COUR DE DISCIPLINE
BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le 14 mars 2022
ARRÊT
ARRÊT – « CHAMBRE DE COMMERCE ET
D’INDUSTRIE (CCI) SEINE ESTUAIRE »
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) rend son arrêt dans l’affaire
« Chambre de commerce et d’industrie (CCI) Seine Estuaire ».
Le ministère public avait renvoyé devant la CDBF deux anciens présidents des chambres de
commerce et d’industrie (CCI) du Pays d’Auge et Seine Estuaire pour des irrégularités liées
aux conditions de passation de contrats de services aéroportuaires concernant l’aéroport
Deauville Normandie et de prestations de services marketing ayant pour objet la promotion
de la région Normandie, ainsi que pour des irrégularités portant sur les conditions de
remboursement de frais de déplacement.
La CDBF a retenu la responsabilité des deux anciens présidents au titre de l’article L. 313-4
du code des juridictions financières, pour avoir, s’agissant du premier, passé les deux
contrats de services sans procédure formalisée, et s’agissant du second, versé des
indemnités irrégulières.
Après avoir reconnu des circonstances atténuantes aux deux anciens présidents, la Cour les a
respectivement sanctionnés par des amendes de 1 000
€
et 150
€
.
La CDBF signale systématiquement, par une information à la presse, les décisions rendues par la juridiction.
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