Châlons-en-Champagne, le 9 novembre 2010
Le Président
L
ETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION
Personnel - Confidentiel
N° G/407/ET/IH/2010
Madame la Présidente,
Par courrier en date du 6 octobre 2010, je vous ai adressé le rapport d'observations
définitives arrêté par la chambre dont il a été accusé réception le 7 octobre 2010.
En application de l'article L. 243-5 du code des juridictions financières, vous disposiez d'un
délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite.
Par courrier enregistré au greffe le 3 novembre 2010, vous avez fait parvenir votre réponse
au rapport d’observations définitives. Je vous transmets donc le document final constitué du rapport
d'observations définitives et de votre réponse.
Je vous rappelle que celui-ci devra :
1. faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l’assemblée
délibérante ;
2.
être joint à la convocation adressée à chacun des membres de l’assemblée délibérante ;
3. donner lieu à un débat.
Il vous appartiendra d'informer la chambre de la date à laquelle le rapport d'observations
aura été porté à la connaissance de l’assemblée délibérante.
Après cette réunion, ces observations deviendront communicables à toute personne qui en
ferait la demande conformément à la loi du 17 juillet 1978.
En application des dispositions de l'article R. 241-23 du code des juridictions financières, les
présentes observations sont également transmises à Monsieur le Préfet des Ardennes et à Monsieur
le trésorier-payeur général des Ardennes.
Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, l'expression de ma considération distinguée.
Eric THEVENON
Conseiller référendaire
à la Cour des comptes
Madame Claudine LEDOUX
Présidente de la communauté d’agglomération
de Charleville-Mézières « coeur d’Ardenne »
Hôtel communautaire
49, avenue Léon Bourgeois
B.P. 30559
08003 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
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RAPPORT D
’
OBSERVATIONS DEFINITIVES ETABLI A LA SUITE DE LA VERIFICATION DES COMPTES
ET DE L
'
EXAMEN DE GESTION DE LA COMMUNAUTE D
’
AGGLOMERATION
DE
C
HARLEVILLE
-M
EZIERES COEUR D
’
ARDENNE
-
EXERCICES
2005
ET SUIVANTS
-
RAPPEL DE LA PROCEDURE
La chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne a examiné la gestion de la
communauté d’agglomération de Charleville-Mézières « coeur d’Ardenne », à compter de l’exercice
2005. Les éléments disponibles ont été actualisés jusqu’à l’achèvement du contrôle.
Conformément à l’article R. 241-2 du code des juridictions financières, l’engagement du
contrôle a été notifié à la présidente de la communauté d’agglomération par lettre recommandée en
date du 5 mai 2009.
L’entretien obligatoire de fin d’instruction, prévu aux articles L. 243-1 et R. 241-8 du code des
juridictions financières, s’est tenu le 9 décembre avec Madame LEDOUX, présidente de la
communauté d’agglomération, en présence de Madame TOURNEUX, vice-présidente, et de Monsieur
ROUCHETTE, directeur général des services.
Dans sa séance du 25 mars 2010, la chambre a formulé des observations provisoires qui ont été
notifiées à l’ordonnateur le 16 avril 2010. Des extraits d’observations provisoires ont été notifiés, le 16
avril 2010, à la maire de la commune de Charleville-Mézières ainsi qu’à la présidente de la société
d’économie mixte SEAA.
Seule, la présidente de la communauté d’agglomération a apporté une réponse écrite aux
observations provisoires, le 15 juin 2010. Aucune demande d’audition n’a été formulée.
Dans sa séance du 28 septembre 2010, la chambre a retenu les observations définitives ci-
dessous formulées.
RESUME
La communauté d’agglomération de Charleville-Mézières a été créée à compter du 31
décembre 2004 et a pris le nom de communauté d’agglomération Coeur d’Ardenne le 4 août 2006.
A plusieurs reprises, ses statuts ont été modifiés, mettant ainsi en évidence les difficultés liées
au contexte de sa création et la nécessité, selon l’ordonnateur, d’adopter une démarche consensuelle.
L’intérêt communautaire, qui ne concerne que certaines compétences obligatoires ou
optionnelles expressément et limitativement énumérées par la loi et qui est la clef de répartition des
compétences entre l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et les communes
membres, n’a pas toujours été défini au moyen de critères objectifs. Par ailleurs, pour certaines
compétences, les délais imposés par la loi n’ont pas été respectés. L’imprécision de la « ligne de
partage » entre compétence communautaire et compétence communale comporte de réels risques
juridiques lors des interventions de la communauté et de ses communes membres.
Par ailleurs, les évaluations des charges liées aux opérations de transfert ont souvent été
partielles, voire inexistantes. Ainsi, les charges pesant sur la communauté d’agglomération ne peuvent
être minorées de l’attribution de compensation versée à chaque commune. Cette situation a également
des conséquences sur le niveau des dotations d’Etat.
De façon plus générale, les liens financiers entre la communauté d’agglomération et les
communes membres gagneraient encore à être clarifiés.
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1.
PRESENTATION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
1.1.
Le périmètre
La communauté d’agglomération de Charleville-Mézières a été créée à compter du 31
décembre 2004 par un arrêté préfectoral du 7 octobre 2004. Par arrêté préfectoral du 4 août 2006, elle
prend le nom de communauté d’agglomération de Charleville-Mézières Coeur d’Ardenne.
Trois autres arrêtés portant modification des statuts de la communauté d’agglomération ont été
signés les 15 février 2006, 21 mai 2007 et 11 octobre 2007.
Elle regroupe à l’origine huit communes
1
et comprend environ 76 500 habitants. Des recours
contre l’arrêté de création ont été intentés devant les juridictions administratives par les communes de
Villers-Semeuse et Warcq. Par ailleurs, la commune de Warcq a intenté des recours contre les arrêtés
préfectoraux modifiant les statuts de la communauté d’agglomération. Ces recours n’ont cependant pas
abouti au profit des communes requérantes.
A ce jour, les difficultés semblent de moindre amplitude et on peut même noter l’adhésion, à
compter du 1er janvier 2010, de la commune de Grandville
2
.
1.2.
Les compétences transférées
L’arrêté préfectoral du 7 octobre 2004 définit, outre les quatre compétences obligatoires
prévues par les textes (développement économique, aménagement de l’espace, équilibre social de
l’habitat, politique de la ville), trois compétences optionnelles (eau, assainissement, amélioration du
cadre de vie) et trois compétences facultatives (équipements culturels et sportifs, eaux pluviales,
développement des activités de tourisme).
Certaines compétences ont été précisées, après observations des services de la préfecture et
délibérations des conseils municipaux, par des arrêtés préfectoraux modificatifs.
