RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION
PERSONNEL ET CONFIDENTIEL
N° G/027/AD/LO/2007
Madame la Présidente,
Par courrier en date du 23 janvier 2007, je vous ai adressé ainsi qu’à Monsieur AUBOIN,
ancien président, le rapport d'observations définitives arrêté par la chambre dont il a été accusé
réception le 24 et 29 janvier 2007.
En application de l'article L. 241-11 du code des juridictions financières, chaque
destinataire disposait d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des
comptes une réponse écrite.
Par courrier enregistré au greffe le 23 février 2007, vous avez fait parvenir votre réponse
au rapport d’observations définitives. Aucune réponse écrite de Monsieur AUBOIN n’est parvenue
à la chambre à l'issue du délai fixé Je vous transmets donc le document final constitué du rapport
d'observations définitives et de votre réponse.
Je vous rappelle que celui-ci devra :
1.
faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée
délibérante ;
2.
être joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée délibérante ;
3.
donner lieu à un débat.
Il vous appartiendra d'informer la chambre de la date à laquelle le rapport d'observations et
la réponse jointe auront été portés à la connaissance de l'assemblée délibérante.
Châlons-en-Champagne, le 5 mars 2007
Après cette réunion, ces observations et la réponse jointe deviendront communicables à
toute personne qui en ferait la demande conformément à la loi du 17 juillet 1978.
En application des dispositions de l'article R. 241-23 du code des juridictions financières,
les présentes observations et la réponse jointe sont également transmises à Monsieur le préfet des
Ardennes et à Madame le trésorier-payeur général des Ardennes.
Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, l'expression de ma considération distinguée.
Alain DOYELLE
Conseiller maître
à la Cour des comptes
Madame la Présidente
du centre communal d’action sociale
de Charleville-Mézières
12, rue Bayard
B.P. 836
08011 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
1/35
EXAMEN DE LA GESTION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
À compter de l’exercice 2001
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
Plan du rapport d'observations provisoires
I.
LA PROCEDURE ET LE CHAMP DU CONTROLE
1.1. La procédure
1.2.
Le champ du contrôle
1.3.
Les délégations de pouvoir et de signature
1.4.
L’absence de règlement intérieur
II.
LE FONCTIONNEMENT DU CCAS
2.1.
Les compétences pour l’aide à l’insertion
2.2.
Les compétences en direction des familles défavorisées
2.3.
Les compétences orientées vers les personnes âgées
2.4.
Les locaux utilisés par le CCAS pour accomplir ses missions
III.
LE RAPPORT ANNUEL D’ANALYSE DES BESOINS SOCIAUX
IV.
LA SITUATION FINANCIERE
4.1.
La section de fonctionnement
4.1.1.
Les dépenses de fonctionnement
4.1.2.
Les subventions versées
4.1.3.
Les recettes de fonctionnement
4.1.4.
Les subventions reçues de la commune
4.2. La section d’investissement
4.3. Les résultats d’ensemble
4.4.
La dette du CCAS
V.
LA COMPTABILITE DU CCAS
5.1.
Les documents budgétaires annexes
5.2.
Les prévisions et les réalisations budgétaires
5.3. L’état de l’actif
5.4. La période complémentaire
5.5.
Les remboursements divers à la commune de Charleville-Mézières
5.6. Les achats publics
5.7. Les régies
5.7.1.
Les régies de recettes
5.7.2.
Les régies d’avances
5.7.3.
Le fonctionnement des régies
5.7.4.
Le produit des concessions dans les cimetières
2/35
VI.
LE PERSONNEL
6.1. Evolution du personnel
6.2.
Évolution de la masse salariale
6.3. Prime informatique
6.4. Avantages divers
6.5. Logements de fonction
6.6. Dépenses de téléphone
VII. LES SECOURS
VIII. LES CHANTIERS D’ETE
IX.
LES ANIMATIONS SENIORS
X.
LE FOYER POUR PERSONNES AGEES « LA GRANDE TERRE »
10.1. La situation financière du foyer pour personnes âgées
10.2. Le projet de transformation du foyer pour personnes âgées en établissement pour personnes
âgées dépendantes
10.3. L’évolution des tarifs
XI.
LA FOURNITURE DES REPAS PAR LA CUISINE CENTRALE DE LA COMMUNE DE
CHARLEVILLE-MEZIERES
11.1. Les repas livrés dans les points seniors
11.2. Les repas livrés dans la résidence pour personnes âgées
11.3. Les repas livrés à domicile
11.4. Les repas payés à la cuisine centrale et les repas facturés par le CCAS
11.5. L’application de la TVA
XII. SYNTHESE DES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS
3/35
I.
LA PROCEDURE ET LE CHAMP DU CONTROLE
1.1. La procédure
Conformément à l’article R.211-2 du code des juridictions financières, l’engagement de
l’examen de la gestion du centre communal d’action sociale (CCAS) de Charleville-Mézières a été
notifié à Madame Claudine Ledoux, présidente en exercice du centre communal d’action sociale et à
Monsieur Louis Auboin, ancien président, par lettres recommandées en date respectivement du
12 janvier 2006 et du 7 mars 2006.
L’entretien de fin d’instruction prévu aux articles L. 241-7 et L. 241-8 du code des juridictions
financières a eu lieu le 4 mai 2006 avec Madame Ledoux et le 8 juin 2006 avec Monsieur Auboin.
Suite au délibéré de la chambre, en date du 21 juin 2006, un rapport d’observations provisoires
ouvrant un délai de réponse de deux mois, à compter de la date de réception par ses destinataires, a été
adressé, le 22 septembre 2006, à l’ordonnateur ainsi qu’à son prédécesseur. Deux extraits ont été
adressés, le même jour, à des organismes ou personnes pouvant être considérés comme mis en cause,
conformément aux dispositions des articles L. 241-14 et R. 241-12 du code des juridictions
financières.
Lors de sa séance du 9 janvier 2007, la chambre a examiné la teneur des réponses formulées par
le vice-président du conseil d’administration du CCAS, enregistrée au greffe de la chambre le
20 novembre 2006 et par le régisseur des recettes des repas à domicile le 21 novembre 2006. Aucune
audition devant la chambre n’a été demandée.
A l’issue de son délibéré, en date du 9 janvier 2007, la chambre a décidé d’arrêter ses
observations définitives en prenant en compte les éléments qui lui ont été fournis à l’occasion de la
procédure contradictoire.
1.2.
Le champ du contrôle
L’examen de la gestion du CCAS a été effectué dans le cadre d’une enquête commune à
plusieurs chambres régionales des comptes portant sur la politique sociale notamment des centres
communaux d’action sociale.
Cet examen de la gestion a porté sur l’analyse financière et la fiabilité des comptes du CCAS. En
particulier, ont été contrôlés la tenue de la comptabilité, le respect de la journée complémentaire, le
rattachement des charges et produits à l’exercice, la production des pièces justificatives ainsi que le
respect des dispositions de l’article L. 2121-34 du code général des collectivités territoriales pour le
recours à l’emprunt.
Les autres points examinés ont été les suivants :
-
les compétences du CCAS
-
le partage de l’aide et de l’action sociale entre la commune et le CCAS
-
la gestion du foyer pour personnes âgées « la Grande Terre »
-
les services aux personnes : aides à domicile, portage de repas à domicile
-
le service petite enfance
-
les rapports annuels d’analyse des besoins sociaux et les rapports annuels d’activités
-
les conventions avec les associations subventionnées
-
le personnel (évolution, gestion, rémunérations et avantages en nature)
-
le respect du code des marchés publics.
4/35
1.3.
Les délégations de pouvoir et de signature
Le décret n° 95-562 du 6 mai 1995 fixe, notamment dans ses articles 21 et 23, la réglementation
applicable en matière de délégation de pouvoir du conseil d’administration à son président ou à son
vice-président et en matière de délégation de pouvoir ou de signature du président au vice-président et
au directeur.
Le conseil d’administration du CCAS a donné délégation à sa présidente pour :
-
exercer des actions en justice au nom du CCAS, par délibération du 9 mars 2004 ;
-
créer ou modifier les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services du CCAS,
par délibération du 21 juin 2001.
Par arrêté du 26 mars 2001, la présidente du CCAS a donné délégation de signature au directeur
«
à l’effet de signer, d’une part toutes pièces se rapportant à l’action sociale et d’autre part, toutes
pièces comptables quel qu’en soit l’objet
».
Par arrêté du 31 mai 2001, la présidente du CCAS a donné délégation de signature à M. Denis
Fallon, vice-président, «
à l’effet de signer, d’une part toutes pièces se rapportant aux objets suivants :
action sociale, attribution des logements, personnel et, d’autre part, toutes pièces comptables quel
qu’en soit l’objet
».
La chambre constate que le directeur du CCAS dispose d’une délégation de signature qui est
étendue.
1.4.
L’absence de règlement intérieur
Le CCAS ne dispose pas d’un règlement intérieur.
Cependant, concernant les conditions d’attribution des secours, la délibération du conseil
d’administration en date du 15 novembre 2005 précise que la décision d’attribution revient à la
présidente. Elle indique également que des dérogations peuvent être accordées «
par une commission
composée du directeur et/ou du vice-président du CCAS ainsi qu’un des deux responsables de l’aide
sociale et un administrateur M. Claudel
».
En raison de la multiplicité des activités du CCAS, la chambre souligne l’intérêt de disposer d’un
règlement intérieur qui regroupe et précise les règles d’organisation et de fonctionnement de
l’établissement, en conformité avec les textes juridiques supérieurs.
En réponse au rapport d’observations provisoires, le vice-président du conseil d’administration
indique que «
le CCAS prend acte de la recommandation de la chambre régionale des comptes
» et
que «
la mise en place d'un règlement intérieur, sur la base, notamment, des modèles de règlements
proposés par l'Union Nationale des CCAS permettra en effet de regrouper et formaliser les règles de
fonctionnement interne de l'Etablissement Public
».
II.
LE FONCTIONNEMENT DU CCAS
Jusqu’en 1996, le CCAS de Charleville-Mézières disposait d’un large éventail de compétences.
Il s’est rétréci en deux étapes.
En 1997, la cuisine centrale, la restauration scolaire, le centre interculturel municipal, le conseil
communal de prévention de la délinquance ainsi que l’éducation nutritionnelle ont été transférés du
CCAS à la commune.
5/35
A compter du 1
er
janvier 2003, suite à un travail de réflexion des élus «
en concertation avec les
organisations syndicales
,
les chefs de service et les agents »,
une réorganisation
a conduit à transférer
les activités « petite enfance » et les « points jeunes » sur le budget de la commune de Charleville-
Mézières. Par délibération du 24 mai 2002, le conseil d’administration avait entériné le transfert de ces
deux activités.
En plus de l’aide sociale légale, les autres actions du CCAS sont détaillées ci-après.
2.1.
Les compétences pour l’aide à l’insertion
Le CCAS assure l’accueil et l’accompagnement des demandeurs d’emploi dans le cadre du
service d’insertion. Il est, de plus, prestataire de l’ANPE pour l’accompagnement individuel des
demandeurs d’emploi avec l’opération intitulée « objectif emploi individualisé ».
Dans le cadre du programme département d’insertion, le CCAS a signé une convention avec le
département des Ardennes relative à l’action «
Un poste de travailleur social
».
Le CCAS a embauché un travailleur social qualifié, «
chargé de suivre la mise en oeuvre du
contrat d’insertion
(partie prenante du RMI)
et d’accompagner le bénéficiaire dans ses démarches
pour la réalisation de son projet d’insertion
». En compensation, le département verse à
l’établissement une participation financière.
2.2.
Les compétences en direction des familles défavorisées
Le CCAS exerce les compétences suivantes :
- Il verse un minimum social aux personnes sans ou avec peu de ressources à la recherche
effective d’un emploi. Les conditions d’attribution sont les suivantes : résider depuis trois ans à
Charleville-Mézières, disposer de ressources inférieures au montant minimum social et être à la
recherche d’un emploi ou d’un stage. Le montant maximum est de 274,41 € pour une personne seule,
366 € pour un couple, 76 € par enfant à charge et 137,20 € pour les personnes hébergées par leur
famille ou par des amis.
Au cours de l’instruction, le directeur a précisé que «
Les bénéficiaires du minimum social sont
suivis par des travailleurs sociaux, que leur dossier passe en commission une fois par mois, de date à
date, et que le secours n’est accordé que si des démarches effectives liées à l’emploi sont effectuées
. »
- Il apporte une participation financière sous la forme d’une aide au paiement des charges de
logement (EDF, loyer, chauffage), pour le règlement de factures diverses (mutuelle, forfait
hospitalier…sauf impôts locaux et sur le revenu ou factures de téléphone), d’avances remboursables
(maximum de 1 500 €) et de secours en espèces (maximum de 700 €).
