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LT 34 bis
Le président
Bordeaux, le 06/12/2017
à
Monsieur le Maire
de la commune de Lège-Cap Ferret
MAIRIE
79, avenue de la Mairie
33950 LEGE-CAP FERRET
Dossier suivi par :
Jean-Pierre ROLLAND, greffier de la 1re section
T. 05 56 56 47 00
Mel. : nouvelleaquitaine@crtc.ccomptes.fr
Contrôle n° 2016-0034
Objet : notification des observations définitives relatives au contrôle
des comptes et de la gestion de la commune de Lège-Cap Ferret
P.J. : 1 rapport
Lettre recommandée avec accusé de réception
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur
le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Lège-Cap Ferret concernant les exercices 2010 et
suivants pour lequel, à l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article L. 243
-5 du code des juridictions
financières, la chambre n’a reçu aucune réponse écrite destinée à y être jointe.
Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confiden
tiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa
communication à votre assemblée délibérante. Il conviendra de l’inscrire à l’ordre du jour de sa plus proche
réunion, au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport sera joint à la
convocation adressée à chacun de ses membres.
Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la demande,
dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration.
En ap
plication de l’article R. 243
-14
du code des juridictions financières, je vous demande d’informer le greffe
de la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante et de lui communiquer en temps utile copie
de son ordre du jour.
Par ailleurs,
je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 243
-17 du code précité, le rapport
d’observations
sera
transmis au préfet ainsi qu’au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
finances publiques.
Enfin, j’appelle votre attention sur le fait que l’article L.
243-9
du code des juridictions financières dispose que
« dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée
délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territo
riale ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a
entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ».
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
2/74
Il retient ensuite que
« ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse
annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre
régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des
comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article
L. 143-9 ».
Dans ce cadre, vous voudrez bien notamment préciser les suites que vous aurez pu donner aux
recommandations qui sont formulées dans le rapport d’observations, en les assortissant des justifications qu’il
vous paraîtra utile de joindre, afin de permettre à la chambre d’en mesurer le degré de mise en œuvre.
Jean-François Monteils
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
3/74
Le présent document a été délibéré par la chambre le 5 septembre 2017.
RAPPORT
D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
LEGE-CAP FERRET
Exercices 2010 et suivants
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
4/74
SOMMAIRE
1
LA SYNTHESE GENERALE DU RAPPORT
.................................................................................................
6
2
RECAPITULATIF DE
S RECOMMANDATIONS ET RAPPELS D’OBLIGATIONS JURIDIQUES
................
8
3
ELEMENTS DE PROCEDURE
......................................................................................................................
9
4
PRESENTATION DE LA COMMUNE
.........................................................................................................
10
4.1
Principales caractéristiques
..................................................................................................................
10
4.2
La commune, son exécutif et son intercommunalité
.............................................................................
11
5
LA TENUE DES COMPTES ET DES REGIES
............................................................................................
12
5.1
La fiabilité des comptes
........................................................................................................................
12
5.1.1
Participations et créances rattachées
......................................................................................
12
5.1.2
Rattachement des charges et des produits à l’exercice
..........................................................
12
5.2
Le contrôle des régies
..........................................................................................................................
12
5.2.1
Un recensement incomplet des régies opéré par l’ordonnateur lors du contrôle
.....................
12
5.2.2
Des contrôles réguliers de la part du comptable, peu fréquents et non formalisés de la part
de l’ordonnateur
.......................................................................................................................
13
5.2.3
Les contrôles et audits réalisés par le comptable et/ou les inspecteurs de la DDFIP rendent
compte d’une gestion défaillante de ses régies de la part de la commune
..............................
15
6
LA SITUATION FINANCIERE
.....................................................................................................................
16
6.1
Le budget principal
...............................................................................................................................
16
6.1.1
Des performances financières satisfaisantes
.............................................................................
16
6.1.2
Des produits de gestion en hausse et caractérisés par la prédominance des ressources
fiscales
....................................................................................................................................
17
6.1.3
Des charges de gestion qui progressent sur un rythme quasi analogue à celui des produits .. 22
6.1.4
Des dépenses d’investissement élevées et dont le financement aurait pu mobiliser
davantage de ressources propres
...........................................................................................
27
6.1.5
Une capacité de désendettement maîtrisée malgré un encours de dette qui demeure élevé .. 31
6.1.6
L’examen du bilan
comptable
rend compte d’une structure financière saine mais
caractérisée par un fonds de roulement et une trésorerie trop abondants
..............................
33
6.1.7
Perspectives financières pour l’exercice 2017
.........................................................................
34
6.2
Les budgets annexes
...........................................................................................................................
34
6.3
Conclusion sur l’analyse financière
......................................................................................................
36
7
LA GESTION DU PERSONNEL
..................................................................................................................
37
7.1
L’évolution des effectifs et leur gestion
.................................................................................................
37
7.1.1
Des effectifs en hausse en raison d’un recours accru à des emplois saisonniers
...................
37
7.1.2
Les conditions de recrutement d’un agent non titulaire sont irrégulières
.................................
38
7.1.3
Une gestion prévisionnelle des effectifs qui demeure à construire
..........................................
38
7.2
L’organisation du te
mps de travail, les congés et les absences
...........................................................
39
7.2.1
Le décompte du nombre de jours travaillés figurant dans la Charte réglementaire du
personnel communal ne tient pas compte des « 8 jours de M. le Maire
» …
...........................
39
7.2.2
…ce qui se traduit par le fait que le nombre d’heures effectivement travaillées par les
agents titulaires déroge au cadre légal…
................................................................................
40
7.2.3
…et induit un surcoût pour la commune
..................................................................................
42
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
5/74
7.2.4
Un niveau d’absentéisme des titula
ires qui demeure élevé malgré un recul de celui lié aux
accidents de travail
..................................................................................................................
43
7.3
Rémunérations et cadre indemnitaire
...................................................................................................
45
7.3.1
Des dépenses liées au régime indemnitaire des agents titulaires en forte hausse
..................
45
7.3.2
Plusieurs indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ont été
versées de manière irrégulière par la commune
......................................................................
46
7.4
Les emplois de collaborateurs de cabinet
............................................................................................
47
8
LES VILLAGES OSTREICOLES
.................................................................................................................
48
8.1
Eléments de présentation
.....................................................................................................................
48
8.2
Principes juridiques relatifs à l’attribution des cabanes
........................................................................
49
8.2.1
Dispositions en vigueur
...........................................................................................................
49
8.2.2
Evolutions intervenues
dans le cadre de la convention de 2012 et du règlement qui s’y
rapporte
...................................................................................................................................
50
8.3
Des attributions sensibles et qui, régulièrement, donnent lieu à contentieux
.......................................
50
8.3.1
La question de la transmission des AOT est au cœur des litiges
............................................
50
8.3.2
L’intervention du juge a permis de clarifier le droit applicable et donné plus d’assise à la
convention de gestion
..............................................................................................................
51
8.4
La mise en œuvre de contrôles par la commune
.................................................................................
52
8.5
Aspects financiers relatifs à la gestion de ces villages
.........................................................................
53
9
LA GESTION DES CORPS MORTS
...........................................................................................................
55
9.1
Cadre juridique d’intervention de la commune et principaux enjeux
.....................................................
55
9.2
Eléments financiers
..............................................................................................................................
56
10
L
A POLITIQUE DE LA COMMUNE EN MATIERE D’URBANISME ET DE GESTION DE SA BANDE
COTIERE
.....................................................................................................................................................
58
10.1
Une planification de la politique
d’urbanisme qui s’appuie sur les spécificités communales et les
enjeux en matière d’environnement et de foncier
.................................................................................
58
10.2
Les annul
ations successives des documents d’urbanisme affectent la conduite de cette politique et
se traduisent par d’importantes incidences financières
........................................................................
59
10.2.1
Une seconde annulation du PLU en 2013
...............................................................................
59
10.2.2
L’annulation récente du SCOT complexifie l’élaboration du nouveau PLU, processus initié
en 2013 et qui pourrait s’achever d’ici la fin de l’année 20
17
..................................................
59
10.2.3
Incidences juridiques et financières liées à l’annulation de ces documents d’urbanisme
........
61
10.3
Un contentieux en matière d’urbanisme particulièrement abondant mais se traduisant par peu de
décisions défavorables à la commune
..................................................................................................
63
10.4
La commune ne souhaite pas transférer la compétence relative à l’élaboration du PLU au niveau
intercommunal
......................................................................................................................................
64
10.5
La gestion des risques d’érosion littorale et de submersion marine
.....................................................
64
10.5.1
Un cadre d’intervention à la fois complexe et en évolution
......................................................
64
10.5.2
Une commune de plus en plus confrontée aux aléas de submersion et surtout d’érosion
......
67
10.5.3
La mise en place progressive d’une stratégie de défense rend compte de la montée de ces
enjeux
......................................................................................................................................
69
10.5.4
Des risques qui donnent lieu à des investissements de plus en plus conséquents de la part
de la commune
........................................................................................................................
70
ANNEXES
.........................................................................................................................................................................
71
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
6/74
1
LA SYNTHESE GENERALE DU RAPPORT
La situation financière de la commune de Lège-Cap Ferret est globalement saine. L
e niveau et l’
évolution de
plusieurs indicateurs au cours de la période 2010-2016, objet de ce contrôle, en témoignent : une progression
un peu plus rapide des produits de gestion que des charges de gestion (+ 22,1 % contre + 19,9 %), un niveau
durablement soutenu de
l’
épargne (+ 2,7
M€ en 2016),
une capacité de désendettement rapide (moins de 4 ans
en 2016) des produits fiscaux dynamiques (+ 21,9 % entre 2010 et 2016). Ces performances financières
satisfaisantes
ont permis à la commune de mener une politique d’investisse
ment ambitieuse, et ce, sans
accroître le niveau de son endettement dont la chambre avait pointé, dans son précédent rapport, le caractère
élevé. Avec
près de 14,5 M€ fin 2016
, la dette de la collectivité est en léger recul sur la période sous revue, une
baisse qui aurait pu être plus conséquente au regard du niveau (excessivement) élevé du fonds de roulement.
Pour autant, plusieurs facteurs sont susceptibles, à moyen terme, de tendre les finances communales. En
matière de recettes, la mise en place en 2017 de la fiscalité professionnelle unique (FPU) pourrait ralentir le
rythme de croissance des ressources fiscales.
S’agissant des
dépenses, la commune doit être en capacité de
compenser
une éventuelle poursuite de la baisse des dotations de l’Etat mais aussi
de pouvoir mener des
interventions de plus en plus coûteuses en matière de surveillance des plages et de protection du littoral face
aux risques naturels (érosion, submersion, etc.).
Dans ces conditions, la chambre estime que la commune doit être attentive à l’évolution de ses dépenses
courantes et s’engager dans le sens d’une meilleure maîtris
e de ses dépenses de personnel, lesquelles
demeurent particulièrement dynamiques (+ 3,8 % par an en moyenne) et représentent près des deux-tiers des
charges de gestion. Si, au cours de la période examinée, le nombre de fonctionnaires employés par la commune
a stagné, celui des non-
titulaires a fortement progressé, en raison d’un recours accru à des agents saisonniers.
La chambre observe, par ailleurs, que la
commune ne dispose pas à proprement parler d’une
politique de
gestion prévisionnelle des effectifs
et estime qu’il serait pertinent qu’elle se dote d’outils en ce domaine
. Elle
constate, en outre, que le temps de travail effectif des agents titulaires est inférieur aux dispositions
réglementaires (1607 heures par an). Cette situation irrégulière, que la juridiction recommande à la commune
de régulariser,
découle de l’octroi de six jours de congés exceptionnels
et présente pour la municipalité un coût
évalué à plus de 130 000 euros par an.
La chambre recommande également
à la commune l’instauration d’un plan pluriannuel des investissements
(PPI), afin d’accroître le taux de réalisation des dépenses d’équipement, dont le niveau actuel illustre un manque
de fiabilité de ses prévisions budgétaires et ne favo
rise pas un recours optimisé à l’emprunt. Pour favoriser
également une plus grande transparence vis-à-
vis de l’assemblée délibérante, la chambre recommande à la
commune d’enrichir son débat d’orientations budgétaires d’un éclairage plus conséquent sur sa p
olitique
d’endettement.
Le rapport souligne aussi que l
a gestion et le contrôle des régies par l’ordonnateur est défaillante. Compte
tenu des enjeux et zones de risques forts associés à certaines
d’entre elles (c
orps morts, camping, régie
principale, etc.
), la juridiction recommande à la commune d’opérer, dès 2017, les régularisations juridiques et
améliorations de gestion
nécessaires à leur bon fonctionnement mais aussi d’opérer de manière régulière les
contrôles internes prévues par la réglementation.
La gestion par la commune des villages ostréicoles apparaît conforme à la convention conclue avec les
services de l’Etat, y compris en matière de revalorisation des redevances d’occupation
. Les interventions du
juge au cours de la période ont permis de clarifier le droit applicable et donné une plus forte assise juridique au
règlement intérieur et au fonctionnement de la commission
en charge d’examiner les demandes d’attribution de
cabanes. La situation financière de ce budget annexe
n’appelle pas de remarque
s particulières. En revanche,
la chambre
s’étonne du décalage important en matière d’obligations d’
occupation entre ce qui est exigé lors
d’une première demande
(engagement à faire de la cabane sa résidence principale), que ce soit pour les inscrits
maritimes ou des descendants en ligne directe
d’occupants historiques
,
et les titulaires d’AOT candidats au
renouvellement de leur autorisation. La chambre préconise de renforcer les exigences et contrôles concernant
ces derniers.
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
7/74
La politique de gestion des corps morts, objet de nombreuses améliorations au cours de ces dernières
années (référencement, entretien, contrôles, etc.), permet de retirer des recettes suffisantes pour équilibrer ce
budget annexe et entreprendre les investissements nécessaires.
La juridiction a aussi examiné la politique conduite par
la commune en matière d’urbanisme.
Le faible nombre
de contentieux défavorables à la commune en ce domaine tend à montrer que la commune dispose en interne
des moyens per
mettant d’opérer un travail d’instruction et de délivrance des demandes d’autorisation de qualité
.
En revanche, s
’agissant de l’élaboration des documents d’urbanisme, l
es annulations successives de plusieurs
documents de planification (PLU, SCOT) affectent la conduite de cette politique et se traduisent par
d’importantes incidences financières. S
ans priver, à ce stade, le maire
d’outils juridiques pour exercer
ses
pouvoirs de police administrative
en matière d’urbanisme
,
l’absence de PLU ne permet pas à la
commune de
disposer
d’un document
stratégique et réglementaire, reflet de son projet de territoire. Dans ces conditions,
l’adoption d’un PLU viable constitue une nécessité d’autant plus
forte que le POS est caduc depuis le 27 mars
2017. Si, comme elle le prévoit, la commune parvenait, enfin, à se doter
d’ici à la fin de l’année 2017
d’un PLU
pérenne, cela marquerait le terme
d’un
processus d’adoption
à la fois laborieux et particulièrement coûteux
(sans doute plus de 1 M€ en deux décennies, dont la moitié au titre de dépenses externes)
. En dépit de ces
difficultés, la commune a fait le choix de refuser le transfert de la compétence d
’élaboration du PLU au niveau
intercommunal
, en l’occurrence la CO
BAN
, au nom d’une meilleure prise en compte des spécificités de son
territoire et de la préservation de sa bande côtière.
Enfin, en matière de protection du littoral face aux risques naturels, la commune a pris la mesure des enjeux
croissants associés aux
aléas que sont la submersion marine et l’érosion côtière. La mise en place progressive
par la collectivité
d’une stratégie de défense s’accompagne d’investissements (études, travaux) de plus en plus
conséquents. Ces dépenses, nécessaires, seront probablement amenées à se poursuivre et exigent de la part
de
la commune de s’y préparer financièrement.
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
8/74
2
RECAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS ET RAPPELS
D’OBLIGATIONS JURIDI
QUES
Les juridictions financières examinent les suites réservées à leurs recommandations de régularité et
de performance et les évaluent en fonction du niveau de mise en œuvre
Les cotations utilisées sont les suivantes :
-
«
Recommandation mise en œuvre
» ;
- «
Recommandation en cours de mise en œuvre
» ;
- «
Recommandation mise en œuvre
de manière incomplète » ;
- «
Recommandation non mise en œuvre »
;
- «
Recommandation devenue sans objet » ;
- «
Recommandation ayant donné lieu à un refus de mise en œuvre »
;
Ce suivi intervient soit immédiatement au vu des réponses apportées entre la notification du rapport
d’observations provisoires et celles du rapport d’observations définitives, soit lors du contrôle suivant.
I.
RAPPELS D
’
OBLIGATIONS JURIDIQUES
:
1.
Procéder au rattachement des charg
es et des produits à l’exercice
;
2.
Procéder,
conformément à l’article R
. 1617-17 du CGCT
et selon une périodicité qu’il
appartient à la commune de déterminer, à des contrôles réguliers des régies
pour s’ass
urer
de leur bon fonctionnement ;
II.
R
ECOMMANDATIONS DE GESTION A METTRE EN
ŒUVRE
:
1.
Faire procéder au recouvrement du coût des mises à disposition de personnel auprès des
associations et préciser les missions de service public confiées aux agents concernés ;
2.
A
fin d’améliorer le pilotage des opérations d’équipements, se doter d’un plan pluriannuel
d’investissement rendant compte d’une vision pluriannuelle et prospective des
principaux projets d’investissement que la commun
e entend réaliser à moyen terme ;
3.
Enric
hir le débat d’orientations budgétaires
d’un éclairage apporté par l’exécutif
sur la
politique d’endettement, en lien avec les orientations du plan pluriannuel d’investissement
;
4.
Respecter la durée légale de travail de 1607 heures, et ce, soit en supprimant le bénéfice
des six jours de congés supplémentaires dont bénéficient les agents, soit en les
convertissant en jours RTT,
à condition d’augmenter à proportion le temps de travail
hebdomadaire.
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
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3
ELEMENTS DE PROCEDURE
L’examen de l
a gestion de la commune de Lège-Cap
Ferret pour la période courant de l’exercice 2010 à la
période la plus récente a été inscrit au programme 2016 de la chambre régionale des comptes Nouvelle-
Aquitaine (arrêté n°2016-04 du 6 janvier 2016).
L’ouverture du
contrôle a été notifiée au maire de la commune et ordonnateur, M. Michel SAMMARCELLI, par
lettre du Président de la chambre en date du 19 avril 2016.
L’entretien de début de contrôle avec l’ordonnateur,
prévu par les normes professionnelles arrêtées par le
Premier président de la Cour des comptes le 15 décembre 2014, en application de l’article L.
212-16 du code
des juridictions financières, a eu lieu le 22 juin 2016 dans les locaux de la mairie.
L’entretien préalable à la formulation d’observations par la chambre, prévu par l’article L.
243-1 du code des
juridictions financières, a eu lieu le 14 février 2017
avec l’ordonnateur.
Lors de sa séance du 10 mars 2017, la chambre a formulé des observations provisoires qui ont donné lieu à
l’envoi, le 9 mai 2017,
d’un rapport d’observations provisoires (ROP)
à l’ordonnateur
. Ce dernier a apporté une
réponse en date du 14 juin 2017 (courrier reçu à la chambre le 16 juin 2017). Au vu de cette réponse, la chambre
a arrêté ses observations définitives le 5 septembre 2017.
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
10/74
4
PRESENTATION DE LA COMMUNE
4.1
P
RINCIPALES CARACTERISTIQUES
La commune de Lège-Cap
Ferret se situe dans le département de la Gironde, en bordure du Bassin d’Arcachon
et de l’Océan Atlantique qui délimitent, respectivement, la partie orientale et occiden
tale de son territoire. La
commune forme un cordon littoral incluant la totalité de la presqu’île du Cap
Ferret. Particulièrement vaste
(93 km
2
), e
lle s’étend sur une vingtaine de kilomètres entre le Cap
-Ferret, au sud, et son extrémité nord-est. Le
bourg de Lège est distant par la route de 50 km environ
de Bordeaux et d’Arcachon
mais une partie de la
commune se situe à moins de dix kilomètres par voie maritime
du port d’Arcachon
.
Cette terre de « sable et d'eau » est relativement récente à
l’échelle géologique. Elle s’est formée
essentiellement au cours du dernier millénaire par accumulation de bancs de sable
sous l’effet des vents et des
courants. La presqu
’î
le du Cap Ferret tire son nom de l
’
expression « Lou Cap herré » qui signifie en gascon
« La Pointe de Fer ». Ce nom est lié aux trainées de couleur rouille que l
’
on peut parfois observer sur la plage
lorsque l
’
eau présente dans le sous-sol ruisselle jusqu
’à
l
’
océan et qui résulteraient de la forte teneur en fer du
sous-sol aquitain.
Le Cap Ferret ne fût longtemps occupé que par des pêcheurs et chasseurs saisonniers venant de l
’
autre côté
du bassin. Jusqu
’
au milieu du XIX
ème
siècle,
n’y résident
qu
’
une poignée d
’
habitants qui vivent là coupés du
monde en raison de l
’
absence de route reliant Lège au reste de la presqu
’
île. A partir des années 1860, la culture
ostréicole dans le Bassin d
’
Arcachon connaît un véritable essor. Pour se rapprocher de leur lieu de travail et
s'épargner de longs déplacements à la rame ou à la voile depuis leurs ports d'attache, les ostréiculteurs amènent
des pontons ou construisent des cabanes, souvent sans permission, sur les plages. Certains y séjournent de
plus en plus longtemps jusqu'à constituer, au fil du temps, un habitat permanent. Ceci explique pourquoi la
commune présente la particularité de compter une douzaine de villages (Claouey, Petit Piquet, Piraillan, Le
Canon, L
’Herbe, etc.) situés le long du Bassin d’Arcachon.
A contrario
, le littoral atlantique n’est pas urbanisé.
Le périmètre actuel de la commune ne date que de 1976 et sa dénomination de 1981. Auparavant et depuis la
fin du XVIII°, la partie méridionale de la presqu'île (
en dessous d’une ligne reliant, côté Bassin, le Nord de la
Pointe aux Chevaux et, côté océan, le Nord du « Truc Vert ») dépendait de la commune de La Teste de Buch.
D’après le dernier recensement de l’
INSEE, la commune comptait, en 2013, 8 106 habitants. Depuis 2008, la
progression de la population
s’opère selon
un rythme soutenu, voisin de 1,9 % par an, uniquement dû au solde
migratoire.
D’après les informations du
budget primitif 2017, cette hausse se poursuivrait puisque la commune
estime désormais sa population à 8 323 habitants.
Le peuplement de la commune a connu une accélération importante depuis la fin de seconde guerre mondiale,
Certes, au début du XX
ème
la vente aux enchères d’
une parcelle d
’
une superficie de 44 hectares avait provoqué
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
11/74
l
’
arrivée des premiers habitants du Cap Ferret
mais c’est surtout sous l’effet combiné du développement du
tourisme et de l’amélioration des moyens de transports que cette urbanisation s’est opérée
.
La commune abrite de nombreuses résidences secondaires (62
% des logements) et dispose d’un tissu fiscal
particulièrement favorable puisque près des deux-tiers des
ménages sont imposables à l’impôt sur le reven
u et
que le revenu médian dispo
nible par unité de consommation s’établit à plus de 22
000 €. Des contrastes
forts
sont cependant observés au sein de la population ferretcapienne puisque le taux de pauvreté et le taux de
chômage avoisinent chacun les 10 %.
Attractive sur le plan touristique, la population est quasiment multipliée par 10 en période estivale. Ceci explique
que depuis 1990 la commune a été surclassée dans la catégorie des communes de 20 000 à 40 000 habitants
et
qu’elle
bénéficie, par arrêté préfectoral en date du 23 septembre 2014, de la dénomination « commune
touristique »
1
pour une durée de cinq ans. Par ailleurs, la commune est classée en « station de tourisme »
2
.
4.2
LA COMMUNE
,
SON EXECUTIF ET SON INTERCOMMUNALITE
Michel SAMARCELLI est maire de la commune depuis 1995. Il est également président du Syndicat
Intercommunal du Bassin d’Arcachon (SIBA) depuis 2005.
La commune de Lège-Cap Ferret est notamment membre des organismes et intercommunalités suivantes :
-
Syndicat intercommunal du Bassin d’Arcachon (
SIBA)
: établissement public de coopération
intercommunale (EPCI), ce syndicat sans fiscalité propre regroupe 10 communes riveraines du bassin
mobilisées pour la
protection du Bassin d’Arcachon. Il intervient surtout dans le domaine de
l’
environnement
avec des missions concernant notamment l’assainissement des eaux usées et
pluviales, des travaux maritimes (dragages, réensablement des plages, balisage) ou la promotion
touristique du Bassin ;
-
Communauté de communes du Bassin d’Arcachon
(COBAN)
: cet EPCI, créé en 2004, est composé
de 8 communes du Nord Bassin
3
soit une population
d’environ 65
000 habitants. La COBAN exerce
des compétences dans les domaines de l’aménagement de l’espace, du développement économique,
de la protection de l’environnement ou de certains équipements culturels et sportifs.
-
Syndicat à vocation unique (SIVU) pour la surveillance des plages et des lacs du littoral girondin :
cette
structure regroupe 13 communes. Elle permet notamment de mutualiser des moyens en matière de
recrutement de personnel dédié à la surveillance des plages et d’harmoniser la signalétique sur ces
espaces ;
-
Syndicat interc
ommunal d’aménagement des eaux du bassin versant des étangs du littoral girondin
(SIAEBVELG)
4
:
ce syndicat,
créé en 1964, a pour mission de mener à bien des études et travaux
relatifs à ce réseau hydrographique, de gérer les niveaux des lacs Médocains, mais aussi de préserver
ce patrimoine écologique (
schéma d’aménagement et de gestion des eaux)
;
-
Syndicat mixte du Bassin d’Arcachon
et du Val de l’Eyre
(SYBARVAL) :
organisme, créé par arrêté
préfectoral du 31 décembre 2005, qui regroupe 17 communes et a pour mission de réaliser le schéma
de cohérence territoriale (SCOT) du Bassin
d’Arcachon et du Val de l’Eyre, d’en suivre l’application et
d’en assurer les adaptations nécessaires
;
-
Syndicat Interco
mmunal d’Electrification d’
Arès
.
1
Articles L.131-11, L133-12 et R 132-32 et suivants du code du tourisme.
2
Décret du 31 octobre 1985.
3
Compte rendu du conseil municipal du 22/09/2016 : la compétence tourisme est transférée à la COBAN, toutefois la ville conserve
l’autonomie de la gestio
n de son office de tourisme.
4
La commune est également membre de structures en lien avec le littoral : le Parc Marin, le Conservatoire du littoral (établissement
public administratif de l’Etat). Elle est également membre de l’Association nationale des Elus du Littoral.
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
12/74
5
LA TENUE DES COMPTES ET DES REGIES
5.1
L
A FIABILITE DES COMPTES
5.1.1
Participations et créances rattachées
Le bilan comptable retrace à la ligne «
Participations et créances rattachées
» une somme de 300 218,76
€
comptabilisée dans les comptes du budget principal
de l’exercice 2015
.
Interrogés sur cette écriture du compte 266, les
services de l’ordonnateur n’ont pas été en mesure
, en début
d’instruction
,
de préciser l’objet de cette particip
ation qui apparaissait déjà dans les comptes de 2006.
Il ressort des investigations entreprises par la suite par la commune, en lien avec la
perception d’Audenge, que
cette écriture se rapporte à des emprunts contractés par le syndicat mixte de la ZAC de CLAOUEY, laquelle
serait dissoute depuis 1996. Une partie de ces emprunts a été
remboursée par la commune, l’autre par le
département. Les écritures comptables afférentes au remboursement de cet emprunt auraient été indûment
passées par la ville au compte 26 (au lieu du compte 1687). A la dissolution de la ZAC, le compte 26 de la
commune n’a
manifestement pas été apuré.
En fin d’instruction, l’ordonnateur a précisé
qu’une
régularisation sera opérée sur
l’exercice
2017. La chambre
prend note de cet engagement et demande à
l’ordonnateur
de se rapprocher, au besoin, du comptable pour
solder cette écriture du compte 26.
5.1.2
Rattachement des charges et des produits à l’exercice
En réponse au questionnaire adressé par la chambre
, l’ordonnateur
a indiqué que
, s’agissant du rattachement
des charges et des produits à l’exercice,
«
la collectivité s’assure que la prestation a bien été réalisée
au
31
décembre de l’exercice qui procède au rattachement nécessaire
». Il a ajouté par la suite que, chaque année,
des consignes sont données aux services de la municipalité afin que 90 % des
achats de l’exercice soient
mandatés avant son terme.
La balance 2014 ne retrace pas de comptes mouvementés aux c/408 (fournisseurs factures non parvenues),
c/428 (personnel charges à payer et produits à recevoir), c/468 (diverses charges à payer et produits à recevoir).
Le fait que, sur la période sous-
revue, le compte 408 n’ait
dû être
mouvementé qu’une seule fois à hauteur de
1 112,28
€ (compte crédité en 2012 et débité en 2013) apparaît peu
vraisemblable, et ce, d
’autant
plus que les
pièces comptables montrent que
des mandats émis en janvier de l’exercice
N se rapportent à des factures
émises en N-1.
Pour mémoire, ces comptes impactent le niveau du besoin en fonds de roulement et influent sur le résultat
comptable. Par ailleurs, la méconnaissance d
u principe d’indépendance des exercices affecte la sincérité des
comptes de l’exercice en cours de clôture
.
C’est pourquoi l
a chambre rappelle à la commune
l’obligation juridique
du rattachement des charges et des
produits
à l’exercice
, résultant des di
spositions de l’instruction M14.
Rappel d’obligation juridique n°1
: procéder au rattachement des charges et des produits à l’exercice.
5.2
L
E CONTROLE DES REGIES
5.2.1
Un recensement incomplet des régies opéré
par l’ordonnateur
lors du contrôle
Dans le cadre de l
’instruction, il a été demandé à l’ordonnateur d’opérer un recensement des régies et d’apporter
des précisions sur leur création et leur fonctionnement. Dans sa réponse, le maire a produit un tableau qui
mentionne l’existence de six
régies intitulées : «
Divers services de la mairie
», «
Bibliothèque
», «
Projets
culturels et patrimoniaux
», «
Camping
», «
CLHS et restauration scolaire
» et «
Marchés
».
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
13/74
Or, les actes de nomination des régisseurs,
produits en parallèle par l’ordonnateur
, montrent que le nombre de
régies instituées par la ville
s’élève à huit
. Il ressort du rapprochement de ces pièces que le tableau renseigné
par le maire ne faisait pas mention de la r
égie « Corps Morts
», créée en 2006, ni de la régie de «
l’
Epicerie
sociale
», créée en décembre 2015.
Le caractère incomplet de ce recensement ainsi que la difficulté apparente pour les services de l’ordonnateur à
rattacher chacune des sous-
régies à l’une des régies existantes
(y compris en réponse aux observations
provisoires) ont conduit la chambre
à se rapprocher du comptable pour disposer d’informations complémentaires
et plus précises.
5.2.2
Des contrôles réguliers de la part du comptable, peu fréquents et non formalisés de la part
de l’ordonnateur
Conformément à l’article R
. 1617-17 du code général des collectivités territoriales, les régies sont soumises aux
contrôles du comptable et de l’ordonnateur.
Le tableau renseigné par les services de la commune précise
qu’au cou
rs de la période examinée quatre des
six régies mentionnées
auraient fait l’objet
d’une vérification par l’un ou l’autre de ces acteurs. La
régie «
Projets
culturels et patrimoniaux
», dont l’avance est certes faible (1
000
€), n’a
urait été
, selon l’ordonnateur
, contrôlée
ni par ses services ni par le comptable. Il en serait de même pour la régie «
Marchés
».
Les précisions apportées en parallèle pa
r le comptable montrent qu’aucun de ces contrôles n’a été effectué par
l’ordonnateur. Lors de l’entretien de fin de contrôle,
le maire a reconnu un déficit de contrôle, indiquant que des
vérifications sur place ont été effectuées par ses services, sans toutefois donner lieu à procès-verbaux.
Il apparaît
aussi que la commune ne dispose que d’informations partielles sur la périodicité des contrôles opérés
par le comptable. En effet, pour la régie de recettes «
Divers services de la mairie
»
, dont l’encaisse est
plafonnée à 8
020 € et qui, comme cela est montré
infra,
présente potentiellement des fragilités, la commune
ne mentionne pas la réalisation de contrôles depuis 2011. Or, cette régie a été contrôlée par le comptable en
juillet 2014. La vérification par ce dernier le 23 mai 2014 de la régie de recette «
Marchés
»
n’est pas non plus
mentionnée par la commune, ni celle de la régie «
Corps Morts
» en date du 31 juillet 2014.