Ainsi, l’arrêté préfectoral du 15 février 2006 modifie l’article 8 de l’arrêté initial, relatif aux
compétences facultatives. Puis, le 11 octobre 2007, un nouvel arrêté préfectoral valide le retrait des
activités de tourisme des compétences facultatives et les intègre dans le bloc « développement
économique ». Enfin, une nouvelle compétence s’ajoute aux compétences facultatives, par arrêté du
préfet en date du 21 mai 2007. Il s’agit du soutien à l’enseignement universitaire, à la recherche et au
CRITT.
Ainsi, à ce jour, ont été transférées, outre les compétences obligatoires, trois compétences
optionnelles (eau,
assainissement,
amélioration
du
cadre
de
vie)
et
trois
compétences
facultatives (équipements culturels et sportifs, eaux pluviales, soutien à l’enseignement universitaire, à
la recherche et au CRITT).
Il convient cependant de préciser que la compétence « équipements culturels et sportifs » est
une des six compétences prévues par la loi qui peut être transférée à un EPCI
3
et que donc, à ce titre, la
définition de l’intérêt communautaire s’impose.
1.3.
Les compétences déléguées
La communauté d’agglomération délègue la gestion des services suivants :
1
Aiglemont, Charleville-Mézières, La Francheville, Montcy-Notre-Dame, Nouzonville, Prix-les Mézières, Villers-
Semeuse, Warcq.
2
Arrêté préfectoral n° 2009-427 du 30 novembre 2009.
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3
Article L.5216-5 II du CGCT.
-
les transports urbains : la délégation est confiée à la SETAC ;
-
la distribution d’eau sur la commune de Francheville : la délégation est confiée à VEOLIA
(contrat d’affermage) ;
-
la distribution d’eau sur la commune de Villers-Semeuse et la production d’eau sur l’ex-
syndicat de la Warenne
4
: la délégation est confiée à VEOLIA (contrat d’affermage) ;
-
la collecte et l’épuration des eaux résiduaires urbaines sur la commune de Nouzonville : la
délégation est confiée à Eau et Force.
La communauté d’agglomération ne partage pas de compétences avec ses communes membres.
Ainsi, sa compétence est exclusive de celles des communes.
1.4.
Les conséquences sur les structures intercommunales préexistantes
Les structures intercommunales concernées au moment de la création de la communauté
d’agglomération étaient les suivantes :
-
Syndicat Intercommunal à Vocation multiple à la carte de l’Agglomération de Charleville-
Mézières (SIVAC) ;
-
Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) du canton de Nouzonville ;
-
Syndicat Mixte de Traitement des Déchets Ardennais (SMTDA) ;
- Syndicat Mixte du Schéma Directeur de l’Agglomération de Charleville-Mézières
(SDIAC) ;
-
Syndicat mixte du pays des Rièzes et des Sarts et de la Thiérache Ardennaise ;
-
Syndicat d’alimentation en eau potable de la Warenne ;
-
Syndicat d’alimentation en eau potable de la verte voie ;
-
Syndicat d’alimentation en eau potable de la Prézières.
Sur ces huit structures, quatre ont été dissoutes, trois sont encore en place avec soit un
périmètre de compétences moindre
5
,
soit un remplacement des communes adhérentes par la
communauté d’agglomération
6
..
Cependant, même si la création de la communauté d’agglomération a
permis de dissoudre un certain nombre de structures, toutes les communes restent membres d’un ou
plusieurs EPCI (cf. tableau joint en annexe 1).
2.
L’INTERET COMMUNAUTAIRE
2.1.
La définition de l’intérêt communautaire
L’intérêt communautaire est la clef de répartition des compétences entre l’EPCI et les
communes membres, et permet de préciser le champ d’intervention de chaque collectivité. Il permet
ainsi de déterminer une « ligne de partage », au sein d’une compétence, entre ce qui relève de la
communauté et ce qui demeure au niveau local.
L’article L. 5216-5 III du CGCT indique : «
Lorsque l’exercice des compétences […] est
subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité
des deux tiers du conseil de la communauté d’agglomération. Il est défini deux ans après l’entrée en
4
La Francheville, Saint-Marceau et Villers-Semeuse.
5
SIVOM du canton de Nouzonville.
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6
SMTDA et SDIAC.
vigueur de l’arrêté prononçant le transfert de compétences. A défaut, la communauté d’agglomération
exerce l’intégralité de la compétence transférée
».
Ainsi, le délai qui s’imposait à Coeur d’Ardenne pour définir l’intérêt communautaire, courait
jusqu’au 31 décembre 2006.
La définition de l’intérêt communautaire relève de la compétence exclusive du conseil
communautaire (majorité des 2/3). La communauté d’agglomération Coeur d’Ardenne a défini l’intérêt
communautaire par de nombreuses délibérations qui n’ont cependant pas toujours posé des principes
généraux. Les premières délibérations ont d’ailleurs fait l’objet d’observations de la part du contrôle
de légalité, notamment celles approuvant la définition de l’intérêt communautaire en matière de
compétences obligatoires, au motif que la définition était trop imprécise ou que la majorité qualifiée
n’était pas acquise.
Le conseil communautaire s’est donc prononcé à plusieurs reprises sur cette notion :
-
en matière de développement économique : 28 juin 2005 (annulée), 10 octobre 2006, 30 mai
2006 et 2 décembre 2008 ;
- en matière d’aménagement de l’espace : 28 juin 2005 (annulée), 6 décembre 2005 et 10
octobre 2006 ;
- en matière d’équilibre social de l’habitat : 28 juin 2005 (annulée), 6 décembre 2005, 10
octobre 2006 et 10 décembre 2007 ;
-
en matière de politique de la ville : 28 juin 2005 (annulée) et 6 décembre 2005 ;
-
en matière d’équipements culturels et sportifs : 5 décembre 2006, 19 juin 2007, 16 octobre
2007 et 3 février 2009.
Ces délibérations successives révèlent les difficultés de préciser le champ d’intervention des
collectivités et les tergiversations de la prise en charge des compétences par la communauté
d’agglomération. Elles ont ainsi conduit l’assemblée communautaire à compléter au « coup par coup »
des listes de compétences ou à repréciser cette notion en fonction des nouvelles compétences acquises
(cf. paragraphes suivants).
Dès lors que la définition de l’intérêt communautaire s’est inscrite dans le cadre d’une
modification statutaire, un arrêté préfectoral a, à chaque fois, entériné cette modification.
Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur indique que «
Les correctifs
successifs apportés dans ce domaine s’expliquent largement par le contexte qui a présidé à la création
de la communauté et des débats politiques auxquels cela a légitimement donné lieu. Même s’il est
exact et compréhensible que les premières délibérations ont fait l’objet d’observations de la part de la
préfecture, nous tenons néanmoins à souligner que la concertation avec les instances préfectorales a
été étroite et constante pendant toute la période précédant et accompagnant la mise en place de la
communauté.
».
2.2.