- Il apporte une aide alimentaire sous la forme de bons d’alimentation ou de chèques achats à
valoir à la boutique alimentation conseil. Les conditions d’attribution sont : résider à Charleville-
Mézières depuis au moins trois mois au moment de la demande et disposer de ressources inférieures au
barème en vigueur. Il ne peut y avoir qu’une seule intervention mensuelle par famille, sauf dérogation.
- Il fournit une aide à la scolarité lorsque les frais de scolarité sont supérieurs au montant des
bourses et des prestations. Le montant maximum pour l’année est de 92 € pour un élève en primaire,
153 € pour un élève de collège et de lycée et 458 € pour un enfant poursuivant des études supérieures.
- Il verse une aide à la restauration scolaire aux familles connaissant un retard de paiement, dans
la limite de 610 €.
6/35
- Il apporte une aide aux transports urbains. Une carte de vingt voyages par mois durant douze
mois est attribuée aux personnes résidant à Charleville-Mézières et justifiant de revenus inférieurs ou
égaux au barème en vigueur.
- Dans le cadre de la régie des chantiers d’été, le CCAS verse aux jeunes travaillant pour les
points jeunes une indemnité de 15 € par demi-journée dans la limite d’un montant de 105 €.
- Dans le domaine du logement, le CCAS apporte une aide pour l’accès au logement par l’accueil
et l’information des personnes à la recherche d’un logement. Il participe aux commissions
d’attribution, à l’instruction des demandes pour le fonds solidarité logement etc…
- Pour l’hébergement d’urgence, il assure pendant la période hivernale un accueil de jour et un
accueil de nuit.
- Pour les enfants de familles en difficultés, le CCAS organise chaque année une sortie d’une
journée pour les enfants âgés de 6 à 13 ans et un arbre de Noël pour les moins de 13 ans.
- Enfin, l’aide aux vacances se matérialise par l’organisation de séjours en centres de vacances et
en centres de loisirs sans hébergement pour les enfants des familles défavorisées habitant la commune
depuis au moins trois mois (dans la limite de 760 €).
Au cours de l’instruction, le vice-président et le directeur ont précisé qu’en matière d’aides, le
CCAS intervenait en dernier lieu, lorsque le demandeur avait épuisé toutes les possibilités offertes par
les divers services d’aide sociale.
2.3.
Les compétences orientées vers les personnes âgées
- Le CCAS gère le service des repas à domicile.
- Il organise le système de téléalarme.
- Il accorde aux retraités carolomacériens une carte annuelle d’accès permanent aux transports en
commun gérés par la SETAC. La participation des retraités est calculée en fonction de leurs revenus.
Ceux disposant de faibles ressources ou titulaires d’une carte d’invalidité de 80 % et plus bénéficient
de la gratuité.
- En fin d’année, toujours en fonction des ressources, un colis de Noël, du combustible, des bons
alimentaires et un repas de Noël sont offerts par le CCAS.
- Une aide ménagère est organisée par l’intermédiaire d’une association et le CCAS verse une
participation financière en fonction des ressources des bénéficiaires.
- En matière de loisirs, le CCAS propose des activités culturelles, manuelles ou sportives dans
les sept points seniors suivants : Mohon, Liégeois, Le Theux, Manchester, îlot Bourbon, La Houillère,
Montcy-Saint-Pierre. Il organise également des voyages.
- Un service d’aide aux « petits dépannages » est assuré auprès «
des personnes âgées de plus de
60 ans, bénéficiaires des repas à domicile, de la téléalarme et du service de portage de documents
ainsi qu’aux résidents du Foyer Résidence pour personnes âgées de la Grande Terre.
Tarif 3 € pour
une intervention à domicile, 1,50 € pour une intervention à la Grande Terre, les petites fournitures
nécessaires aux travaux de dépannage ne seront pas facturés aux personnes âgées
».
- Le portage de documents à domicile, «
service de bibliothèque à domicile avec pour public visé
les bénéficiaires du portage de repas à domicile et de la téléalarme
» est également assuré par le
CCAS, tout comme l’aide au déplacement des seniors à mobilité réduite.
7/35
- Enfin, un goûter est offert deux fois par semaine dans les points seniors.
Il apparaît que le CCAS assure de nombreuses activités en direction des seniors, dont le nombre
est évalué à 2000. Le rapport du 25 mars 2003 « Etre senior à Charleville-Mézières » précisait le
principe de la gratuité.
Il indique que «
le choix de laisser l’animation des seniors sous la responsabilité du CCAS lors
de la réorganisation des services municipaux 2001/2002 n’implique pas pour autant que les
animations soient considérées comme des mesures à caractère social. Le principe de la gratuité ne
s’appliquera donc plus systématiquement. En revanche, il sera de la responsabilité du CCAS de mettre
en oeuvre les aides nécessaires (financières, d’accès..) pour que toutes les animations soient ouvertes
au plus grand nombre
».
La commune de Charleville-Mézières est par ailleurs membre d’une association de coordination
des retraités et personnes âgées en faveur des habitants des communes des cinq cantons de Charleville-
Mézières et Villers-Semeuse. C’est le CCAS qui fournit la logistique administrative de cette
association dont les missions sont l’étude des besoins sur le secteur, la définition des moyens à mettre
en oeuvre et la gestion des subventions obtenues pour mener à bien les projets.
Par ailleurs, le CCAS n’est pas associé à l’élaboration des plans d’aide pour l’allocation
personnalisée d’autonomie en faveur des personnes âgées (APA) ou à leur mise en oeuvre.
La chambre constate que le CCAS a mis en place une grande diversité d’actions dans le cadre de
chacune des trois grandes missions lui incombant.
Dans le cadre de l’instruction, la présidente de l’établissement a indiqué que, si les besoins
généraux étaient a priori couverts, il demeurait des niches d’interventions sociales. Elle a indiqué
qu’un projet d’aide aux étudiants est à l’étude et qu’un guide des différentes aides versées par le CCAS
était envisagé.
2.4.
Les locaux utilisés par le CCAS pour accomplir ses missions
La chambre constate que, pour accomplir ses missions, le CCAS utilise des bâtiments loués à des
tiers ou mis à sa disposition par la commune.
Ainsi, le foyer-logement pour personnes âgées « la Grande Terre » est loué à la société d’HLM
« Espace Habitat » et le local situé 12-14 rue des Liégeois, utilisé en tant que foyer seniors, est loué à
l’OPAC des Ardennes.
Le foyer-logement « la Grande Terre » dispose de 65 appartements de type F1 bis, cinq
appartements de type F2 réservés aux couples ainsi que deux chambres d’hôtes pour accueillir les
invités. L’établissement est réservé aux retraités de 60 ans et plus, autonomes et valides.
Pour l’accueil d’urgence, le CCAS loue une maison sise 12 avenue du 91
ème
RI, par une
convention datée du 31 décembre 2004.
Il loue à la commune, pour un montant annuel de 26 761,42 € en 2004, l’immeuble sis 12 rue
Bayard qui constitue son siège social.
Par convention, la commune de Charleville-Mézières a mis à disposition du CCAS des locaux
qui abritent des points seniors :
- rue Maryse Bastié,
- rue Ambroise Croizat,
- place Joliot-Curie
- avenue Carnot
-
20 rue Edouard Létrange.
8/35
Inversement, le CCAS a mis à la disposition de la commune de Charleville-Mézières deux
crèches implantées rue des Mésanges et quai Mialaret.
III.
RAPPORT ANNUEL D’ANALYSE DES BESOINS SOCIAUX
L’article R.123-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit l’établissement d’un rapport
annuel d’analyse des besoins sociaux pour l’ensemble de la population concernée par le périmètre du
CCAS.
Par courrier du 31 janvier 2006, les services du CCAS ont transmis à la chambre les rapports
annuels pour l’année 2000 (données de 1999), 2001 (données 2000), octobre 2003 (données 2001-
2002) et le rapport de 2004. Il ne semble pas y avoir de rapport pour les résultats de l’année 2003.
Au cours du contrôle, le directeur du CCAS a indiqué que la mise en oeuvre de l’article R.123-1
du code de l’action sociale et des familles, article issu des dispositions du décret du 6 mai 1995, était
difficile à plus d’un titre. Le CCAS devait en effet procéder à l’analyse de tous les besoins sociaux et
de toutes les actions à caractère social, y compris des besoins et des actions relevant des autres
partenaires sociaux intervenant sur son périmètre d’activités.
Il a remis une note dans laquelle il précise que «
En ce qui concerne l’analyse des besoins
sociaux réalisée par le CCAS de Charleville-Mézières, dès la mise en application prévue par le décret
du 6 mai 1995, celle-ci peut revêtir différentes formes dans sa présentation et ses objectifs. Compte
tenu des moyens d’analyse mis à disposition de l’établissement public, ce dernier a engagé, en 1998,
une analyse en référence à l’activité du CCAS. Pour chaque catégorie de population, la démarche a
consisté à analyser la demande sociale, puis à mettre en regard l’action de l’établissement public, afin
de répondre au questionnement suivant :
-
L’action du CCAS est-elle adaptée à la demande sociale ?
-
Comment doit-elle évoluer pour être la plus efficace possible au service des habitants de la
commune ?
Sur la base de cette première analyse, plusieurs rapports ont été présentés afin d’actualiser les
données et de vérifier les hypothèses formulées au regard de l’évolution de certaines activités. Ces
rapports ont pris la forme soit de documents intitulés « analyse des besoins sociaux », soit « rapport
d’activités » comme c’est le cas pour l’année 2004.
De plus, des rapports, études et analyses spécifiques ont été réalisés dans ce cadre, soit en
interne, soit en faisant appel à un prestataire extérieur :
-
En 2002, « Quelles interventions de la collectivité en direction des 17-25 ans »,
-
« Faisabilité de la transformation de la résidence la Grande Terre en EHPAD » par
l’Union Nationale des centres communaux d’action sociale (UNCCAS),
-
« Création d’un pôle gérontologique », étude réalisée par le CCAS avec l’aide de
l’UNCCAS,
-
« Les services de l’aide et de l’action sociale », rapport réalisé par le CCAS, validé par le
conseil d’administration et mis à jour chaque année,
-
« Création d’une plate-forme d’accueil d’urgence », rapport réalisé par le CCAS en
partenariat avec le 115,
-
« Etre senior à Charleville-Mézières » rapport réalisé par le CCAS, validé par le conseil
d’administration en mars 2003 et mis à jour chaque année »
.
9/35
Toujours selon le directeur, l’établissement public s’est engagé en 2005 dans une intervention en
faveur des personnes handicapées. Afin de poursuivre et développer cette action, au-delà du partenariat
et de la concertation mis en place avec les associations, une analyse des besoins sociaux dans le
domaine du handicap sera réalisée en 2006. Un pôle « handicap vieillesse » a été créé au sein du
CCAS pour assurer le suivi et l’actualisation des besoins et des actions. Un prestataire extérieur
pourrait être sollicité pour réaliser cette analyse.
Le directeur a également évoqué la situation dramatique que connaissait Charleville-Mézières en
matière d’emploi et au regard de la pauvreté.
A cet égard, le rapport d’activités de 2004 du CCAS apporte les indications suivantes :
2003
2004
Nombre de personnes reçues
3 152
3 200
Nombre de secours CCAS
926
1061
Minimum social
142
127
Demandes de RMI
105
107
Contrats d’insertion
202
230
Fonds de solidarité pour le logement
103
91
Aide sociale à l’enfance
147
153
Fonds d’aide aux jeunes
82
63
Dossiers de surendettement
68
83
Autres prestations liées au RMI, FSE, FSEau, Emmaüs
695
711
Visites à domicile
88
111
Réunions
63
96
Le rapport « Etre senior à Charleville-Mézières », établi le 25 mars 2003, précise, en ce qui
concerne les personnes âgées que les seniors de 60 à 74 ans avec 6 880 habitants représenteraient
12,4 % de la population et les seniors de 75 ans et plus seraient 3 995 soit 7,2 % (au recensement de
1999, la commune comptait 55 460 habitants). Le CCAS gèrerait 2 000 seniors.
La chambre relève que, dans un contexte social difficile, le CCAS de Charleville-Mézières
effectue un travail d’analyse des besoins sociaux depuis plusieurs années. Toutefois, cette étude n’a
pas chaque année un caractère exhaustif et ne se présente pas sous la forme d’un rapport annuel.