L’analyse des documents produits par le comptable montre
bien
l’existence en 2016
de huit régies (et non de
six
comme indiqué par l’ordonnateur)
assorties de neuf sous régies impliquant une vingtaine de mandataires
5
.
Elle met aussi en évidence que quatre régies, détaillées ci-dessous, présentent, en raison de leurs niveaux
d’encaissements, de réels enjeux financiers.
Tableau 1 : Volume des encaissements de 4 régies à enjeux
Nom de la régie
Montant encaisse /
avance en
€
Montants maniés en
2015 en €
Dernière vérification
Camping
50 000
1 413 117,89
15/09/2015
Régie principale
38 000
425 522,06
24/07/2014
Marchés, Forains, Domaine Public, Fourrière
45 000
536 162,67
10/11/2016
Corps Morts
76 000
1 584 535,00
12/09/2016
5
La notion de mandataire, introduite par le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de
recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, a vocation à remplacer celles de suppléant,
sous-
régisseur et préposé. Le recours à des mandataires doit être prévu dans l’acte constitutif de la régie article R 1617
-5-2
–
II du
CGCT. Les mandataires sont dispensés de cautionnement et ne sont pas responsables personnellement et pécuniairement des
opérations qu’ils exécutent sauf s’ils assurent la fonction de suppléant du régisseur, pour une durée n’excédant pas 2 mois.
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
14/74
Deux régies,
dont les encaissements dépassent la barre de 1,4 M€ en 2015
,
ont fait l’objet d’un audit réalisé par
l’administration fiscale (
DDFIP 33)
6
:
-
La régie de recettes du c
amping municipal des Pastourelles a fait l’objet d’un
audit formalisé par
un rapport définitif de décembre 2015 formulant treize recommandations.
-
L’audit
conduit en 2016 de la régie de recettes de gestion des «
Corps Morts
» a donné lieu à un
rapport provisoire remis à la commune en décembre 2016. Ce rapport, devenu définitif en janvier
2017, comprend quatorze recommandations et identifie onze points de vigilance.
La régie «
Recettes diverses
» et celle relative aux «
Marchés
»
présentent également des encaissements d’un
montant conséquent, supérieur à 400 k€
, et pour lesquelles une vérification a été opérée par le comptable,
respectivement le 24 juillet 2014 et le 10 novembre 2016.
La périodicité des contrôles organisés par la trésorerie et les inspecteurs de la DDFIP pour ces quatre régies
répond aux consignes actualisées de contrôle des régies issues de la circulaire DGFP du 5 juin 2013 qui ramène
de 4 à 2 ans le délai de contrôle des régies présentant un niveau de risque important.
Au-delà du caractère incomplet du recensement du nombre des régies
opéré par l’ordonnateur, aspect
susceptible de résulter d’une erreur de compréhension,
le caractère erroné ou lacunaire de certaines
informations communiquées
à la chambre en cours d’instruction, dont les principales sont récapitulées ci
-
dessous, rend comp
te d’un suivi insuffisant
:
–
Régie «
Epicerie sociale
» ;
o
L’ordonnateur n’a pas mentionné
l’existence de cette régie
dans son tableau de synthèse,
–
Régie «
Recettes Diverses
» qui, selon le comptable, comprend 4 sous régies, fait intervenir 9 sous
régisseurs et présente un cautionnement de 4
600 €
;
o
Or, l
’ordonnateur
a indiqué que cette régie concerne 15 préposés,
o
En cours d’instruction i
l
n’a pas mentionné l’existence d’un
cautionnement. En réponse aux
observations provisoires, il a rectifié ce point et justifié du fait que le cautionnement initial de cette
régie a été ramené à 3 800
€ par arrêté du 9 décembre 2016
,
o
Il a, en outre, précisé que cette régie
a fait l’objet d’une vérification pa
r le comptable en date du
3 octobre 2011. Or, un second contrôle plus récent a été opéré le 24 juillet 2014,
–
Régie «
Marchés et Droits de place
» qui, selon le comptable, comprend 3 sous-régies et fait intervenir
8 sous-régisseurs ;
o
L’ordonnateur n’a pas mentionné la réalisation d’une véri
fication de cette régie opérée par le
comptable le 23 mai 2014,
–
Régie «
Camping
» qui, selon le comptable, comprend 1 sous-régie et fait intervenir 3 sous-régisseurs ;
o
Pour sa part, l
’ordonnateur a mentionné que cette régie concerne
rait 4 préposés, sans en apporter
la justification,
o
Il a mentionné la réalisation d’
une vérification par le comptable le 14 juin 2013. Or, cette régie a
aussi
fait l’objet
d’un audit en décembre 2015.
–
Régie «
Corps Morts
» qui, selon les informations apportées par le comptable
en cours d’instruction
,
comprend 1 sous-régie et fait intervenir 1 sous-régisseur ;
o
L’ordonnateur n’a pas mentionné l’existence de cette régie dans son tableau
de synthèse.
Si le nombre élevé de régies comprenant des sous-régisseurs
peut s’expliquer par l’
étendue de la commune,
pour autant, les lacunes constatées en matière de suivi des régies
rendent compte d’une
fragilité
6
La circulaire de la Direction Générale des Finances Publiques du 5 juin 2013 précise le dispositif inhérent aux contrôles des régies
les plus importantes diligentés par les auditeurs de la DDFIP/DRFIP: possibilité de limiter leurs interventions aux régies dont les
dépenses ou les recettes son
t supérieures à un million d’euros, hormis les cas de découverte de détournement, de malversation ou
de dysfonctionnement grave et pour lesquels ils doivent être mandatés rapidement en application de la circulaire du 11 janvier 2013.
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
15/74
organisationnelle porteuse de risques, et ce
d’autant plus que le nombre de
mandataires, qui ne sont pas soumis
au même régime de responsabilité
7
, est important.
Ces constats conduisent la chambre à rappeler
à la commune l’obligation
juridique qui est la sienne de procéder
à un contrôle
régulier de ses régies, conformément à l’article R
. 1617-17 du CGCT. Elle souligne, en outre,
l’importance d’un meilleur suivi et partage des informations relatives aux régies entre l’ordonnateur et le
comptable.
En réponse aux observations provisoires, le maire de la commune s’est engagé à effectuer des contrôles
réguliers, en lien avec le comptable.
R
appel d’obligation juridique n°2
: procéder,
conformément à l’article R1617
-17 du CGCT et selon une
périodicité qu’il appartient à la commune de déterminer, à des
contrôles réguliers des régies pour
s’assurer de leur bon f
onctionnement.
5.2.3
Les contrôles et audits réalisés par le comptable et/ou les inspecteurs de la DDFIP
rendent compte d’une
gestion défaillante de ses régies de la part de la commune
Les observations et recommandations formulées dans le cadre des audits ou contrôles des régies communales
menés par l’administration des finances publiques (DDFIP)
portent, à la fois, sur les aspects réglementaires,
organisationnels et comptables. Ces rapports, dont la chambre a eu communication, font clairement ressortir
l’existence de dysfonctionnements importants et de
zones de risques, en particulier, pour les régies «
Corps
morts
» et «
Camping
».
La collectivité a justifié du fait que, suite à ces audits, des régularisations ont été opérées, notamment
s’agissant
des actes de nomination des mandataires (régie du Camping et des Corps Morts). Au cours de son instruction,
la chambre a toutefois observé que des lacunes et dysfonctionnements pointés par le comptable subsistent. Tel
est le cas, par exemple, du défaut de formalisme et de lisibilité des actes constitutifs de certaines régies ou de
l’absence de contrôle interne de la part de l’ordonnateur.
Elle invite, par conséquent, la commune à examiner
avec attention les observations et recommandations formulées par l’administration des finan
ces publiques dans
le cadre de ces contrôles et audits, et ce, pour permettre une meilleure sécurisation du mode de fonctionnement
des régies municipales.
D’une man
ière générale, la chambre
rappelle à l’ordonnateur que la création de sous
-régies et la nomination de
mandataires doivent satisfaire aux obligations fixées à l’article R
. 1617-5-2 II du CGCT. Ce qui se traduit,
notamment, par l
’obligation de prévoir dans
l
’acte
portant création de chaque régie la possibilité de la doter de
sous-
régie et, qu’en outre, il convient de soumettre au préalable à l’avis conforme du comptable et du régisseur
toute nomination de mandataire par l’ordonnateur.
Elle attire également l
’
attention
de l’ordonnateur
sur le fait que la gestion des encaissements ne peut être
assurée que par des personnes habilitées à manier des fonds publics. Il importe, par conséquent, que la
commune
s’assure et,
si nécessaire
, remédie très rapidement à d’év
entuels dysfonctionnements de ce type.
7
Si le suppléant est personnellement et pécuniairement responsable des opérations de la régie durant la période de remplacement
du régisseur, les mandataires interviennent quant à eux sous l’entière responsabilité du titulaire. Le contrôle d’une autorit
é hiérarchique
et son im
plication dans le respect des suites données aux observations du comptable permet d’inscrire la collectivité dans une véritab
le
démarche de fiabilité des comptes (sécurisation comptable et financière).
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
16/74
6
LA SITUATION FINANCIERE
L’analyse financière
sur la période 2010-2016 de la commune de Lège-Cap Ferret a été effectuée pour
l’essentiel à partir
des comptes administratifs et des comptes de gestion. Ces données ont été exploitées par la
chambre au moyen de l’application informatique
ANAFI.
Par ailleurs, des ratios comparatifs
pour l’exercice 2015
, disponibles sur le site www.collectivités-locales.gouv.fr,
ont été utilisés pour opérer des rapprochements avec la moyenne des communes de même strate. La chambre
précise toutefois que le ratio « moyenne de la strate » doit être utilisé avec précaution, en raison de la dimension
très touristique de cette commune (la population est quasiment multipliée par 10 en haute saison), de sa grande
étendue géographique et du fait qu’elle compte
sur son territoire plusieurs villages. Ces particularités impactent
nécessairement le besoin en équipements collectifs et le dimensionnement des services publics.
6.1
L
E BUDGET PRINCIPAL
6.1.1
Des performances financières satisfaisantes
A titre liminaire, il est précisé que la commune dispose en plus de son budget principal de cinq budgets annexes
(Caisse des écoles, Eau potable, Villages ostréicoles, Corps morts, Lotissement de la Dune du Croutet). Dans
l’ensemble de ce périmètre, le budget principal concentre
, en 2015, dans ses seules écritures 89 % des recettes
de fonctionnement et 92 % des em
prunts. L’analyse financière a
, par conséquent, été centrée sur la situation
du budget principal.
Le
précédent contrôle de la chambre (exercices 2005 à 2008) n’avait pas mis en évidence des difficultés
financières particulières, en dépit d’une relative dégradation de certains indicateurs (hausse des dépenses de
personnel et des produits de gestion, endettement).
Le tableau figurant en
annexe 1
détaille
l’évolution
des soldes de gestion sur la période 2010-2016. Il rend
compte d’une situation financière
globalement favorable.
En effet, il apparaît que les produits de gestion ont augmenté sur ces six exercices de 22,1 %, soit un peu plus
que les charges de gestion qui, à la faveur d’un recul en 2015, ont varié dans le même temps de
19,9 %.
L
’excédent brut
de fonctionnement et le résultat de la section de fonctionnement se maintiennent sur la période
à un niveau confortable variant de 3,45
M€ à 5
,05
M€ pour le premier et de 2,2
1
M€ à 3,6
1
M€ pour le second.
Il est à noter,
toutefois, un fléchissement important de ces performances au cours de l’exercice 2014. Le
redressement notable intervenu en 2015, confirmé en 2016, a permis à la commune de présenter en fin de
période des performances financières
meilleures qu’en 2010
, sans toutefois
retrouver l’optimum
de 2013.
La
capacité d’autofinancement
brute (CAF brute ou épargne brute)
s’établit dans une
fourchette comprise entre
2,89
M€ en 201
4 et 4,33
M€ en 2013
. Elle affiche une progression de 41,9 % sur la période 2010-2016. Sur
cette même temporalité, le montant de
la CAF brute exprimé en € par habitant
est nettement supérieur à celui
de la moyenne de la strate, avec une valeur représentant plus du double sur quatre des six exercices. Enfin, il
est précisé que cette épargne brute représente, en moyenne, 19,6 % des produits de gestion, soit un niveau
a
priori
suffisant pour que la commune dispose de
réelles marges de manœuvre financières
pour, notamment,
réaliser des investissements.
Tableau 2 :
valeurs comparatives de la CAF brute en € par habitant
CAF brute en euros
par habitant
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Lège-Cap-Ferret (a)
398
494
561
547
356
474
moyenne nationale
de la strate (b)
223
239
238
223
212
230
a/b
1,8
2,1
2,4
2,5
1,7
2,1
Source : fiches Alyse2.finances.gouv
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
17/74
S’agissant de la CAF nette (autofinancement ou
épargne nette), la tendance est également à la hausse
avec une progression au cours de la période de 49,9 %, permettant à la commu
ne d’atteindre en la matière
2,73
M€ en 2016 soit 908
k€ de plus qu’en 2010.
Exprimée en € par habitant, l’épargne nette est supérieure
au double de la moyenne de la strate
sur l’ensemble de la période étudiée
.
Tableau 3
: valeurs comparatives de la CAF nette en € par habitant
6.1.2
Des produits de gestion en hausse et caractérisés par la prédominance des ressources
fiscales
Au cours de la période 2010-2016, les produits de gestion de la commune ont augmenté de 22,1 %,
passant de 16,87
M€ à
20,61
M€
. Cette hausse représente une variation annuelle moyenne de 3,4 %.
Tableau 4 : évolution des produits de gestion
Source : ANAFI
d’après les comptes de gestion
6.1.2.1
Les ressources fiscales, qui représentent plus de 80 % des produits de gestion,
progressent fortement grâce au dynamisme des bases
Le tableau ci-dessous r
end compte de l’importance des
ressources fiscales propres (ou nettes des
restitutions) au sein des produits de gestion. Entre 2011 et 2016, ces ressources ont progressé de
14,45
M€ à 17,60
M€, soit u
ne augmentation de 21,7 %. Elles représentent depuis 2011
8
plus de 80 %
des produits de gestion et atteignent même 85,4 % en fin de période.
Tableau 5 : poids de la fiscalité dans les produits de gestion
Source
: ANAFI d’après les comptes
de gestion
8
La contribution au titre des Fonds nationaux de gara
ntie individuelle des ressources (de l’ordre de 3 M€) a été introduite à compter
de 2011, d’où le décal
age constaté dans la structure et le niveau des produits de gestion de 2010 comparativement à ceux des
exercices suivants.
CAF nette en euros
par habitant
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Lège-Cap-Ferret (a)
244
334
398
379
181
296
moyenne nationale
de la strate (b)
128
147
143
124
117
125
a/b
1,9
2,3
2,8
3,1
1,5
2,4
Source : fiches Alyse2.finances.gouv
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Variation
annuelle
moyenne
Produits de gestion
16 870 447
18 172 033
19 034 615
19 687 536
19 589 508
20 417 030
20 606 410
3,4%
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
% en 2016
Produits de gestion
dont
16 870 447
18 172 033
19 034 615
19 687 536
19 589 508
20 417 030
20 606 410
100,00
Ressources fiscales propres
(nettes des restitutions)
9 873 372
14 454 925
15 152 497
15 575 629
15 582 210
16 925 820
17 596 807
85,39
Dotations et participations
3 749 377
3 462 959
3 430 054
3 561 392
3 429 306
2 985 279
2 460 455
11,94
+ Fiscalité reversée par l'interco et l'Etat
0
-3 048 258
-3 054 021
-3 056 120
-3 056 120
-3 056 120
-3 162 457
-15,35
Ventes diverses, produits des services et
du domaine et remboursements de frais
2 151 280
2 256 345
2 256 198
2 471 014
2 425 204
2 433 356
2 539 588
12,32
Autres produits de gestion courante
1 096 419
1 046 062
1 224 892
1 117 543
1 208 907
1 119 694
1 172 017
5,69
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
18/74
Une partie de ces produits est prélevée au titre des Fonds national de garantie individuelle des ressources
(FNGIR)
9
. Depuis 2011, ces prélèvements avoisinent la somme annuelle
de 3 M€.
Hors prélèvements, le
produit des impôts et taxes représente, en 2016, 14,43
M€ soit
70,1 % des produits de gestion de la
commune.
i)
Les impôts locaux
La hausse des ressources fiscales propres est principalement liée à la progression des impôts locaux
(taxe d’habitation et taxes foncières sur les propriétés
bâties et non bâties et cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises) dont le produit net des restitutions a crû de 21,9 % entre 2011 et 2016, passant
de 11,89
M€ à
14,49
M€
10
.
Tableau 6
:
composition des impôts et taxes
Source
: ANAFI d’après les comptes de gestion
Entre 2011 et 2015, les taux des trois principaux impôts locaux
n’ont pas évolué
, la hausse des ressources
fiscales s’explique
donc sur cette période par le dynamisme important des bases
d’imposition
(voir
infra
).
En
2016, la collectivité a décidé d’augmenter
ses taux de fiscalité communale, en appliquant un coefficient
analogue de hausse de 1,029689.
Ce choix d’accroître la fiscalité a été opéré dans l’objectif de compenser
la perte de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et de poursuivre l
a politique d’investissement
.
Le tableau ci-après rend compte
de l’évolution
des taux
d’imposition
et montre
qu’ils se situent en d
eçà
de la moyenne de la strate (environ 2 pts de moins pour la TH et la TFPB en 2015). Ces données
permettent de chiffrer à 94 % le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal
11
de la commune en 2015,
indicateur qui rend compte
d’une
pression fiscale contenue.
9
L’article 78 de la loi de f
inances pour 2010 a instauré la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
et les fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Ces deux mécanismes, mis en œuvre à compter de 2011,
concrétisent le principe de compensation intégrale, la première année, de la variation de recettes résultant pour les collectivités
territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de la suppression de la taxe
professionnelle. Une contribution au FNGIR traduit donc un impact positif de la réforme sur les ressources fiscales brutes.
10
L’exercice 2010 n’a pas été pris en compte car il est antérieur à la réforme de la taxe professionnelle et ne permet donc pas
d’opérer
des comparaisons sur des bases analogues.
11
Rapport entre le produit des quatre taxes votées par la commune (habitation, foncier bâti et non bâti, CVAE) et le potentiel fiscal, à
savoir la somme que produiraient les quatre taxes directes de cette collectivité si l'on appliquait aux bases communales de ces quatre
taxes le taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes.
en €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Impôts locaux nets des restitutions
11 885 230
12 572 873
13 127 987
13 278 101
13 947 756
14 490 355
+ Taxes sur activités de service et domaine
393 907
427 702
418 593
424 918
463 782
529 829
+ Taxes sur activités industrielles
284 775
247 331
329 045
336 630
342 840
347 421
+ Taxes liées à l'environnement et l'urbanisation
0
0
0
0
0
0
+ Autres taxes
(dont droits de mutation à titre onéreux, DMTO)
1 891 013
1 904 590
1 700 004
1 542 561
2 171 442
2 229 202
= Ressources fiscales propres (nettes des
restitutions)
14 454 925
15 152 497
15 575 629
15 582 210
16 925 820
17 596 807
+ Fiscalité reversée par l'interco et l'Etat
-3 048 258
-3 054 021
-3 056 120
-3 056 120
-3 056 120
-3 162 457
Impôts et taxes (c/73)
11 406 667
12 098 476
12 519 509
12 526 090
13 869 700
14 434 350
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
19/74
Tableau 7 :
évolution des taux de fiscalité locale
en %
Taux de fiscalité
Moyenne
nationale
de la strate
2010
2011 à 2015
2016
2015
Taxe d'habitation
9,46
17,58
18,1
19,27
Taxe foncière sur les propriétés bâties
14,25
14,7
15,14
17,12
Taxe foncière sur les propriétes non bâties
14,77
15,98
16,45
48,92
Source : fiches Alyse2.finances.gouv et réponses ordonnateur
Lège-Cap-Ferret
Il apparaît qu’e
n dépit de taux inférieurs à la moyenne de la strate (cf. tableau 7), le produit de la taxe
d’habitation
en 2015 (cf. tableau 8) est plus de trois fois et demi supérieur à la moyenne de la strate. Il est
précisé q
ue la variation importante du taux de cette taxe entre 2010 et 2011 s’explique par l’impact de la
réforme de la fiscalité locale qui a conduit, notamment, à ce que la part départementale de la taxe
d’habitation
soit transférée au secteur communal.
S’agissant de la taxe foncière sur les propriétés bâties, le produit pour la commune représente le double
de la moyenne de la strate.
Tableau 8 : produit des impôts locaux par habitant (2015)
en € par habitant
Produit des impôts locaux
Lège-Cap-Ferret
Moyenne nationale
de la strate
Taxe d'habitation
1 016
275
Taxe foncière sur les propriétés bâties
483
227
Taxe foncière sur les propriétes non bâties
9
8
Source : fiches Alyse2.finances.gouv
L’évolution des bases de la fiscalité locale pour cette commune
, sur la période 2010 à 2015, met en
évidence une
augmentation pour la taxe d’habitation de 23,9
%, de 19,6 % pour la taxe foncière sur les
propriétés bâties et de 21,6 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Une partie de ces
augmentations résulte de la revalorisation forfaitaire décidée chaque année en loi de finances (article
1518 bis du code général des impôts).
Le reste s’explique notamment par des travaux d’embellissement
ou d’agrandissement.
Tableau 9 :
évolution des bases de la fiscalité directe locale
Enfin,
les bases de la taxe d’habitation en 2015 représentent 5
778
€ par habit
ant
12
contre 1
425 € pour la
moyenne de la strate
13
. Il s’agit donc d’un écart i
mportant qui rend compte du caractère élevé des valeurs
locatives des biens immobiliers situés dans cette commune.
ii)
Les autres taxes
12
Source : Alyse2. Finances.gouv
13
L’écart avec la moyenne de la strate en 2015 de 4353
€ est plus important que celui de 2010 (4083
€).
en milliers d'euros
Bases nettes
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Evol.2010-2015
Taxe d'habitation
38 747
40 513
43 510
44 992
45 558
48 041
23,99%
Taxe foncière sur les propriétés bâties
22 827
23 845
24 631
25 580
26 331
27 318
19,67%
Taxe foncière sur les propriétes non bâties
370
377
394
399
480
450
21,62%
Taxe additionnelle à la taxe foncière
sur les propriétés non bâties
284
299
303
382
309
Cotisation foncière des entreprises
2 761
2 779
2 803
2 923
2 729
2 902
5,11%
Source : Alyse2;finances;gouv
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
20/74
Dans une moindre mesure, la hausse des ressources fiscales de la commune résulte du dynamisme des
produits issus de la taxe additionnelle aux droits de mutation.
Cette taxe au profit de la commune, dont le produit est proportionnel au prix de vente des biens, a donné
lieu à des recettes comprises
entre 1 M€ en 2010 et 2
,22
M€ en 2015. Il s’agit, par conséquent, d’
une
source de recettes non négligeable puisque cette taxe représente, en 2016, 15,4 %
de l’ensemble des
impôts et taxes et 10,8 % des produits de gestion.
Son dynamisme s’explique par l’attractivité
foncière de
la commune. Elle résulte aussi du montant élevé et croissant des transactions immobilières
qui, d’après
le maire, dépassent fréquemment le prix d’1 M€
.
Moins significatives, les autres grandes catégories de taxes
s’établissent
en 2016 à : 530
k€ pour les
activités de service et domaine qui sont essentiellement composées de droits de place et 347
k€ pour les
activités industrielles
en grande majorité issue de taxes sur l’électricité rever
sées à la commune. Elles
sont également orientées à la hausse.
6.1.2.2
La mise en place de la fiscalité
professionnelle unique à l’échelle de la COBAN
pourrait ralentir la progression des finances communales
Par délibération en date du 28 juin 2016, la Communauté de c
ommunes du Bassin d’Arcachon (
COBAN) a
décidé d’instaurer le régime de la
fiscalité professionnelle unique (FPU) à compter du 1
er
janvier 2017. Pour
mémoire, la FPU s’applique de droit aux intercommunalités de type communautés urbaines et d’agglomérat
ion
mais uniquement de manière optionnelle pour les communautés de communes.
En conséquence, depuis cette date
et conformément à l’article 1609 nonies C du code général des impôts
, la
COBAN se substitue aux communes membres de cet EPCI pour
l’
application des dispositions relatives à la
cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et pour
la perception du produit de ces taxes. Ce passage à la FPU concerne également les impositions forfaitaires de
réseau (IFER) dont tout ou partie des composantes revient au bloc communal, et la taxe sur les surfaces
commerciales (TASCOM).
Il est prévu qu’u
n pacte fiscal et financier intégré à la Charte de gouvernance de la
communauté de communes fixe le dispositif a
fférent aux attributions de compensation s’y rapportant
14
.
L
’ordonnateur estime
que le passage à la FPU se traduira pour sa commune par
la fin d’une
période de
croissance soutenue des produits fiscaux : «
le passage en fiscalité professionnelle unique au 1
er
janvier 2017
met un terme à l’évolution de notre fiscalité relative au dynamisme économique de notre commune. L’attribution
de compensation prévue par le législateur fige les recettes de la commune dans ce domaine et entraîne
l’obligation de trouver d’autres recettes pour assurer son développement
».
Une considération qu’il convient cependant de relativiser puisque ce régime ne porte pas sur l’ensemble de la
fiscalité locale revenant à la commune mais sur la seule fiscalité professionnelle. L’attribut
ion de compensation
(c/7321) a été fixée à 1 245
k€
, soit moins de 10% des ressources fiscales de la commune.
Le maire émet, par ailleurs, des réserves quant aux incidences financières et fiscales découlant du projet de
rationalisation de la carte intercommunale qui couvre la période 2015 à 2025. Il estime que sur les dix prochaines
années la priorité de la COBAN
est d’accroître son champ de
compétences (lesquelles se limitent à la gestion
des déchets, les aires d’accueil des gens du voyage et les études sur le développement économique)
avant
d’envisager une fusion avec la COBAS
dont le périmètre de compétences est bien plus vaste.
En outre, il se montre
circonspect quant à la mise en œuvre
du projet de territoire 2015-2025 de la COBAN
considérant que
l’ambition affichée par l’EPCI pourrait se heurter
à des contraintes budgétaires importantes.
Tout en affichant sa volonté de participer à l’évolution et au
développement de l’intercommunalité autour du
Bassin d’Arcachon, il
n
e semble pas partisan d’un niveau d’intégration élevé
(mutualisation des moyens et des
ressources), considérant qu’il
convient «
d’appréhender de manière constructive mais surtout ration
nelle de
manière à permettre à chaque commune de se développer en préservant ses propres équilibres financiers
».
14
Sur la période 2010/2016, la commune de Lège-
Cap Ferret ne perçoit pas d’attribution de compensation compte tenu du régime
fiscal de la COBAN.
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
21/74
6.1.2.3
Des
ressources d’exploitation
en légère progression
Le tableau ci-après
présente l’évolution des diverses composantes des
ressources d’exploitation
de la
commune.
Tableau 10 :
Ressources d’exploitation
Source : ANAFI
C
es ressources s’élèvent à 3,71 M€ en 2016
, en hausse de 14,3 % par rapport à 2010. Les deux
principales composantes sont :
-
le poste «
Travaux, études et prestations de services
» qui atteint 1,
24 M€ en 2016
, soit environ
un tiers du total des ressour
ces d’exploitation, affiche une
hausse de plus de 30 % sur la
période sous-revue ;
-
le poste « Revenus locatifs et redevance » qui affiche une faible progression sur la période
(+ 6,5
%) et s’établit à 1,17 M€ en 2016
.
Il est à noter que seuls les exercices 2012 et 2014 enregistrent des flux émanant des budgets annexes
(caisse des écoles, villages ostréicoles, gestion des corps-morts, lotissements) et de SPIC (camping) avec
des excédents cumulés de 247,9 k
€.
6.1.2.4
Une diminution importante des ressources institutionnelles
Le tableau ci-après détaille les données concernant les ressources institutionnelles de la commune. Il
montre que le total des dotations et participations perçues
a varié de 3,75 M€ à 2,46
M€
, soit un repli de
34,4 % conduisant à ce que ces recettes soient désormais inférieures aux
ressources d’exploitation. Au
global, la part des ressources institutionnelles dans les produits de gestion a fortement diminué, passant
de 22,2 % à 11,9 %.
Le facteur explicatif principal de cette forte diminution est la baisse de la dotation globale de
fonctionnement (DGF) qui, sur la période sous-revue, a var
ié de 2,55 M€ en
2010 à 1,63 M€ en 2016
, soit
un repli de plus de 36 %, essentiellement intervenu au cours du dernier exercice.
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Variation
2010-2016
Ventes de marchandises et de produits finis
autres que les terrains aménagés
0
0
0
0
0
0
0
+ Domaine et récoltes
101 262
120 294
106 644
155 545
167 318
175 009
232 827
129,93%
+ Travaux, études et prestations de services
946 597
1 086 479
1 083 138
1 252 489
1 180 333
1 164 035
1 238 649
30,85%
+ Mise à disposition de personnel facturée
511 942
501 878
513 547
506 132
507 063
507 991
490 205
-4,25%
+ Remboursement de frais
591 478
547 694
552 870
556 848
570 491
586 321
577 906
-2,29%
= Ventes diverses, produits des services et
du domaine et remboursements de frais (a)
2 151 280
2 256 345
2 256 198
2 471 014
2 425 204
2 433 356
2 539 588
18,05%
+ Revenus locatifs et redevance
s (hors délégation de service public )
1 096 419
1 046 062
1 059 557
1 117 543
1 126 302
1 119 694
1 167 777
6,51%
+ Solde des flux avec les budgets annexes à caractère
administratif
0
0
165 335
0
82 605
0
4 240
+ Excédents et redevances sur services publics
industriels et commerciaux (SPIC)
0
0
0
0
0
0
0
= Autres produits de gestion courante (b)
1 096 419
1 046 062
1 224 892
1 117 543
1 208 907
1 119 694
1 172 017
6,90%
Production stockée hors terrains aménagés (c)
0
0
0
0
0
0
0
= Ressources d'exploitation (a+b+c)
3 247 699
3 302 407
3 481 090
3 588 557
3 634 111
3 553 049
3 711 605
14,28%
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
22/74
Tableau 11 : Ressources institutionnelles
Source : ANAFI
6.1.3
Des charges de gestion qui progressent sur un rythme quasi analogue à celui des produits
Au cours de la période 2010-2016, les charges de gestion de la commune ont augmenté de 19,9 %, passant de
13,35 M€ à 16,01
M€. Cela représente une v
ariation annuelle moyenne de 3,1 %.
Tableau 12 : évolution des charges de gestion
Source : ANAFI
6.1.3.1
Une augmentation sensible des charges à caractère général
Les charges à caractère général enregistrent une hausse de 17,7 % sur la période, év
oluant de 3,51 M€ en
2010 à 4,13 M€ en 2016
. Le détail de ces charges figure dans le tableau 13.
Les postes « Achats » et « Contrats et prestations de service » représentent, en cumulé, près de 60 % de
ces charges à caractère général et sont ceux qui, en valeur, ont le plus progressé sur la période avec,
respectivement,
192 k€ et 135
k€ de dépenses supplémentaires.
Il apparaît aussi que le poste « Publicité, publications et relations publiques » a varié de 28 % entre 2013
et 2015, soit un rythme de progression annuel particulièrement élevé de près de 50 000
€.
Un dynamisme
que l’ordonnateur justifie par le fait que depuis 2015 la commune a fait le choix de renforcer sa
communication en éditant un numéro supplémentaire de sa revue municipale (4 numéros par an au lieu
de 3), facteur qui explique environ la moitié de la progression observée entre 2013 et 2015. Il ajoute que
cette revue génère des recettes publicitaires annuelle d’environ 50
000
€.
Au total, la chambre
attire l’attention de la commune sur l’importance de mieux maîtriser à l’avenir
l’évolution de ses charges à caractère général dont la dynamique
globale observée sur la période pourrait
à terme dégrader les comptes de la municipalité,
a fortiori
en cas de ralentissement du rythme de
progression de ses ressources fiscales. Elle relève à cet égard une baisse encourageante de ces charges
au cours de l’exercice 2016 (
- 2,6 %).