L’intérêt communautaire en matière de compétences transférées
Le tableau joint en annexe n° 2 retrace les compétences qui ont fait l’objet d’une définition de
l’intérêt communautaire et suscite plusieurs remarques :
1)
L’intérêt communautaire de la compétence «
amélioration du parc immobilier bâti
» n’a
pas été défini à l’origine par la communauté. Dans sa réponse aux observations provisoires,
l’ordonnateur indique que «
La compétence amélioration du parc immobilier bâti a fait l’objet d’une
définition d’intérêt communautaire par la mise en place de l’OPAH. L’OPAH définit les actions de la
communauté d’agglomération dans le cadre de l’amélioration du parc immobilier bâti.
». Deux
définitions ont fait l’objet de délibérations, respectivement le 10 octobre 2006 et le 24 novembre 2009.
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2)
Pour la compétence «
équipements culturels et sportifs
» la définition de l’intérêt
communautaire est intervenue après la date limite du 31 décembre 2006, en l’espèce par une
délibération intervenue le 19 juin 2007. Selon l’ordonnateur, une concertation a eu lieu afin de définir
précisément cette compétence, les communes souhaitant conserver la gestion des équipements de
proximité.
3)
La définition de l’intérêt communautaire de la «
politique de la ville
» énonce des
objectifs à atteindre mais ne détermine pas précisément le champ d’intervention de la communauté
d’agglomération
7
.
4)
La définition est souvent imprécise et ne permet pas de distinguer ce qui relève de
l’intervention de l’EPCI et ce qui reste de la compétence de la commune. Plusieurs exemples illustrent
cette observation :
-
le pôle multimodal
(compétence «
aménagement de l’espace
») : la commune de
Charleville-Mézières et la communauté d’agglomération ont décidé de réaliser conjointement
l’aménagement de la place et des abords de la gare de Charleville. Le montant de cette opération peut
être évalué au travers des programmes pluriannuels d’investissement des deux collectivités à plus de 8
millions d’euros, dont plus de 5 millions à la charge directe de la communauté d’agglomération et de
la commune, à raison d’un financement à peu près équivalent réparti entre les deux structures. Le reste
du financement est assuré par le FCTVA et des subventions.
Ce partenariat peut sembler être un exemple de bonne coopération entre les deux collectivités.
Cependant, on observe que la ville intervient sur cette opération au titre de sa compétence sur la voirie
« périphérique » mais aussi en qualité de propriétaire du square qui se situe au milieu de cette place.
La communauté d’agglomération intervient au titre de la compétence aménagement sur le reste de la
place. Manifestement, le square n’a pas été transféré à la communauté dans le cadre de la compétence
aménagement de l’espace. Selon l’ordonnateur, la répartition territoriale s’est opérée à la faveur de la
convention de transfert de maîtrise d’ouvrage, «
Ce projet s’inscrit dans le contexte d’arrivée du TGV
Est et vise une plus grande efficacité dans l’interconnexion entre les différents modes de transports
urbains. L’aménagement du pôle d’échange multimodal stricto sensu (aménagement des voies dédiées
aux transports collectifs ainsi que ceux permettant l’interconnexion des modes de transports aux
abords immédiats de la gare, et la dépose minute) relève de la compétence de la CACM.
L’aménagement des voies connexes et du square, territoire d’influence, relève de la compétence de la
ville
. ». La chambre ne peut que constater que la répartition des compétences des deux collectivités est
définie, non pas dans l’intérêt communautaire, mais dans une convention distincte.
-
en octobre 2006, au titre de la compétence «
équilibre social de l’habitat
»,
les
garanties d’emprunts
des bailleurs sociaux ont été transférées à la communauté. Cependant, au 31
décembre 2008, près de 90 % des garanties d’emprunts accordées aux organismes logeurs étaient
toujours assurés par la commune de Charleville-Mézières. Dans sa réponse, l’ordonnateur considère
que, conformément aux dispositions de l’article L. 2252-5 du CGCT, nonobstant le transfert volontaire
ou de plein droit de tout ou partie de ses compétences en matière de politique du logement ou d’habitat
à un EPCI, la commune conserve la possibilité d’accorder une garantie d’emprunt pour les opérations
de construction, d’acquisition ou d’amélioration des logements sociaux. La chambre considère,
toutefois, qu’une clarification dans la répartition des compétences respectives de la communauté et de
la commune en matière de garanties d’emprunts serait à envisager.
-
la définition de la compétence «
eaux pluviales
»
distingue le réseau d’eaux pluviales,
les branchements et les ouvrages annexes. Si les deux premiers points sont précis quant au champ
d’intervention de la communauté et de ses communes membres, il en est autrement pour les ouvrages
annexes. En effet, la complexité des situations proposées est telle que leur lecture est difficile. Dans sa
réponse, l’ordonnateur indique que «
dans la pratique quotidienne, les règles de partage de
compétence entre Coeur d’Ardennes et ses communes membres ne posent pas de problème
. ».
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7
Délibération du 6 décembre 2005.
-
parc des expositions de Charleville-Mézières
: le transfert de cet équipement, opéré
par délibération le 3 février 2009, laisse penser que la totalité du parc sera gérée par la communauté
d’agglomération. Or, lors de l’entretien du 19 novembre 2009, la direction générale a précisé que le
champ de compétence de la communauté n’était toujours pas déterminé.
5)
La définition de l’intérêt communautaire ne semble pas s’inscrire dans un projet
structuré. C’est par exemple le cas de l’immeuble Troussel.
En effet, l’immeuble « Troussel », acquis en 2001 par l’institut international de la marionnette,
a fait l’objet d’un projet d’aménagement en vue d’y accueillir des ateliers d’études et des locaux
d’enseignement pour l’Ecole Supérieure Nationale des Arts et Métiers de la Marionnette (ESNAM),
gérée par l’institut. Le projet a fait l’objet d’un marché de définition financé par l’institut qui évalue le
coût des travaux à environ 7,6 millions d’euros. Les intervenants, c’est à dire l’Etat, le conseil
régional, le conseil général et la ville de Charleville-Mézières, ont souhaité que le projet soit porté par
la communauté d’agglomération au titre de sa compétence « équipements culturels et sportifs ».
L’assemblée communautaire a accepté, par délibération en date du 3 février 2009, de déclarer d’intérêt
communautaire «
l’acquisition de l’immeuble Troussel…en vue d’y accueillir l’ESNAM
» et a donc
modifié la définition de la compétence « équipements culturels et sportifs » en conséquence.
Cependant, quelques semaines après cette délibération, la présidente de la communauté
d’agglomération déclare dans la presse que le projet Troussel n’a pas la superficie suffisante et lance
une étude sur l’aménagement d’un autre site, plus vaste, situé sur l’emplacement de l’ancienne école
normale. Selon la communauté d’agglomération, cette nouvelle étude, d’un coût d’environ 20 000
euros, devait déboucher sur un projet plus ambitieux et par conséquent plus onéreux.