L’article R.123-1 du code de l’action sociale et des familles donne aux CCAS un rôle moteur
dans l’appréhension des besoins sociaux sans toutefois définir cette mission et sans donner de
précisions sur la forme et le contenu que devrait revêtir le rapport annuel.
En réponse au rapport d’observations provisoires, le vice-président du conseil d’administration
indique que «
si le pouvoir réglementaire a bien défini les objectifs de cette étude, il n'a pas, par
contre, donné aux CCAS ni les outils ni les moyens de la réaliser
» et «
le Conseil d'Administration du
CCAS de Charleville-Mézières a d'ores et déjà décidé de réaliser une analyse des besoins sociaux en
2007 en utilisant l'outil spécifique d'Analyse développé par 1'UNCCAS
».
10/35
IV.
LA SITUATION FINANCIÈRE
4.1.
La section de fonctionnement
Evolution de la section de fonctionnement
2001
2002
2003
2004
Charges de gestion courante
2 750 785
2 920 696
2 603 605
2 909 139
Personnel
5 909 979
6 239 672
2 908 413
2 850 377
Transferts versés
99 275
110 930
114 406
76 872
Intérêts des emprunts
96 413
38 335
28 773
24 051
Autres charges de gestion courante
136 359
275 827
821 848
178 252
Dépenses de fonctionnement
8 992 811
9 585 460
6 477 045
6 038 691
Produit du domaine et des services
1 357 864
1 388 356
641 459
688 895
Autres attributions et participations
1 137 626
1 510 777
227 460
141 048
Participation des communes ou départements
5 845 842
6 370 306
4 954 309
4 769 164
Autres recettes de gestion
525 797
572 529
1 416 004
553 102
Recettes de fonctionnement
8 867 129
9 841 968
7 239 232
6 152 209
Résultat de fonctionnement
-125 682
256 508
762 187
113 518
Sur la période 2001 à 2004, les produits de fonctionnement sont supérieurs aux charges de
fonctionnement, sauf en 2001. Le volume des recettes et des dépenses connaît de sensibles
fluctuations. Le transfert des compétences « petite enfance » et « points jeunes » du CCAS à la
commune en 2003 se traduit par une nette diminution des recettes et surtout des dépenses.
4.1.1.
Les dépenses de fonctionnement
Les charges de gestion courante ont évolué de façon irrégulière. Elles forment un pic en 2002,
chutent en 2003 et atteignent en 2004 un niveau supérieur à celui du début de la période.
Compte tenu du départ vers la commune des personnels du fait des transferts de compétence, les
charges de personnel ont diminué d’un peu plus de 50 % en 2003 par rapport à 2001.
Les transferts versés ont progressé régulièrement jusqu’en 2003 puis ils chutent en 2004.
Les emprunts, qui avaient été contractés par le CCAS pour des travaux dans les crèches ou des
établissements en relation avec les services transférés, ont également été transportés dans le budget de
la commune de Charleville-Mézières, ce qui a conduit à une forte diminution des remboursements
d’intérêts.
Les autres charges de gestion courante ont progressé jusqu’en 2003. Elles diminuent en 2004
tout en demeurant cependant à un montant supérieur à celui de 2001.
4.1.2.
Les subventions versées
Compte 6574
2001
2002
2003
2004
Boutique alimentation conseil
47 259
59 760
59 760
50 000
Les enfants du cinéma
3 911
4 580
5 546
5 472
Voltaire association loisirs
500
Association Personnel Municipal
44 850
46 590
49 100
20 900
Total
96 020
110 930
114 406
76 872
11/35
Le décret du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la loi relative à la transparence
financière des aides octroyées par les personnes publiques, précise en son article 1
er
que
«
l’obligation
de conclure une convention, prévue par le 3
ème
alinéa de l’article 10
1
de la loi du 12 avril 2000
susvisée, s’applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 €
».
La chambre constate que les conventions avec « la Boutique Alimentation Conseil » et
l’association du personnel municipal ont été signées par le CCAS le 2 avril 2003.
Elle relève qu’une imprécision s’est glissée dans la rédaction de l’article 1
er
de la convention
avec l’association du personnel municipal portant sur son objet, concernant la notion de « personnel
communal ».
4.1.3.
Les recettes de fonctionnement
Les produits de fonctionnement suivent une courbe identique à celle des dépenses. Ils ont
également connu un pic en 2002, puis ont diminué à partir de 2003.
Les produits du domaine et des services sont en nette diminution en 2003 à la suite du transfert
du service «
petite enfance
» sur le budget communal, puis ils connaissent une évolution positive en
2004.
Les autres attributions et participations (prestations versées par la Caisse d’allocations familiales)
ont chuté de 1 510 777 € en 2002 à 141 043 € en 2004.
Les participations reçues, après une hausse en 2002, ont nettement diminué en 2003.
4.1.4.
Les subventions reçues de la commune
Compte 7474
2001
2002
2003
2004
Subvention communale
5 840 630
6 362 098
4 950 000
4 768 555
La subvention versée par la commune de Charleville-Mézières au CCAS connaît une courbe
d’ensemble analogue à celle de l’ensemble des produits.
Les autres produits de gestion courante progressent pour atteindre 1 416 000 € en 2003 puis ils
diminuent en 2004 pour rester toutefois au niveau atteint en début de période.
Au total, il apparaît que le transfert du service « petite enfance » a profondément marqué la
section de fonctionnement. Entre 2002 et 2004, une diminution de près de 3 690 000 € a été enregistrée
en recettes contre une diminution de près de 3 547 000 € en dépenses. Ces évolutions sont, pour une
grande part, imputables à la perte de cette compétence.
1
« L’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret,
conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions
d’utilisation de la subvention attribuée ».
12/35
4.2. La section d’investissement
Evolution de la section d'investissement
2001
2002
2003
2004
Subventions
42 686
42 685
471 067
42 686
16 Emprunts et dettes
193 346
206 894
1 209 386
82 971
1688 dont ICNE
59 475
77 666
20 246
17 489
19 Différence sur réalisation
21 324
46 311
700 842
26 833
20 Immobilisations corporelles
73 315
8 773
17 446
18 253
21 Immobilisations incorporelles
245 684
140 212
141 961 131 216
23 Immobilisations en cours
17 489
4 732
27 Autres immobilisations financières
14 642
15 735
25 297
19 746
28 Amortissements
102 768
Dépenses
608 486
465 342
2 689 013 339 194
1068
156 030 126 029
ICNE
77 666
20 246
17 490
14 559
FC TVA
26 069
6 624
49 387
23 066
Subventions
213 428
17 196
9 549 226 000
Réalisation d'emprunts et cautionnements
68 276
5 310
4 644
3 544
21 Immobilisations incorporelles
22 023
324 421
23 Immobilisations en cours
1 337 886
24 Immobilisations affect.
46 740
700 841
29 833
27 Autres immobilisations financières
14 642
32 504
25 297
18 647
28 Dotations aux amortissements
91 214
146 051
104 268 130 000
Recettes
513 318
274 671
2 729 813 571 678
Résultat d'investissement
-95 168
-190 671
40 800 232 484
La section d’investissement est également marquée par les conséquences du transfert de la
compétence « petite enfance ».
4.3. Les résultats d’ensemble
Résultat de fonctionnement
-125 682
256 508
762 187 113 518
Résultat d'investissement
-95 168
-190 671
40 800 232 484
Total
- 220 850
65 837
868 824 346 002
4.4.
La dette du CCAS
2
2001
2002
2003
2004
dette en capital à
l'origine
2 122 432
2 244 228
818 678
818 678
dette au 1
er
janvier
1 762 016
1 773 487
516 640
441 638
annuité en capital
129 391
125 690
74 271
78 684
annuité en intérêts
78 223
95 755
31 573
26 981
Après une augmentation en 2002, la dette en capital à l’origine diminue au 1
er
janvier de
l’exercice 2003. Le montant des annuités suit la même courbe descendante. Cette baisse est la
conséquence du transfert des emprunts liés à la construction des crèches sur le budget de la commune.
2
Renseignements issus des budgets primitifs
13/35
En effet, l’état de la dette du budget primitif 2003 comporte cinq emprunts, alors que celui de
l’exercice 2002 en comportait neuf. Les emprunts, apparaissant dans le tableau ci-après, ne sont pas
repris à l’état de la dette du budget primitif 2003 :
Objet de l'emprunt
Organisme
prêteur
année de
réalisation
durée
Capital à
l'origine
Solde au
1.01.2002
Capital
remboursé
en 2002
Solde au
31.12.2002
Construction de 2 crèches
Crédit
Local
1999
25
814 461,06
787 018,32
15 717,48
771 300,84
Construction de 2 crèches
Crédit
Local
1999
20
318 917,84
292 058,58
10 257,70
281 800,88
Mini crèche Ronde
Couture
CAF
1994
10
81 365,09
24 409,53
8 136,51
16 273,02
Maison petite enfance
CAF
1995
10
205 806,17
82 322,47
20 580,62
61 741,85
Total
1 420 550,16
1 185 808,90
54 692,31
1 131 116,59
Par ailleurs, le CCAS a utilisé une ligne de trésorerie en 2002 à hauteur de 250 000 € et en 2003
jusqu’à 360 000 €. La commission de réservation payée en 2003 s’est élevée à 150 € et les intérêts à
507,51 €.
Au cours de l’instruction, le directeur a indiqué que cette ligne de trésorerie n’était plus utilisée.
Elle avait été mise en place lorsque le CCAS gérait le service petite enfance, et notamment les crèches,
pour faire face aux besoins de trésorerie générés par le décalage entre le versement des prestations de
la caisse d’allocations familiales et les dépenses de fonctionnement.
La chambre constate que le transfert des compétences en direction de la commune en 2003 a eu
un impact sensible sur l’évolution de la situation financière du CCAS.
V.
LA COMPTABILITÉ DU CCAS
5.1.
Les documents budgétaires annexes
L’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, qui s’applique également aux
établissements publics administratifs des communes de 3.500 habitants et plus, fixe les documents et
annexes qui doivent être joints aux documents budgétaires.
Le tableau ci-dessous montre que tous les documents prévus par les textes ne sont pas annexés
aux budgets primitifs et aux comptes administratifs en vue de leur examen et de leur approbation par le
conseil d’administration.
Budget primitif
2001
2002
2003
2004
Etat de la dette
X
X
X
X
Etat du personnel
X
néant
X
néant
Liste des concours attribués
X
néant
néant
néant
Compte Administratif
2001
2002
2003
2004
Etat de la dette
X
X
X
X
Etat du personnel
Néant
néant
néant
néant
Liste des concours attribués
X
néant
néant
néant
Si l’état de la dette est produit régulièrement, il n’en est pas de même pour les états du personnel
et l’état des subventions attribuées par le CCAS.
La chambre demande que les dispositions de l’article L. 2313-1 du code général des collectivités
territoriales soient rigoureusement respectées.
14/35
En réponse au rapport d’observations provisoires, le vice-président du conseil d’administration,
après avoir rappelé que l’attribution des subventions par le CCAS ainsi que le tableau des effectifs font
l’objet d’une délibération spécifique, indique que «
ces deux documents seront annexés dorénavant
aux documents budgétaires : budgets primitifs et comptes administratifs du CCAS
».
5.2.
Les prévisions et les réalisations budgétaires
Fonctionnement
Investissement
Année
Prévisions Réalisations
dépenses
Taux
réalisation
Prévisions
Réalisations
dépenses
Taux
réalisation
2001
9 528 308
9 457 695
99,26
646 400
608 486
94,13
2002
10 319 956
10 057 128
97,45
736 170
465 343
63,21
2003
6 901 034
6 703 128
97,13
3 127 517
2 689 013
85,98
2004
7 021 333
6 218 722
88,57
1 720 033
339 194
19,72
Le taux de réalisation pour les dépenses de fonctionnement était de 99,26 % en 2001, très proche
des prévisions puis il diminue et atteint 88,57 % en 2004.
Celui des dépenses d’investissement est plus fluctuant. Il était à son niveau le plus haut en 2001
avec 94,13 %. Il est seulement de 19,72 % en 2004. En effet, au compte 21 –
Immobilisations
corporelles
, il était prévu au budget des crédits à hauteur de 1 053 650 € et les dépenses exécutées ont
été de 131 216 € et au compte 23 –
Immobilisations en cours
, les 320 000 € prévus n’ont pas été
réalisés. Les opérations préliminaires liées au projet de transformation du foyer-logement en EHPAD
ont en effet connu un différé.
La chambre constate, qu’à l’exception des dépenses d’investissement en 2004, les réalisations
budgétaires sont proches des prévisions.
