5
M€ HT.
Trois loyers sont prévus :
le loyer L1a (470 503
€
HT) et le loyer L
1b (8 725€ HT)
relatifs
au coût d’invest
issement et de financement, le
loyer L2 (99 775
€
HT) relatif au gros entretien renouvellement et le loyer L3 (56 312
€
HT + 9 500
€
HT) pour
l’exploitation technique de l’ouvrage.
Des recettes annexes de valorisation foncière des îlots Gambetta et Jaurès
sont également prévues.
15
M
odifié par l’ordonnance n°2015
-
899 du 23 juillet 2015 qui en l’occurrence ne s’applique pas au présent contrat
COMMUNE LA TESTE-DE-BUCH
24
6.2.
L
E CONTRAT A FAIT L
’
OBJET DEPUIS
2011
D
’
UN CONTENTIEUX
AUJOURD
’
HUI RESOLU QUI
PRESENTAIT UN FORT RISQUE FINANCIER
Le contrat de partenariat a fait l’objet d’un contentieux
porté successivement devant le tribunal administratif et
la C
our administrative d’appel de Bordeaux, puis
devant
le Conseil d’Etat
(CE) qui a confirmé que les conditions
de recours au contrat de partenariat n’étaient pas réunies mais jugé
que la résiliation du contrat porterait une
atteinte excessive
à l’intérêt général eu égard au montant de l’indemnité à verser par la commune à son
cocontractant.
6.2.1.
Les étapes du contentieux
Un recours gracieux a été formé le 9 novembre 2011 par un conseiller municipal et rejeté par la ville. Une
requête a ensuite été formée par le même requérant le 5 mars 2012. Le tribunal administratif de Bordeaux, par
jugement du 18 Mars 2015, a annulé la délibération du 13 septembre 2011. Le tribunal
s’est fondé sur l’argument
selon lequel il appartient
à la collectivité de démontrer l’inadaptation des formules contractuelles classiques qui
la mettent dans l’incapacité objective de définir seule et à l’avance les moyens techniques répondant à ses
besoins. Or cette
complexité n’est pas prouvée selon
le juge administratif qui relève également que le projet ne
comporte en soi aucune innovation ou complexité technique particulière, que la commune a défini avec précision
ses besoins et fixé les objectifs et contraintes de valorisation foncière et qu
’ainsi
, par la suite,
elle n’établit pas
la complexité technique du projet.
Le tribunal administratif, considérant
que le vice entachant la procédure du choix de l’attributaire
ne justifiait pas
une résolution du contrat, a enjoint à la collectivité de résilier la convention à compter du 1er octobre 2015.
La commune a formé un mémoire en appel le 18 mai 2015 contre le jugement du tribunal administratif.
La Cour a
dministrative d’
appel de Bordeaux, dans un arrêt du 31 mai 2016, a confirmé le jugement du tribunal
administratif
en jugeant qu’il «
résulte de tout ce qui précède que la commune de La Teste-de-
Buch n’est pas
fondée à soutenir qu’elle n’était pas objectivement en mesure, compte tenu de la complexité du projet en litige,
de définir seule et à l’avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins, ni par suite que la
complexité de son projet d’aménagement
justifiait qu’elle ait recours au dialogue compétitif dans les conditions
posées par l’article L
. 1414-5 du CGCT
».
La Cour a
dministrative d’
appel de Bordeaux a en conséquence jugé que, bien que la commune ait fait valoir
que la résiliation du contrat aurait des conséquences financières importantes, pour autant elle ne justifiait pas
d’une atteinte excessive à l’int
érêt général justifiant la réformation du jugement du tribunal dont elle confirme
l’injonction de résiliation
.
Le requérant ayant demandé ensuite
l’exécution contentieuse de l’arrêt de la
cour a
dministrative d’
appel, la
commune a fait valoir
qu’elle a enga
gé les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Elle a également
informé, par courrier en date du 24 janvier 2017, la cour a
dministrative d’
appel des réserves non levées sur le
bâtiment qui rendent préjudiciables sa reprise par la ville.
La commune avait parallèlement saisi le C
onseil d’Etat
le 29 juillet 2016 en
vue d’obtenir l’annulation de l’arrêt
du 31 mai 2016
de la cour administrative d’appel. Le
Conseil d’Etat
, dans une décision du 5 juillet 2017, tout en
confirmant que la commune avait recouru de façon illégale à la procédure de dialogue compétitif, faute de
complexité suffisante le justifiant, a jugé que la résiliation du contrat porterait une atteinte excessive
à l’intérêt
général dans la mesure où le paiement de
l’
indemnité de résiliation affecterait très sensiblement la situation
financière de la commune.
6.2.2.
Le risque financier potentiel lié à la résiliation
La commune avait procédé à l’estimation du coût de sortie du contrat de partenariat dans un mémoire adressé
à la Cour administrative d’appel contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18 mars 2015.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
25
Celui-ci comportait une indemnité demand
ée par le partenaire privé de la commune sur la base de l’article 35.2
du contrat, les indemnités dues au titre de la résiliation, du solde de la prestation de maintenance et gros
entretien réparation et
l’indemnité due au titre du co
ntrat de promotion immobilière.
La commune avait estimé également le coût de reprise du contrat calculé par différence entre le coût actuel du
contrat de partenariat et le coût des futurs contrats nécessaires à la poursuite du financement et de l’exploitation
du bâtiment. A ces coûts monétaires,
s’ajoutai
t la résiliation des contrats de financement et de performance
énergétique.
Le coût total
de la résiliation mentionné dans l’arrêt du Conseil d’Etat
aurait ainsi été
de 29 millions d’euros.
Le conseil municipal, par délibération en date du 13 juin 2017, a
approuvé le principe d’une indemnité
transactionnelle et autorisé le Maire à signer un protocole indemnitaire destiné à organiser les relations entre la
ville et son cocontractant d
ans l’attente de l’arrêt du CE, en
application duquel la commune a versé à son
cocontractant par mandat en date du 14 juin 2017, une provision sur indemnité.
6.3.
L
A POURSUITE DU CONTRAT N
’
A PAS ENCORE PERMIS DE RESOUDRE LES DESORDRES
TECHNIQUES QUE PRESENTE LE BATIMENT
L’arrêt du CE a permis la
reprise des relations contractuelles dans les conditions initiales, l’abandon du protocole
transactionnel et l’affectation de la provision versée au paiement des loyers du contrat.
Cependant, l
e bâtiment de l’hôtel de ville a été conçu dans sa programmati
on comme un bâtiment basse
consommation (BBC) à livrer par le titulaire du contrat de partenariat avec cette garantie
.
Or à l’usage
, le
bâtiment se révèle,
d’après la commune
,
d’un grand inconfort thermique, ce qui l’
a conduit à faire réaliser une
expertise et une analyse concluant que le bâtiment ne peut être qualifié de BBC, la consommation de gaz étant
trois fois supérieure à celle déclarée par le titulaire du contrat pour obtenir le label.
La commune a donc adressé à son partenaire privé un courrier lui enjoignant de lui faire connaître les moyens
qu’il compt
ait
mettre en œuvre pour lever les réserves
, en signalant le risque de remise en cause du label
obtenu. A ce jour, la commune est toujours en discussion avec le partenaire privé sur ce point.
COMMUNE LA TESTE-DE-BUCH
26
Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
3, place des Grands-Hommes
–
CS 30059
–
33064 BORDEAUX CEDEX
nouvelleaquitaine@crtc.ccomptes.fr
Les publications de la chambre régionale des comptes
Nouvelle-Aquitaine
sont disponibles sur le site :
www.ccomptes.fr