Dans un tel contexte, la communauté d’agglomération apparaît comme support technique et
financier sur un projet qui demeure incertain quant à la vocation de l’immeuble. Dans sa réponse,
l’ordonnateur indique que «
la maîtrise d’ouvrage de ce projet a été effectivement confiée à Coeur
d’Ardennes à la demande des différents partenaires dont l’Etat pour répondre à des préoccupations
d’ordre financier et ce dans un souci de bonne gestion des fonds publics. On peut par ailleurs rappeler
que Coeur d’Ardennes exerce la compétence enseignement supérieur et ne peut donc pas être
indifférente à la pérennisation de l’école supérieure nationale de la marionnette sur son territoire
. ».
En conclusion, à travers ces différents exemples, il apparaît à la chambre que l’intérêt
communautaire n’a pas toujours été défini de façon précise. En effet, la « ligne de partage » entre
compétence communautaire et compétence communale n’est pas clairement déterminée et ne garantit
pas la sécurité juridique des interventions de la communauté et de ses communes membres. Les
risques de contentieux sont réels.
3.
LES OPERATIONS DE TRANSFERT
L’évaluation des charges transférées détermine le calcul de l’attribution de compensation
8
. En
effet, les EPCI percevant la taxe professionnelle unique sont amenés à verser aux communes membres
une compensation équivalant au montant de la taxe professionnelle perçue par celles-ci l’année
précédant le transfert, minoré des charges transférées.
La loi du 13 août 2004 propose deux méthodes d’évaluation, le coût réel tel qu’il apparaît dans
le dernier budget, ou la moyenne des coûts réels tels qu’ils figurent dans les comptes administratifs
précédant le transfert.
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8
Article 1609 nonies C-IV du code général des impôts.
Une commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) est ainsi chargée
d’évaluer le montant des charges transférées. A la communauté d’agglomération Coeur d’Ardenne, la
CLETC a été créée lors de la séance de l’assemblée communautaire du 1er février 2005.
Composée d’un représentant pour chaque commune, à l’exception de Charleville-Mézières
(deux représentants), «
la CLETC se réunit à chaque nouveau transfert de charge et en arrête le
montant sur la base du travail technique réalisé par les services des communes
»
9
.
La CLETC a été accompagnée par un cabinet extérieur qui a présenté le rôle et les
conséquences des décisions prises tant pour les communes que pour la communauté d’agglomération.
Le cabinet a également participé aux travaux de la CLETC en tant qu’expert notamment sur la
question du transfert des zones d’activités
10
.
3.1.
L’évaluation des charges transférées non liées à un équipement
11
L’article 1609 nonies C-IV du code général des impôts distingue l’évaluation des charges non
liées à un équipement et celle des dépenses propres aux équipements transférés.
Les 21 novembre 2006 et 20 novembre 2007, la commission a évalué les charges liées aux
compétences suivantes :
- ordures ménagères ;
-
hôtel d’entreprises (compétence développement économique) ;
- cotisations au schéma directeur de l’agglomération de Charleville-Mézières (SDIAC), au
plan local pour l’insertion et l’emploi (PLIE), à l’ATMO (surveillance de la qualité de l’air)
et à Ardenne Initiative ;
- tourisme : seule la ville de Charleville-Mézières est concernée et le montant retenu
correspond au montant de la subvention versée à l’office de tourisme (281 900 €).
Cependant, il convient de signaler que, dans son compte-rendu du 11 avril 2006, la CLETC
avait précisé que la communauté d’agglomération se substituait à la ville dans les
conventions qui la liait à l’office de tourisme. Dans ce cadre, la communauté devait prendre
en charge les «
dépenses d’entretien courant et de réparations nécessaires à la préservation
des biens et équipements
»
12
. Or, l’évaluation validée par la commission le 21 novembre
2006 n’a pas pris en compte les charges afférentes à ces dépenses. Ainsi, la communauté
d’agglomération assume entièrement ces charges, sans les impacter sur l’attribution de
compensation versée à la commune de Charleville-Mézières. Dans sa réponse, l’ordonnateur
indique
« les prestations exécutées par la ville de Charleville-Mézières avant le transfert ont
continué à l’être malgré le transfert de la convention à Coeur d’Ardennes. L’évaluation de
ces charges n’a donc pas eu lieu dans le cadre de la CLETC.
».
-
politique de la ville : l’évaluation des charges liées au transfert de cette compétence a pris en
compte, d’une part la participation de chaque commune aux dépenses de fonctionnement du
contrat de ville et, d’autre part les crédits engagés par chaque commune dans le cadre de la
programmation 2005 du contrat de ville. Cependant, les communes de Montcy-Notre-Dame
et d’Aiglemont ont contesté les modalités d’évaluation
13
, notamment sur la prise en compte
du dispositif i3prox
14
. Dans sa réponse, l’ordonnateur indique «
la CLETC aura à se
prononcer définitivement sur ce point lors d’une prochaine séance au vu des éléments
techniques recueillis sur ce dossier
. »
9
Réponse au questionnaire n° 1.
10
Idem.
11
Annexe n° 3.
12
CLETC du 11 avril 2006.
13
CLETC du 20 novembre 2007.
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14
Mise à disposition d’un animateur et de matériel pour permettre l’accès à internet.
3.2.
Le transfert du patrimoine
3.2.1.
L’absence de procès verbal de mise à disposition
L’article L. 1321-1 précise que «
le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise
à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce
transfert, pour l’exercice de cette compétence
». Le même article prévoit qu’un procès-verbal de mise
à disposition doit être établi «
contradictoirement entre les représentants de la collectivité
antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire
». Le procès-verbal doit préciser «
la
consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci
».
Or, aucun procès-verbal de mise à disposition des biens concernant le transfert des
compétences n’a été établi entre la communauté et les communes membres. Dans sa réponse,
l’ordonnateur indique que ces procès-verbaux sont en cours d’élaboration, dont acte.
3.2.2. L’évaluation des charges liées aux équipements
15
Le 17 novembre 2008, la CLETC a procédé à l’évaluation des équipements sportifs transférés,
sur la base du coût moyen annualisé
16
. Cette notion implique que chaque équipement devient un centre
de coût pour lequel est établi un compte d’exploitation moyen prenant en compte le renouvellement du
bien (logique patrimoniale) et son exploitation (dépenses de fonctionnement).
Le cabinet de consultant a présenté cette méthode comme avantageuse dans la mesure où :
-
la dette est transférée à la communauté mais n’est pas prise en compte dans l’attribution de
compensation (à l’exception des frais financiers) ;
- le coût moyen global annualisé est le même, quelque soit l’état de l’équipement.
L’évaluation du coût doit cependant permettre à la communauté d’assurer le renouvellement
du bien.