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Variation
2010-2016
Dotation Globale de Fonctionnement
2 552 031
2 459 426
2 441 397
2 608 377
2 448 178
2 075 259
1 630 162
-36,12%
Dont dotation forfaitaire
2 552 031
2 459 426
2 441 397
2 433 032
2 268 475
1 865 477
1 441 359
-43,52%
Dont dotation d'aménagement
0
0
0
175 345
179 703
209 782
188 803
Autres dotations
5 144
2 498
6 058
0
0
0
0
-100,00%
Dont dotation générale de décentralisation
2 336
2 498
6 058
0
0
0
0
-100,00%
Participations
916 396
685 908
701 635
683 969
741 141
650 686
652 969
-28,75%
Dont Etat
476 593
216 818
208 692
249 043
249 756
261 863
222 645
-53,28%
Dont régions
0
0
0
0
0
0
0
Dont départements
279 508
248 612
243 559
193 796
175 485
169 625
155 758
-44,27%
Dont communes
0
0
0
0
0
0
0
Dont groupements
0
0
0
0
0
0
0
Dont fonds européens
0
0
0
0
0
0
0
Dont autres
160 295
220 478
249 384
241 131
315 900
219 198
274 566
71,29%
Autres attributions et participations
275 805
315 127
280 963
269 045
239 988
259 334
177 325
-35,71%
Dont compensation et péréquation
165 469
300 737
244 312
264 017
234 329
251 381
171 487
3,64%
Dont autres
110 336
14 390
36 651
5 028
5 659
7 953
5 838
-94,71%
= Ressources institutionnelles
(dotations et participations)
3 749 377
3 462 959
3 430 054
3 561 392
3 429 306
2 985 279
2 460 455
-34,38%
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Variation
annuelle
moyenne
Charges à caractère général
3 511 753
3 652 247
3 633 292
3 860 318
4 258 203
4 241 064
4 132 033
2,7%
+ Charges de personnel
8 441 262
8 734 557
9 061 376
9 383 120
9 933 588
10 396 469
10 569 670
3,8%
+ Subventions de fonctionnement
744 638
800 339
789 482
728 514
1 294 236
671 386
677 452
-1,6%
+ Autres charges de gestion
655 008
646 104
668 200
669 383
649 770
619 477
631 428
-0,6%
= Charges de gestion
13 352 661
13 833 246
14 152 350
14 641 335
16 135 798
15 928 395
16 010 583
3,1%
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
23/74
Tableau 13 :
charges à caractère général
Source : ANAFI
6.1.3.2
Des charges de personnel en progression constante
Le précédent rapport de la chambre en date du 13 avril 2010
faisait état d’une
progression des charges
de personnel sur les exercices 2005 à 2008, à hauteur de 14 %.
Le tableau ci-
après détaille l’évolution
de ces dépenses entre 2010 et 2016.
Pour en opérer l’analyse, il est
apparu
utile de rapprocher l’évolution de ces dépenses
de celle des effectifs.
Il montre que les dépenses de personnel constituent le principal poste de dépenses de la commune avec,
en 2
016, un total de 10,57 M€. Sur la période 2010
-2016, ces dépenses ont progressé de plus
de 2 M€,
soit une variation annuelle moyenne de 3,8 % proche de celle observée entre 2005 et 2008.
Il est à noter
que cette progression s’est renforcée
en 2014 et 2015 avec, respectivement, + 5,87 % et + 4,66 % de
hausse. En proportion, ces charges représentent 63,9 % des charges courantes en 2016, soit trois points
de plus qu’en 2010.
Les rémunérations du personnel titulaire
s’élèvent à 4,89 M€ en 2016
. Au cours de la période sous-revue,
les dépenses liées à la rémunération principale des fonctionnaires ont progressé de 15,5 % pour atteindre
3,96
M€
en 2016. Cette augmentation ne résulte que pour une fraction minoritaire
de l’évolution des
effectifs, le nombre de postes au sein de la collectivité
n’ayant varié que de 185
à 189 agents entre 2010
et 2015. Sa cause principale ne réside pas davantage dans
la hausse du point d’indice de la fonction
publique décidée par le gouvernement (+ 1,7 % au global sur la période 2010-2016). Par déduction, la
cause principale de la progression des rémunérations du personnel titulaire paraît être le glissement
vieillesse-technicité (GVT)
15
.
S’agissant
de ces mêmes agents, l
’évolution du régime indemnitaire
interpelle davantage en raison de
son ampleur. En effet, sur la période 2010-2016, le montant servi aux agents titulaires a bondi de 28,6 %,
passant de 656
k€ à
84
4 k€. Là aussi, cette évolution ne s’explique que marginalement par la
variation
des effectifs de fonctionnaires de la commune.
15
Le GVT positif correspond à l’augmentation de la rémunération individuelle du fonctionnaire découlant
: d’un avancemen
t quasi-
automatique sur sa grille indiciaire (composante « Vieillesse
») et d’un changement de grade ou de corps par le biais d’un concours
ou d’une promotion dans un corps ou grade (composante «
Technicité »).
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Variation
2010-2016
Charges à caractère général
3 511 753
3 652 247
3 633 292
3 860 318
4 258 203
4 241 064
4 132 033
17,66%
Dont achats autres que les terrains à
aménager
1 445 522
1 513 795
1 419 388
1 544 669
1 798 383
1 662 692
1 637 077
13,25%
Dont crédit-bail
0
0
0
0
0
0
0
Dont locations et charges de copropriétés
85 024
93 981
102 595
103 567
110 112
111 559
134 348
58,01%
Dont entretien et réparations
370 472
319 769
408 994
410 626
439 019
403 081
363 549
-1,87%
Dont assurances et frais bancaires
90 755
120 134
105 305
109 753
113 901
127 938
139 649
53,88%
Dont autres services extérieurs
74 618
105 813
67 028
83 546
108 349
102 229
153 976
106,35%
Dont remboursements de frais
(BA, CCAS, organismes de rattachement, etc.)
0
0
0
0
0
0
0
Dont contrats de prestations de services avec
des entreprises
692 591
777 554
802 752
814 875
875 529
950 203
827 690
19,51%
Dont honoraires, études et recherches
65 608
95 599
66 449
107 153
69 576
88 435
105 550
60,88%
Dont publicité, publications et relations
317 488
285 924
325 393
331 629
380 575
426 286
413 930
30,38%
Dont transports collectifs et de biens
(y c. transports scolaires)
31 575
29 763
30 415
38 614
37 577
34 877
28 270
-10,47%
Dont déplacements et missions
47 165
52 700
41 477
51 689
44 766
38 648
37 233
-21,06%
Dont frais postaux et télécommunications
121 636
125 679
131 053
126 488
139 287
145 693
141 982
16,73%
Dont impôts et taxes (sauf sur personnel)
169 300
131 537
132 444
137 708
141 130
149 423
148 779
-12,12%
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
24/74
Tableau 14 :
charges de personnel
Source : ANAFI
Ce tableau rend compte également de la variation importante des sommes versées au titre de la rémunération
principale du personnel non titulaire (+ 861
k€ soit une h
ausse de 66,7 % entre 2010 et 2016).
A contrario
de
ce qui a été relevé pour les agents titulaires,
l’évolution
des effectifs (+ 30 % entre 2010 et 2015, soit une hausse
de 195 à 255 agents), paraît avoir été le facteur principal de cette hausse.
Il ressort aussi que les dépenses liées au recours à du personnel externe sont contenues
puisqu’a
u cours de la
période examinée ces charges ne dépassent la barre de
100 k€ par an.
S’agissant du
chapitre 013 « Atténuations de charges », qui correspond au remboursement de rémunérations
de personnel,
elles s’élèvent à 169,1
k€
en 2016. Les produits du c/7084 concernant le remboursement des
mises à disposition d’agents s’établissent annuellement à près de 500 k€.
Ces montants sont significatifs et
rendent compte de transferts de personnel vers et en dehors de la collectivité.
La conséquence de cette progression des charges totales de personnel (chapitre 012) est que le ratio mesurant
le poids de ces dernières sur les produits de gestion a connu une baisse en 2011 et 2012 (44,9 %
) suivie d’une
progression jusqu’à atteindre
, avec 48,9 % en 2016, son niveau le plus haut sur la période.
Selon l’ordonnat
eur, la progression constante du chapitre 012 résulterait de facteurs externes à la collectivité. Il
évoque en particulier comme causes
l’
instauration et le financement de
temps d’activité périscolaire dans le
cadre de la réforme des rythmes scolaires ainsi que les coûts liés à la surveillance des plages suite au
désengagement progressif des CRS. Elle serait aussi, selon lui, le fait de facteurs endogènes à la commune et
la conséquence
d’un
absentéisme récurrent et croissant. En réponse aux observations provisoires, il ajoute au
titre des facteurs explicatifs, sans en préciser cependant
l’impact budgétaire, que la commune a fait l
e choix,
face au gel du point d’indice impactant le niveau de traitement des fonctionnaires territoriaux, de faire évoluer à
la hausse le régime indemnitaire des agents de catégorie C en accordant des points d’IAT supplémentaires en
fonction de la manière de servir des agents.
Tableau 15 :
Part imputable aux aléas climatiques dans les dépenses générées par les heures
supplémentaires et les astreintes
En euros
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Variation
2010-2016
Rémunération principale
3 426 261
3 578 336
3 696 458
3 706 107
3 660 378
3 709 845
3 957 201
15,50%
+ Régime indemnitaire voté par l'assemblée
656 457
733 787
759 963
799 078
994 766
983 804
843 907
28,55%
+ Autres indemnités
99 937
94 528
95 121
91 611
92 490
92 520
94 829
-5,11%
= Rémunérations du personnel titulaire (a)
4 182 654
4 406 651
4 551 542
4 596 796
4 747 633
4 786 168
4 895 936
17,05%
en % des rémunérations du personnel*
69,5%
70,4%
70,2%
69,7%
68,2%
65,4%
66,2%
-4,83%
Rémunération principale
1 290 725
1 395 068
1 431 291
1 485 732
1 747 286
2 125 716
2 148 469
66,45%
+ Régime indemnitaire voté par l'assemblée
237
3 879
1 602
802
0
3 234
3 533
1391,58%
+ Autres indemnités
0
0
0
0
0
0
0
= Rémunérations du personnel
non titulaire (b)
1 290 962
1 398 946
1 432 894
1 486 534
1 747 286
2 128 950
2 152 002
66,70%
en % des rémunérations du personnel*
21,5%
22,3%
22,1%
22,5%
25,1%
29,1%
29,1%
35,53%
Autres rémunérations (c)
541 702
454 027
501 899
512 583
465 101
406 132
350 814
-35,24%
= Rémunérations du personnel
hors atténuations de charges (a+b+c)
6 015 318
6 259 624
6 486 335
6 595 913
6 960 020
7 321 250
7 398 752
23,00%
Atténuations de charges
169 409
189 945
225 052
176 228
151 309
219 413
169 113
-0,17%
= Rémunérations du personnel
5 845 909
6 069 679
6 261 282
6 419 685
6 808 711
7 101 837
7 229 640
23,67%
+ Charges sociales
2 374 683
2 456 171
2 596 295
2 720 330
2 880 887
3 060 737
3 147 326
32,54%
+ Impôts et taxes sur rémunérations
136 400
142 923
141 255
150 795
152 727
161 008
162 678
19,27%
+ Autres charges de personnel
37 225
18 652
18 013
13 175
10 110
8 539
9 982
-73,19%
= Charges de personnel interne
8 394 217
8 687 425
9 016 845
9 303 984
9 852 436
10 332 121
10 549 626
25,68%
Charges sociales en % des CP interne
28,3%
28,3%
28,8%
29,2%
29,2%
29,6%
29,8%
5,46%
+ Charges de personnel externe
47 045
47 132
44 530
79 136
81 153
64 348
20 044
-57,39%
= Charges
totales de personnel
8 441 262
8 734 557
9 061 376
9 383 120
9 933 588
10 396 469
10 569 670
25,21%
- Remboursement de personnel mis à disposition
511 942
501 878
513 547
506 132
507 063
507 991
490 205
-4,25%
= Charges totales de personnel nettes
des remboursements pour MAD
7 929 319
8 232 678
8 547 829
8 876 988
9 426 526
9 888 478
10 079 465
27,12%
en % des produits de gestion
47,0%
45,3%
44,9%
45,1%
48,1%
48,4%
48,9%
4,07%
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
25/74
L’évolution du coût des heures supplémentaires et des astreintes
sur la période 2010-2015 est retracée
dans le tableau ci-après. Ce recensement, établi à partir de données communiquées par la collectivité,
montre que ces dépenses ont fortement progressé en fin de période et représentent un coût
supplémentaire de 60 %. Les aléas climatiques
16
de 2014 n’expliquent que partiellement la croissance de
45,1 k€ des dépenses dues aux heures supplémentaires cette année
-là (+ 79 %). Les dépenses liées aux
indemnités d’astreintes versées en 2015 (41,5 k€) représentent quasiment le double de celles de l’exercice
précédent.
En réponse aux observations provisoires, le maire indique que cette progression est liée aux spécificités
géographiques et touristiques de la commune
et constitue aussi la résultante d’
attentes croissantes de la part
des citoyens en matière d’offre de
service public, notamment pour prévenir ou répondre à des périls ou aléas.
Sans nier la réalité de ces paramètres, la chambre estime que dans la mesure où les charges de personnel
représentent près des deux-tiers des charges de gestion,
une meilleure maîtrise à l’avenir de leur évolution doit
constituer un enjeu de premier ordre pour la commune.
6.1.3.3
Des subventions de fonctionnement en recul et la
persistance d’une mise à disposition
de personnels non remboursée auprès d’u
ne association
Les subventions de fonctionnement versées par la commune ont reculé de 10 % sur la période, passant
de 744
k€
à 677
k€.
Tableau 16 : principaux organismes subventionnés par la commune
Les subventions ont connu un pic en 2014 avec 1
294 k€ en raison d’une subvention de 587,2 k€ versée
au budget annexe « Lotissement Dune du Croutet ».
Les deux principales subventions accordées par la commune en 2015 concernent des établissements de
droit
public, à savoir le CCAS (319 k€) et la Caisse des écoles (113 k€). Cinq associations sportives
16
Selon le DOB 2016, les principes de précaution
contraignent la collectivité à l’instauration de périodes d’astreinte et de
surveillance incluant dimanches, jours fériés et nuits en vue de protéger les biens et les personnes pour aléas climatiques e t
montée des eaux.
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Evolution
2010/2015
Heures supplémentaires
57 320,26
64 952,53
70 421,32
57 491,06
102 610,74
91 792,40
60%
Indemnités astreintes
25 931,75
24 144,70
25 919,47
25 350,83
20 863,62
41 505,66
60%
Coût global
83 252,01
89 097,23
96 340,79
82 841,89
123 471,36
133 298,06
60%
dont coût du aux aléas climatiques
40 079,05
22 264,42
26 930,23
9 249,00
% aléas climatiques
48,14
24,99
-
-
21,81
6,94
Source CRC suivant données collectivité (question 44)
2013
2014
2015
ACCA Lège (association communale chasse)
13 500,00
Ass Sauvegarde station SCE CF
30 000,00
Club nautique Cap Ferret
11 000,00
10 000,00
Club Nautique Claouey
10 000,00
13 082,00
19 622,00
FOOT Lège Cap Ferret
55 000,00
66 000,00
81 500,00
Handball
20 000,00
30 000,00
25 000,00
Rugby
20 000,00
20 000,00
20 000,00
Surf Club de la Presqu'île
11 500,00
10 000,00
Caisse des écoles
117 650,00
142 000,00
113 000,00
CCAS subvention personnel
290 000,00
300 000,00
319 000,00
Office Tourisme sub. fonctionnement
30 000,00
Office Tourisme sub. perte Exploit. Phare
36 254,00
Lotissement Dune du Croutet
587 247,44
SUBVENTIONS en numéraire d'un montant supérieur ou égal à 10 000€
en euros
Source : CRC suivant annexes comptes administratifs
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
26/74
perçoivent des aides en numéraire d’un montant égal ou supérieur à 10 k€, celle versée au club de football
de l’U.S
Lège-Cap Ferret
» s’élève à 81,5 k€.
Dans son précédent contrôle, la chambre relevait que
la commune mettait à la disposition d’un certain nombre
de clubs sportifs plusieurs de ses agents. Elle constatait
que ces mises à disposition d’agents publics faisaient
l’objet
de conventions qui ne correspondaient pas au nouveau cadre législatif et règlementaire applicable en la
matière. Les contrats existants ne prévoyaient notamment pas les modalités de remboursement de la
rémunération par l’organisme d’accueil
.
C’est pourquoi la chambre recommandait à la
collectivité, au plus tard le 1
er
juillet 2010, délai fixé par la loi
n°2007-
148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (article 16), d’actualiser ses procédures
et
d’exiger
aux associations le remboursement du coût des mises à disposition. En outre, la chambre soulignait
l’importance pour la commune d’exercer un droit de regard sur l’emploi des fonds (subventions) qu’elle verse
aux associations. Elle
lui recommandait d’adopter, conformément aux dispositions de la loi n°2000
-321 du 12
avril 2000 et du décret n°2001-495 du 6 juin 2001, «
une démarche plus évaluative dans l’attribution et le
contrôle des subventions accordées aux associations
». Pour ce faire, elle indiquait que la ville «
pourrait arrêter
un plan de contrôle, à visée
évaluative, des principaux organismes qu’elle soutient avec une périodicité qui reste
à déterminer.
»
Dans le cadre du suivi des suites réservées par la commune à ses recommandations antérieures, l’ordonnateur
a indiqué que des conventions pluriannuelles d
’objectifs sur trois
ans ont depuis été signées avec les
associations les plus importantes en vue de sécuriser le soutien financier communal, et ce,
pour toute
subvention supérieure à 10 000
€
. Il précise que
ces contrats s’ajoutent à ceux
que le législateur a rendu
obligatoires pour tout soutien supérieur à 23
000€
17
. La chambre estime que cette évolution en matière de
contractualisation est de nature à permettre un droit de regard plus important de la commune sur l’emploi des
fonds qu’elle accorde
mais con
state qu’elles ne comportent pas de dispositions en matière d’évaluation
.
S’agissant des mises à disposition d’agents publics au profit des associations, i
l apparaît que depuis 2011 seul
le club de rugby de la commune bénéficie
de ce type d’avantages
. Ses modalités sont formalisées dans le cadre
de conventions
couvrant l’année scolaire
. De trois agents municipaux en 2
011, l’effectif a été ramené à deux en
2012 puis à un seul agent depuis 2014. La durée hebdomadaire de ces mises à disposition
s’établit à 3 h
eures
au titre des saisons 2011/2012 et 2014/2015 et à 4 heures au titre des autres saisons (2012/2013, 2013/2014,
2015/2016).
Sur le plan financier, le coût de ces mises à disposition est en régression et représente un montant estimé à
15 465
€ par la
commune au titre des cinq années scolaires (2011 à 2016) :
Tableau 17 :
Mise à disposition d’agents municipaux
2011/2012
2012/2013
2013/2014
2014/2015
2015/2016
5 168
€
4 106
€
3 202
€
1 481
€
1 508
€
3 agents
3 heures/semaine
2 agents
4 heures/semaine
2 agents
4 heures/semaine
1 agent
3 heures/semaine
1 agent
4 heures/semaine
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine, à partir des éléments communiqués par la commune
Il est précisé qu’
une subvention annuelle de 20 000
€ est
allouée à ce club, à laquelle
s’ajoutent
des prestations
en nature (installations, bâtiments, aides diverses en matériel personnel et transports)
qui représentent, d’après
l’annexe du
compte administratif de 2015, 5 271,86
€. Aussi
, le soutien apporté par
la collectivité s’établit à
25 271,86
€
par an.
Il ressort de l’instruction que la commune n’a pas établi
entre 2011 et 2015 de titres de recettes en vue du
recouvrement de mises à disposition. Elle justifie cette position au motif que le club était confronté en 2011 et
17
L’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs rel
ations avec les administrations dispose que
l’autorité administrative qui attribue à un organisme privé une subvention annuelle supérieure à 23 000 €
(seuil fixé par le décret
n°2001-495 du 6 juin 2001) doit conclure une convention avec lui, définissant l'objet, le montant, les modalités de versement et les
conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
27/74
2012 à de nombreuses difficultés
indiquant qu’
«
il était du devoir de la municipalité de soutenir ce club
» et que
«
…
réclamer au club de rugby le montant de la mise à disposition reviendrait donc à lui verser une subvention
complémentaire q
u’il reverserait ensuite à la Commune
». Dans ces conditions, nonobstant la faiblesse des
enjeux
financiers se rapportant à ces mises à disposition d’agents (moins de 2
000
€ par an depuis 2014), la
chambre réitère sa recommandation de faire procéder au recouvrement du coût des mises à disposition de
personnel auprès des associations, et ce, conformément aux dispositions des articles 15 et 16 de la loi du 2
février 2007.
Par ailleurs, elle rappelle à la commune cette autre condition posée par le législateur, à savoir que la mise à
disposition
d’agent public auprès des associations n’
est possible «
pour les seules missions de service public
confiées à ces organismes
»
18
. Or, elle constate que la convention conclue le 10 septembre 2015 par la
commune de Lège-Cap Ferret avec le club de rugby ne comporte aucune précision quant aux missions de
service public confiées à l’agent
mis à disposition.
En réponse aux observations p
rovisoires, l’ordonnateur indique que ces mises à disposition de personnel
, qui
résultent selon lui
d’un
bénévolat insuffisant pour encadrer les activités sportives des jeunes le mercredi après-
midi, seront
à l’avenir
supprimées.
Recommandation n°1 : faire procéder au recouvrement du coût des mises à disposition de personnel
auprès des associations et préciser les missions de service public confiées aux agents concernés.
6.1.3.4
Une évolution contrastée des autres charges de gestion
Le tableau ci-après détaille
l’évolu
tion sur la période du poste « Autres charges de gestion ».
Tableau 18 : autres charges de gestion
Source : ANAFI
Ce poste est en légère diminution sur la période (- 3,6 %). La ligne « Autres contingents et participations »,
qui comptabilise notamment les versements pour le transport scolaire effectués au profit du SYBERVAL et ceux
au bénéfice de
l’Office national des forêts,
a enregistré une baisse de 17,9 % entre 2013 et 2016 pour
s’établir à 233
k€.
Les « Indemnités des élus
», qui n’
ont
pas fait l’objet d’un contrôle de régularité au titre
du présent contrôle, ont peu varié sur la période (+ 5,8 %) et représentent
145 k€ en 2015.
6.1.4
D
es dépenses d’investissement
élevées et dont le financement aurait pu mobiliser
davantage de ressources propres
Les dépenses
d’équipement
représentent l’essentiel des dépenses d’investissement.
Sur la période 2010-
2016, la commune a réalisé au titre du budget principal des dépenses
d’équipem
ent cumulées de 39,4
M€
comprises, annuellement, entre 4,35
M€
(2010) et 6,74
M€
(2015).
Bien qu’elles enr
egistrent une
18
Article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (paragraphe I,
5ème alinéa).
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Variation
2010-2016
Autres charges de gestion
655 008
646 104
668 200
669 383
649 770
619 477
631 428
-3,60%
Dont contribution au service incendie
211 338
214 022
218 538
223 106
224 645
225 993
228 253
8,00%
Dont contribution aux organismes de
regroupement
21 899
11 392
36 252
17 892
16 271
16 507
22 598
3,19%
Dont autres contingents et participations
obligatoires
(politique de l'habitat par exemple)
284 702
283 008
276 050
280 691
268 933
231 102
233 476
-17,99%
Dont déficit (+) ou excédent (-) des
budgets annexes à caractère administratif
0
0
0
0
0
0
0
Dont indemnités (y c. cotisation) des élus
136 969
137 159
137 270
146 957
139 444
145 381
145 037
5,89%
Dont autres frais des élus (formation,
mission, représentation)
100
90
90
90
290
350
0
Dont frais de fonctionnement
des groupes d'élus
0
0
0
0
0
0
0
Dont pertes sur créances irrécouvrables
(admissions en non-valeur)
0
433
0
0
0
0
1 279
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
28/74
augmentation de 27,7 %, leur relative homogénéité rend
compte d’
une volonté de la commune de lisser
dans le temps le coût des opérations.
Tableau 19
: dépenses d’équipement
Source : ANAFI
Le niveau des dépenses d’équipement apparaît élevé pour une commune de cette taille. En effet,
l’ensemble des dépenses d’équipements représente, en 2015, une dépense par habitant de 839
€ contre
350
€ pour la moyenne de la strate.
D’après le maire, l
a politique conduite
par la commune en matière d’investissements
se caractérise par
un effort soutenu concernant la voierie mais aussi le foncier (préemption de terrains en vue de la création
d’un lotissement communal en 2012, agrandissement du groupe scolaire
de Lège Bourg en 2015).
L
’ordonnateur
a précisé également
qu’une douzaine d’
opérations
d’
investissement ont été induites par
l’évolution démographique
de la commune
et qu’elles représenteraient un coût d’environ 2,6 M€
. Plusieurs
des projets cités concernent, de fait, des infrastructures (salle des fêtes, agrandissement groupe scolaire,
crèche, accueil loisirs, terrain de sports, bibliothèque…) qui
paraissent davantage répondre aux besoins
d’une population permanente qu’à une population saisonnière.
Tableau 20 : financement des investissements
Source : ANAFI
Le tableau 20 détaille les composants du financement des investissements
et l’évolution
de ces soldes de
gestion pour la période 2010-2016. Il révèle
que la commune a bénéficié d’un financement propre
disponible qui a oscillé entre 3,04
M€ (2014) et 6,2
6
M€ (2013) et qui,
sur la période sous-revue, a
représenté près de 85
% des dépenses totales d’équipement.
Cette situation somme toute favorable s’explique, tout d’abord, par le fait que la commune a disposé d’un
autofinancement élevé qui, en dépit d’oscillations, lui a permis de couvrir
plus de 40 % de ses dépenses
d’équipement. Par ailleurs, elle est parvenue à maintenir ses recettes d’investissements
hors emprunts
(subventions, FCTVA, produits de cession…) à un niveau relativement proche de son autofinancement.
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Variation
2010-2016
Dépenses d'équipement
(y compris travaux en régie )
4 351 804
6 230 018
4 475 277
6 476 557
5 573 877
6 736 242
5 558 627
27,73%
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Cumul sur
les années
CAF brute
2 965 290
3 719 016
4 298 404
4 330 583
2 888 185
3 941 592
4 207 434
26 350 504
- Annuité en capital de la dette
1 147 194
1 202 748
1 248 699
1 329 139
1 418 529
1 480 679
1 481 438
9 308 426
= CAF nette ou disponible (C)
1 818 096
2 516 268
3 049 705
3 001 444
1 469 656
2 460 913
2 725 997
17 042 078
Taxes locales d'équipement et d'urbanisme
427 223
570 330
525 726
476 116
667 045
709 295
735 943
4 111 678
+ Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
707 933
492 619
644 318
947 979
560 343
969 485
774 453
5 097 130
+ Subventions d'investissement reçues
352 254
1 028 500
592 051
317 839
334 145
346 778
317 724
3 289 292
+ Produits de cession
111 700
663 400
1 219 238
1 514 277
4 550
24 900
68 840
3 606 905
+ Autres recettes
15 235
0
60 000
0
0
65 900
6 281
147 416
= Recettes d'inv. hors emprunt (D)
1 614 345
2 754 849
3 041 332
3 256 211
1 566 083
2 116 359
1 903 242
16 252 421
= Financement propre disponible (C+D)
3 432 441
5 271 117
6 091 037
6 257 655
3 035 739
4 577 272
4 629 238
33 294 499
Financement propre dispo / Dépenses d'équipement
(y c. tvx en régie)
78,9%
84,6%
136,1%
96,6%
54,5%
67,9%
83,3%
- Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie )
4 351 804
6 230 018
4 475 277
6 476 557
5 573 877
6 736 242
5 558 627
39 402 402
- Subventions d'équipement
(y compris subventions en nature)
0
0
50 000
38 717
81 990
172 500
0
343 207
+/- Dons, subventions et prises de participation
en nature, reçus ou donnés
0
0
0
0
0
65 900
0
65 900
- Participations et inv. financiers nets
203 658
-329 160
1 703 263
-72 679
-1 793 838
-4 607
-4 834
-298 198
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement propre
-1 123 022
-629 741
-137 503
-184 939
-826 290
-2 392 763
-924 554
-6 218 812
+/- Solde des affectations d'immobilisations
0
0
0
0
0
0
0
0
+/- Solde des opérations pour compte de tiers
0
0
0
0
0
0
0
0
- Reprise sur excédents capitalisés
0
0
0
0
0
0
0
0
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
-1 123 022
-629 741
-137 503
-184 939
-826 290
-2 392 763
-924 554
-6 218 812
Nouveaux emprunts de l'année (y compris pénalités de
réaménagement)
1 500 000
1 550 900
1 200 000
1 200 000
1 100 000
1 047 027
1 100 001
8 697 927
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds
de roulement net global
376 978
921 159
1 062 497
1 015 061
273 710
-1 345 737
175 446
2 479 115
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
29/74
Le volume annuel des dépenses d’équipement a conduit à un besoin de financement dont le niveau a été
modéré,
s’établ
issant, en cumulé, à 6,22
M€. Cette appréciation d’ensemble doit cependant être tempérée
par le fait que ce besoin de financement a progressé en fin de période pour atteindre 2,3
M€ en 2015.
La commune emprunte tous les ans entre 1 M€ et 1,5 M€, sans se soucier de ses besoins
précis de
financement qui sont, le plus souvent, inférieurs à cette fourchette. Ceci se traduit,
de facto
, par une
hausse significative de son fond de roulement net global (FRNG).
L’écart constaté
sur ces sept exercices
entre le montant emprunté et le besoin d
e financement s’élève à 2
,48
M€ avec un
écart particulièrement
marqué en 2012 et 2013. Si l
’année 2015 a
conduit
à une mobilisation à hauteur de 1,3 M€ du
fonds de
roulement, le montant emprunté en 2016 a, de nouveau, excédé le besoin de financement.
En dépit de taux d’intérêts faibles, cette mobilisation d’emprunt
au-delà des besoins de financement, se
traduit par un coût financier inutile.
L’annuité de la dette (capital et intérêt) a augmenté
de 12,3
% sur la période, atteignant 2 M€ en fin de
période. Ceci représente une dépense par habitant de 247
€ contre une moyenne de
la strate de 146
€.
6.1.4.1
Des taux de réalisation budgétaire en section d’investissement relativement faibles
Les taux de réalisation relatifs aux prévisions budgétaires des recettes ré
elles d’
investissement sont
compris entre 67,3 % en 2014 et 89 % en 2015 tandis que ceux se rapportant aux dépenses réelles
d’
investissement sont moindres avec 50,3 % en 2014 et 61,9 % en 2015. Cela signifie que la collectivité
procède à l’ouverture de crédits dont
un peu plus de la moitié seulement donne lieu à réalisation.
Tableau 21 : t
aux de réalisation budgétaire en section d’
investissement
en euros
Section d'investissement
2013
2014
2015
Total crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1)
8 157 930,07
1 994 911,11
4 834 313,43
Titres émis
6 348 651,14
1 344 468,42
4 302 565,56
Taux de réalisation
77,82
67,39
89,00
Reste à réaliser
149 078,11
376 941,04
241 041,00
Crédits annulés
1 660 200,82
273 501,65
290 706,87
Total crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1)
13 605 052,13
14 045 070,21
13 697 912,36
Mandats
7 863 863,03
7 074 395,85
8 381 250,83
Taux de réalisation
57,80
50,37
61,19
Reste à réaliser
3 331 417,18
2 804 585,78
2 722 291,18
Crédits annulés
2 309 771,92
4 166 088,58
2 594 370,35
Source CRC données comptes administratifs II A3
Recettes réelles
d'investissement
Dépenses réelles
d'investissement
Les taux de réalisation des seules dépenses
d’équipement
confirment ce constat avec des taux compris
entre 54,7 % et 46 % sur les exercices 2013 à 2015. Le tableau suivant montre aussi que les crédits qui
ne donnent pas lieu à mandatements se répartissent de manière à peu près équivalente entre les restes
à réaliser
(8,8 M€ entre 2013 et 2015)
et les
crédits annulés (8,2 M€ entre 2013 et 2015).