5.3. L’état de l’actif
La comparaison entre l’inventaire des biens établi par le CCAS et l’état des immobilisations
figurant à l’actif du bilan au compte de gestion de l’exercice 2004 fait apparaître des divergences.
Comptes
Balance
comptable
Etat des immobilisations
Inventaire des biens
établi par le CCAS
au 31.12.2004
C/20
151 424,55
Immo corporelles
151 424,55
151 424,55
C/211
620,07 Terrains
620,07
C/213
556 628,17
Constructions
556 628,17
C/214
110 857,90
Const. Sur sol
d'autrui
110 857,90
C/215
28 480,69
Inst.Mat et outillage
28 480,69
C/216
686,02
OEuvres d'art
686,02
686,02
C/218
1 216 734,68
Autres immo
1 216 734,68
1 216 734,68
C/23 Immo en cours
558 144,42
Immo en cours
558 144,42
C/24 Immo affectées
320 227,78
Immo affectées
320 227,78
C/27 Autres créances
1 098,28
Autres créances
1 098,28
2 944 902,56
2 944 902,56
1 368 845,25
L’état de l’actif n’a pas été produit par le comptable. Mais un état, qui constituerait l’inventaire
des biens, a été établi par le CCAS pour un montant total de 1 368 845,25 €. Ce montant diffère
sensiblement de l’état des immobilisations figurant à l’actif du compte de gestion.
Par ailleurs, une différence apparaît également pour les amortissements cumulés entre la balance
du compte de gestion (égale à l’actif du bilan) qui s’élèvent à 580 519,78 € et l’état établi par le CCAS
au 31 décembre 2004 qui porte à 628 609,71 € le montant cumulé des amortissements.
15/35
La chambre relève les défauts de concordance qui existent entre les états établis par le CCAS et
les documents comptables.
En réponse au rapport d’observations provisoires, le vice-président du conseil d’administration
indique que «
le service comptabilité du CCAS va étudier, avec les services de la Trésorerie
Municipale, les raisons de non concordance des deux Etats d'Actif
».
5.4. La période complémentaire
La « journée complémentaire » est inscrite dans des limites très précises et ne saurait aller au-
delà du 31 janvier de l’année suivante (articles L. 1612-11 et D. 2342-3 du code général des
collectivités territoriales
3
). De plus, compte tenu des possibilités offertes par les applications
informatiques, il est question de la supprimer.
Ainsi, la circulaire du 16 juin 2004 de la direction générale des collectivités locales rappelle le
caractère facultatif de la « journée complémentaire » et indique que, suite à la suppression de cette
journée pour l’exercice 2001 lors du passage à l’euro, nombre de collectivités ont saisi l’occasion pour
la supprimer définitivement. Ce document précise également que la suppression de la « journée
complémentaire » «
a débouché sur un meilleur taux d’exécution budgétaire et un rendu des comptes
plus rapide
».
L’examen des bordereaux de recettes et de mandats
4
montre que des écritures ont été passées
après le 31 janvier 2005.
La chambre demande au CCAS de respecter les dispositions relatives à la période
complémentaire.
En réponse au rapport d’observations provisoires, le vice-président du conseil d’administration,
après avoir rappelé que les bordereaux 300 à 306 établis entre le 2 et le 23 février 2005
correspondaient notamment à des dépenses pour lesquelles l’établissement avait souhaité, avec
l’accord de la Trésorerie Municipale, le rattachement à l’exercice 2004 indique que «
le CCAS prend
acte de la demande de la chambre régionale des comptes relative au respect rigoureux de la période
complémentaire
».
5.5.
Les remboursements divers à la commune de Charleville-Mézières
Divers mandats de l’exercice 2004, payés par le CCAS, ont été établis au nom de la commune de
Charleville-Mézières en remboursement de la consommation de carburant, de frais d’entretien de
véhicules ou de travaux de bâtiments. Les justificatifs de ces dépenses, qui n’étaient pas joints aux
mandats, ont été apportés au cours de l’instruction.
Il est apparu que, pour les mandats n°3103 pour 9 818,52 € et n°3105 pour 2 144,20 €, datés du
31 janvier 2004 et relatifs à la consommation de carburant de l’année 2003 ainsi qu’aux frais
d’entretien de véhicules, les pièces justificatives n’indiquent que les totaux de la fourniture de
carburant ou de la maintenance. En ce qui concerne le carburant fourni, le nombre de litres et le prix ne
sont pas précisés. De même, pour l’entretien des véhicules, les réparations effectuées ne sont pas
détaillées.
3
Art.D. 2342-3 « Au début de chaque année, le maire dispose d’un délai d’un mois pour procéder à l’émission des titres de
perception et des mandats correspondants aux droits acquis et aux services faits pendant l’année ou les années précédentes.
Le comptable dispose du même délai pour comptabiliser les titres de perception et les mandats émis par le maire. En cas de
circonstances particulières, un délai peut être prorogé d’une durée n’excédant pas un mois par décision du sous-préfet prise
sur avis du trésorier-payeur général ».
4
Bordereaux 300 à 306 établis entre le 2 et le 23 février 2005.
16/35
La pièce justificative jointe au mandat n° 2371 du 3 octobre 2005 pour 11 811,79 €, remplaçant
un précédent mandat qui a été annulé, donne également uniquement le total des consommations de
carburant et le total de la maintenance par véhicule.
Par ailleurs, il ressort que certains véhicules sont utilisés toujours par la même personne (cf
tableau ci-après).
Véhicule
Année
2003
Année
2004
Total
Renault Mégane 6518 RP 08
carburant
maintenance
5
1 571,10
1 186,10
2 150,66
4 907,86
Renault 19 - 2629 RF 08
carburant
maintenance
898,55
703,91
1 440,11
3 042,57
Twingo - 6519 RP 08
carburant
maintenance
991,33
676,29
1 569,28
3 236,90
Peugeot 106 3583 SD 08
carburant
maintenance
196,35
34,00
322,76
553,11
La chambre relève le caractère insuffisamment détaillé des factures figurant à l’appui des
mandats procédant au remboursement de dépenses à la commune et l’absence de précision concernant
l’affectation des véhicules.
En réponse au rapport d’observations provisoires, le vice-président du conseil d’administration
indique, en premier lieu, que le service « garage municipal » établit des documents précis faisant
apparaître le détail des fournitures et que les états correspondants seront dorénavant joints à la
facturation effectuée par la commune. En second lieu, il précise que les différents véhicules du CCAS
font l'objet d'une pré affectation indicative par service afin d'en permettre une utilisation la plus
rationnelle possible et que l'indication de noms d'agents permet simplement, au niveau du garage
municipal, d'identifier les porteurs de clefs permettant d'accéder aux distributeurs de carburants.
La chambre constate cependant que les indications apportées sur l’affectation des véhicules tant
lors du contrôle qu’en réponse aux observations provisoires ne permettent pas de déterminer si les
véhicules du CCAS sont des véhicules de service ou des véhicules de fonction.
5.6. Les achats publics
Sur la période en examen, le CCAS n’a pas contracté de marché public
6
.
Par ailleurs, interrogé sur les règles internes en matière d’achats publics, le directeur a indiqué,
par courrier du 31 janvier 2006, qu’il n’existait pas «
de règles internes écrites
».
La chambre constate que le CCAS ne dispose pas de prescriptions écrites précisant les modalités
à suivre et les contrôles à opérer dans les commandes publiques.
5.7. Les régies
Le conseil d’administration du CCAS a donné délégation à la présidente pour créer ou modifier
les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services. Le CCAS a produit la liste des
régies de recettes et d’avances qui ont été utilisées sur la période 2001 à 2004.
5
Les frais de maintenance de 2004 n’ont pas été communiqués.
6
Une note concernant les acquisitions de matériel
en 2004, précise «
les investissements réalisés par le CCAS font
l’objet
d’une décision, chaque année, par le conseil d’administration, à l’occasion du vote du budget primitif. La
réalisation de
ces différents investissements fait l’objet d’une consultation systématique des différents fournisseurs
compétents. Le choix
est opéré par comparaison du coût, de la qualité, du suivi proposé
. »
17/35
5.7.1.
Les régies de recettes
La chambre constate l’existence des régies de recettes suivantes :
-
régie des manifestations : repas annuel du CCAS, photocopies et manifestations diverses. Le
régisseur est tenu de verser les recettes au comptable public dès que celles-ci atteignent le
montant de l’encaisse et au minimum une fois par mois.
-
régie activités du 3
ème
âge : tous les encaissements provenant des activités 3
ème
âge : voyages,
activités pratiquées dans les foyers, yoga, sorties en car, spectacles organisés par le CCAS,
fêtes de Noël et manifestations diverses. Versement une fois par semaine.
-
régie vente de tickets repas : encaissement des repas personnes âgées, redevance téléalarme.
Versement toutes les semaines.
-
régie cartes de transport : vente des cartes de transport aux personnes âgées. Son règlement
précise que « l
e régisseur devra verser la totalité des recettes encaissées toutes les
semaines
».
-
service petits dépannages : encaissement des interventions. Le régisseur est tenu de verser les
recettes au comptable public dès que celles-ci atteignent le montant de l’encaisse et au
minimum une fois par mois.
Jusqu’au 31 décembre 2002, la régie du service petite enfance avec ses sous-régies pour la
crèche Gonzague, la crèche Ferroul, la mini-crèche Ronde Couture, la mini-crèche « La Houillère », la
mini-crèche de la maison de la petite enfance, la mini-crèche Mialaret, la halte-garderie, la crèche
familiale secteur Warcq et la crèche familiale secteur Dunant.
5.7.2.
Les régies d’avances
La chambre constate l’existence des régies d’avances suivantes :
-
services administratifs : appareils PIAF (cartes et appareils), revues, petit matériel de bureau
limité à 450 €, petites fournitures, denrées alimentaires, pharmacie, petit matériel, frais de
déplacement divers, frais d’essence, d’autoroute, frais postaux (liés à la réception et à l’envoi
de plis, paquets).
-
petits dépannages : dépenses des interventions.
-
animation seniors : alimentation, entrées piscine, théâtre, foire, frais postaux, documentation,
menues réparations, petit matériel, petites fournitures, pharmacie.
-
aide et actions sociales, familles en difficultés : financement des actions dans le cadre de la
division familles en difficultés du CCAS.
-
minimum social : paiement par chèque aux bénéficiaires du minimum social et des secours
jeunes, versement de prestations individuelles d’aide au départ autonome de jeunes pendant
les vacances.
-
chantiers d’été : règlement des indemnités à verser aux jeunes.
-
régie d’avance points jeunes.
18/35
« La sous-régie » d’avance FPA, qui a été supprimée, fonctionnait sous la responsabilité et pour
le compte de la régie d’avance
menues dépenses
du CCAS pour des achats de petites fournitures,
alimentation, pharmacie, produits d’entretien, petit matériel.
Les tableaux ci-après recensent les régies de recettes et d’avance encore utilisées.
nom de la régie de recettes
délibération
création
arrêté de
nomination du
régisseur/
suppléant
encaisse
périodicité
versement
régisseur/
suppléant
Des manifestations
(photocopies,
remboursement vaisselle)
30 avril 1998
16 décembre
2002
460 1fois/mois
Friard/
Janicki
Activités 3ème âge
Délibération du 14
décembre 1987
(non fournie)
arrêté du 10
février 1988
3 novembre
1989
1 525
toutes les
semaines
Humbert
Téléalarme
Repas personnes âgées
Repas rest.municipal
Arrêté du 29 avril
1994
8 avril 1997
3 050
toutes les
semaines
Boinel/
Lamoureux/
Wansard
Vente cartes de transports
aux personnes âgées
Arrêté du 29 avril
1994
1998
1 000
chaque
semaine
Lamoureux/
Boinel
Service petits dépannages
délibération du 8
juillet 2003
19 novembre
2003
100 1fois/mois
Wansard/
Marage
nom de la régie
d'avances
délibération
création
arrêté de nomination
du régisseur/
suppléant
montant de
l'avance
régisseur/
suppléant
Services administratifs
30 avril 1998
Arrêté du 30 avril
1998
250
Boinel/Lamoureux
Petits dépannages
régie de recettes et
d'avance
19 novembre 2003
arrêté du 19
novembre 2003 et
arrêté du 28 janvier
2004
100
Wansard/Marage/Dury/
Houzet/Testu
Animations seniors
13 novembre 2003
arrêté non daté
300
Humbert/Lemaître
Aides et actions
sociales
1er avril 1986
arrêté du 21 juillet
2003
610
Sciot/Victor
Minimum social
31 mai 1994
arrêté du 2 avril
2001
7 625
Dengler/Sciot/Victor
Chantiers d'été
30 avril 1998
arrêté du 2 avril
2001
4 575
Dengler/Sciot/Victor
Il apparaît que les titres de recettes concernant l’encaissement de la redevance pour la téléalarme
sont émis avec retard :
-
le 29 mars 2004 pour la redevance du 3
ème
trimestre 2003,
-
le 13 mai 2004 pour la redevance du 4
ème
trimestre 2003 (certains titres de recettes du 13 mai
2004 concernent les redevance des 3
ème
et 4
ème
trimestres 2003),
-
le 29 juin 2004 pour la redevance du 1
er
trimestre 2004,
-
le 4 octobre 2004 pour la redevance du 2
ème
trimestre 2004.