Le montant ainsi évalué est déduit de l’attribution de compensation versée. Dans ces
conditions, les charges transférées devenues communautaires pèsent sur les seules communes
concernées (en l’occurrence, Charleville-Mézières et Nouzonville).
La chambre observe que les charges liées au fonctionnement du parc des expositions et de
l’immeuble « Troussel » n’ont pas encore été évaluées par la CLETC. Pour l’ordonnateur, ces deux
transferts n’ont pas pour l’instant d’impact financier.
3.2.3.
L’évaluation des charges liées aux zones d’activité économique et aux friches
L’article L. 5211-5 du CGCT pose une exception au principe général de mise à disposition des
biens, en matière de zones d’activités économiques et de zones d’aménagement concertées qui peuvent
être transférées en pleine propriété à l’EPCI. Ce transfert peut s’effectuer à titre gratuit ou à titre
onéreux.
L’assemblée communautaire, réunie le 18 décembre 2007, a approuvé les conditions
patrimoniales et financières des zones d’activités économiques transférées validées par la CLETC le
20 novembre 2007. Ainsi, pour :
- les espaces publics, le transfert à la communauté s’est fait dans les conditions de droit
commun, à savoir la mise à disposition à titre gratuit par les communes concernées. Ces
mises à disposition n’ont pas fait l’objet de procès-verbaux.
15
Annexe n° 3.
1 rue du Parlement – 51022 Châlons-en-Champagne Cedex –
03 26 69 56 69 –
03 26 21 26 79
16
Méthode introduite par la loi du 13 août 2004.
- les espaces cessibles viabilisés et non viabilisés, le transfert s’est effectué en pleine
propriété : sur la base du coût du terrain à l’actif de la commune pour les espaces viabilisés
et sur la base du prix de revient à la commune pour les espaces non viabilisés.
La CLETC n’a pas procédé à l’évaluation réelle du montant de la charge. Dans la même
séance, elle a cependant évalué les charges relatives au transfert du tourisme, des ordures ménagères,
des cotisations au SDIAC, Ardenne Initiative, PLIE et ATMO et à l’hôtel d’entreprises.
Ainsi, lorsque les communes membres ont délibéré sur l’évaluation du 20 novembre 2007, elles
ont approuvé les seules charges énumérées ci-dessus. Certaines communes ont même indiqué la
nécessité d’une «
relecture
» par la CLETC pour que les dépenses liées au transfert des zones
d’activité soient définitivement validées. Dans sa réponse, l’ordonnateur indique que «
les charges de
fonctionnement liées aux transferts des zones ont été provisoirement évaluées et intégrées dans le
calcul de l’attribution de compensation mais n’ont jamais été approuvées par la CLETC. Elles
devraient l’être en 2010 après que la relecture de l’évaluation soit faite.
».
Enfin, les charges liées à la friche Bekaert n’ont pas été estimées par la commission. Seule une
délibération de l’assemblée communautaire en date du 30 mai 2006 a approuvé «
les conditions
financières et patrimoniales prévues par la convention publique d’aménagement intervenues le 24
septembre 2003 entre la ville de Charleville-Mézières et la SEAA, relative à l’étude et à la réalisation
du projet
». Selon l’ordonnateur, la délibération précitée a été notifiée aux communes membres le 7
juin 2006, pour qu’elles se prononcent sur la reconnaissance de l’intérêt communautaire et sur les
conditions financières et patrimoniales de la convention publique d’aménagement. Certaines
communes ont émis un avis favorable, d’autres, tout en émettant un avis favorable, ont regretté que
l’opération n’ait pas fait l’objet d’une présentation suffisante permettant d’assurer toute l’information
nécessaire.
4.
LA SITUATION FINANCIERE
4.1. La section de fonctionnement
4.1.1. Les produits de fonctionnement
en €
2005
2006
2007
2008
Total des produits de fonctionnement
11 661 450
12 190 891
12 956 135
16 059 228
dont Impôts locaux
17 335 028
15 253 735
18 358 336
18 197 731
dont TEOM
5 302 816
6 018 134
3 025 891
6 363 006
dont Dotations de l'Etat
9 114 838
9 249 419
9 141 146
9 087 357
Attribution de compensation (pour
information)
-
19 813 560
-
19 813 560
-
19 274 341
-
17 268 408
Source : comptes de gestion
Dans le tableau ci-dessus, figurent les produits de fonctionnement dont le montant s’établit
après
neutralisation de reversement de fiscalité. En octobre 2009, celui-ci s’élevait, dans les mêmes
conditions, à 18 307 044 €.
Ils sont essentiellement composés du produit des contributions directes (taxe professionnelle
unique), des dotations de l’Etat et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Les
produits ont progressé de 38 % entre 2005 et 2008. Les prévisions budgétaires 2009 semblent
confirmer cette tendance.
Il convient de signaler que les taux de la TEOM et de la taxe professionnelle sont dans une
phase de lissage, afin de réduire les écarts entre les taux pratiqués dans chaque commune. Ainsi, pour
la taxe professionnelle, cet écart s’étalait entre 6,05 % et 16,58 %. Depuis 2005, le taux est fixé à
1 rue du Parlement – 51022 Châlons-en-Champagne Cedex –
03 26 69 56 69 –
03 26 21 26 79
11,58 %. La communauté Coeur d’Ardenne est parmi les six communautés d’agglomération, au niveau
national, dont le taux est le plus bas. Elle détient la première place au niveau régional
17
.
DOTATIONS (en €)
2005
2006
2007
2008
2009
dotation forfaitaire
3 167 728
3 221 206
dotation de péréquation des gr. de communes
3 060 146
2 943 034
2 754 850
dotation de compensation des gr. de communes
5 947 110
6 028 213
6 081 000
6 144 323
6 193 478
participation Etat autres
41 145
252 979
231 170
231 538
participation Région
28 638
7 500
68 000
participation Département
2 400
23 607
83 050
84 300
participation Communes
2 974
13 698
33 038
595 908
participation budget communautaire et F.
structurels
50 000
162 535
118 262
participation autres organismes
363 033
1 023 149
78 307
913 095
856 450
attribution du fonds départ. Taxe professionnelle
268 091
266 680
249 778
187 753
230 000
Etat-compensation au titre taxe professionnelle
430 828
377 161
368 902
359 770
242 699
TOTAL
10 176 790
11 041 566
10 128 417
11 065 269
11 375 485
Source : comptes de gestion et crédits alloués (BP+DM+virements de crédits) pour 2009
Globalement, le poste dotations et participations a progressé de 12 % entre 2005 et 2009.