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
30/74
Tableau 22
:
taux de réalisation budgétaire des
opérations d’immobilisation en cours
en euros
Opérations immobilisation en cours c/23
2013
2014
2015
Total crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1)
11 931 991,86
12 301 308,07
11 917 377,56
Mandats
6 527 154,85
5 655 867,19
6 899 739,34
Taux de réalisation
54,70
45,98
57,90
Reste à réaliser
3 331 417,18
2 804 585,78
2 722 291,18
Crédits annulés
2 073 419,83
3 840 855,10
2 295 347,04
Source CRC données comptes administratifs II A3 et III B1
Dépenses
d'équipement
Le faible niveau de ces taux de réalisation budgétaire du c/23 interroge sur la fiabilité des prévisions
budgétaires réalisées par la commune en amont du vote de son budget. Ce décalage entre prévisions et
réalisations a pour effet de mobiliser des crédits sur des opérations qui ne donnent pas lieu ou que
partiellement à réalisation. Faute de crédits jugés suffisants, cela peut se traduire aussi par un report de
programmation
pour d’autres opérations
a fortiori
en période de contrainte budgétaire.
Ainsi, par exemple en 2015, les crédits ouverts au titre de ce budget primitif pour les dépenses
d’équipement s’
établissent
à 3,6 M€. Le compte administratif 2015, qui tient compte des décisions
modificatives et des restes à réaliser N-
1 (2,8 M€) affiche un montant
de crédits ouverts très nettement
supérieur
puisqu’il
s’élève à 11,9
M€. En fin d’exercice, les dépenses d’équipement mandatées
ont atteint
6,7 M€, soit 56
% seulement des crédits ouverts. Il en a résulté des annulations de crédits à hauteur de
2,3 M€ et des restes à réaliser d’un montant de 2,7 M€.
L’opération la plus importante de 2015 se rapporte à la voirie. Suivant les données du compte administratif
de 2015, les crédits ouverts sur cette opération n°023 s’établissaie
nt en 2015 à 1,4
M€ (y compris décision
modificative + reste à réaliser N-
1). Les mandats qui ont été émis s’élèvent à 0,8 M€. Le taux de réalisation
budgétaire de cette opération est de 56,1
%. Le volume des restes à réaliser (541,8 k€) et celui des crédits
annulés (100,2
k€)
rend compte-
là aussi de l’intérêt d’améliorer le pilotage des dépenses d’équipement.
6.1.4.2
Des
dépenses d’équipement
ventilées
en un grand nombre d’opérations
Les documents budgétaires montrent
également que les dépenses d’équipement en cours sont ventilées
en de nombreuses opérations : 61 en 2013, 68 en 2014 et 75 en 2015.
L’examen
plus spécifique
des opérations d’équipement retracées dans le compte administratif 2015
(Annexe III B1) montre que certaines
d’entre elles
présentent des crédits ouverts faibles (moins de 5 000
€
pour les opérations n° 1203 et 1205) voire nuls (opération n°1301)
. L’opération n°
8002 (place W.
Reinhard, 1
ere
tranche
) affiche des crédits ouverts pour un montant qui n’a
pas évolué depuis le compte
administratif 2013, en l’occurrence
1 596
€.
Cet éclatement des dépenses ne permet pas
aisément à l’assemblée
délibérante
de disposer d’une
visibilité globale sur le pilotage des opérations d’équipement et d’en apprécier les r
épercussions
financières par grand projet
d’investissement, à savoir la réalisation d’un ouvrage ou
de plusieurs
ouvrages de même nature. Les opérations les plus significatives sont, en conséquence, moins identifiables
car « noyées » dans une
masse d’opérations, les regroupements par projet
en sont rendus complexes, ce
qui favorise aussi la reconduction automatique de crédits pour des opérations qui ne sont plus en cours
voire ont été abandonnées.
Cette difficulté à disposer d’une visibilité g
lobale et actualisée est, par ailleurs,
susceptible de conduire à une mobilisation
d’emprunts
en décalage avec les opérations pouvant être
effectivement conduites.
6.1.4.3
Une insuffisante vision pluriannuelle
L’ordonnateur a indiqué à
la chambre avoir, par délibération du 1
er
juin 2015, formalisé un programme
prévisionnel d’investissement
(PPI) donnant lieu à
l’adoption
pour cet exercice
d’une
procédure
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
31/74
d’a
utorisations de programmes (AP) et de crédits de paiement (CP) concernant deux opérations
: l’une
relative à la « Traversée de Claouey-Pave » (opération n°1509) avec des AP de 510 k
€
en 2015 et des
CP d’un montant équivalent répartis sur 2015 et 2016
; l’autre intitulé «
Aménagement du Port de la Vigne
parkings
» avec des AP de 690 k€ en 2015 et des CP d’un montant équivalent répartis entre 2015 et 2017
.
Il apparaît que l
’intégralité des AP et CP de ces deux opérations ont été annulés en décembre 2015, suite
à des difficultés techniques et financières pour l’une et pour des raisons de planning
pour l’autre. Ces
annulations rendent compte d’une
vraisemblable faiblesse au niveau de la programmation notamment
s’agissant des études préalables (études financières, techniques…).
Dans ces conditions, la chambre estime que la commune ne dispose pas à
proprement parler d’un plan
pluriannuel d’investissement (PPI).
En effet,
il n’existe
pas un document formalisé rendant compte d’une
vision pluriannuelle et prospective des principaux projets
d’investissement
que la commune entend
réaliser à moyen terme faisant état de leurs niveaux de priorité, leurs éléments de calendriers, leurs coûts
prévisionnels ou le phasage des dépenses et recettes.
La mise en place d’un PPI pourrait
, par ailleurs, permettre à la commune de réduire le montant des restes
à réaliser et des crédits annulés. Sur le plan de la visibilité financière, cela permettrait de donner une
vision plus prospective aux élus. Le budget primitif se rapprocherait davantage du compte administratif.
Les arbitrages entre fiscalité et emprunt en seraient améliorés. Les DOB 2015 et 2016 signalent de façon
récurrente une interrogation à ce sujet.
Recommandation n°2 :
afin d’améliorer le pilotage des opérations d’équipements, se doter d’un plan
pluriannuel d’investissement rendant compte d’une vision
pluriannuelle et prospective des
principaux projets d’investissement que la commune entend réaliser à moyen terme.
6.1.5
Une capacité de désendettement maîtrisée malgré un encours de dette qui demeure élevé
Les tableaux ci-après
décrivent l’évolution de l’encours de dette
et
présentent l’évolution de plusieurs
ratios
s’
y
rapportant.
Tableau 23 : encours de dette
Source : ANAFI
Tableau 24 : capacité de désendettement
Source : ANAFI
Au 31 décembre 2016
, l’
encours de la dette à long terme de la commune était de 14,47
M€
, en diminution
de plus de 6 % par rapport à 2010. Comparativement aux communes de la strate, ce stock de dette est
élevé puisqu’il
représente, fin 2015, une dépense par habitant de 1 786
€
contre une moyenne de 1 109
€.
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Variation
2010-2016
Encours de dettes du BP au 1er janvier
15 078 925
15 431 731
15 779 883
15 731 184
15 602 045
15 283 516
14 849 863
-1,52%
- Annuité en capital de la dette
1 147 194
1 202 748
1 248 699
1 329 139
1 418 529
1 480 679
1 481 438
29,14%
+/- Var. des autres dettes non financières (hors
remboursements temporaires d'emprunts)
0
0
0
0
0
0
0
+ Nouveaux emprunts
1 500 000
1 550 900
1 200 000
1 200 000
1 100 000
1 047 027
1 100 001
-26,67%
= Encours de dette du BP au 31 décembre
15 431 731
15 779 883
15 731 184
15 602 045
15 283 516
14 849 863
14 468 426
-6,24%
Principaux ratios d'alerte
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Variation
2010-2016
Charge d'intérêts et pertes nettes de change
644 743
662 725
634 960
661 450
611 258
571 486
532 785
-17,36%
Taux d'intérêt apparent du budget principal (BP)
4,2%
4,2%
4,0%
4,2%
4,0%
3,8%
3,7%
-11,86%
Encours de dettes du BP net de la trésorerie hors
comptes de rattachement
10 552 317
9 769 021
8 910 477
7 596 712
7 342 441
8 220 012
8 081 167
-23,42%
Capacité de désendettement BP, trésorerie
incluse en années
(dette Budget principal net de la trésorerie*/CAF
brute du BP)
3,6
2,6
2,1
1,8
2,5
2,1
1,9
-46,03%
Encours de dette du budget principal au 31 décembre
15 431 731
15 779 883
15 731 184
15 602 045
15 283 516
14 849 863
14 468 426
-6,24%
Capacité de désendettement BP en années
(dette / CAF brute du BP)
5,2
4,2
3,7
3,6
5,3
3,8
3,4
-33,92%
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
32/74
Les spécificités de la commune (grande étendue géographique, dimension touristique forte, etc.)
conduisent, cependant, à relativiser les enseignements qui peuvent être tirés de cette comparaison.
La capacité de
désendettement de la commune, qui mesure en nombre d’années le temps qu’il faudrait à
la commune pour se désendetter si elle décidait d’y consacrer l’intégralité de son autofinancement, a
baissé de 5,2 années en 2010 à 3,4 années en 2016, après avoir atteint un pic à 5,3 années en 2014.
L’évolution de ce
ratio
rend compte d’un endettement maîtrisé,
très en deçà du seuil d’alerte
communément admis de 12 à 15 années.
La diminution du stock de dette de la commune
résulte du fait que la commune n’a pas,
sur les exercices
2012 à 2016, emprunté plus que
l’annuité en capital
qu’elle
a eu à rembourser. Cette baisse est aussi la
conséquence de la mobilisation en 2015 du fonds de roulement, lequel avait fortement crû entre 2010 et
2014. Un prélèvement qui, comme indiqué précédemment, aurait pu être plus important sur la période.
Par ailleurs, l
’annuité de la dette
(capital et intérêts) représente 8,6 % des recettes réelles de
fonctionnement de 2015 ce qui constitue un ratio satisfaisant.
Enfin, il ressort que la structure de la dette ne présente pas de risques particuliers puisque
l’intégralité
des emprunts sont côtés A1 selon la charte GISSLER. Tous les emprunts de la commune sont à taux fixe, à
l’exception d’un emprunt souscrit en 2004 pour un montant de 2
500
k€ dont les intérêts calculés au départ sur
un taux de référence (TIBER) ont été indexés sur l’EURIBOR à partir de 2007. Le capital restant dû de cet
emprunt au 31 décembre 201
5 s’élève à 1
125
k€. Sa durée résiduelle est de 9 ans et le taux appliqué en 2015
et 2016 a été de 4,74
%. La chambre partage l’appréciation de la commune
sur le taux relativement élevé de
cet emprunt, comparativement à ceux actuellement proposés sur les marchés financiers, et
souscrit à l’intention
de la collectivité de renégocier ce prêt.
6.1.5.1
U
ne stratégie globale de gestion de l’endettement insuffisamment nourrie par un
débat en conseil municipal
Le précédent rapport de la chambre rappelait qu’en applicat
ion de
l’article
L 2122-23 du CGCT le maire doit
rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises en matière
d’endettement. Sur ce point, l’ordonnateur a précisé par
courriel en date du 1
er
juillet 2016, que «
les décisions
du maire en matière d’emprunt sont transmises aux élus avec l’ordre du jour du conseil municipal et présentées
au conseil municipal en début de séance »
.
La chambre
a examiné le niveau d’information apporté
aux élus
sur la politique d’endetteme
nt dans le cadre du
DOB. Il en ressort que les éléments communiqués en 2015
par l’exécutif municipal à l’assemblée délibérante
se résument aux points suivants :
–
sur le plan stratégique, le maire indique que la priorité de la politique menée par la commune
consiste, depuis 2012, à infléchir
l’
endettement, et ce, en empruntant moins que le montant annuel
de son amortissement ;
–
mention de l
’encours de la dette
qui s’établit à
13 802
836,71€ (hors prêt 2015)
au 31 décembre
2015 ;
–
mention du montant de
l’annuité
2015 de la dette
qui, selon l’exécutif,
représente près de 9 % des
rec
ettes réelles de fonctionnement pour un seuil d’alerte mentionné
à 25 %. Indication comme quoi
le ratio encours de la dette / recettes est très favorable, à savoir 0,6 en 2015 ;
–
mention
d’une
capacité de désendettement inférieure à 5, inférieure au
seuil d’alerte qui s’établit
à
12 ;
–
Indication comme quoi la commune dispose de marges de
manœuvre
pour rec
ourir à l’emprunt si
nécessaire.
S’il est
manifeste que l
’assemblée délibérante dispose d’éléments d’information sur l’encours de la dette et
sur
les principaux ratios
qui s’y rapportent, cela semble à proprement parler davantage relever de précisions
statistiques que d’un
véritable débat sur la structure et la gestion de la dette, comme cela est pourtant prévu à
l’article L
. 2312-1 du CGCT : «
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
33/74
municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations
budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce
rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu
à l'article L. 2121-8 du CGCT. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique
».
Dans ces conditions, la chambre
estime qu’il est nécessaire que la commune revoit les modalités de son DOB
pour l’enrichir d’un éclairage sur la structure et la gestion de sa dette
. En réponse, la commune indique prendre
bonne note de cette recommandation.
Recommandation n°3 :
enrichir le débat d’orientations budgétaires
d’un éclairage apporté par l’exécutif
sur la
politique d’endettement, en lien avec les orientations du plan pluriannuel d’investissement
.
6.1.5.2
Une délégation de compétence qui ne précise pas le niveau de risque accepté par
l’assemblée délibérante
De surcroît, la délégation de compétence accordée au maire par le conseil municipal dans le cadre des
dispositions de l’article L
. 2122-23 du CGCT, apparaît particulièrement étendue. En effet, la délibération du
conseil municipal en date du 30 mars 2014
s’y rapportant indique
:
«
…
procéder, dans les limites des sommes
inscrites aux différents budgets, à la réalisation d’emprunts destinés au financement des
investissements prévus
par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de
couvertures des risques de taux et de change
».
Cette délégation,
qui n’écarte pas expressément le recours aux produits structurés
, est muette sur le niveau de
risque accepté par l’assemblée délibérante
19
.
Bien que l’exécutif n’ait pas eu recours à des emprunts risqués, la
délégation qui lui est accordée gagnerait à être plus précise sur le type de produits et le niveau de risque accepté
par l’assemblée délibérante.
6.1.6
L’examen du bilan rend compte d’une structure financière saine
mais caractérisée par un
fonds de roulement et une trésorerie trop abondants
Le tableau ci-après
rend compte de l’évolution
du fonds de roulement net global (FRNG), du besoin en
fonds de roulement global (BFR) et de la trésorerie. Pour mémoire, le fonds de roulement (différence entre
les financements à long terme et l’actif immobilisé) a vocation à
couvrir le besoin en fonds de roulement
(décalage entre le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes)
et assurer la trésorerie.
Tableau 25 : fonds de roulement, besoin en fonds de roulement et trésorerie
Source : ANAFI
Il apparaît que le fonds de roulement de la commune,
tel qu’il est
mesuré au 31 décembre de chaque
exercice, permet de couvrir entre 131 jours (2010) et 191,3 jours (2013) de charges courantes, ce qui peut
être considéré comme confortable
a fortiori
au regard du niveau de la trésorerie. En effet, avec près de
7
M€, le FRNG de 2015 représente un montant de 836
€ par habitant, soit plus du double que
celui de la
moyenne nationale de la strate (394
€).
19
La Cour des comptes, dans son rapport public de 2009 avait recommandé de renforcer le rôle des assemblées délibérantes compte
tenu de l’importance des risques auxquels la commune peut être exposée lors de la mise en œuvre des clauses particulières des
contrats.
au 31 décembre en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Variation
2010-2016
Fonds de roulement net global
5 023 678
5 944 837
7 007 334
8 022 395
8 297 575
6 951 839
7 126 468
41,86%
- Besoin en fonds de roulement global
-2 229 133
-2 489 107
-4 667 331
-2 802 196
-1 976 402
-2 566 250
-2 834 898
27,17%
=Trésorerie nette
7 252 811
8 433 944
11 674 666
10 824 591
10 273 977
9 518 089
9 961 366
37,34%
en nombre de jours de charges
courantes
189,1
212,4
288,2
258,2
223,9
210,6
219,8
16,21%
Dont trésorerie active
7 252 811
8 433 944
11 674 666
10 824 591
10 273 977
9 518 089
9 961 366
37,34%
Dont trésorerie passive
0
0
0
0
0
0
0
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
34/74
Un recours à l’emprunt supérieur au besoin de finan
cement entre 2010 à 2014 a contribué à une hausse
de 3,2 M€ du fonds de roulement (+
60 %). Compte tenu de cette abondance de ressources durables, le
choix qui a été celui de la commune de mobiliser 1,3 M€ sur son fonds de roulement pour financer ses
investissements
de l’année 2015
est jugé cohérent par la chambre.
La trésorerie du budget principal, différence entre son fonds de roulement et son besoin négatif en fonds
de roulement, se situe également à un niveau encore plus
élevé avec 9,96 M€ en 2016
, ce qui représente
près de 220 jours de charges courantes. Sur la période 2010-2016, la progression de la trésorerie a été
de 37,3 % soit une hausse de 2,7
M€.
Le niveau de sa trésorerie aurait pu permettre à la commune de
moins emprunter et par là même de minorer le niveau de ses frais financiers.
6.1.7
Perspectives financières pour
l’exercice
2017
Les orientations du budget communal pour 2017
s’appuient sur une poursuite de
la réduction des dotations
de l’Etat
(estimée à -200
k€)
ainsi que sur les évolutions induites par la mise en place au 1
er
janvier 2017
de la FPU
20
.
En matière de fiscalité, la commune a laissé inchangés
ses taux d’imposition. Elle anticipe que le produit
de la taxe additionn
elle aux droits de mutation s’établisse à
1 400
k€
,
soit 200 k€ de plus que ce qui était
prévu au budget 2016.
Le budget primitif 2017 intègre également une hausse de la masse salariale de 3,9 % qui a été justifiée
dans le cadre du DOB par des motifs identiques à ceux déjà
avancés en 2016, auxquels se rajoute le
regain des « petits » arrêts maladie ou le respect de
périodes d’astreinte et de surveillance
des plages
plus nombreuses.
Sur ces bases,
l’
autofinancement 2017
s’établirait
à 2 500
k€
, soit environ le niveau atteint en 2015 et
2016.
Quant aux
dépenses d’investissements
, le budget primitif
2017 comporte une inscription de 3,7 M€ pour
les opérations
d’équipement
, soit un tiers de moins que ce qui a été mandaté en 2016. Cette orientation
doit cependant être considérée avec prudence compte tenu des décalages constatés au cours des
exercices antérieurs entre les prévisions et les exécutions. En matière de financement, le DOB ne
mentionnait
pas l’hypothèse d’
un recours à
l’emprunt
. Le budget primitif en prévoit la mobilisation à
hauteur de
1,1 M€
.
6.2
L
ES BUDGETS ANNEXES
Le périmètre budgétaire de la commune inclut cinq budgets annexes au 31 décembre 2015 (six en 2014). Le
tableau ci-après précise pour 2015 les masses financières en jeu comparées à celles du budget principal.
Il est précisé que le CCAS,
l’office de tourisme et le camping de Lège
(SPIC)
21
disposent d’un compte au
Trésor
et qu
’ils
constituent des comptes autonomes (hors du champ du présent contrôle).
20
Dans le cadre de la mise en place de la fiscalité professionnelle unique (FPU), les dépenses intéressant le SDIS, la Mission
locale et la voirie sont désormais prises en charge par la COBAN.
21
Les annexes des comptes administratifs du budget principal ne mentionnent pas de subvention versée au SPIC Camping.
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
35/74
Tableau 26 : Résultats du budget principal et des budgets annexes au 31/12/2015
En termes de masses financières, le principal budget annexe se rapporte
à l’eau potable
. Il comptabilise, au
31 décembre 2015,
des recettes d’investissement et de fonctionnement supérieures à 2 M€.
Par ordre
décroissant, le suivant est celui dédié à la «
Gestion des corps morts
» dont les seules dépenses de
fonctionnement se sont élevées en 2015 à
1,3 M€. Ce budget fait l’objet d’une
analyse spécifique en partie 9 de
ce rapport.
Les aspects financiers relatifs au budget annexe des « Villages ostréicoles » font également
l’objet de
développements ultérieurs (partie 8). Les masses budgétaires du budget annexe « Lotissement de la Dune du
Croutet » apparaissent négligeables et
n’appellent pas de remarques particulières
de la part de la chambre
(budget ouvert depuis 2012). Quant au budget annexe de la Caisse des écoles, le résultat cumulé des deux
sections au 31 décembre
2015 s’élève à
-17,3 k
€
. Ce résultat déficitaire
n’est cependant pas préoccupant car
le c/110 « Report à nouveau » présente un solde créditeur au 31 décembre 2015 de 80,3 k
€.
Le budget annexe « Eau potable » prévoyait en 2016 des
dépenses d’investissement à hauteur de 2,5 M€
, dans
le cadre du lancement d
’importants travaux
pour
la réalisation d’un nouveau réservoir
dont la mise en service
opérationnelle est programmée à
l’été 2017. Cet équipement a pour objectif de multiplier par
six la capacité de
stockage (de 200 m² à 1 200 m²) et
d’
améliorer la protection des canalisations pour mieux maîtriser les fuites. Il
a voc
ation à adapter la production à la consommation liée à la saisonnalité de la presqu’île
22
. La rénovation du
réseau et la pérennisation de ces ouvrages ont été programmées par la ville au titre des budgets 2016 à 2018.
Ainsi, sur les 17 km de canalisation retenus dans le cadre de cette opération, 10
km ont été rénovés de l’automne
2016 au printemps 2017, les derniers 7 km sont programmés en 2018
23
.
La fiche financière transmise en cours d’instruction chiffre les travaux à 4,6 M€ dont 40
% seraient, selon
l’ordonnateur, subventionnés par l’Agence Bassin Adour Garonne (1,5 M€). La prise en charge de la différence
se ferait, d’après cette fiche, par le recours à l’autofinancement pour 0,74
M€ et l’emprunt à hauteur de 2,35 M€.
Il est à noter que la revue municipale d’octobre 2016 communique sur un financement complémentaire du
Département à hauteur de 350 k€, donnée qui ne figure pas sur la fiche financi
ère transmise au rapporteur et
qui, selon l’ordonnateur, concerne uniquement la Bâche des Viviers.
Ce dossier fait ressortir des lacunes au niveau des études financières expliquant sans doute le fait que la
commune
n’avait pas,
en juin 2016, finalisé d
’
emprunt alors que le chantier est ouvert depuis mars 2016 et que
la livraison est prévue pour début 2017 avant mise en service rapide.
A moyen terme, cet emprunt pourrait être supporté par le budget de la COBAN
24
en raison du transfert de la
compétence « eau » à cette intercommunalité à
l’
horizon 2020.
A
u cours de l’instruction, l’ordonnateur n’a pas
22
Source : Revue municipale n°63 octobre 2016.
23
Le réseau de Lège-Cap Ferret comprend au total
: 5 forages qui alimentent une production d’eau qui oscille de 95
000 m
3
en février,
à 330 m
3
au pic de la fréquentation en août, 8 réservoirs de stockage et 240,4 km de canalisations.
24
La compétence
eau demeure facultative jusqu’au 1
er
janvier 2018 et optionnelle entre 2018 et 2020. Ainsi, selon la durée de l’emprunt
souscrit par la ville, le coût des travaux de modernisation des réseaux et infrastructures de la ville sera à moyen terme supporté par
l
’ensemble des contribuables de la COBAN (dans la perspective d’une harmonisation du service et des tarifs sur l’ensemble du t
erritoire
en euros
Résultats budgétaires
2015
Budget principal
Eau potable
Caisse
des écoles
Villages
ostréicoles
Gestion des
corps morts
Lotissements
la Dune
du Croutet
Lotissements
communaux
Dépenses
8 903 371,42
820 273,79
0,00
121 339,00
120 972,45
0,00
0,00
Recettes
5 545 611,10
1 454 804,75
0,00
673 104,29
105 250,95
61 571,41
0,00
Résultats exercice
-3 357 760,32
634 530,96
0,00
551 765,29
-15 721,50
61 571,41
0,00
Dépenses
21 175 797,61
462 994,17
130 480,92
161 448,52
1 326 914,28
61 573,01
0,00
Recettes
24 208 592,47
779 217,97
113 115,72
347 205,06
1 710 223,71
40 962,60
0,00
Résultats exercice
3 032 794,86
316 223,80
-17 365,20
185 756,54
383 309,43
-20 610,41
0,00
Résultat des sections
-324 965,46
950 754,76
-17 365,20
737 521,83
367 587,93
40 961,00
0,00
Source : CRC, données Ariane, résultats budgétaires : 2010 à 2015
Investissement
Fonctionnement
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
36/74
précisé quelles avaient été
les modalités éventuelles d’informations de cet EPCI
ni les conséquences financières
éventuelles de ce projet pour la COBAN.
6.3
C
ONCLUSION SUR L
’
ANALYSE FINANCIERE
La situation financière de la commune de Lège-
Cap Ferret est globalement saine. Le niveau et l’évolution de
plusieurs indicateurs au cours de la période 2010-2016, objet de ce contrôle, en témoignent : une progression
un peu plus rapide des produits de gestion que des charges de gestion (+ 22,1 % contre + 19,9 %), un niveau
durablement soutenu de l’épargne (+
2,7
M€ en 2016), une capacité de désendettement rapide (moins de 4 ans
en 2016) des produits fiscaux dynamiques (+ 21,9 % entre 2010 et 2016). Ces performances financières
satisfaisantes ont permis à la commune de mener une politique d’investissement ambitieuse, et ce, sans
accroître le niveau de son endettement dont la chambre avait pointé, dans son précédent rapport, le caractère
élevé. Avec près de 14,5 M€ fin 2016, la dette de la collectivité est en léger recul sur la période sous
-revue, une
baisse qui aurait pu être plus conséquente au regard du niveau (excessivement) élevé du fond de roulement.
Pour autant, plusieurs facteurs sont susceptibles, à moyen terme, de tendre les finances communales. En
matière de recettes, la mise en place en 2017 de la fiscalité professionnelle unique (FPU) pourrait ralentir le
rythme de croissance des resso
urces fiscales. S’agissant des dépenses, la commune doit être en capacité de
compenser une éventuelle poursuite de la baisse des dotations de l’Etat mais aussi de pouvoir mener des
interventions de plus en plus coûteuses en matière de surveillance des plages et de protection du littoral face
aux risques naturels (érosion, submersion, etc.).
Dans ces conditions, la chambre estime que la commune doit être attentive à l’évolution de ses dépenses
courantes et s’engager dans le sens d’une meilleure maîtrise de
ses dépenses de personnel, lesquelles
demeurent particulièrement dynamiques (+ 3,8 % par an en moyenne) et représentent près des deux-tiers des
charges de gestion. Si, au cours de la période sous-revue, le nombre de fonctionnaires employés par la
commune a stagné, celui des non-
titulaires a fortement progressé, en raison d’un recours accru à des agents
saisonniers. La chambre observe, par ailleurs, que la commune ne dispose pas à proprement parler d’une
politique de gestion prévisionnelle des effectifs et
estime qu’il serait pertinent qu’elle se dote d’outils en ce
domaine. Elle constate, en outre, que le temps de travail effectif des agents titulaires est inférieur aux
dispositions réglementaires (1607 heures par an). Cette situation irrégulière, que la juridiction recommande à la
commune de régulariser, découle de l’octroi de six jours de congés exceptionnels et présente pour la
municipalité un coût évalué à plus de 130 000 euros par an.
comme le prévoit la loi Notre). Dès 2017, la COBAN doit lancer un travail d’ingénierie préalable indispensable au transfe
rt obligatoire
de la compétence.
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
37/74
7
LA GESTION DU PERSONNEL
7.1
L’
EVOLUTION DES EFFECTIFS ET LEUR GESTION
7.1.1
Des effectifs en hausse en raison d’un recours accru à des emplois saisonniers
Le tableau ci-dessous, produit par la commune en
cours de l’instruction
, montre que les effectifs de la collectivité
ont varié de 380 à 444 agents entre 2010 et 2015, soit un accroissement de 64 agents (+ 16,8 %). Il est précisé
qu’aucune
mutualisation d’effectifs
avec une autre collectivité
n’est intervenue
au cours de cette période.
Eléments singuliers, la collectivité compte davantage de personnels non-titulaires que de fonctionnaires dans
son effectif, respectivement 57,4 % et 42,6 % en 2015, et présente en fin de période
une majorité d’agents
de
type non permanents (236 sur 444 agents). Le bilan social de 2015 confirme ces données que le maire explique
par la dimension très touristique de la commune. Il établit aussi que les 189 agents titulaires représentent 185,3
équivalents temps plein et les 19 non titulaires occupants des emplois permanents 13,5 équivalents temps plein.
Tableau 27 : Evolution des effectifs
Source : commune De Lège-Cap Ferret
, en réponse au questionnaire d’instruction de la CRC
Nouvelle-Aquitaine
En dépit de variations infra-annuelles notables, il apparaît que l
’effectif des titulaires a
peu varié entre 2010 et
2015 (+ 4 agents). Sur la même période,
le nombre d’agents
non titulaires employés par la commune a fortement
augmenté (+ 60 agents) et donné lieu à des variations annuelles globalement inverses à celles des
fonctionnaires. Cette progression du nombre des non-titulaires est essentiellement intervenue entre 2014 et
2015 où la composante qui est celle des non permanents a varié de 168 à 236 agents.
Au cours de l’instruction
, l
’ordonnateur a indiqué
(voir tableau ci-après) que l
a mise en œuvre de la réforme des
rythmes scolaires, qui aurait nécessité le recrutement de 15 TAPS en 2014 et 16 en 2015, a constitué la cause
première de cet accroissement. Il a mentionné, par ailleurs, que le désengagement progressif des CRS, en ce
qui concerne
l’activité de
surveillance des plages, aurait obligé la commune à intensifier ses recrutements en
début et fin de saison estivale.
L
’examen du
bilan social 2015
confirme l’existence d’un pic de recrutement des agents non
-permanents en été.
Il montre que sur les 236 agents non permanents employés par la commune
au cours de l’exercice
2015 une
minorité seulement (91) était encore rémunérée au 31 décembre 2015. Ce document indique aussi que 71 %
des non-permanents ont été recruté en tant que saisonniers. Il révèle, enfin, que la commune emploie une
trentaine d’agents
dans le cadre de contrats aidés, ce qui illustre un recours important à ce type de recrutement.
Tableau 28: embauche de TAPS et impact du désengagement des CRS pour la surveillance des plages
Source : commune de Lège-Cap Ferret, en réponse
au questionnaire d’instruction de la CRC
Nouvelle-Aquitaine
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
38/74
Sur la base des informations figurant au bilan social 2015 de la commune, il ressort aussi que 60 % des agents
permanents appartiennent à la filière technique et 16 % à la filière administrative.
Au total, l
a progression significative de l’effectif au titre de la période sous
-revue (+ 64 agents en 6 ans) qui
s’ajoute à celle
observée relative au coût des heures supplémentaires (+ 60 %) et des astreintes (+ 60 %) justifie
qu’une réflexion
globale soit engagée par la ville sur la gestion de la masse salariale et des pistes
d’économie
à dégager.
7.1.2
Les conditions de recrutement
d’un agent
non titulaire sont irrégulières
Une vérification des contrats de recrutement de plusieurs agents non-titulaires de la filière administrative a été
effectuée par la chambre.
La régularité du recrutement
d’un
agent non-titulaire occupant des fonctions administratives de catégorie C au
service culture est apparue douteuse. Cet agent a en effet bénéficié, entre 30 octobre 2011 et le 31 décembre
2016, de neuf contrats à durée déterminée. Son premier contrat a été formalisé en application des dispositions
de l’article 3
-3 de la loi n°84-53 précité, les suivants se sont fondés
sur
l’article 3
-2 de ce même texte.
Or,
l’article 3
-2 dispose que la durée d
’un
recrutement visant à
faire face à une vacance temporaire d’emploi est
plafonnée à un an et ne peut être prolongée
d’une du
rée équivalente que lorsque la communication requise à
l’article 41 de
cette même
loi a été effectuée et n’a pu aboutir.
Les documents produits par la commune en cours
d’instruction
,
n’ont pas permis d’établir
qu’une
publication du poste ait été opérée (création ou/et vacance). Dès
lors, la durée totale de recrutement de cet agent
au titre d’une vacance temporaire d’emploi de cinq ans
pour
occuper des fonctions qui ne sont pas du niveau de la catégorie A,
et ne relèvent donc pas de l’article 3
-3,
excède
très largement la durée légale d’un contrat
qui peut être
conclu sur la base de l’article 3
-2.
En réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur s’est engagé à régula
riser la situation de cet agent soit
par stagiairisation, soit par la
signature d’un
contrat à durée indéterminée.
7.1.3
Une gestion prévisionnelle des effectifs qui demeure à construire
La commune a indiqué ne pas disposer de tableaux de bord et
d’
indicateurs dans le domaine de la gestion du
personnel. Il ressort aussi que sa politique stratég
ique en matière de recrutement n’est pas formalisée à travers
une délibération ou un document de l’exécutif local.
A ce stade, aucune action ou dispositif n’ont été mis en place en matière de gestion prévisionnelle des emplois,
des effectifs et des compétences (GPEEC). La commune a indiqué qu’avant d’engager une procédure de
recrutement une étude est entreprise pour voir si des réorganisations et mouvements opérés en interne est
susceptible de couvrir ce besoin. Enfin, elle
indique être dans une approche prévisionnelle s’agissant de la
planification des départs à la retraite,
ce qui lui permet d’
estimer
qu’au cours des
trois prochaines années treize
agents titulaires au moins devraient faire valoir leurs droits à la retraite (6 départs à la retraite en 2017, 6 en
2018 et 1 en 2019).
S’il
est fréquent
qu’une commune de la taille de
Lège-Cap Ferret ne dispose pas à proprem
ent parler d’une
véritable politique de gestion prévisionnelle des effectifs, la chambre
estime qu’il
serait pertinent qu’elle se dote
progressivement d’outils et de procédures plus formalisées en ce domaine.
En effet, une démarche plus
anticipatrice de ses besoins serait de nature à faciliter une meilleure adéquation entre ses besoins et ses
ressources et ainsi permettre une meilleure maîtrise de l’évolution de sa masse salariale.
En réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur a mentionné que la collectivité envisage l’acquisition
d’un module informatique permettant la mise en place de la GPEEC.
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
39/74
7.2
L’
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
,
LES CONGES ET LES ABSENCES
7.2.1
Le décompte du nombre de jours travaillés figurant dans la Charte réglementaire du
personnel communal ne tient pas compte des « 8 jours de M. le Maire
» …
Le temps de travail des agents de la commune est régi par une Charte réglementaire du personnel communal
dont la version initiale a été approuvée par le comité technique paritaire (CTP) en date du 9 février 1999. Ce
document interne a fait l’objet de plusieurs avenants dont celui
, avenant n°1 soumis au CTP du 15 avril 2002,
intitulé
Protocole de mise en œuvre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail
, qui précise les
c
onditions détaillées de mise en œuvre des 35
heures au sein de la collectivité.
Par délibération du 22 décembre 2004, prise en application de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la
solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes
handicapées, le conseil municipal a décidé
de porter la durée annuelle du temps de travail au sein de la commune de 1600 à 1607 heures, en fixant au
lundi de Pentecôte la journée de Solidarité po
ur l’ensemble du personnel. L’assemblée dé
libérante a décidé
d’assouplir les modalités d’application de cette journée Solidarité
(délibération en date du 22 décembre 2005),
en actant du fait que pour les agents administratifs et techniques la durée hebdomadaire de travail est fixée
durant deux semaines dans l’année
à 39 h au lieu de
35 h. Ces
modalités n’ont pas été reprises dans la C
harte
réglementaire du personnel communal.
Il apparaît que le nombre de jours travaillés déterminé dans le Protocole de 2002, à savoir 228 jours, ne tient
pas compte de « Jours de M. le Maire » qui,
d’après
ce document, sont au nombre de 8. En effet, si, comme
cela est présenté dans le tableau ci-
dessous, l’
on déduit des 365 jours calendaires, 104 jours correspondant
aux samedis et dimanches, 8 jours fériés, 25 jours de congés annuels et 8 jours de « M. Le Maire », le total
obtenu au titre des jours travaillés s’étab
lit à 220 jours.
Tableau 29: Impact des « Jours de Mr le Maire »
Source CRC Nouvelle-Aquitaine, suivant données rectifiées
de l’
avenant n°1
Il en ressort que
la commune a fait le choix de neutraliser l’impact des «
Jours de M. le Maire » dans le décompte
du nombre de jours travaillés, assimilant en quelque sorte ces jours à des autorisation
s d’absence. Pourtant,
dans le Protocole de 2002, elle indique que le nombre de jours de congés annuels est de 33 incluant
de facto
ces 8 jours supplémentaires.
Outre cette incohérence, la chambre a relevé que la délibération du 22 décembre 2005
relative à l’application
de la journée de solidarité comporte une anomalie car elle mentionne que :
«
… le conseil municipal a approuvé
la modification de l’aménagement du temps de travail et
a fixé la nouvelle durée de travail annuelle à 1607
heures ou 218 jours afin de participer à la journée nationale de solidarité en faveur des personnes âgées
».
L
’ordonnateur
a indiqué que le chiffre de 218 jours a été mentionné par erreur, au lieu de 228 jours, référence
figurant dans la Charte lors de la rédaction de cette délibération. Il a précisé, en outre, que le nombre de jours
travaillés se fonde désormais sur 7 jours fériés car, en pratique, la journée solidarité se traduit par la fermeture
des services et la p
rise d’une journée de congés, de
RTT ou de récupération par les agents.
En outre, la juridiction observe que dans la version actuellement en vigueur de la Charte réglementaire (version
mise à jour au CTP du 1
er
décembre 2015) du personnel communal le décompte du nombre de jours travaillés
diffère. En effet, dans la rubrique relative aux jours dits de réduction du temps de travail trois cycles de travail
sont décrits (35 h, 37 h et 37 h 30) avec, à chaque fois, la mention d’un nombre de jours travaillés de 226 qui
Jours calendaires
365
Week-end
104
"Jours fériés"
8
Congés annuels
25
"Jours de M. le Maire"
8
Jours travaillés
220
Durée du travail suivant Protocole de 2002
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
40/74
paraît avoir été obtenu en retranchant aux 228 jours les deux jours de congés supplémentaires dits de
fractionnement. La commune n’a pas produit l’avenant ou la délibération ayant conduit à cette évolution.
Au total, il apparaît qu’un concept en apparence aussi simple que le nombre de jours annuel
s travaillés trouve
au sein de la commune une interprétation complexe et mouvante liée notamment au fait que la charte du
personnel communal présente des ambiguïtés dans sa rédaction et n’intègre pas certaines décisions de
l’assemblée délibérante et évolutions règl
ementaires. En réponse aux interrogations de la chambre, les services
de l’ordonnateur ont
indiqué avoir pris la mesu
re du fait que ce document n’était
pas à jour et prévoient de le
refondre
en 2017 afin d’y inclure les nouveautés réglementaires.
7.2.2
…ce qui se traduit par le fait que le nombre d’heures effectivement travaillées par les
agents titulaires déroge au cadre légal
…
L’analyse
de la conformité entre le temps de travail annuel théorique et la réglementation, demande de
rapprocher le nombre de jours tr
availlés et la durée de référence d’une journée de travail.
La charte précise que la durée de référence du temps de travail hebdomadaire des agents est fixée selon trois
cycles :
-
Cycle de 35 heures soit 7 heures par jour en moyenne. Les agents concernés ne disposent pas de jours
RTT en plus des 6 jours accordés par le maire ;
-
Cycle de 37 heures soit 7,4 h par jour en moyenne. Les agents concernés disposent de jours RTT dont
le nombre n’est pas clairement indiqué puisqu’il est mentionné tout d’abord le bé
néfice de 9 jours puis
de 3 jours seulement, ce qui donne à penser que les 6 jours accordés par le maire viendraient en
déduction. La commune a indiqué qu’en pratique 9 jours sont accordés en plus des 6 jours de M. le
Maire ;
-
Cycle de 37 heures 30 soit 7,5 h par jour en moyenne. Les agents concernés disposent de jours RTT
dont le nombre n’est pas clairement indiqué puisqu’il est mentionné tout d’abord le bénéfice de 13
jours
puis de 7 jours seulement, ce qui donne à penser que les 6 jours accordés par le maire viendraient en
déduction. La commune a indiqué qu’en pratique 13 jours sont accordés en plus des 6
jours de M. le
Maire ;
En retenant, comme la commune dans sa charte, une base de 226 jours travaillés et le fait que quatre heures
de travail en plus sont censés être faites par les agents durant deux semaines par an, on obtient un temps de
travail annuel théorique de :
-
1590 h pour le cycle de 35 h
25
;
-
1614 h pour le cycle de 37 h (aux 226 jours théoriquement travaillés à raison de 7,4 h, il est retranché
les obligations horaires liées à la journée solidarité et
l’équivalent de 9 jours RTT
)
26
;
-
1605 h pour le cycle de 37 h 30 (aux 226 jours théoriquement travaillés à raison de 7,5 h, il est retranché
les obligations horaires liées à la journée solidarité
et l’équivalent de 13
jours RTT)
27
.
Il en résulte qu’en faisant comme l’assemblée délibérante
abstraction des jours dits de M. le Maire dans le
décompte du temps de travail annuel théorique,
il n’apparaît pas d’écart significatif avec l’obligation
réglementaire des 1607 heures.
Pour apprécier
l’impact des 6 ou 8 jours (le nombre varie selon les documents) de congés supplémentaires
accordés par le maire sur la durée effective du temps de travail, il convient
d’en analyser ses composantes
:
–
2 jours de congés supplémentaires ou congés dits de fractionnement qui sont accordés aux agents
titulaires au titre des congés pris en dehors de la période du 1
er
mai au 31 octobre ;
25
1590 = 226 x 7 + 8.
26
1614 = (226 x 7,4) + 8
–
(9 x 7,4).
27
1605 = (226 x 7,5) + 8
–
(13 x 7,5).
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
41/74
–
un forfait de 5 jours dans le cadre de « ponts » accordés aux agents titulaires ;
–
le bénéfice pour tous les agents (publics et privés
) d’
un jour supplémentaire à périodicité fixe dans le
cadre de la fête locale de la Saint Blaise
28
.
Il est à noter que ces j
ours ne sont pas accordés annuellement par l’exécutif local par le biais de notes de
services fixant des « ponts » dont le nombre et les dates varient
d’une année à l’autre
, contrairement à ce que
la chambre a pu observer dans d’autres collectivités
. En effet, le principe et le nombre de ces jours dits de
M.
Maire ont fait l’objet d’une décision
expresse
de l’assemblée délibérante. Ne concernant pas des dates fixes,
hormis par le jour de la Saint Blaise, ils s’apparentent davantage à des congés annuels supplémentaires qu’à
des jours « mobiles
» d’autorisation d’absence qui tels que ceux accordés en cas d’évènements familiaux
n’impacteraient pas le nombre de jours travaillés.
Il est rappelé qu’au plan de la légalité externe, et ainsi qu’il ressort des disposi
tions précitées du décret n°2001-
623 du 12 juillet 2001, c’est à l’organe délibérant et non pas au maire de fixer les règles relatives à la définition
et à la durée du temps de travail.
Par ailleurs, l’article 7
-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale dispose que les règles relatives à la définition et à la durée du temps de travail des agents
des collectivités territoriales et des établissements publics sont fixées «
dans les limites applicables aux agents
de l’Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements
». Or,
en l’espèce, les agents de l’Etat ne bénéficient pas de l’équivalent de ces 8 ou 6 jours dits de M. le Maire.
Le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux a
déterminé les conditions d’application de l’article 7
-1 en prévoyant que tout fonctionnaire territorial en activité a
droit «
à un congé annuel d’une durée é
gale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service
», soit donc
25 jours et, qu’à titre individuel un ou deux jours de congés supplémentaires peuvent être accordés sous
conditions
29
. De plus, il
est rappelé qu’au moment de la mise en place des 35 heu
res et conformément à ce
même article 7-1 les collectivités avaient la possibilité de conserver un régime de temps de travail antérieur plus
favorable que celui instauré par la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au te
mps de travail dans la fonction publique
territoriale ; à la condition toutefois que ce régime soit légal au regard notamment des dispositions du décret
n°85-1250 du 26 novembre 1985 afférent à la durée des congés
30
. Par conséquent, à supposer que la charte
adoptée par la commune en 1999 comportait des dispositions en matière de congés plus favorables que celles
issues du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001, il conviendrait encore que ces avantages aient été légaux au
moment où ils ont été accordés, et donc antérieurs à la date de
prise d’effet de l’article 1
er
du décret n°85-1250
du 26 novembre 1985.
Ces rappels conduisent la chambre à formuler les observations suivantes concernant les deux catégories de
congés inclus dans les « jours du Maire » et le jour supplémentaire accordé à tous les agents dans le cadre de
la Saint Blaise :
Les deux jours supplémentaires dits de « fractionnement » accordés aux agents titulaires :
L’attribution par la commune de
deux jours de congés supplémentaires, dits « jours de fractionnement », ne
pose pas de problème de régularité.
28
S’agissant de cette journée les informations mentionnées dans la Charte sont contradictoires, certaines conduisant à c
onsidérer
que cette journée entre dans les 6 jours et d’autres qu’il s’agit d’un jour de congé en plus. Sur la base de précisions appor
tées par la
commune par courriel il a été retenu la comptabilisation de cette journée dans le forfait de 6 jours.
29
«
Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du
1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est
au moins égal à huit jours
».
30
«
Seuls des avantages légaux au moment où ils ont été accordés pouvaient être maintenus
», (Cour administrative d’appel de Paris,
4ème chambre, nos 03PA03671 et 03PA003672 du 31/12/2004, Département des Hauts-de-Seine).
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
42/74
Elle s’inscrit dans le cadre du
décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires
territoriaux qui en prévoit l’octroi a
ux agents à la condition
qu’une partie des congés soit posée sur une période
donnée de l’année.
Forfait de 5 jours de congés supplémentaires au titre de « ponts » pour les agents titulaires :
Pour justifier le bénéfice aux agents titulaires de ce forfait de 5 jours de congés supplémentaires, la ville se
fonde sur les dispositions d’un décret du 6 février 2003 qu’elle n’a pas été en mesure de produire.
De plus, la commune n’a pas justifié de l’existence et du maintien d’un
régime de temps de travail antérieur plus
favorable à celui instauré par la loi du 3 janvier 2001 et qui aurait été légal au regard des dispositions du décret
n°85-1250 afférent à la durée des congés.
Dès lors, l
’attribution de ces 5 jours aux agents titulaires dans le cadre de «
ponts » est irrégulière.
Un jour supplémentaire au titre de la « Saint Blaise »
pour l’ensemble des agents
:
La ville a indiqué à la chambre que «
au titre de la tradition locale, il est accordé, depuis au moins une
cinquantaine d’années, par les maires respectifs
une journée pour la fête du saint local à savoir la Saint Blaise
».
Or, e
lle n’a pas produit de délibération antérieure au décret n°85
-
1250 pour justifier du fait qu’il s’agit d’un
avantage acquis antérieurement à la mise en place de la réduction du temps de travail.
Dès lors,
l’attribution par la collectivité de cette journée supplémentaire fixée à l’occasion de la Saint
Blaise à
l’ensemble de ses agents paraît
irrégulière.
Il en résulte que le régime de congés mis en place par la commune déroge aux règles applicables aux
fonctionnaires territoriaux exposées à l’article 1
er
du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 précité en attribuant
un forfait de six jours de congés supplémentaires aux agents titulaires et un jour supplémentaire aux agents non
permanents (jour de la Saint Blaise).
Aussi, la chambre recommande à la commune d’actualiser
son dispositif
encadrant le temps de travail pour supprimer le bénéfice de ces six jours de congés supplémentaires qui ne
sont pas déduits des jours de réduction de temps de travail ni compensés par des heures supplémentaires. Elle
indique que la commune dispose de la faculté de remédier à cette situation en convertissant, pour les agents
qui travaillent sur un cycle supérieur à 35 heures, une partie ou la totalité de ces congés annuels en jours de
réduction du temps de travail (RTT)
et qu’elle peut aussi
s’engager dans la voie d’une
modification de la durée
journalière de référence associée à chacun des cycles, solutions pouvant notamment lui permettre de maintenir
la trad
ition locale de fermeture des services municipaux à l’occasion de la Saint Blaise.
En réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur indique son intention d’entamer une concertation en vue
de procéder à la régulariser la situation de la commune en matière de temps de travail et de congés.
Recommandation n°4 : respecter la durée légale de travail de 1607 heures, et ce, soit en supprimant le
bénéfice des six jours de congés supplémentaires dont bénéficient les agents, soit en les convertissant
en jours RTT
à condition d’augmenter
à proportion le temps de travail hebdomadaire.
7.2.3
…et induit un surcoût
pour la commune
La chambre
s’est
livrée
à une estimation du surcoût engendré par l’octroi de ces congés exceptionnels et au fait
que pour l’ensemble des agents la durée effective de travail est inférieure à la durée théorique fixée par
l’assemblée délibérante ainsi qu’à la durée légale.
La commune a indiqué que sur un total de 298 agents, 191 sont concernés par un cycle de 35 heures (dont 126
titulaires) et 101 (dont 71 titulaires) par un cycle de 37 heures. Le nombre d’agents concernés par un cycle
supérie
ur à 37 heures n’est que de 6. A
ussi, la chambre a décidé de circonscrire son analyse aux deux
principaux cycles et aux seuls agents titulaires (les seuls à bénéficier des 6 jours de congés exceptionnels).
Pour ceux qui travaillent sur un cycle de 35 heures, les « jours de M. le Maire » correspondent à un déficit de
6 jours non travaillés par agent soit un différentiel de 42 heures qui rep
résente l’équivalent de 2,61
% du temps
de travail réglementaire (42 heures non travaillées /1607).
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
43/74
S’agissant des agents qui travaillent sur un cycle de 37 heures, l’attribution des 6 «
jours de M. le Maire » et le
fait qu’ils ne soient pas pris en compte dans la détermination du nombre de jours RTT se t
raduit par un différentiel
de 19,6 heures qui
représente l’équivalent de 1,22
% du temps de travail réglementaire.
Tableau 30 : Calcul des écarts entre le temps de travail effectif des agents titulaires, soumis
aux cycles de 35 h et 37 h, avec le temps de travail réglementaire
Durée légale du temps
de travail
Cycle de travail de 35 h
(7 h par jour)
Cycle de travail de 37 h
(7,4 h/jour)
Nombre de jours annuels
365 jours
365 jours
365 jours
Week-end
104 jours
104 jours
104 jours
Jours fériés
8 jours
8 jours
8 jours
Congés annuels
31
25 jours
25 jours
25 jours
Jours de M. le Maire
-
6 jours
6 jours
Jours RTT accordés (hors Jours de M.
le Maire)
-
0
9 jours
Nombre de jours effectivement
travaillés
228 jours
222 jours
213 jours
Total de semaines travaillées (à raison
de 5 jrs/sem)
45,6 semaines
44,4 semaines
42,6 semaines
Heures accomplies par semaine
35 heures
35 heures
37 heures
Temps de travail annuel effectif
1 596 heures
1 554 heures
1 576 heures
Arrondi à (+ 4 heures)
1 600 heures
1 558 heures
1 580 heures
Journée de solidarité
7 heures
7 heures
7,4 heures
Temps de travail réglementaire
1 607 heures
1 565 heures
1 587,4 heures
Ecart
- 42 heures
- 19,6 heures
Le tableau reproduit en
annexe 2
constitue une estimation
de l’impact financier de l’octroi irrégulier de
ces jours
de congés supplémentaires aux agents titulaires de la commune. Compte tenu de la répartition du nombre
d’agents titulaires entre le
s cycles de 35 h et
37 h au titre de l’année 2015, il a été retenu pour base dans la
réalisation de cette estimation le fait que le différentiel horaire moyen entre le temps de travail annuel
effectivement travaillé par les agents et le temps de travail réglementaire (1607 heures) représente 2,11 % des
obligations légales
32
.
Il en ressort que le surcoût lié au différentiel de temps de travail peut être évalué sur la période 2010-2016 à
près de 1 million d’euros soit plus 130
000 € par an. Ces congés exceptionnels irréguliers
représentent un total
d’environ 6 400
heures
33
e
t l’équivalent, en moyenne, de 4
emplois à temps complet. La commune dispose, par
conséquent,
d’un gisement d’économies possible équivalent
à ces montants.
7.2.4
Un niveau d
’absentéisme
des titulaires qui demeure élevé malgré un recul de celui lié aux
accidents de travail
Dans son précédent rapport du 13 avril 2010, la chambre relevait
que le taux d’absentéisme des agents de la
commune était supérieur à celui constaté au niveau national, du fait, en particulier,
de l’importance des arrêt
s
liés aux accidents de travail. Ajoutant que
«
la permanence du phénomène montre la nécessité d’appo
rter des
réponses à cette situation du fait des risques induits
(risque de désorganisation du service, charge de travail
31
Il est précisé que les jours de fractionnement ne sont pas pris en compte dans ce décompte.
32
((126 x 2,61 %) + (71 x 1,22 %)) / 197 = 2,11 %
33
1607 x 2,11 % x 189 = 6 409 heures.
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
44/74
supplémentaire, risque de démotivation et de désocialisation progressive des agents absents)
», elle
recommandait à la commune de «
poursuivre sa réflexion, en particulier en termes de formation et de gestion
des ressources humaines en vue, autant que faire se peut, d’une maîtrise accrue de ce type d’arrêts
».
Au cours de l’instruction, l’ordonnateur
a indiqué que la situation en la matiè
re s’est nettement améliorée et que
les arrêts liés aux accidents de travail ont pratiquement diminué de moitié (- 47,2 %).
Tableau 31 : Evolution des arrêts liés aux accidents de travail
Exercice
jours
d’
arrêts pour accidents de travail
Evolution
2011
432
2012
527
+ 22 %
2013
372
- 29 %
2014
277
- 26 %
2015
228
- 18 %
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine, à partir des informations communiquées par commune
La commune explique cette évolution par
l’impact de plusieurs
mesures, mentionnées ci-dessous, adoptées
depuis le précédent contrôle de la chambre :
-
la création de 5 postes
d’a
gents chargés de la mise en
œuvre
des règles d’
hygiène et sécurité (ACMO
ou assistants de prévention) ;
-
le r
ecrutement d’un assistant
hygiène sécurité ;
-
la mi
se en place d’un système de géolocalisation
;
-
la dotation en téléphone des chefs de service
pour qu’ils puissent, si nécessaire, appeler les
secours
et dotation
en dispositifs d’alarme pour l
es travailleurs isolés (DATI).
D’autres données
communiqués par la commune dans le cadre du présent contrôle confirment cette régression
tout en renda
nt compte d’une
baisse moins importante (- 38 % au lieu de - 47 %) :
Tableau 32 : Nombre de jours
d’arrêts
liés aux accident de travail
Exercices
Jours
d’
arrêts pour accidents de travail
réponse question 4
Jours
d’
arrêts accidents de travail
réponse question 58
2011
432
603
2012
527
763
2013
372
519
2014
277
391
2015
228
373
Source : réponses de la commune au questionnaire
d’instruction
S’agissant de l’évolution du nombre de journées d’absence maladie
, les données chiffrées produites par
l’ordonnateur rendent compte d’un fléchissement de 23
% en 2013 suivi d’un accroissement de
17 % en 2014
et 22 % en 2015.
Tableau 33 : évolution du nombre de
journées d’absence maladie
Titulaires
Titulaires et
non titulaires
Titulaires
Titulaires et
non titulaires
Titulaires
Titulaires et
non titulaires
Titulaires
Titulaires et
non titulaires
Titulaires
Titulaires et
non titulaires
Maladie
4196
5430
4419
5580
3449
4281
3982
5030
5001
6138
Evolution %
5%
3%
-22%
-23%
15%
17%
26%
22%
dont maladie ordinaire
2665
3566
2638
3484
1959
2703
3204
3978
3775
4700
LM, MLD, grave maladie
1261
1261
1333
1333
1059
1059
661
661
1065
1065
Source : CRC suivant éléments réponse question 58
2014
2015
2011
2012
2013
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
45/74
Pour les seuls titulaires, cela représente sur l’exercice 2015 une moyenne de 26,4 jours d’absence par agent
dont 20 jours pour maladie ordinaire. C’est davantage qu’en 2011
où ces valeurs s’établissaient, respectivement,
à 22,5 jours et 14,3, ce qui situait la commune à un niveau proche des statistiques observées au niveau
national.
34
L
’ordonnateur
impute à la suppression du jour de carence ce rebond intervenu en fin de période de
l’absentéisme
: «
après s’être stabilisé en raison de la loi du 1
er
janvier 2012 mettant en place dans la FPT le
principe de la journée de carence, l’absentéisme est reparti à la hausse notamment sur l’exercice 2015, un an
après la suppression du jour de carence au 1
er
janvier 2014 ».
Il ajoute que cette
« recrudescence
de petits
arrêts »
perturbe notamment le bon fonctionnement des crèches et des services techniques.
Pour contrer ce phénomène, le maire a indiqué avoir engagé en 2016 une réflexion globale
sur l’absentéisme
.
Il a précisé que cette démarche a conduit
à l’adoption, le 1
er
décembre 2016,
d’une délibération actant
la
modulation individuelle, à compter de 2017, de
la prime annuelle de fin d’année
à hauteur de 50
€ brut
par arrêt
maladie. Selon cette délibération, la masse financière ainsi retenue viendra
abonder l’enveloppe globale du
régime indemnitaire.
En réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur indique qu’une baisse de 20
% des petits arrêts
maladies est intervenue au 1
er
trimestre 2017 et qu’elle pourrait être la conséquence de
la mesure précité.
7.3
R
EMUNERATIONS ET CADRE INDEMNITAIRE
7.3.1
Des dépenses liées au régime indemnitaire des agents titulaires en forte hausse
L’évolution de la masse salariale est retracée dans le
tableau n°14.
Le fait qu’au cours de la période 2010
-2015,
les dépenses liées au régime indemnitaire des agents titulaires ont progressé de 49 % alors que, dans le même
temps, l’effectif des fonctionnaires n’a varié que de 2
%, passant de 185 à 189 agents, a plus particulièrement
retenu l’attention de
la chambre et orienté ses investigations.
Comme le montre le tableau ci-dessous, cette hausse est essentiellement intervenue entre 2013 et 2014 avec
une progression de près de 200 k€ (+
24 %) :
Tableau 34 : Evolution du régime indemnitaire des agents titulaires
L
a fixation du régime indemnitaire des agents d’une collectivité territoriale relève de la compétence de son
assemblée délibérante, en application de l’article 88 de la
loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. La répartition
des compétences entre, d’une part, l’organe délibérant et, d’autre part, l’autorité de la collectivité investie du
pouvoir de nomination est précisée par l’article 2 du décret n°91
-875 du 6 septembre 1991 modifié. Ce texte
prévoit que
l’assemblée
fixe la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités
applicables
tandis que l’exécutif
détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque
fonctionnaire.
Au titre de
l’exercice 2014, les principales primes et indemnités versées aux agents titulaires ont été
, par ordre
décroissant de montants cumulés :
l’indemnité d’administration et de technicité
(IAT) pour environ 300
k€
; la
prime de fin d’année
pour près de 220 k
€
(1 185
€ par agent dès lors qu’il
s sont à temps complet) ;
l’indemnité
34
La 8° synthèse nationale des rapports sur l’état au 31 décembre 2011 des
collectivités territoriales CNFPT/DGCL estimait que pour
les communes de 5 000 à 10
000 h le nombre moyen de journées d’absence par agent et par an des titulaires était, en 2011, de 26,7
jours dont 12,7 au titre de la maladie ordinaire.
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Evolution
2015/2010
c/64118
656 456,65
733 786,89
759 963,29
799 077,70
994 766,22
983 803,63
50%
évol. annuelle
12%
4%
5%
24%
-1%
Source : CRC suivant données chiffrées des comptes administratifs
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
46/74
spécifique de service (ISS) pour près de 48
k€
;
l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (
I.F.T.S)
pour environ 40
k€
.
Au cours de l’instruction, le maire a indiqué que ce
tte évolution
résulterait de l’effet combiné des règles
statutaires, de la variation de l’effectif titulaire suite aux changements de grade et aux flux des «
départs-
arrivée », au renchérissement des dépenses liées aux astreintes et aux heures supplémentaires (notamment
dues aux élections et aux conditions climatiques), à la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires.
Hormis l’argument relatif aux astreintes et aux heures supplémentaires, les autres facteurs paraissent avoir
davantage impacté la rému
nération principale de l’ensemble du personnel que le régime indemnitaire des seuls
titulaires, et ce, d’autant plus que l’effectif de ces derniers a peu varié au cours de la période. De plus, comme
le montre le tableau n°15, la hausse des astreintes et he
ures supplémentaires a été d’environ 50 k€ au cours
de la période et n’explique, par conséquent, qu’une partie de la dynamique constatée.
En réponse aux
observations provisoires, il ajoute,
sans en préciser l’impact budgétaire, que la commune a fait le cho
ix, face au
gel du point d’indice impactant le niveau de traitement des fonctionnaires territoriaux, de faire évoluer à la hausse
le régime indemnitaire des agents de catégorie C en accordant des points d’IAT supplémentaires en fonction
de la manière de servir des agents.
Enfin, s
’agissant de la prime de fin d’année,
la commune considère que cette prime constitue un avantage
collectivement acquis au sens de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984.
Elle a produit une délibération en date
du 7 novembre 1988 qui fixait le montant individuel de cette prime au titre de cet exercice et rappelait que la
commune s’est substituée à l’Association du personnel pour en opérer
le versement. Cette délibération ne
permet pas en soi de savoir quand la prime a été instituée mais son caractère ancien accrédite le fait que cette
prime est très
vraisemblablement régulière d’autant qu’elle a logiquement été soumise au contrôle de légalité
lorsque la commune a délibéré pour décider
d’en opérer directement
le versement. Outre le fait que les crédits
relatifs à cette prime sont inscrits au budget de la commune, l
’arrêté portant conditions d’attribution de cette
prime pour l’exercice 2011
et la base paye Xémélios 2014 montrent que son montant
n’a pas varié entre
l’exercice 2011 et 2014.
Il apparaît, en revanche, que le montant de la prime a augmenté entre 1988 et 2011.
La chambre rappelle, au besoin,
à la commune que la revalorisation de cette prime n’est
possible que si des
modalités en ce sens ont été prévues avant la loi de 1984 dans le dispositif encadrant cette prime.
7.3.2
Plusieurs indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ont
été versées de manière irrégulière par la commune
La chambre a relevé que des indemnités spécifiques, listées ci-dessous, ont été versées à certains agents
communaux dont quatre (indemnités de salissure, de nourriture, de graissage et de débroussaillage) présentent,
en 2014, des montants annuels supérieurs à 10
000 €
:
–
Indemnités de salissure (43 691,80
€)
–
Indemnité de nourriture (32 965,92
€)
–
Indemnité de graissage (29 313,33
€)
–
Indemnité de débroussaillage (11 222,16
€)
–
Indemnité poids lourds (7 395,24
€)
–
Indemnité travaux hauteur plus de 6 m (3 241,63
€)
–
Indemnité de travaux sous tension électrique (568,56
€)
–
Indemnité de plomberie (562,64
€)
–
Indemnité super lourds (440,98
€)
–
Indemnité de levée d’écluse
(66,88
€)
–
Indemnité de
travaux d’élagage
(46,92
€)
En réponse à la demande de la chambre de lui produire les délibérations relatives aux indemnités précitées,
l’ordonnateur
a produit celles justifiant le versement
au titre de l’exercice 2014
de
l’
indemnité de travaux
d’élagage
,
de l’indemnité
de travaux sous tension électrique,
de l’
indemnité de nourriture. Ces délibérations
indiquent les références juridiques
à l’origine du
versement de ces indemnités (principe de légalité)
35
.
35
Le cadre réglementaire des « indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants » est fondé sur le décret
n°67-624 du 23 juillet 1967 et plusieurs arrêtés ministériels.
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
47/74
En revanche, il ressort que les indemnités de salissure, de graissage, de débroussaillage, de plomberie, de
levée d’éclus
e, indemnités « poids lourds » et « super lourds »
ne s’appuyaient pas sur une
délibération les
instituant puisque la décision de l’assemblée délibérante relative aux
« travaux dangereux, insalubres,
incommodes ou salissants »
n’a été adoptée qu
e le 28 juillet 2016. Le montant de cette irrégularité se monte à
près de 100 k€
au titre de l’exercice 2014.