19/35
La chambre relève que le caractère tardif de l’émission des titres de recettes de la régie chargée
de l’encaissement de la redevance pour la téléalarme et le retard ont pour conséquence le non-respect
de la règle du rattachement des produits à l’exercice.
5.7.3.
Le fonctionnement des régies
L’examen de l’encaissement des recettes des repas à domicile a donné lieu aux constatations
suivantes :
1. D’après le double des « reçus », le produit des repas à domicile livrés en juin 2004 a été
encaissé du 27 juillet au 13 août 2004, sachant qu’en août il y a eu également encaissement
d’une partie des recettes des repas livrés en juillet 2004. L’état récapitulatif des repas de juin a
été établi le 23 août 2004 mais le titre de recette (n°239) d’un montant de 21 938,85 € n’a été
émis que le 4 octobre 2004.
2. L’encaissement des repas livrés en juillet 2004 est intervenu pendant le mois d’août et s’est
poursuivi pendant le mois de septembre, simultanément avec les repas livrés en août. L’état
récapitulatif des repas livrés en juillet a été établi le 27 septembre 2004 et le titre de recette
(n°291) d’un montant de 40 472,10 € n’a été émis
que le 16 novembre 2004.
3. Les repas livrés en août 2004 sont encaissés à partir du 27 septembre et jusqu’au 22 octobre,
avec le chevauchement habituel de l’encaissement des repas livrés le mois suivant. L’état
récapitulatif des repas livrés en août a été établi le 26 octobre 2004 mais le titre de recette
(n°333), d’un montant de 26 680,60 €, n’a été émis que le 23 novembre 2004.
4. L’état récapitulatif de l’encaissement des repas livrés en octobre 2004, entre le 29 novembre
et le 17 décembre, a été établi le 27 décembre 2004 mais le titre de recette (n°456) de
27 836,60 € n’a été émis que le 20 janvier 2005.
Or, l’instruction codificatrice des régies prévoit que «
le régisseur ou le sous-régisseur doit
produire les pièces justificatives de dépenses ou de recettes selon la périodicité définie dans l’acte de
création de la régie… et obligatoirement au 31 décembre de l’année… »
.
La chambre relève qu’un décalage de près d’un mois existe entre la livraison du repas et
l’encaissement du produit correspondant et que la date du 31 décembre n’a pas été respectée pour le
versement par le régisseur du produit des repas servis en octobre et novembre 2004.
En réponse au rapport d’observations provisoires, le vice-président du conseil d’administration,
après avoir indiqué que le CCAS étudiait, en lien avec la Trésorerie Municipale, la mise en oeuvre de
nouveaux moyens de paiement, a précisé qu’ «
en tout état de cause la consigne a été rappelée aux
Régisseurs d'émettre, sans attendre, les titres de recettes nécessaires
».
De son côté, le régisseur a fait connaître en réponse que «
la cuisine centrale envoie l'état des
repas livrés tardivement et par conséquent, l'envoi des factures prend donc du retard
» et que «
le
CCAS et la Ville travaillent conjointement pour améliorer ce dispositif
».
5.7.4.
Le produit des concessions dans les cimetières
Aux termes de l’article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales, les concessions
de cimetières «
sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le
conseil municipal
». La commune peut librement décider des modalités de répartition du produit ainsi
perçu.
20/35
La chambre constate que, selon la délibération du conseil municipal de la commune de
Charleville-Mézières en date du 7 avril 1997, le produit des concessions funéraires est réparti 2/3 à la
commune et 1/3 au CCAS
7
.
VI.
LE PERSONNEL
6.1. Evolution du personnel
Le nombre des agents du CCAS a évolué notamment en raison des transferts de compétences
entre la commune et son établissement public.
Avant 1997, le CCAS employait alors environ 400 agents.
En 1997, une première vague de transferts a été menée. Les services de la cuisine centrale (avec
la restauration scolaire) ainsi que le contrat d’agglomération ont été repris par la commune de
Charleville-Mézières. A compter de 2003, le service petite enfance ainsi que les points jeunes sont
passés à la commune.
En 2004, il apparaît que 124
bulletins de paye ont été établis en janvier contre 116 en décembre.
Cet effectif de 116 agents est composé de 78 titulaires et 38 contractuels dont 13 en contrat emploi
consolidé (CEC) et 3 en contrat emploi jeune (CEJ).
Au cours de l’instruction, il a été précisé que les contractuels employés par le CCAS sont soit
des agents recrutés en remplacement du personnel en congé de maladie, soit des agents saisonniers
utilisés pour assurer, pendant la période hivernale, l’accueil de nuit et l’hébergement d’urgence.
La chambre constate la part relativement élevée dans les effectifs des agents contractuels, qui
s’explique par les besoins particuliers de l’établissement.
6.2.
Evolution de la masse salariale
2001
2002
2003
2004
Frais de personnel
5 909 979
6 239 672
2 908 413
2 850 377
Après une augmentation de 2001 à 2002, les charges de personnel connaissent une forte baisse
consécutive aux transferts d’activités du CCAS vers le budget principal de la commune de Charleville-
Mézières.
La chambre constate l’évolution particulière, due aux transferts, des charges de personnel.
6.3. Prime informatique
Deux agents administratifs du service « finances, informatique, régie » perçoivent une prime
informatique respectivement de 325,11 € et 241,88 € par mois, suite à la délibération du 23 décembre
2002.
L'octroi de ces primes repose sur les dispositions du décret n° 71-343 du 29 avril 1971, modifié
par le décret n° 89-558 du 11 août 1989, relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des
fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information.
7
La loi du 21 février 1996 a supprimé l’obligation de partager le produit des concessions dans la proportion de 2/3, 1/3. La
commune doit délibérer pour décider du montant du produit des concessions affecté au CCAS.
21/35
Aux termes de ces dispositions, la prime peut être attribuée aux agents exerçant les fonctions ci-
dessous
:
F
ONCTIONS
N
IVEAU HIERARCHIQUE MAXIMUM
Chef de projet, analyste, programmeur de
système d'exploitation, chef d'exploitation
Chef
programmeur,
chef
d'atelier
mécanographique
Programmeur,
pupitreur,
chef
opérateur,
moniteur.
Opérateur, agent de traitement.
Dactylocodeur.
Corps de catégorie A (1) et grades de cette
catégorie dont la liste est fixée par l'arrêté
du 7 décembre 1971.
Corps de catégorie B (1)
Corps ou grades classés dans l'échelle 5
prévue par le décret n° 89-63 du 4 février
1989.
(1) Catégorie prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée portant dispositions
statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat.
Les tâches informatiques ouvrant droit à la prime sont clairement définies et doivent être
exercées dans des centres automatisés de traitement de l'information ou des ateliers mécanographiques.
Les juridictions administratives (cour administrative d’appel de Nancy - commune de Rantigny –
25 février 1999 et Conseil d’Etat - préfet du Morbihan – 25 décembre 1996) ont rappelé que seuls les
services disposant de moyens informatiques lourds définis réglementairement répondaient aux critères
d'attribution de la prime et qu'ainsi, les utilisateurs de micro-ordinateurs, alors même que les postes
sont reliés en réseau au moyen d'un serveur, ne pouvaient prétendre au bénéfice de la prime
informatique.
La chambre relève que les deux agents, qui en sont actuellement bénéficiaires, ne peuvent
prétendre à la prime informatique.
En réponse au rapport d’observations provisoires, le vice-président du conseil d’administration
précise qu’il existe au CCAS depuis 1997 un véritable service informatique, indépendant de celui de la
commune et que les deux agents exercent des fonctions qui correspondent à celles d’un analyste
programmeur. Il indique que «
compte-tenu de leurs fonctions, et en vertu des délibérations du Conseil
d'Administration du CCAS, une prime de fonction informatique est attribuée à chacun des 2 agents du
Service Informatique
».
La chambre rappelle cependant que le versement de la prime informatique est soumis aux
conditions définies par le décret n° 71-343 du 29 avril 1971, modifié par le décret n° 89-558 du 11
août 1989 et que ces conditions ne sont pas réunies au cas d’espèce.
6.4. Avantages divers
Le personnel du CCAS bénéficie d’une participation à « l’habillement », copiée sur celle des
employés de la commune de Charleville-Mézières.
La chambre relève que cette participation a été accordée en l’absence de décision du conseil
d’administration du CCAS.
En réponse au rapport d’observations provisoires, le vice-président du conseil d’administration
indique que, suite à la réintégration des personnels du CCAS au sein de l'établissement public en 1997,
la délibération relative au « règlement habillement » n'a pas été reprise, que
« l'élaboration d'un
nouveau Règlement Habillement des agents du CCAS est actuellement à l'étude
» et qu’«
il sera
ensuite soumis à l'avis des organismes paritaires et à la décision du Conseil d'Administration du
CCAS
».
22/35
6.5. Logements de fonction
Les décisions attribuant un logement par nécessité absolue de service ont été produites au cours
de l’instruction.
Il apparaît que les avantages en nature correspondant à cette attribution n’apparaissent pas sur les
fiches de paye.
La circulaire de la direction de la sécurité sociale n°2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise
en oeuvre de l’arrêté du 10 décembre 2002 concernant l’évaluation des avantages en nature en vue du
calcul des cotisations sécurité sociale et de l’arrêté du 20 décembre 2002 portant sur les frais
professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale rappelle que les avantages
en nature constituent un élément de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit,
doit donner lieu à cotisation.
L’arrêté du 10 décembre 2002 prévoit que l’avantage en nature logement peut être soit évalué
forfaitairement
8
, soit calculé sur option de l’employeur, d’après la valeur locative servant à
l’établissement de la taxe d’habitation dans les conditions prévues aux articles 1496 et 1516 du code
général des impôts et d’après la valeur réelle pour les accessoires.
Pour l’évaluation de l’avantage nature, c’est donc à l’employeur de faire le choix, soit de
l’évaluation forfaitaire, soit d’après la valeur locative. Les avantages accessoires (eau, gaz, électricité,
charbon) sont pris, quant à eux, pour leur valeur réelle.
La chambre rappelle que les avantages en nature correspondant à l’attribution d’un logement par
nécessité de service doivent être déterminés et figurer comme un élément de la rémunération sur les
bulletins de paye.
Au cours de l’entretien de fin d’instruction, il a été précisé, qu’à ce jour, il ne restait qu’un seul
logement de fonction, celui de la gardienne du foyer des anciens.
En réponse au rapport d’observations provisoires, le vice-président du conseil d’administration
indique que «
l'application stricte
(de l’arrêté du Vice-Président du CCAS en date du 31 décembre
1980),
ainsi que ses conséquences par rapport à la rémunération de l'agent, sont rappelés aux services
concernés de l'Etablissement Public ainsi qu'à la Direction des Ressources Humaines de la Ville ayant
en charge la prestation « PAIE » des agents du CCAS ».
6.6. Dépenses de téléphone
Les
dépenses de téléphone ont évolué de la façon suivante :
2001
2002
2003
2004
48 338 €
44 452 €
40 135 €
45 417 €
Le niveau des dépenses de télécommunications, même s’il a subi une légère baisse en 2003
9
, se
maintient à un niveau quasi identique à celui de 2002 alors même que des services ont été transférés du
CCAS vers le budget de la commune de Charleville-Mézières.
8
L’évaluation du forfait avantage logement est présentée sous la forme d’un barème de huit tranches. Les avantages
accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage) sont intégrés dans le forfait. Les tranches évoluent sur 5 ans de 2003 à
2007 pour atteindre un lissage du dispositif à cette date. Ces montants ne seront revalorisés qu’à compte du 1
er
janvier
2008.
9
Une annulation de mandat d’une valeur de 30 000 € a été faite sur l’exercice 2003 alors qu’elle concernait l’exercice
2002, le montant des consommations au
compte 6262 -
frais de télécommunications
a été corrigé. En effet, il était de
44 452 € pour 2002 et de 10 135 € pour 2003.