Intitulé (en €)
2005
2006
2007
2008
2009*
dotation forfaitaire
3 167 728
3 221 206
dotation de péréquation des gr. de communes
3 060 146
2 943 034
2 754 850
dotation de compensation des gr. de communes
5 947 110
6 028 213
6 081 000
6 144 323
6 193 478
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
9 114 838
9 249 419
9 141 146
9 087 357
8 948 328
coefficient d'intégration fiscale*
0,32
0,27
0,18
0,17
0,19
Source : comptes de gestion et crédits alloués (BP+DM+virements de crédits) pour 2009
Données EPCI
Cependant, on relève une sensible diminution de la dotation globale de fonctionnement. Cette
diminution s’explique par la baisse de la dotation d’intercommunalité
18
, dont le montant varie en
fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF), du potentiel fiscal et du nombre d’habitants. Or, ces
critères connaissent une variation :
- lors du dernier recensement, la communauté d’agglomération a perdu environ 5 000
habitants (moins 6,4 % de la population)
19
;
-
pour les EPCI à fiscalité propre, l’importance des transferts de compétences se mesure par le
rapport entre la fiscalité directe perçue par l’EPCI et la totalité des impôts levés par
l’ensemble (EPCI et communes), corrigé des dépenses de transfert. Ce rapport repose sur les
données n-1.
Plus le rapport est élevé, plus l’intégration fiscale est forte et plus le montant de la dotation
d’intercommunalité est élevé.
En 2005 et 2006, le calcul du CIF n’a pu s’effectuer selon ces critères, dans la mesure où la
taxe professionnelle n’avait pas été perçue en 2004 par la communauté et où les dépenses de transfert
n’étaient pas connues.
Depuis 2007, le calcul du CIF s’effectue selon les critères définis par la loi du 12 juillet 1999.
Ainsi, la dotation d'intercommunalité de la communauté d'agglomération évolue en fonction du CIF
tout en bénéficiant de mécanisme de garantie encadrant l'évolution du montant de sa dotation.
Toutefois, on constate que le niveau du CIF durant les trois dernières années influe de façon
négative sur le montant de la DGF. En réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur indique
17
Source ministère de l’intérieur – direction générale des collectivités locales.
18
Dotation forfaitaire jusqu’en 2006, puis dotation de péréquation des groupements de communes.
1 rue du Parlement – 51022 Châlons-en-Champagne Cedex –
03 26 69 56 69 –
03 26 21 26 79
19
Données communauté d’agglomération (DOB 2009).
que, malgré une augmentation du CIF en 2009 et 2010, la dotation d’intercommunalité diminue
essentiellement par suite de la baisse démographique. Pour la chambre, s’il est exact que le nombre
d’habitants participe au calcul du CIF et donc de la dotation d’intercommunalité, il n’en demeure pas
moins vrai que la loi du 12 juillet 2009 a eu des incidences sur les modalités de financement des EPCI.
A ce titre, le CIF apparaît comme un indicateur intéressant, permettant d’apprécier le degré
« communautaire » d’un territoire sous l’angle de la fiscalité. Ainsi, le transfert de compétences
implique que les communes membres transfèrent également les ressources nécessaires. En définitive,
une accélération des transferts de compétences et une rapide évaluation des charges correspondantes
pourraient impacter positivement sur le niveau de la DGF. Pour l’ordonnateur, en revanche,
l’évolution et le rythme des transferts relèvent d’un libre choix politique.
4.1.2. Les charges de fonctionnement
en €
2005
2006
2007
2008
Total des charges de fonctionnement
7 992 855
9 458 286
9 869 384
15 614 113
dont Charges de personnel
211 307
954 079
1 315 272
3 611 092
dont Achats et charges externes
6 566 047
7 512 794
7 393 980
9 972 142
dont Charges financières
163 436
dont Autres charges
243 416
330 665
336 491
344 704
dont Subventions versées
569 365
748 174
1 169 443
Source : comptes de résultat
Comme pour les produits de fonctionnement, le montant des charges tient compte de la
neutralisation de reversement de fiscalité.
Ces charges ont augmenté plus rapidement que les recettes, ce qui s’explique par la prise en
charge progressive des compétences transférées. En 2009, les prévisions budgétaires estimaient leur
montant à 18 309 044 €.
Ce sont les charges de personnel qui ont connu la plus forte progression. En 2008, elles
correspondent à 23 % des dépenses de fonctionnement. Les crédits alloués en 2009 confortent, sur le
plan budgétaire, cette hausse. Ils s’élèvent en effet à 4 145 029 €.
Cependant, le poste « achats et charges externes », dont l’évolution sur la période sous revue
est de 52 %, représente 82 % de la totalité des dépenses. Le poste le plus important et qui ne cesse
d’augmenter est celui relatif aux concours divers (cotisations).
Compte
s
Intitulé (en €)
2005
2006
2007
2008
2009
65731
sub fonct aux org pub état
20 000
61 500
65732
sub fonct aux régions
6 300
65735
sub fonct aux groupements de coll.
6 210
657364
sub fonct etab et serv rattachés ind et
com
347 262
387 870
65738
sub fonct aux org pub autres organismes
7 000
22 900
6574
sub fonct assoc org privé
569 365,3
9
741 173,9
0
779 281
805 167
6745
sub exceptionnelles aux pers. Droit privé
36 000,00
total subventions - compte 657+6745
605 365
748 174
1 169 44
3
1 267 047
S
ource : comptes de gestion et crédits alloués (BP+DM+virements de crédits) pour 2009
Depuis 2006, les dépenses de subventions ont progressé de 93 %.
Les subventions de fonctionnement aux organismes privés constituent l’essentiel des
subventions versées par Coeur d’Ardenne (63,55 % en 2009). Leur montant ne cesse de progresser
depuis 2005 (+ 41 %).
1 rue du Parlement – 51022 Châlons-en-Champagne Cedex –
03 26 69 56 69 –
03 26 21 26 79
4.1.3. Les résultats
(en €)
2005
2006
2007
2008
résultat de fonctionnement
3 668 595
2 732 605
3 086 751
445 115
capacité d'autofinancement brute
3 668 595
2 732 605
3 086 751
651 837
De 2005 à 2008, le résultat de fonctionnement subit une forte baisse mais reste néanmoins
positif. Il en résulte que la capacité d’autofinancement brute (solde entre les produits réels de
fonctionnement et les charges réelles de fonctionnement), qui représente l’épargne de gestion
disponible pour couvrir tout ou partie des dépenses réelles d’investissement subit la même baisse. En
2008, elle représente 4,06 % des produits de fonctionnement.
(en €)
2005
2006
2007
2008
charges fct
7 992 855
9 458 286
9 869 384
15 614 113
rembt dette (K)
0
0
404 078
produits fct
11 661 450
12 190 891
12 956 135
16 059 228
CAC
0,69
0,78
0,76
1,00
Le coefficient d’autofinancement courant (CAC) traduit la capacité de la collectivité à couvrir
ses charges de fonctionnement et le remboursement de sa dette, par ses produits de fonctionnement.