De surcroît, la délibération du 28 juillet 2016 apparaît imprécise car elle ne détermine pas quelles indemnités
sont attribuées au titre des travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ; elle renvoie à une
annexe générale extraite du « Spécial Primes » édité par
La Gazette des communes
qui liste plus de 200 travaux
spécifiques qui peuvent ouvrir droit à une indemnité. Les bases juridiques de versement «
d’indemnités
pour
travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants » par le conseil municipal fondées sur la délibération
du 28 juillet 2016 apparaissent dès lors fragiles.
En réponse aux observations provisoires, le maire a transmis à la chambre une nouvelle délibération en date
du 29 mars 2017 qui précise les conditions de versement de ces primes.
7.4
L
ES EMPLOIS DE COLLABORATEURS DE CABINET
L’ordonnateur a précisé
que la commune a employé sur la période sous-revue deux collaborateurs de cabinet
du maire
et produit l’ensemble des documents
juridiques se rapportant à ces recrutements et emplois.
L’effectif
de deux collaborateurs employés apparaît conforme
aux dispositions de l’article 10
du décret n°87-
1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales
s’agissant des
communes dont la population est comprise entre 20 000 et 40 000 habitants. De plus, les traitements indiciaires
de ces deux collaborateurs de cabinet
n’excède
nt pas le plafond autorisé par
l’arti
cle 7 de ce même décret, à
savoir 90 %
du traitement correspondant à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction (ou
du grade administratif) le plus élevé de la collectivité.
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
48/74
8
LES VILLAGES OSTREICOLES
8.1
E
LEMENTS DE PRESENTATION
La commune dispose sur son territoire de neuf villages ostréicoles
36
inscrits à l’inventaire
supplémentaire des
sites classés
37
.
Il s’agit d’une particularité locale qui présente des origines relativement anciennes puisque l
es
premières installa
tions d’habitation de ces villages remontent à la fin du XIX
e
.
Ces villages sont situés sur le domaine public maritime (DPM). Conformément au décret du 14 juin 1859,
l’espace qu’ils occupent appartient donc à l’Etat et le préfet est localement compétent p
our réglementer
l’occupation de cette zone (titre d’occupation domaniale). Au niveau central, l’administration compétente est le
ministère chargé de la Mer.
En vertu des principes définissant le domaine public maritime naturel et régissant sa gestion,
l’utilisation de ce
t
espace doit être conforme à leur affectation
à l’utilité publique (articles L. 2121
-1 du code général de la propriété
des personnes publiques).
En d’autres termes
, la gestion du DPM naturel doit permettre de favoriser les activités
li
ées à la mer et qui ne peuvent pas se développer ailleurs, tout en préservant l’accès du public
au rivage. La
conciliation de ces principes, qui mêlent intérêt général (développement du tourisme, protection et conservation
du littoral) et intérêts particul
iers (favoriser l’activité ostréicole) peut se révéler délicate.
Il ressort de
l’
inventaire établi en juin 2016 par la commune que ces villages regroupent 267 cabanes réparties
sensiblement à parts égales entre habitations de plaisance (114) et habitations ostréicoles (153). A ces cabanes
s’
ajoutent des locaux à usage professionnel ainsi que 95 chais de rangement. Les deux principaux villages
ostréicoles,
ceux du Canon et de L’Herbe
, comptent, respectivement, 84 et 107 habitations.
Le fait qu'une partie de ces cabanes soit occupée par des plaisanciers a de quoi surprendre au regard du
principe général de gestion du DPM qui prévoit que ces biens sont utilisés conformément à leur affectation et,
plus spécifiquement, à
la poursuite d’activités
activités liées à la mer. Cette spécificité
s’explique
,
d’après
l’ordonnateur
,
par le fait qu’au cours des
décennies 50 à 70
des professionnels titulaires d’
autorisations
d’occupations temporaires (
AOT), fragilisés économiquement par ce qui a été communément appelé au sein de
la profession «
la crise de l’huitre
», ont vendu, en toute illégalité, leurs AOT à des non-professionnels
qui s’y
sont instal
lés à l’année ou en ont fait une résidence
de villégiature. Confrontés
a posteriori
à cette situation dans
le cadre du contrô
le ou du renouvellement des AOT, les services de l’Etat auraient décidé, d’après l’ordonnateur,
de régulariser ces occupations illégales en délivrant aux intéressés des AOT. L
’examen du
schéma de vocation
des villages ostréicoles communiqué par la commune met en évidence le fait que dans les villages du Canon et
de L’Herbe
la plupart des cabanes situées en première ligne sont de type plaisance.
Après en avoir assuré la gestion directe durant plusieurs décennies, l
’Etat a
décidé, en 2001, de transférer à la
commune de Lège-Cap Ferret la gestion de huit villages
comprenant des cabanes d’habitation et les chais
. Pour
ce faire et c
onformément à l’article L.
2123-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),
une convention de gestion a été conclue le 17 juillet 2001. Entrée en vigueur le 1
er
janvier 2002, cette convention
portait sur une durée de 18 ans. A la demande de la commune, l
es chais de travail n’ont pas été inclus dans le
périmètre de cette convention.
Par la suite, la mairie
s’est
également vue confier la gestion du village du Four et de quelques cabanes isolées
qui n’entraient pas dans le périmètre de la convention de 2002
. Une nouvelle convention de gestion des villages
ostréicoles de Lège cap Ferret a été signée le 13 juillet 2012, entre le Préfet de la Région Aquitaine et le maire.
D’une durée de 18 ans, cette convention
est entrée en vigueur le 1er août 2012.
Dans le cadre de ces conventions, la commune s'est engagée à assurer la bonne conservation des sites, à
contribuer à leur aménagement et à garantir le libre accès du public au plus près du rivage. Par ailleurs, la
charge de tous les travaux réalisés sur les espaces communs entrant dans le périmètre géographique de cette
convention lui incombe.
36
Villages du Four, des Jacquets, de Petit Piquey, de Grand Piquey, de Piraillan, du Canon, de l'Herbe, de la Douane et du Phare.
37
Arrêté ministériel du 18 juin 1981.
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
49/74
La commune perçoit en contrepartie les redevances que les titulaires
d’AOT
versaient antérieurement à l'Etat.
Ces sommes sont retracées dans un budget annexe. Elles ont vocation à être réinvesties dans l'entretien et
l'amélioration des villages.
8.2
P
RINCIPES JURIDIQUES RELATIFS A L
’
ATTRIBUTION DES CABANES
8.2.1
Dispositions en vigueur
Sur le plan juridique, les occupations privatives accordées sur le domaine public maritime naturel prennent
toutes la forme d
’
une autorisation
d’occupation temporaire (AOT)
. Assujetties à redevances, elles sont toujours
délivrées à titre personnel et revêtent un caractère précaire et révocable, conformément au principe
d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du domaine public m
aritime (article L. 3111-1 du CGPPP).
La convention de gestion en vigueur précise (article 6.2)
que, s’agissant des autorisations d’occupations,
les
vocations professionnelles (activités professionnelles en lien avec la mer) sont privilégiées et qu’à
défaut les
cabanes peuvent recevoir une occupation à fin d’habitation
par voie
d’AOT
délivrée par le maire pour une durée
de dix-huit ans au plus
n’excédant pas
le temps restant à courir
jusqu’au terme de la convention de gestion
. Il
est précisé aussi que, comme cela était déjà le cas dans le cadre de la précédente convention, la procédure
d’attribution des AOT fait l’objet d’un règlement municipal.
L’article 7 de la convention stipule que les AOT sont soumises à l’avis préalable d’une commission de gestion
,
composée d’élus, de professionnels de la mer et d’occupants de cabanes constituées en association,
et à une
délibération du conseil municipal.
En matière d’attribution, à l’échéance d’une AOT le titulaire de celle
-ci, quel que soit son statut, est prioritaire
pour la délivrance d’une nouvelle AOT portant sur la même cabane, dès lors qu’il satisfait aux conditions
requises.
En cas d’échéance de l’AOT suite au décès de son titulaire, la convention précise qu’une priorité peut
être reconnue : «
à la veuve, au veuf ou au conjoint lié par un PACS depuis au moins trois ans ; à un descendant
en ligne directe justifiant tout particulièrement son intérêt pour habiter une cabane dans laquelle il a
effectivement vécu et dans laquelle sa famille s’est impliquée histo
riquement
».
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, la cabane
dont l’AOT est échue
est déclarée vacante et son
attribution doit
, selon l’article 7.2 de la convention,
bénéficier prioritairement à un professionnel, ostréiculteur ou
pêcheur,
n’étant p
as déjà occupant
d’une cabane d’habitation et qui justifie d’un lien économique avec la
commune.
Un règlement intérieur a été adopté par la commune (arrêté municipal du 19 juillet 2012) pour la gestion de ces
villages ostréicoles. Il fixe les conditions d'attribution, de transmission ou de reprise des autorisations
d'occupation temporaire (AOT) des cabanes. Il précise que les autorisations d'occupation sont accordées aux
professionnels ostréiculteurs, pêcheurs, à leurs salariés et aux retraités de ces métiers. Il stipule aussi que les
candidats à l'attribution doivent s'engager à habiter les villages de façon permanente.
Ce règlement définit également la composition et les attributions de la commission de gestion compétente pour
examiner les demandes d'attribution de cabanes et délivrer les AOT. Elle est composée du maire ou de son
représentant, de huit membres du conseil municipal
(aucun de l’opposition)
et de dix représentants des
associations des usagers des villages, à savoir six professionnels, dont un membre du comité départemental
des pêches (CDPMEM) et un représentant du syndicat des patrons, armateurs et marins de Gironde (SPAM 33),
et quatre membres de l’association ASYNP
RO
38
.
En réponse aux observations provisoires, l’ordonnateu
r indique
que depuis le 30 juin 2016 l’opposition assiste à toutes les commissions de gestion.
L’arrêté du 25 mai 2016
désignant nominativement les membres de cette commission est conforme aux
stipulations de l’arrêté du 19 juillet 2012 règlementant la gestion des cabanes et précisant la composition de la
commission. Il apparaît, par ailleurs, que cette commission se réunit selon une périodicité mensuelle. La
fréquence plus importante de ces réunions
s’explique, d’une part,
par la signature de la nouvelle convention qui
a conduit à un renouvellement progressif de nombreuses AOT et,
d’autre part,
par le fait
qu’avant 2013
les AOT
38
Association syndicale des propriétaires des cabanes de la côte Ouest du bassin d'Arcachon.
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
50/74
n’étaient pas délivrées jusqu’au terme de la convention
mais pour une durée de cinq ans voire moins.
Désormais, les AOT sont délivrées pour une période courant jusqu’à la fin de la convention mais incluant une
période probatoire de cinq ans au cours
de laquelle le bénéficiaire doit justifier annuellement qu’il remplit bien
les conditions d’attribution.
Il est précisé que cette commission est également consultée sur les différents sujets intéressant la gestion des
villages (tarifs des redevances d'occupation, projets de travaux).
8.2.2
Evolutions intervenues dans le cadre de la convention de 2012 et du règlement qui s’y
rapporte
La convention mentionne qu’il convient de tenir compte pour leur gestion «
de l’histoire des villages, de leur
mode de vie et de
l’implication historique des familles qui en sont à l’origine, et dont les services de l’Etat
détiennent la liste à la date du 1
er
janvier 1964
».
La version en vigueur de cette liste a été établie le 4 janvier 2016 par la Direction départementale des territoires
et de la mer de la Gironde. Elle se compose de 135 noms dont 86 sont rattachés à une habitation de plaisance.
C
ela revient à considérer qu’environ les trois quarts des cabanes de plaisance
(86 sur 114) sont occupées par
des descendants en ligne directe de ces « familles historiques » et que, par déduction,
près d’une trentaine de
cabanes sont occupées par des plaisanciers qui n’appartiennent pas à une famille reconnue comme
« historique ».
S’agissant des occupants
qui ne disposent pas de cette historicité, il leur incombe de respecter les points 3-3.8
à 3-3.10 du règlement, à savoir
qu’
« e
n cas de constat par les services de la mairie d’une absence d’occupation
réelle et durable de la cabane d’habitation, la commission est ha
bilitée à proposer au conseil municipal le retrait
de l’AOT à son titulaire
.
Par principe, l’autorisation d’occuper une cabane sera révoquée de plein droit lorsque
les conditions d’attribution ne sont plus satisfaites. La convention d’occupation sera révoq
uée en cas
d’inexécution des obligations qu’elle met à la charge de l’occupant, sans que celui
-ci ne puisse prétendre à
aucune indemnité
». La chambre
s’interroge sur le respect de ces obligations
et, plus largement, sur la portée
des opérations de contrôle opérées par les services de la mairie.
En matière de renouvellement et de transmission des AOT,
la commune a fait avaliser par l’Etat,
dans le cadre
de la convention actuellement en vigueur, le fait que
suite au décès du titulaire d’une AOT l’
attribution de la
nouvelle autorisation d’
occupation de la cabane concernée puisse
revenir en priorité à l’un de ses descendants
en ligne directe, dès lors que ce descendant appartient
, d’une part,
à une famille reconnue comme « historique »
et
, d’autre part,
qu’il
s
’engage à
respecter certaines obligations (paiement de la redevance, assurance, entretien,
utilisation du bien de manière conforme à l’affectation du domaine public maritime, etc.)
. Par ailleurs, il apparaît
que les titulaires d’une AOT, quand bien même ils ne sont pas issus d’une famille historique
,
disposent d’une
priorité pour voir leur AOT renouvelée dès lors
qu’ils respectent ces mêmes obligations
.
8.3
D
ES ATTRIBUTIONS SENSIBLES ET QUI
,
REGULIEREMENT
,
DONNENT LIEU A CONTENTIEUX
8.3.1
La question de la
transmission des AOT est au cœur des litiges
Au sein de la commission, les usagers des villages disposent de 10 sièges sur 19,
soit un de plus que l’équipe
municipale. Toutefois, il apparaît que les intérêts des usagers
sont divergents puisque l’ASYNPRO dé
fend le
principe de la transmission patrimoniale des cabanes tandis que les professionnels (marins pêcheurs,
ostréiculteurs) soutiennent, avec tout
autant d’ardeur
, celui de la priorité aux « inscrits maritimes ».
En résumé, les professionnels de la mer dénoncent la « privatisation des villages » et le fait que certaines
cabanes sont occupées par des « plaisanciers » peu présents sur place alors que, selon eux, les inscrits
maritimes peinent à se loger sur la commune. Les « plaisanciers » invoquent quant à eux une occupation
historique. Ils
défendent le principe d’
une transmission familiale et argu
ent du fait qu’ils contribuent depuis
plusieurs
décennies à l’entretien et la vie de ces villages
.
Le maire estime que la nouvelle convention de gestion a
cherché à favoriser le compromis, l’équili
bre et la mixité
des villages. Elle réaffirme le fait
qu’en cas de décès du titulaire d’une AOT le principe général est de délivrer
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
51/74
une nouvelle AOT en priorité
au bénéfice d’
un « inscrit maritime » tout en reconnaissant la transmissibilité des
AOT, point qui ne figurait pas dans la précédente convention. En effet, elle mentionne que, par exception au
principe général (comme quoi les activités liées avec la mer sont privilégiées), la demande du veuf/veuve ou du
conjoint lié par un PACS de plus de trois ans est examinée par la commission. Dans la mesure où elle estime
cette demande conforme au présent arrêté elle émet un avis favorable.
Le règlement municipal fait mention de
cette exception et précise, en outre, en 3.5.2 que :
«
afin de tenir compte de l’histoire des villages, de leur mode
de vie, de l’implication ancestrale des familles historiques à l’origine de la création des villages et de celles qui
par leur implication ont contribué à la préservation de ce patri
moine, et dont les services de l’état détiennent la
liste du 1er janvier 1964, la demande du descendant en ligne directe de l’occupant de la cabane sera traitée sur
le même mode opératoire
».
A l’instar des
professionnels, l’héritier en ligne directe demandeur devra s’engager
à faire de la cabane sa résidence principale.
La reconnaissance par cette convention d’un principe de transmission des AOT, certes soumis à conditions,
peut sembler surprenante car, par définition, le domaine public
n’est pas transmissible. D’après le maire, ces
dispositions, que les services de l’Etat ont ac
cepté de reconnaître, présenteraient le double avantage de
concilier une plus grande prise en compte des intérêts des occupants historiques et
d’accroître progre
ssivement
la part des cabanes occupées par des professionnels.
8.3.2
L’intervention du juge a permis de clarifier le droit applicable
et donné plus d’assise à la
convention de gestion
F
orce est de constater que cette nouvelle convention n’a pas permis de remédie
r au caractère sensible des
attributions de cabanes. Sur la période examinée, une dizaine de contentieux ont porté sur cette problématique.
Elles ont permis de clarifier le droit applicable et ont conduit à des modifications du règlement intérieur.
A travers deux requêtes présentées le 3 mars 2016 par le Comité départemental des pêches (CDPMEM) et le
Syndicat des patrons, armateurs et marins de Gironde (SPAM), les requérants ont contesté
la délivrance d’une
AOT de cabane à une héritière en ligne directe en invoquant
notamment l’exception d’illégalité de la convention
de gestion et du règlement municipal. Dans ces affaires
39
, le juge administratif a estimé que « les titulaires
d’autorisations n’ont pas de droit acquis au renouvellement de leur titre
», que «
la priorité donnée au conjoint
ou au descendant en ligne directe d’un titulaire décédé (n’est qu’) une possibilité
» et qu’enfin «
il appartient à
l’administration sous le contrôle du juge, d’examiner chaque demande de renouvellement en appréciant les
gara
nties qu’elle présente pour la meilleure utilisation possible du domaine public
». En rejetant ces requêtes,
le juge administratif a considéré que ni la convention de gestion ni le règlement municipal qui en découle ne
sont illégaux
et que l’
occupation des cabanes par des non-professionnels
de la mer n’est pas
en soi incompatible
avec les principes régissant l’affectation des dépendances du domaine
public maritime.
Dans un jugement rendu le 19 novembre 2015, le tribunal administratif a considéré que le maire avait commis
une erreur d’appréciation en refusant de renouveler une AOT au motif que l’intéressé n’était pas titulaire en
2002 d’une autorisation délivrée par l’Etat
. Le juge a estimé qu
e le fait d’en être dépourvu était sans incidence
sur le droit à renouvellement du requérant. Il en résulte que, sur la base de la convention de gestion actuellement
en vigueur, la mairie ne serait pas fondée à mettre un terme ou ne pas renouveler les AOT détenues par des
plaisanciers
dont il apparaît qu’ils n’étaien
t pas
titulaires d’une autorisation délivrée par l’Etat lors du transfert
de gestion des cabanes à la commune en 2002.
Par ailleurs, dans
l’affaire n°
1403450 rendue le 31 mars 2016, le juge administratif a considéré que le point 3 du
paragraphe 3-5 du règlement municipal était irrégulier car il limitait aux ayants droits en ligne directe du premier
degré (enfants) le bénéfice de la priorité d’attribution et, qu’à ce titre, il ajoutait une condition limitative aux
stipulations du paragraphe 7.2 de la conv
ention de gestion qui prévoit que la priorité d’attribution est ouverte à
tout ayant droit en ligne directe, de quelque degré qu’il soit. Suite à cette décision, la commune a décidé, par
délibération du 25 mai 2016, de modifier son règlement municipal en retirant la mention «
tels qu’ils figurent au
39
Jugements n° 1403490 et 1403492 rendus le 31 mars 2016 par le tribunal administratif de Bordeaux.
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
52/74
livret de famille
» du paragraphe 3 de l’article 3
-
5 de l’arrêté municipal du 18 juillet 2012 ayant instauré le
règlement municipal de gestion des cabanes.
Plus récemment, un autre dossier a défrayé la chronique et avivé les tensions au sein de la commission
d’attribution. Suite au décès d’un titulaire d’une AOT
, son fils, né et domicilié aux Etats-Unis, a demandé le
transfert en sa faveur du titre d’occupation relatif à la cabane n°113 située en première ligne
dans le village de
L’Herbe. Il s’est engagé par écrit à faire de cette cabane sa résidence principale. La commission s’est prononcée
favorablement à ce transfert (13 voix pour ; 4 voix contre ; 1 abstention), ce qui a provoqué la colère des
syndicats de professionnels, indignation
dont la presse s’est fait l’écho
. Le conseil municipal a décidé de ne pas
suivre cet avis déclarant cette cabane vacante. Sur ce dossier, le
maire a indiqué qu’après
avoir eu un échange
téléphonique avec
l’intéressé il
a eu la con
viction que l’engagement de résidence principale ne serait pas tenu.
8.4
L
A MISE EN ŒUVRE
DE CONTROLES PAR LA COMMUNE
L’exécution de la convention de gestion est placée sous le contrôle conjoint du directeur départemental des
territoires et de la mer de la Gi
ronde, du directeur régional des finances publiques et de l’architecte des bâtiments
de France (article 5). Il est précisé que la commune est tenue de transmettre chaque année un état des lieux
récapitulatif des occupations du DPM pour chacun des villages.
Des règles architecturales pour les constructions et les espaces extérieurs
ont été imposés par l’Etat
et peuvent,
par conséquent, justifier la réalisation de contrôles. Listées en annexe 3 de la convention de gestion, elles
consistent notamment dans le fait que les cabanes ne peuvent mesurer plus de 2,20 m et présenter une surface
supérieure à 8 mètres en longueur et 6
mètres en largeur, avec la possibilité d’une autorisation d’extension de
50 % de la superficie, soit donc 72 m
2
maximum. Par ailleurs
, elles ne peuvent être qu’en bois et recouvertes
de tuiles. Sauf exception, les clôtures y sont interdites. Ces normes ne paraissent pas avoir été
systématiquement respectées comme le montre, par exemple,
l’existence
de constructions avec étage situées
en première ligne
au village de L’Herbe
.
Autre exigence pouvant être vérifiée, la convention précise
(article 4) que l’usage d’habitation ou d’annexes à
l’habitation dans d’autres cabanes que celles identifiées comme habitations es
t strictement interdite.
La commune a indiqué
qu’à la signature de la convention, les services de la police municipale se sont rendus
dans chaque village pour contrôler la superficie et l’état extérieur de chaque cabane, ainsi que le maintien de la
liberté de passage dans les villages. Le caractère effectif de ces contrôles apparaît notamment à travers la
lecture des avis de la commission. En effet, plusieurs décisions de renouvellement des AOT sont assorties à
l’égard des occupants
de rappels au respect des obligations de passage voire donnent lieu à une délivrance
sous conditions, comme par exemple celle concernant la cabane N°15 située
à l’Herbe
où il est mentionné que
l’AOT ne lui sera délivrée que si elle retire totalement une clôture.
Il apparaît également que le concours de la police municipale a été demandé pour
s’assurer de l’occupation
d’une cabane du Canon
par une personne n’ayant jamais obtenu de titre.
S’agissant du respect de l’obligation de faire de la cabane sa résidence principale, l’ordonnateur indique que
des vé
rifications par les services de la mairie ont déjà été faites auprès du service des impôts d’Arcachon.
Par
ailleurs, plusieurs avis de la commission répertorient des cabanes considérées comme non entretenues et
inoccupées et
indiquent, pour chacune d’entre
elles, le fait
qu’il imp
orte de prendre contact avec leur occupant
«
pour connaître les attaches de cette famille à la cabane et l’utilité qu’ils en ont
».
C’est le cas, par exemple, de
la cabane N°120
où il est mentionné que suite à ce courrier l’intéres
sée est venue en mairie confirmer son
attachement à la cabane et indiquer qu’elle l’occupe régulièrement. Suite à cette démarche, les membres de la
commission ont donné un avis favorable au renouvellement de l’AOT.
Au total, la portée opérationnelle de ces contrôles semble se heurter à une définition insuffisante des obligations
en matière d’occupation
et au fait que l’obligation d’occupation paraît avant tout relever du champ déclaratif
. La
chambre estime à la fois illogique et inéquitable le fait que la commission ait décidé que la notion de résidence
principale «
soit étudiée au cas par cas lors de toute première demande
» mais
qu’«
en revanche, elle ne
concerne pas les demandes de
renouvellement
».
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
53/74
8.5
A
SPECTS FINANCIERS RELATIFS A LA GESTION DE CES VILLAGES
Les tarifs initiaux des redevances d'occupation à verser à la commune ont été fixés par un arrêté préfectoral du
3 mai 1999. La convention signée avec l'Etat en 2002 stipulait qu'un barème annuel des redevances
d'occupation du domaine devait être établi par la commune et donner lieu à des revalorisations tous les trois
ans au moins. Cette disposition a été reprise dans la convention en vigueur.
Des revalorisations ont été régulièrement appliquées, en particulier par délibérations du 3 janvier 2013 et du
28 janvier 2016
. Ces revalorisations ont été opérées sur la base de l’indice IRL. L’examen des tarifs 2016
reproduits ci-dessous montre que les tarifs des habitations ostréicoles sont, en moyenne, de deux à trois fois
inférieurs aux habitations de plai
sance. Quel que soit le type d’habitation
, ces tarifs paraissent relativement
attractifs
puisqu’ils varient pour la plupart des cabanes entre 510 € (habitation ostréicole sans étage) et
4 290
€
(habitation de plaisance de 72 m
2
en 1
ère
ligne avec étage) par an.
Tableau 35 : tarifs 2016 des cabanes
:
La commune perçoit directement toutes les redevances d’occupation et subventions de toutes nature
s qui se
rapportent à la gestion de ce domaine public. Ces sommes doivent être employées en priorité au paiement des
dépenses de gestion, au financement des investissements et à la constitution de provisions. Il est précisé, en
outre, que la commune est redevable
à l’Etat d’une redevance annuelle de 10
000 €.
Le compte administratif 2015 du budget annexe « Villages ostréicoles » montre que le total des redevances
perçues au titre de cet exercice s’élève à 341
915 € ce qui représente, en moyenne, un peu plus de 1
200
€ par
an par cabane d’habitation.
Sur la période sous-
revue l’évolution des dépenses et des recettes des deux sections de ce budget annexe fait
ressortir que les recettes de fonctionnement (redevances des occupants quasi exclusivement) excèdent
largement les dépenses de fonctionnement. Cependant, les excédents dégagés sur cette section ne suffisent
pas à financer les dépenses d’investissement qui, très fluctuantes d’un exercice à l’autre, représentent
au total
environ 30 % de plus que les redevances versées par les occupants. Il en a résulté que pour financer des
travaux d’investiss
ements (ayant surtout consisté en
l’aménagement de terrains situé
s au port du Piraillan), la
commune a dû souscrire un emprunt de 1 200 000
€ en 2012
, en plus de
la mobilisation d’excédents de
fonctionnement et de
l’obtention
de subventions.
Il convient toutefois d’indiquer que le niveau de cet endettement
(encours de 1,02 M€ fin 2015) n’est pas problématique
au regard de la CAF brute (épargne brute) dégagée par
ce budget annexe (capacité de désendettement de 5,2 années au 31 décembre 2015).
Tableau 36 : Budget annexe
–
Villages ostréicoles
En €
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
54/74
Source : CRC Nouvelle Aquitaine à partir des comptes administratifs 2010-2015 de ce budget annexe
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2010-2015
Dépenses
200 499
210 908
76 029
138 682
171 262
161 449
958 828
Recettes
307 070
439 673
433 261
403 604
341 447
347 205
2 272 260
Résultat
106 571
228 766
357 232
264 922
170 185
185 757
1 313 432
Dépenses
134 170
121 492
119 422
1 792 788
622 141
121 339
2 911 353
Recettes
306 349
171 289
1 542 191
569 152
147 162
673 104
3 409 246
Résultat
172 178
49 796
1 422 768
-1 223 636
-474 979
551 765
497 893
Fonctionnement
Investissement
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
55/74
9
LA GESTION DES CORPS MORTS
9.1
C
ADRE JURIDIQUE D
’
INTERVENTION DE LA COMMUNE ET PRINCIPAUX ENJEUX
La commune assure depuis 2004 la gestion des mouillages dans le cadre de plusieurs arrêtés inter-préfectoraux
successifs
qui ont pour objectifs de fixer les règles de fonctionnement pour le titulaire de l’a
utorisation
d’occupation temporaire sur le domaine public maritime. L’arrêté
en vigueur autorisant la commune à gérer ces
zones de mouillages a été signé le 5 mai 2011 et porte sur une durée de quinze ans. Deux arrêtés postérieurs,
en date du 12 août 2013 et 16 juillet 2014, ont fait évoluer les modalités de calcul de la redevance domaniale
telle que prévue à l’article 11 de l’arrêté du 5 mai 2011.
Le maire a indiqué que lors de ce transfert de gestion de très nombreux mouillages « sauvages » existaient avec
pour corollaire le non-paiement de redevances par des utilisateurs du domaine public maritime. Il a précisé, en
outre, que la gestion communale a permis de dégager des marges de manœuvre financières permettant le
financement de travaux au bénéfice des utilisateurs du
plan d’eau (jetées et pontons flottants, escaliers, etc.).
Selon lui, l’enjeu d’avenir est de maintenir cette capacité à entretenir et développer les équipements mis au
service des plaisanciers en y consacrant des recettes propres issues uniquement des redevances prélevées
auprès des bénéficiaires d’un mouillage.
Plus largement, la commune a indiqué vouloir
maintenir un point d’équilibre entre les trois facteurs suivants
:
l’évolution du nombre de mouillages, qui donne lieu à des demandes cr
oissantes émanant notamment des
résidents secondaires et des plaisanciers de passage, le maintien de l’activité économique des professionnels
du nautisme et, enfin,
la protection environnementale du plan d’eau (qualité des eaux pour la baignade, défense
de
l’ostréiculture et de la pêche, préservation de la faune et de la flore du bassin)
.
L’AOT délivrée à la commune couvre
actuellement 866,4 hectares contre 781 hectares lors de la signature de
la convention en 2011. Cet espace comprend une zone de plus de deux cent hectares destinée au mouillage
des corps-morts dont le nombre autorisé est de 3 400 unités (2 800 en 2010).
20 % des mouillages autorisés se situent sur des zones asséchantes sur lesquelles les plaisanciers posent eux-
mêmes leurs dispositifs de mouillage et s’acquittent d’une contribution variant de 130
€ à 180
€.
Le reste des mouillages se situent en zone de pleine eau et nécessitent le recours à des professionnels pour,
notamment, poser, surveiller et entretenir ces corps morts. Les mouillages qui s’y rapportent sont loués par la
Mairie en fonction des périodes sollicitées par les plaisanciers et des disponibilités (de 15 jours à huit mois). Les
autorisations délivrées sont personnelles et ne peuvent en aucun cas être cédées, louées ou prêtées. Cette
gestion est informatisée et s’appuie sur un référencement GPS des corps
-morts. Un marché public de services
à bons de commandes a été conclu à cet effet en 2011. Lors de son renouvellement en 2015, ce marché a été
alloti en trois zones géographiques, dont un lot a été confié au titulaire sortant.
Tableau 37 : répartition des mouillages (arrêté interpréfectoral du 5 mai 2011)
Le
s demandes en vue d’obtenir un corps
-mort sur la commune sont gérées par le service « pôle maritime » qui
est installé à la marie annexe du Canon et mobilise 3 agents (2,5 ETP). Outre la gestion des demandes
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
56/74
d’emplacement, i
l se charge
de l’accueil des plaisanciers,
de
l’attribution des mouillages,
de la gestion des
paiements et des relations avec les poseurs professionnels et la police nautique en charge de contrôler les
zones de mouillage.
Les demandeurs fa
isant l’objet d’une décision favorable se voient attribuer une AOT du domaine public maritime
valable pour une année. A cette autorisation temporaire de mouillage est associé
un emplacement. L’AOT
ne
peut être ni prêtée ni vendue.
9.2
ELEMENTS FINANCIERS
Les
redevances dues par les usagers sont fixées chaque année par l’assemblée délibérante
. Les tarifs peuvent
varier de 180
€ à plus de 1
050
€.
Les documents produits par la collectivité
au cours de l’instruction montrent
que 75 % des locations portent sur une saison complète (1
er
mars
–
30 octobre). Ce
ci est conforme à l’arrêté
du 5
mai 2011 qui stipule qu’un minimum de 25
% des mouillages doit être réservé aux navires de passage. Par
ailleurs, il ressort que près de la moitié des mouillages concerne des bateaux de 5 à 8 mètres en zone pleine
eau soi
t un tarif à la saison de 550 €.
La commune dispose d’une grande latitude pour fixer les tarifs des redevances dues par les usagers.
Il apparaît
globalement que si les tarifs ont nettement augmenté entre 2007 et 2010 ils ont, par la suite, peu évolué, et ce,
malgré la forte demande et le public concerné par ces prestations. Des ajustements ont cependant été opérés
sur la grille de 2012 suite à la nouvelle AOT accordée en 2011.