23/35
L’examen des factures de 2004 fait apparaître quinze lignes fixes installées au CCAS, dans les
points seniors, au SAMU, au foyer-logement « la Grande Terre », etc…
En plus des factures de consommation téléphonique, le CCAS rembourse des frais téléphoniques
à la commune de Charleville-Mézières, pour quarante postes, concernant « la sélection directe
arrivée », les consommations ainsi que la maintenance de l’autocom
10
.
De plus, dix-neuf portables avec abonnement sont utilisés : douze chez un opérateur mobiles et
sept chez un autre. Le nombre de portables à carte ne peut pas être identifié.
L’analyse des factures de portables démontre que les forfaits ne sont pas ajustés à la
consommation, ce qui a conduit le CCAS à payer certaines communications au tarif fort. En outre,
certaines utilisations ne sont pas comprises dans le forfait (SMS, appels spéciaux).
Ainsi, sur les sept mobiles Orange, pour trois d’entre eux, le forfait a été fixé à deux heures
« ajustable » et pour les quatre autres à deux heures.
Sur les sept utilisateurs de portables, trois dépassent leur forfait, sachant que les deux qui
dépassent le plus ont un forfait ajustable et le troisième un forfait normal. Leur consommation est
résumée ci-après :
Utilisateur
1
2
3
11
Consommation
61 h
148 h
36 h
Forfait 2h/mois
24 h
24 h
24 h
Pour les douze autres mobiles, le fournisseur produit à l’appui des factures, à compter du mois de
mai 2004, un tableau récapitulatif permettant de suivre l’utilisation de onze des forfaits
12
. Pour la
facturation, la durée de ces forfaits est globalisée (parc global
13
).
L’examen de ces récapitulatifs permet de suivre l’ensemble des consommations sur la période de
mai à décembre 2004 retracée dans le tableau ci-après.
Mois
Plafond
forfait
Utilisation forfait
principal en
minutes
Au-delà théorique
en minutes
Au delà facturé en
minutes
Bénéfice parc
global
Nbre
de
lignes
mn
mn
sec
mn
sec
mn
sec
mn
sec
11
mai
1 900
1 721
19
676
33
0
676
38
11
juin
1 900
1 939
45
884
39
45
844
15
11
juil
1 900
1 682
37
838
40
0
838
40
11
août
1 900
1 712
9
752
53
0
752
56
11
sept
1 900
1 961
42
1 007
23
61
42
945
41
11
oct
1 900
1 252
29
380
47
0
380
47
11
nov
1 900
2 376
40
1 241
54
476
40
765
14
11
déc
1 900
2 013
37
980
58
113
37
867
21
6 763
8
691
44
6 071
32
Sur la période indiquée, l’ensemble des dépassements s’est élevé à environ 6 763 minutes,
malgré l’application du « forfait global » qui a permis de faire bénéficier le CCAS de 6 071 minutes de
communications « reportées ». 691 minutes de dépassement ont malgré tout été facturées.
10
Le remboursement s’est élevé à 16 205,79 € pour l’année 2004.
11
Si ce mobile utilisait un forfait ajustable, par exemple sur la facture de janvier, il aurait eu à payer 21,90 € au lieu des
32,54 € pour ses consommations d’1 h 48 mn au delà du forfait.
12
Cinq forfaits de 250 minutes, trois de 150, deux de 50 et un de 100, soit en tout 1 900 minutes de forfait global.
13
L’option parc global permet de reporter le temps non utilisé de certains mobiles sur les mobiles ayant dépassé leur temps.
24/35
L’examen détaillé du temps de communication utilisé par chaque mobile, sur une période de huit
mois (de mai à décembre 2004), est retracé dans le tableau placé en annexe n° 1.
Sur les cinq forfaits de 250 minutes, trois sont sous-utilisés et un est utilisé avec quatre
dépassements sur huit mois, le cinquième dépasse son forfait de plus du double du temps accordé.
Sur trois forfaits de 150 minutes, le premier est utilisé seulement pendant le premier mois, le
second utilise au maximum le tiers de la capacité de son forfait et le dernier a dépassé le temps autorisé
de plus de 68 % sur l’ensemble de la période.
Le seul forfait à 100 minutes n’a pas été utilisé.
Quant aux deux forfaits de 50 minutes, ils ont tous les deux largement dépassé le temps accordé,
l’un de cinq fois et l’autre de plus de quatre fois.
Enfin, le douzième forfait mobile de 400 minutes n’entre pas dans le « parc global ». Sur
l’ensemble de l’année, le plafond est atteint une seule fois mais jamais dépassé. Si le temps de ce
portable avait été intégré au « parc global », le CCAS aurait pu récupérer des minutes pour les gros
utilisateurs
14
. Ainsi, pendant la même période que ci-dessus (mai à décembre 2004), un des mobiles
pouvait consommer 3 200 minutes alors que sa consommation n’a été que de 1 023 minutes.
La chambre constate les montants des dépenses de télécommunication et leur évolution. Elle
estime que la gestion du parc de téléphones mobiles pourrait faire l’objet d’un meilleur suivi.
En réponse au rapport d’observations provisoires, le vice-président du conseil d’administration
indique que «
les observations et préconisations formulées par la Chambre Régionale des Comptes,
relatives à l'amélioration possible de la gestion du parc de téléphones mobiles ont été prises en compte
dès l'année 2005 avec la renégociation des différents contrats et l'établissement de « contrat flotte »
permettent de « récupérer » les minutes non utilisées par certains utilisateurs
».
VII. LES SECOURS
L’évolution des secours d’urgence est retracée dans un tableau du rapport d’activités 2004 qui
est retranscrit ci-après :
Principaux postes
2002
Montant
2003
Montant
2004
Montant
Bons alimentaires
11 773
470 483
12 030
480 728
12 405
496 180
EDF
554
32 524
543
28 350
522
33 668
Loyers
579
28 072
635
29 925
649
32 265
Divers (combustibles,
assurances)
104
8 075
108
12 000
131
13 152
Secours espèces
15
7
945
6
1 203
17
3 585
Chèques achats
973
115 000
points soit
17 352 €
1 319
132 290
points soit
20 168 €
1 186
130 640
points soit
19 916 €
TOTAL en €
557 451
572 374
598 766
Nombre de personnes
aidées
13 496
15 164
17 750
14
Le temps du forfait étant porté à 2 300 minutes et ce seuil n’aurait été dépassé qu’une seule fois dans l’année et de 198
minutes.
15
Les secours en espèces interviennent pour régler des assurances véhicules, logement, mutuelle, photos d’identité etc…
25/35
Les enseignements que l’on peut tirer de ce tableau sont les suivants :
-
632 bons alimentaires de plus ont été distribués par le CCAS en 2004 par rapport à 2002,
- les secours EDF ont diminué en nombre mais pas en valeur (-32 pour un montant
supplémentaire de 1 144 €),
-
les aides de loyers sont également en hausse (plus 70),
-
les aides diverses passent de 104 à 131 pour une hausse en valeur de 5 077 €,
-
les secours en espèces passent de 945 à 3 585 €,
- le nombre de personnes aidées a augmenté de 31,52 % et le montant global des aides
accordées a augmenté de 7,17 %.
La chambre constate le montant relativement élevé des secours versés par le CCAS ainsi que le
nombre important de personnes aidées.
En réponse au rapport d’observations provisoires, le vice-président du conseil d’administration a
indiqué que la progression significative des secours attribués et du nombre de personnes aidées est «
la
traduction directe de la situation sociale difficile du département des Ardennes et de la paupérisation
grandissante de la population carolomacérienne, que les demandes des personnes et des familles pour
des aides d'urgence : alimentaire -de première nécessité- augmentent chaque année et que 125
familles nouvelles ont été recensées pour les 10 premiers mois de 2006 »
.
VIII. LES CHANTIERS D’ÉTÉ
L’activité se rapportant aux « points jeunes » a été transférée sur le budget de la commune de
Charleville-Mézières à compter de 2003. Cependant, le CCAS continue d’assurer le versement à des
jeunes gens « d’indemnités » que la commune lui rembourse ensuite. Une «
convention de prestation
»
réglemente cette activité.
L’article 1
er
de cette convention
indique «
Objet
:
chaque année, la ville de Charleville-Mézières
organise une action intitulée « chantiers d’été » se déroulant de la période allant de la dernière
semaine de juin au 31 octobre. Des jeunes travaillent sur les points jeunes de la ville et sur la
réhabilitation des quartiers de la ville. Ils perçoivent une rétribution correspondant au nombre de
jours travaillés. Dans le cadre de cette action, la ville de Charleville-Mézières confie au CCAS le
versement de la rétribution des jeunes travaillant sur les chantiers d’été
». La convention précise
également que les jeunes recevront
« une rétribution correspondant au nombre de jours travaillés
».
Aucune cotisation sociale n’est retenue sur ces « rétributions » alors qu’elles sont versées en
contrepartie d’un « nombre de jours travaillés », et que l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
précise «
Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des
allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux
travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités
de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes,
gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes
perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire
».
Les sommes sont versées par l’intermédiaire d’une régie d’avance « Chantiers d’été ». Un
bordereau est établi avec l’indication pour chaque participant de la date, de ses nom, prénom et
adresse, du nombre de demi-journées réalisées, les références de la pièce d’identité, de la somme due.
Le bordereau est signé par le bénéficiaire.
Le taux pour une demi-journée est de 15 € et le maximum versé à la même personne en 2003 et
2004 est de 90 €. Le total des rétributions payées s’est élevé à 12 315 € en 2003 et à 13 200 € en 2004.
26/35
Concernant le lien juridique unissant l’établissement et le jeune participant aux chantiers d’été, le
directeur du CCAS a précisé au cours du contrôle que «
les chantiers d’été correspondent à une
activité des points jeunes de la ville. Les jeunes sont assurés dans le cadre de cette activité. Lors de la
création de cette prestation, l’URSSAF avait été consultée et sa réponse a été que si la rétribution de
la ½ journée n’excédait pas 100 F à l’époque, un contrat de travail n’était pas nécessaire
».
La chambre relève que la répartition de cette partie de l’activité « points jeunes » entre la
commune et le CCAS n’est pas d’une parfaite logique et que la réponse du directeur concernant les
cotisations sociales paraît en contradiction avec les dispositions de l’article L. 242-1 du code de la
sécurité sociale.
En réponse au rapport d’observations provisoires, le vice-président du conseil d’administration
indique que «
la répartition de l'activité « Point Jeunes », concernant les chantiers d'été, entre la
Commune et le CCAS fait actuellement l'objet d'une réflexion entre les deux services concernés suite à
l'observation de la Chambre Régionale des Comptes
».
IX.
LES ANIMATIONS SENIORS
Le CCAS organise de nombreuses activités pour les seniors : voyages à l’étranger, sorties en car,
lotos ou concours de belote bals, concours de fléchettes, thés dansants, randonnées, sorties touristiques
diverses… En contrepartie, il leur est demandé une participation financière.
Un compte rendu détaillé de chaque activité est présenté aux différentes commissions composées
de seniors.
Cependant, la chambre relève qu’aucun bilan annuel n’est établi, récapitulant l’ensemble des
dépenses et des recettes des animations seniors et dégageant, le cas échéant, la participation du CCAS
à ces activités.
En réponse au rapport d’observations provisoires, le vice-président du conseil d’administration a
fait parvenir les bilans annuels des principales animations Seniors.
La chambre a pris connaissance de ces bilans qui ont été établis suite au contrôle et qui sont
récapitulés dans un tableau qui a été annexé au présent rapport. Elle relève notamment que, les bilans
du repas de Noël des personnes âgées au parc des expositions sont déficitaires et que le déficit est en
diminution sur la période (26 733,95 € en 2001 et 10 857,74 € en 2005).
X.
LE FOYER POUR PERSONNES ÂGÉES « LA GRANDE TERRE »
Construit en 1988 par Espace Habitat, propriétaire des lieux, la tarification est encadrée par une
convention tripartite : Espace Habitat - CCAS - Etat.
L’établissement n’est pas conventionné au titre de l’aide sociale. Les résidents peuvent
cependant bénéficier de l’aide personnalisée au logement. Le foyer est réservé aux personnes retraitées
âgées de 60 ans et plus, autonomes et valides. Il est composé de 65 appartements de type F1 bis
(environ 34 m2), de 5 appartements de type F2 (49 m2) réservés aux couples et de 2 chambres d’hôtes
pour accueillir les invités.