Même si pour la communauté d’agglomération ce ratio se dégrade sur la période, il faut rester prudent
quant à sa signification. En effet, la « montée en charge » progressive des dépenses de fonctionnement
et le commencement d’une véritable politique d’investissement en 2008 et 2009, ne permettent pas
d’avoir une vision objective de ce ratio.
4.2.
La section d’investissement
En 2005, la communauté d’agglomération prend le relais de la SIVAC. A ce titre, le transfert
de patrimoine est inscrit dans les écritures comptables, ce qui explique les montants disproportionnés
en 2005 par rapport aux années ultérieures.
Ce n’est qu’à partir de 2008, et surtout 2009, que la communauté d’agglomération, après avoir
assuré une grande partie des transferts de compétences, commence à engager un plan d’investissement.
Le plan pluriannuel d’investissement (PPI) 2009-2014 est le premier élaboré par la
communauté d’agglomération depuis sa création en 2005. Cependant, il n’a pas été présenté
globalement à l’assemblée communautaire lors d’un débat d’orientations budgétaires, conformément
aux dispositions de l’article L. 2312-1 du CGCT, dans la mesure où les opérations d’investissement
sont présentées hors PPI. En réponse, l’ordonnateur indique que la présentation du PPI au conseil
communautaire n’est pas obligatoire «
d’autant que celui-ci est soumis à des révisions constantes,
surtout au sein d’une communauté naissante. Toutefois, la feuille de route de Coeur d’Ardenne a été
traduite dans un document qui a donné lieu à une délibération du conseil communautaire. Le projet
d’agglomération a en effet été adopté par l’assemblée délibérante le 10 octobre 2006. En revanche,
nous souhaitons souligner que nous avons présenté, en 2010, année de leur mise en place, les
autorisations de programme à l’occasion du débat d’orientations budgétaires
. ».
Le coût estimatif total des projets présentés est de l’ordre de plus de 82 millions d’euros
TTC
20
. Il est financé à hauteur de 25,8 millions d’euros par la communauté d’agglomération, qui
estime par ailleurs le montant des subventions pouvant être obtenu à 28 millions d’euros, soit 39 % du
montant total HT du PPI. Le reste du financement serait assuré par le FCTVA pour environ 10,4
millions d’euros.
Les principales opérations, dont la charge financière résiduelle pour la communauté
d’agglomération est importante, sont notamment la construction d’un pôle d’échanges multimodal
(2,3 millions d’euros à la charge de la communauté), l’exécution du programme local de l’habitat
1 rue du Parlement – 51022 Châlons-en-Champagne Cedex –
03 26 69 56 69 –
03 26 21 26 79
20
8,7 millions d’euros ont déjà été consommés ou engagés avant l’adoption du PPI.
(2,3 millions d’euros), la création d’une salle des musiques actuelles (2,3 millions d’euros) et la
création d’une auberge de jeunesse (1,9 millions d’euros).
en €
2005
2006
2007
2008
capacité d'autofinancement brute
3 668 595
2 732 605
3 086 751
651 837
remboursement du capital de la dette
-
-
404 078
capacité d'autofinancement nette
3 668 595
2 732 605
3 086 751
247 759
La capacité d’autofinancement nette, qui mesure la capacité de la collectivité à financer ses
dépenses d’investissement grâce à ses ressources propres, une fois acquittée la charge obligatoire de la
dette, largement excédentaire depuis 2005, connaît une forte diminution en 2008.
Aussi, en 2009, la communauté a recours à un emprunt de 2 millions d’euros (en cours de
négociation).
Budget général en (€)
2005
2006
2007
2008
2009
Encours de la dette au 31/12 (dont 167)
3 568 967
4 227 483
Source : Données transmise par la communauté d’agglomération
En conclusion, à ce jour, la situation financière reflète la mise en place progressive des
transferts de compétences à la communauté d’agglomération Coeur d’Ardenne.
5.
LES LIENS FINANCIERS ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ET
LES COMMUNES MEMBRES
5.1.
L’attribution de compensation
L’article 1609 nonies C-V du code général des impôts indique que l’EPCI «
verse à chaque
commune membre une attribution de compensation
».
L’attribution de compensation correspond au produit de la taxe professionnelle perçue par les
communes l’année précédant la mise en place de la TPU, diminué du coût net des charges
transférées
21
. Son montant est ainsi étroitement lié à celui des charges transférées.
La communauté d'agglomération fixe chaque année avant le 15 février le montant de
l’attribution de compensation prévisionnelle de l’année en cours.
Selon la communauté, à chaque nouveau transfert de charges, la CLETC examine les
conditions financières de ce transfert et rend un avis au vu des éléments techniques fournis.
Une fois que les conseils municipaux ont entériné le rapport de la commission, le conseil
communautaire valide le montant définitif de l'attribution de compensation.
L'attribution de compensation versée aux communes n'est pas soumise à indexation.
2005
2006
2007
2008
2009*
Attribution de
compensation
19 844 201
19 071 822
19 126 337
16 909 049
16 917 994
S
ource : comptes de gestion et crédits alloués (BP+DM+virements de crédits) pour 2009
1 rue du Parlement – 51022 Châlons-en-Champagne Cedex –
03 26 69 56 69 –
03 26 21 26 79
21
Article 1609 nonies C du code général des impôts.
On constate une faible diminution (-15 %) du montant de l’attribution de compensation entre
2005 et 2009. Cette lente évolution s’explique d’une part par la baisse du CIF (cf. § 6.1.1) et, d’autre
part, par le niveau des charges évaluées.
Pour la communauté d’agglomération, il est important d’accélérer le rythme des transferts et
d’évaluer rapidement les charges afférentes afin, d’une part de percevoir un montant de DGF
correspondant à ses charges et, d’autre part de diminuer l’attribution de compensation versée aux
communes. A ce jour, la communauté assure des compétences dont la charge n’a pas ou partiellement
été évaluée. Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur estime que les transferts de
compétences se sont opérés de façon régulière et «
ont répondu à la volonté des élus de transférer des
équipements structurants pour le territoire communautaire, des services à la population dépassant le
simple cadre communal, tout en mesurant l’impact sur les recettes de Coeur d’Ardenne par le biais de
la dotation d’intercommunalité et du CIF.
».
La chambre relève toutefois que plus l’attribution de compensation restera élevée et moins la
communauté d’agglomération aura les moyens de son fonctionnement.
5.2.
La dotation de solidarité communautaire
L’article 1609 nonies C-VI du code général des impôts autorise la communauté
d’agglomération à
« instituer au bénéfice de ses communes membres [….] une dotation de solidarité
communautaire dont le principe et les critères de répartition sont fixés par le conseil communautaire
statuant à la majorité des deux tiers. Le montant de cette dotation est fixé librement par le conseil de
l’EPCI….