Le juge administratif a considéré que
la commune est en droit d’assurer cette gestion en régie directe,
ce qui
implique cependant que le montant exigé aux usagers ne doit pas être disproportionné au service rendu
40
.
Le compte administratif 2015 montre que les recettes de fonctionnement du budget annexe corps-morts
s’élèvent à 1
636 638
€, produits qui résultent en grande majorité de la location de ces mouillages. S’agissant
des dépenses de fonctionnement, elles se montent au titre de ce même exercice à 1 326 914
€
dont 820 015
€
en faveur des prestataires intervenant dans le cadre du marché. Les dépenses de personnel affectées par la
collectivité pour la gestion des corps morts représentent 219 67
€, somme se répartissant environ à part égale
entre les activités administratives générales et les services de sécurité.
Tableau 38 : Budget annexe « Corps morts » - Résultats 2010-2015
En €
Source : CRC Nouvelle Aquitaine à partir des comptes administratifs 2010-2015 de ce budget annexe
Sur la période examiné
e, l’évolution des dépenses et des recettes des deux sections de ce budget annexe fait
ressortir que les recettes de fonctionnement (location de mouillages quasi exclusivement) excèdent de 17 % les
dépenses de fonctionnement. Les excédents dégagés sur cette section, en hausse sur la période (CAF nette
2015 de 367,3 k€), suffisent à financer les dépenses d’investissement qui, bien que fluctuantes d’un exercice à
l’autre, sont globalement modérées comparativement aux produits de location
(voir
annexe 3
).
Il est précisé que
ce budget n’a pas donné lieu à emprunt sur la période et que le fonds de roulement net global
permet, avec 952,2
k€ au 31 décembre 2015, de couvrir près de 270 jours de charges courantes.
Conformément à la convention, la commune s’acquitte auprès de l’Etat d’une redevance domaniale annuelle
dans le cadre de la gestion des corps-morts.
Son calcul est établi à partir d’une formule comprenant,
40
Tribunal administratif de Bordeaux, 28 janvier 2010, n°0700105.
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2010-2015
Dépenses
1 392 699
1 394 338
1 407 130
1 231 370
1 445 594
1 326 914
8 198 045
Recettes
1 484 502
1 515 373
1 681 808
1 629 256
1 632 695
1 710 224
9 653 857
Résultat
91 803
121 035
274 677
397 886
187 102
383 309
1 455 812
Dépenses
131 930
40 977
321 111
314 764
328 024
120 972
1 257 778
Recettes
173 099
66 175
207 431
529 172
190 939
105 251
1 272 068
Résultat
41 169
25 198
-113 679
214 408
-137 084
-15 722
14 290
Fonctionnement
Investissement
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
57/74
principalement, l’application d’un forfait de 60
€ par nombre de corps
-morts autorisés (3 400). Sur la base des
pièces comptables produites par la commune, il apparaît qu’a
u cours de la période les montants versés
s’établissent
comme suit :
Tableau 39 : évolution des redevances
Exercices
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Redevances (en €)
110 340
226 267
287 986
53 618
258 228
172 433
La commune a précisé que la baisse constatée en 2013 s’explique
par la déduction des investissements réalisés
au môle du Four. Ce site de l’Etat a été réhabilité par la commune et permet pour partie le stockage de
mouillages en saison hivernale.
En matière de contrôle, la commune est tenue de transmettre annuellement un bilan de l’activité à la DDTM
qui
comprend notamment les tarifs de location, le rapport financier, le rapport de la police nautique municipale. Le
compte rendu des activités de la brigade nautique établi en 2014 fait ressortir que depuis 2011 il y a moins de
problèmes en pleine eau mais plus en zones asséchantes
(bateaux à l’ancre)
. Cette brigade opère notamment
des constats de zones, vérifications de bateaux, déplacements de bateaux (de moins en moins) et
éventuellement mises en fourrière (activité en hausse), retraits des épaves, etc.
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
58/74
10
LA POLITIQUE DE LA COMMUNE EN MATIERE D’URBANISME
ET DE GESTION DE SA BANDE COTIERE
10.1
U
NE PLANIFICATION DE LA POLITIQUE D
’
URBANISME QUI S
’
APPUIE SUR LES SPECIFICITES
COMMUNALES ET LES ENJEUX EN MATIERE D
’
ENVIRONNEMENT ET DE FONCIER
D’après l’INSEE, la commune de
Lège-Cap Ferret compte environ 3 600 résidences principales et près de 7 000
résidences secondaires
. A ceci s’ajoute une capacité de près de
50 000 lits en camping, hôtellerie, résidences
de vacances, gîtes, etc.
Le maire considère que sa commune présente les trois grandes caractéristiques et spécificités suivantes :
–
une bande de terre étroite entre océan et lagune du Bassin d’Arcachon, s’éti
rant depuis la fin du
plateau forestier landais jusqu’à la pointe océane de la Presqu’ile, et caractérisée par des influences
maritimes et terrestres, qui en fait un territoire fragile, car battu par les vents et les marées ;
–
une succession de 10 villages, à forte valeur identitaire, qui égrènent la p
resqu’ile depuis Claouey
jusqu’à la pointe du Cap Ferret, dont les caractéristiques patrimoniales renforcent considérablement
l’attractivité de l’ensemble du territoire ;
–
une richesse paysagère et
environnementale exceptionnelle, à l’origine d’une importante fréquentation
touristique, renforcée par l’attractivité du site du Bassin d’Arcachon lui
-même ;
Le maire estime que les particularités de ce territoire ainsi que ses fragilités, accentuées notamment par la forte
pression touristique et immobilière, conduisent nécessairement à rechercher un équilibre entre :
-
la protection du patrimoine naturel et la préservation des paysages littoraux et forestiers ;
-
la maîtrise du développement, en particulier
sous l’angle de la qualité des formes urbaines et
de la
limitation de son espace.
En matière d’environnement,
il considère que le territoire de Lège-
Cap Ferret dispose d’un patrimoine naturel
terrestre et aquatique exceptionnel. Il est vrai que cette commune comporte un massif forestier couvrant près
de 90 % du territoire et que de nombreux espaces remarquables y ont été identifiés : plusieurs sites Natura
2000, une réserve naturelle nationale, plusieurs ZNIEFF
41
(de type 1 et 2), une ZICO
42
, un parc naturel marin,
de nombreux sites reconnus au titre de leur valeur naturelle (site classé et sites inscrits). Selon lui, la
multiplication des périmètres d’inventaires et de protection est le témoin de la qualité et de la richesse écologique
du territoire et invite à une vigilance accrue dans le projet de développement communal. Il estime que la
préservation de ces espaces, qui couvrent près de 20 % de la superficie de la commune, constitue un enjeu
majeur bien pris en compte dans le projet communal.
Au niveau foncier, le territoire est particulièrement attractif. Cette pression foncière importante, amplifiée par la
rareté des biens, se traduit par un coût moyen du foncier au Cap Ferret qui atteint 1 000 euros le m
2
(contre 200
à 300 euros le m
2
à Lège). Les prix mo
yens de l’immobilier sont supérieurs à ceux de la ville de Bordeaux et se
situent, à l’échelle de la ville, aux environs de 6
000 €/m
2
pour les appartements et 4 500
€/m
2
pour les maisons.
A l’échelle du Cap Ferret, les transactions immobilières peuvent s’
opérer sur des bases tarifaires nettement
supérieures,
a fortiori
lorsqu’il s’agit de biens situés à proximité des plages.
Selon le maire, ce coût très élevé
du foncier rend difficile
l’installation
d’une population jeune
ou de foyers disposant de revenus modestes.
En termes de risques, le maire rappelle qu’en raison de la configuration singulière du territoire, avec un bourg
et une presqu’ile bordée par deux littoraux et couvert par près de 90
% de forêt, la commune est soumise à de
nombreux risques littoraux, feux de forêt, remontée de nappe phréatique, etc.
Enfin, il mentionne les enjeux liés à un patrimoine architectural emblématique dont la préservation et la mise en
valeur constituent, selon lui, un élément important de l’identité du terr
itoire et une exigence en matière
d’urbanisme. Il cite notamment les villages ostréicoles, la présence de nombreuses « maisons d’architectes »,
41
Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF).
42
Zone importante pour la conservation des oiseaux (ZICO).
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
59/74
d’une cité Le Corbusier et de certaines constructions à l’architecture prestigieuse comme,
par exemple, la
chapelle de la Villa Algérienne.
10.2
L
ES ANNULATIONS SUCCESSIVES DES DOCUMENTS D
’
URBANISME AFFECTENT LA CONDUITE
DE CETTE POLITIQUE ET SE TRADUISENT PAR D
’
IMPORTANTES INCIDENCES FINANCIERES
Le SCOT, outil de planification stratégique intercommunal à l’échelle d’un large bassin de vie ou d’une aire
urbaine, fixe les grandes orientations d'aménagement et de développement pour les 10 à 15 ans à venir. Régi
par les articles L. 141-
1 et suivants du code de l’urbanisme,
le SCOT sert de cadre de référence aux différentes
p
olitiques élaborées sur son territoire en matière d’organisation de l’espace, d’urbanisme, d’habitat, de mobilité,
d’aménagement commercial et d’environnement
. Il assure ainsi la cohérence de ces politiques tout comme celle
des documents sectoriels, tant i
ntercommunaux (plans locaux d’urbanisme intercommunaux
ou PLUi,
programme loc
al de l’habitat ou PLH, plan de déplacement urbain ou PDU
) que communaux (PLU, cartes
communales).
Elaboré à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes, le PLU a succédé au plan d’occupation
des sols (POS) et s’inscrit dans un rapport de compatibilité avec le SCOT. Il est régi par les articles L
. 151-1 et
suivants du code de l’urbanisme. Outre sa fonction de projet global d’urbanisme, il comporte une forte dimension
opé
rationnelle en fixant les règles d’utilisation du sol par zones (zones urbaines, zones à urbaniser, zones
agricoles, zones naturelles et forestières), ainsi que les servitudes d’urbanisme et les orientations
d’aménagement applicables à son territoire. Son
règlement et ses documents graphiques sont directement
opposables aux demandeurs d’autorisation de travaux ou constructions.
10.2.1
Une seconde annulation du PLU en 2013
L
a commune avait initié en 1998 une révision de son POS ayant conduit à l’adoption le 3 août 2004 d’un premier
PLU. Ce document d’urbanisme a été annulé le 17 janvier 2008 par décision du tribunal administratif de
Bordeaux. Le juge avait estimé qu’il manquait des précisions dans le rapport de présentation sur l’incidence des
projets d’urbanisation sur l’environnement (création d’une zone d’activité, extension du port de la Vigne, création
d’une déchèterie, etc.). La commune n’a pas fait appel de cette décision.
Par délibération en date du 22 mai 2008, la commune a prescrit l’élaboration d’un nouv
eau document
d’urbanisme. Le projet de PLU a été arrêté par délibération du 1
7 décembre 2010. L
’enquête publique s’est
déroulée du 2 mai au 3 juin 2011. Par délibération du 11 août 2011, la commune a approuvé ce deuxième PLU
qui s’appuie notamment sur un P
ADD
43
peu modifié par rapport au document précédent, mis à part sur le volet
environnemental.
Ce second PLU a été annulé le 8 juillet 2013 par décision du tribunal administratif de Bordeaux. Il a été jugé
que l’évaluation environnementale figurant au rappor
t de présentation du PLU ne répondait pas aux exigences
du code de l’urbanisme (articles L. 121
-10 et suivants, R. 121-
14). En l’occurrence, le juge administratif a
considéré que le PLU faisait preuve d’insuffisances en ce qui concerne la prise en compte
,
d’une part, des
impacts sur la biodiversité végétale et animale, de l’implantation de divers projets d’intérêt collectif (caserne de
pompiers, logements sociaux, zone artisanale, extension d’un camping, etc.) su
r ou à proximité immédiate de
sites Natura 20
00 de zones naturelles d’intérêt écologique et, d’autre part, des impacts des modifications des
zonages concernant l’urbanisation de zones voisines à ces sites.
L’annulation totale du PLU a eu pour conséquence la remise en vigueur du plan d’occupation des
sols (POS)
approuvé le 17 octobre 1994
, conformément aux dispositions de l’article L.
121-
8 du code de l’urbanisme.
10.2.2
L’annulation
récente
du SCOT complexifie l’élaboration
du nouveau PLU, processus
initié en 2013
et qui pourrait s’achever d’ici la fin de l’année 2017
Par un jugement en date du 18 juin 2015 (req. n°1203056), le tribunal administratif de Bordeaux a décidé
d’annuler intégralement le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Bassin d’Arcachon et du Val de l’Eyre
43
Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD).
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
60/74
qui avait été approuvé le 9 décembre 2013 par le Sybarval, syndicat mixte en charge de l’élaboration et du suivi
du SCOT.
Considérant que «
la limitation de la consommation des espaces naturels revêt une importance décisive pour la
préservatio
n d’un milieu maritime et naturel
»
, le tribunal administratif a jugé que ce document d’urbanisme ne
respectait pas suffisamment les impératifs légaux de protection de l’environnement et du littoral. En l’occurrence,
il a considéré que l’analyse de la cons
ommation des espaces naturels, agricoles et forestiers était insuffisante
au regard des exigences imposées par la loi Grenelle II et des enjeux de ce qu’il estime être un «
territoire
d’exception
» et que cela avait conduit à «
surestimer la prévision des
besoins fonciers pour l’accueil de
populations nouvelles
» et altéré «
la sincérité
de l’information donnée au public
».
La commune estime que cette annulation emporte d’importantes conséquences. Elle considère que cela fait
disparaître l’effet «
filtre »
de ce document, qui résulte du principe de compatibilité limitée posé par l’article
L. 111-1-
1 du code de l’urbanisme aux termes duquel
: «
en l'absence de [SCOT], les [PLU] … doivent être
compatibles, s'il y a lieu, avec les documents et objectifs mentionnés au I du présent article et prendre en compte
les documents mentionnés au II du présent article
».
Elle précise, en outre,
que le PLU en cours d’élaboration doit, en l’absence de SCOT, être rendu compatible ou
prendre en compte les normes (plans et prog
rammes) de rang supérieur qu’intégrai
t le SCOT annulé
44
.
La commune a prescrit
l’élaboration d’un nouveau PLU par
délibération en date du 26 septembre 2013.
L
’ordonnateur a précisé qu’u
n débat en conseil municipal sur les orientations générales du PADD a eu lieu le
19 octobre 2015 puis le 1
er
juillet 2016 (compte tenu des modifications apportées au document) suivi par une
réunion publique de présentation le 26 juillet 2016. Il a ajouté que la phase réglementaire du PLU est en voie
d’achèvement et que l’ado
ption du PLU est prévue pour octobre 2016.
Cette prévision n’a pas été tenue
puisqu’en cours d’instruction l’échéance a été repoussée au premier trimestre 2017
puis prévue pour la fin de
l’année 2017
.
Il a mentionné, en outre, que s
’agissant des orientatio
ns du PLU, le projet de territoire et les règles associées
mettent l’accent sur la préservation de l’environnement et du cadre de vie.
Il a ajouté que le PADD, qui est le
document pivot du PLU, repose sur deux ambitions fortes :
–
pr
éserver l’identité
territoriale forte et singulière de la commune ;
–
et respecter les équilibres du territoire en œuvrant à un développement maitrisé et limité.
Il a précisé que le PADD se décline en 5 axes stratégiques eux-mêmes précisés par des orientations et des
actions :
Axe 1 :
asseoir les conditions d’un avenir respectueux de l’environnement
;
Axe 2 : organiser le développement raisonné de la commune en tenant compte de son écrin naturel et
paysager ;
Axe 3 :
renforcer la vie locale à l’année autour des polarités existantes et répondre à l’évolution des
besoins de la population et du fonctionnement du territoire dans son ensemble ;
Axe 4 : contribuer à la réduction des gaz à effet de serre ;
Axe 5 : prendre en compte les différents risques naturels présents sur le territoire.
Dans sa réponse, le maire
a indiqué, tout d’abord, que suite
au jugement du tribunal administratif, il a été décidé
de renforcer l’évaluation environnementale.
Il a précisé, par ailleurs, que
l’ensemble des zones 2AU prévues sur la presqu’ile dans le
PLU de 2011 et qui
ont motivé l’annulation de ce document ont été supprimées et classées en zone N (espaces inconstructible).
Il
44
En l'absence de SCOT, le PLU doit être compatible avec les chartes des parcs naturels régionaux, les schémas directeurs et
schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE et SAGE), les plans de gestion des risques d'inondation, les directives de
protection et de mise en valeur des paysages, les programmes locaux de l'habitat (PLH) et les plans de déplacements urbains (PDU).
Il doit en outre prendre en compte les schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE), les plans climat énergie territoriaux
(PCET) et les programmes d'équipement de l’État, des collectivités territoriales et des établissements et services publics.
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
61/74
mentionne, en outre, que ce PLU devrait classer l
’intégralité
des espaces N en zone naturelle stricte ce qui
signifie que ces zones se verront appliquer les dispositions relatives aux espaces remarquables du littoral. Il a
ajouté que, comparativement au POS, ce nouveau PLU classera 175 ha supplémentaires en espace boisé
classé (EBC).
Il est prévu que l’urbanisation se fasse
en priorité en comblement de dents creuses. Seuls deux
projets d’intérêt général (la construction d’un centre de secours au Cap Ferret et l’extension du cimetière de
l’Herbe) ont été
, selon lui, maintenus.
En outre, il a mentionné que l
e PLU en cours d’élaboration prévoit d’imposer un quota de 20
% de logements
sociaux pour les opérations de plus de 10 logements.
Cette décision ne résulte pas de l’application d’une norme
juridique puisque
la commune n’est pas soumise aux obligations résultant de l’appli
cation de la loi SRU du
13 décembre 2000, au motif que si sa population excède le niveau de
3 500 habitants et qu’elle appartient bien
à un EPCI de plus de 50 000 habitants (la COBAN), celui-ci ne comprend pas une commune de plus de 15 000
habitants (Andernos-les-Bains, commune la plus importante de la COBAN compte 11 376 habitants au
1
er
janvier 2012).
La chambre
attire l’attention de la commune sur le fait qu’en application du VII de l’article 17 de la lo
i n°2010-
788 du 12 juillet 2010 (« Grenelle 2 »)
modifié par l’article 129 de la loi ALUR
du 24 mars 2014, les PLU et SCOT
existants doivent être mis en conformité avec les dispositions de ladite loi « Grenelle
» à l’occasion
de leur
prochaine révision et au plus tard le 1er janvier 2017. Cette « grenellisation » consiste en particulier à prendre
en compte dans les documents d’urbanisme les objectifs fixés par l’article L
. 101-2 du code de l'urbanisme se
rapportant notamment à la gestion économe des espaces naturels et agricoles, à la densification des zones
urbanisées pour limiter l'étalement urbain, à la préservation de la biodiversité et à la remise en état des
continuités écologiques, à la protection des sites, des milieux et des paysages naturels, à l’a
mélioration de la
performance énergétique des bâtiments, au développement des communications numériques, à la promotion
des transports collectifs et à la réduction des obligations de déplacement.
Elle souligne aussi l’importance que revêt l’intégration des
risques côtiers, en particulier ceux relatifs à la
submersion marine et au risque d’érosion.
En effet, un PLU qui ne prendrait pas suffisamment en compte ces
risques serait
susceptible d’être annulé par le juge administratif sur le fondement de l’article
L. 121-1 du code
de l’urbanisme
au motif qu’il ne permettrait pas d’assurer la prévention des risques naturels prévisibles.
La
commune doit donc
être attentive à l’articulation entre les zonages du futur PLU et celles du
plan de prévention
des risques littoraux (PPRL) dont une démarche de révision a été engagée par la préfecture (voir
infra
).
10.2.3
Incidences juridiques et financières
liées à l’annulation de ces documents d’urbanisme
10.2.3.1
Sans priver, à ce stade,
le maire d’
outils juridiques pour exercer ses pouvoirs de
police administrative
en matière d’urbanisme
,
l’absence de PLU
ne permet pas à la
commune
de disposer d’un
document stratégique et réglementaire, reflet de son
projet de territoire
L’annulation totale du PLU a eu pour conséquence la remise en vigueur
du plan d’occupation des sols (POS),
conformément aux dispositions de l’article L.
121-
8 du code de l’urbanisme. Il est précisé que l’annulation d’un
PLU n'emporte aucune conséquence sur les permis de construire devenus définitifs, c’est
-à-dire ceux dont le
délai de recours contentieux est expiré et qui n’ont fait l’objet d’aucun recours en annulation
; le principe étant
qu’un permis de construire n'est pas un acte d'application du PLU. Les décisions individuelles (permis de
construire) non définitives son
t quant à elles susceptibles d’annulation.
Le POS a été approuvé le 17 octobre 1994, ce qui en fait un document ancien et qui présente de nombreuses
insuffisances pour instruire les autorisations d’urbanisme.
Pour remédier partiellement à l’ancienneté de son POS, la commune peut, dans le cadre de l’instruction de
demandes d’autorisations d’urbanisme, s’appuyer sur des normes supérieures (lois Grenelle,
loi Littoral, etc.)
pour rejeter certaines demandes.
A titre d’exemple,
le respect de la loi « Littoral » limite, sauf exceptions, les
possibilités d’ouvrir de nouveaux espaces à l’urbanisation dans les
espaces remarquables ou sur une bande de
100 mètres à compter de la limite haute du rivage.
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
62/74
De plus, conformément aux dispositions de l’article L. 123
-6 du co
de de l’urbanisme et dans les conditions
prévues à l’article L. 111
-
8, le maire peut, le temps de l’élaboration du PLU, décider de sursoir à statuer sur les
demandes d’autorisations concernant les constructions, installations ou opérations qui seraient de
nature à
compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur PLU.
Par ailleurs, la commune a institué un droit de préemption urbain (article L.211-1
du code de l’urbanisme)
,
prérogative utilisée ponctuellement par la commune pour
se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien
immobilier mis en vente dans un périmètre prédéfini, et ainsi acquérir le foncier nécessaire à la réalisation de
projets d’intérêt général
(projets de lotissement communal à vocation sociale ou d’aménagement des écoles
primaire
s et maternelles, aménagement de voirie…).
Malgré ces dispositifs,
l’importance pour la commune de se doter rapidement d’
un nouveau PLU est réelle.
En effet, cette situation présente pour premier inconvénient que la commune ne dispose pas d’un document
d’urbanisme récent reflet de son projet de territoire retraçant l’articulation entre ses orientations en matière
urbanistiques, environnementales et économiques. De plus, elle ne dispose pas d’un document qui lui est propre
en matière de planification de sa politique urbaine présentant ses enjeux et spécificités sur le plan
environnemental et paysager et tenant compte aussi du fait qu’elle
est soumise aux dispositions de la loi Littoral
et au risque d’érosion du trait de côte.
Par ailleurs, il est précisé q
ue, conformément à l’article L. 174
-
1 et suivants du code de l’urbanisme introduits
par la loi ALUR, les dispositions du POS ne peuvent rester en vigueur que jusqu’au 27 mars 2017. En l’absence
d’un PLU
adopté avant cette date, le POS est devenu caduc. Depuis, les dispositions du règlement national
d’urbanisme (RNU) codifiées aux articles R.
111-2 et suivants sont applicables, ce qui a
pour incidence, d’une
part, de limiter la constructibilité aux parties urbanisées de la commune et, d’autre part, d’exiger
un avis conforme
du préfet pour toutes demandes de permis (article L.422-6 du Code de
l’urbanisme).
Lors de l’entretien de fin de contrôle, l’ordonnateur a mentionné que son PLU ne serait pas adopté avant le
dernier trimestre
de l’année 2017
, en raison de
s difficultés rencontrées par le cabinet en charge de l’élaboration
de ce document
et de la nécessité de relancer un appel d’offres.
Il a ajouté que, dans le cadre du RNU, la
commune
prévoit d’instruire
les demandes sur les mêmes bases qu’
avec le POS et de les transmettre pour avis
conforme à la DDTM. En août 2017, lors
de la finalisation du présent rapport, le projet de PLU venait d’être
arrêté par le conseil municipal et s’apprêtait à être soumis à enquête publique.
Enfin, il est précisé la commune sera vraisemblablement amenée à réviser son PLU pour le rendre compatible
avec le futur
SCOT Bassin d’Arcachon Val de l’Eyre. Elle disposera pour ce faire d’un délai de trois ans à
compter de l’
adoption du SCOT
45
.
10.2.3.2
Un coût d’élaboration du PLU particulièrement
coûteux
D’après les informations communiquées par la commune
, l
’élaboration du
premier PLU aurait représenté un
coût global de 431
412 € dont 284
339
€ de coûts externes, hors frais de justice (2
133 €).
L
e second PLU aurait coûté 152 912 € dont 56 659
€
de coûts externes. Ces dépenses
n’incluent pas
les frais
de justice engagés dans le cadre du recours en annulation de 2013
de ce document d’urbanisme
(25 524
€
).
En cumulé, ces deux documents, dont le point comm
un est d’avoir été peu longtemps
en vigueur a
vant d’être
déclarés irréguliers, ont représenté une dépense de 611 981
€, étalée
sur douze exercices.
Les démarches engagées en 2013 en vue de l’élaboration d’un nouveau PLU
se traduisent, à la fin du premier
semestre 2016, par un coût global de 258 304
€
dont 130
202 € de coûts externes et
128 102
€ de coûts
internes.
La commune a précisé, par ailleurs, que l
’élaboration du PLU est assurée par deux cabinets d’études
: une
agence d’urbanisme et un bureau d’études environnement
.
Elle a précisé aussi qu’un cabinet d’avocat s
uit en
45
Article L. 111-1-
1 du code de l’urbanisme.
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
63/74
continu la procédure et, à chaque étape, examine le document sur le fond et la forme. Cette assistance juridique
dans le cadre de
l’élaboration du PLU a donné lieu à des dépenses de 11
760
€ en 2015 et de 5
640
€ en 2016
.
Au total,
l’ensemble des
démarches et travaux accomplis par la municipalité depuis près de vingt ans pour se
doter d’un PLU juridiquement viable représenten
t, mi 2016, un coût global de 870 286
€
, dont 471
200 € au titre
de dépenses externes. Le fait que la commune soit amenée à relancer un nouveau marché en 2017 devrait
conduire à ce que les dépenses totales avoisinent,
in fine
, 1
M€
. Ce coût, particulièrement élevé, représente
plus de 100 € par ha
bitant.
A titre de mise en perspective, la chambre précise que dans le cadre du projet de loi de finances initiale pour
2006, la commission des finances de l’Assemblée nationale a
vait interrogé le ministère des Transports, de
l’équipement, du tourisme et de la mer sur le coût des documents d’urbanisme
. Les éléments de réponse
produits, il est vrai anciens, avaient été les suivants : «
Le
coût d’élaboration d’un PLU varie notamment en
fonction du nombre d’habitants. Ainsi, a
-t-on pu établir le barème suivant :
-
commune de 1 000 habitants = coût moyen 27 500 €
-
commune de 5 000 habitants = 40 000 €
-
commune de 10 000 à 20 000 habitants = 50 000 €
-
commune de plus de 50 000 habitants = 120 000 €, pouvant dépasser les 300
000 € pour les
grosses communes.
»
Par ailleurs, cette même source évaluait à 750
000 € le coût moyen d’un SCOT pour une agglomération de
150 000 habitants. Postérieurement, le Guide
pratique à l’attention des élus sur les SCOT
, publié en 2013 par
le ministère de l’Egalité des territoires et du Logement, rendait compte d’un coût par habitant pour élaborer ce
type de document compris entre 2 et 4,5 €/habitant, soit plus de 20 fois inférieur au coût par habitant mesuré
pour la commune de Lège-Cap Ferret dans le cadre de son PLU.
En conclusion, le coût lié à l’élaboration de son PLU par la commune est donc très nettement supérieur au coût
habituellement supporté par les collectivités territoriales pour se doter d’un tel document d’
urbanisme. Il
s’apparente davantage à celui nécessaire pour réaliser un SCOT au sein d’une grosse intercommuna
lité. Il rend
ainsi
compte des conséquences financières liées à l’annulation de ces documents d’urbanisme et du fait que le
manque d’ingénierie en
interne conduit une collectivité à faire appel à des cabinets spécialisés, sans toutefois
disposer de toutes les garanties juridiques en matière de risques d’annulation.
10.3
U
N CONTENTIEUX EN MATIERE D
’
URBANISME PARTICULIEREMENT ABONDANT MAIS SE
TRADUISANT PAR PEU DE DECISIONS DEFAVORABLES A LA COMMUNE
D’une
manière générale, il est précisé que les territoires côtiers donnent lieu à un contentieux administratif
conséquent dirigé à la fois contre les documents de planification territoriale (SCOT et PLU) et les autorisations
de construire individuelles.
La commune de Lège-Cap Ferret présente ce type de caractéristiques puisque sur la période sous-revue la
commune a fait l’objet
de 64 jugements dans le cadre de contentieux se rapportant à des questions d
’
urbanisme.
La plupart de ces décisions (57) ont été rendues par le tribunal administratif de Bordeaux, six
l’ont été par la
Cour adminis
trative d’appel de Bordeaux et un
e
par le Conseil d’Etat.
La moitié environ de ces recours ont porté sur des décisions individuelles de délivrance (24), de refus (5) ou de
retrait (2) de permis de construire. Les autres contentieux ont notamment concerné des demandes d’
interruption
de travaux, des
décisions expresses d’opposition
à déclaration préalable de travaux, des décisions tacites de
non-opposition à déclaration préalable de travaux
, des demandes d’annulation du PLU (dont celle décrite
supra
rendue le 8 juillet 2013 par le tribunal administratif de Bordeaux).
La grande majorité de ces
requêtes se sont traduites par un désistement ou un rejet. Il n’a été recensé que deux
annulations de décisions individuelles portant délivrance de permis de construire, l’une pour incompétence du
signataire de l’arrêté, l’autre en raison de l’inexactitude
du dossier de demande. Ces statistiques donnent à
penser que le travail accompli en matière d’instruction des demandes est de qualité.
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
64/74
10.4
L
A COMMUNE NE SOUHAITE PAS TRANSFERER LA COMPETENCE RELATIVE A
L
’
ELABORATION DU
PLU
AU NIVEAU INTERCOMMUNAL
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », prévoit,
en son article 136, le
transfert de la compétence d’élaboration du PLU aux inter
communalités à compter du
27 mars 2017, à moins que 25 % des communes représentant 20 % de la population
ne s’y
soient opposées au
plus tard dans les 3 mois précédant cette date.
Cette disposition rend compte du fait que pour le législateur l
’étroitesse du cadre communal n’apparait p
lus
comme l’échelon le plus adapté
à une planification territoriale pertinente. Il estime que la prise en compte des
enjeux d’organisation de l’espace, d’habitat, de déplacements, d’aménagement commercial et d’environnement
peut être appréhendée de manière plus efficiente et cohérente à
l’échelle intercommunale d’un bassin de vie,
compte tenu notamment des phénomènes de mobilité liés à l’emploi, aux services et aux loisirs.
L
’instruction du
gouvernement du 7 décembre 2015 relative aux dispositions particulières au
littoral du code de l’urbanisme
affirm
e qu’un aménagement équilibré du littoral ne peut réellement être envisagé qu’à l’échelle intercommunale,
correspondant aux territoires de SCOT et de PLUi.
Force est de constater que le droit de l'urbanisme s'est considérablement enrichi ces dernières années,
notamment en matière de préoccupations environnementales. Cette évolution a eu pour corollaire le fait que les
PLU se sont vus assignés de nouveaux objectifs (lutte contre le changement climatique et l'étalement urbain,
maîtrise de l'énergie, mobilités
, protection de la biodiversité...). L’élaboration des PLU n’en est devenue que
plus complexe et juridiquement délicate. Une élaboration de ce document à l'échelle intercommunale est ainsi
de nature à permettre une prise en compte de ces problématiques à une échelle géographique plus vaste et
plus cohérente avec les enjeux du développement durable, mais aussi permettre une mutualisation des
compétences et des coûts.
En la matière, il co
nvient de ne pas opérer de confusion entre la compétence d’élaboration du PLU et le pouvoir
détenu par les maires en matière d’instruction et de délivrance des autorisations d’urbanisme (article L. 422
-3
du code de l’urbanisme).
La compétence urbanisme ne
recouvre pas l’application du droit des sols qui reste du
ressort du maire : ce dernier, même avec un PLUi, délivre toujours les permis de construire. Cependant, le
pouvoir d’instruction des actes
d’urbanisme peut être délégué par le maire au niveau commun
autaire permettant
ainsi de
mutualiser des coûts et de l’expertise.