Le personnel est constitué d’une infirmière diplômée d’Etat faisant fonction de directrice, d’une
secrétaire, de cinq agents restauration et entretien, d’un agent d’entretien, d’un agent d’animation, de
deux agents de nuit, de trois contrats emploi consolidé (CEC) et d’un contrat emploi jeune.
27/35
Les services suivants sont proposés dans la résidence :
-
le restaurant est ouvert tous les jours de la semaine,
-
la sécurité est assurée 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, par une alarme interphone dans chaque
logement en liaison directe avec le personnel en place.
-
une animatrice assure des activités tous les après midis sauf les week-end.
Le rapport d’activités 2004 précise que «
le taux d’occupation 2004 est évalué à 62%, ce qui est
constant par rapport au taux de 2003 qui était de 64%. On observe un vacation du F2 depuis 24 mois
ainsi que les 3 appartements occupés par les élèves IDE
».
10.1. La situation financière du foyer pour personnes âgées
Au cours du contrôle, les « bilans » dépenses - recettes, hors frais de personnel
, pour les
exercices 2001 à 2004 ont été produits à la chambre.
Evolution dépenses - recettes du foyer « la Grande Terre »
2001
2002
2003
2004
fonctionnement
Dépenses
433 304,00
433 760,00
460 818,00
460 365,00
Recettes
404 456,00
409 274,00
630 558,00
432 725,00
-28 848,00
-24 486,00
169 740,00
-27 640,00
Investissement
Dépenses
8 849,00
24 164,00
16 790,00
26 457,00
Recettes
3 638,00
5 310,00
4 644,00
3 543,00
-5 211,00
-18 854,00
-12 146,00
-22 914,00
Sur la période, les dépenses ont été supérieures aux recettes, sauf en 2003, exercice qui présente
une particularité.
Lors de l’étude sur la médicalisation du foyer, les services d’Espace Habitat ont relevé des
erreurs de calcul sur le loyer qu’ils appliquaient depuis juillet 1993.
Ce point a fait l’objet d’une information au cours du conseil d’administration du CCAS du 15
octobre 2003. Il a alors été précisé que «
cette série d’erreurs provient du fait que les variations du
taux du livret A qui déterminent la révision du taux d’intérêt des emprunts n’a pas été prise en compte.
Or, le mode de détermination du loyer fixé dans la convention de location … repose sur le principe
d’une répercussion franc pour franc des annuités des emprunts contractés par Espace Habitat auprès
de la CDC. Le taux ayant baissé à plusieurs reprises depuis la date de construction, il résulte de cette
erreur un trop payé important... du 1
er
Juillet 1993 au 30 Juin 2003 à 220 337,55 €
».
Sans cette recette « exceptionnelle » encaissée en octobre 2003, le résultat de l’exercice 2003
aurait été également négatif. Par ailleurs, ce bilan ne retrace pas l’intégralité des dépenses puisque les
frais de personnels ne sont pas inclus.
La chambre relève le défaut de contrôle par le CCAS du loyer facturé par le propriétaire du
foyer et fait observer, qu’en raison de l’absence de prise en compte des salariés dans le bilan dépenses
– recettes, l’important déficit de l’établissement n’est pas mis en évidence.
En réponse au rapport d’observations provisoires, le vice-président du conseil d’administration
indique, en premier lieu, que «
les
modalités de calcul du loyer dû par le CCAS à Espace Habitat font
intervenir de nombreux paramètres, très techniques, que le CCAS n'avait pas les moyens de contrôler
en détail ».
En second lieu, concernant le foyer « la grande Terre », il précise que le coût du traitement
des quatorze agents s’est élevé en 2004 à 351 338,17 €. Enfin, il ajoute que «
la création prochaine
d'un pôle gérontologique : EHPAD de 115 lits et places se traduira par la mise en place d'un budget
28/35
annexe en comptabilité M22
» et que «
dans ce cadre, l'ensemble des dépenses, et recettes, seront
prises en compte pour la détermination des différents tarifs applicables : hébergement, dépendance,
soins
».
La chambre constate, qu’en 2004, les frais de personnel du foyer « la grande Terre » représentent
un montant global de 351 338,17 € qui vient s’ajouter aux dépenses de fonctionnement de 460 365 €,
ce qui porte le déficit de 27 640 € à 378 978,17 €.
10.2. Le projet de transformation du foyer pour personnes âgées en établissement pour
personnes âgées dépendantes
Par décision du conseil d’administration du 2 octobre 2002, une étude pour la médicalisation du
foyer a été réalisée. Ce dossier a été présenté au comité régional de l’organisation sociale et médico-
sociale (CROSMS) du 14 février 2006. Il consiste dans la création d’un pôle gérontologique de 115 lits
et places sur deux sites.
Le premier site verra la transformation du foyer de personnes âgées « la Grande Terre » en
établissement pour personnes âgées dépendantes (EPAD) ainsi que la création de 73 chambres
individuelles et 4 chambres à deux lits dont 2 en hébergement temporaire.
Le second site prévoit l’aménagement, dans un bâtiment racheté à la SNCF pour 750 000 € à
Montcy-Saint Pierre, de 32 places (20 places en accueil permanent et 12 en accueil de jour) réservées à
des patients atteints de la maladie d’Alzeimer.
Le coût du projet est évalué à 6,9 millions d’euros HT
16
.
La transformation du foyer de personnes âgées « la Grande Terre » en établissement pour
personnes âgées dépendantes va entraîner la création d’un budget annexe.
La chambre constate que le CCAS met en oeuvre un important projet visant à adapter ses
structures d’accueil des personnes âgées.
10.3. L’évolution des tarifs
Par délibération du 22 juin 2004, le CCAS a modifié les barèmes en fonction du pourcentage
d’augmentation des pensions soit 1,7 % et a revalorisé les tarifs de 2,3 %, en se référant au taux
d’augmentation du coût de la vie.
Sont fixés par cette décision, à compter du 1
er
octobre 2004 :
-
les tarifs des repas à domicile et dans les points seniors,
-
les barèmes et tarifs de la télé-alarme,
-
le tarif des petits dépannages,
-
le tarif des animations et activités (self défense, fêtes de Noël, buvettes),
-
les tarifs de loyer du foyer « la Grande Terre »,
-
les tarifs des repas divers et des repas spécifiques, des soirées au foyer des personnes âgées, le
tarif des photocopies ainsi que des locations.
La chambre constate une évolution des barèmes et des tarifs du CCAS.
Dans sa réponse au rapport d’observations provisoires, le vice-président du conseil
d’administration indique que la tarification de l’établissement a fait l’objet d’une refonte générale
adoptée le 27 juin 2005 par le conseil d’administration.
16
Montant porté à 10 millions d’euros TTC, équipement compris, d’après le directeur lors de l’entretien de fin de contrôle.
29/35
XI.
LA FOURNITURE DES REPAS PAR LA CUISINE CENTRALE DE CHARLEVILLE-
MÉZIÈRES
La cuisine centrale de la commune de Charleville-Mézières fabrique les repas et les livre à
domicile, dans les points seniors et au foyer de personnes âgées. La commune les facture ensuite au
CCAS.
Des renseignements issus du rapport d’analyse des besoins sociaux 2001/2002, il ressort que
«
Ce sont 250 à 300 seniors dépendants qui bénéficient du service de portage de repas à
domicile…6000 repas par mois sont livrés par les chauffeurs de la cuisine centrale, service municipal
de Charleville-Mézières. Ce qui peut paraître paradoxal, dans la mesure où toute la gestion
administrative et comptable relève des services du CCAS. Le non rattachement des -
livreurs - au
CCAS en 1997 n’a peut être pas été la meilleure formule quand on considère le rôle essentiel de ces
agents dans le maintien du lien social ».
Au cours de l’exercice 2003, 134 600 repas ont été facturés au CCAS. Sur ce total, 134 383 ont
été produits par la cuisine centrale et 217 l’ont été par l’entreprise Sodexho
17
. Ces repas ont été servis
dans les divers foyers (34 557), à la résidence pour personnes âgées (17 196), aux sans domicile fixe
(3 455), à domicile (77 892) et 1 114 au « Parc ».
18
Les tarifs des repas à domicile et des repas servis dans les points seniors sont établis en fonction
des revenus des personnes âgées.
2003
Repas à domicile
3,40
4,15
4,85
5,20
5,85
6,30
Repas foyers seniors
3,10
3,40
4,15
4,50
5,20
6,30
Tarif hôte
7,75
Tarif au 01.10.2004
Repas à domicile
3,50
4,35
5,05
5,40
6,10
6,55
Repas foyers seniors
3,20
3,50
4,30
4,70
5,40
6,55
Tarif hôte
9,50
Foyer « la Grande Terre »
Repas résident midi
6,20
Repas résident soir
4,20
Non résident midi/soir
9,50
11.1. Les repas livrés dans les points seniors
Le repas est facturé au CCAS par la cuisine centrale au prix de 4,99 € en 2003 et 8,33 € en 2004.
Les titres de recettes de l’année 2003, pour les repas servis dans les foyers, totalisent 26 852
tickets pour une recette de 132 470,90 €, contre 34 267 facturés par la cuisine centrale pour un montant
de 171 322,33 € soit une différence en repas de 7 415 et de 38 851,43 € en valeur.
Pour l’année 2004, de janvier à octobre (les factures détaillées ne sont pas jointes pour les mois
de novembre et décembre), les 26 820 repas livrés par la cuisine centrale ont été facturés pour un
montant de 134 231,08 € contre 21 129 tickets encaissés par le CCAS dans les foyers, pour la même
période et pour un montant de 104 574.35 €
19
.
17
pour la période du 8 au 12 septembre pour permettre la réalisation de travaux.
18
396 repas spéciaux, à thèmes (irlandais, finlandais), buffets ou autres, ont également été
facturés, mais leur destination n’est pas précisée.
19
Le nombre de tickets vendus pour l’année 2004, à savoir
25 139
, n’atteint pas le nombre de repas facturés jusqu’au mois
d’octobre inclus soit
26 820
.
30/35
11.2. Les repas livrés dans la résidence pour personnes âgées
Pour la résidence, les repas sont facturés par le fournisseur à 4,66 € en 2003 et jusqu’en juin
2004, puis le prix passe à 4,42 € en juillet et à 4,49 € à partir d’août. Le tarif varie lors de la fourniture
de repas à thème, des fêtes ou d’une animation particulière.
A la même époque, les repas ont été facturés aux résidents à 6 € le repas du midi et 4 € le repas
du soir, puis, à compter du 1
er
octobre 2004, respectivement à 6,20 € et 4,20 €. Des tarifs particuliers
sont fixés pour les repas spéciaux ainsi que pour les invités.
La livraison des repas est effectuée par le personnel de la cuisine centrale. Le contrôle, la
préparation sur assiette, la remise en température et la distribution des repas sont assurés par le
personnel de la résidence.
11.3. Les repas livrés à domicile
Les repas sont livrés par les chauffeurs de la cuisine centrale entre 8 h et 12 h 30, en liaison
froide
20
. Ils sont distribués cinq jours par semaine, du lundi au vendredi, par cinq chauffeurs (le
territoire à desservir est réparti en cinq secteurs).
Au cours de l’année 2003, 77 892 repas à domicile ont été facturés par le fournisseur au CCAS
pour un montant total de 403 544,24 €. La recette générée par ce service s’est élevée à 370 531,95 €
(produits des repas de janvier à novembre 2003 encaissés en 2003 et repas de décembre
dont les titres
ont été émis en mars 2004).
De janvier à octobre 2004, la cuisine centrale a livré 62 243 repas facturés pour 519 729 €. Les
recettes correspondantes générées au CCAS par ce service se sont élevées à 327 659 €.
La différence entre le coût payé au fournisseur et la recette encaissée par le CCAS est de
33 012 € en 2003 et de 192 069 € pour 10 mois en 2004.
Au cours du contrôle, interrogé sur le nombre de repas à domicile facturés aux usagers et les
différents écarts qui ont été constatés, le directeur a fait parvenir un tableau qui récapitule le nombre de
personnes servies ainsi que le montant en euros considéré comme le « coût », mais très éloigné du
montant recouvré pour les repas à domicile sur une année. Le total mentionné pour 2003 s’élève à
73 136 € et pour 2004 à 73 706 €.
En réponse au rapport d’observations provisoires, le vice-président du conseil d’administration
indique que
« l’organisation du service « Repas à Domicile » est actuellement en cours d'étude et
devrait pouvoir aboutir très prochainement à l'affectation de l'ensemble de l'équipe de livraison de la
Ville au CCAS
».