»
C’est ainsi que par délibération en date du 5 décembre 2006, le conseil communautaire a
institué cette dotation de solidarité communautaire, afin de permettre aux communes de percevoir les
reversements recouvrés par la communauté au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe
professionnelle.
En vertu des dispositions de la loi du 13 août 2004, la répartition de cette dotation prend en
compte l’importance de la population et le potentiel fiscal. D’autres critères peuvent aussi être fixés
librement par l’assemblée communautaire. Selon la direction générale des services, les critères retenus
ont été «
la longueur de la voirie et la structure des bases de la taxe professionnelle
»
22
. Par ailleurs,
une garantie supplémentaire a été admise pour les communes de moins de 2 000 habitants, dans la
mesure où l’application des critères retenus ne leur permettait pas
« de percevoir une somme
équivalente à ce qu’elles percevaient antérieurement »
23
.
Cependant, il convient d’observer que la délibération du 5 décembre 2006 ne mentionne pas les
critères définis librement par la communauté et ne fait pas référence à la garantie supplémentaire
accordée aux communes concernées.
Le montant de la dotation de solidarité se répartit selon le tableau ci-après :
2006
2007
2008
2009
Aiglemont
30 005
15 003
15 003
13 957
Charleville-Mézières
571 805
286 246
286 160
284 366
La Francheville
27 523
13 762
13 762
14 212
Montcy-Notre-Dame
27 013
13 507
13 507
13 600
Nouzonville
85 831
42 508
42 572
43 025
22
Réponse au questionnaire n° 1.
23
Idem.
1 rue du Parlement – 51022 Châlons-en-Champagne Cedex –
03 26 69 56 69 –
03 26 21 26 79
Prix-Les-Mézières
16 914
8 474
8 493
8 497
Villers-Semeuse
47 525
23 804
23 783
23 487
Warcq
16 443
8 275
8 304
8 398
TOTAL
823 059
411 579
411 584
409 542
Selon la communauté d’agglomération, le montant réparti en 2006 permet le rattrapage de
2005, exercice durant lequel la dotation n’a pas été versée.
5.3.
Les fonds de concours
L’article L. 5216-5 VI du CGCT indique que «
afin de financer la réalisation ou le
fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté
d’agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple
du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés
».
C’est dans ce cadre que l’assemblée communautaire décide de mettre en place le versement de
fonds de concours à destination de ses communes membres, lors des séances du 19 juin 2007 et du 18
décembre 2007.
La délibération du 18 décembre 2007
institue un fonds d’intervention touristique qui peut
être versé aux communes membres de la communauté d’agglomération, mais aussi aux acteurs privés,
associatifs et autres structures publiques.
Si le domaine d’intervention de ce fonds de concours a été précisé dans le règlement
d’attribution validé par l’assemblée communautaire, le montant annuel de celui-ci n’a pas été fixé.
Selon l’ordonnateur, «
le fonds d’intervention touristique est un fonds qui a une dotation annuelle
propre votée lors du budget prévisionnel et dont l’enveloppe peut évoluer en cours d’année en
fonction des projets qui sont soumis à l’instruction
. ». Pour la chambre, il demeure que les assemblées
délibérantes concernées ne se sont pas prononcées.
C’est dans ce cadre qu’a été approuvée par l’assemblée communautaire, le 30 janvier 2008,
l’attribution d’une aide financière à la commune de La Francheville, pour la reconstruction d’une
passerelle en bois (2 455 €).
La délibération du 19 juin 2007
précise que l'enveloppe annuelle des fonds de concours est
fixée à 300 000 € en 2007 et qu’il «
est prévu d’inscrire le même montant
» en 2008. Elle indique
également que des modifications peuvent intervenir après examen des dossiers déposés par les
communes.
Ces fonds de concours sont des subventions d'investissement dont la communauté
d'agglomération a fixé la durée d'amortissement à 15 ans.
Le suivi des fonds de concours est assuré par le service des finances qui centralise les
demandes déposées par les communes, analyse et propose les attributions. Celui-ci est également
chargé de vérifier les factures avant paiement du solde.
Un règlement intérieur a été arrêté
24
déterminant les domaines dans lesquels ces fonds de
concours peuvent intervenir et précisant les conditions pratiques de suivi de ces fonds.
Ainsi, les domaines pour lesquels la communauté peut verser des fonds de concours sont :
-
les aménagements à destination de la jeunesse (équipements de proximité) ;
-
les aménagements ayant pour but une amélioration du cadre de vie ou du patrimoine ;
1 rue du Parlement – 51022 Châlons-en-Champagne Cedex –
03 26 69 56 69 –
03 26 21 26 79
24
Délibération du 19 juin 2007.
1 rue du Parlement – 51022 Châlons-en-Champagne Cedex –
03 26 69 56 69 –
03 26 21 26 79
-
les aménagements de voirie liés au développement économique ;
-
les aménagements de voirie liés à la compétence transport.
Un certain nombre de projets présentés par les communes ont ainsi bénéficié d’un fonds de
concours validé par le bureau communautaire le 27 novembre 2007 et conformément au tableau ci-
après :
communes
projet
montant
Aiglemont
aménagement chemin communal
20 720
et abords de la chapelle de St Quentin
salle de musique
55 250
salle d'arts martiaux
77 174
Villers-Semeuse
signalisation tricolore : mise aux normes
31 303
Charleville-Mézières
transfert de la MJC Gambetta
220 906
Nouzonville
aménagement places centre ville
100 954
ravalement façades mairie
41 106
épicerie solidaire
43 000
Prix-les-Mézières
aménagement parking école primaire
18 144
Montcy-Notre-Dame
CLSH jeunesse
55 650
aménagement équipement sportif
44 307
La Francheville
espace de proximité multiactivités
27 000
TOTAL
735 514
Cette liste suscite trois remarques :
1)
certains projets semblent échapper aux domaines d’intervention prescrits par le
règlement cité ci-dessus :
-
la mise aux normes d’une signalisation tricolore à Villers-Semeuse ;
-
l’épicerie solidaire à Nouzonville ;
-
l’aménagement du parking à Prix-les Mézières.
2)
l’opération « épicerie solidaire » à Nouzonville, dont le financement par fonds de
concours s’élève à 43 000 €, a été validée par une délibération du bureau communautaire en date de 26
novembre 2006, soit antérieurement à la délibération instaurant le fonds de concours.
3)
le montant total, estimé par l’ordonnateur à 692 514 €, réparti sur les exercices 2007 et
2008, dépasse le montant initial voté par le conseil communautaire le 19 juin 2007, si on estime que la
somme de 600 000 € est retenue pour les deux années.
Ainsi, la chambre observe que l’attribution de ces fonds de concours est effectuée en dehors
des domaines d’intervention que l’assemblée communautaire a elle-même définis et souligne que les
procédures de gestion pourraient être améliorées.