Au cas particulier, la collectivité a fait le choix de ne pas transférer la compétence urbanisme à l
’EPCI
territorialement comptent, à savoir la COBAN. Elle entend également ne pas mutua
liser l’instruction des
autorisations d’urbanisme. En d’autres termes,
la commune a choisi de faire usage des possibilités juridiques
dérogatoires exposées
supra
pour faire obstacle à ce transfert de compétence.
Au cours de l’en
tretien de fin de contrôle, le maire
a précisé que cette position est partagée par l’ensemble des
communes de la COBAN. En réponse aux observations provisoires, il a ajouté que le transfert de cette
compétence à l’intercommunalité serait une erreur au motif que les autres communes de la COBAN ne sont pas
confrontées aux mêmes spécificités et à un même niveau de fragilité du territoire.
Sans remettre en cause l’opportunité de
cette décision, la chambre observe, à travers l’exemple
de la commune
de Lège-Cap Ferret,
qu’un
défaut
d’expertise interne
forte en matière
d’élaboration de document d’urbanisme
peut générer
des coûts d’accompagnement élevés par des cabinets spécialisés,
sans toujours présenter toutes
les garanties en matière de protection
d’annulations contentieuses
, lesquelles peuvent se révéler très
dommageables en termes de délais et de frais lorsque la procédure doit être recommencée.
10.5
L
A GESTION DES RISQUES D
’
EROSION LITTORALE ET DE SUBMERSION MARINE
10.5.1
Un cadre d’intervention à la fois complexe et en évolution
10.5.1.1
Eléments de définition
Il est précisé que le trait de côte
pour la côte sableuse se caractérise par le pied de dune, à savoir l’intersection
entre le front dunaire et la plage.
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
65/74
La submersion marine correspond à une inondation temporaire de la zone côtière par la mer. Le niveau du plan
d’eau dépasse
alors la côte des ouvrages de protection ou des terrains en bord de mer, lorsque la mer crée des
brèches et rompt les ouvrages ou les cordons naturels, ou quand des paquets de mer franchissent les barrages
naturels ou artificiels suite au déferlement de vagues de taille importante. I
l s’agit d’un phénomène brutal,
généralement né de la conjonction de conditions météorologiques et marégraphiques sévères : tempêtes,
surcôte exceptionnelle du niveau de la mer due à la dépression atmosphérique, violence des vagues liée à celle
des vents, associés parfois à un fort coefficient de marée.
Le recul du trait de côte ou érosion côtière est un phénomène naturel pouvant être amplifié par les activités
humaines qui se traduit par le déplacement vers l’intérieur des terres de la limite entre le domaine marin et le
domaine continental. Il résulte des actions combinées des vagues, du vent et des courants. Il est la conséquence
d’une perte de matériaux (sables, roches, sédiments) sous l’effet de l’érosion marine, combinée parfois à des
actions continentales.
Cette érosion, qui en Aquitaine est de l’ordre de 1 à 3 mètres par an, constitue
une
menace d’autant plus forte lorsque l’urbanisation est présente au plus près de l’océan.
Ce phénomène est
accéléré lors de fortes tempêtes.
Pour lutter contre le phénomène de l'érosion côtière, des méthodes dites passives consistent dans la
construction d'ouvrages lourds en mer ou sur le rivage (épis, brise lames). Elles demandent un investissement
élevé mais présentent un coût d'entretien faible. Des méthodes dites actives sont également proposées, il s'agit
d'aménagements dynamiques (remodelage de l'estran, rechargement des plages par apports artificiels de sable,
réhabilitation et création de dunes) dont l'impact sur l'environnement est moins important que celui des ouvrages
massifs. Mais onéreuses à l'investissement, elles se révèlent plus coûteuses en entretien.
10.5.1.2
Une répartition complexe des compétences entre les acteurs publics
D’une manière générale,
la charge financière des travaux de défense contre la mer incombe aux propriétaires
riverains (loi du 16 septembre 1807). Pour y faire face, les propriétaires peuvent se regrouper en association
syndicale autorisée,
au sens de l’ordonnance du 1
er
juillet 2004.
Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes peuvent, cependant, être
conduit à intervenir en tant que maîtres
d’ouvrage. En effet, conformément à l’article L.
211-7 du code de
l’environnement, elles peuvent consacrer des financements publics à des travaux intéressant des propriétés
privées. Ces structures publiques peuvent en outre, en vertu des articles L. 151-36 à 40 du code rural,
entreprendre certaines opérations dans le domaine de l’eau, dont des travaux de défense contre les inondations
et contre la mer.
Par ailleurs, en matière de sécurité et d’intervention sur l’urbanisme, les documents d’urba
nisme élaborés au
niveau communal ou intercommunal
doivent déterminer les conditions permettant d’assurer la prévention des
risques naturels prévisibles et, pour ce faire, appliquer notamment les dispositions de la loi Littoral. Le maire est
responsable de la sécurité de ses concitoyens face aux risques naturels au titre de ses pouvoirs de police
générale.
Dans ce cadre, il peut notamment intervenir en matière d’expropriation.
Au niveau supra communal
, il est précisé qu’un
gro
upement d’intérêt public (GIP)
Littoral Aquitain rassemble
l’Etat, les départements et les intercommunalités littorales de l’ex
-région Aquitaine dans une même démarche
concertée de réflexion stratégique sur l’organisation de l’espace littoral. Ce GIP s’appuie sur l’expertise
scientifique de nombreux partenaires (université, BRGM, ONF, Observatoire de la côte aquitaine). Il se veut
aussi un lieu d’échange d’expériences et de diffusion des bonnes pratiques entre ses membres auxquels il
propose son accompagnement sous forme d’assistance à la maîtrise d’ouvrage dans leurs démarches locales.
Les élus du GIP Littoral A
quitain et les services de l’État
ont entrepris en 2009 de définir une stratégie régionale
de gestion de la bande côtière à court (2020) et moyen (2040) terme. Adoptée en juin 2012, elle ne concerne à
ce stade que la seule érosion (la submersion devant être traitée dans un second temps). Son élaboration s’est
appuyée sur une étude réalisée sur les sites-tests de Lacanau, Contis et Ciboure, les problématiques
spécifiques de relocalisation ayant donné lieu, en outre, à des études de faisabilité conduites avec les
communes de Lacanau, la Teste-de-Buch et Labenne.
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
66/74
Au niveau national, dans le prolongement du Grenelle de la Mer de 2009, une stratégie nationale de gestion
intégrée du trait de côte a été adoptée en mars 2012
par le ministre en charge de l’Environnement
. Cette
stratégie constitue une feuille de route qui engage l’Etat et les collectivités territoriales dans une démarche de
connaissance et de stratégies locales partagées
afin de prendre en compte l’érosion côtière dans les politiques
publiques. Suivie par un comité national depuis 2015, elle
s’articule autour de quatre axes
:
-
développer l’ob
servation du trait de côte et
identifier les territoires à risque d’érosion pour h
iérarchiser
l’
action publique,
-
élaborer des stratégies partagées entre acteurs publics (collectivités territoriales, Etat et
socioprofessionnels),
-
définir si nécessaire une doctrine de recomposition spatiale du territoire,
-
enfin, préciser les modalités
d’intervention financière.
En matière de financement, l’Etat peut intervenir en accordant des subventions pour des opérations de défense
contre la mer. Ces interventions ciblent prioritairement des opérations de protection des lieux habités et/ou des
zones où un plan de prévention des risques littoraux (PPRL) a été approuvé.
En l’occurrence, l
a commune
a fait l’objet d’un
PPRL
élaboré sous l’autorité du Préfet de la Gironde et
qui a été
adopté le 31 décembre 2001. Le PPRL est un outil réglementaire qui délimite des zones à risques et vise à
limiter les conséquences humaines et économiques des catastrophes liées aux phénomènes littoraux. Ce
document comporte un volet relatif aux risques
d’avancée dunaire et de recul du trait de côte
. Une révision de
ce PPRL a été initiée fin 2016 par la préfecture. Il est vraisemblable que cette démarche conduise à une
extension de la zone rouge
(zones d’aléa fort rendues inconstructibles)
. Par ailleurs, s
’agissant du risque de
submersion marine, un
plan de prévention des risques d’inondation par submersion marine (PPRISM) a été
prescrit par arrêté préfectoral en date du 10 novembre 2010.
Les études du PPRISM sont en cours d’élaboration.
Le SIBA (syndicat intercommunal du Bassin d’Arcachon) intervient
quant à lui sur la qualité de l’eau, le
réensablement des plages touristiques sur la façade Bassin et promotion touristique du plan d’eau.
10.5.1.3
Le transfert de la compétence dite Gemapi
A compter du 1
er
janvier 2018
46
et en application des articles L. 5214-16-I-3° et L. 5216-5-I-5° du CGCT, les
communautés de communes et d’agglomération exerceront de plein droit
la compétence de gestion des milieux
aquatiques et de prévention des inondations, dite GEMAPI, dans les conditions envisagées à
l’article L
. 211-7
du c
ode de l’environnement
47
.
L’ordonnateur a précisé que la COBAN a d’ores et déjà transféré
cette compétence au SIBA.
Au départ, si
l’
application de cette disposition à la gestion du risque « submersion marine » et notamment à la
construction des ouvrages de défense contre la mer ne semblait pas faire de doute, i
l n’en allait
pas de même
s’agissant du risque «
érosion côtière » qui
ne s’accompagne pas toujours d’inondations ni ne nécessite
forcément la construction de digues de protection.
Les précisions apportées
par la ministre chargé de l’Environnement, en réponse à une question parlementaire
48
,
donnent à penser que la prévention des érosions côtières entre dans le champ de cette compétence : «
La
compétence GEMAPI, confiée aux collectivités territoriales, intègre bien la gestion de tous les ouvrages naturels
ou artificiels de défense contre la mer destinés à sauvegarder les territoires des effets des submersions marines
ou des reculs du trait de côte
».
46
Délai initialement prévu au 1er janvier
2016 par l’article 59 de la loi n°
2014-58 du 27 janvier 2014 dite loi « MAPTAM » mais
repoussé à 2018 par l’article 76 de la loi n°
2015-991 du 7 août 2015 dite loi « NOTRE ».
47
Ce dernier texte prévoyant que «
les collectivités territoriales et leurs gr
oupements (…) sont habilités à utiliser les articles L151
-36
à L151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions,
ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux s'il existe, et visant (…) 5° La défense contre les inondations et contre la mer
».
48
Réponse à la question écrite n°22509 de M. Jean-François PAPIN, publiée dans le JO Sénat du 01/09/2016.
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
67/74
10.5.2
Une commune de plus en plus confrontée aux aléas de submersion
et surtout d’érosion
49
50
La commune est confrontée sur ses deux façades, océanique et bassin, à des phénomènes d’érosion chronique
et de submersion marine. Une situation qui est susceptible de mettre en danger les installations littorales (plages,
constructions) et de dégrader la qualité de l’accueil balnéaire.
51
Le phénomène de submersion marine est le moins sensible parmi ces deux aléas. Ce risque apparaît
relativement localisé et ne concerne que la façade côté Bassin. La tempête Xynthia de février 2010 a toutefois
rendu compte de la vulnérabilité de certains quartiers de la ville et conduit à une attention accrue des pouvoirs
publics locaux envers cet aléa.
Le littoral de la pointe du Cap Ferret est en revanche
sujet à des phénomènes d’érosion très conséquents, qu’il
s’agisse du cordon dunaire de la
façade océanique du cap (
jusqu’à 20 mètres de recul
constaté lors des
49
Source : mairie de Lège-Cap Ferret, Stratégie locale de gestion de la bande côtière de Lège-Cap Ferret.
50
Source : Sogreah et IGN,
La gestion du trait de côte
, Ministère de l’Ecologie, du développement durable, des Transports et du
logement, Editions Quae.
51
Source : mairie de Lège-Cap Ferret, Stratégie locale de gestion de la bande côtière de Lège-Cap Ferret.
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
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tempêtes de l’hiver 2013
-2014) ou de sa façade orientale en raison des mouvements quotidiens des marées
dans les « passes » du b
assin d’Arcachon.
Sur la façade océanique de la pointe du Cap Ferret, l’important cordon dunaire est exposé à un risque de
brèches jusqu’à présent contenu par des rechargements en sable. Dans ces zones occidentales, si l
es enjeux
liés à l’érosion sont moins importants qu’ils ne le sont dans d’autres communes du littoral aquitain en raison de
l’absence d’urbanisation au plus près de l’océan, ils n’en demeurent pas moins préoccupants. En effet,
l’ouverture de brèches dans l
e cordon dunaire pourrait entrainer à terme la submersion de secteurs urbanisés
situés en retrait.
De l’autre côté, sur la façade interne du Bassin, où l’urbanisation est beaucoup plus dense, le trait de côte est
fragilisé par les mouvements quotidiens des marées au niveau des passes. Ceci occasionne un recul progressif
du linéaire côtier ainsi que
l’approfondissement des fosses sous
-marines déjà
à l’origine de plusieurs
glissements de terrain dans la mer. Des brèches ont été constatées au niveau de la flèche du Mimbeau lors des
tempêtes de l’hiver 2013
-2014. Face à ces menaces, plusieurs propriétaires se sont rassemblés ou ont agi
individuellement pour protéger leurs biens et ralentir l’érosion. Les démarches entreprises
ces dernières
décennies pour fixer le trait de côte par des ouvrages en enrochements et matériaux divers déversés sur le talus
sous-marin
, menées aux frais de ces propriétaires, le plus souvent sans étude d’impact, ont permis de ralentir
l’érosion
et enrayer la translation vers l’ouest du c
henal du cap Ferret
. Cependant, il n’est pas certain que ces
protections soient viables et sans danger à long terme. L’étude de l’aléa érosion réalisée en 2015 considère que
la situation actuelle pourrait à court terme mettre en danger certaines résidences et installations littorales et
dégrader la qualité de l’accueil balnéaire
.
Régis par les articles L. 562-1 à L. 562-
9 du code de l’environne
ment, les plans de prévention des risques
naturels prévisibles (dits PPR) sont des actes réglementaires élaborés s
ous la responsabilité de l’Etat
après
concertation des collectivités locales concernées et enquête publique. Approuvés par le préfet, ils délimitent des
zones à risques
dans lesquelles l’
utilisation des sols est réglementée. Les prescriptions que ces plans
comportent ainsi des
servitudes annexées aux plans locaux d’urbanisme
pouvant aller
jusqu’à l’interdiction
totale
de construire dans les zones « rouges » les plus exposées.
S’agissant des projections à moyen et long terme, le PRRL adopté en 2001, à partir d’
une extrapolation des
évolutions passées, comporte une estimation à 20 et 100 ans de la position du trait de côte. Il distingue quatre
secteurs où les mécanismes d’évolution sont régis par des processus naturels différents
:
-
La face ouest côté océan
Atlantique, du Grand Crohot jusqu’à Morava, où le recul observé ces
dernières années devrait se poursuivre au cours de ce siècle sur un rythme compris entre 1 et
1,5 m/an ;
-
L’extrémité sud du Cap Ferret où l’évolution de la pointe est cyclique et corrélée
avec celle des passes
du Bassin d’Arcachon. Des phases de régression et de progression de plusieurs centaines de mètres
(
de l’ordre de 9 à 18 m/an)
paraissent se succéder sur une fréquence estimée à 80 ans.
-
Le secteur La Pointe-Lavergne où la progression
de chenal du Ferret vers l’Ouest entraîne un recul
du littoral Est de la presqu’île, phénomène freiné par des ouvrages de protection dont la pérennité ne
peut être garantie, ce qui pourrait se traduire par des effondrements.
A l’horizon des prochaines
décennies,
la poursuite de cette tendance est estimée sur un rythme d’environ 3 à 4 m/an.
-
Le secteur Lavergne-Bélisaire qui est celui de la Flèche du Mimbeau, estran
52
essentiellement formé
sous l’action des houles résiduelles et qui a tendance à se déplacer vers l’Ouest depuis plusieurs
décennies. Pour cette zone, le PPRL estime que le trait de côte à 100 ans se superpose
avec l’actuel.
Ces estimations ont donné lieu à la représentation graphique figurant en
annexe 4
.
52
L’estran est la partie du littoral située entre les limites extrêmes des plus hautes et des plus basses marées.
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
69/74
Il résulte
des dispositions d’ordre publi
c de
l’article R.111
-
2 du code de l’urbanisme
53
que lorsque des aléas
naturels sont connus,
il est de la responsabilité de l’autorité délivrant l’autorisation d’occuper le sol de
les prendre
en considération pour refuser les constructions qui porteraient atteinte à la sécurité. Aussi,
dans l’attente de
l’établissement d’un nouveau PPRL
, qui devrait conduire à une actualisation des zonages et à une extension
de la zone « rouge », le maire dispose, au besoin,
de la faculté de refuser la délivrance d’une au
torisation de
construire
dès lors qu’il estime que les risques c
ôtiers le justifient.
10.5.3
La mise en place progressive
d’
une stratégie de défense rend compte de la montée de ces
enjeux
La
commune ne dispose pas d’un outil opérationnel de suivi de la bande côtièr
e. En
matière de définition d’une
stratégie locale de gestion de la bande côtière permettant de répondre à l’aléa érosion
, la première étape a
consisté dans la réalisation entre 2013 et 2015
d’une étude sur les passes du bassin d’Arcachon.
Cette démarche a été opérée à
l’échelle de trois communes,
Lège Cap Ferret, La Teste de Buch et Biscarosse,
ainsi que le SIBA. Ce diagnostic a constitué
un préalable à la mise en œuvre d’une procédure de stratégie locale
pour faire face à l’érosion marine.
Il a comporté un volet diagnostic et un volet cartographie de l
’aléa érosion.
La commune a repris les conclusions de cette étude dans le cahier des charges des clauses techniques
particulières (CCTP) afférant au marché lancé fin 2015 en vue de la réalisation d’une étude
d’accompagnement
de l’élaboration de sa stratégie locale de gestion de la bande côtière.
Le principe de la réalisation de cette étude
et le CCTP ont été présentés et validés par le conseil municipal lors de sa séance du 29 octobre 2015.
Cette étude vise à identifier le mode de gestion le plus adapté et mieux planifier sur la durée les ris
ques d’érosion
et de submersion. Son objectif principal est de réduire durablement et efficacement la vulnérabilité du territoire
aux risques littoraux. Le CCTP, auquel le GIP Littoral Aquitain a contribué, envisage les 5 étapes suivantes pour
la réalisation de cette étude :
-
évaluer la sensibilité de l’aléa érosion, en caractériser les enjeux ainsi que leur valeur économique
;
-
définir un ensemble d’objectifs pour le devenir
du territoire ;
-
concevoir des scénarii de gestion de la ban
de côtière permettant d’envisager un maximum de
solutions possibles de gestion et de les mettre en perspective avec les objectifs territoriaux retenus, à
un horizon de 50 ans au maximum. Ces scénarii devront notamment prendre en compte la capacité
des ouvrages de protection actuels à protéger efficacement les enjeux ainsi que l’opportunité de les
consolider ;
-
évaluer les effets positifs et négatifs des différents scénarii de gestion, sur la base
d’une analyse coûts
/ avantages, complétée par une analyse de faisabilité juridique et financière ;
-
formaliser les choix de gestion opérés et organiser la communication les concernant.
La commune a souhaité présenter cette démarche à la population et faire remonter les préoccupations des
administrés situés dans le périmètre d’étude. Pour ce faire, une réunion publique a été organisée à la mairie le
23 mars 2016. En parallèle, des comités de concertation ont été tenus en mai 2016 et un questionnaire sur les
risques littoraux a été diffusé aux participants de ces comités.
Cette démarche étant en cours de réalisation, la chambre
a estimé qu’il
est trop tôt pour en analyser les
conclusions et la portée.
53
L
’article R.111
-
2 du code de l’urbanisme dispose que
« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation
de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses
caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations »
.
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
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70/74
10.5.4
Des risques qui donnent lieu à des investissements de plus en plus conséquents de la part
de la commune
La chambre
a demandé à l’ordonnateur de
lui récapituler sur la période sous-
revue l’ensemble des coûts (
études
et travaux) relatifs à la gestion de la bande côtière.
S’agissant des études
liées aux risques de submersion et d’érosion
, leur total sur la période se monte à
183 690
€
. La principale
consiste dans l’accompagnement à l’élaboration de la stratégie locale de gestion de la
bande côtière. Elle
a fait l’objet en 2016 d’un marché publi
c pour un montant de 150 840
€
dont un tiers devrait
impacter les finances de la commune. La Ville devrait, en effet, percevoir 96 0
00 € de subventions dont 60
000
€
émanant de l’Etat
(fonds dit « Barnier ») et 36
000 € de la région Aquitaine.
S’agissant
des travaux, ils représentent un total de 411 764
€
sur la période 2010-2016, somme se ventilant
comme suit entre
l’aléa subme
rsion marine et le
risque d’érosion côtière.
Pour la submersion, le coût total sur la période a été chiffré par la commune à 171 888
€.
La majorité de ces
dépenses se rapportent à des perrés et notamment celui réalisé en 2011 au port de La Vigne (112 918
€).
En matière d’ouvrages de défense contre la mer pour protéger les populations contre l’érosion marine,
le
montant des dépenses réalisées se monte à 239 876
€
. La commune a conclu deux marchés publics de travaux
qui se rapportent à cet aléa. Signés entre 2014 et 2015, ils ont porté, pour le premier, sur des travaux de
reconstruction du cordon dunaire et protection des milieux naturels (47 184
€) et
, pour le second, de
réensablement du Mimbeau et de la dune de la pointe du Cap Ferret (192 692
€).
La commune a indiqué q
u’en matière de financement,
elle devrait percevoir un total de 223
814 € de subventions
de la part de l’Union européenne, l’
Etat et la Région. Cela représente un peu plus de la moitié du coût de ces
opérations.
En conclusion, la menace d’érosion a donné lieu sur la période à des dépenses en nette augmentation
qui
excèdent désormais celles liées au risque de submersion marine
. Le lancement d’une étude stratégique en
2016 rend compte de l’importance croissante des
enjeux liés à la gestion de la bande côtière et donne à penser
que ce poste de dépenses va continuer de progresser dans les années à venir, pénalisant de plus en plus les
finances de la commune.
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
71/74
Annexe 1 : Evolution des soldes de gestion
Source : données ANAFI (évolution suivant calcul CRC
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Variation
2010-2016
Ressources fiscales propres
(nettes des restitutions)
9 873 372
14 454 925
15 152 497
15 575 629
15 582 210
16 925 820
17 596 807
78,22%
+ Ressources d'exploitation
3 247 699
3 302 407
3 481 090
3 588 557
3 634 111
3 553 049
3 711 605
14,28%
= Produits "flexibles" (a)
13 121 071
17 757 332
18 633 587
19 164 186
19 216 321
20 478 869
21 308 412
62,40%
Ressources institutionnelles (dotations et
participations)
3 749 377
3 462 959
3 430 054
3 561 392
3 429 306
2 985 279
2 460 455
-34,38%
+ Fiscalité reversée par l'interco et l'Etat
0
-3 048 258
-3 054 021
-3 056 120
-3 056 120
-3 056 120
-3 162 457
= Produits "rigides" (b)
3 749 377
414 701
376 033
505 272
373 186
-70 841
-702 002
-118,72%
Production immobilisée, travaux en régie (c)
0
0
24 995
18 078
0
9 002
0
= Produits de gestion (a+b+c = A)
16 870 447
18 172 033
19 034 615
19 687 536
19 589 508
20 417 030
20 606 410
22,15%
Charges à caractère général
3 511 753
3 652 247
3 633 292
3 860 318
4 258 203
4 241 064
4 132 033
17,66%
+ Charges de personnel
8 441 262
8 734 557
9 061 376
9 383 120
9 933 588
10 396 469
10 569 670
25,21%
+ Subventions de fonctionnement
744 638
800 339
789 482
728 514
1 294 236
671 386
677 452
-9,02%
+ Autres charges de gestion
655 008
646 104
668 200
669 383
649 770
619 477
631 428
-3,60%
= Charges de gestion (B)
13 352 661
13 833 246
14 152 350
14 641 335
16 135 798
15 928 395
16 010 583
19,91%
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
3 517 787
4 338 787
4 882 265
5 046 201
3 453 710
4 488 635
4 595 826
30,65%
en % des produits de gestion
20,9%
23,9%
25,6%
25,6%
17,6%
22,0%
22,3%
6,96%
+/- Résultat financier (réel seulement)
-609 929
-635 691
-614 773
-648 934
-607 341
-570 473
-531 999
-12,78%
- Subventions exceptionnelles versées aux
services publics industriels et commerciaux
0
0
0
0
0
0
0
+/- Solde des opérations d'aménagements de
terrains (ou +/- values de cession de stocks)
0
0
0
0
0
0
0
+/- Autres produits et charges excep. réels
57 432
15 920
30 911
-66 683
41 815
23 431
143 607
150,05%
= CAF brute
2 965 290
3 719 016
4 298 404
4 330 583
2 888 185
3 941 592
4 207 434
41,89%
en % des produits de gestion
17,6%
20,5%
22,6%
22,0%
14,7%
19,3%
20,4%
16,16%
Charges à caractère général
3 511 753
3 652 247
3 633 292
3 860 318
4 258 203
4 241 064
4 132 033
17,66%
+ Charges de personnel
8 441 262
8 734 557
9 061 376
9 383 120
9 933 588
10 396 469
10 569 670
25,21%
+ Subventions de fonctionnement
744 638
800 339
789 482
728 514
1 294 236
671 386
677 452
-9,02%
+ Autres charges de gestion
655 008
646 104
668 200
669 383
649 770
619 477
631 428
-3,60%
+ Charges d'intérêt et pertes de change
644 743
662 725
634 960
661 450
611 258
571 486
532 785
-17,36%
= Charges courantes
13 997 404
14 495 972
14 787 310
15 302 785
16 747 056
16 499 882
16 543 368
18,19%
Charges de personnel / charges courantes
60,3%
60,3%
61,3%
61,3%
59,3%
63,0%
63,9%
5,94%
Intérêts et pertes de change
/ charges courantes
4,6%
4,6%
4,3%
4,3%
3,6%
3,5%
3,2%
-30,08%
CAF brute
2 965 290
3 719 016
4 298 404
4 330 583
2 888 185
3 941 592
4 207 434
41,89%
- Dotations nettes aux amortissements
758 541
685 755
666 632
668 004
635 240
705 027
753 689
-0,64%
- Dotations nettes aux provisions
0
0
220 000
50 000
-270 000
203 770
0
+ Quote-part des subventions
d'inv. transférées
0
0
0
0
0
0
0
= Résultat section de fonctionnement
2 206 749
3 033 261
3 411 772
3 612 579
2 522 945
3 032 795
3 453 745
56,51%
CAF brute
2 965 290
3 719 016
4 298 404
4 330 583
2 888 185
3 941 592
4 207 434
41,89%
- Annuité en capital de la dette
1 147 194
1 202 748
1 248 699
1 329 139
1 418 529
1 480 679
1 481 438
29,14%
= CAF nette ou disponible (C)
1 818 096
2 516 268
3 049 705
3 001 444
1 469 656
2 460 913
2 725 997
49,94%
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
72/74
Annexe 2
: Estimation de l’impact financier de l’octroi irrégulier de jours de congés supplémentaires aux agents titulaires de la comm
une de 2010 à 2016
En €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Total 2010-2016
Rémunération principale du personnel titulaire
3 426 261
3 578 336
3 696 458
3 706 107
3 660 378
3 709 845
3 957 201
25 734 585
+ Régime indemnitaire voté par l'assemblée
656 457
733 787
759 963
799 078
994 766
983 804
843 907
5 771 761
+ Autres indemnités
99 937
94 528
95 121
91 611
92 490
92 520
94 829
661 035
(a) Rémunérations du personnel titulaire
4 182 654
4 406 651
4 551 542
4 596 796
4 747 633
4 786 168
4 895 936
32 167 381
Total coût salarial personnel non titulaire
1 290 962
1 398 946
1 432 894
1 486 534
1 747 286
2 128 950
2 152 002
11 637 573
Autres rémunérations (c)
541 702
454 027
501 899
512 583
465 101
406 132
350 814
3 232 258
(b) Total coût salarial personnel non titulaire + Autres rémunérations
1 832 664
1 852 973
1 934 793
1 999 117
2 212 387
2 535 081
2 502 816
14 869 831
(c)
Part des rémunérations salariales des titulaires dans le coût
salarial total (= a / (a + b))
69,5%
70,4%
70,2%
69,7%
68,2%
65,4%
66,2%
(d) Total des charges sociales et autres charges (titulaires + non
titulaires)
2 548 308
2 617 746
2 755 563
2 884 299
3 043 724
3 230 284
3 177 352
20 257 276
(e) Estimation des charges sociales imputables aux seuls agents
titulaires (= d x c)
1 771 925
1 842 841
1 933 613
2 010 113
2 076 213
2 111 755
2 102 532
13 848 992
(f) Total des charges du personnel titulaire (= a + e)
5 954 579
6 249 493
6 485 155
6 606 909
6 823 847
6 897 923
6 998 468
46 016 374
(j) Nombre d'agents titulaires
185
186
191
182
185
189
189
(g) Coût moyen pas agent
32 186,91
33 599,42
33 953,69
36 301,70
36 885,66
36 496,95
37 028,93
(h) Différentiel moyen entre le nombre d'heures annuelles effectivement
travaillé et la durée réglementaire*
2,11%
2,11%
2,11%
2,11%
2,11%
2,11%
2,11%
(i) Surcoût lié aux jours de congés exceptionnels (= f x h)
125 642
131 864
136 837
139 406
143 983
145 546
147 668
970 945
(k) Equivalence de ces jours de congés exceptionnels en emplois (i / g)
3,9
3,9
4,0
3,8
3,9
4,0
4,0
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
73/74
Annexe 3 : Budget annexe « Corps morts » - Principaux agrégats financiers
Source ANAFI
Budget annexe Gestion des corps morts
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Evolution
2010-2015
CAF brute
219 563
143 926
287 013
420 189
211 508
367 388
67,33%
- Annuité en capital de la dette
0
0
0
0
0
0
= CAF nette ou disponible (C)
219 563
143 926
287 013
420 189
211 508
367 388
67,33%
Taxes locales d'équipement et d'urbanisme
0
0
0
0
0
0
+ Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
60 764
14 899
17 705
6 344
33 737
48 732
-19,80%
+ Subventions d'investissement reçues
0
0
0
0
0
0
+ Produits de cession
0
0
0
0
7 500
0
+ Autres recettes
0
0
0
0
0
0
= Recettes d'inv. hors emprunt (D)
60 764
14 899
17 705
6 344
41 237
48 732
-19,80%
= Financement propre disponible (C+D)
280 327
158 825
304 718
426 533
252 745
416 120
48,44%
Financement propre dispo / Dépenses
d'équipement (y c. tvx en régie)
212,5%
387,6%
139,8%
135,5%
77,1%
358,9%
68,90%
- Dépenses d'équipement (y compris travaux
en régie )
131 930
40 977
217 908
314 764
328 024
115 949
-12,11%
- Subventions d'équipement (y compris
subventions en nature)
0
0
100 000
0
0
0
+/- Dons, subventions et prises de
participation en nature, reçus ou donnés
0
0
0
0
0
0
- Participations et inv. financiers nets
0
0
0
0
0
0
+/- Variation de stocks de terrains, biens et prod
0
0
0
0
0
0
- Charges à répartir
0
0
0
0
0
0
+/- Variation autres dettes et cautionnements
0
0
0
0
0
0
= Besoin (-) ou capacité (+) de
financement propre
148 397
117 848
-13 190
111 769
-75 279
300 171
102,28%
+/- Solde des affectations d'immobilisations
0
0
0
0
0
0
+/- Solde des opérations pour compte de tiers
0
0
0
0
0
0
- Reprise sur excédents capitalisés
0
0
0
0
0
0
= Besoin (-) ou capacité (+) de
financement
148 397
117 848
-13 190
111 769
-75 279
300 171
102,28%
Nouveaux emprunts de l'année (y compris
pénalités de réaménagement)
0
0
0
0
0
0
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds
de roulement net global
148 397
117 848
-13 190
111 769
-75 279
300 171
102,28%
Rapport
d’observations définitives ▪
commune de
LEGE-CAP FERRET
CRC Nouvelle-Aquitaine
▪
74/74
Annexe 4 : représentation graphique du plan de prévention des risques littoraux (PPRL)