11.4. Les repas payés à la cuisine centrale et repas facturés par le CCAS
Le rapport d’activité 2004 retrace l’activité du service portage des repas à domicile (page 11)
2003
2004
Différence
2003/2004
Nombre de personnes
263
292
29
Montant des repas
Au 31.10.2003
316 698,57 €
Au 31.10.2004
519 504,30 €
202 805,73 €
Nombre de repas
Au 31.10.2003
64 899
Au 31.10.2004
62 243
- 2 656
20
Les plats sont préparés dans des barquettes et doivent être remis en température dans un four.
31/35
En observation, il est indiqué «
Le montant
des repas est plus élevé qu’en 2003 car le prix du
repas a beaucoup augmenté en 2004. En effet, au 31 octobre 2004, on a livré 2 656 repas en moins
qu’à la même période en 2003.
En 2003, la différence entre le nombre de
repas commandés et le nombre de repas effectivement
livrés est montée jusqu’à 1 000 par mois. Depuis janvier 2004, un contrôle est effectué tous les mois
entre le nombre de repas commandés et le nombre de repas effectivement livrés ».
Ce tableau est établi d’après les éléments tirés de la facturation par le fournisseur. Il aurait été
intéressant d’ajouter les renseignements portant sur le nombre de repas facturés et le montant des
recettes réelles sur la même période.
Cependant, il paraît peu probable que des utilisateurs en plus grand nombre, 292 au lieu de 263,
consomment moins de repas, si les nombres de rationnaires de 292 et 263 en 2004 et 2003 sont exacts.
Interrogé sur ce point, le directeur a fourni l’explication suivante :
«
Cette différence s’explique par :
- les repas des animateurs et des agents de restauration ainsi que par les repas spéciaux
(officiels par exemple) qui représentent 3 303 repas pour l’année 2003 (voir le détail des
chiffres joint en annexe)
-
d’autre part, le reste 4 112 repas facturés en plus soit 342 repas par mois sur les 7 points
seniors de la ville de Charleville-Mézières correspondent aux deux repas témoins (Menu A +
Menu B dans chaque Point seniors) à conserver obligatoirement selon les instructions de la
Direction Départementale des Services Vétérinaires, dans les cuisines satellites livrées par la
Cuisine Centrale soumises aux même obligations de sécurité alimentaire.
Par conséquent, il s’agit de 2 repas témoins x 7 points seniors x 5 jours/semaine = 70 repas x
4,33 semaines/an = 303 repas.
Il est à noter que les repas des deux points seniors ouverts les samedis ne sont pas comptabilisés
dans ces 303 repas. Soit 2 repas témoins x 2 points seniors x 4 samedis = 16 repas
Soit au total donc = 319 repas. Les repas restants (23) relèvent des absences de dernière minute
des seniors (malades ou hospitalisation d’urgence).
Ce raisonnement est valable pour l’année 2004.
Le contrôle des repas facturés par la commune au CCAS se fait par rapport aux tickets vendus et
aux effectifs journaliers.
Il a également été précisé que le personnel du CCAS en poste au foyer de « la Grande Terre »
prenait ses repas sur place.
Par ailleurs, une convention intervenue entre la commune de Charleville-Mézières et le centre
communal d’action sociale permet au personnel communal de prendre ses repas dans les points
seniors, sur les sept foyers, où environ 120 places sont disponibles. Le CCAS n’intervient pas dans le
suivi des repas et leur facturation, cependant il est précisé à l’article 10
« est inclus dans le repas ¼
boisson et 1 café à la charge du CCAS ».
Il ressort ainsi qu’un établissement ayant en charge l’action sociale prend à sa charge des frais
annexes à des repas pour du personnel extérieur. Le service des repas à domicile, dans les points
seniors et au foyer des personnes âgées, génère des dépenses importantes pour l’établissement. Il a pu
être relevé que les repas servis dans les foyers ont occasionné pour l’année 2003 un manque à gagner
de 38 851 € pour l’exercice 2003 et de 29 656 € pour la période de janvier à octobre 2004.
La chambre estime qu’une clarification des tarifs portant sur les différentes formes de fourniture
des repas devrait être mise en oeuvre et que le contrôle interne sur ces prestations devrait être renforcé.
32/35
En réponse au rapport d’observations provisoires, le vice-président du conseil d’administration
indique qu’en plus de la refonte générale des tarifs décidée le 27 juin 2005 par le conseil
d’administration portant notamment sur le tarif des repas, l'article 10 de la convention conclue entre la
commune et le CCAS et relative aux repas du personnel municipal sera revue afin de faire disparaître
la prise en compte par le CCAS du «1/4 boisson et un café » et que le contrôle de l'activité restauration
est renforcé tant au niveau du CCAS que des services fabrication et livraison de la Cuisine Centrale de
la Ville de Charleville-Mézières.
La chambre prend acte de ces différentes mesures et notamment du renforcement du contrôle
interne.
11.5. L’application de la TVA
Les repas sont facturés aux résidents et encaissés par un régisseur de recettes au compte 706 -
prestations de service
. Les factures, jointes au titre de recette n°41 du 31 mars 2004 d’un montant de
2 923,75 €, ne font pas état de TVA.
Concernant le portage de repas à domicile, la note de service n°02 041 MO du 3 avril 2002,
publiée au bulletin officiel de la comptabilité publique, est venue apporter des précisions sur
l’instruction 01-067 MO du 1
er
août 2001 relative à l’activité de portage de repas à domicile et la règle
en matière de TVA.
La note précise que
« les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines
d’entreprises et administratives sont en effet désormais soumises de plein droit à la T.V.A…. Ces
règles emportent les conséquences suivantes s’agissant de l’activité de restauration exercée par un
CCAS. Conformément aux dispositions du 1
er
alinéa de l’article 256 B du code général
des impôts
(CGI), les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l’activité de leurs
services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non assujettissement
n’entraîne pas de distorsion dans les conditions de concurrence.
Ainsi, l’activité de portage de repas exercée au profit des personnes âgées par les CCAS est
placée hors du champ d’application de la TVA, sous réserve de ne pas créer de distorsion dans les
conditions de concurrence, lorsqu’ils dépêchent du personnel au domicile des personnes âgées pour
apprêter les repas, les servir ou effectuer des prestations d’entretien ou de nettoyage.
En revanche les personnes morales de droit public sont assujetties, en tout état de cause, au titre
des opérations de livraisons de biens neufs, fabriqués en vue de la vente, qu’elles réalisent, sur le
fondement du 2
ème
alinéa de l’article 256 B du CGI.
Aussi, lorsqu’un CCAS se borne à livrer des produits alimentaires sans dépêcher de personnel
(simple livraison), les ventes de plats cuisinés ainsi réalisées sont soumises à la TVA au taux du
produit, soit en règle générale, le taux réduit
. »
Le mode de gestion du service des repas (livraison par la cuisine centrale avec du personnel
municipal et service dans des établissements gérés par le CCAS avec du personnel CCAS) ne simplifie
pas le contrôle de l’activité et la recherche d’une plus grande efficacité. Pourtant, au cours de
l’exercice 2005, le CCAS a fait l’acquisition d’un véhicule frigorifique qui a été mis à disposition de la
commune pour le service des repas à domicile.
La chambre relève que, pour le service des repas, il existe un chevauchement de compétences
entre la commune et le centre communal d’action sociale. Elle fait observer que le CCAS n’applique
pas les règles en matière de TVA concernant les repas à domicile.
33/35
XII. SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS
1. La chambre recommande la mise en place d’un règlement intérieur (§ 1.4.).
2. Si un travail d’étude des besoins sociaux en référence avec ses activités est effectué par le
CCAS depuis plusieurs années, l’établissement n’établit pas le rapport annuel d’analyse des
besoins sociaux, prévu par l’article R. 123-1 du code de l’action sociale et des familles (§ III.).
3. Les états du personnel et des subventions attribuées par le CCAS ne sont pas annexés aux
budgets primitifs et aux comptes administratifs, contrairement aux dispositions de l’article L.
2313-1 du code général des collectivités territoriales (§ 5.1.).
4. Des différences inexpliquées existent entre l’inventaire des biens établi par le CCAS et l’état
des immobilisations figurant à l’actif du bilan du compte de gestion 2004 (§ 5.3.).
5. Les dispositions relatives à la période complémentaire ne sont pas rigoureusement respectées
(§ 5.4.).
6. Le remboursement de dépenses concernant des véhicules à la commune est effectué par le
CCAS à partir de factures insuffisamment détaillées (§ 5.5.). Les modalités d’affectation des
véhicules manquent de précisions.
7. Le CCAS ne dispose pas de prescriptions écrites concernant les commandes publiques (§ 5.6.).
8. Le fonctionnement de la régie de recettes des repas à domicile est perfectible (§ 5.7.3.).
9. Le CCAS verse une prime informatique à deux agents qui ne peuvent y prétendre (§ 6.3.).
10. Une participation à « l’habillement » a été accordée au personnel du CCAS sans délibération
du conseil d’administration (§ 6.4.).
11. Le CCAS doit définir les avantages en nature correspondant à l’attribution d’un logement de
fonction et en faire figurer le montant comme un élément de la rémunération sur les bulletins
de paie (§ 6.5.).
12. La gestion du parc de téléphones mobiles pouvait, sur la période examinée, faire l’objet d’un
meilleur suivi (§ 6.6.).
13. L’évolution du nombre de personnes bénéficiant de secours d’urgence est en forte
progression (§ VII.).
14. Une partie de l’activité « points jeunes » demeure répartie entre la commune et le CCAS et la
nature juridique de la rétribution versée aux participants soulève des difficultés au regard de
l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (§ VIII.).
15. Le CCAS n’a pas contrôlé durant de nombreuses années le loyer facturé par le propriétaire
du foyer. Par ailleurs le bilan dépenses - recettes de l’établissement, en ne prenant pas en
compte les frais de personnel, masque son important déséquilibre financier (§ 10.1.).
16. Le CCAS doit clarifier les tarifs portant sur les différentes formes de fourniture des repas et
renforcer le contrôle interne de cette activité (§ 11.1. à 11.4.).
17. Un chevauchement de compétences pour la livraison des repas existe entre la commune et le
CCAS et ce dernier ne facture pas la TVA concernant le portage des repas à domicile (§ 11.5.).
34/35
Annexe n° 1
numéro de
portable
plafond
minute/
mois
mois 5
mois 6
mois 7
mois 8
Mois 9
mois
10
mois
11
mois
12
minutes
utilisées
minutes
accordées
différence
O613516846
250
235
282
264
105
350
238
373
412
2 259
2 000
259
O609628168
250
68
97
70
94
78
104
201
130
842
2 000
-1 158
O609628171
250
20
25
8
38
5
34
28
32
190
2 000
-1 810
O612066184
250
524
735
447
670
707
198
645
516
4 442
2 000
2 442
O619054800
150
65
0
0
0
0
0
0
0
65
1 200
-1 135
O619054813
150
46
49
17
4
15
20
50
20
221
1 200
-979
O619054935
150
238
253
402
164
291
197
223
250
2 018
1 200
818
O603906019
50
249
274
213
366
99
158
418
327
2 104
400
1 704
O613014798
100
0
0
0
0
0
0
0
0
0
800
-800
O613044604
50
164
88
174
137
308
275
331
222
1 699
400
1 299
O618480039
250
109
132
112
101
104
24
104
98
784
2 000
-1 216
35/35
Annexe n° 2
Bilan financier de ces cinq dernières années
concernant le repas de Noël des Personnes Agées au Parc des Expositions
En €
16 décembre 2001
7 décembre 2002
13 décembre 2003
18 décembre 2004
17 décembre 2005
DEPENSES
27 308,07
30 125,87
34 565,98
24 781,30
22 244,34
RECETTES
574,12
11 178,00
12 383,10
11 987,20
11 386,60
DIFFERENCE
-
26 733,95
-
18 947,87
-
22 182,88
-
12 794,10
-
10 857,74
ANIMATIONS SENIORS
SEJOURS
ANNEE
DEPENSES (€)
RECETTES (€)
2001
80 839,93
85 244,81
2002
82 451,48
88 336,45
2003
65 663,50
68 832,30
2004
78 881,50
83 778,00
SORTIES
ANNEE
DEPENSES (€)
RECETTES (€)
2001
16 636,00
119889 (F)
2002
17 211,10
17 237,00
2003
10 937,50
11 760,00
2004
19 424,00
19 944,00
LOTOS + BELOTES
ANNEE
DEPENSES (€)
RECETTES (€)
2001
1 084,83
1 231,33
2002
1 784,63
1 874,85
2003
1 456,15
1 495,00
2004
1 929,71
2 055,00